PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2026-073
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-04-07-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement pour le
dévoiement de la conduite AEP au niveau de la Tour Carbonnière
Commune d'Aigues-Mortes et Saint-Laurent-d'Aigouze (6 pages) Page 3
30-2026-04-09-00008 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 134 26 00003 déposée par EURL SUD
NOUVELLE ENERGIE pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque sur la
commune de ISSIRAC (6 pages) Page 10
Prefecture du Gard /
30-2026-04-09-00004 - arrêté du 9 avril 2026 portant attribution d'une
médaille d'acte de courage et dévouement au Brigadier-chef principal
Elodie HAUET-GIRET (1 page) Page 17
30-2026-04-09-00002 - arrêté du 9 avril 2026 portant attribution d'une
medaille d'acte de courage et dévouement au Gardien Jean DEVEZ (1
page) Page 19
30-2026-04-09-00001 - arrêté du 9 avril 2026 portant attribution de
médaille pour acte de courage et dévouement à M. Constantin
DAVID, Police municipale d'Aigues-Mortes (1 page) Page 21
30-2026-04-09-00003 - arrêté du 9 avril 2026 portant attribution de
médaille pour acte de courage et dévouement au Brigadier-chef
principal Fabien DESCHAMPS (1 page) Page 23
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-07-00001
Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R.214-44 du code
de l'environnement pour le dévoiement de la
conduite AEP au niveau de la Tour Carbonnière
Commune d'Aigues-Mortes et
Saint-Laurent-d'Aigouze
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-07-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement pour le dévoiement de la conduite AEP au niveau de la Tour
Carbonnière Commune d'Aigues-Mortes et Saint-Laurent-d'Aigouze
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=mPREFETDU GARDLiibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature

ARRETE N°
autorisant la réalisation de travaux d'urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement
pour le dévoiement de la conduite AEP au niveau de la Tour Carbonnière
Commune d'Aigues-Mortes et Saint-Laurent-d'Aigouze


Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite


Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.214-44.
Vu le code civil.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu la demande d'autorisation de travaux d'urgence au titre de l'article R214-44 du code de
l'environnement présentée par la Communauté de communes Terre de Camargue, représentée par son
directeur du cycle de l'eau, enregistrée le 31 janvier 2026, sous le n° 30-2026-00026 et relative au
dévoiement de la conduite AEP au niveau de la Tour Carbonnière sur les Communes d'Aigues-Mortes et
Saint-Laurent-d'Aigouze ;
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Carbonnière Commune d'Aigues-Mortes et Saint-Laurent-d'Aigouze
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CONSIDÉRANT que le dévoiement concerne la conduite principale d'eau potable pour le secteur de la
Communauté de communes Terre de Camargue comprenant les communes de Saint-Laurent-d'Aigouze,
Aigues-Mortes et Le-Grau-du-Roi
CONSIDÉRANT que la conduite actuelle passe par le site classé dit de la « Tour Carbonnière » ;
CONSIDÉRANT que cette conduite fait l'objet de dégradations et de fuites à répétition ;

CONSIDÉRANT que cette conduite a fait l'objet d'un diagnostic en 2025 dans lequel il résulte que la
durée de vie de cette conduite est estimée à moins d'un an ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Terre de Camargue rapporte l'avis défavorable du
Conseil Départemental du Gard concernant les franchissements de cours d'eau par encorbellement sur
les ouvrages existants ;

CONSIDÉRANT que les travaux envisagés présentent effectivement un caractère d'urgence incompatible
avec les délais normaux d'instruction d'un dossier loi dur l'eau;
CONSIDÉRANT qu'au regard du caractère d'urgence, les travaux peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations dans les conditions définies à l'article R.214-44
du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation des
travaux
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard

