CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-152
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2026-05-06-00001 - Arrêté n°2026-sai-020 du 06 mai 2026
relatif à la
sécurisation du trafic routier sur les bretelles d'entrée et de sortie
de la
RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'échangeur Loiré
suite à un
accident de la circulation ayant endommagé une habitation
Commune de
Vérines (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2026-05-06-00002 - Décision du 6 mai 2026 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels
rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime (8 pages) Page 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-05-04-00005 - Arrêté du 04 mai 2026 AP 25EB620 régulation
sangliers RNN Chasse particulière piegeage Moeze HERAULT (2 pages) Page 16
17-2026-05-04-00006 - Arrêté du 04 mai 2026 AP 25EB621 régulation
sangliers RNN Chasse particulière piegeage Moeze Jomat (2 pages) Page 19
17-2026-05-04-00007 - Arrêté du 04 mai 2026 AP 25EB622 régulation
sangliers RNN Chasse particulière piegeage Moeze Jankovic (2 pages) Page 22
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DIRA BORDEAUX
17-2026-05-06-00001
Arrêté n°2026-sai-020 du 06 mai 2026
relatif à la sécurisation du trafic routier sur les
bretelles d'entrée et de sortie
de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans
l'échangeur Loiré
suite à un accident de la circulation ayant
endommagé une habitation
Commune de Vérines
DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-06-00001 - Arrêté n°2026-sai-020 du 06 mai 2026
relatif à la sécurisation du trafic routier sur les bretelles d'entrée et de sortie
de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'échangeur Loiré
suite à un accident de la circulation ayant endommagé une habitation
Commune de Vérines
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E 3PRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2026-sai-020 du 06 mai 2026
relatif à la sécurisation du trafic routier sur les bretelles d'entrée et de sortie
de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'échangeur Loiré
suite à un accident de la circulation ayant endommagé une habitation
Commune de Vérines
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'information donnée le 06 mai 2026 à l'agence départementale d'Échillais ;
Vu l'information donnée le 06 mai 2026 à madame le maire de la commune de Vérines ;
Vu l'information donnée le 06 mai 2026 à monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;
Vu l'information donnée le 06 mai 2026 à monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-06-00001 - Arrêté n°2026-sai-020 du 06 mai 2026
relatif à la sécurisation du trafic routier sur les bretelles d'entrée et de sortie
de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'échangeur Loiré
suite à un accident de la circulation ayant endommagé une habitation
Commune de Vérines
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Considérant qu'en raison d'un accident survenu le 04 mai 2026 sur les bretelles d'entrée et de sortie de la
RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur Loiré, ayant endommagé une habitation, il convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1
L'arrêté n° 2026-sai-019 du 05 mai 2026 est abrogé.
Article 2
Afin de sécuriser le trafic routier sur les bretelles ci-dessus citées et d'exécuter les travaux de confortement de
l'habitation endommagée, la mesure d'exploitation suivante est mise en œuvre :
du mardi 05 mai 2026 à 00h00, au mercredi 13 mai 2026, 16h00
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'échangeur Loiré peut être fermée à la circu-
lation, sauf besoins de service. Les usagers sont alors déviés par la RN11 sens La Rochelle vers Niort, la bre-
telle de sortie de l'échangeur Le Bôt pour demi-tour via la RD109E1, la RN11 sens Niort vers La Rochelle et la
bretelle de sortie de la RN11 dans l'échangeur Loiré.
La bretelle d'entrée de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'échangeur Loiré peut être fermée à la circu-
lation, sauf besoins de service. Les usagers sont alors déviés par la rue de la Poule, la RD112 E3, la RD112, la
bretelle d'entrée de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'échangeur Loiré, la RN11 sens Niort vers La Ro-
chelle, la bretelle de sortie de la RN11 dans l'échangeur d'Usseau, la RD137 E3, la RD110 et la bretelle d'entrée
de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur d'Usseau.
Article 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-06-00001 - Arrêté n°2026-sai-020 du 06 mai 2026
relatif à la sécurisation du trafic routier sur les bretelles d'entrée et de sortie
de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'échangeur Loiré
suite à un accident de la circulation ayant endommagé une habitation
Commune de Vérines
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Article 6 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune d 'Angliers ;
 Monsieur le maire de la commune de Nuaillé-d'Aunis ;
 Monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;
 Madame le maire de la commune de Vérines ;
 Monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 06 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Pour le chef de district,
L'adjoint
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
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relatif à la sécurisation du trafic routier sur les bretelles d'entrée et de sortie
de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'échangeur Loiré
suite à un accident de la circulation ayant endommagé une habitation
Commune de Vérines
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-05-06-00002
Décision du 6 mai 2026 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de
Mission et personnels rattachés à ces missions, à la
Direction départementale des Finances publiques de
la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-05-06-00002 - Décision du 6 mai 2026 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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REPUBLIQUE . dpFRANÇAISE | _ FINANCES PUBLIQUES* LibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly - BP 4058717021 La Rochelle Cedex1
Décision du 6 mai 2026 portant délégation de signature des Directeurs adjoints,responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Directiondépartementale des Finances publiques de la Charente-Maritime
*
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives 4 la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 'er décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État (modifié par le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022);Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publiqueet de la réforme del'État portant création de la Direction départementale des Finances publiques dela Charente-Maritime :VU le décret du 8 février 2023 du Président de la République, portant nomination deM. Patrice LAUSSUCQ, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité deDirecteur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime;VU l'ordre d'installation du 13 février 2023 du Directeur général des Finances publiques précisant quela date d'effet de la nomination de M. Patrice LAUSSUCQ en qualité de Directeur départemental desFinances publiques de la Charente-Maritime est fixée au 13 février 2023;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature aux Directeurs adjointsDélégation de signature est donnée à M. Cédric BOIZART, administrateur de l'État, Directeur adjoint,et Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice de l'État, Directrice adjointe, à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sousréserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent.M. Cédric BOIZART et Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS sont autorisés à agir en "justice et aeffectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Mission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie au travailDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Ressourceshumaines, formation professionnelle et conditions de vie au travail, avec faculté pour chacun d'eux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-05-06-00002 - Décision du 6 mai 2026 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,est donnée à:- Mme Danièle GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de lamission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie au travail,- et, en son absence, à M. Éric COURREGES, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable de la mission Organisation, stratégie et communication.Mme Nathalie LAFOIS, inspectrice des Finances publiques, Mmes Stéphanie CHANSIGAUD,Delphine STUDER et M. Pascal CHAPEAU, contrôleurs principaux des Finances publiques,Mme Amandine SAINTE-ROSE et M. Damien NEDELEC, contrôleurs des Finances publiques, reçoiventdélégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions concernant le personnel et les vacatairesde la direction départementale de la Charente-Maritime.Mme Caroline BOUYER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service de la formationprofessionnelle, reçoit délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités oumissions du service.
