AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-530
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-09-18-00018 - AP 2025 MILCDECA ACT UP SUD OUEST (5 pages) Page 3
12-2025-09-18-00005 - AP 2025 Mildeca ADDICT (5 pages) Page 9
12-2025-09-18-00006 - AP 2025 MILDECA ADDICT MISSIONS LOCALES (5
pages) Page 15
12-2025-09-18-00010 - AP 2025 MILDECA ANPAA ESAT (5 pages) Page 21
12-2025-09-18-00011 - AP 2025 MILDECA ANPAA MAISON ADOS (5 pages) Page 27
12-2025-09-18-00009 - AP 2025 MILDECA AREVHO (5 pages) Page 33
12-2025-09-18-00012 - AP 2025 MILDECA ARSS (5 pages) Page 39
12-2025-09-18-00013 - AP 2025 MILDECA CIRQUE PETITES NATURES (5
pages) Page 45
12-2025-09-18-00014 - AP 2025 MILDECA INFODROITS (5 pages) Page 51
12-2025-09-18-00015 - AP 2025 MILDECA OCTOPUS (5 pages) Page 57
12-2025-09-18-00016 - AP 2025 MILDECA RELAIS VIH (5 pages) Page 63
12-2025-09-18-00007 - AP 2025 MILDECA SYNAPSES RESEAUX SOCIAUX (5
pages) Page 69
12-2025-09-18-00008 - AP 2025 MILDECA VILLAGE12 (5 pages) Page 75
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-18-00018
AP 2025 MILCDECA ACT UP SUD OUEST
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00018 - AP 2025 MILCDECA ACT UP SUD OUEST 3
esPREFETEDE LAVEYRON
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-261-10 du 18 septembre 2025
Objet : Crédits d'intervention de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et
Conduites addictives (MILDECA) 2025
Programme 129 – Coordination du travail gouvernemental
Rubrique 15 « MILDECA »
ACT UP
___________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations ave c
les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'ap plication de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 1 2
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la république en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, Préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisan t les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'ac cès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
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Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00018 - AP 2025 MILCDECA ACT UP SUD OUEST 4
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2025-127 du 14 févier 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'eng agement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application
de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux condition s de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu le budget opérationnel de programme « Coordination du travail gouvernemental », action 15
« Mission interministérielle de lutte contre la dro gue et les conduites addictives » pour la gestion
2025 ;
Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise en
œuvre des politiques publiques visant à lutter contre les drogues et les conduites addictives ;
Vu l'autorisation d'engagement sur le programme 129 ;
Vu les demandes de subvention présentées par l'association ACT UP SUD OUEST pour 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R Ê T E –
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une somme globale de 2 000€ (DEUX MILLE EUROS) est attribuée au titre des crédits MILDECA 2025 à
l'association ACT UP SUD OUEST
SIRET : 40353906700062
siège social : 12, rue Léonce Castelbou 31000 TOULOUSE,
représenté(e) par Monsieur Sébastien PLACHCINSKI,
pour la mise en œuvre du projet suivant :
Libellé
: Actions de prévention et de réduction des risques en milieu festif en Aveyron
Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans
autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00018 - AP 2025 MILCDECA ACT UP SUD OUEST 5
Article 2 : Modalités de versement de la subvention
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts s ur le programme 129 « Coordination du travail
gouvernemental » de la manière suivante :
Centre financier : 129 – CAVC – DP31
Centre de coût : PRFDCAB012
Domaine fonctionnel : 0129 – 15 - MILDECA
Code d'activité : 0129 0003 0001 - Prévention
Le versement est effectué sur le compte de l'organi sme bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur :
BANQUE : CCM TOULOUSE CAPITOLE
IBAN : FR76 1027 8022 0900 0128 8844 051
BIC : CMCIFR2A
TITULAIRE DU COMPTE : ACT UP SUD OUEST
Le paiement de la subvention interviendra en une fois à la notification du présent arrêté.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 3
: Respect des principes républicains
Dans le cadre de cette action, et conformément aux engagements pris au travers de la signature du
Contrat d'Engagement Républicain (CER) lors du dépô t de la demande de subvention, l'organisme
bénéficiaire s'engage à respecter et à faire respecter les principes républicains qui forment le socle du
vivre-ensemble dans la République et garantissent le respect de chacun.
Article 4 : Communication
L'organisme bénéficiaire s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensem ble
des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture de
l'Aveyron conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 5 : Reversement au bénéfice d'un tiers
Il est interdit de reverser, sous forme de subventi on, tout ou partie du présent financement à un tier s
(personne morale ou physique). N'est pas considéré comme reversement, le fait que l'organisme
bénéficiaire rémunère un organisme tiers pour des p restations qu'il souhaite mettre en œuvre dans le
cadre du projet financé.
Article
6 : Délai de réalisation
La réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfect ure de l'Aveyron se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'en gage à notifier à la préfecture de l'Aveyron tout
retard pris dans l'exécution, toute modification de s conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
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Article 7 : Compte-rendu financier
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.
L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans les
trois mois suivant la clôture de l'action :
le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée r elative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec l'État (CERFA n°15059 – 3 fiches),
les états financiers ou, le cas échéant, les compte s annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au
Journal Officiel,
le rapport d'activité.
Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-à-
dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil seront
systématiquement reversées.
En cas d'inexécution ou de modification des conditi ons d'exécution et de retard pris dans l'exécution
du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pou r une raison quelconque, celui-ci doit en informer
sans délai le service gestionnaire de la préfecture de l'Aveyron par lettre recommandée avec accusé de
réception et par voie dématérialisée.
Article 8
: Sanctions du défaut de production du compte-rendu financier
En cas d'inexécution ou de modification substantiel le, et en cas de retard des conditions d'exécution
de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture de l'Aveyron, celle -ci
peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du
présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant, après e xamen des justificatifs présentés par l'organisme
bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné
à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du
31 décembre 1945.
Tout refus de communication des comptes entraîne ég alement la suppression de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La préfecture de l'Aveyron informe l'organisme béné ficiaire de ces décisions par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 9
: Contrôle
La préfecture de l'Aveyron se réserve le droit de p rocéder ou de faire procéder par un organisme
mandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.
L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi des
fonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activit é
permettant d'en rendre compte à tout moment.
Le refus de communication des documents justificati fs entraîne la suspension de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont été à
des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas été
respectés, la préfecture de l'Aveyron exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article
10 : Le directeur des services du cabinet du préfet de l'Aveyron, chef de projet départemental
MILDECA, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
SIGNE
Alexandre RIZZON
Pour l'organisme bénéficiaire,
Accuse réception le :
Date : ………..…………………
Signataire :
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-18-00005
AP 2025 Mildeca ADDICT
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00005 - AP 2025 Mildeca ADDICT 9
esPREFETEDE LAVEYRON
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-261-01 du 18 septembre 2025
Objet : Crédits d'intervention de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et
Conduites addictives (MILDECA) 2025
Programme 129 – Coordination du travail gouvernemental
Rubrique 15 « MILDECA »
ADDICT - Lycée
___________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations ave c
les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'ap plication de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 1 2
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la république en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, Préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisan t les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'ac cès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
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Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00005 - AP 2025 Mildeca ADDICT 10
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2025-127 du 14 févier 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'eng agement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application
de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux condition s de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu le budget opérationnel de programme « Coordination du travail gouvernemental », action 15
« Mission interministérielle de lutte contre la dro gue et les conduites addictives » pour la gestion
2025 ;
Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise en
œuvre des politiques publiques visant à lutter contre les drogues et les conduites addictives ;
Vu l'autorisation d'engagement sur le programme 129 ;
Vu les demandes de subvention présentées par l'association ADDICT pour 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R Ê T E –
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une somme globale de 1 100 € (MILLE CENTS EUROS) est attribuée au titre des crédits MILDECA 2025 à
l'association ADDICT
SIRET : 44132335900048,
siège social : 83, route de Léguevin 31820 PIBRAC,
représenté(e) par Madame Sandra VERSTRAETEN, directrice,
pour la mise en œuvre du projet suivant :
Libellé
:
Actions de prévention et de réduction des risques en matière de consommation de produits
psychoactifs, pour éviter et retarder les entrées en première consommation par des apports ludiques,
informatifs et interactifs au lycée à Saint-Affrique.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00005 - AP 2025 Mildeca ADDICT 11
Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans
autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Article 2 : Modalités de versement de la subvention
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts s ur le programme 129 « Coordination du travail
gouvernemental » de la manière suivante :
Centre financier : 129 – CAVC – DP31
Centre de coût : PRFDCAB012
Domaine fonctionnel : 0129 – 15 - MILDECA
Code d'activité : 0129 0003 0001 - Prévention
Le versement est effectué sur le compte de l'organi sme bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur :
BANQUE : SOCIETE GENERALE
IBAN : FR76 3000 3034 2600 0501 3059 103
BIC : SOGEFRPP
TITULAIRE DU COMPTE : ADDICT
Le paiement de la subvention interviendra en une fois à la notification du présent arrêté.