ARRÊTE


TITRE I : AUTORISATION DE TRAVAUX


ARTICLE 1 : Objet
En application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, la Communauté de communes Terre de Camargue, représentée par son
directeur du cycle de l'eau, ci-après dénommé le bénéficiaire, es t autorisée à réaliser les travaux
présentant un caractère d'urgence concernant :
Le dévoiement de la conduite AEP au niveau de la Tour Carbonnière
sur les Communes d'Aigues-Mortes et Saint-Laurent-d'Aigouze

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Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
m (D).
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007

TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

ARTICLE 2 : Nature de l'intervention

L'intervention consiste en la création d'un réseau AEP projeté qui permettra d'intercepter le réseau
principal d'adduction au niveau de la RD46 en amont du passage du Vistre pour le ramener sur la RD979
nécessitant le franchissement par forage dirigé du Pont sur le Vistre et du Canal du Rhône à Sète.
Le tracé après travaux est celui indiqué en annexe 1.

Les travaux sont conformes à la demande déposée et respectent les prescriptions des articles ci-après.


ARTICLE 4 : Traversées de cours d'eau
Les franchissements du canal du Rhône à Sète ainsi que du Vistre, rendus nécessaires par le nouveau
tracé, se font par la technique de forage dirigé.
Toute atteinte des cours d'eau par les boues et fluides de forage est strictement interdite.
En cas de résurgence des fluides de forage en cours d'eau, le chantier est immédiatement stoppé et les
services en charge de la police de l'eau (DDTM et OFB) sont alertés sans délai.
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A l'issue du chantier l'ensemble des boues et fluides de forage sont évacués en décharge agréée. Le
bénéficiaire fournit l'ensemble des bordereaux de suivi au Service Eau et Nature de la DDTM du Gard
(DDTM-travaux-cours-eau@gard.gouv.fr) dans un délai d'un mois à compter de la fin du chantier.

ARTICLE 5 : prescriptions au titre du site classé
Le bénéficiaire, en collaboration avec les entreprises intervenantes, s'assure :
- de ne déposer aucun dépôt de matériaux sur les zones racinaires d'arbres et d'y interdire toute
circulation
- de mettre en place des plaques de répartition pour éviter les tassements de sols
- d'éviter tout décapage de terre végétale dans les zones humides
- de faire un compte-rendu régulier à l'inspection des sites (DREAL).
Pour la bonne remise en place des sols, à l'emplacement des plateformes de forage, des zones de
manutention et de circulation, les horizons de sol sont décapés, stockés et remis en place séparément. La
terre végétale ne doit en aucun cas être mélangée aux matériaux de sous-sol. Lors de la remise en état, les
horizons sont réinstallés dans leur ordre pédologique initial afin de restaurer les fonctionnalités
biologiques et hydriques du sol.

ARTICLE 6 : Prévention des pollutions
Le bénéficiaire s'assure que les opérateurs interviennent sans perturbation du lit du cours d'eau. Il s'assure
également que les dispositions nécessaires sont prises afin d'éviter toute pollution.


ARTICLE 7 : mesures conservatoires
Le bénéficiaire est tenu d'informer les services exerçant la police de l'eau (SEN-DDTM et OFB) de tout
incident ou sujétion particulière modifiant la demande initiale.

Les agents exerçant la police de l'eau ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en
matière de police de l'eau et milieux aquatiques ont en permanence libre accès au chantier.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le bénéficiaire prend toutes les
dispositions afin d'en limiter les effets sur le milieu récepteur. Il informe, dans les meilleurs délais, les
services chargés de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face. Il met en œuvre
les mesures adaptées pour circonscrire le risque d'atteinte du milieu aquatique aval et procède à ses frais
à la remise en état du milieu impacté.
ARTICLE 8 : mesures en cas d'alerte

Pendant toute la durée du chantier, en cas d'alerte météorologique (www.meteo.fr) ou d'alerte crues
(http://www.vigicrues.gouv.fr/), le bénéficiaire procède au retrait des éléments constitutifs du chantier. Le
chantier ne peut reprendre qu'une fois l'alerte levée.

