PREFET irecti 'enviDE LA RÉGION Direction de l'environnementRÉUNION de l'aménagement et du logement
LibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 2 1 AOÛT 2026
DÉCISION DEAL/DIR/MIPIL-2026 - N°04portant subdélégation de signature à certains agentsplacés sous l'autorité du directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement de La Réunion (DEAL)
VU le décret numéro 59-178 du 22janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
VU le décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écolo-gique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques;
VU le décret n° 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du logement de la ré-novation urbaine;
VU le décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du partenariat avec lesterritoires et de la décentralisation ;
VU le décret n° 2024-996 du 07 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprèsde la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, char-gée de l'énergie ;
VU le décret n°2024 986 du 07 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de laministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé du transport;
VU le décret n° 2024-985 du 07 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprèsde la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, ducommerce et de l'artisanat;
VU le code général des impôts, notamment ses articles 317 A et 317 C de l'annexe II, 1635 quater A etsuivants,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A
VU le code du patrimoine, notamment son article L.524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'as-siette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'as-siette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité,
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VU notamment l'article R.620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur de l'environnement:de l'aménagement et du logement à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevanten propre de ses attributions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet dela région Réunion, préfet de La Réunion (JO du 01 novembre 2024) ;
VU les décrets n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 et n° 2019 - 894 du 28 août 2019, relatifs à l'organi-sation et aux missions des services de l'État, dans les départements et les régions d'outre-mer, àMayotte et Saint-Pierre- et-Miquelon ;
VU le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situa-tion individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des admi-nistrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les dé-partements ;
VU l'arrêté n° 3498 du 04 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun dé-partemental ;
VU l'arrêté n° 3743 du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction, de 'environnement,de l'aménagement et du logement de La Réunion;
VU l'arrêté interministériel du 18 août 2025 portant nomination de M. Eric BATAILLER en qualité dedirecteur de l'environnement de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 06 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH en qualité de secrétaire gé-néral de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 709 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à M. Eric BATAILLER, di-recteur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de La Réunion et à ses collabora-teurs;
Article 1 : Subdélégation est donnée aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de La Réunion dont les noms sont mentionnés aux articles 3 et 4, à l'effet de si-gner, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions, actes et documents dans lesdomaines d'activités énumérés ci-après, à l'exception des correspondances adressées aux élus en ma-tière d'actes d'instruction dans le domaine de l'urbanisme, du logement, de l'aménagement, de l'en-vironnement et des transports :
Code | Nature de la délégation | Corps concernésAG ADMINISTRATION GÉNÉRALE |AGI 1- ACTES INDIVIDUELS LIESA LA GESTION DES PERSONNELS+ Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013+ Arrêté du 29/12/2016
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+ __ Arrêtés du 26/12/2019
AGla a)-gestion administrative ou financière
AGla-1 Exercice des fonctions a temps partiel i TousAGla-2 Retour dans l'exercice des fonctions à plein temps TousAGla-3 Autorisations d'absence Tous
AGla-4 Gestion des jours de réduction du temps de travail Tous
AGla-5 Congé de maternité Tous
AGla-6 Congés annuels et congés de régulation mensvelle . Tous
AGla-7 Congé de paternité et d'accueil de l'enfant | Tous
AGla-8 Congé d'adoption : Tous
AGla-9 Congé de solidarité familiale : Tous
AGla-10 Congé de présence parentale Tous
AGla-11 Congé de formation syndicale Tous
Congé pour siéger en qualité de représentant d'une association TousAGla-12 ou d'une mutuelle, dans une instance instituée auprès d'unei autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale
AGla-13 Congé bonifié - Tous
AGla-14 Congé de formation professionnelle Tous
AGla-15 Congé de validation des acquis de l'expérience Tous
AGla-16 Congé de bilan de compétences Tous
AGla-17 Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité pour | Tousles représentants du personnel siégeant au sein des CSA FS
Congé pour participer aux activités des associations de Tous! jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et,| AGla-18 associations sportives ou de plein air légalement constituées|| destinées à favoriser la préparation, la formation ou le.perfectionnement des cadres
Affectation à un poste de travail qui n'entraine ni changement Tousde résidence, ni modification de la situation des agentsAGla-19 notamment au regard des fonctions de la loi n°2004-809 du13 août 2004 et par les articles 7 et 8 de la loi n°2009-129du 26 octobre 2009
Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitationde durée prévus respectivement par les articles 105 et 109 de la TousAGla-20 loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et par les articles 7 et 8 de la loi: n° 2009-129 du 26 octobre 2009
AGla-21 Accomplissement de service national Tous
AGla-22 Activités dans la réserve opérationnelle Tous
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: AGla-23 Activités dans la réserve sanitaire | Tous1 AGla-24 Activités dans la réserve civile de la police nationale TousCongé pour l'accomplissement de périodes de service> militaire, Tous: d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve| AGla-25 | opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de: sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la: police nationale
! AGla-26 | Instruction de la procédure et la prise des sanctions; Tousdisciplinaires de l'avertissement et du blame
Suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de MTES/MCT. AGla-27 |! ! la suspension en cas de poursuites pénales
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul Tous. AGla-28 d'activités prévu par les dispositions du chapitre | du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 modifié (7)
AGla-29 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps TousAGla-30 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps Tous |AGla-31 Gestion du droit individuel à la formation i TousAGla-32 Gestion du droit individuel aux périodes de professionnalisatio: | MTES/MCTAGla-33 Décision relative au congé maladie ordinaire
AGla-34 Décision relative au congé longue maladie
AGla-35 : Décision relative au congé longue durée Tous
AGla-36 | Décision relative à l'imputabilité au service des accidents de| Tous: service et maladie professionnelle
AGla-37 Reprise à temps partiel thérapeutique sauf lorsque l'avis iTous |médical supérieur est requis | |
AGla-38 Reprise de fonctions suivant un congé de maladie ordinaire Tous
AGla-39 Reprise de fonctions suivant un congé de longue durée 'TousAGla-40 Autorisation d'exercer des fonctions en télétravail "Tous
Ordres de mission hors département Tous
Ordres de mission territoire Réunion Tous
Autorisation exceptionnelle d'utilisation des véhicules pour les: TousAGla-43 déplacements domicile/travail pour les nécessités de service y. fcompris astreintes
Nomination en qualité de titulaire | Uniquement pour les_ AGIa-44 jadjt admin MTES/MCTTT aoe 4 ra . ~~ — . | 4 !Décisions liées aux opérations de recrutement y compris | Pour les SACDD spécia-: AGla-45 : organisation des concours |lité AG et les adjt ad-min MTES/MCTAGla-46 | {Recrutement de travailleurs handicapés en application du {Uniquement pour les
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décret du 25 août 1995 pour le corps des adjoints administratifs ' adjt admindes administrations de l'Etat
Affectation en position d'activité
nd ——
| Uniquement pour lesAGla-47 | adjt admin MTES/MCT