Article 3 - Mission Organisation, stratégie et communicationDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Organisation,stratégie et communication avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:- M. Éric COURREGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la missionOrganisation, stratégie et communication,- et, en son absence, à Mme Danièle GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la mission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie autravail.MM. Guilhem MARMIN et Pierre MAGNIER, inspecteurs principaux des Finances publiques, adjointsàla mission Organisation, stratégie et communication,Mmes Diane BRUGEROLLE et Céline VONGKOTH, inspectrices des Finances publiques,reçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.
Article 4 - Mission Secteur public local et comptabilitéDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Secteur publiclocal et comptabilité, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :M. Sébastien FOURMY, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la missionSecteur public local et comptabilité, et Mme Amandine CHAILLOUS, inspectrice principale, adjointeà la mission Secteur public local et comptabilité1. Fiscalité Directe LocaleM. Alain CAYLA, inspecteur des Finances publiques, etMme Carine FILLON, contrôleuse principale des Finances publiquesreçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.2. Gestion des collectivités et établissements publics locauxReçoivent délégation à effet de signer notamment les documents suivants :— balances des comptes des collectivités et EPL et comptes de gestion,- notifications de jugement,— demandes de renseignements concernant l'apurement et la mise en état d'examen,— accords de décharges et de quitus,- documents se rapportant aux sociétés de courses de chevaux et aux casinos,— arrêtés de création des régies des établissements publics locaux d'enseignement,Mme Morgane ARNAUD, inspectrice des Finances publiques,Mme Carine COTTEBRUNE, inspectrice des Finances publiques,Mme Alexandra KERINVEL, inspectrice des Finances publiques,Mme Nathalie LIVONNEN, inspectrice des Finances publiques,M. Dinh Khai NGUYEN, contrôleur des Finances publiques.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-05-06-00002 - Décision du 6 mai 2026 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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3. Cellule dématérialisation — facturation électronique - monétiqueReçoivent délégation à effet de signer notamment les documents suivants :— contrats de service,— formulaires et contrats CB Pro,—contrats TIPI,~ Mme Nathalie LIVONNEN, inspectrice des Finances publiques,Mme Carine COTTEBRUNE, inspectrice des Finances publiques.4. Etat et services financiersa) Service Comptabilité de l'ÉtatReçoivent délégationà effet de signer notamment les documents suivants :- documents relatifs aux opérations avec la Banque de France,- les ordres de virements de gros montants (VGM),— déclarations de recettes et récépissés de dépôt de fonds et valeurs,- ordres de paiement,— courriers relatifs au CCP AD,— autorisations de réaffectation manuelle de a sans emploi,- certificats de recettes des sommes perçues au titre de la taxe sur les locaux vacants au profit del'État,- demandes de restitution de sommes perçues sur le budget de l'État sur les années antérieures,M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Jean-François HUEBER, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au Chef de service,M. Guillaume PISSARD, contrôleur principal des Finances publiques, —Mme Catherine ECALE, contréleuse des Finances publiques,M Maxime NAVAZO, contrôleur des Finances publiques,Mme Sylvia BOUCHET, agente des Finances publiques,M. Alain MINAUD, contrôleur des Finances publiques.b) CaisseReçoivent délégation à effet de signer les quittances de caisse :M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Alain MINAUD, agent des Finances publiques, caissier,M. Jean-François HUEBER, contrôleur principal des Finances publiques, caissier suppléant,Mme Catherine ECALE, contrôleuse des Finances publiques, caissière suppléante,M. Guillaume PISSARD, contréleur principal des Finances publiques, caissier suppléant,Mme Sylvia BOUCHET, agente des Finances publiques, caissière suppléanteM. Maxime NAVAZZO, contrôleur des Finances publiques, caissier suppléant.c) Opérations de dépense de l'ÉtatReçoivent délégationà effet de signer notamment les documents suivants :- accusés de réception de notification d'opposition,— bordereaux d'attestation de paiement transmis par les ordonnateurs,- dépôts des scellés de gendarmerie,M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Jean-François HUEBER, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au Chef de serviced) Service Dépôts et services financiers-monétiqueMme Gaëlle MERCIER, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signernotamment les documents suivants :- documents relatifs aux opérations avec la Banque de France,- les ordres de virements de gros montants (VGM),- déclarations de recettes et récépissés de dépôt de fonds,— dépôts des scellés de gendarmerie,— contrats de service,- formulaires et contrats CB Pro,- courriers à la clientèle dépôt de fonds au Trésor,— contrats TIPI.M. Fabien PEAN, contrôleur, adjoint à la Cheffe de service, reçoit délégation à l'effet de signer lesdocuments suivants :- contrats de service,- formulaires et contrats CB Pro,- courriers vers la clientèle dépôt de fonds au Trésor,~en cas d'absence simultanée de Mme Gaëlle MERCIER, M. Sébastien FOURMY etMme Amandine CHAILLOUS, les virements de trésorerie (dont les VGM),
