HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-105
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2025-06-16-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation sanitaire à Madame Elise SOUIL (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-06-18-00002 - Arrêté n° 2025 - FL 575 du 18 juin 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan
d'eau à vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Le Bois Déduit", commune de Saint-Léonard-de-Noblat (10
pages) Page 6
87-2025-06-18-00001 - Arrêté n° 2025 - FL/574 du 18 juin 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan
d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Piotier - Las Geas",
commune de Saint-Junien-Les-Combes (10 pages) Page 17
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la
Haute-Vienne / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et
aux Sports de la Haute-Vienne
87-2025-06-20-00001 - arrêté portant agrément de jeunesse et
d'éducation populaire- LE MOULIN DU GOT (1 page) Page 28
87-2025-06-20-00002 - arrêté portant reconnaissance du Tronc
Commun d'Agrément- LE MOULIN DU GOT (1 page) Page 30
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-06-19-00001 - Arrêté autorisant le rallye des mille sources
historique
(épreuve de navigation et de régularité)
Les 21 et 22
juin 2025 (3 pages) Page 32
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-06-17-00002 - Arrêté n° AI-21-2025-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce.
(2
pages) Page 36
87-2025-06-17-00001 - Arrêté n° CC-06-2025-87-R. portant
renouvellement de l'habilitation à établir les certificats de
conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce.
(2 pages) Page 39
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-06-16-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation sanitaire à Madame Elise SOUIL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-06-16-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Madame Elise SOUIL 3
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023 nommant
Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-01-29-00002 du 29 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par M adame Elise SOUIL née le 10 octobre 1993 à POITIERS et
domiciliée professionnellement au « 1030, route de la Boucheuse » « Caux » – 87380 MAGNAC-
BOURG - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Elise SOUIL remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Elise SOUIL administrativement domiciliée au
« 1030, route de la Boucheuse » - « Caux » – 87380 MAGNAC-BOURG - et dont le domicile
professionnel d'exercice se situe à la SCP Vétérinaire des Chênes – 16, avenue Jean Vinatier – 19700
SEILHAC.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la
Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Elise SOUIL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-06-16-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Madame Elise SOUIL 4
Arti cle 4 : Madame Elise SOUIL pourra être appelé e par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : l'arrêté préfectoral n° 87-2021-03-30-00001 du 30 mars 2021 portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Elise SOUIL est abrogé.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 16 juin 2025
Pour la directrice,
Le chef du service santé et protection animales
et environnement,
Laurent JOYEUX
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-06-16-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Madame Elise SOUIL 5
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-06-18-00002
Arrêté n° 2025 - FL 575 du 18 juin 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
à vocation de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit "Le Bois Déduit",
commune de Saint-Léonard-de-Noblat
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00002 - Arrêté n° 2025 - FL 575 du 18 juin 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Bois Déduit", commune de Saint-Léonard-de-Noblat
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2025 – FL 575 du 18 juin 2025
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à vocation de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit « Le Bois Déduit », commune de Saint-Léonard-de-Noblat

Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1974 autorisant Ms Marcel Gouranton et Raymond Lescure, à
aménager en enclos, pour l'élevage du poisson, un étang artificiel, sis au lieu-dit «  Du Bois », commune
de Saint-Léonard-De-Noblat ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 3 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 21 janvier 2025 p ar
monsieur Raymond Lescure, demeurant 2, rue Jean-Jacques Rousseau 87350 Panazol, relative à
l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à vocation de pisciculture à valorisation touristique,
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00002 - Arrêté n° 2025 - FL 575 du 18 juin 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Bois Déduit", commune de Saint-Léonard-de-Noblat
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située au lieu-dit «  Le Bois déduit  » sur les parcelles cadastré es section 0C numéros 0209, 0210, 0211,
0212, 0562, 0717 et 0719 sur la commune de Saint-Léonard-de-Noblat ;
Vu l'attestation notariale du 18 mars 2025, transmise par Maître Virginie Valaud, notaire au sein de la
« Société Civile Professionnelle Philippe Hogrel et Aurélie Boissonnade, notaires associés » titulaire d'un
office à Bellac, 34 C rue Pierre Merlin, indiquant que Monsieur Daniel, Gilbert, Jean-Claude MARTIN et
Madame Sylvie PAILLIER sont propriétaires, depuis le 18 mars 2025, d'un plan d'eau situé au lieu-dit