Accueil en détachement et intégration après détachement: Uniquement pour lesAGla-48 autres que les décisions nécessitant un arrêté interministériel adjt admin MTES/MCTou l'accord d'un ou de plusieurs ministres
AGla-49 Intégration directe Uniquement pour les;_adjt admin MTES/MCT ,
: A ! Uniquement pour les- DAGla-50 étachement "adjt admin MTES/MCT
. AGla-51 Mise en disponibilité d'office Tous
' AGla-52 nibilité de droit : Tousen dis
Mise en disponibilité pour études et recherche présentant un'Uniquement pour les| AGla-53 . : .| Gla-s intérêt général, adjt admin MTES/MCT| : : bites Uniquement pour lesAGla-54 Mise en disponibilité pour convenances personnelies adit admin MTES/MCT
: : Les 4 : Uniquement pour lesAGla-55 Mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise .adjt admin MTES/MCT
AGla-56 Mise en position de congé parental Tous
AGla-57 | Réintégration aprés congé parental Tous
: re, . he dé Uniquement pour les; AGla-58 Réintégration après détachement adit admin MTES/MCT
| eae : Se di ces Uniquement pour les| AGla-59 ! Réintégration après disponibilité (tous types) adjt admin MTES/MCT
| AGI2-60 Répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement Uniquement pour les| #97 | d'échelon adjt admin. MTES/MCT
i |: i Let : : : 2 Pour les SACDD spécia-Application de majoration d'ancienneté pour l'avancementAGla-61 pan J P ilité AG et les adjt ad-She on : min MTES/MCT! Pour les SACDD, TSDD'AGla-62 Avancement d'échelon et adjt admin MTES/ :MCT
AG|a-63 Nomination au grade supérieur après inscription au tableau: Uniquement pour les= d'avancement adjt admin MTES/MCT |
: . . à 2 Uniquement adjt ad-AGla-64 | Mutation qui entraîne un changement de résidence min du MTES/MCT
: i : . Le . : , Uniquement adjt ad-: AGla-65 Mutation qui modifie la situation de l'agent min du MTES/MCT
! | Instruction de la procédure et prise de sanction disciplinaire de Uniquement Adjt ad-AGla-66 | deuxième niveau: radiation du tableau d'avancement, min MTES/MCTabaissement d'échelon, exclusion temporaire de fonctions pour
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une durée maximale de quinze jours, déplacement d'
Instruction de la procédure et prise de sanction disciplinaire deAGla-67 Uniquement Adjt ad-
| stagiaires adjt admin
troisième niveau: rétrogradation, exclusion temporaire de! min MTES/MCT: fonctions pour une durée de trois mois à deux ans: Instruction de la procédure et prise de sanction disciplinaire de : Uniquement Adjt ad-| AGla-68 ss : es : off; 5 i in MTES/MCTquatrième niveau : mise à la retraite d'office et révocation : min MTES/M| | Lu : Uniquement pour les| AGla- : Adm IGla-69 dmission à la retraite _adjt admin MTES/MCT
i Po ; TTi . ae Uniquement pour les: AGla-70 : A : .Gla-70 cceptation de la démission adit admin MTES/MCT
| PRE : Uniquement pour les| AGla-71 Ref m :| AGla71 | Refus de démission | adjt admin MTES/MCT| TT DT Ti| ! . . : . . Uniquement pour lesi la-72 L . .AGla ! icenciement pour insuffisance professionnelle adjt admin MTES/MCT |
Uniquement pour les. AGla-73 Licenciement pour inaptitude physique adjt admin MTES/MCT |;
Lu Uniquement pour lesAGla-74 RGla adiation des cadres pour abandon de poste adjt admin MTES/MCT
i Le ae . . ; Uniquement pour lesAGla-75 | R oor .Gla-75 adiation des cadres pour perte de qualité de fonctionnaire |adjt admin MTES/MCT
— ee
: : . s : : Uniquement pour lesAGla-76 | Reclassemen 'Gla-76 eclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions adjt admin MTES/MCT
Le es x we 2 Uniquement pour lesAGla-77 : Maintien - !G intien en activité au-delà de la limite d'âge "adjt admin MTES/MCT |
Actes relatifs aux stagiaires adjoints administratifs | |
L'instruction de la procédure et la prise des sanctions| Uniquement pour lesdisciplinaires de l'exclusion temporaire de fonctions pour une|stagiaires adjt adminAGla-78 . . . 2 7 MTES/MCT. durée maximale de deux mois, du déplacement d'office et dei l'exclusion définitive du service
Uniquement pour lesAGla-79 , Nomination en qualité de stagiaire stagiaires adjt adminMTES/MCT
: | Uniquement pour les: AGla-80 Report, prorogation et prolongation de stage 'stagiaires adjtadmin |'MTES/MCT: AGla-81 Titularisation
' AGla-82 Refus de titularisation
Uniquement pour lesAGla-83 Détachement pour nécessité de service stagiaires adjt admin || i MTES/MCT |
| AGIa-84 Décision de réintégration après détachement pour nécessité de Uniquement pour les: service
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| MTES/MCT
Congé sans traitement pour accomplissement du service Uniquement pour lesAGla-85 national 'stagiaires adjt adminMTES/MCT ;
: Congé avec traitement pour accomplissement d'une période Uniquement pour lesAGla-86 | d'instruction militaire obligatoire stagiaires adjt adminMTES/MCT
Congé sans traitement d'accompagnement d'une personne en. Uniquement pour lesAGla-87 fin de vie ; stagiaires adjt admin|MTES/MCT
Congé sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un Uniquement pour lesconcours donnant accès à un emploi public de l'État, des stagiaires adjt admincollectivités publiques et de leurs établissements publics, à un MTES/MCTemploi militaire, de fonctionnaire des assemblées! AGla-88 . . epee .parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire où à un; emploi de la fonction publique internationale, soit à une:: période probatoire ou une période de scolarité préalable à une)| nomination dans l'un de ces emplois
Mise en congé sans traitement à l'expiration d'un congé pour | Uniquement pour lesAGla-89 raison de santé | stagiaires adjt admini | MTES/MCT
| Mise en congé sans traitement pour donner des soins au' Uniquement pour lesconjoint ou au partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un: Stagiaires adjt adminAGla-90 | Le ee à x ite : MTES/MCTpacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite:| d'un accident ou d'une maladie grave
Mise en congé sans traitement pour élever un enfant âgé de Uniquement pour les
personne
AGla-91 moins de huit ans stagiaires adjt adminMTES/MCT
Mise en congé sans traitement pour donner des soins à un Uniquement pour les; enfant à charge, au conjoint ou au partenaire avec lequel le stagiaires adjt admin |: AGla-92 stagiaire est lié par un pacte civil de solidarité ou un ascendant MTES/MCT |atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce |
|Mise en congé sans traitement pour suivre le conjoint ou le: Uniquement pour lespartenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de : Stagiaires adjt adminAGla-93 solidarité astreint d'établir sa résidence habituelle à raison MTES/MCTprofessionnelle en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnairestagiaire exerce ses fonctionsRéintégration après congés pour raisons de santé et congés Uniquement pour lesAGla-94 | autres que pour raison de santé (titres V et IV du décret du 7 stagiaires adjt admin: octobre 1994) | MTES/MCT
| AGla-95 Réintégration, après congés dans les mêmes services, sans; Touschangement de département ou de collectivité d'outre-mer
AG1a-96 Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre | Tousde l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
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Établissement et signature des cartes d'identité de Tousfonctionnaires et des cartes professionnelles - sauf celles!concernant les emplois de direction des administrations:AGla-97 on : . i iterritoriales de l'État et, pour les agents affectés en DDI, celles: |qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du |départementAGla-98 | Frais de mission - proposition pour vérification Tous |
AGla-99 Frais de mission - vérification et validation Tous
AGI-b b) - Actes collectifs
Arrété de composition des organismes consultatifs (, CSA,- AGIb-1Gib CSA FS,, CLAS, CCOPA)
eee Le Le
| AGIb-2 Procés-verbaux des réunions des organismes consultatifs
AGIb-3 Décision relative aux élections professionnelles ;
AGIb-4 Documents relatifs à la rémunération des agents ;
I —_ 7
AGII I1- CONVENTIONS | iAGII-1 Services Etat (ex : DMSOI...) ou établissements publics de |l'État hors BOP 354 |
AGIL2 Collectivités territoriales ou leurs établissements publics en :matière de formation i
AGII-3 Convention pour l'accueil ou la mise à disposition de sta-| glaire (formation, recherche...)
| AGII-4 Convention pour l'accueil et l'encadrement des stagiaires de3ème (stage d'observation collège)
! AGIII HI-RESPONSABILITÉ CIVILE |
Tous actes relatifs à la détermination ou la reconnaissance _!de la responsabilité civile ou administrative de l'État |
B GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ÉTAT
BI Gestion et conservation du domaine public de l'État
: B2 Remise à France-Domaines des biens devenus inutiles au ser- |E vice.