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-05-06-00002 - Décision du 6 mai 2026 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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Article 5 — Mission Fiscale, foncière et cadastrale - Contrôle fiscalDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Fiscale, foncièreet cadastrale, Contrôle fiscal, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:Mme Sophie BAILLARGEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de lamission Fiscale, fonciére et cadastrale, Contrdle fiscal,et, en son absence, à M. Stéphane PELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsablede la mission Juridique, affaires économiques, Service local du Domaine (SLD) et politiqueImmobilière de l'État (PIE) pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du contrôlefiscal et de la mission Fiscale, fonciére et cadastrale.Ils sont notamment autorisés :- à statuer sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-OG du code général desimpôts ;- à présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, plaintes pénales,mémoires, conclusions où observations;- à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.1. Gestion fiscale, foncière et cadastraleReçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions de leurservice les agents suivants :Mme Sandrine SOLER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service,M. Paul CHATAIGNER, inspecteur des Finances publiques,Mme Nathalie FERREIRA, inspectrice des Finances publiques,Mme Céline BERNEDE, contrôleuse des Finances publiques,M. Philippe THIBAULT, contrôleur des Finances publiques.2. Contrôle fiscalM. Sylvain VERDIER, inspecteur principal des Finances publiques,reçoit délégation pour présenter devant les juridictions judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations pour les affaires.Reçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions de leurservice les agents suivants :M. Sylvain VERDIER, inspecteur principal des Finances publiques,Mme Élisabeth SUREAU-RAMOS, inspectrice des Finances publiques,Mme Karine BONNAULT, inspectrice des Finances publiques,M. Bruno VIGNOLLET, inspecteur des Finances publiques,Mme Marie-Claire POUPON, contrôleuse principale des Finances publiques.
Article 6 - Mission Juridique, affaires économiques, Service local du Domaine (SLD), PolitiqueImmobilière de l'État (PIE)Délégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Juridique,affaires économiques, SLD et PIE, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:M. Stéphane PELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la missionet, en son absence, Mme Sophie BAILLARGEAU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la mission Fiscale, foncière et cadastrale, contrôle fiscal pour signer les pièces oudocuments relatifs aux affaires juridiques.1. Affaires juridiquesM. Sébastien GUERITEAU, responsable de la mission,Outre les attributions relatives au fonctionnement du service, le responsable reçoit délégation pourprésenter devant les juridictions judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations pourles affaires dont les droits contestés sont inférieurs à 80 000 €.Délégation, selon les seuils précisés à l'article 9, est donnée a:M. Stéphane BILLOT, inspecteur des Finances publiques,M. Stéphane COEUR, inspecteur des Finances publiques,M. Rémy GARCIA, inspecteur des Finances publiques,Mme Alice HOUDEK, inspectrice des Finances publiques,Mme Laura HOUDOT, inspectrice des Finances publiques,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-05-06-00002 - Décision du 6 mai 2026 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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Mme Catherine RIPPES, inspectrice des Finances publiques,M. Frédéric DUCAMP, contrôleur des Finances publiques,Mme Angélique FLAHAUT, contrôleuse des Finances publiques,Mme Emilie MILHAU, contrôleuse des Finances publiques,2. Cellule Action économiqueM. Cédric FAVRE, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission économique, du secrétariatde la commission des chefs de services financiers, représentant du DDFiP à la Commission desurendettement, conseiller départemental aux entreprises en difficulté et secrétaire du CODEFI,reçoit délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.3. Service local du Domaine et politique immobilière de l'ÉtatM. Christophe RICHER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,Mme Sandrine LAUNAY, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la missionM. Hugo ROUZIES, inspecteur des Finances publiques, |M. Jérôme DEVANNE, contrôleur des Finances publiques,M. Didier HOURTICQ-DAURAT, contrôleur principal des Finances publiques,Mme Ricardina MACHADO, contrêleuse principale des Finances publiques,Mme Marie GRAVELEAU, agente principale des Finances publiques,reçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.Article 7 - Mission RecouvrementMme Hélène GILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la mission,Mmes Séverine BONHOMME, Nathalie GOES et Catherine MOTTAS, inspectrices des Financespubliques, .Mmes Muriel ENAUD et Sandrine NAYRAC, contrôleuses principales des Finances publiques,M. Denis RALAIVAO, contrôleur des Finances publiques, .reçoivent délégation pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires desrequêtes, mémoires, conclusions ou observations.Article 8 - Pôle Fiscalité de l'Aménagement (PFA) et produits diversM. Frédéric