« Les Grandes Terres » sur la commune de Saint-Léonard-de-Noblat ;
Vu les éléments transmis en date du 28 mai 2025 par les propriétaires Monsieur Daniel, Gilbert, Jean-
Claude MARTIN et Madame Sylvie PAILLIER en compléments de la demande de régularisation au titre
du code de l'environnement présentée le 21 janvier 2025 par monsieur Raymond Lescure, ancien
propriétaire ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 11 juin 2025, sur le projet d'arrêté transmis le 4 juin 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à Monsieur Daniel, Gilbert, Jean-Claude MARTIN et Madame Sylvie PAILLIER,
demeurant 3 Les Châtaigniers 87300 Blanzac, propriétaires, concernant l'exploitation et
l'aménagement d'un plan d'eau à vocation de pisciculture à valorisation touristique, d'une superficie
totale de 4,85 hectares. L'ensemble des ouvrages se situe au lieu-dit «  Le Bois Déduit  - Les Grandes
Terres » sur les parcelles cadastrées section 0C numéros 0209, 0210, 0211, 0212, 0562, 0717 et 0719 sur la
commune de Saint-Léonard-de-Noblat.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87004103.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00002 - Arrêté n° 2025 - FL 575 du 18 juin 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Bois Déduit", commune de Saint-Léonard-de-Noblat
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Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 3,0 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Autorisation Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7 .0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du présent arrêté.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le pétitionnaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux,
- Mettre en place des grilles à tous les exutoires et alimentations de la pisciculture,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00002 - Arrêté n° 2025 - FL 575 du 18 juin 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Bois Déduit", commune de Saint-Léonard-de-Noblat
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- Réaménager le déversoir de crue existant évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
minimale d'au moins 0,90 mètre au-dessus la cote normale d'exploitation,
- Mettre en place un véritable moine permettant aussi d'évacuer les eaux de fond en priorité,
- Réhabiliter et réaménager la dérivation en place de façon à la rendre pleinement opérationnelle,
- Réaliser un répartiteur en amont du plan d'eau, au droit de la prise d'eau,
- Mettre en place un dispositif permettant le maintien d'un débit réservé dans le milieu, ainsi qu'un
dispositif permettant le contrôle de ce débit au niveau du répartiteur amont,
- Réaménager le bassin de pêche afin de le rendre pleinement opérationnel,
- Aménager un dispositif de décantation,
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Alimentation : Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau «  ruisseau de La Roche  »,
affluent rive gauche du cours d'eau « La Vienne ».
Article 8 : Barrage : Le barrage doit être réaménagé conformément aux règles de l'art, de façon à
assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. L e permis sionnaire doit
limiter la pousse de végétation par un entretien régulier.
Article 9 : Ouvrage de vidange : Le plan d'eau est équipé d'un moine, dispositif permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 10 : Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'un bassin de
décantation de 88,00 m² équipé d'une cloison bétonnée, situé en aval de la pêcherie, située en aval
immédiat de la sortie de la conduite de vidange. Un système de «  bypass » est mis en place au sein de
la pêcherie, permettant la gestion des sédiments et la déconnexion de l'écoulement de vidange du
plan d'eau, pour permettre l'assèchement des sédiments et leur extraction éventuelle.
Le plan d'eau et les dispositifs de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est
nécessaire.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation
de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur.
Article 11 : Évacuateur de crue : Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation,
tout en respectant une revanch e d'exploitation de 0,90 m (distance entre le dessus du barrage et
l'entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes
situés à l'aval du site.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00002 - Arrêté n° 2025 - FL 575 du 18 juin 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Bois Déduit", commune de Saint-Léonard-de-Noblat
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Le déversoir et les ouvrages d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond : Le plan d'eau est équipé d'un moine véritable
permettant d'évacuer les eaux de fond. Le rejet se fait au sein du moine, directement au niveau de la
conduite de vidange, vers l'aval du plan d'eau . Une différence de 0,10 m doit être respectée entre le
niveau du seuil du déversoir et la dernière planche du moine.
Article 13 : Récupération du poisson et crustacés : Des dispositions doivent être prises pour permettre
la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur
passage dans le milieu récepteur en aval. Un dispositif de type «  pêcherie » permanent comporte au
minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 15 : Dérivation et débit réservé : Une dérivation fossé à ciel ouvert est existant sur la totalité de
la longueur du plan d'eau, en rive droite. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation sur les
abords immédiats de la dérivation, par un entretien régulier. Les embâcles freinant ou empêchant la
libre circulation de l'eau doivent être enlevés.