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aveyron.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 3
: Respect des principes républicains
Dans le cadre de cette action, et conformément aux engagements pris au travers de la signature du
Contrat d'Engagement Républicain (CER) lors du dépô t de la demande de subvention, l'organisme
bénéficiaire s'engage à respecter et à faire respecter les principes républicains qui forment le socle du
vivre-ensemble dans la République et garantissent le respect de chacun.
Article 4 : Communication
L'organisme bénéficiaire s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensem ble
des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture de
l'Aveyron conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 5 : Reversement au bénéfice d'un tiers
Il est interdit de reverser, sous forme de subventi on, tout ou partie du présent financement à un tier s
(personne morale ou physique). N'est pas considéré comme reversement, le fait que l'organisme
bénéficiaire rémunère un organisme tiers pour des p restations qu'il souhaite mettre en œuvre dans le
cadre du projet financé.
Article
6 : Délai de réalisation
La réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfect ure de l'Aveyron se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00005 - AP 2025 Mildeca ADDICT 12
Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'en gage à notifier à la préfecture de l'Aveyron tout
retard pris dans l'exécution, toute modification de s conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Article 7
: Compte-rendu financier
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.
L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans les
trois mois suivant la clôture de l'action :
le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée r elative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec l'État (CERFA n°15059 – 3 fiches),
les états financiers ou, le cas échéant, les compte s annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au
Journal Officiel,
le rapport d'activité.
Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-à-
dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil seront
systématiquement reversées.
En cas d'inexécution ou de modification des conditi ons d'exécution et de retard pris dans l'exécution
du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pou r une raison quelconque, celui-ci doit en informer
sans délai le service gestionnaire de la préfecture de l'Aveyron par lettre recommandée avec accusé de
réception et par voie dématérialisée.
Article 8
: Sanctions du défaut de production du compte-rendu financier
En cas d'inexécution ou de modification substantiel le, et en cas de retard des conditions d'exécution
de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture de l'Aveyron, celle -ci
peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du
présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant, après e xamen des justificatifs présentés par l'organisme
bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné
à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du
31 décembre 1945.
Tout refus de communication des comptes entraîne ég alement la suppression de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La préfecture de l'Aveyron informe l'organisme béné ficiaire de ces décisions par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 9
: Contrôle
La préfecture de l'Aveyron se réserve le droit de p rocéder ou de faire procéder par un organisme
mandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.
L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi des
fonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activit é
permettant d'en rendre compte à tout moment.
Le refus de communication des documents justificati fs entraîne la suspension de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont été à
des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas été
respectés, la préfecture de l'Aveyron exigera le reversement des sommes indûment perçues.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00005 - AP 2025 Mildeca ADDICT 13
Article 10 : Le directeur des services du cabinet du préfet de l'Aveyron, chef de projet départemental
MILDECA, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
SIGNE
Alexandre RIZZON
Pour l'organisme bénéficiaire,
Accuse réception le :
Date : ………..…………………
Signataire :
5/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00005 - AP 2025 Mildeca ADDICT 14
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-18-00006
AP 2025 MILDECA ADDICT MISSIONS LOCALES
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00006 - AP 2025 MILDECA ADDICT MISSIONS LOCALES 15
esPREFETEDE LAVEYRON
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-261-02 du 18 septembre 2025
Objet : Crédits d'intervention de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et
Conduites addictives (MILDECA) 2025
Programme 129 – Coordination du travail gouvernemental
Rubrique 15 « MILDECA »
ADDICT – missions locales
___________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations ave c
les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'ap plication de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 1 2
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la république en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, Préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisan t les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'ac cès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
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Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00006 - AP 2025 MILDECA ADDICT MISSIONS LOCALES 16
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2025-127 du 14 févier 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'eng agement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application
de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux condition s de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu le budget opérationnel de programme « Coordination du travail gouvernemental », action 15
« Mission interministérielle de lutte contre la dro gue et les conduites addictives » pour la gestion
2025 ;
Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise en
œuvre des politiques publiques visant à lutter contre les drogues et les conduites addictives ;
Vu l'autorisation d'engagement sur le programme 129 ;
Vu les demandes de subvention présentées par l'association ADDICT pour 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R Ê T E –
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une somme globale de 3 000€ (TROIS MILLE EUROS) est attribuée au titre des crédits MILDECA 2025 à
l'association ADDICT
SIRET : 44132335900048,
siège social : 83, route de Léguevin 31820 PIBRAC,
représenté(e) par Madame Sandra VERSTRAETEN, directrice,
pour la mise en œuvre du projet suivant :
Libellé
:
Actions de prévention et de réduction de risques en matière de consommation de produits psycho-
actifs, par des rapports informatifs, théoriques, l udiques et interactifs, des missions locales pour éviter
et retarder les entrées en premières consommations
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Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans
autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Article 2 : Modalités de versement de la subvention
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts s ur le programme 129 « Coordination du travail
gouvernemental » de la manière suivante :
Centre financier : 129 – CAVC – DP31
Centre de coût : PRFDCAB012
Domaine fonctionnel : 0129 – 15 - MILDECA
Code d'activité : 0129 0003 0001 - Prévention
Le versement est effectué sur le compte de l'organi sme bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur :
BANQUE : SOCIETE GENERALE
IBAN : FR76 3000 3034 2600 0501 3059 103
BIC : SOGEFRPP
TITULAIRE DU COMPTE : ADDICT
Le paiement de la subvention interviendra en une fois à la notification du présent arrêté.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 3
: Respect des principes républicains
Dans le cadre de cette action, et conformément aux engagements pris au travers de la signature du
Contrat d'Engagement Républicain (CER) lors du dépô t de la demande de subvention, l'organisme
bénéficiaire s'engage à respecter et à faire respecter les principes républicains qui forment le socle du
vivre-ensemble dans la République et garantissent le respect de chacun.
Article 4 : Communication
L'organisme bénéficiaire s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensem ble
des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture de
l'Aveyron conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 5 : Reversement au bénéfice d'un tiers
Il est interdit de reverser, sous forme de subventi on, tout ou partie du présent financement à un tier s
(personne morale ou physique). N'est pas considéré comme reversement, le fait que l'organisme
bénéficiaire rémunère un organisme tiers pour des p restations qu'il souhaite mettre en œuvre dans le
cadre du projet financé.
Article
6 : Délai de réalisation
La réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfect ure de l'Aveyron se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
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Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'en gage à notifier à la préfecture de l'Aveyron tout
retard pris dans l'exécution, toute modification de s conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Article 7
: Compte-rendu financier
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.
L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans les
trois mois suivant la clôture de l'action :
le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée r elative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec l'État (CERFA n°15059 – 3 fiches),
les états financiers ou, le cas échéant, les compte s annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au
Journal Officiel,
le rapport d'activité.
Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-à-
dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil seront
systématiquement reversées.
En cas d'inexécution ou de modification des conditi ons d'exécution et de retard pris dans l'exécution
du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pou r une raison quelconque, celui-ci doit en informer
sans délai le service gestionnaire de la préfecture de l'Aveyron par lettre recommandée avec accusé de
réception et par voie dématérialisée.
Article 8
: Sanctions du défaut de production du compte-rendu financier
En cas d'inexécution ou de modification substantiel le, et en cas de retard des conditions d'exécution
de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture de l'Aveyron, celle -ci
peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du
présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant, après e xamen des justificatifs présentés par l'organisme
bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné
à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du
31 décembre 1945.
Tout refus de communication des comptes entraîne ég alement la suppression de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La préfecture de l'Aveyron informe l'organisme béné ficiaire de ces décisions par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 9
: Contrôle
La préfecture de l'Aveyron se réserve le droit de p rocéder ou de faire procéder par un organisme
mandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.
L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi des
fonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activit é
permettant d'en rendre compte à tout moment.
Le refus de communication des documents justificati fs entraîne la suspension de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont été à
des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas été
respectés, la préfecture de l'Aveyron exigera le reversement des sommes indûment perçues.