DAGUE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du PFA et son adjointe,Mme Sybil ROUSSET, inspectrice des Finances publiques, reçoivent délégation de signature pour.lesactes et les seuils énumérés ci-après :- les demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et accusés de réception concernant le service- les accusés de réception des bordereaux de prise en charge d'extraits de jugements- les mainlevées de poursuites inférieures ou égales à 30 000 €- les procédures de saisie-extérieure inférieures ou égales à 30 000 €- les poursuites (sauf états des ventes) inférieures ou égales à 30 000 €- les bordereaux sommaires et de prises en charge et de recouvrements ainsi que les états des restes arecouvrer issus de l'application REP- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 60 000 €- les remises gracieuses sur les majorations jusqu'à 30 000 €- les plans de règlement pour les créances inférieures à 30 000 € sans limitation de durée.Mme Valérie BERTHELIN, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Nathalie CORVAISIER, contrôleuse principale des Finances publiques,M. Nicolas DAMERVAL, contrôleur principal des Finances publiques,M. Olivier ECALE, contrôleur principal des Finances publiques,M. Jean-Paul DEVEAUX, contrôleur des Finances publiques,Mme Jennifer IURETIG, contrôleuse des Finances publiques,reçoivent délégation à l'effet de signer :- les demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et accusés de réception concernant le service- les accusés de réception des bordereaux de prise en charge d'extraits de jugements- toute correspondance vis-à-vis de l'usager (autre que gracieux et octroi de délai et sous réserve desseuils) : demandes de pièces, bordereau de situation, et demandes de remise gracieuse en principal- les octrois de délais jusqu'à 5 000 euros.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-05-06-00002 - Décision du 6 mai 2026 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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Article 9 - Mission Budget, Immobilier, LogistiqueMme Emmanuelle SERAZIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,M. Eric RAMBLIERE, inspecteur des Finances publiques, adjoint,M. Samy TANSAOUI, inspecteur des Finances publiques, adjoint — Référent EcoFiP,Mme LE BRAZIDEC, MM. Alexis AULAGNIER et Patrick FERRAND, contrôleurs principaux des Financespubliques, .Mme Hélène HUX, MM. Yann MACLEOD et Maxime MANET, contrôleurs des Finances publiques,reçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.Article 10 - Mission Risques-Audit :Délégation de signature est donnée à M. Éric COURREGES, administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable de la mission Risques-Audit, pour pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions qui lui sont confiées. |Délégation est donnée à M. Victor HAURY, inspecteur principal des Finances publiques, à l'effet designer tous procès-verbaux de vérification et remises de service concernant :- les comptables des structures internes à la Direction départementale des Finances publiques de laCharente-Maritime- les agents comptables des établissements et structures soumis au contrôle de la Directiondépartementale des Finances publiques de la Charente-MaritimeDélégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leursmissionsà Mmes Nathalie CHOLLET et Diane BRUGEROLLE inspectrices des Finances publiques.
Article 11 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal _Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de pénalités de recouvrement, les décisions portantremise, modération ou rejet ;aux personnes désignées ci-après :
Contentieux GracieuxNom et prénom GradeAssiette Recouvrement Assiette RecouvrementM. Cédric BOIZART AE Sans limite Sans limite 300 000 € 300 000 €Mme Marie-Céline a .DESSUGE-VIDRIS AE Sans limite Sans limite 300 000 € 300 000 €HMENCOne AFIPA Sans limite | Sans limite 200 000 € 200 000 €BAILLARGEAUM. Stéphane PELE AFIPA Sans limite Sans limite 200 000 € 200 000 €
Gestion fiscale!eu IP 300 000 € / 200 000 € /eae IGNER Inspecteur 50 000 € / 50000€ — /ma re Contrôleuse | 30000 € J 30 000 € j
1- Les délégations spécifiques relatives au recouvrement des recettes non fiscales sont détaillées supra.6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-05-06-00002 - Décision du 6 mai 2026 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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Contentieux GracieuxNom et prénom GradeAssiette Recouvrement Assiette RecouvrementRecouvrement des recettes publiquesMme Hélène . | 5GILBERT Idiv / 300 000 € / 200 000 € |M. Frédéric DAGUE IP / 300 000 €? / 200 000 €Cellule dédiéeMme Séverine , .BONHOMME inspectrice / 50 000 € / | 50 000 €Mme Nathalie . , |GOES inspectrice / 50 000 € / 50 000 €Mme Catherine . .MOTTAS inspectrice / 50 000 € / 50 000 €Mme Sandrine contrôleuseNAYRAC principale / 30 000 € | 20 000%.Mme Muriel contrôleuseENAUD principale / NE / dsM. Denis 7RALAIVAO contrôleur / 30 000 € / 30 000 €Contrôle fiscalM. Sylvain VERDIER IP 300 000 € / 200 000 € aMme Elisabeth . . |SUREAU-RAMOS inspectrice 50 000 € / 50 000 € /Mme Karine inspectrice 50 000 €BONNAULT / SONOOW /M. Bruno inspecteur 50 000 € / 50 000 € /VIGNOLLET P | |Mme Marie-Claire à |POUPON contrôleuse 30 000 € / 30 000 € /Affaires juridiquesM. Sébastien 7GUERITEAU IP 300 000 €~ / 200 000 € | 200 000 €M. Stéphane BILLOT | inspecteur 50 000 € | 50 000 € /M. Stéphane .COEUR inspecteur 50 000 € / 50 000 € /M. Rémy GARCIA inspecteur 50 000 € / 50 000 € /Mme Laura . . | |HOUDOT inspectrice 50 000 € / 50 000 € /Mme Alice . .HOUDEK inspectrice 50 000 € | / 50 000 € /Mme Catherine . .RIPPES inspectrice 50 000 € / 50 000 € /M, Frédéric DUCAMP | contrôleur 30 000 € / 30 000 € /Mme Angélique AFLAHAUT contrôleuse 30 000 € / 30 000 € /
