PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 26 août 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/08/2024
RAA Spécial du 26 août 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 26 août 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULA TIONS
- Arrêté préfectoral n° DDPP67-SPAE-SP-2024-11 portant autorisation exceptionnelle
d'enfouissement sur place de cadavres d'animaux de rente dans le département du Bas-Rhin
Signature au 26 août 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/08/2024
Œx Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP67-SPAE-SP-2024-11portant autorisation exceptionnelle d'enfouissement sur place de cadavresd'animaux de rente dans le département du Bas-RhinLa préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète de la Région Grand Est,Préfète du Bas-Rhin,
VU le Règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantdes règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L. 2215-1 etL.2542-4 ;
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrété du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produitsanimaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
VU l'arrété préfectoral du 21 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur MathieuDUHAMEL, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;CONSIDÉRANT que les cadavres d'animaux de rente n'ont pas pu être collectés par des équarrisseursdans le département du Bas-Rhin entre le 13 et le 19 août 2024 ;CONSIDERANT la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux de rente afin d'éviter tous risquesd'atteinte à la santé publique ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération,l'enfouissement en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux ;
CONSIDÉRANT l'urgence de la situation en raison de l'écoulement du temps, des forteschaleurs enregistrées et des nuisances et risques pour la salubrité publique quien découlent ;
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SUR proposition de la Directrice départementale de la protection des populations,
Article 1°":
Article 2 :
ARRETETout exploitant détenant des cadavres d'animaux de rente dont l'état nepermet plus leur enlèvement par des services d'équarrissage peut faire unedemande d'enfouissement de ceux-ci sur le site de son exploitation auprès dudirecteur départemental de la protection des populations.Il motive sa demande et fournit les éléments décrits en annexe.
Au regard des éléments fournis par les agriculteurs visés dans l'article 1, le préfetpeut autoriser I'enfouissement des cadavres dans les conditions suivantes :- Le terrain doit être horizontal ou avoir une pente inférieure à5 %. —- Le sol doit être facile à creuser sur au moins 2 mètres de profondeur.- Les zones humides et les zones de protection des captages d'eau potabledoivent être exclues.
Le terrain doit être situé à plus de 50 mètres de bâtiments d'élevage, et à plusde 100 mètres de toute habitation ou lieu habituellement occupé par des tiers,et des cours d'eau, sources, puits, mares, zones humides, plans d'eau et doitêtre protégé de tout accès aux personnes et animaux.
Le niveau bas de la fosse doit être impérativement au-dessus du niveau de lanappe phréatique (le niveau possible le plus haut de la nappe phréatique est àplus de 4 mètres de la surface du sol).
Il conviendra de veiller à respecter les servitudes publiques liées au Plan Locald'Urbanisme, d'être attentif au réseau de drainage des champs, auxcanalisations d'eau, de gaz ou d'électricité qui pourraient avoir été enterrées.Aucune excavation et donc aucune construction ne pourra être réalisée sur lesite pendant S ans.
La zone d'enfouissement devra être délimitée et rester inaccessible auxpersonnes pendant 6 mois et aux animaux pendant 9 mois.Aucun parcours de volailles et aucune culture ne pourront y être installéspendant cette même durée.
Les cadavres sont enfouis entre 2 couches de chaux vive, la quantité de chaux àutiliser est égale à la moitié du poids des cadavres pour chaque couche pouravoir équivalent. Le fond de la fosse est donc d'abord tapissé d'une couche dechaux.
La fosse est laissée ouverte pendant 24 heures, puis elle est refermée par unecouche de terre d'au moins un mètre d'épaisseur. L'ensemble du sited'enfouissement et ses abords sont aspergés par un désinfectant ou chaulés.Son accès est protégé et sa situation est géolocalisée.
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Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Les exploitants qui ont été autorisés par le préfet par arrêté visant le présentarrété à enfouir des cadavres d'animaux transmettent à la directiondépartementale de la protection des populations sous sept jours ouvrés, suivantl''enfouissement, les passeports des bovins enfouis, et communiquent la dated'enfouissement ainsi que les coordonnées de géolocalisation (latitude etlongitude).Ce présent arrêté est valable pour une durée de 72 heures ouvrées.
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, la directrice départementale dela protection des populations du Bas-Rhin, les sous-préfets du département du Bas-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départementalde la police nationale et les maires des communes concernées, sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2E .._,;L bl
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général
Mathieu DUHAMEL
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Bas-Rhin. Conformément auxdispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compterde sa publication.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet_ htpps://citoyens.telerecours.fr.
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ANNEXE
Éléments à fournir à l'appui de la demande d'enfouissement de cadavres :
« Nom de l'exploitant* N°EDE» Espèce« Nombre d'animaux* N° d'identification ou N° de lot» Date de décès _* Coordonnées de géolocalisation (latitude et longitude) ou, à défaut, référence de laparcelle envisagée pour l'enfouissement
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