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Article 10 : Le directeur des services du cabinet du préfet de l'Aveyron, chef de projet départemental
MILDECA, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
SIGNE
Alexandre RIZZON
Pour l'organisme bénéficiaire,
Accuse réception le :
Date : ………..…………………
Signataire :
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-18-00010
AP 2025 MILDECA ANPAA ESAT
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00010 - AP 2025 MILDECA ANPAA ESAT 21
esPREFETEDE LAVEYRON
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-261-07 du 18 septembre 2025
Objet : Crédits d'intervention de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et
Conduites addictives (MILDECA) 2025
Programme 129 – Coordination du travail gouvernemental
Rubrique 15 « MILDECA »
ANPAA – conduites addictives en milieu protégé
___________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations ave c
les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'ap plication de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 1 2
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la république en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, Préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisan t les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'ac cès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
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Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00010 - AP 2025 MILDECA ANPAA ESAT 22
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2025-127 du 14 févier 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'eng agement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application
de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux condition s de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu le budget opérationnel de programme « Coordination du travail gouvernemental », action 15
« Mission interministérielle de lutte contre la dro gue et les conduites addictives » pour la gestion
2025 ;
Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise en
œuvre des politiques publiques visant à lutter contre les drogues et les conduites addictives ;
Vu l'autorisation d'engagement sur le programme 129 ;
Vu les demandes de subvention présentées par l'association ANPAA pour 2025
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R Ê T E –
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une somme globale de 2 450€ (DEUX MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS) est attribuée au titre
des crédits MILDECA 2025 à
l'association ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE
SIRET : 77566008704981
siège social : 42, avenue du 8 Mai 1945 12000 RODEZ,
représenté(e) par Monsieur Laurent BRECHARD,
pour la mise en œuvre du projet suivant :
Libellé
: Prévenir les conduites addictives en milieu protégé
Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans
autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00010 - AP 2025 MILDECA ANPAA ESAT 23
Article 2 : Modalités de versement de la subvention
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts s ur le programme 129 « Coordination du travail
gouvernemental » de la manière suivante :
Centre financier : 129 – CAVC – DP31
Centre de coût : PRFDCAB012
Domaine fonctionnel : 0129 – 15 - MILDECA
Code d'activité : 0129 0003 0001 - Prévention
Le versement est effectué sur le compte de l'organi sme bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur :
BANQUE : BNP
IBAN : FR76 3000 4028 3700 0111 0203 494
BIC : BNPAFRPPXXX
TITULAIRE DU COMPTE : ANPAA
Le paiement de la subvention interviendra en une fois à la notification du présent arrêté.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 3
: Respect des principes républicains
Dans le cadre de cette action, et conformément aux engagements pris au travers de la signature du
Contrat d'Engagement Républicain (CER) lors du dépô t de la demande de subvention, l'organisme
bénéficiaire s'engage à respecter et à faire respecter les principes républicains qui forment le socle du
vivre-ensemble dans la République et garantissent le respect de chacun.
Article 4 : Communication
L'organisme bénéficiaire s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensem ble
des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture de
l'Aveyron conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 5 : Reversement au bénéfice d'un tiers
Il est interdit de reverser, sous forme de subventi on, tout ou partie du présent financement à un tier s
(personne morale ou physique). N'est pas considéré comme reversement, le fait que l'organisme
bénéficiaire rémunère un organisme tiers pour des p restations qu'il souhaite mettre en œuvre dans le
cadre du projet financé.
Article
6 : Délai de réalisation
La réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfect ure de l'Aveyron se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'en gage à notifier à la préfecture de l'Aveyron tout
retard pris dans l'exécution, toute modification de s conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
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Article 7 : Compte-rendu financier
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.
L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans les
trois mois suivant la clôture de l'action :
le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée r elative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec l'État (CERFA n°15059 – 3 fiches),
les états financiers ou, le cas échéant, les compte s annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au
Journal Officiel,
le rapport d'activité.
Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-à-
dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil seront
systématiquement reversées.
En cas d'inexécution ou de modification des conditi ons d'exécution et de retard pris dans l'exécution
du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pou r une raison quelconque, celui-ci doit en informer
sans délai le service gestionnaire de la préfecture de l'Aveyron par lettre recommandée avec accusé de
réception et par voie dématérialisée.
Article 8
: Sanctions du défaut de production du compte-rendu financier
En cas d'inexécution ou de modification substantiel le, et en cas de retard des conditions d'exécution
de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture de l'Aveyron, celle -ci
peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du
présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant, après e xamen des justificatifs présentés par l'organisme
bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné
à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du
31 décembre 1945.
Tout refus de communication des comptes entraîne ég alement la suppression de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La préfecture de l'Aveyron informe l'organisme béné ficiaire de ces décisions par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 9
: Contrôle
La préfecture de l'Aveyron se réserve le droit de p rocéder ou de faire procéder par un organisme
mandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.
L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi des
fonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activit é
permettant d'en rendre compte à tout moment.
Le refus de communication des documents justificati fs entraîne la suspension de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont été à
des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas été
respectés, la préfecture de l'Aveyron exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article
10 : Le directeur des services du cabinet du préfet de l'Aveyron, chef de projet départemental
MILDECA, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00010 - AP 2025 MILDECA ANPAA ESAT 25
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
SIGNE
Alexandre RIZZON
Pour l'organisme bénéficiaire,
Accuse réception le :
Date : ………..…………………
Signataire :
5/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00010 - AP 2025 MILDECA ANPAA ESAT 26
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-18-00011
AP 2025 MILDECA ANPAA MAISON ADOS
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00011 - AP 2025 MILDECA ANPAA MAISON ADOS 27
esPREFETEDE LAVEYRON
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-261-06 du 18 septembre 2025
Objet : Crédits d'intervention de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et
Conduites addictives (MILDECA) 2025
Programme 129 – Coordination du travail gouvernemental
Rubrique 15 « MILDECA »
ANPAA – Conduite addictives auprès des jeunes
___________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations ave c
les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'ap plication de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 1 2
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la république en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, Préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisan t les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'ac cès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
1/5
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00011 - AP 2025 MILDECA ANPAA MAISON ADOS 28
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2025-127 du 14 févier 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'eng agement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application
de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux condition s de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu le budget opérationnel de programme « Coordination du travail gouvernemental », action 15
« Mission interministérielle de lutte contre la dro gue et les conduites addictives » pour la gestion
2025 ;
Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise en
œuvre des politiques publiques visant à lutter contre les drogues et les conduites addictives ;
Vu l'autorisation d'engagement sur le programme 129 ;
Vu les demandes de subvention présentées par l'association ANPAA pour 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R Ê T E –
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une somme globale de 3 449€ (TROIS MILLE QUATRE CEN T QUARANTE NEUF EUROS) est attribuée au
titre des crédits MILDECA 2025 à
l'association ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE
SIRET : 77566008704981
siège social : 42, avenue du 8 Mai 1945 12000 RODEZ,
représenté(e) par Monsieur Laurent BRECHARD,
pour la mise en œuvre du projet suivant :
Libellé
: Prévenir les conduites addictives auprès des jeunes
Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans
autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
2/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00011 - AP 2025 MILDECA ANPAA MAISON ADOS 29
Article 2 : Modalités de versement de la subvention
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts s ur le programme 129 « Coordination du travail
gouvernemental » de la manière suivante :
Centre financier : 129 – CAVC – DP31
Centre de coût : PRFDCAB012
Domaine fonctionnel : 0129 – 15 - MILDECA
Code d'activité : 0129 0003 0001 - Prévention
Le versement est effectué sur le compte de l'organi sme bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur :
BANQUE : BNP
IBAN : FR76 3000 4028 3700 0111 0203 494
BIC : BNPAFRPPXXX
TITULAIRE DU COMPTE : ANPAA
Le paiement de la subvention interviendra en une fois à la notification du présent arrêté.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 3
: Respect des principes républicains
Dans le cadre de cette action, et conformément aux engagements pris au travers de la signature du
Contrat d'Engagement Républicain (CER) lors du dépô t de la demande de subvention, l'organisme
bénéficiaire s'engage à respecter et à faire respecter les principes républicains qui forment le socle du
vivre-ensemble dans la République et garantissent le respect de chacun.
Article 4 : Communication
L'organisme bénéficiaire s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensem ble
des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture de
l'Aveyron conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 5 : Reversement au bénéfice d'un tiers
Il est interdit de reverser, sous forme de subventi on, tout ou partie du présent financement à un tier s
(personne morale ou physique). N'est pas considéré comme reversement, le fait que l'organisme
bénéficiaire rémunère un organisme tiers pour des p restations qu'il souhaite mettre en œuvre dans le
cadre du projet financé.
Article
6 : Délai de réalisation
La réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfect ure de l'Aveyron se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'en gage à notifier à la préfecture de l'Aveyron tout
retard pris dans l'exécution, toute modification de s conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
3/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00011 - AP 2025 MILDECA ANPAA MAISON ADOS 30
Article 7 : Compte-rendu financier
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.
L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans les
trois mois suivant la clôture de l'action :
le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée r elative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec l'État (CERFA n°15059 – 3 fiches),
les états financiers ou, le cas échéant, les compte s annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au
Journal Officiel,
le rapport d'activité.
Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-à-
dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil seront
systématiquement reversées.
En cas d'inexécution ou de modification des conditi ons d'exécution et de retard pris dans l'exécution
du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pou r une raison quelconque, celui-ci doit en informer
sans délai le service gestionnaire de la préfecture de l'Aveyron par lettre recommandée avec accusé de
réception et par voie dématérialisée.
