ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-074
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-04-10-00002 - AP n°2025-100-002 du 10 avril 2025 portant
prescriptions particulières au récépissé de déclaration
n°04-2024-00005 concernant la reconnaissance antériorité de deux
forages sur la commune de Bras d'Asse (6 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-10-00002
AP n°2025-100-002 du 10 avril 2025 portant
prescriptions particulières au récépissé de
déclaration n°04-2024-00005 concernant la
reconnaissance antériorité de deux forages sur la
commune de Bras d'Asse
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-10-00002 - AP n°2025-100-002 du 10 avril 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n°04-2024-00005 concernant la reconnaissance antériorité de deux forages sur la commune
de Bras d'Asse
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En |PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- | Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 1 0 AVR. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- À OO - © O 2Portant prescriptions particuliéresau récépissé de déclaration n° 04-2024-00005 concernant lareconnaissance antériorité de deux forages sur la commune de Bras d'Asse.
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214- 6 et R. 214-1 à R. 214-S6;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rhéne-Méditerranée ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-260-002 du 17 septembre 2018 approuvant le plan de gestion de laressource en eau (PGRE) du bassin versant de l'Asse ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU la circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de l'État en matière d'établissement des atlasdes zones inondables ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature aM. Eric Daluz, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considérécomplet en date du 23 février 2024 présenté par l'ASA des canaux du moulin et des Paluds, enregistrésous le numéro 04-2024-00005 et relatif à la reconnaissance d'antériorité de deux forages agricole sur lacommune de Bras d'Asse ;VU la visite sur site le 14 mars 2025 en présence de M. Paul ;VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 18 mars 2025 dans le cadre de la procédurecontradictoire ; :VU l'avis favorable du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;CONSIDÉRANT que les deux ouvrages ont été réalisés en 1967 ;CONSIDÉRANT que le prélèvement en eau sera à intégrer au renouvellement de l'autorisation deprélèvement de l'ASA du canal du moulin et des Paluds ;Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey ~ CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouvfrhtto //www alpes-de-haute-nrovence gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-10-00002 - AP n°2025-100-002 du 10 avril 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n°04-2024-00005 concernant la reconnaissance antériorité de deux forages sur la commune
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CONSIDÉRANT que l'ouvrage est soumis au risque inondation car identifié dans l'Atlas des zonesInondables (AZI) ;CONSIDÉRANT que des travaux doivent être réalisés pour mettre aux normes l'ouvrage ;SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:Il est donné acte à l'ASA des canaux du moulin et des Paluds de sa déclaration en application del'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, concernant la reconnaissance d'antériorité de deux ouvrages de prélèvement en eau sur lacommune de Bras d'Asse (04031). Les deux forages, distants d'une quizaine de mètres, sont reliés sur lamême pompe.
N° de dossier Code BSS Coordonnées GPS Parcelle Année de |Profondeur :cadastrale création |(m)Forage Ouest 43.929593, 6140617 |2B 52 [1967 704-2024-00005Forage Est 43.929576, 6140689 {ZB 52 1967 —|7Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions énoncées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 :La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant111.0. |Sondage, forage, y compris les essais de pompage,| Déclaration Arrêté ducréation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à 11 septembreun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou 2003de la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).
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li: PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 : Prescriptions généralesLe permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le tableau de l'article 2.ARTICLE 4 : Mise aux normes de l'ouvrageDes travaux sont nécessaires pour régulariser l'ouvrage, notamment vis-à-vis de l'article 8 de l'arrêté du11 septembre 2003 précité.Pour chaque ouvrage, il doit y avoir la présence d'une margelle est de 3 m? au minimum autour dechaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.La tête de forage ou puits s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel. Situé en zoneinondable, la tête de forage doit rester étanche après travaux.Un compteur volumétrique doit être installé (a minima pendant les périodes d'exploitation, voircompteur horaire), au regard de l'article L214-8 du code de l'environnement. Cet article mentionneégalement que les données doivent être conservées trois ans (registre de consommation, dont lafréquence de saisie peut varier en fonction de la situation de sécheresse de la zone d'alerte). En casd'activation du plan-cadre sécheresse, cette fréquence de relevés devient hebdomadaire.Les forages sont identifiés une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration (soit lenuméro 04-2024-00005, pouvant être indiqué sur la porte du local technique).ARTICLE 5: Délai d'exécutionsLes travaux seront a réaliser dans un délai de 12 mois suivant la signature et la publication de cet arrété.Le compteur devra, quant-a-lui, être posé avant la prochaine saison d'irrigation.ARTICLE 6 : Compte-rendu de chantierLe permissionnaire établit à la fin des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace ledéroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présentarrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement deseaux.' Ce compte-rendu est adressé au service départemental de l'OFB (sd04@ofbgouv.fr) et au servicechargé de la police de l'eau (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr).ARTICLE 7 : Remise en étatUne fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.ARTICLE 8 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.ARTICLE 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux a l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompusjusqu'a ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.ll en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire,intéressé soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident,notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'unezone de baignade.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-10-00002 - AP n°2025-100-002 du 10 avril 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n°04-2024-00005 concernant la reconnaissance antériorité de deux forages sur la commune
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Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : Clauses de précarité
cyLe permissionnaire ne peut prétendre a aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 tl et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent de manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.ARTICLE 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour 'une période supérieure a deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.ARTICLE 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, le changementd'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositionsdu présent arrêté.ARTICLE 14 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.ARTICLE 15 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater lesinfractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eauauront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditionsimposées. ooARTICLE 16 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 17 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2°Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette décision.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 19 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.ARTICLE 20 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et seraaffiché à la mairie de Bras d'Asse pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; uneattestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du maire et envoyée aupréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au service de la police de l'eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une duréeminimale d'un mois.ARTICLE 21 : Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental desterritoires, le maire de la commune de Bras d'Asse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
'Pour le Préfet et par délégation
du Pôle Eau,
Vincent MAYEN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-10-00002 - AP n°2025-100-002 du 10 avril 2025 portant prescriptions
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