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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 114.2024 - édition du 07/05/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

& | Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES forêt et espaces naturels
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DDTM-SEAFEN-AP_n°2024-294 Nice,le 06 mm 202 4
ARRÊTÉ
Portant ouverture de I'enquéte publique relative à l'instauration d'une servitude
d'utilité publique (SUP) sur les terrains d'assiette ou d'accès aux ouvrages
constitutifs du système d'endiguement dit «Frayère aval» sur la commune de
Cannes et ce au bénéfice de la Communauté d'Agglomération de Cannes Pays de
Lérins
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 566-12-2,
VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter I'environnement,
VU l'arrêté du 24 avril 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête
publique mentionné à l'article R123-11 du code de I'environnement,
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur Hugues MOUTOUH
en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes;
VU la demande du 9 février 2024 de la Communauté d'agglomération de Cannes Pays de
Lérins relative à l'instauration d'une servitude d'utilité publique (SUP) sur les terrains
d'assiette ou d'accès aux ouvrages constitutifs du système d'endiguement dit «Frayère
aval» sur la commune de Cannes et ce au bénéfice de la Communauté d'Agglomération
de Cannes Pays de Lérins.
VU la décision n°E24000015/06 en date du 22 avril 2024 de la présidente du tribunal
administratif de Nice portant désignation de Madame GOSSELIN Jocelyne en qualité de
commissaire enquêteur,
Considérant que le dossier établi par le directeur départemental des territoires et de la
mer des Alpes-Maritimes peut, en |'état de la procédure, étre soumis à enquête publique,
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SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er : Objet de I'enquéte
Il sera procédé à une enquéte publique préalablement à l'instauration d'une servitude
d'utilité publique (SUP) sur les terrains d'assiette ou d'accès aux ouvrages constitutifs du
système d'endiguement dit «Frayère aval» sur la commune de Cannes et ce au bénéfice
de la Communauté d'Agglomération de Cannes Pays de Lérins.
Le siège de l'enquête publigue est fixé au :
Centre Aquatique Cannes nommé « Grand Bleu »
adresse : 2 Rue Amador Lopez, 06150 Cannes La Bocca
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
La décision n°E24000015/06 en date du 22 avril 2024 de la présidente du tribunal
administratif de Nice a désignée Madame GOSSELIN Jocelyne en qualité de commissaire
enquêteur.
Article 3 : Déroulement de l'enquête
L'enquéte publique débute le 30 mai 2024 et se termine le 14 juin 2024 inclus. Soit une
période de 15 jours.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et soumettre ses observations selon les
modalités suivantes :
e Le dossier d'enquéte publique sera déposé et consultable pendant toute la durée de
l'enquête publique aux jours et heures habituelles d'ouverture au public des lieux
suivants :
o au format papier et numérique au Centre Aquatique Cannes nommé « Grand
Bleu »
e De plus, le dossier d'enquéte publique sera consultable pendant toute la durée de
l'enquête publique sur les sites internet de la préfecture des Alpes-Maritimes et de
la CACPL aux adresses suivantes :
o httos://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
o httos://cannespaysdelerins.fr/index.php/plan-de-prevention-inondation
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Pendant la durée de l'enquête publique, le public peut consigner ses observations,
propositions et contre-propositions sur les registres d'enquétes, tenus a sa disposition au
Centre Aquatique Cannes Grand Bleu.
Le registre d'enquéte sera ouvert et sera clos par le commissaire enquêteur.
Le public pourra également adresser ses observations et propositions par écrit au
commissaire enquêteur, aux heures d'ouverture des lieux de consultation précités, qui les
joindra au registre.
Toutes observations et propositions pourront également étre envoyées par messagerie,
durant toute la durée de l'enquête publique, aux adresses suivantes :
ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr
PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Madame le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public, dans le lieu et aux
horaires de permanence suivants :
Centre Aquatique Cannes Grand Bleu :
- le jeudi 30 mai 2024 de 10h00 à 12h00
- le vendredi 14 juin 2024 de 14h00 à 17h00
Article 4 : Publicité de I'enquéte
Un avis contenant les principales dispositions du présent arrêté sera porté à la
connaissance du public par affichage en mairie de Cannes quinze jours au moins avant
I'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, le Président de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins
procédera à l'affichage du même avis à proximité des lieux prévus pour la réalisation de
l'opération. Ces affiches devront étre visibles et lisibles des voies publiques et être
conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement du 24 avril 2012.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage incombe respectivement au maire de
Cannes ainsi qu'au Président de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins
et devra être certifié par lui.
Cet avis d'enquête sera publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département des Alpes-Maritimes, quinze jours au moins avant le
début de l'enquête et rappelé à I'identique dans les huit premiers jours de celle-ci.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-
Maritimes dans la rubrique : Les services de l'État dans les Alpes-Maritimes - Publications
- Enquête publique.
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Article 5 : Clôture de registre d'enquéte
À l'expiration du délai d'enquête, le registre mis à la disposition de Madame le
commissaire enquéteur est clos par ses soins.
Madame le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le service instructeur du
projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-
verbal de synthèse.
Ce service, et le cas échéant, le pétitionnaire disposeront d'un délai de quinze jours pour
produire leurs observations éventuelles.
A l'issue de cette procédure, Madame le commissaire enquêteur transmettra au préfet
des Alpes-Maritimes le dossier déposé au siège de I'enquéte accompagné du registre, de
ses pièces annexées, de son rapport ainsi que de ses conclusions motivées.
Le-dit rapport sera établi par Madame le commissaire enquêteur dans un délai de trente
jours à compter de la fin de l'enquête conformément aux dispositions de l'article R123-19
du code de l'environnement. Il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies.
Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Madame le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport
accompagné de ses conclusions motivées à Madame la présidente du tribunal
administratif de Nice.
Article 6 : Rapport et conclusions d'enquéte
Copie du-dit rapport et de ses conclusions de Madame le commissaire enquêteur seront
adressés, dès leur réception, par le préfet des Alpes-Maritimes, au service instructeur du
projet.
Une copie du rapport et des conclusions de l'enquête publique seront également
adressés au maire de Cannes, où s'est déroulée I'enquéte pour y être, sans délai, tenus à
la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête. Elle
sera également publiée sur le site interne de la préfecture des Alpes-Maritimes :
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publigues
Article 7 : Décision prise à l'issue de l'enquête
À l'issue de l'enquête, le préfet des Alpes-Maritimes est désigné autorité compétente
pour prendre l'arrêté instaurant la servitude d'utilité publique.
4/s