Article 8
: Sanctions du défaut de production du compte-rendu financier
En cas d'inexécution ou de modification substantiel le, et en cas de retard des conditions d'exécution
de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture de l'Aveyron, celle -ci
peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du
présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant, après e xamen des justificatifs présentés par l'organisme
bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné
à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du
31 décembre 1945.
Tout refus de communication des comptes entraîne ég alement la suppression de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La préfecture de l'Aveyron informe l'organisme béné ficiaire de ces décisions par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 9
: Contrôle
La préfecture de l'Aveyron se réserve le droit de p rocéder ou de faire procéder par un organisme
mandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.
L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi des
fonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activit é
permettant d'en rendre compte à tout moment.
Le refus de communication des documents justificati fs entraîne la suspension de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont été à
des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas été
respectés, la préfecture de l'Aveyron exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article
10 : Le directeur des services du cabinet du préfet de l'Aveyron, chef de projet départemental
MILDECA, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
4/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00011 - AP 2025 MILDECA ANPAA MAISON ADOS 31
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
SIGNE
Alexandre RIZZON
Pour l'organisme bénéficiaire,
Accuse réception le :
Date : ………..…………………
Signataire :
5/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00011 - AP 2025 MILDECA ANPAA MAISON ADOS 32
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-18-00009
AP 2025 MILDECA AREVHO
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00009 - AP 2025 MILDECA AREVHO 33
esPREFETEDE LAVEYRON
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-261-05 du 18 septembre 2025
Objet : Crédits d'intervention de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et
Conduites addictives (MILDECA) 2025
Programme 129 – Coordination du travail gouvernemental
Rubrique 15 « MILDECA »
Association AREVHO
___________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations ave c
les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'ap plication de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 1 2
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la république en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, Préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisan t les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'ac cès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
1/5
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00009 - AP 2025 MILDECA AREVHO 34
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2025-127 du 14 févier 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'eng agement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application
de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux condition s de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu le budget opérationnel de programme « Coordination du travail gouvernemental », action 15
« Mission interministérielle de lutte contre la dro gue et les conduites addictives » pour la gestion
2025 ;
Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise en
œuvre des politiques publiques visant à lutter contre les drogues et les conduites addictives ;
Vu l'autorisation d'engagement sur le programme 129 ;
Vu les demandes de subvention présentées par l'association AREVHO pour 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R Ê T E –
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une somme globale de 2 800€ (DEUX MILLE HUIT CENTS EUROS) est attribuée au titre des crédits
MILDECA 2025 à
l'association AREVHO
SIRET : 49869823200010
siège social : 15, boulevard de l'Ayrolle 12100 MILLAU
représenté(e) par Madame Chantal SICARD,
pour la mise en œuvre du projet suivant :
Libellé
: Accès aux soins de support pour les personnes en situation de précarité et en difficulté avec des
comportements addictifs
Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans
autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
2/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00009 - AP 2025 MILDECA AREVHO 35
Article 2 : Modalités de versement de la subvention
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts s ur le programme 129 « Coordination du travail
gouvernemental » de la manière suivante :
Centre financier : 129 – CAVC – DP31
Centre de coût : PRFDCAB012
Domaine fonctionnel : 0129 – 15 - MILDECA
Code d'activité : 0129 0003 0001 - Prévention
Le versement est effectué sur le compte de l'organi sme bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur :
BANQUE : CREDIT AGRICOLE
IBAN : FR76 1120 6000 0737 4178 4947 362
BIC : AGRIFRPP812
TITULAIRE DU COMPTE : ASSOC. AREVHO
Le paiement de la subvention interviendra en une fois à la notification du présent arrêté.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 3
: Respect des principes républicains
Dans le cadre de cette action, et conformément aux engagements pris au travers de la signature du
Contrat d'Engagement Républicain (CER) lors du dépô t de la demande de subvention, l'organisme
bénéficiaire s'engage à respecter et à faire respecter les principes républicains qui forment le socle du
vivre-ensemble dans la République et garantissent le respect de chacun.
Article 4 : Communication
L'organisme bénéficiaire s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensem ble
des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture de
l'Aveyron conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 5 : Reversement au bénéfice d'un tiers
Il est interdit de reverser, sous forme de subventi on, tout ou partie du présent financement à un tier s
(personne morale ou physique). N'est pas considéré comme reversement, le fait que l'organisme
bénéficiaire rémunère un organisme tiers pour des p restations qu'il souhaite mettre en œuvre dans le
cadre du projet financé.
Article
6 : Délai de réalisation
La réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfect ure de l'Aveyron se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'en gage à notifier à la préfecture de l'Aveyron tout
retard pris dans l'exécution, toute modification de s conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
3/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00009 - AP 2025 MILDECA AREVHO 36
Article 7 : Compte-rendu financier
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.
L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans les
trois mois suivant la clôture de l'action :
le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée r elative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec l'État (CERFA n°15059 – 3 fiches),
les états financiers ou, le cas échéant, les compte s annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au
Journal Officiel,
le rapport d'activité.
Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-à-
dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil seront
systématiquement reversées.
En cas d'inexécution ou de modification des conditi ons d'exécution et de retard pris dans l'exécution
du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pou r une raison quelconque, celui-ci doit en informer
sans délai le service gestionnaire de la préfecture de l'Aveyron par lettre recommandée avec accusé de
réception et par voie dématérialisée.
Article 8
: Sanctions du défaut de production du compte-rendu financier
En cas d'inexécution ou de modification substantiel le, et en cas de retard des conditions d'exécution
de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture de l'Aveyron, celle -ci
peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du
présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant, après e xamen des justificatifs présentés par l'organisme
bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné
à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du
31 décembre 1945.
Tout refus de communication des comptes entraîne ég alement la suppression de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La préfecture de l'Aveyron informe l'organisme béné ficiaire de ces décisions par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 9
: Contrôle
La préfecture de l'Aveyron se réserve le droit de p rocéder ou de faire procéder par un organisme
mandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.
L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi des
fonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activit é
permettant d'en rendre compte à tout moment.
Le refus de communication des documents justificati fs entraîne la suspension de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont été à
des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas été
respectés, la préfecture de l'Aveyron exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article
10 : Le directeur des services du cabinet du préfet de l'Aveyron, chef de projet départemental
MILDECA, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
4/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00009 - AP 2025 MILDECA AREVHO 37
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
SIGNE
Alexandre RIZZON
Pour l'organisme bénéficiaire,
Accuse réception le :
Date : ………..…………………
Signataire :
5/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00009 - AP 2025 MILDECA AREVHO 38
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-18-00012
AP 2025 MILDECA ARSS
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00012 - AP 2025 MILDECA ARSS 39
esPREFETEDE LAVEYRON
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-261-08 du 18 septembre 2025
Objet : Crédits d'intervention de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et
Conduites addictives (MILDECA) 2025
Programme 129 – Coordination du travail gouvernemental
Rubrique 15 « MILDECA »
ASSOCIATION RESEAU DE SANTE SEVERAGAIS
___________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations ave c
les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'ap plication de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 1 2
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la république en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, Préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisan t les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'ac cès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
1/5
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00012 - AP 2025 MILDECA ARSS 40
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2025-127 du 14 févier 2025 de finances pour 2025;;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'eng agement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application
de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux condition s de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu le budget opérationnel de programme « Coordination du travail gouvernemental », action 15
« Mission interministérielle de lutte contre la dro gue et les conduites addictives » pour la gestion
2025 ;
Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise en
œuvre des politiques publiques visant à lutter contre les drogues et les conduites addictives ;
Vu l'autorisation d'engagement sur le programme 129 ;
Vu les demandes de subvention présentées par l'associa tion Réseau de santé du Séveragais pour
2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R Ê T E –
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une somme globale de 2 000€ (DEUX MILLE EUROS) est attribuée au titre des crédits MILDECA 2025 à
l'association Réseau de santé du Séveragais
SIRET : 92455525300013
siège social : 9, rue Serge DUHOURQUET 12 150 SEVERAC D'AVEYRON,
représenté(e) par Madame Émeline JEAN,
pour la mise en œuvre du projet suivant :
Libellé
: Prévenir les conduites addictives et améliorer le suivi et l'accompagnement dans une logique de
parcours de soins
Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans
autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
2/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00012 - AP 2025 MILDECA ARSS 41
Article 2 : Modalités de versement de la subvention
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts s ur le programme 129 « Coordination du travail
gouvernemental » de la manière suivante :
Centre financier : 129 – CAVC – DP31
Centre de coût : PRFDCAB012
Domaine fonctionnel : 0129 – 15 - MILDECA
Code d'activité : 0129 0003 0001 - Prévention
Le versement est effectué sur le compte de l'organi sme bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur :
BANQUE : CREDIT AGRICOLE
IBAN : FR76 1120 6000 3500 8935 9217 248
BIC : AGRIFRPP812
TITULAIRE DU COMPTE : ASSOCIATION RESEAU DE SANTE DU SEVERAGAIS
Le paiement de la subvention interviendra en une fois à la notification du présent arrêté.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 3
: Respect des principes républicains
Dans le cadre de cette action, et conformément aux engagements pris au travers de la signature du
Contrat d'Engagement Républicain (CER) lors du dépô t de la demande de subvention, l'organisme
bénéficiaire s'engage à respecter et à faire respecter les principes républicains qui forment le socle du
vivre-ensemble dans la République et garantissent le respect de chacun.