B3 Délivrance des arrêtés d'alignement en bordure du domaine :public de l'État.
B4 Délivrance des permissions de voirie n'entraînant pas d'oc-cupation privative du domaine de l'ÉtatBS | Approbation d'opérations domanialesB6 | Actes d'administration du domaine public
B7 Autorisation d'occupation temporaire :
B8 Autorisation de prises d'eau et d'établissements temporaires
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sur le domaine public fluvial
C TRANSPORTS ROUTIERS - SECURITE ROUTIERE
cl l- EXPLOITATION DE LA ROUTE
Cla Avis du préfet relatif a la réglementation temporaire de lacirculation, sur routes à grande circulation, au droit deschantiers y compris déviations et sur les itinéraires faisantI"'objet de déviations
CI b Avis du préfet relatifà la réglementation permanente de la'circulation sur routes classéesà grande circulation
cil 11- TRANSPORTS ROUTIERS
CII a À l'effet de signer tous actes relatifs aux matières suivantes relativesaux transports routiers :compétences relatives à l'exercice et au contrôle des profes-;sions de transporteurs publics routiers de personnescompétences relativesà l'exercice et au contrôle des profes-,sions de transporteurs publics routiers de marchandisescompétences relatives à l'exercice et au contrôle des profes-:sions de commissionnaires de transport
Cl b instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d'ex-ploiter des établissements en charge des formations initiales etcontinues obligatoires - Formation Initiale Minimum Obligatoire (FI-MO) / Formation Continue Obligatoire (FCO) pour la conduite desvéhicules de transports routiers de marchandises dont le PTAC ex-cède 3.5 tonnes et de transports de voyageurs de plus de 8 places !_jassises conducteur non compris
CIH i fl- ÉDUCATION ROUTIERE
'A l'effet de signer tous actes relatifs :à l'éducation routière en ma-!Itière de:
Cilla Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agré-|ments re- latifsà l'exploitationà titre onéreux, les établisse-ments d'enseignement de la conduite des véhicules à mo-|teur et de la sécurité routière |
CHE Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agré-|ments des associations qui s'appuient sur la formation à la!conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion oula réinsertion sociale ou professionnelle
Clic Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agré-|ments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements assu-|rant la formation, à titre onéreux, des candidats aux titresou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'ensei-;gnant de la conduite et de la sécurité routière et au titre à!finalisation professionnelle de Formateur aux métiers del'éducation et de la sécurité routière (FMESR).
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Cul d Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agré- |ments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements assu- |rant la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à |titre onéreux, un établissement d'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
moteur et de la sécurité routière
i
Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des autorisa- |. . x ., Z D FE x !tions d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à;
Instruction , délivrance, renouvellement et suivi du label« qualité des formations au sein des écoles de conduite »ainsi que la certification Qualiopi pour ces établissements;instruction et validation des conventions conclues entrel'État et les établissements d'enseignement de la conduitedans le cadre du dispositif du « permis à 1 euro par jour ».
Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agré-ments des centres de sensibilisation à la sécurité routière(CSSR).
CHR Instruction, délivrance, suivi et renouvellement des autorisations d'animer délivrées aux experts en sécurité routière etaux psychologues.
D CONSTRUCTION / HABITAT
Les correspondances adressées aux collectivités ou aux opé-D1 rateurs du logement social en matière d'actes d'instructiondans le domaine du logement
, Les actes attributifs de subvention en matiére de logement| social dont le montant est inférieur ou égal à 300 000 €
! Les correspondances relatives à la vente ou la location de lo-D3 gements en accession sociale par le bénéficiaire de la sub-vention LBU
D4 Les correspondances adressées aux opérateurs du logementi social portant sur l'instruction des demandes de subvention
DS Les notifications d'arrêtés d'attribution de subvention au lo- ;gement social
D6 Correspondances RHI/FRAFU :7 T
1. Les correspondances adressées aux collectivités ou aux :D61 opérateurs portant sur l'instruction des dossiers de sub-vention RHI
D7 Les notifications d'arrétés de subventions RHI et FRAFU
D8 Attestations RHI/FRAFU
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11
D81 1. Les attestations pour paiement des subventions RHI (voir annexe 1)
D8.2 2. Les attestations pour paiement des subventions FRAFU (voir annexe 1)
D9 Les correspondances adressées aux collectivités ou aux opé-rateurs du logement social portant sur l'instruction des do-cuments et procédures relevant de la politique de l'habitat
D10 Les correspondances adressées aux opérateurs du logement :social portant sur les demandes de paiement des subven-tions
D11 Les certificats pour paiement des subventions d'aide à la | (voir annexe 1)pierre
D12 Les demandes de paiement adressées a la plate-forme inter-ministérielle CHORUS
D13 Accessibilité handicapés :
D13 a Dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des per- | CCHsonnes handicapées dans les bâtiments d'habitation collectifs | art. R11118.3neufs
D13 b dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des CCHpersonnes handicapées dans les maisons individuelles Art. R1118.7neuves.et installations ouvertes au public
| Dl3c | dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité des per-sonnes handicapées aux ERP :
D13 d dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des CCHpersonnes handicapées relatives dans les lieux de travail art. R11119.3neufs et existants
D13 e présidence de la sous-commission départementale d'acces- |C.T. Art. R 4214-27sibilité
D14 Tous actes d'instruction liés au contrôle de la réglementa-tion sur la construction
E URBANISME
ET Notification des majorations et prolongations des délais-1423-1 et R423-24 etsuivants
-R 423-22 et 423-38 du :: Code de l'urbanisme et| suivants
i Articles. L 4801, à L| 480.6 du Code'Urbanisme
d'instruction
E2 Notification de la liste des pièces manquantes
E3 Poursuite des infractions au code de l'urbanisme(verbalisation, rédaction d'avis techniques)
E4 Poursuite des infractions au code de l'urbanisme (exécutiondes décisions dejustice, procédure d'expulsion)
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' Articles. L 480-7 à L:480-9 du Code del'urbanisme et article

710 du Code deprocédure pénale ï
ES ! Délivrance des avis conformes sur les actes d'urbanisme pour :-L422-5 -L422-6les communes soumises au règlement national d'urbanisme |
E6 Tous actes, décisions et documents de toute nature relatifs a Articles R331-9 à 16 dula liquidation de la taxe d'aménagement ou de la redevance code de l'urbanisme et |archéologique préventive L 524 et suivants du
i}code du patrimoine
E7 Tous actes d'instruction, toutes décisions relatives aux auto- Articles L421 à L 427-2 |risations et déclarations préalables en matière d'urbanisme | du code de l'urbanisme :R422-2 et R42216 du :| ;code de l'urbanisme |
F ENVIRONNEMENT, EAU & NATURE
F1 Police de l'eau |Déclaration :i Instruction :+ demandes de régularisation ou d'observation surprescriptions particulières,+ décision de clôture pour dossiers non soumis à la procédurede déclaration.
*Délivrance : :* proposition de décisions de rejet tacite, d'arrêtés de,prescriptions particulières, de non opposition à déclaration,+ décisions explicites de non opposition à déclaration.