2- 305 000 € pour les demandes contentieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions desarticles 1691 bis du CGI et L 247 du livre des procédures fiscales3- Sans limite en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-05-06-00002 - Décision du 6 mai 2026 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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; | Contentieux GracieuxNom et prénom Grade -Assiette Recouvrement Assiette RecouvrementMme Emilie MILHAU | contrôleuse 30 000 € / 30 000 € /
Nom et prénom Grade Contentieux / Gracieux assietteEchelon Départemental de RenfortM. Ludovic ARTUSO contrôleur 10 000 €M. Enrico TAVARES contrôleur principal 10 000 €Mme Cécile BONNEAU contrôleuse 10 000 €Mme Frédérique BOUCHET contrôleuse principale 10 000 €M. Daniel CALVAR contrôleur principal 10 000 €M. Yves CHANGEY contrôleur 10 000 €Mme Laurence GUERIN contrôleuse principale 10 000 €M. Salem HADDADI contrôleur 10 000 €Mme Karine JEANNEAU contrôleuse principale 10 000 €M. Olivier JUZANX contrôleur principal 10 000 €M. Guy LACOMBE contrôleur principal 10 000 €M. Christophe MEUNIER contrôleur principal 10 000 €Mme Claudine MONIEZ contrôleuse principale 10 000 €M. Stéphane PIERRE contrôleur principal 10 000 €M. Michael PORTIER contrôleur 10 000 €M. Franck ROBERT contrôleur principal 10 000 €
Article 12Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012.
Article 13La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.
Directeur départemental des
Fait à La Rochelle, le 6 mai 2026 ©L'administrateur de/Etat du grade transitoire,
unPatrice LAUSSUCQ
ces publiques de la Charente-Maritime,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-05-06-00002 - Décision du 6 mai 2026 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-05-04-00005
Arrêté du 04 mai 2026 AP 25EB620 régulation
sangliers RNN Chasse particulière piegeage Moeze
HERAULT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-04-00005 - Arrêté du 04 mai 2026 AP 25EB620 régulation
sangliers RNN Chasse particulière piegeage Moeze HERAULT 16
E 3PRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRETE N° 25EB620
ordre de chasse particulière en vue de la destruction de sangliers
à l'attention de Monsieur Thomas Herault
dans les Réserves Naturelles Nationales de Moëze-Oléron et d'Yves
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté du 19 pluviose an V relatif à la chasse des ESOD,
VU l'article L. 427-6 du Code de l'Environnement ;
VU les décrets n° 85-686 du 5 juillet 1985 et 27 mars 1993 portant création de la réserve naturelle
nationale de Moëze-Oléron ;
VU le décret n°2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la
réserve naturelle nationale du marais d'Yves ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des ESOD en
application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des ESOD sur
le département dont le sanglier ;
VU la demande de la LPO, gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Moëze-Oléron et d'Yves,
demandant la possibilité de détruire les sangliers par Monsieur Thomas Herault, salarié de la LPO et
titulaire du permis de chasser ;
VU la demande de Monsieur Thomas Herault pour le piégeage de sanglier ;
VU l'attestation de suivi de formation mise à mort du sanglier réalisée par la Fédération des Chasseurs de
la Charente-Maritime en date du 24 février 2026 ;
VU la délégation du droit de destruction des sangliers donnée par le Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres à M.Thomas Herault ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de la RNN d'Yves sur le projet d'arrêté consulté du 2 au 10 février
2023 ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de la RNN de Moëze-Oléron sur le projet d'arrêté en date du 13
avril 2026 ;
VU l'avis favorable de l a Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieu r Xavier AERTS,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral de subdélégation du 14 janvier 2026 donnant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
Considérant la nécessité d'intervenir pour que les sangliers présents sur la réserve naturelle nationale ne
portent pas atteinte à la diversité floristique et faunistique de celle-ci ;
Considérant la nécessité de compléter les actions de régulations effectuées par le louvetier dans la
réserve nationale de Moëze-Oléron et d'Yves ;
Considérant la possibilité, en cas de nécessité, après avis du comité consultatif, de prendre toutes
mesures tendant à prévenir les dégradations causées à la réserve naturelle par la prolifération de certaines
espèces d'animaux non domestiques ;
Considérant que la mise en œuvre d'interventions de régulation des sangliers doit être adaptée à la
sensibilité écologique de la réserve naturelle nationale ;
Considérant que Monsieur Thomas Herault possède un permis de chasse valide et possède toutes les
compétences requises.
A R R E T E
ARTICLE 1 : Portée de l'autorisation
L'ordre de chasse particulier autorise Monsieur Thomas Herault à réaliser des chasses particulières de
destruction de sangliers par tirs à l'affût, à l'approche et par piégeage dans les réserves naturelles
nationales de Moëze-Oléron et d'Yves de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre
2029.
Le bénéficiaire doit être détenteur d'un permis de chasser validé pour l'année en cours.
