PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°34 du 8 février 2024
Direction des sécurités
Arrêté n°2024-02-DS-0096 portant restriction de stationnement et de circulation
sur la voie publique des supporters visiteurs à l'occasion du match de football
opposant le Montpellier Hérault Sport Cluc (MHSC) à l'Olympique Lyonnais (OL)
Arrêté n°2024-02-DS-0102 portant interdiction de la consommation d'alcool sur
l'espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un
périmètre délimité en annexe
PRÉFET Cabinet
DE 'HERAULT Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la planification et des opérations
Égalité
Fraternité
Montpellier, le ÈÂBFÜ Loy
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024.02.DS.0096
Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique
des supporters visiteurs à l'occasion du match de football opposant
le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à I'Olympique Lyonnais (OL)
Le préfet de l'Hérault
VU le code des relations entre le public et 'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU les réunions préparatoires des 25 janvier et 6 février 2024 relatives à la rencontre de football
opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l'Olympique Lyonnais (OL) ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que pour la 21° journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, le MHSC sera
opposé à l'OL le dimanche 11 février 2024 à 17 heures 05 ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un lourd contentieux entre les supporters ultras des deux équipes MHSC/OL, vu
les faits récents de troubles à l'ordre public survenus à l'occasion des matchs organisés au stade de la
Mosson à Montpellier, il apparaît nécessaire de prendre des mesures de police adaptées ;
CONSIDÉRANT le classement de ce match de football au niveau 2 par la DNLH ;
CONSIDÉRANT qu'en effet, lors des éditions précédentes à l'occasion des rencontres MHSC/OL, plusieurs
incidents sont intervenus :
* 'e 4 janvier 2012, des échauffourées entre les supporters lyonnais et montpelliérains ont eu lieu avec
des échanges de projectiles divers obligeant l'intervention des forces de l'ordre ;
» le 19 octobre 2014, I'OL recevait le MHSC, les supporters montpelliérains sont tombés dans une
embuscade ayant abouti à des violences réciproques sur la voie publique ; qu'un supporter lyonnais,
trés défavorablement connu des services de police, a perdu un œil lors de i'intervention de maintien
de l'ordre. Plusieurs fans montpelliérains ont également été blessés, leurs véhicules ont été
détériorés et les vitres intégralement brisées par des projectiles ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

* le 8 mars 2015, les supporters ultras lyonnais sont arrivés à Montpellier ia veille de ia rencontre ;
qu'après avoir consommé de lalcool dans un bar d'un quartier nord de la ville, ces derniers se sont
retrouvés face aux supporters montpelliérains, visages dissimulés par des cagoules ou des écharpes ;
que des échanges de coups avec utilisation d'armes par les ultras montpelliérains, ont eu lieu durant
approximativement cing minutes ; que cette rixe a donné lieu au contrôle de 31 personnes, toutes
originaires de la région lyonnaise ;
* le 8 avril 2016, le MHSC recevait l'OL, un arrêté ministériel portant interdiction de déplacement des
supporters lyonnais a été pris en date du 6 avril 2016 stipulant que des comportements violents de la
part des supporters des deux clubs se manifestent de façon récurrente aux abords des stades et dans
les centres-villes des lieux de rencontre, occasionnant des incidents graves et nombreux de nature à
troubler l'ordre public ; que ces comportements sont exacerbés par un antagonisme important et
violent entre les groupes de supporters des deux clubs, en contradiction avec tout esprit sportif ;
* le 22 décembre 2018, le MHSC recevait l'OL, un arrêté préfectoral portant interdiction de
dépiacement des supporters lyonnais a été pris en date du 20 décembre 2018, en raison des
comportements violents de la part des supporters des deux clubs ;
° le 28 novembre 2021, le MHSC recevait l'OL, un arrêté préfectoral encadrait les supporters lyonnais,
notamment lors de ieur déplacement, que le non-respect de cet arrêté par les supporters lyonnais a
nécessité l'intervention des forces de l'ordre afin de prévenir les troubles à l'ordre public aux abords du
stade ;
CONSIDÉRANT qu'aucun incident grave n'a été constaté à Montpellier ces dernières saisons sportives dès
lors que des dispositifs adaptés ont été mis en place et que des d'arrêtés préfectoraux ont permis de fixer ies
modalités de déplacement des groupes de supporters lors de chaque rencontre, ce qui a permis de limiter les
risques de trouble à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT aue iors de la dernière rencontre opposant l'OL à l'Olymique de Marseiile le 4 février 2024,
un nombre important de fumigènes et d'engins pyrotechniques ont été utilisés par les supporters lyonnais
ce qui a donné lieu à plusieurs interpellations par les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que cette situation témoigne d'un climat de violence particulièrement préoccupant,
contraire à tout esprit sportif et porteur de risques importants pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que la posture Vigipirate au niveau « Sécurité Renforcée Risque Attentat » nécessite de
porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, des transports et des bâtiments
accueillant du public ; que ces mesures impliquent une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi
que des polices municipales ;
CONSIDÉRANT que de plus, les forces de l'ordre sont mobilisées de façon importante pour des opérations
de contrôles de police, notamment dans le centre-ville de Montpellier, et dans les quartiers sensibles du
département particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou trafic d'armes ou de stupéfiants.
CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articles
pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et
qu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la
Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de I'OL ou connues
comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 11 février 2024 comporte des risques
sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et
venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de I'OL ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
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ARRETE
Article 1*: Le dimanche 11 février 2024 de 12 heures & 22 heures, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du club de I'OL ou se comportant comme tel d'accéder au stade
de la Mosson de Montpellier et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres
délimités par les voies suivantes :
» Stade de ia Mosson : Route Nationale 109 - Carrefour Paul Henri Spaak - Rue du Pilori - Avenue
des Moulins —- Rond Point d'Alco - Rue du Professeur Blayac — Avenue de l'Europe - Place
d'Italie — Avenue de Rome - Rue de Corse - La Mosson - Allée de l'Europe - Rue de Labournas.
< Centre-ville : Place de la Comédie —- Rue de Verdun - Rue Jules Ferry —- Rue de la République —
Boulevard de l'Observatoire - Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard Ledru-Rollin — Boulevard
du Professeur Vialleton - Boulevard Henri IV — Place Albert 1 — Quai du Verdanson - Avenue de
la Citadelie —- Avenue Frédéric Mistral.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1%, l'accès au stade la Mosson à Montpellier est
autorisé aux supporters ultras lyonnais en provenance de Lyon dans la limite de 450 personnes,
acheminés par 3 bus dans le cadre d'un déplacement organisé par l'OL. Les supporters Lyonnais seront
munis de billets délivrés grâce au système de contre-marque remis à l'arrivée des supporters au stade.
Les véhicules devront être présents à l'aire de péage de Baillargues à 17 heures 15, pour une escorte, par
les forces de l'ordre jusqu'au stade de la Mosson de Montpellier à I'emplacement réservé à leur
stationnement.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour ia durée définie à l'article 1%, dans l'enceinte et aux
abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet
pouvant étre utilisé comme projectile.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpeliier, la
directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de
l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République de Montpellier, aux
présidents de la ligue de football professionnelle, de la fédération française de football, des clubs du
MHSC et de I'OL, affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à
l'article 1¢".
s'äcetion
cabinet
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER
dans le déiai maximal de deux mois suivant la notification ou ia publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Ex Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE 'HERAULT Bureau de la planification et des opérations
Liberté
Êgalite'_ ;
ct Montpellier, le 2074
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.02.DS.0102
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace public
et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu ie code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Héraulit ;
Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des
dépiacements importants de popuiation, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier
Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;
Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de
boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dôment autorisés, sont
observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'à
l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérains
stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et
favorisent ies troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que pour lla 21e journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, le Montpellier Hérault
Sport Club (MHSC) sera opposé à l'Olympique Lyonnais (OL) le dimanche 11 février 2024 à 17 heures 05 ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et
favorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :
» le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;
qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans les
bus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions de
I'arrété préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM ; qu'un supporter de l'OM a jeté
volontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune,
lequel blessé a du être évacué au CHU Lapeyronnie à Montpellier ;
* le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et le
Toulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supporters
ultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parking
des puces ; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontement
physique entre supporter ; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultras
montpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ; que cette
tentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont une
personne faisant 'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
340€2 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/ @Prefet34

* le dimanche 04 septembre 2022 à 13h00, s'est déroulé le match entre le MHSC et le LOSC ; qu'en
marge du match et devant la buvette des supporters montpelliérains, certains supporters
montpelliérains ont volé le maillot et l'écharpe aux couieurs du LOSC à un de ses supporters ;
Considérant qu'a différentes reprises les supporters lyonnais, après avoir consommé de l'alcool, ont fait
preuve de comportements violents occasionant des incidents graves et nombreux de nature à troubler
I'ordre public, en contradiction avec tout esprit sportif ;
Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;
Considérant qu'au vu des éiéments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace
pubiic et ia vente à emporter de boissons aicoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet, du préfet de 'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°": Le dimanche 11 février 2024 de 12 heures à 22 heures, à !l'occasion de la rencontre de
football entre le MHSC et l'OL, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses extérieures
autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiats
du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'interdiction de l'article 1°" ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi
qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de
l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de footbali professionnelle, de la
Fédération française de footbali et des clubs du MHSC et de I'OL, et fera I'objet d'un affichage en mairie
de Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1% du présent arrêté.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, ia
directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de
l''Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture :
www.herault.gouv.fr
La présente décision peut. dans le délai maximal de deux mois suivan ' ublication, faire l'objet d'un recours administratif. soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Me 34062 MO «TPtL IER CEDEX 2, soit hiérarchique aupres du Ministre de
l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'aLkemc de réponse dar... un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
_— EUn recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif ce Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de Iz réponse de l'administration si un recours administratif a été
créalablement déposé. Le trbunal administratif peut également être saisi par l'acplication informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
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