F2 Police de la nature|| Préservation des espaces :|
if * autorisations relatives à la gestion des espaces naturels.protégés, à l'exception des décisions relatives à la création:d'espaces protégés.
Préservation des espèces :*dérogations aux interdictions relatives à la préservation desespèces animales et végétales protégées, prévues à l'article R 411-6du code de l'environnement.
*décisions et autorisations relatives au commerce et au transportid' espèces de la faune ou de la flore sauvage !+ la détention et l'utilisation et l'utilisation d'écaille de tortues |marines des espèces Eretmochelys imbricata et cheloniamydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en:sont composés,* la détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par desfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,+ la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et des réglements de la Commission,* le transport de spécimens d'espèces animales qui sont!
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simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)n° 338/97 sus-visé et protégés au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2du code de l'environnement.
F3 Police de la chasseles actes concernant l'agrément des piégeurs despopulations animales et les déclarations de piégeage;les autorisations de détention, de transport et d'utilisationde rapaces pour la chasse au vol (arrêté ministériel du 1.août 2014) ;les autorisations de naturalisation, de transport, |d'exposition d'espèces de faune sauvage du patrimoine |national (articles R 411-6, R 411-10 à R411-14 du code del'environnement);l'autorisation de destruction avec utilisation des oiseaux de |chasse au vol (article R 427-5 du code de l'environnement) ;tous les actes permettant l'introduction dans le milieunaturel de grand gibier et le prélèvement d'espèces dont lachasse est autorisée (article L 424-11 du code del'environnement) ;tous les actes concernant l'autorisation d'ouverture d'unélevage de gibier et le certificat de capacité des élevages(articles R 413-24 à 39 du code de l'environnement) ;les actes relatifs au remplacement des bracelets de chassedans le cadre du plan de chasse (articles L 425-6 à 13et R425-1 à 20 du code de l'environnement) ;les autorisations d'entraînement de chiens, de concours etd'épreuves de chiens de chasse (arrêté ministériel du 21janvier 2005);tous les actes concernant les déclarations d'établissements .professionnels de chasse à caractère commercial (articlesR424-13-1 à 4 du même code).
13
F4 Police de la pêche:- autorisation de pêche électrique (R-432-6 code environnement).- délivrance des licences de pêche (R-435-7 code environnement)F5 'Tous courriers n'engageant pas l'Administration
G MARCHES / CONTRATS / CONVENTIONS| DE-MANDES D'ACHAT
GIA Les actes par carte d'achatLes actes par cartes d'achats ainsi que la constatation de servicefait avec un plafo d mens el (seuils voir annexe 1)
GIB Les actes relatifsà la commande publiqueTous les actes relatifs aux demandes d'achat, conventions, marchés |publics, accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, |
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lorsque le montant est inférieur aux seuils européens mentionnésdans le code de la commande publique du relatif aux marchéspublics dans la limite des seuils fixés en annexe 1.
© Gc Toutes subventions aux associations, aux personnes physiques etmorales autres que les collectivités territoriales et leursgroupements (seuils voir annexe 1) !
GID Les services faits (voir annexe 1)
GIE Tout acte relatif aux dépenses et recettes concernant les états defrais de déplacement dans le cadre des ordres de mission pris sur leBOP 354 et leur service fait. Les ordres de mission sont signés par ladirection DEAL.
G Tous les actes relatifs à l'ordonnancement desdépenses et des recettes
H :CONTENTIEUX (hors contentieux spécifiques àl'exercice des polices citées par ailleurs) l |HI 1- GRANDE VOIRIE |Hla ; Les mises en demeure et/ou tous actes de poursuite, d'ins- |: truction en requête en défense ou en expertise devant le | !| Tribunal Administratif compétent '
Hib | Tous actes relatifs à l'exécution des décisions dejustice ren- |dues en matière de grande voirie
HIL | H- EXPROPRIATION
Hila Tous actes d'instruction, ou d'exécution des décisions ren-: dues en matiére d'expropriation par la cour d'appel deSaint-'Denis ou les juridictions, relevant de son ressort
Hil b Les conventions transactionnelles en matière d'expropria-tion |
I INSTRUCTION DES PROJETS ENERGIE lla Tous les actes relatifs aux ouvrages de transport et de L323-3 à -13 et R3231 à |distribution d'électricité (institution des servitudes, contrôle 48 du code de l'énergie,:de la construction et de l'exploitation des ouvrages),y 13431 à-6etR343186 |compris les lignes directes du même code
Ib Tous les actes relatifsà l'obligation d'achat d'électricité R314-1 et suivants ducode de l'énergie
Ic Tous les actes relatifs au suivi et au contrôle des bilans des R229)-25 et R229-50 etémissions de gaz à effet de serre | suivant du code de l'en-|| vironnement Hy
Tous les actes relatifs àà l'instruction et au contrôle des | L233-4 du code deId audits énergétiques : l'énergiele Tous les actes relatifs aux contributionsà l'instruction des 131110 et s., R311-20 du
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appels d'offres ENR code de l'énergie
Délibération de la CREIf Tous les actes dévolus à la DEAL pour la mise en œuvre ducadre territorial de compensation de La Réunion du 2/2/2017 relative a la: méthodologie: d'examen des petitesactions de MDE dans! les ZNI, en applicationde l'art. L121-7 du code'de l'énergie
18 Tous les actes relatifs au contrôle des installations de : 1142-30 et s. du codeproduction, de stockage, de transformation d'énergie 'de l'énergie
th Tous les actes relatifs au contrôle administratif et aux : R521-31 à -41 du codeautorisations de travaux sur les concessionshydroélectriques
de l'énergie
po Tous les actes relatifs au suivi, à l'instruction et au contrôlede la durabilité des bioénergies 1284-1 à -11 du code del'énergie
ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET SECURITE
ji Véhicules :
Jia Tous actes relatifs à la réception, à l'homologation et au contrôle.des véhicules et des matériels de transport de marchandises:dangereuses
Jib Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en'circulation de véhicules
es HOT IT 22
Jic Tous actes relatifs à l'agrément des centres de contrôle technique{des poids lourds et véhicules légers
Jid Tous actes relatifs à la surveillance des organismes et personnelschargés du contrôle technique des poids lourds et véhicules légers
Jie Les habilitations des agents en matière de réalisation desi opérations simples et surveillance administrative des contrôles| .| techniques
' 2 ! Équipements sous pression, canalisations de transport de matières|| dangereuses :| Tous actes relatifs à:! l'instruction, au contrôle administratif et technique des équipe-!ments et ouvrages ;- la délégation des opérations de contrôles; :- la reconnaissance des services d'inspection
48 Air, santé environnement :Tous actes relatifs a:- la surveillance de la qualité de l'air;- au suivi de l'association agréée de surveillance de la qualité del'air;- la santé et l'environnement
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14 Mines : autorisations techniques, et tous actes relatifs au contrôletechnique et administratif des installations en exploitation. !15 installations classées, environnement industriel, explosifs et déchets
J5a Tous actes relatifs à l'instruction de dossiers (autorisation, !enregistrement, modifications...) ou d'études (y compris' !recevabilité des demandes)
J5b Tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations :|Classées ! E
T a Ti
J5c | Tous actes relatifs a l'instruction des UDR et aux contrôlestechniques et administratifs des explosifs et de leur utilisation enmines et carrières
JSd Tous actes relatifs aux contrôles des substances !