Un partiteur est mis en place en amont de la dérivation. Le partiteur est réalisé et permettant une
répartition suivante : cours d'eau – canal de 1,20 mètre de large et propriétaire – canal de 0,60 mètre de
large, prolongé par une conduite de 200 mm de diamètre et équipé d'une grille réglementaire.
L'aménagement de l'alimentation du plan d'eau permet le maintien d'un débit minimal dans la
dérivation. Au niveau de l'ouvrage de répartition, une différence altimétrique de 6,5 cm est présente
entre l'alimentation du plan d'eau et la dérivation permettant le contournement du plan d'eau. La
priorité est donnée au milieu. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces.
Le maintien du débit réservé dans le milieu ne peut pas être inférieur à 30,0 l/s. Sinon, il correspond au
débit de l'alimentation. Le dispositif de contrôle est la différence altimétrique définie ci-dessus.
Article 16 : Entretien : Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que de la dérivation, des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau,
conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux
superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la
qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 17 : L'étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins
une fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 18 : Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).
Article 19 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard quinze jours avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 20 : Suivi de l'impact : L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00002 - Arrêté n° 2025 - FL 575 du 18 juin 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Bois Déduit", commune de Saint-Léonard-de-Noblat
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limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval
du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
 matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
 ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 21 : Population piscicole : Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 22 : Curage : Si nécessaire, le curage du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés
seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone
humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 23 : Remise en eau : Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors
du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours
d'eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 24 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau. La taille des mailles ou
des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur
définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d'évacuation
des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 25 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 26 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 27 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res-propria » ce qui signifie qu'il est
la propriété du propriétaire.
Article 28 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des
torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
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- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec de l'étang afin de
procéder à leur élimination définitive.
Article 29 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement
de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
Article 30 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles (DDETSPP).
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 31 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le propriétaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 32 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article
R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient
antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité
et la sécurité publiques.
Article 33 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 34 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité, libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur
demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 35 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
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propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception
et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 36 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 37 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 38 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 39 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Léonard-de-Noblat, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché
à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 40 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le propriétaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l'installation
pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 41 : Exécuti on : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de Saint-Léonard-de-Noblat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents
du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 18 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service
Signé,
Eric HULOT
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 21 janvier 2025, complétés le 28 mai 2025
Propriétaire : Monsieur Daniel MARTIN et Madame Sylvie PAILLER
Bureau d'études : CEEnvironnement
Ouvrages /
Caractéristiques Plan d'eau n° 87004103
Mode
d'alimentation
Alimentation par un cours d'eau : ruisseau de La Roche
Affluent rive gauche du cours d'eau « La Vienne »
Données
Hydrologiques
Bassin versant d'alimentation du site : 709 ha
Crue centennale : 5,87 m³/s – Module : 143 l/s – QMNA5 : 30,0 l/s
Superficie totale du plan d'eau 4,85 ha
Dérivation
Dérivation : fossé à ciel ouvert sur la totalité de la longueur du plan d'eau,
Répartition Suivante : cours d'eau – canal de 1,20 mètre de large - propriétaire – canal
de 0,60 mètre de large, prolongé d'une conduite de 200 mm de diamètre. Ouvrage de
répartition de 0,70 m de haut et équipé d'une grille réglementaire sur la prise d'eau
Chaussée
(=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 3,60 m
Largeur en crête de 4,00 m.
Largeur pied de barrage estimée à 20,00 m.