ARTICLE 9 : Compte rendu après la réalisation des travaux
Dans un délai d'un mois à l'issue des travaux, le bénéficiaire fournit au Service Eau et Nature de la DDTM
du Gard un compte rendu de la réalisation des travaux, accompagné de photographies.
Le compte rendu précise notamment les modalités paticulières mise en œuvre en cas d'incidents ou
imprévus rencontrés durant les travaux.
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d'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement pour le dévoiement de la conduite AEP au niveau de la Tour
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TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 10 : Durée de l'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux, et activités doivent être engagées dans un délai de 2 mois maximum à
compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 11 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

ARTICLE 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe le Service Eau et Nature de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R181-44 du code de l'environnement ou la publication de la décision
sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L.
181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

ARTICLE 15 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmise aux communes d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent-d'Aigouze,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.

ARTICLE 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires des communes d'Aigues -Mortes et de Saint-
Laurent-d'Aigouze, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du
Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Office français de la
Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans les mairies d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent-d'Aigouze ;

A Nîmes, 07/07/26
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
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d'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement pour le dévoiement de la conduite AEP au niveau de la Tour
Carbonnière Commune d'Aigues-Mortes et Saint-Laurent-d'Aigouze
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-09-00008
arrêté d'opposition à une déclaration préalable
n° DP 030 134 26 00003 déposée par EURL SUD
NOUVELLE ENERGIE pour l'installation d'une
centrale agrivoltaïque sur la commune de
ISSIRAC
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préalable n° DP 030 134 26 00003 déposée par EURL SUD NOUVELLE ENERGIE pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque sur la
commune de ISSIRAC
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dossier n° DP 030 134 26 00003| |PREFET date de dépôt : 09 février 2026DU GARD demandeur: EURL SUD NOUVELLE ENERGIE,Liberté représentée par Monsieur LAMRABET Othmaneee pour : installation de 63 panneauxphotovoltaiques au sol pourautoconsommation avec revente du surplus.Dimension panneaux : 1950mm (hauteur) x134mm, 2.21m° - surface, x63Surface totale des panneaux : 139.31m?Puissance totale : 31.5 kKWcadresse terrain : lieu-dit LE VIEUX COULON, àIssirac (30760)ARRÊTÉ N°d'opposition à une déclaration préalableau nom de l'État
Le préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu la déclaration préalable présentée le 09 février 2026 par l'EURL SUD NOUVELLE ENERGIE,représentée par LAMRABET Othman demeurant 66 RTE Jean Tirole, Saint-Laurent-des-Arbres(30126);Vu l'objet de la déclaration :+ pour l'installation de 63 panneaux photovoltaïques au sol pour autoconsommation avecrevente du surplus.Dimension panneaux : 1950mm (hauteur) x 1134mm, 2.21m? - surface, x63Surface totale des panneaux : 139.31m°. Puissance totale : 31.5 kWc;* sur un terrain situé lieu-dit LE VIEUX COULON, à Issirac (30760);Vu le code de l'urbanisme ;Vu les pièces fournies en date du 16/03/2026;Vu la carte communale approuvée le 29/06/2004 ;Vu l'arrêté n° 2013-169-0006 du 18/06/2013 fixant la liste des projets soumis à évaluation desincidences Natura 2000 dans le département du Gard ;Vu le refus de passage en commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers en date du 07/04/2026 ;Considérant que l'article L111-27 du code de l'urbanisme dispose que sont considérées commenécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4du présent code, les installations agrivoltaiques au sens de l'article L. 314-36 du code del'énergie ;Considérant que l'article L.314-36 du code de l'énergie précise que |.-Une installationagrivoltaique est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative dusoleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement àl'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole ;Il.-Est considérée comme agrivoltaique une installation qui apporte directement à la parcelleagricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à uneexploitation agricole a vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre lerdu livre VIII du code rural et de la pêche maritime une production agricole significative et unrevenu durable en étant issu : 1° L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ; 2°