J5e Tous actes dans le domaine de la pollution industrielle des sols, delair et de l'eau :
CE 'Tous actes ou demandes dans le domaine de la §sécurité des!{infrastructures portuaires
| JSg | Tous courriers n'engageant pas l'Administration
' J5h | Les propositions de désignation comme inspecteur des installations| classées
J6 | Régie de recette DEAL-SPREIJ6a Les titres de recettes |
6b Tout acte autre que ceux de compétence de la régisseuseK AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEK1 | Phase amont: toutes demandes en phase amontK2 'Phase d'examen: toutes demandes d'avis ou de compléments;itoute proposition de prolongation de délai; toute proposition aViissue de la phase amontK3 'Phase de décision : toute proposition de prolongation de délai ;toute proposition en vue de statuer sur la demande |
Pook RISQUES NATURELSL1 Tous actes relatifs au contrôle des ouvrages: hydrauliques(aménagements hydrauliques, barrage autorisé, concédé, conduiteforcée digues ou systèmes d'endiguements
Article 2: Par exception aux exclusions de l'article 1, subdélégation est donnée aux directeurs ad-joints.
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Article 3 : Les cadres d'astreinte désignés nominativement par une décision du directeur de la DEALou de son représentant, bénéficient d'une subdélégation de signature à l'effet de signer les actes énu-mérés et codés ci-dessous :B4 ; B6; B7; B8; Cl-a; Cl-b; Cll-a; CID; CIV; F3; F4;J4;J5d;J5f;J5g
Article 4: Les agents de la DEAL désignés ci-après bénéficient d'une subdélégation de signature à l'ef-fet de signer dans la limite de leurs attributions, les actes administratifs énumérés et codés à l'article1.
. SERVICE PRENOM/NOM FONCTION SUBDELEGATIONS
. a wT te A,B,C, D, E, F, G,Directeur Adjoint, adjoint ous actes du C iau délégué ministériel de H,1,J, K, L à l'exception des actes :Franck LUSTENBERGER 8 à et décisions visés à l'article 2, et |zone, chef du pôle be Reh eee _ |. 22 de l'arrêté préfectoral en vi- |'risques || gueur |
. . Directrice Adjointe, coor- Tous actes du A, B, C, D, E, G, H, |Direction dination littorale et terri- '|, J, K, L à l'exception des actes etSéverine CATHALA SONT rt epjtoriale, chef du pôle amé- ; décisions visés à l'article 2, et 22nagement habitat ide l'arrêté préfectoral en vigueur
Responsable mission | AGla-4- AGla-6 à AGIa-13 -: Stéphane GEAUFREAU P Le | AGIa-43 - AGII-4-G (voir annexecommunication 4)|
Cheffe de la mission pilo- | AGI 4~ AGIe6 2 AGIA 18"Céline GUERVILLE tage P | AGla-43 - AGla-98 - AGIa-99 —8 | AGII-4 - G| Mission Adjoint à la cheffe de la | AGla-4 - AGla-6 à AGIa-13 -: pilotage | Laurent GALLARD MIPIL - Pilotage budgé- : AGla-43 - AGIa-98 - AGla-99 - |(Mipil) taire. AGIA - Ge |
| Chargé du pilotage et de :G. |Yoann INFANTE la gestion des ressourcesbudgétaires
AGI4 - AGla-6 à AGIa-13 -yo . AGla-43 - AGla-98- AGla-99 - |!Mélanie MOLIN Cheffe deservice LAGII-4 -B7-D13 e- D14-Et E2
1E3 -E4—E5-E6-E7-GService ! AGla-4 - AGla-6 à AGla-13| Aména | | Adjointe à la cheffe d AGI2.43 AGl "98 AGI .99| / |Adjointe alacheffede | a-43 - a-98 - a-99 -: gement ;Eve OMBREDANE : . :Construc- service AGII-4 - - B7- D13 e - D14 - E1- E2tion Du- - E3 - E4- ES - E6-E7 -G
: rables . 'Chef de l'unité qualité de : AGla 4 - AGla-6- D13 eH LAMPORT :(SACoD) Janis G ° la construction
Randeau MARY-CATANAdjoint d'unité AGla 4 - AGla-6- DB e
Ronan FLEURY Chef de l'unité Littoral,paysages et urbanismeAGla 4 -AGla-6 - G (voir annexe 1)-E3-E5
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| AGla 4 - AGla-6 - G (voir an-||Maribella DE SOUSA 'Adjointe d'unité nexel)i | -E3-E5
A ES —Vols.JOURNET Responsable du pôle E3-E5— AGla 4- AGla- 6jurbanisme
: Référente CPU :E38-E5—- AGla 4 - AGla-6 - GDominique BUDELOT '(oir annexe 2)
Chef de l'unité aménage- | AGla-4 - AGI-a-6Nicolas KERENEUR ment, planification etprojet.
Adjointe d unité et cheffe | AGla-4 - AGI-a-6de la cellule |HUGRET Cécile
Chef de l'unité Ecocité et | AGla-4 - AGla-6: Thomas DEDENON Ville Durable
| un
'Adjoint au chef d'unité AGla-4 - AGia-6i Frantz M !; | rantz MAURICE | Ecocité et Ville durable| AGla-4- AGla-6 à AGla-13~| Audrey BESNARD : Cheffe de service AGla-43 ~ AGla-98 - AGIa-99 -| |AGI-4 -D-G| | Adjoint à la cheffe de |AGIa-4 - AGla-6 à AGla-13 -| Olivier DAUPHIN service : AGla-43 — AGla-98 - AGla-99 -:AGII-4 - D -G
| Cheffe bureau adminis- : AGla-4 - AGla-6"Fabiola TECHER tratif et financier :i| — DT "ye sat TT i| Géraldine DIBLARD Cheffe unité politique et . AGla-4 - AGla-6.'planification habitat! Service 4 ceci :Chargé de mission plan D4 - D11 + GID (voir annexe 1)| Habi PETON| Habitat Arnaud PETO logement Outre-merj Logementi t lo- AGla-4 - AGI D4-D5-D11-Social Laura FRANQUEVILLE Cheffe unité logement lo- : AGla- Gla-6 - S-(SHLS) catif social :GID (voir annexe 1)Cheffe unité programma- |i AGla-4 - AGla-6 - D61 --_D6. 2-: Michèle ANDRIANARISON tion et financement de |:D7- D8 + GID {voir annexe 1)l'aménagement 1| AGla- 4 - AGla-6- GID (voir an-| Vanessa FROMENTIN : Cheffe unité ANRU inexe 1)|L_.
| Cheffe unité habitatpri | AGIa -4- AGIa-6- D4- DS- DCaroline WOLF 'vé _len {voir annexe 1)! i| |AGIa-4 - AGla-6- D4- D61- D81 |! T ! :| Corinne MARTEL Cheffe unité habitat nord _ D10- D11- GID (voir annexe D.
