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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES










N° Spécial 16 juin 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 16 juin 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Page
SGAD
n° 2025-20 12.06.2025
Arrêté SGAD portant délégation de signature à
Monsieur François THÉOLEYRE, directeur de la
direction interrégionale de la sécurité de l'aviation
civile Nord
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PRÉFET Secrétariat général auxDES HAUTS-DE-SEINE | affaires départementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SGAD n°2025-20 du 12 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur François THEOLEYRE, directeur de la direction interrégionalede la sécurité de l'aviation civile Nord
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n°2320/2002,VU le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour lamise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile,VU la sixième partie législative et la sixième partie règlementaire du code des transports,VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - MonsieurBRUGERE (Alexandre),VU l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de lasécurité de l'aviation civile,VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans personne à bord,VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,VU l'arrêté interministériel n°AGRO00132243294 du 29 novembre 2024 portant affectation de .Monsieur François THÉOLEYRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classeexceptionnelle, en qualité de directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord ;VU la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviationcivile Nord, |SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 'ter : Délégation est donnée à M. François THEOLEYRE, ingénieur général des ponts,des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, directeur de la direction interrégionale de lasécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les décisions de rétention d'aéronef frangais ou étranger qui ne remplit pas les conditionsprévues par la sixième partie législative et règlementaire du code des transports pour se livrer a lacirculation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises enapplication des articles L.6231-1 et L.6231-2 du même code ;2° Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tousles obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;3° Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-cid'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs detélécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R. 6312-24et R. 6312-39 du code des transports ;4° Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté desexploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions du 2° de l'article R. 6342-8 ducode des transports;5° La délivrance et le retrait des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agentsde l'Etat, conformément aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;6° Les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments despersonnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application del'article D. 6332-14 du code des transports;7° Les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s'assurer du respect desdispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitantsd'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs aucontrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la luttecontre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, en appication des articles D. 6332-15,D. 6332-45 et D. 6332-46 du code des transports;8° Les décisions afférentes aux documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique deprésélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs surles aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;9° les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors dusurvol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux enplein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application desdispositions du règlement de la circulation aérienne ;10° Les décisions portant autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques,d'installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transportaérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une duréelimitée, prises en application du 2° de l'article R. 6351-12 et du 2° de l'article R.6351-13du code des transports;11° Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des iberiés (CNIL)des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.12° Les dérogations relatives à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives auxhauteurs d'évolution, prévues à l'article 10 alinéa 4° de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif àl'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. François THÉOLEYRE, délégation estdonnée aux agents, placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet designer les actes ou décisions prévues à l'article 1°" du présent arrêté :

- Mme. Florence LEBLOND, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile horsclasse, pour les 1° a 12° inclus ;- Mme Julie ROUDET, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, pour les 1° à 12° inclus ;- Mme. Christelle DÉGARDIN, attachée principale d'administration de Etat, pour les 1° à12° inclus ;- M. Franck BESSE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,pour les 1° à 12° inclus ;- M. Raphaël ALEXANDRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, pour les 4° et 5° inclus ;- M. Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,pour le 1° ;- M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pourles 6° à 8° inclus ;- M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour le 2° et 10°;- M. Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de |' aviation civile declasse exceptionnelle, pour le 2° et 10°;- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civilede classe exceptionnelle, pour le 1 , 9° et 12°:- M. Daniel COPY, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile declasse exceptionnelle, pour le 3°. :
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral SGAD n°2025-05 du 21 février 2025 est abrogé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur de lasécurité de la direction interrégionale de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Nanterre, le 12 juin 2025
Le Préfet des Hauts-de!Seine

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DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Secrétariat général
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

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