Cette opération se fait sous la responsabilité du bénéficiaire de l'ordre de chasse particulière. Cet arrêté
est nominatif et le bénéficiaire ne peut en aucun cas déléguer ce droit de destruction. Il ne peut se faire
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-04-00005 - Arrêté du 04 mai 2026 AP 25EB620 régulation
sangliers RNN Chasse particulière piegeage Moeze HERAULT 17
Forét et BiodivérsitéNathalie OLLIVI
assister que pour le transport de piège ou d'animal mort, dans tous les cas il doit être présent et ne peut
déléguer ces taches à une autre personne.
Un rapport sous 48 h après chaque intervention est transmis à la DREAL et à la DDTM, au Conservatoire
du Littoral, à la mairie de Moëze et d'Yves et à la Fédération Départementale des Chasseurs.
ARTICLE 2 : Moyens et conditions
Ces tirs sont effectués dans le respect des consignes de sécurité suivantes :
- L'utilisation de tout moyen de tir et tout type de munition régulièrement autorisés pour une action de
chasse à l'exception de la chevrotine.
- Les tirs peuvent être réalisés 1 h avant le lever du soleil et jusqu'à 1h après le coucher du soleil.
- Le tir fichant à courte distance est obligatoire. Le tir est interdit en direction des routes, des habitations,
des bâtiments, des chemins de promenade ou des lieux de regroupement du public.
- Le respect d'un angle de 30° de non tir entre l'élément à protéger (bâtiments, route …) et la zone de tir
doit être respecté.
Pour le piégeage :
Seule l'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 est autorisée.
Chaque piège doit être identifié par le numéro du piégeur agréé.
Les pièges doivent être visités quotidiennement, chaque matin, et au plus tard à 12 heures.
Un dispositif de contrôle à distance, solidaire du piège et permettant d'enregistrer la date et l'heure
d'activation, peut être utilisé afin de constater la présence d'un animal :
- si la capture a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le
lever du soleil ;
- si le dispositif s'active après le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard dans les 5 heures
suivantes.
Le piégeage est réalisé à l'aide de cages pièges ou de filets adaptés. La visite des pièges est quotidienne.
Les sangliers piégés sont immédiatement abattus.
Seul un appât d'origine végétale peut-être utilisé pour attirer les animaux dans la cage.
Le tir doit intervenir dans les conditions maximales de sécurité et en respectant les règlements relatifs à
l'usage des armes à feu.
ARTICLE 3 : Mesures préventives
Les interventions sont mises en place en garantissant le maximum de quiétude possible pour les espèces
protégées sur la réserve notamment avec l'utilisation d'une carabine équipée d'un amortisseur modérateur
de son ou silencieux.
ARTICLE 4 : La venaison
La venaison pourra être attribuée à des œuvres de bienfaisance, à des associations locales ou à des
cantines collectives dans le respect des règles sanitaires en vigueur avec notamment l'examen initial de la
venaison et la réalisation du test trichine. Le compte rendu précisera les œuvres de bienfaisance, les
associations locales ou les cantines collectives bénéficiaires de la venaison ainsi que l'organisme ayant
pris en charge le coût de la réalisation du test trichine. À défaut, les animaux morts seront dirigés vers le
centre d'équarrissage le plus proche. Le bon de ramassage délivré par la société d'équarrissage est
conservé par le bénéficiaire.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recours
gracieux devra être introduit dans le délai de deux mois précédemment évoqué.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, les sous-préfets, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de
Charente-Maritime, la Cheffe du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Président
de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché en mairie.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-04-00005 - Arrêté du 04 mai 2026 AP 25EB620 régulation
sangliers RNN Chasse particulière piegeage Moeze HERAULT 18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-05-04-00006
Arrêté du 04 mai 2026 AP 25EB621 régulation
sangliers RNN Chasse particulière piegeage Moeze
Jomat
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-04-00006 - Arrêté du 04 mai 2026 AP 25EB621 régulation
sangliers RNN Chasse particulière piegeage Moeze Jomat 19
E 3PRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRETE N° 25EB621
ordre de chasse particulière en vue de la destruction de sangliers
à l'attention de Monsieur Loïc Jomat
dans la Réserve Naturelle Nationale de Moëze-Oléron
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté du 19 pluviose an V relatif à la chasse des ESOD,
VU l'article L. 427-6 du Code de l'Environnement ;
VU les décrets n° 85-686 du 5 juillet 1985 et 27 mars 1993 portant création de la réserve naturelle
nationale de Moëze-Oléron ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des ESOD en application
de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des ESOD sur
le département dont le sanglier ;
VU la demande de la LPO, gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Moëze-Oléron, demandant la
possibilité de détruire les sangliers par Monsieur Loïc Jomat, salarié de la LPO et titulaire du permis de
chasser (n°201701780319-04-A) ;
VU la demande de Monsieur Loïc Jomat pour le piegeage de sanglier ;
VU la délégation du droit de destruction des sangliers donnée par le Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres à M. Loïc Jomat
VU l'avis favorable du comité consultatif de la RNN de Moëze-Oléron sur le projet d'arrêté en date du 13
avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieu r Xavier AERTS,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral de subdélégation du 14 janvier 2026 donnant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
Considérant la nécessité d'intervenir pour que les sangliers présents sur la réserve naturelle nationale ne
portent pas atteinte à la diversité floristique et faunistique de celle-ci ;
Considérant la nécessité de compléter les actions de régulations effectuées par le louvetier dans la
réserve nationale de Moëze-Oléron ;
Considérant la possibilité, en cas de nécessité, après avis du comité consultatif, de prendre toutes
mesures tendant à prévenir les dégradations causées à la réserve naturelle par la prolifération de certaines
espèces d'animaux non domestiques ;
Considérant que la mise en œuvre d'interventions de régulation des sangliers doit être adaptée à la
sensibilité écologique de la réserve naturelle nationale ;
Considérant que Monsieur Jomat Loïc possède un permis de chasse valide et possède toutes les
compétences requises.