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L'adaptation au changement climatique ; 3° La protection contre les aléas ; 4° L'amélioration dubien-étre animal ;Ill-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaique une installation qui porte une atteintesubstantielle a l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée a deux deces services.IV.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaique une installation qui présente au moinsl'une des caractéristiques suivantes :1° Elle ne permet pas à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelle agricole;2° Elle n'est pas réversible;V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. IIprécise les services mentionnés aux 1° a 4° du Il ainsi qu'une méthodologie définissant laproduction agricole significative et le revenu durable en étant issu [...] ;Considérant que le projet est présenté comme la construction d'une centrale agrivoltaique de139 m? sur une parcelle de 2,7 ha dont la destination principale de l'énergie produite estl'autoconsommation ;Considérant que les éléments du dossier n'apportent aucun justificatif concernant le caractèreagrivoltaique du projet ;Considérant par conséquent, que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article L111.27du code de l'urbanisme ;Considérant que l'article L111-31 du code de l'urbanisme dispose que les ouvrages deproduction d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avisconforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception desouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du présent code, qui font l'objetd'un avis simple. Cet avis vaut pour toutes les procédures administratives nécessaires auxprojets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. Avant derendre son avis, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime auditionne lepétitionnaire ;Considérant que la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) a refusé l'examen du dossier vu le manque d'éléments justifiant lecaractère agrivoltaique du projet ;Considérant l'article L161-4 du code de l'urbanisme qui dispose que la carte communaledélimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions nesont pas admises, à l'exception : 1° De l'adaptation, du changement de destination, de laréfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes aproximité d'un bâtiment existant ; 2° Des constructions et installations nécessaires : a) A deséquipements collectifs ; b) A l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, auconditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activitésconstituent le prolongement de l'acte de production ; c) A la mise en valeur des ressourcesnaturelles ; d) Au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matérielagricole.Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'ellesne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur leterrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde desespaces naturels ou des paysages. Les constructions et installations mentionnées aux b et d dumême 2° sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers ;Considérant que le terrain du projet se situe en dehors des zones constructibles de la cartecommunale;
DP 030 124 26 00003 213
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Considérant qu'en ne respectant pas les dispositions de l'article L111-27 du code del'urbanisme, le projet ne peut pas être considéré comme nécessaire à l'exploitation agricolepour l'application de l'article L161-4 du code de l'urbanisme ;Considérant que le projet ne répond à aucune des autres exceptions listées à l'article L161-4 ducode de l'urbanisme;Considérant l'arrêté n° 2013-169-0006 du 18/06/2013 fixant la liste des projets soumis àévaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Gard qui dispose que lesouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont lapuissance est supérieure ou égale a 3 kWc et inférieure ou égale à 250 kWc quelle que soit lahauteur, soumis à déclaration préalable dans les conditions fixées par l'article R421-9-h du codede l'urbanisme ainsi que ceux soumis à permis de construire dans les conditions fixées parl'article R.421-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'ils sont situés en tout ou partie dans un siteNatura 2000;Considérant que le projet est situé dans le site Natura 2000 en zones spéciales de conservationde la forêt de Valbonne ;Considérant que le dossier ne présente aucune évaluation des incidences Natura 2000;Considérant qu'en conséquence la conduite des procédures exigées ne peut pas être réalisée;Considérant qu'en conséquence le projet ne respecte pas les dispositions législatives etréglementaires applicables ;Considérant par ces faits, qu'il y a lieu de s'opposer au projet ;