Article 4 : Communication
L'organisme bénéficiaire s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensem ble
des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture de
l'Aveyron conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 5 : Reversement au bénéfice d'un tiers
Il est interdit de reverser, sous forme de subventi on, tout ou partie du présent financement à un tier s
(personne morale ou physique). N'est pas considéré comme reversement, le fait que l'organisme
bénéficiaire rémunère un organisme tiers pour des p restations qu'il souhaite mettre en œuvre dans le
cadre du projet financé.
Article
6 : Délai de réalisation
La réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfect ure de l'Aveyron se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'en gage à notifier à la préfecture de l'Aveyron tout
retard pris dans l'exécution, toute modification de s conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
3/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00012 - AP 2025 MILDECA ARSS 42
Article 7 : Compte-rendu financier
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.
L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans les
trois mois suivant la clôture de l'action :
le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée r elative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec l'État (CERFA n°15059 – 3 fiches),
les états financiers ou, le cas échéant, les compte s annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au
Journal Officiel,
le rapport d'activité.
Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-à-
dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil seront
systématiquement reversées.
En cas d'inexécution ou de modification des conditi ons d'exécution et de retard pris dans l'exécution
du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pou r une raison quelconque, celui-ci doit en informer
sans délai le service gestionnaire de la préfecture de l'Aveyron par lettre recommandée avec accusé de
réception et par voie dématérialisée.
Article 8
: Sanctions du défaut de production du compte-rendu financier
En cas d'inexécution ou de modification substantiel le, et en cas de retard des conditions d'exécution
de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture de l'Aveyron, celle -ci
peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du
présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant, après e xamen des justificatifs présentés par l'organisme
bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné
à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du
31 décembre 1945.
Tout refus de communication des comptes entraîne ég alement la suppression de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La préfecture de l'Aveyron informe l'organisme béné ficiaire de ces décisions par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 9
: Contrôle
La préfecture de l'Aveyron se réserve le droit de p rocéder ou de faire procéder par un organisme
mandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.
L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi des
fonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activit é
permettant d'en rendre compte à tout moment.
Le refus de communication des documents justificati fs entraîne la suspension de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont été à
des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas été
respectés, la préfecture de l'Aveyron exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article
10 : Le directeur des services du cabinet du préfet de l'Aveyron, chef de projet départemental
MILDECA, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
4/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00012 - AP 2025 MILDECA ARSS 43
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
SIGNE
Alexandre RIZZON
Pour l'organisme bénéficiaire,
Accuse réception le :
Date : ………..…………………
Signataire :
5/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00012 - AP 2025 MILDECA ARSS 44
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-18-00013
AP 2025 MILDECA CIRQUE PETITES NATURES
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00013 - AP 2025 MILDECA CIRQUE PETITES NATURES 45
esPREFETEDE LAVEYRON
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-261-09 du 18 septembre 2025
Objet : Crédits d'intervention de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et
Conduites addictives (MILDECA) 2025
Programme 129 – Coordination du travail gouvernemental
Rubrique 15 « MILDECA »
CIRQUE DES PETITES NATURES
___________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations ave c
les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'ap plication de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 1 2
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la république en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, Préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisan t les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'ac cès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
1/5
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00013 - AP 2025 MILDECA CIRQUE PETITES NATURES 46
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2025-127 du 14 févier 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'eng agement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application
de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux condition s de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu le budget opérationnel de programme « Coordination du travail gouvernemental », action 15
« Mission interministérielle de lutte contre la dro gue et les conduites addictives » pour la gestion
2025 ;
Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise en
œuvre des politiques publiques visant à lutter contre les drogues et les conduites addictives ;
Vu l'autorisation d'engagement sur le programme 129 ;
Vu les demandes de subvention présentées par l'associa tion CIRQUES DES PETITES NATURES pour
2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R Ê T E –
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une somme globale de 2 000€ (DEUX MILLE EUROS) est attribuée au titre des crédits MILDECA 2025 à
l'association CIRQUE DES PETITES NATURES
SIRET : 84510372000023
siège social : Calcomier, lieu-dit Mas de Bouyssel 12200 VAILHOURLES,
représenté(e) par Madame Mélanie PAULI,
pour la mise en œuvre du projet suivant :
Libellé
: Projet Sirène
Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans
autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
2/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00013 - AP 2025 MILDECA CIRQUE PETITES NATURES 47
Article 2 : Modalités de versement de la subvention
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts s ur le programme 129 « Coordination du travail
gouvernemental » de la manière suivante :
Centre financier : 129 – CAVC – DP31
Centre de coût : PRFDCAB012
Domaine fonctionnel : 0129 – 15 - MILDECA
Code d'activité : 0129 0003 0001 - Prévention
Le versement est effectué sur le compte de l'organi sme bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur :
BANQUE : CREDIT COOPERATIF
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0236 4397 622
BIC : CCOPFRPPXXX
TITULAIRE DU COMPTE : CIRQUE DES PETITES NATURES
Le paiement de la subvention interviendra en une fois à la notification du présent arrêté.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 3
: Respect des principes républicains
Dans le cadre de cette action, et conformément aux engagements pris au travers de la signature du
Contrat d'Engagement Républicain (CER) lors du dépô t de la demande de subvention, l'organisme
bénéficiaire s'engage à respecter et à faire respecter les principes républicains qui forment le socle du
vivre-ensemble dans la République et garantissent le respect de chacun.
Article 4 : Communication
L'organisme bénéficiaire s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensem ble
des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture de
l'Aveyron conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 5 : Reversement au bénéfice d'un tiers
Il est interdit de reverser, sous forme de subventi on, tout ou partie du présent financement à un tier s
(personne morale ou physique). N'est pas considéré comme reversement, le fait que l'organisme
bénéficiaire rémunère un organisme tiers pour des p restations qu'il souhaite mettre en œuvre dans le
cadre du projet financé.
Article
6 : Délai de réalisation
La réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfect ure de l'Aveyron se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'en gage à notifier à la préfecture de l'Aveyron tout
retard pris dans l'exécution, toute modification de s conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
3/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00013 - AP 2025 MILDECA CIRQUE PETITES NATURES 48
Article 7 : Compte-rendu financier
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.
L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans les
trois mois suivant la clôture de l'action :
le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée r elative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec l'État (CERFA n°15059 – 3 fiches),
les états financiers ou, le cas échéant, les compte s annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au
Journal Officiel,
le rapport d'activité.
Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-à-
dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil seront
systématiquement reversées.
En cas d'inexécution ou de modification des conditi ons d'exécution et de retard pris dans l'exécution
du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pou r une raison quelconque, celui-ci doit en informer
sans délai le service gestionnaire de la préfecture de l'Aveyron par lettre recommandée avec accusé de
réception et par voie dématérialisée.
Article 8
: Sanctions du défaut de production du compte-rendu financier
En cas d'inexécution ou de modification substantiel le, et en cas de retard des conditions d'exécution
de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture de l'Aveyron, celle -ci
peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du
présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant, après e xamen des justificatifs présentés par l'organisme
bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné
à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du
31 décembre 1945.
Tout refus de communication des comptes entraîne ég alement la suppression de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La préfecture de l'Aveyron informe l'organisme béné ficiaire de ces décisions par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 9
: Contrôle
La préfecture de l'Aveyron se réserve le droit de p rocéder ou de faire procéder par un organisme
mandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.
L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi des
fonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activit é
permettant d'en rendre compte à tout moment.