A R R E T E
ARTICLE 1 : Portée de l'autorisation
L'ordre de chasse particulier autorise Monsieur Loïc Jomat à réaliser des chasses particulières de
destruction de sangliers par tirs à l'affût, à l'approche et par piégeage dans la réserve naturelle nationale
de Moëze-Oléron de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2029.
Le bénéficiaire doit être détenteur d'un permis de chasser validé pour l'année en cours.
Cette opération se fait sous la responsabilité du bénéficiaire de l'ordre de chasse particulière. Cet arrêté
est nominatif et le bénéficiaire ne peut en aucun cas déléguer ce droit de destruction. Il ne peut se faire
assister que pour le transport de piège ou d'animal mort, dans tous les cas il doit être présent et ne peut
déléguer ces taches à une autre personne.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-04-00006 - Arrêté du 04 mai 2026 AP 25EB621 régulation
sangliers RNN Chasse particulière piegeage Moeze Jomat 20
Nathalie OLLIVI
Un rapport sous 48 h après chaque intervention est transmis à la DREAL et à la DDTM, au Conservatoire
du Littoral, à la mairie de Moëze et à la Fédération Départementale des Chasseurs.
ARTICLE 2 : Moyens et conditions
Ces tirs sont effectués dans le respect des consignes de sécurité suivantes :
- L'utilisation de tout moyen de tir et tout type de munition régulièrement autorisés pour une action de
chasse à l'exception de la chevrotine.
- Les tirs peuvent être réalisés 1 h avant le lever du soleil et jusqu'à 1h après le coucher du soleil.
- Le tir fichant à courte distance est obligatoire. Le tir est interdit en direction des routes, des habitations,
des bâtiments, des chemins de promenade ou des lieux de regroupement du public.
- Le respect d'un angle de 30° de non tir entre l'élément à protéger (bâtiments, route …) et la zone de tir
doit être respecté.
Pour le piégeage :
Seule l'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 est autorisée.
Chaque piège doit être identifié par le numéro du piégeur agréé.
Les pièges doivent être visités quotidiennement, chaque matin, et au plus tard à 12 heures.
Un dispositif de contrôle à distance, solidaire du piège et permettant d'enregistrer la date et l'heure
d'activation, peut être utilisé afin de constater la présence d'un animal :
- si la capture a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le
lever du soleil ;
- si le dispositif s'active après le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard dans les 5 heures
suivantes.
Les sangliers piégés sont immédiatement abattus.
Seul un appât d'origine végétale peut-être utilisé pour attirer les animaux dans la cage.
Le tir doit intervenir dans les conditions maximales de sécurité et en respectant les règlements relatifs à
l'usage des armes à feu.
ARTICLE 3 : Mesures préventives
Les interventions sont mises en place en garantissant le maximum de quiétude possible pour les espèces
protégées sur la réserve notamment avec l'utilisation d'une carabine équipée d'un amortisseur modérateur
de son ou silencieux.
ARTICLE 4 : La venaison
La venaison pourra être attribuée à des œuvres de bienfaisance, à des associations locales ou à des
cantines collectives dans le respect des règles sanitaires en vigueur avec notamment l'examen initial de la
venaison et la réalisation du test trichine. Le compte rendu précisera les œuvres de bienfaisance, les
associations locales ou les cantines collectives bénéficiaires de la venaison ainsi que l'organisme ayant
pris en charge le coût de la réalisation du test trichine. À défaut, les animaux morts seront dirigés vers le
centre d'équarrissage le plus proche. Le bon de ramassage délivré par la société d'équarrissage est
conservé par le bénéficiaire.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recours
gracieux devra être introduit dans le délai de deux mois précédemment évoqué.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, les sous-préfets, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de
Charente-Maritime, la Cheffe du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Président
de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché en mairie.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-04-00006 - Arrêté du 04 mai 2026 AP 25EB621 régulation
sangliers RNN Chasse particulière piegeage Moeze Jomat 21
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-05-04-00007
Arrêté du 04 mai 2026 AP 25EB622 régulation
sangliers RNN Chasse particulière piegeage Moeze
Jankovic
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-04-00007 - Arrêté du 04 mai 2026 AP 25EB622 régulation
sangliers RNN Chasse particulière piegeage Moeze Jankovic 22
E 3PRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRETE N° 25EB0082622
ordre de chasse particulière en vue de la destruction de sangliers
à l'attention de Monsieur Marko JANKOVIC
dans les Réserves Naturelles Nationales de Moëze-Oléron et d'Yves
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté du 19 pluviose an V relatif à la chasse des ESOD,
VU l'article L. 427-6 du Code de l'Environnement ;
VU les décrets n° 85-686 du 5 juillet 1985 et 27 mars 1993 portant création de la réserve naturelle
nationale de Moëze-Oléron ;
VU le décret n°2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve
naturelle nationale du marais d'Yves ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des ESOD en
application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des ESOD sur
le département dont le sanglier ;
VU la demande de la LPO, gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Moëze-Oléron et d'Yves,
demandant la possibilité de détruire les sangliers par Monsieur Marko Jankovic, salarié de la LPO et
titulaire du permis de chasser (n°201701780135-12-A) ;
VU la demande de Monsieur Marko Jankovic pour le piégeage de sanglier ;
VU l'attestation de suivi de formation mise à mort du sanglier réalisée par la Fédération des Chasseurs de
la Charente-Maritime en date du 24 février 2026 ;
VU la formation de piégeage de sanglier en juin 2026 ;
VU la délégation du droit de destruction des sangliers donnée par le Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres à M. Marko Jankovic ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de la RNN d'Yves sur le projet d'arrêté consulté du 2 au 10 février
2023 ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de la RNN de Moëze-Oléron sur le projet d'arrêté en date du 13
avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la Di rection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant la nécessité d'intervenir pour que les sangliers présents sur la réserve naturelle nationale ne
portent pas atteinte à la diversité floristique et faunistique de celle-ci ;
Considérant la nécessité de compléter les actions de régulations effectuées par le louvetier dans la
réserve nationale de Moëze-Oléron et d'Yves ;
Considérant la possibilité, en cas de nécessité, après avis du comité consultatif, de prendre toutes
mesures tendant à prévenir les dégradations causées à la réserve naturelle par la prolifération de certaines
espèces d'animaux non domestiques ;
Considérant que la mise en œuvre d'interventions de régulation des sangliers doit être adaptée à la
sensibilité écologique de la réserve naturelle nationale ;
Considérant que Monsieur Marko Jankovic possède un permis de chasse valide et possède toutes les
compétences requises.