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Sébastien ANAMOUTOURéférent LHI
AntenneEst |
|
Jean Bernard GASTRIN
GlD {voir annexe 1)AGla-4 - AGla-6 à AGla 13 --AGla-43 - AGla-98 - AGla-99 -AGII-4 - B7 — B8 (à l'exclusion desResponsable antenne Est . AOT soumises à la loi sur l'eau)-:D1 - D4 - D61 - D81 - D10- D11 -iE3-la -'GID - GIE (voir annexe 1)
Adjoint à la responsableantenne Est
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 -AGla-43 -— AGla-98 - AGla-99 -AGII-4 - B7 - B8 (à l'exclusion desAOT soumises à la loi sur l'eau) -D1- D4 - D61 - D81 — D10- D11 -iE3-la -:GID- GIE (voir annexe 1): Assistante de l'antenneIGIA et GID (voir annexe 1)'Valérie SOUMARA
JoëlCADUDAL Responsable antenneOuest
: AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 -AGla-43 - AGIa-98 - AGIa-99 -AGII-4 - B7 — B8 (à l'exclusion des :AQT soumises à la loi sur l'eau) - :DT - D4 - D61 - D81 — D10- DT -|E3-la - GID - GIE (voir annexe 1)| AntenneOuest
François BOULEVARTAdjoint au responsable'antenne Ouest
|AGIa-4 - AGla-6 à AGla-13 -|AGla-43 - AGIa-98 - AGIa-99 -| AGII-4 - B7 — B8 (à l'exclusionides AOT soumises à la loi surl'eau) -D1- D4 - D61 - D81-:D10-D11-E3-la - GID- GIE(voir annexe 1)
| Responsable antenne Sud
AGla-4 - AGla-6 à | AGIa 13 -AGla-43 - AGla-98 - AGla-99 -AGII-4 - B7 - B8 (à l'exclusion desAOT soumises à loi sur l'eau) - D1- D4 - D61 - D81 - D10- D11 - E3:-E5-la -GID - GIE (voir annexe 1)
|||
|[Olivier URIEN
|
Antenne|Sud Sylvie BARONCE Adjointe au responsableantenne Sud
Alain PICARD
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 -AGla-43 - AGla-98 - AGIa-99 -AGII-4 - B7 - B8 (à l'exclusion desAOT soumises à loi sur l'eau) - D1 :- D4- D61 - D81 - D10- D11-E3:LES la -GID- GIE (voir annexe 1) 'Chef du pôle Appui terri- | AGla- 4 — AGla-6 - GIA et GIDtorial- chargé de mission '(voir annexe 1)appui à l'aménagement
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Marc BAPTISTE | Chef du pôle habitat
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,AGla-6 - AGla-4
'Frédéric IMBERTResponsable du pôle: AGla-6 - AGla-4
'Cédric LEGAIT
ÎLHI / FRAFU
Chef de service | AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 -| AGla-43 - AGla-98 - AGIa-99 -i AGI-4 -Ci-Cll-CIll-CIV-L-G
Denys LEPETIT
|
Adjoint au chef du ser-vice, chargé de mission-sécurité défense
| AGla-4 - AGIa-6 à AGla-13 —AGla-43 - AGIa-98 - AGIa-99 -AGII-4-CI-CI - CHI - CIV-L-G ;
Chef unité accompagne-! AGla-4 - AGla-6ment territorial |Sébastien MARIOTTI © mm " Pour aprévention des inonda-tions et mouvements deiterrainService fo .. Chef cellule Veille hy- -4 - -6 - ir an-Préven. | Christophe LAROCHE < ule Vei y: AGla-4 - AGIa-6 - G (voir an| drologique nexe 1)tion des -Risques Chef unité réglementa- |AGla 4- AGla-6 — G (voir an-
naturels | Ciaire-Océane LAHAROTTE | 10" 488 risques naturels | nexe 1)et rou- 'et observatoire du litto-tiers iral
(SPRINR) | Cheffe unité | AGla 4 - AGla-6-Cll -G (voir an- |Marie-Françoise LAMBERT | Cheffe unité transports | (voirroutiers nexe 1)
joi ité = |AGla 4-AGla-6-Cll -G i -Marie-Nadine TURPIN Adjointe unité trans a a {voir anports routiers nexe 1)
ité é i AGla 4 - AGla-6 - Cll- G (voir an- ;Arnaud ACCART Chef unité éducation a a {voir ani | routiere nexe 1) |
|
joi ité : AGla 4 - AGla-6 - CII- G i -Johny DOURAGUIA Adjoint au chef unite a a (voir anéducation routiére nexe 1)
Yannick MARIAPIN Chargé de mission ins- :L1. |pection des ouvrages hy- | Idrauliques
|AGla-4 - AGla-6 à AGIa-13 -| i Aurélie COUTURE : : AGla-43 - AGla-98 - AGla-99 -i@ compter du 1" septembre 2026) Chef de service : AGII-4 - Fsauf F1 -GService | i! Le | AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 -E to . A t hef - |Biodiver 'Sabine BIELSA "djoin eau chefde ser 15.43 - AGIa-98- AGIa-99 -a :AGII-4- F sauf F1 -Gsité ——— _ +(SEB) Chef d'unité Politique de : AGla 4- AGla-6-F4 —F5-G (voir,Youven GOULAMOUSSENE |l'eau et des milieux aqua- | annexe 1)tiques
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Valentin LE TELLIER
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Adjoint au chef d'unité: Politique de l'eau et des'milieux aquatiques
Stéphane ESPARONGusqu'au 14 septembre 2026 in-clus) Chef d'unité BiodiversitéAGla 4 - AGla-6 -F2-F3-F5-
AGla 4 - AGla-6 — F4 - F5-G (voirannexe1)
G (voir annexe 1)
Marc Henri DUFFAUD 'Adjoint au chef d'unitéBiodiversité AGla 4-AGla-6-F2-F3-F5-G.(voir annexe 1)
Juliette RODICQ Cheffe d'unité Police del'eau et instruction
Bruno GODEFROY Adjoint à la cheffe d'uni-té Police de l'eau et ins-truction
AGla 4 - AGia-6
AGla 4 - AGla-6
Mohamed ENNAII Chargé du secteur Est 'AGla 4-AGla-6
Julien LEGROS Chargé du secteur NordAGla 4 - AGla-6
'Stéphane ESPARON(à compter du 15 septembre 2026)Chef de service AGla-4 - AGla-6 à AGla-13-AGla-43 - AGla-98 - AGla-99 -AGIH -AGII-4-1-GIC-G
Alain BESNARD 'Adjoint au chef de ser-vice
AGla-4 - AGla-6 à AGIa-13 -AGla-43 - AGla-98 - AGla-99 -Service AGII-4-1- GIC -G! Connais- hef unité i - -6- GIC- ir an-| Mathiey CHEVAL Chef unité connaissance AGla 4 - AGla-6- GIC-G (voir an
| sance et prospective nexe 1) i= ~~ |Evalua | Chef de l'unité systèmetion et Cyriel ADNES d'information géogra-| transition phique AGla 4 - AGla-6 - AGII-1 - :: Ecolo- | |gique | Samuel LASLANDES(SCETE) !
Chef de l'unité transitionénergétique et dévelop-pement durable AGla 4 - AGla-6- |
|Marine BATTISTINICheffe du Péle EnergieAGla 4 - AGla-6- |
Ludovic LAURET | Chef du Pôle Transitioni Ecologique AGla 4- AGla-6
Nicolas LEPLAT | Chef de service
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 -AGla-43 - AGla-98 - AGIa-99 -AGII-4 -J sauf J6-G -K (si ser-vice coordonnateur ICPE)ServicePréven- AGla-4 - AGla-6 à AGIa-13 -tion des Le : Adjoint au chef de ser- AGla-43- AGla-98 - AGla-99 -Ol MONTAIGNE i. .Risques ; Olivier MO S | vice AGII-4 - J saufJ6 - G -K (si ser-et Envi- : | vice coordonnateur ICPE)
ronne-| Clara GAGET 'Adjointe cheffe de pôleAGla-4 - AGla-6 -J4 -J5 (sauf : re-
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'risques chroniques et ter- |ritoires (PRCT)
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cevabilité et contre-signature deiclôture de phase/procédured'instruction et proposition desanctions hors mise en de-!meure ; et J5c, JSd, JSF) — K (si ser-vice coordonnateur ICPE, et saufproposition)
Chef unité, sécurité etrisques accidentels (US-RA)
AGla 4- AGla-6 - ]1 (sauf Je) - J2 -J5 (sauf : recevabilité et contre-si-gnature de clôture de phase/pro-cédure d'instruction et proposi-tion de sanctions hors mise endemeure; et JSh) - G (voir an-'nexe 1)- K (si service coordonna-teur ICPE, et sauf proposition)
: Lionel PAYET
AGla-4 - AGla-6 - J4- J5 (sauf : re-cevabilité et contre-signature declôture de phase/procédure| Chef unité matériaux, sol - d'instruction et proposition de ;| et sous-sol (UM3S)| sanctions hors mise en de-meure ; et J5c, J5d, J5f) - K (si ser- |vice coordonnateur ICPE, et saufproposition)
ment In- : Cyril CASSAI
: Laurent COLLIN
: Alain GRIFFON
(SPREI) Léa NIFAUT
dustriels
Stefan BOURGE
Nahima BOULEBBINA
Théo MACE Inspecteurs installationsclassées.