Le refus de communication des documents justificati fs entraîne la suspension de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont été à
des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas été
respectés, la préfecture de l'Aveyron exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article
10 : Le directeur des services du cabinet du préfet de l'Aveyron, chef de projet départemental
MILDECA, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
4/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00013 - AP 2025 MILDECA CIRQUE PETITES NATURES 49
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
SIGNE
Alexandre RIZZON
Pour l'organisme bénéficiaire,
Accuse réception le :
Date : ………..…………………
Signataire :
5/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00013 - AP 2025 MILDECA CIRQUE PETITES NATURES 50
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-18-00014
AP 2025 MILDECA INFODROITS
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00014 - AP 2025 MILDECA INFODROITS 51
esPREFETEDE LAVEYRON
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-261-13 du 18 septembre 2025
Objet : Crédits d'intervention de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et
Conduites addictives (MILDECA) 2025
Programme 129 – Coordination du travail gouvernemental
Rubrique 15 « MILDECA »
INFODROITS
___________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations ave c
les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'ap plication de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 1 2
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la république en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, Préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisan t les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'ac cès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
1/5
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00014 - AP 2025 MILDECA INFODROITS 52
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2025-127 du 14 févier 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'eng agement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application
de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux condition s de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu le budget opérationnel de programme « Coordination du travail gouvernemental », action 15
« Mission interministérielle de lutte contre la dro gue et les conduites addictives » pour la gestion
2025 ;
Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise en
œuvre des politiques publiques visant à lutter contre les drogues et les conduites addictives ;
Vu l'autorisation d'engagement sur le programme 129 ;
Vu les demandes de subvention présentées par l'association INFO DROITS pour 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R Ê T E –
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une somme globale de 1642€ (MILLE SIX CENT QUARANTE DEUX EUROS) est attribuée au titre des
crédits MILDECA 2025 à
l'association INFO DROITS
SIRET : 40012448300050
siège social : 23, allée des Tulipes 33600 PESSAC,
représenté(e) par Monsieur Jérémy BUSNOULT,
pour la mise en œuvre du projet suivant :
Libellé
: Actions collectives « Je(u) lutte contre les addictions » avec et sans substances à destination des
jeunes du département de l'Aveyron
Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans
autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
2/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00014 - AP 2025 MILDECA INFODROITS 53
Article 2 : Modalités de versement de la subvention
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts s ur le programme 129 « Coordination du travail
gouvernemental » de la manière suivante :
Centre financier : 129 – CAVC – DP31
Centre de coût : PRFDCAB012
Domaine fonctionnel : 0129 – 15 - MILDECA
Code d'activité : 0129 0003 0001 - Prévention
Le versement est effectué sur le compte de l'organi sme bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur :
BANQUE : CREDIT COOPERATIF
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0102 5838 071
BIC : CCOPFRPPXXX
TITULAIRE DU COMPTE : INFODROITS
Le paiement de la subvention interviendra en une fois à la notification du présent arrêté.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 3
: Respect des principes républicains
Dans le cadre de cette action, et conformément aux engagements pris au travers de la signature du
Contrat d'Engagement Républicain (CER) lors du dépô t de la demande de subvention, l'organisme
bénéficiaire s'engage à respecter et à faire respecter les principes républicains qui forment le socle du
vivre-ensemble dans la République et garantissent le respect de chacun.
Article 4 : Communication
L'organisme bénéficiaire s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensem ble
des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture de
l'Aveyron conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 5 : Reversement au bénéfice d'un tiers
Il est interdit de reverser, sous forme de subventi on, tout ou partie du présent financement à un tier s
(personne morale ou physique). N'est pas considéré comme reversement, le fait que l'organisme
bénéficiaire rémunère un organisme tiers pour des p restations qu'il souhaite mettre en œuvre dans le
cadre du projet financé.
Article
6 : Délai de réalisation
La réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfect ure de l'Aveyron se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'en gage à notifier à la préfecture de l'Aveyron tout
retard pris dans l'exécution, toute modification de s conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
3/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00014 - AP 2025 MILDECA INFODROITS 54
Article 7 : Compte-rendu financier
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.
L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans les
trois mois suivant la clôture de l'action :
le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée r elative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec l'État (CERFA n°15059 – 3 fiches),
les états financiers ou, le cas échéant, les compte s annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au
Journal Officiel,
le rapport d'activité.
Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-à-
dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil seront
systématiquement reversées.
En cas d'inexécution ou de modification des conditi ons d'exécution et de retard pris dans l'exécution
du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pou r une raison quelconque, celui-ci doit en informer
sans délai le service gestionnaire de la préfecture de l'Aveyron par lettre recommandée avec accusé de
réception et par voie dématérialisée.
Article 8
: Sanctions du défaut de production du compte-rendu financier
En cas d'inexécution ou de modification substantiel le, et en cas de retard des conditions d'exécution
de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture de l'Aveyron, celle -ci
peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du
présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant, après e xamen des justificatifs présentés par l'organisme
bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné
à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du
31 décembre 1945.
Tout refus de communication des comptes entraîne ég alement la suppression de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La préfecture de l'Aveyron informe l'organisme béné ficiaire de ces décisions par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 9
: Contrôle
La préfecture de l'Aveyron se réserve le droit de p rocéder ou de faire procéder par un organisme
mandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.
L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi des
fonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activit é
permettant d'en rendre compte à tout moment.
Le refus de communication des documents justificati fs entraîne la suspension de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont été à
des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas été
respectés, la préfecture de l'Aveyron exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article
10 : Le directeur des services du cabinet du préfet de l'Aveyron, chef de projet départemental
MILDECA, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
4/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00014 - AP 2025 MILDECA INFODROITS 55
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
SIGNE
Alexandre RIZZON
Pour l'organisme bénéficiaire,
Accuse réception le :
Date : ………..…………………
Signataire :
5/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00014 - AP 2025 MILDECA INFODROITS 56
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-18-00015
AP 2025 MILDECA OCTOPUS
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00015 - AP 2025 MILDECA OCTOPUS 57
esPREFETEDE LAVEYRON
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-261-11 du 18 septembre 2025
Objet : Crédits d'intervention de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et
Conduites addictives (MILDECA) 2025
Programme 129 – Coordination du travail gouvernemental
Rubrique 15 « MILDECA »
OCTOPUS
___________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations ave c
les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'ap plication de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 1 2
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la république en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, Préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisan t les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'ac cès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
1/5
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00015 - AP 2025 MILDECA OCTOPUS 58
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2025-127 du 14 févier 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'eng agement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application
de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux condition s de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu le budget opérationnel de programme « Coordination du travail gouvernemental », action 15
« Mission interministérielle de lutte contre la dro gue et les conduites addictives » pour la gestion
2025 ;
Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise en
œuvre des politiques publiques visant à lutter contre les drogues et les conduites addictives ;
Vu l'autorisation d'engagement sur le programme 129 ;
Vu les demandes de subvention présentées par l'association OCTOPUS pour 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R Ê T E –
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une somme globale de 2 000€ (DEUX MILLE EUROS) est attribuée au titre des crédits MILDECA 2025 à
l'association OCTOPUS
SIRET : 35408547400048
siège social : 2, rue Raymond Lizop 31100 TOULOUSE,
représenté(e) par Madame Barbara GOFFINET,
pour la mise en œuvre du projet suivant :
Libellé
: Label et la fête
Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans
autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
2/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00015 - AP 2025 MILDECA OCTOPUS 59
Article 2 : Modalités de versement de la subvention
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts s ur le programme 129 « Coordination du travail
gouvernemental » de la manière suivante :
Centre financier : 129 – CAVC – DP31
Centre de coût : PRFDCAB012
Domaine fonctionnel : 0129 – 15 - MILDECA
Code d'activité : 0129 0003 0001 - Prévention
Le versement est effectué sur le compte de l'organi sme bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur :
BANQUE : CREDIT COOPERATIF
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0115 9788 960
BIC : CCOPFRPPXXX
TITULAIRE DU COMPTE : ASS OCTOPUS
Le paiement de la subvention interviendra en une fois à la notification du présent arrêté.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 3
: Respect des principes républicains
Dans le cadre de cette action, et conformément aux engagements pris au travers de la signature du
Contrat d'Engagement Républicain (CER) lors du dépô t de la demande de subvention, l'organisme
bénéficiaire s'engage à respecter et à faire respecter les principes républicains qui forment le socle du
vivre-ensemble dans la République et garantissent le respect de chacun.
Article 4 : Communication
L'organisme bénéficiaire s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensem ble
des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture de
l'Aveyron conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 5 : Reversement au bénéfice d'un tiers
Il est interdit de reverser, sous forme de subventi on, tout ou partie du présent financement à un tier s
(personne morale ou physique). N'est pas considéré comme reversement, le fait que l'organisme
bénéficiaire rémunère un organisme tiers pour des p restations qu'il souhaite mettre en œuvre dans le
cadre du projet financé.
Article
6 : Délai de réalisation
La réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfect ure de l'Aveyron se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'en gage à notifier à la préfecture de l'Aveyron tout
retard pris dans l'exécution, toute modification de s conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
3/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00015 - AP 2025 MILDECA OCTOPUS 60
Article 7 : Compte-rendu financier
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.
L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans les
trois mois suivant la clôture de l'action :
le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée r elative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec l'État (CERFA n°15059 – 3 fiches),
les états financiers ou, le cas échéant, les compte s annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au
Journal Officiel,
le rapport d'activité.
Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-à-
dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil seront
systématiquement reversées.
En cas d'inexécution ou de modification des conditi ons d'exécution et de retard pris dans l'exécution
du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pou r une raison quelconque, celui-ci doit en informer
sans délai le service gestionnaire de la préfecture de l'Aveyron par lettre recommandée avec accusé de
réception et par voie dématérialisée.
Article 8
: Sanctions du défaut de production du compte-rendu financier
En cas d'inexécution ou de modification substantiel le, et en cas de retard des conditions d'exécution
de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture de l'Aveyron, celle -ci
peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du
présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant, après e xamen des justificatifs présentés par l'organisme
bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné
à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du
31 décembre 1945.
Tout refus de communication des comptes entraîne ég alement la suppression de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La préfecture de l'Aveyron informe l'organisme béné ficiaire de ces décisions par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 9
: Contrôle
La préfecture de l'Aveyron se réserve le droit de p rocéder ou de faire procéder par un organisme
mandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.
L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi des
fonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activit é
permettant d'en rendre compte à tout moment.
Le refus de communication des documents justificati fs entraîne la suspension de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont été à
des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas été
respectés, la préfecture de l'Aveyron exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article
10 : Le directeur des services du cabinet du préfet de l'Aveyron, chef de projet départemental
MILDECA, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
4/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00015 - AP 2025 MILDECA OCTOPUS 61
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
SIGNE
Alexandre RIZZON
Pour l'organisme bénéficiaire,
Accuse réception le :
Date : ………..…………………
Signataire :
5/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00015 - AP 2025 MILDECA OCTOPUS 62
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-18-00016
AP 2025 MILDECA RELAIS VIH
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00016 - AP 2025 MILDECA RELAIS VIH 63
esPREFETEDE LAVEYRON
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-261-12 du 18 septembre 2025
Objet : Crédits d'intervention de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et
Conduites addictives (MILDECA) 2025
Programme 129 – Coordination du travail gouvernemental
Rubrique 15 « MILDECA »
RELAIS VIH
___________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations ave c
les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'ap plication de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 1 2
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la république en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, Préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisan t les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'ac cès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
1/5
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00016 - AP 2025 MILDECA RELAIS VIH 64
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2025-127 du 14 févier 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'eng agement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application
de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux condition s de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu le budget opérationnel de programme « Coordination du travail gouvernemental », action 15
« Mission interministérielle de lutte contre la dro gue et les conduites addictives » pour la gestion
2025 ;
Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise en
œuvre des politiques publiques visant à lutter contre les drogues et les conduites addictives ;
Vu l'autorisation d'engagement sur le programme 129 ;
Vu les demandes de subvention présentées par l'association RELAIS VIH pour 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R Ê T E –
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une somme globale de 3 000€ (TROIS MILLE EUROS) est attribuée au titre des crédits MILDECA 2025 à
l'association RELAIS VIH
SIRET : 50947011800035
siège social : 15, avenue Tarayre 12000 RODEZ,
représenté(e) par Madame Noëlle TARDIEU,
pour la mise en œuvre du projet suivant :
Libellé
: Collectif Prév'en Fest' : Prévention et réduction des risques lors de soirées festives musicales sur
le département de l'Aveyron
Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans
autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
2/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00016 - AP 2025 MILDECA RELAIS VIH 65
Article 2 : Modalités de versement de la subvention
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts s ur le programme 129 « Coordination du travail
gouvernemental » de la manière suivante :
Centre financier : 129 – CAVC – DP31
Centre de coût : PRFDCAB012
Domaine fonctionnel : 0129 – 15 - MILDECA
Code d'activité : 0129 0003 0001 - Prévention
Le versement est effectué sur le compte de l'organi sme bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur :
BANQUE : CREDIT AGRICOLE
IBAN : FR76 1120 6000 1400 8036 6980 585
BIC : AGRIFRPP812
TITULAIRE DU COMPTE : RELAIS VIH
Le paiement de la subvention interviendra en une fois à la notification du présent arrêté.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 3
: Respect des principes républicains
Dans le cadre de cette action, et conformément aux engagements pris au travers de la signature du
Contrat d'Engagement Républicain (CER) lors du dépô t de la demande de subvention, l'organisme
bénéficiaire s'engage à respecter et à faire respecter les principes républicains qui forment le socle du
vivre-ensemble dans la République et garantissent le respect de chacun.
Article 4 : Communication
L'organisme bénéficiaire s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensem ble
des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture de
l'Aveyron conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 5 : Reversement au bénéfice d'un tiers
Il est interdit de reverser, sous forme de subventi on, tout ou partie du présent financement à un tier s
(personne morale ou physique). N'est pas considéré comme reversement, le fait que l'organisme
bénéficiaire rémunère un organisme tiers pour des p restations qu'il souhaite mettre en œuvre dans le
cadre du projet financé.
Article
6 : Délai de réalisation
La réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfect ure de l'Aveyron se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'en gage à notifier à la préfecture de l'Aveyron tout
retard pris dans l'exécution, toute modification de s conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
3/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00016 - AP 2025 MILDECA RELAIS VIH 66
Article 7 : Compte-rendu financier
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.
L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans les
trois mois suivant la clôture de l'action :
le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée r elative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec l'État (CERFA n°15059 – 3 fiches),
les états financiers ou, le cas échéant, les compte s annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au
Journal Officiel,
le rapport d'activité.
Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-à-
dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil seront
systématiquement reversées.
En cas d'inexécution ou de modification des conditi ons d'exécution et de retard pris dans l'exécution
du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pou r une raison quelconque, celui-ci doit en informer
sans délai le service gestionnaire de la préfecture de l'Aveyron par lettre recommandée avec accusé de
réception et par voie dématérialisée.
Article 8
: Sanctions du défaut de production du compte-rendu financier
En cas d'inexécution ou de modification substantiel le, et en cas de retard des conditions d'exécution
de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture de l'Aveyron, celle -ci
peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du
présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant, après e xamen des justificatifs présentés par l'organisme
bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné
à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du
31 décembre 1945.
Tout refus de communication des comptes entraîne ég alement la suppression de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La préfecture de l'Aveyron informe l'organisme béné ficiaire de ces décisions par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 9
: Contrôle
La préfecture de l'Aveyron se réserve le droit de p rocéder ou de faire procéder par un organisme
mandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.
L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi des
fonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activit é
permettant d'en rendre compte à tout moment.
Le refus de communication des documents justificati fs entraîne la suspension de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont été à
des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas été
respectés, la préfecture de l'Aveyron exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article
10 : Le directeur des services du cabinet du préfet de l'Aveyron, chef de projet départemental
MILDECA, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
4/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00016 - AP 2025 MILDECA RELAIS VIH 67
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
SIGNE
Alexandre RIZZON
Pour l'organisme bénéficiaire,
Accuse réception le :
Date : ………..…………………
Signataire :
5/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00016 - AP 2025 MILDECA RELAIS VIH 68
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-18-00007
AP 2025 MILDECA SYNAPSES RESEAUX SOCIAUX
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00007 - AP 2025 MILDECA SYNAPSES RESEAUX SOCIAUX 69
esPREFETEDE LAVEYRON
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-261-03 du 18 septembre 2025
Objet : Crédits d'intervention de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et
Conduites addictives (MILDECA) 2025
Programme 129 – Coordination du travail gouvernemental
Rubrique 15 « MILDECA »
Association Synapses
___________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations ave c
les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'ap plication de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 1 2
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la république en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, Préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisan t les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'ac cès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
1/5
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00007 - AP 2025 MILDECA SYNAPSES RESEAUX SOCIAUX 70
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2025-127 du 14 févier 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'eng agement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application
de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux condition s de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu le budget opérationnel de programme « Coordination du travail gouvernemental », action 15
« Mission interministérielle de lutte contre la dro gue et les conduites addictives » pour la gestion
2025 ;
Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise en
œuvre des politiques publiques visant à lutter contre les drogues et les conduites addictives ;
Vu l'autorisation d'engagement sur le programme 129 ;
Vu les demandes de subvention présentées par l'association SYNAPSES pour 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R Ê T E –
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une somme globale de 3500€ (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS) est attribuée au titre des crédits
MILDECA 2025 à
l'association SYNAPSES
SIRET : 85126734400048
siège social : 3, place des Avions 31400 TOULOUSE,
représenté(e) Monsieur Clément VIEL,
pour la mise en œuvre du projet suivant :
Libellé
: Réseau sociaux : entre imaginaire et information, démêler le faux du vrai
Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans
autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
2/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00007 - AP 2025 MILDECA SYNAPSES RESEAUX SOCIAUX 71
Article 2 : Modalités de versement de la subvention
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts s ur le programme 129 « Coordination du travail
gouvernemental » de la manière suivante :
Centre financier : 129 – CAVC – DP31
Centre de coût : PRFDCAB012
Domaine fonctionnel : 0129 – 15 - MILDECA
Code d'activité : 0129 0003 0001 - Prévention
Le versement est effectué sur le compte de l'organi sme bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur :
BANQUE : CREDIT COOPERATIF
IBAN : fr76 4255 9100 0008 0239 8752 015
BIC : CCOPFRPPXXX
TITULAIRE DU COMPTE : SYNAPSES
Le paiement de la subvention interviendra en une fois à la notification du présent arrêté.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 3
: Respect des principes républicains
Dans le cadre de cette action, et conformément aux engagements pris au travers de la signature du
Contrat d'Engagement Républicain (CER) lors du dépô t de la demande de subvention, l'organisme
bénéficiaire s'engage à respecter et à faire respecter les principes républicains qui forment le socle du
vivre-ensemble dans la République et garantissent le respect de chacun.