Longueur totale estimée à 120,00 m environ
Mise en place d'un dispositif anti-batillage si nécessaire
Revanche Revanche Prévue à 0,90 m en fonctionnement normal - Distance entre la lame
déversante du déversoir et le sommet de la chaussée
Ouvrage de
sécurité - Déversoir
de crues
Canal à ciel ouvert : Deux canaux de 3,00 m de large et d'une hauteur de 0,90 m
Longueur : largeur totale du barrage
Chaque canal est équipé d'une grille réglementaire
Système de
vidange
Présence d'un véritable moine au sein du plan d'eau
Canalisation de vidange busée de diamètre 300 mm
Évacuation des
Eaux de Fond
Fonction assurée par le moine
Différence altimétrique : Lame déversante du déversoir et la sortie du SEEF = 10 cm
Rétention des
vases
Dispositif de
décantation
Mise en place d'un bassin de décantation d'une superficie de 88,00 m² à l'aval de la
pêcherie équipée d'un dispositif de répartition des eaux – Cloison bétonnée au sein du
bassin de décantation
Dispositif de
pêche
Bassin bâti existant de dimensions de 5,50 m * 1, 10 m * 0,80 m de haut
équipé d'au moins d'une grille réglementaire (10 mm entrefer)
Respect du débit
réservé à l'aval
Dispositif de
contrôle
Prise d'eau du plan d'eau au sein du répartiteur surélevée de 6,5 cm - débit de 30,0 l/s )
Dispositif de contrôle de ce débit : surélévation de 6,5 cm
La prise d'eau est calibrée par une conduite de 200 mm de diamètre et est équipée
d'une grille réglementaire
Utilisation du plan
d'eau, Pisciculture à Valorisation touristique
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Bois Déduit", commune de Saint-Léonard-de-Noblat
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Bois Déduit", commune de Saint-Léonard-de-Noblat
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-06-18-00001
Arrêté n° 2025 - FL/574 du 18 juin 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
du code de l'environnement, relatives à la
création et à l'exploitation d'un plan d'eau
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Piotier -
Las Geas", commune de
Saint-Junien-Les-Combes
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00001 - Arrêté n° 2025 - FL/574 du 18 juin 2025 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Piotier - Las Geas", commune de Saint-Junien-Les-Combes
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° 2025 – FL / 574 du 18 juin 2025
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la
création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation,
situé au lieu-dit « Le Piotier – Las Geas », commune de Saint-Junien-Les-Combes

Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux
ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en
matière d'élevage et aux autorisations environnementales ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté l e 21 janvier 2025 par
l'EARL Charles Damar, demeurant Le Villard 87300 Saint-Junien-Les-Combes, relatif à la création et à
l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit «  Le Piotier - Las Geas  » sur les
parcelles cadastrées section A2 numéros 0338, 0339 et 0341 et sur la parcelle cadastrée section 0D
numéro 0351 dans la commune de Saint-Junien-Les-Combes ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Vienne du 27 novembre 2024, sur l'implantation du
projet transmis par le bureau d'études en date du 21 novembre 2024 ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Piotier - Las Geas", commune de Saint-Junien-Les-Combes
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Vu le certificat de non opposition de la commune de Saint-Junien-Les-Combes au titre de l'urbanisme
du 18 avril 2025, reçu le 19 mai 2025, sur la réalisation du projet transmis par le propriétaire en date du
14 février 2025 ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 13 juin 2025, sur le projet d'arrêté transmis le 26 mai 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l'agriculteur propriétaire justifie le
caractère économique du projet ;
Considérant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que l'exploitation du plan d'eau est destinée à l'irrigation de cultures, afin de minimiser le
prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l'année en cours ;
Considérant que les dispositions prises permettent l'exploitation du plan d'eau dans son intégralité
pour l'irrigation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le propriétaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code
de l'environnement, présentée par l'EARL Charles Damar, demeurant Le Villard 87300 Saint-Junien-Les-
Combes, relatif à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation d'une superficie de
1,30 ha, situé au lieu-dit «  Le Piotier - Las Geas  » sur les parcelles cadastrées section A2 numéros 0338,
0339 et 0341 et sur la parcelle cadastrée section 0D numéro 0351 dans la commune de Saint-Junien-Les-
Combes ;
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l'eau sous le numéro 87012911.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
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Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le propriétaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux,
- Aménager le barrage du plan d'eau et réaliser la totalité des ouvrages.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Alimentation : Le plan d'eau est alimenté par des eaux issues d'un réseau de drainage et des
eaux de ruissellement situées sur la propriété du propriétaire. Un ouvrage de prélèvement est réalisé à
l'amont du plan d'eau, au droit de l'exutoire du réseau de drainage.
Article 8 : Implantation : par rapport à la limite du domaine public départemental situé à l'aval du plan
d'eau :
- le pied de digue du plan d'eau est situé à une distance de 30,00 m à minima,
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l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Piotier - Las Geas", commune de Saint-Junien-Les-Combes
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- le pied de digue du merlon de terre délimitant la zone de décantation est situé à une distance
de 10,00 m à minima.
Article 9 : Barrage : Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise
en œuvre si nécessaire. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse
(arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 10 : Ouvrage de vidange : Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il est équipé d'une vanne en aval. Il doit pouvoir être
entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 11 : Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'une zone de
décantation d'une superficie minimale de 100,00 m². Cette zone de décantation est déconnectable de
l'écoulement normal du cours d'eau aval, par la mise en place d'un merlon protégeant le cours d'eau.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l'évacuation
des eaux de fond et la limitation de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur.