ARRÊTEArticle 1Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
A Nimes, le#9 AVR. 2026
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois àcompter de la notification de la décision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom del'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vautdécision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recourscontentieux.
DP 030 134 26 00003 3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-09-00008 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 134 26 00003 déposée par EURL SUD NOUVELLE ENERGIE pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque sur la
commune de ISSIRAC
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-09-00008 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 134 26 00003 déposée par EURL SUD NOUVELLE ENERGIE pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque sur la
commune de ISSIRAC
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Imprimé par BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS
Sujet : Re: Tr: DP 030 134 26 00003 / EURL SUD NOUVELLE ENERGIE / IssiracDe : cdpenaf (Commission départementale des espaces agricoles naturels et forestiers) - DDTM30 emis par JOUET-PASTRE Tom (Secrétariat CDPENAF) - DDTM 30/STAP/PAAU <ddtm-cdpenaf@gard.gouv.fr>Date : 07/04/2026 a 14:49Pour : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>Bonjour,Je ne prévoit pas d'inscrire ce dossier à l'ordre du jour de la prochaine CDPENAF. En effet,nous avons très peu d'informations et celles-ci sont contradictoires. Je pense que présenter cedossier aux membres n'aurait pas grand intérêt. De plus, ce dossier ne me semblematériellement pas être soumis à l'avis de la CDPENAF, que les panneaux soient au sol ou surtoiture existante.Je reste disponible pour échanger si nécessaire.En vous souhaitant une bonne journée,Respectueusement,
Tom JOUET-PASTRESecrétariat CDPENAFSTAP/PAAUDirection Départementale des Territoires et de la Mer du Gard89 rue Weber 30907 NIMES CEDEX 2Bureau : 104Tel : +33 466626608www.ga rd.gouv.fr
PRÉFET Direction Départementale desDU GARD Territoires et de la Mer du Gard
NAT 21
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-09-00008 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 134 26 00003 déposée par EURL SUD NOUVELLE ENERGIE pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque sur la
commune de ISSIRAC
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-09-00008 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 134 26 00003 déposée par EURL SUD NOUVELLE ENERGIE pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque sur la
commune de ISSIRAC
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Prefecture du Gard
30-2026-04-09-00004
arrêté du 9 avril 2026 portant attribution d'une
médaille d'acte de courage et dévouement au
Brigadier-chef principal Elodie HAUET-GIRET
Prefecture du Gard - 30-2026-04-09-00004 - arrêté du 9 avril 2026 portant attribution d'une médaille d'acte de courage et
dévouement au Brigadier-chef principal Elodie HAUET-GIRET 17
PREFET | |DU GARD Cabinet du préfetpu Bureau de la représentation de l'ÉtatSgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-04-o3-0portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu les faits survenus le 15 mars 2026 sur la commune d'Aigues-Mortes ;Considérant les faits qu'en exercice au poste de Police municipale, le Brigadier-Chef PrincipalElodie HAUËT-GIRET est intervenue personnellement avec trois de vos collègues, après alertedonnée, dans un canal afin de sauver un automobiliste; qu'elle a tenté d'extraire la victime de sonvéhicule et lui prodiguer les premiers secours après l'avoir remonté sur la berge.Considérant le courage et l'exemplarité dont Madame Elodie HAUËT-GIRET a fait preuve danscette tentative de sauvetage ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;ARRÊTEArticle 1: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- MME. Elodie HAUËT-GIRETArticle 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 03 AVR. 2026
Le préfet,
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-04-09-00004 - arrêté du 9 avril 2026 portant attribution d'une médaille d'acte de courage et
