AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-062
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-02-20-00002 - Arrêté portant diverses interdictions du 21 au 22
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-20-00002
Arrêté portant diverses interdictions du 21 au 22
février 2026
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=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses interdictions
du 21 février 2026 16h00 au 22 février 2026 08h00
dans le département de l'Ain
Le préfet de l'Ain,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en qualité de
préfet de l'Ain ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par
l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que du 21 février 2026 au 22 février 2026, des rassemblements de personnes sont
susceptibles de se produire sur la voie publique avec des annonces et publications sur les réseaux
sociaux annonçant un rassemblement automobile type tuning et runing dans un lieu inconnu de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de donner lieu à des
débordements ;
CONSIDÉRANT que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les
infractions liées à la consommation d'alcool, et notamment les violences et tapages sur la voie
publique, ainsi que la survenance d'incendies volontaires et de dégradations, ou en limiter les
conséquences ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT les évènements de violences urbaines qui se sont déroulés entre le 28 juin 2023 et
le 09 juillet 2023 dans plus de 30 communes de l'Ain, au cours desquels des groupes de personnes
décidés à organiser sur la voie publique des actions violentes, visant à dégrader des biens privés
(véhicules, commerces, caméras de surveillance, conteneurs poubelles) et publics (notamment
une médiathèque et des écoles), par l'utilisation de projectiles divers, notamment des feux
d'artifice, pétards et fumigènes ;
CONSIDÉRANT les évènements survenus le 15 novembre 2025 sur la commune de Bourg-en-
Bresse, où un rassemblement automobile non déclaré a réuni 3000 personnes et 800 véhicules
nécessitant l'intervention des forces de l'ordre sur le site et aux abords, que les participants se
sont livrés à des manœuvres automobiles interdites et dangereuses, que des mortiers ont été tirés
vers les forces de l'ordre qui ont dû faire usage de grenades lacrymogènes pour disperser la foule ;
CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissements contribue aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagations des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
paniques ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
CONSIDÉRANT que des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque de troubles
graves à l'ordre public que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente
au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir
leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
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CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 de par leur
utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs
d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de
mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la
sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, ou d'épisodes
de violences sur la voie publique comme il a pu être constaté lors des précédents rassemblements
tuning et runing sur le département, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la
sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 : Du 21 février 2026 à 16 heures 00 au 22 février 2026 à 08 heures 00 sont interdits sur la
voie publique sur l'ensemble du département de l'Ain :
• l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2, F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sur la voie
publique ou en direction de l'espace public ;
• la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux
spécialement réservés à cet effet ;
• la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient
transportable ;
• le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques ;
• le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime d'équipements de protection
destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la
force publique pour le maintien de l'ordre public ;
• le port d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 aux
personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que
défini par l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur
utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la
commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code
de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Les sous-préfets des arrondissements de Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et de Nantua, le
directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ain, le chef divisionnaire de l'Ain de la direction régionale des
douanes, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 20 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
ANNEXE :
Liste des artifices de divertissements des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux
articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025.
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