Le plan d'eau et la zone de décantation doivent être curés et nettoyés entre chaque vidange, ou
chaque fois que cela est nécessaire.
Article 12 : Évacuateur de crue : Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation,
tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et l'entrée de
l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval
du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 13 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond: Le plan d'eau est équipé d'un dispositif
permettant d'évacuer les eaux de fond (canalisation de diam 125 mm). Le rejet se fait au niveau du
déversoir de crue, à l'arrière du seuil présent . Une différence de 10 cm est présente entre la lame
déversante de l'avaloir et la sortie du SEEF.
Article 14 : Récupération des poissons et crustacés : Des dispositions doivent être prises pour
permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin
d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum
une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 15 : Débit restitué à l 'aval : L'aménagement de l'alimentation de l' ouvrage permet le maintien
d'un débit minimal vers l'aval. L 'ouvrage de prélèvement et de déconnexion permet le maintien d'un
débit minimal vers l'aval. (dispositif spécialement dédiée au débit restitué – canalisation de diamètre
80 mm mis en place au niveau de l'ouvrage de prélèvement). Ce débit minimal ne doit pas être inférieur
à 1,0 l/s.
Un dispositif de contrôle visuel du débit à l'aval est mis en place au niveau de l'ouvrage permettant le
prélèvement. Il correspond à la canalisation de diamètre 80 mm.. La priorité est donnée au milieu.
Durant la période du 1er
mai au 31 octobre de chaque année, il correspond au débit de l'alimentation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00001 - Arrêté n° 2025 - FL/574 du 18 juin 2025 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Piotier - Las Geas", commune de Saint-Junien-Les-Combes
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Article 16 : Déconnexion et période de remplissage : Le plan d'eau est reconnu en gestion déconnectée
du milieu. Une canalisation de diamètre 300 mm est mise en place et permet la déconnexion du plan
d'eau. Son rejet se situe à l'aval du plan d'eau.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 1er
mai au 31 octobre.
Article 17 : Entretien : Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau
doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
Article 18 : Zones Humides et mesures compensatoires : Dans le cadre de l'aménagement de cette
retenue d'eau pour l'irrigation, une zone humide est détruite :
- Superficie de zone humide détruite : 0,02 ha,
- Superficie servant à la compensation : 0,20 Ha.
Le site servant de compensation est au lieu-dit « Le Vilard » sur la parcelle cadastrée section 0A numéro
0684, d'une superficie totale de 3,04 ha dans la commune de Saint-Junien-Les-Combes. Les mesures
suivantes seront mises en place compte tenu de la destruction de 0,02 ha de zone humide nécessaire à
la réalisation du projet par le propriétaire :
• Zone humide pâturée et fauchée (prairie permanente en rotation longue) à ce jour, afin
de devenir une zone écologique. Sa superficie est de 0,2 ha à minima. Une simple
fauche et pâturage, sans gestion sont réalisés à ce jour.
• Un entretien régulier permettra de maintenir la parcelle en couvert permanent et
d'entretenir la zone humide existante.
• Aucune culture n'est réalisée en aval de la retenue, sur la zone identifiée dans le cadre
de la présente compensation,
• Une absence de pâturage est mise en place entre le 15 décembre et le 15 mars,
• Une fauche raisonnée et tardive pour entretien est réalisée entre le 15 août et le 15
décembre. Elle ne peut pas avoir lieu avant le 30 juin. Un export du produit de fauche
aura lieu après 3 à 7 jours de séchage. La fauche tardive permet l'auto-semence des
plantes humides et leur développement.
• Des conventions de gestions et suivies des zones humides compensées doivent être
présentées. Un plan de gestion est mis en place. Un inventaire et un suivi
photographique sont réalisés, sur une périodicité triennale et pour une durée de 30 ans.
Section V – Dispositions relatives à l'irrigation
Article 19 : Les prélèvements dans le plan d'eau d'irrigation sont réglementés au titre de la rubrique
1.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à l'article
R.214-1 du code de l'environnement. Ils feront l'objet d'une procédure spécifique. Le dispositif
d'irrigation doit notamment être équipé d'un compteur volumétrique capable de mesurer les volumes
d'eau prélevés mensuellement et annuellement pour l'irrigation. Les justificatifs de la présence du
compteur volumétrique devront être transmis au service police de l'eau avant le démarrage de la 1 ʳᵉ
campagne de prélèvement.