dévouement au Brigadier-chef principal Elodie HAUET-GIRET 18
Prefecture du Gard
30-2026-04-09-00002
arrêté du 9 avril 2026 portant attribution d'une
medaille d'acte de courage et dévouement au
Gardien Jean DEVEZ
Prefecture du Gard - 30-2026-04-09-00002 - arrêté du 9 avril 2026 portant attribution d'une medaille d'acte de courage et
dévouement au Gardien Jean DEVEZ 19
PREFET | |DU GARD Cabinet du préfetDe Bureau de la représentation de l'ÉtatigalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-04-03-0portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu les faits survenus le 15 mars 2026 sur la commune d'Aigues-Mortes ;Considérant qu'en exercice au poste de Police municipale, le Gardien Jean DEVEZ est intervenuepersonnellement avec trois de ses collègues, après alerte donnée, dans un canal afin de sauver unautomobiliste; qu'il a tenté d'extraire la victime de son véhicule et lui prodiguer les premierssecours après l'avoir remonté sur la berge.Considérant le courage et l'exemplarité dont Monsieur Jean DEVEZ a fait preuve dans cettetentative de sauvetage ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;ARRÊTEArticle 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- M. Jean DEVEZArticle 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 4 J AVR, HA
e préfet,
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-04-09-00002 - arrêté du 9 avril 2026 portant attribution d'une medaille d'acte de courage et
dévouement au Gardien Jean DEVEZ 20
Prefecture du Gard
30-2026-04-09-00001
arrêté du 9 avril 2026 portant attribution de
médaille pour acte de courage et dévouement à
M. Constantin DAVID, Police municipale
d'Aigues-Mortes
Prefecture du Gard - 30-2026-04-09-00001 - arrêté du 9 avril 2026 portant attribution de médaille pour acte de courage et
dévouement à M. Constantin DAVID, Police municipale d'Aigues-Mortes 21
PREFET | |DU GARD Cabinet du préfetDre Bureau de la représentation de l'ÉtatEgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-04-(5-0portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu les faits survenus le 15 mars 2026 sur la commune d'Aigues-Mortes ;Considérant les faits qu'en exercice au poste de Police municipale, le Brigadier-Chef PrincipalConstantin DAVID est intervenu personnellement avec trois de ses collègues, après alertedonnée, dans un canal afin de sauver un automobiliste; qu'il a tenté d'extraire la victime de sonvéhicule et lui prodiguer les premiers secours après l'avoir remonté sur la berge.Considérant le courage et l'exemplarité dont Monsieur Constantin DAVID a fait preuve dans cettetentative de sauvetage ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;ARRÊTEArticle 1: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- M. Constantin DAVIDArticle 2: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le Ys AVA, 2026
Le préfet,
Jerome BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-04-09-00001 - arrêté du 9 avril 2026 portant attribution de médaille pour acte de courage et
dévouement à M. Constantin DAVID, Police municipale d'Aigues-Mortes 22
Prefecture du Gard
30-2026-04-09-00003
arrêté du 9 avril 2026 portant attribution de
médaille pour acte de courage et dévouement
au Brigadier-chef principal Fabien DESCHAMPS
Prefecture du Gard - 30-2026-04-09-00003 - arrêté du 9 avril 2026 portant attribution de médaille pour acte de courage et
dévouement au Brigadier-chef principal Fabien DESCHAMPS 23
PREFET | |DU GARD Cabinet du préfetLiberté Bureau de la représentation de l'ÉtatEgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-04-04-0portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu les faits survenus le 15 mars 2026 sur la commune d'Aigues-Mortes ;Considérant les faits qu'en exercice au poste de Police municipale, le Brigadier-Chef PrincipalFabien DESCHAMPS est intervenu personnellement avec trois de ses collègues, après alertedonnée, dans un canal afin de sauver un automobiliste; qu'il a tenté d'extraire la victime de sonvéhicule et lui prodiguer les premiers secours après l'avoir remonté sur la berge.Considérant le courage et l'exemplarité dont Monsieur Fabien DESCHAMPS a fait preuve danscette tentative de sauvetage ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;ARRÊTEArticle 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à:- M. Fabien DESCHAMPSArticle 2: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nimes, lefj y AVR. 2085
Le préfet,
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-04-09-00003 - arrêté du 9 avril 2026 portant attribution de médaille pour acte de courage et
dévouement au Brigadier-chef principal Fabien DESCHAMPS 24