Anne-Gaëlle HOARAU
!Léticia SEPULCRE
Alexandre BONNET
Arnaud FOURQUIER
Vincent SUI-SENG
'Max VAILLANT
|
|Inspecteur contrôles|techniques et installa-itions classées.
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:J5g et, comme rédacteur, tout:rapport de l'inspection des ins-Itallations classées.
Jia à Jid (sauf délivrance des agré-ments ; contre-signature de pro-position de sanctions et procé-dures judiciaires ; contre-signa-ture des réceptions effectuées |par l'agent ; transmission des rap- |ports de contrôles) - J5g-7J2 !

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(sauf : canalisations, sauf : trans-mission des rapports de: contrôle ; contre-signature de clé-i ture de phase/procédure d'ins-i truction) et, comme rédacteur,jtout rapport de l'inspection des'installations classées.
|
i
Ja à J1d (sauf délivrance desagréments ; contre-signature deproposition de sanctions et pro-:cédures judiciaires ; contre-signa-i Inspecteur contrôles 'ture des réceptions effectuéesXen techniques et installa- 'par l'agent ; transmission des rap-tions classées. ports de contrôles) - J5g-J2(sauf : transmission des rapports| de contréle; contre-signature de| clôture de phase/procédure :| d'instruction)
Article 5 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau en annexe n° 1 àl'effet de signer tous les actes et pièces relatifs à la passation et l'exécution des marchés visés à l'ar-ticle1 du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 dans la limite des enveloppes budgétaires qui leursont allouées.
Article 6 : Subdélégation est donnée aux agents dont les noms sont mentionnés dans le tableau enannexe 2 à la présente décision et ce dans le cadre de leurs attributions et compétences :* à saisir les actes relatifs aux dépenses et recettes transmis au Centre de Service Partagé Inter-ministériel (CSPI);* à signer les actes relatifs aux dépenses, recettes et recouvrements transmis au Centre de Ser-vice Partagé interministériel (CSPI) ;* a valider les actes relatifs aux dépenses et recettes liées aux applications Chorus Cœur etChorus Formulaires;* à contrôler et à valider les ordres de mission, les états de frais et les relevés d'opérations (fac-tures) émis dans l'application chorus DT.
Article 7 : Subdélégation est donnée aux agents suivants à l'effet de recevoir et répartir dans l'appli-cation Chorus-Coeur, entre les unités opérationnelles, les crédits en AE « autorisations d'engage-ment » et CP « crédits de paiement » des programmes délégués par l'arrêté préfectoral n° 709 du 22mai 2026 :* Yoann INFANTE, chargé du pilotage et de la gestion des ressources budgétaires,+ Laurent GALLARD, adjoint à la cheffe de la mission pilotage,* Céline GUERVILLE, cheffe de la mission pilotage.
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Article 8 :Subdélégation est donnée aux agents suivants pour assurer les fonctions de responsable deprogramme de carte d'achat (RPCA) principal et secondaire :* Yoann INFANTE : RPCA principal,+ Laurent GALLARD : RPCA secondaire,+ Céline GUERVILLE : RPCA secondaire, en cas d'empêchement.
Article 9 : La subdélégation est exercée dans les strictes limites des missions de la DEAL, de la déléga-tion préfectorale de signature et des attributions individuelles des agents identifiés aux articles 2, 3et 4.Des notes internes de service peuvent préciser les modalités d'exercice de ces subdélégations.La présente décision est indépendante des pouvoirs de signature spécifiques dont bénéficient cer-tains agents désignés par ailleurs dans certaines fonctions et habilités a cet effet (inspecteur des ins-tallations classées, inspecteur du travail...).
Article 10 : La présente décision abroge les décisions DEAL/DIR/MIPIL - 2026-N°02 du 19juin 2026 etDEAL/DIR/MIPIL - 2026-N°03 du 31 juillet 2026 portant subdélégation de signature à certains agentsplacés sous l'autorité du directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de LaRéunion.
Article 11: Monsieur le directeur-adjoint, Madame la directrice-adjointe et la cheffe de la mission pilo-tage (MIPIL) de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés del'application de la présente qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État.
Saint-Denis, le 2 1 AOUT 2026
Le Directeur de l'Environnement,de |" gement et du Logement,
ric BATAILLER
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Décision DEAL/DIR/MIPIL 2026-N°04 - ANNEXE 1
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion
Séverine CATHALA
portant subdélégation de signature à certains agents placés sous l'autorité du directeur
| Seuils fixés par l'arrêté préfectoral n° |Tous BOP DIRECTION ; =Franck LUSTENBERGER 202 duce mal 2028 x x
DIRECTION] Céline GUERVILLE 40 000 40 000 x x
Tous BOP MIPIL Laurent GALLARD __ 40 000 40 000 x x
Yoann INFANTE 5 000 x
DIR/COM Stéphane GEAUFREAU 1000* 5 000 x
DIR/MIPIL Céline GUERVILLE 1000* x |SACOD: Mélanie MOLIN ns: —_ xtéphane ESPARON(a/c 15/09/2026) | x: Sabi x ÏBOP 354 : « Administration Fae mu Te —— *territoriale de l'Etat » UO 0354— Services Spag fT ae TPIT oa .D974-DEAL uniquement Sti pkiNICO NS EP — — — x4 métiers et |SpRINR : Cédric LEGAIT 40000 40000 x xantennes ATE : X (chef d'antenne)... xterritoriales ee —ATE : Valérie SOUMARA 500* Cd xATO:Joël CADUDAL x _ATO: François BOULEVART 500* x
x
500*
Mélanie MOLIN 40 000Asacop Eve OMBREDANE 40 000 |
(RonanELEURT __|____5008— IMaribellaDE SOUSA __ _ 5 000Aurélie COUTURE (a/c | |40 00001/09/2026) | _Sabine BIELSA 500* 40 000 _
7 P : ;
BOP 113 « Paysage, eau et SEB Stéphane ESPARON (usquiau 5000 xNr 14/09/2026)biodiversité » i ; —Marc Henri DUFFAUD 1 5000 _Youven GOULAMOUSSENE 5 000 1| Valentin LE TELLIER 5 000.| SPREI 'Nicolas LEPLAT 40 000 40 000 x
7 (Olivier MONTAIGNE _ 40.000, 40 000 x |(Cédric LEGAIT 40 000 40 000 x || SPRINR — F i i| Denys LEPETIT 40 000 40 000 x |I E I I I I ï 1
Audrey BESNARD | 40 000 300 000 x |Olivier DAUPHIN i. 40000 300 000 xArnaud PETON | x |
Laura FRANQUEVILLE x |SHLS Marie-Michèle xANDRIANARISON _ eeBOP 123 Cataling WOLF pes aeFébrsdiene Gutre- Corinne MARTEL x« Conditions de vie Outre-Mer » Sébastien ANAMOUTOU CT 7 in u
X (chef d'antenne). xAnt. ment. Est Jean-Bernard GASTRIN I Le xJoél CADUDAL xAnt. —_ ———— =nt. Ouest François BOULEVART x |Ant. Sud Olivier URIEN x |
Sylvie BARONCE x

SHLS 'Audrey BESNARD : 40 000 40 000 x
! 'Olivier DAUPHIN D 40 000 40 000 x! a0 SACOD Mélanie MOLIN / 40 000: 40000 = x !i . 35 Eve OMBREDANE 40 000 40 000: x l« Urbanisme, territoires et Stéoh ESPARON GC h iélioration de l'habitat éphane afc :amélioration de l'habitat » 15/09/2026) . 40 000 40 000 x !