Article 4 : Communication
L'organisme bénéficiaire s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensem ble
des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture de
l'Aveyron conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 5 : Reversement au bénéfice d'un tiers
Il est interdit de reverser, sous forme de subventi on, tout ou partie du présent financement à un tier s
(personne morale ou physique). N'est pas considéré comme reversement, le fait que l'organisme
bénéficiaire rémunère un organisme tiers pour des p restations qu'il souhaite mettre en œuvre dans le
cadre du projet financé.
Article
6 : Délai de réalisation
La réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfect ure de l'Aveyron se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'en gage à notifier à la préfecture de l'Aveyron tout
retard pris dans l'exécution, toute modification de s conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
3/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00007 - AP 2025 MILDECA SYNAPSES RESEAUX SOCIAUX 72
Article 7 : Compte-rendu financier
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.
L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans les
trois mois suivant la clôture de l'action :
le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée r elative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec l'État (CERFA n°15059 – 3 fiches),
les états financiers ou, le cas échéant, les compte s annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au
Journal Officiel,
le rapport d'activité.
Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-à-
dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil seront
systématiquement reversées.
En cas d'inexécution ou de modification des conditi ons d'exécution et de retard pris dans l'exécution
du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pou r une raison quelconque, celui-ci doit en informer
sans délai le service gestionnaire de la préfecture de l'Aveyron par lettre recommandée avec accusé de
réception et par voie dématérialisée.
Article 8
: Sanctions du défaut de production du compte-rendu financier
En cas d'inexécution ou de modification substantiel le, et en cas de retard des conditions d'exécution
de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture de l'Aveyron, celle -ci
peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du
présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant, après e xamen des justificatifs présentés par l'organisme
bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné
à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du
31 décembre 1945.
Tout refus de communication des comptes entraîne ég alement la suppression de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La préfecture de l'Aveyron informe l'organisme béné ficiaire de ces décisions par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 9
: Contrôle
La préfecture de l'Aveyron se réserve le droit de p rocéder ou de faire procéder par un organisme
mandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.
L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi des
fonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activit é
permettant d'en rendre compte à tout moment.
Le refus de communication des documents justificati fs entraîne la suspension de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont été à
des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas été
respectés, la préfecture de l'Aveyron exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article
10 : Le directeur des services du cabinet du préfet de l'Aveyron, chef de projet départemental
MILDECA, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
4/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00007 - AP 2025 MILDECA SYNAPSES RESEAUX SOCIAUX 73
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
SIGNE
Alexandre RIZZON
Pour l'organisme bénéficiaire,
Accuse réception le :
Date : ………..…………………
Signataire :
5/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00007 - AP 2025 MILDECA SYNAPSES RESEAUX SOCIAUX 74
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-18-00008
AP 2025 MILDECA VILLAGE12
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00008 - AP 2025 MILDECA VILLAGE12 75
esPREFETEDE LAVEYRON
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-261-04 du 18 septembre 2025
Objet : Crédits d'intervention de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et
Conduites addictives (MILDECA) 2025
Programme 129 – Coordination du travail gouvernemental
Rubrique 15 « MILDECA »
VILLAGE 12
___________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations ave c
les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'ap plication de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 1 2
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la république en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, Préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisan t les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'ac cès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
1/5
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00008 - AP 2025 MILDECA VILLAGE12 76
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2025-127 du 14 févier 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'eng agement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application
de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux condition s de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu le budget opérationnel de programme « Coordination du travail gouvernemental », action 15
« Mission interministérielle de lutte contre la dro gue et les conduites addictives » pour la gestion
2025 ;
Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise en
œuvre des politiques publiques visant à lutter contre les drogues et les conduites addictives ;
Vu l'autorisation d'engagement sur le programme 129 ;
Vu les demandes de subvention présentées par l'association VILLAGE 12 pour 2025
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R Ê T E –
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une somme globale de 5 000€ (CINQ MILLE EUROS) est attribuée au titre des crédits MILDECA 2025 à
l'association VILLAGE 12
SIRET : 33912908200048
siège social : Cour de la Gare 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE,
représenté(e) Madame Fabienne BRASQUIES,
pour la mise en œuvre du projet suivant :
Libellé
: Sensibiliser et responsabiliser les jeunes face aux addictions
Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans
autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
2/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00008 - AP 2025 MILDECA VILLAGE12 77
Article 2 : Modalités de versement de la subvention
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts s ur le programme 129 « Coordination du travail
gouvernemental » de la manière suivante :
Centre financier : 129 – CAVC – DP31
Centre de coût : PRFDCAB012
Domaine fonctionnel : 0129 – 15 - MILDECA
Code d'activité : 0129 0003 0001 - Prévention
Le versement est effectué sur le compte de l'organi sme bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur :
BANQUE : CREDIT COOPERATIF
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0029 7610 862
BIC : CCOPFRPPXXX
TITULAIRE DU COMPTE : VILLAGE 12
Le paiement de la subvention interviendra en une fois à la notification du présent arrêté.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 3
: Respect des principes républicains
Dans le cadre de cette action, et conformément aux engagements pris au travers de la signature du
Contrat d'Engagement Républicain (CER) lors du dépô t de la demande de subvention, l'organisme
bénéficiaire s'engage à respecter et à faire respecter les principes républicains qui forment le socle du
vivre-ensemble dans la République et garantissent le respect de chacun.
Article 4 : Communication
L'organisme bénéficiaire s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensem ble
des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture de
l'Aveyron conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 5 : Reversement au bénéfice d'un tiers
Il est interdit de reverser, sous forme de subventi on, tout ou partie du présent financement à un tier s
(personne morale ou physique). N'est pas considéré comme reversement, le fait que l'organisme
bénéficiaire rémunère un organisme tiers pour des p restations qu'il souhaite mettre en œuvre dans le
cadre du projet financé.
Article
6 : Délai de réalisation
La réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfect ure de l'Aveyron se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'en gage à notifier à la préfecture de l'Aveyron tout
retard pris dans l'exécution, toute modification de s conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
3/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00008 - AP 2025 MILDECA VILLAGE12 78
Article 7 : Compte-rendu financier
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.
L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans les
trois mois suivant la clôture de l'action :
le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée r elative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec l'État (CERFA n°15059 – 3 fiches),
les états financiers ou, le cas échéant, les compte s annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au
Journal Officiel,
le rapport d'activité.
Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-à-
dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil seront
systématiquement reversées.
En cas d'inexécution ou de modification des conditi ons d'exécution et de retard pris dans l'exécution
du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pou r une raison quelconque, celui-ci doit en informer
sans délai le service gestionnaire de la préfecture de l'Aveyron par lettre recommandée avec accusé de
réception et par voie dématérialisée.
Article 8
: Sanctions du défaut de production du compte-rendu financier
En cas d'inexécution ou de modification substantiel le, et en cas de retard des conditions d'exécution
de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture de l'Aveyron, celle -ci
peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du
présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant, après e xamen des justificatifs présentés par l'organisme
bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné
à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du
31 décembre 1945.
Tout refus de communication des comptes entraîne ég alement la suppression de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La préfecture de l'Aveyron informe l'organisme béné ficiaire de ces décisions par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 9
: Contrôle
La préfecture de l'Aveyron se réserve le droit de p rocéder ou de faire procéder par un organisme
mandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.
L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi des
fonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activit é
permettant d'en rendre compte à tout moment.
Le refus de communication des documents justificati fs entraîne la suspension de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont été à
des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas été
respectés, la préfecture de l'Aveyron exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article
10 : Le directeur des services du cabinet du préfet de l'Aveyron, chef de projet départemental
MILDECA, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
4/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00008 - AP 2025 MILDECA VILLAGE12 79
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
SIGNE
Alexandre RIZZON
Pour l'organisme bénéficiaire,
Accuse réception le :
Date : ………..…………………
Signataire :
5/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00008 - AP 2025 MILDECA VILLAGE12 80