A R R E T E
ARTICLE 1 : Portée de l'autorisation
L'ordre de chasse particulier autorise Monsieur Marko Jankovic à réaliser des chasses particulières de
destruction de sangliers par tirs à l'affût, à l'approche et par piégeage dans la réserve naturelle nationale
de Moëze-Oléron et d'Yves de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2029.
Le bénéficiaire doit être détenteur d'un permis de chasser validé pour l'année en cours.
Cette opération se fait sous la responsabilité du bénéficiaire de l'ordre de chasse particulière. Cet arrêté
est nominatif et le bénéficiaire ne peut en aucun cas déléguer ce droit de destruction. Il ne peut se faire
assister que pour le transport de piège ou d'animal mort, dans tous les cas il doit être présent et ne peut
déléguer ces taches à une autre personne.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-04-00007 - Arrêté du 04 mai 2026 AP 25EB622 régulation
sangliers RNN Chasse particulière piegeage Moeze Jankovic 23
Nathalie OLLIVI
Un rapport sous 48 h après chaque intervention est transmis à la DREAL et à la DDTM, au Conservatoire
du Littoral, à la mairie de Moëze et d'Yves et à la Fédération Départementale des Chasseurs.
ARTICLE 2 : Moyens et conditions
Ces tirs sont effectués dans le respect des consignes de sécurité suivantes :
- L'utilisation de tout moyen de tir et tout type de munition régulièrement autorisés pour une action de
chasse à l'exception de la chevrotine.
- Les tirs peuvent être réalisés 1 h avant le lever du soleil et jusqu'à 1h après le coucher du soleil.
- Le tir fichant à courte distance est obligatoire. Le tir est interdit en direction des routes, des habitations,
des bâtiments, des chemins de promenade ou des lieux de regroupement du public.
- Le respect d'un angle de 30° de non tir entre l'élément à protéger (bâtiments, route …) et la zone de tir
doit être respecté.
Pour le piégeage :
Seule l'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 est autorisée.
Chaque piège doit être identifié par le numéro du piégeur agréé.
Les pièges doivent être visités quotidiennement, chaque matin, et au plus tard à 12 heures.
Un dispositif de contrôle à distance, solidaire du piège et permettant d'enregistrer la date et l'heure
d'activation, peut être utilisé afin de constater la présence d'un animal :
- si la capture a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le
lever du soleil ;
- si le dispositif s'active après le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard dans les 5 heures
suivantes.
Les sangliers piégés sont immédiatement abattus.
Seul un appât d'origine végétale peut-être utilisé pour attirer les animaux dans la cage.
Le tir doit intervenir dans les conditions maximales de sécurité et en respectant les règlements relatifs à
l'usage des armes à feu.
ARTICLE 3 : Mesures préventives
Les interventions sont mises en place en garantissant le maximum de quiétude possible pour les espèces
protégées sur la réserve notamment avec l'utilisation d'une carabine équipée d'un amortisseur modérateur
de son ou silencieux.
ARTICLE 4 : La venaison
La venaison pourra être attribuée à des œuvres de bienfaisance, à des associations locales ou à des
cantines collectives dans le respect des règles sanitaires en vigueur avec notamment l'examen initial de la
venaison et la réalisation du test trichine. Le compte rendu précisera les œuvres de bienfaisance, les
associations locales ou les cantines collectives bénéficiaires de la venaison ainsi que l'organisme ayant
pris en charge le coût de la réalisation du test trichine. À défaut, les animaux morts seront dirigés vers le
centre d'équarrissage le plus proche. Le bon de ramassage délivré par la société d'équarrissage est
conservé par le bénéficiaire.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recours
gracieux devra être introduit dans le délai de deux mois précédemment évoqué.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, les sous-préfets, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de
Charente-Maritime, la Cheffe du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Président
de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché en mairie.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-04-00007 - Arrêté du 04 mai 2026 AP 25EB622 régulation
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