SCETE 'Alain BESNARD 40 000 40 000 x
Mathieu CHEVAL : 5 000: 5 000 x :
Stéphane ESPARON (a/c 40 000! 40 000 x H :BOP 159 15/09/2026} i ' || «Expertise, information SCETE 'Alain BESNARD ~~ 40 000: 40 000: x i |i géographique et météorologie » 7 H ee i| Mathieu CHEVAL : 5 000: 5 000: x
! Nicolas LEPLAT 40 000 40 000: Li| SPREI Olivier MONTAIGNE : 40 000 40 000 x ni| BOP 174 « énergies, climat et X (chef USRA).. | 5 000 5 000: x J| après mines » Stéphane ESPARON (a/c i i | || scere 15/09/2026) : 40.000 *Alain BESNARD | 40 000 x | 7Mathieu CHEVAL :5 000 x
Nicolas LEPLAT a: La 40 000 40 000|
| SPREI x| Olivier MONTAIGNE = 500* 40 000 40 000 x| Cédric LEGAIT 40 000 40 000 xgO 181« Prévention des Denys LEPETIT 40 000 2...risques » SPRINR Christophe LAROCHE 500" 5 000 x _Guillaume PLA LL 5 000 xClaire-Océane LAHAROTTE ! 5 000 xSACD 'Mélanie MOLIN Li x
x:Eve OMBREDANE
'Aurélie COUTURE (a/cSEB 01/09/2026) :i 'Sabine BIELSA i: 'Cédric LEGAIT _ lBOP 203 « Infrastructures et : SPRINR Denys LEPETITservices de transport » Marie-Françoise LAMBERT ! 500 * 1| Marie-Nadine TURPIN ! . _
SACoD Mélanie MOLIN : !
Eve OMBREDANE i i
Cédric LEGAIT__ | 40 000, 40 000BOP 207 « sécurité et éducation SPRINR Denys LEPETIT LL ! 40 000 40 000,routières » i Arnaud ACCART 500* i 5.000Johny DOURAGUIA SCO* | 5 000
Bx [x fo |»
: Stéph ESPARON (à |BOP 217« conduite et pilotage [Stéphane ESPARON Gle |ie 5 : 15/09/2026) ides politiques de l'écologie, du ! SCETE [Alain BESNARD ao !développement et de la ammobilité durables ». Mathieu CHEVAL
urélie COUTURE (a/c01/09/2026) |SEB 'Sabine BIELSA lSACD Mélanie MOLIN iEve OMBREDANE
SEBBOP 362 « écologie ~ plan derelance »: UO0362-TECO-DEA4

SACoD Mélanie MOLIN 40000 xSACOD Eve OMBREDANE nn 40000 x _Aurélie COUTURE (a/c
$8 oryoa/2026) a we ' _SEB Sabine BIELSA 40 000 xSPRINR Cédric LEGAIT 40.000 x |BOP 380 : «FONDS VERT», __ SPRINR Denys LEPETIT 40 000 x InAccélération de la transition SHLS Audrey BESNARD 40 000 xécologique dans les territoires SHLS Olivier DAUPHIN. 40 000 x |Stéphane ESPARON (a/c15092026) i _*'Alain BESNARD SS 40 000 x lMathieu CHEVAL 5000 x |
Nicolas LEPLAT 40000 40000 x :"Olivier MONTAIGNE 40 000 40 000 x
La présente annexe abroge celle du 19/06/26 (décision DEAL/DIR/MIPIL 2026-N °02 - ANNEXE 1 du 19/06/2026).
* Ces montants peuvent être relevés exceptionnellement par décision nominative du directeur.
e direc!ur de l'environnement,


Décision DEAL/DIR/MIPIL 2026-N°04- ANNEXE 2portant autorisation à certains agents placés sous l'autorité du directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion
- saisir certains actes de gestion financière dans Chorus:BOP | LIBELLE SERVICE NOMS123 iConditions de vie Outre-mer SHLS Andila CHARAFOUDINE135* (Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat SACoD Dominique BUDELOT ;I Marie-Denise COLINE É| Nola JOURNET :113* (Paysages, Eau et biodiversité :___SEB Jocelyne LEOCADIE i. SACoD David VILLANI i181* 'Prévention des risques SPREI Olivier MONTAIGNE
Bernadette RATO-DAMOUR* Pour tes BOP 135, 113 et 181, l'autorisation accordée aux agents désignés est strictement limitée à la saisie, dans Chorus, des actes degestion financière afférents aux recettes non fiscales.
i
Marie-Andrée ABRANTES !
i!
iii
- saisir, signer et de valider certains actes de gestion financière dans Chorus:| BOP LIBELLE SERVICE NOMS+ "Tous BOP Tous BOP DIR/MIPIL Céline GUERVILLELaurent GALLARDYoann INFANTEEn cas d'empêchement Roselyne AH-SAN
Pssssriselascd
123 Conditions de vie Outre-mer : . SHLS Fabiola TECHEREn cas d'empéchement: Jean-Yves TANG-TONG-HI, Teddy NGOKO
135 Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat SHLS || SCETE Roselyne AH-SANE ii . SACod |113 Paysages, Eau et biodiversité : SEB Bénédicte DERAND ;_ SACoD 1SPREI |_ SPRINR Sabine EPICHARME pour AFITF !174 Energie, Climat et Après Mines | SPREI Sabine EPICHARME |i SCETE . :181 (Prévention des risques i SPRINR Sabine EPICHARME ;, SPREI En cas d'empêchement Agnès BUCHLE ii nu SACOD | Ci i: 203 Infrastructures et services de transports SPRINR Sabine EPICHARMEH SACoD Roselyne AH-SANESEB Bénédicte DERAND pour 203- CRET
207 Sécurité et circulation routiéres SPRINR Agnés BUCHLEEn cas d'empêchement SabineEPICHARME sur 0207-REUN-DEA4 1
217 Conduite et Pilotage des Politiques de |'Ecologie, du| DIR/MIPILDéveloppement et de la Mobilité Durables (CPPEDMD) Roselyne AHS ANE! ; SCETE| 159 iExpertise, information géographique et SCETE : Roselyne AH-SANE| météorologique _ : oaUO-362- Mission Plan de Relance SACOD . Roselyne AH-SANE: TECO-DEAA ; | ses Bénédicte DERANDdu BOP 362 | | SPRINR
380 'accélération transition écologique ! SPRINR . Sabine EPICHARME! « fonds vert » dans les territoires ' sACOD | Roselyne AH-SANEi SEB Bénédicte DERANDi , SHLS Fabiola TECHER\ SCETE Roselyne AH-SANE| i SPREI Roselyne AH-SANE
- procéder au contrôle et à la validation des ordres de missions, des états de frais et des relevés d'opérations (factures)dans l'application de Chorus DT:
| Périmètre Profil chorus DT SERVICE NOMS| Tous BOPY Arye ES ' Céline GUERVILLESa LL _ DIR/MIPIL Laurent GALLARDL_pEAl ICFA+Tous profils _ Yoann INFANTE
Le directeur de l'environnement, dené at Ec BATATLLER, ivectou, fe%sménagement et du logementBr.Eric BATAILLER