Article 8 : Service instructeur du projet
Le service instructeur du projet est la direction départementale des territoires et de la
mer — service eau agriculture forêts espaces naturels, 147 Boulevard du Mercantour,
06286 NICE CEDEX 3.
Article 9 : Exécution
Le Directeur de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes, le Président de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, le
maire de Cannes et Madame la commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires et de la mer.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet,
€ Secrétaire Général
SG 4522
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Ex Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES Pôle sécurité, ordre public
p et prévention de la délinquance
Fraternité
N° 2024- 581
Nice, le 7 mai 2024
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT DU PERSONNEL HABILITÉ À PROCÉDER À DES MISSIONS DE
PALPATIONS DE SÉCURITÉ
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2;
VU le code des transports, notamment son article R.2251-52 ;
VU la loi N° 2016-1767 du 22 décembre 2016 relative à la prévention et à la lutte
contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes
terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;
VU le décret N°2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI
du livre Il de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant
diverses dispositions relatives à la sûreté des transports ;
VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le plan gouvernemental VIGIPIRATE, passé au niveau « Urgence attentat » sur
l'ensemble du territoire national depuis le 25 mars 2024, qui prévoit une vigilance
particulière sur les transports publics ;
VU l'arrêté du 12 août 1977 du Préfet des Alpes-Maritimes relatif à la police dans les
parties des gares de chemin de fer d'intérêt général et de leurs dépendances
accessibles au public ;
VU la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer ;

CONSIDERANT le niveau élevé de menace terroriste en France et la posture portée
au niveau « urgence attentat » le 25 mars 2023 à la suite de l'attaque terroriste en
Russie le 22 mars 2024, justifiant ainsi la mise en place de mesures renforcées de
surveillance et de sécurité ;
CONSIDERANT la période des festivités du mois de mai, marquée par la célébration
du 8 mai, la fête de l'Ascension et celle de la Pentecôte, générant une forte affluence
de public dans les gares ;
CONSIDÉRANT que la période couvrant le Festival international du Film à Cannes, du
14 au 25 mai 2024, et du Grand Prix de Monaco, du 23 au 26 mai, est susceptible de
connaître une forte affluence de public dans les gares ;
CONSIDÉRANT que les dites périodes génèrent une fréquentation accrue de
touristes, notamment étrangers, et est propice à une recrudescence de phénomènes
de délinquance dans les gares et trains ;
CONSIDÉRANT en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale du département des Alpes-Maritimes dans un
contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de I'exploitant ;
CONSIDÉRANT que ces mesures sont particulièrement justifiées dans les gares ;
SUR proposition du Directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er — Sont agréés en vue de procéder à des missions de palpation de sécurité,
les agents de la surveillance générale de la SNCF habilités et agréés par le
représentant de L'État dans le département.
Article 2— Les missions de palpation de sécurité sont exercées dans le seul cadre d'un
arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique tel que mentionné à l'article L.613-2 du code de la sécurité
intérieure.
Article 3 —- La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la
personne qui en fait l'objet, et avec le consentement exprès de celle-ci.
Article 4- L'agrément est effectif du 8 mai 2024 - 00h00 au 3 juin 2024 - 07h00, à
l'intérieur des gares et des trains qui circulent dans le département des Alpes-
Maritimes.

Article 5 - Les agréments mentionnés à l'article 1 du présent arrété deviennent
caduques lorsque les agents cessent leurs fonctions au sein du service interne de
sécurité.
Article 6 — Les infractions au présent arrété seront constatées, poursuivies et
réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 8 — Cet arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès des services
de la préfecture (cabinet-direction des sécurités) soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Article 9 - Le Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SNCF et dont copie sera adressée au
procureur de la République et aux maires des communes concernées.
—— 'Benoît HUBER

Recueil special 114.2024 07/05/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Environnement.........................................................2
AP 2024.294 Cannes ouvert.EP syst.endiguemt Frayere aval.........2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................7
Direction des Securites....................................................7
Securite publique.....................................................7
AP 2024.581 Agrmt personnel SNCF miss.palpations securite........7
Index Alphabétique
AP 2024.294 Cannes ouvert.EP syst.endiguemt Frayere aval.........2
AP 2024.581 Agrmt personnel SNCF miss.palpations securite........7
D.D.T.M....................................................................2
Direction des Securites....................................................7
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................7