Section VI – Dispositions piscicoles
Article 20 : La présence piscicole est interdite dans le plan d'eau. La mise en place de grilles de clôture
aux alimentations et aux exutoires de l'étang est interdite.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00001 - Arrêté n° 2025 - FL/574 du 18 juin 2025 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Piotier - Las Geas", commune de Saint-Junien-Les-Combes
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Article 21 : Les espèces présentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Section VII – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 22 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la
responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 23 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard 15 jours avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 24 : Période : La vidange est autorisée du 1 er
avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Article 25 : Suivi de l'impact : L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Section VIII : Renouvellement de l'autorisation
Article 26 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section IX : Retrait de l'autorisation
Article 27 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article
R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à
l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00001 - Arrêté n° 2025 - FL/574 du 18 juin 2025 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Piotier - Las Geas", commune de Saint-Junien-Les-Combes
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Article 28 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
Section X - Dispositions diverses
Article 29 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur
demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 30 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 31 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qu i suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 32 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 33 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 34 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Junien-Les-Combes, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché
à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 35 : Voies de délais de recours : en application du décret 2024-23 du 10 mai 2024, il peut être
introduit un recours devant le juge administratif de Paris.
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Piotier - Las Geas", commune de Saint-Junien-Les-Combes
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1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l'installation
pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Tout recours doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée.
Article 36 : Exécuti on :
Le secrétaire général de la préfecture, madame la sous-préfète de Bellac, le directeur départemental
des territoires, le maire de S aint-Junien-Les-Combes, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du servi ce de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 18 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Piotier - Las Geas", commune de Saint-Junien-Les-Combes
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 21 janvier 2025
Propriétaire : EARL Charles Damar
Bureau d'études : Eris Environnement
Ouvrages / Caractéristiques Données du propriétaire / Ouvrages à réaliser
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par des eaux issues d'un réseau de drainage et
des eaux de ruissellement en amont de la retenue
Données hydrologiques
Superficie du plan d'eau : 1,30 ha / Volume : 50 000,00 m3
Bassin versant au droit du plan d'eau : 80 ha
Crue centennale : 1,2 m³/s, Module : 10,0 l/s, QMNA5 du site : 1,0 l/s.
Implantation
Pied de digue du plan d'eau : 30,00 m par rapport à la limite du domaine
public départemental à minima
Pied de digue du merlon de la zone de décantation : 10,00 m par rapport à
la limite du domaine public départemental à minima
Zones Humides Superficie de zone humide détruite : 0,02 ha,
Superficie servant à la compensation : 0,20 Ha.
Périodes de remplissage Remplissage autorisé du 1er
novembre au 30 avril,
sauf si restriction usage de l'eau
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 9,30 m
Largeur en crête de 5,00 m.
Largeur en pied de barrage estimée à 50,00 ml.
Longueur totale estimée à 90,00 m environ
Mise en place d'un dispositif anti-batillage si nécessaire
Revanche au-dessus de la
côte normale d'exploitation Revanche de 40 cm
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir – Canal à ciel ouvert : largeur de 2,50 m
Profondeur de 0,50 m - Pente de 1,0 %
Longueur : largeur totale du barrage
Avaloir : Largeur de la lame déversante de : 5,00 ml en entrée
Profondeur de 40 cm à la lame déversante
Ouvrage dépourvu de grille réglementaire
Système de vidange Mise en place d'une vanne en aval
Canalisation de vidange de diam 250 mm / Pente 0,5 % minimum
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm
Sortie au niveau du radier du déversoir à l'arrière du seuil
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d'une zone de décantation de 100 m² à minima
à l'aval de la pêcherie
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l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Piotier - Las Geas", commune de Saint-Junien-Les-Combes
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Déconnexion
Débit restitué
Ouvrage de prélèvement : dimensions 1,50 m * 1,00 m * 0,80 m de haut
Dispositif permettant le maintien du débit restitué en tout temps dans le
milieu en aval de l'ouvrage : 1,0 l/s assuré par une conduite de 80 mm.
Conduite de diamètre 300 mm permet la déconnexion et son exutoire est
en aval du plan d'eau
Bassin de pêche Mise en place d'un bassin béton de dimensions finales de Longueur 2,00 m *
1,00 m de large * 1,00 m de haut équipé d'une grille réglementaire
Utilisation du plan d'eau, Irrigation
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00001 - Arrêté n° 2025 - FL/574 du 18 juin 2025 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Piotier - Las Geas", commune de Saint-Junien-Les-Combes
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2025-06-20-00001
arrêté portant agrément de jeunesse et
d'éducation populaire- LE MOULIN DU GOT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2025-06-20-00001 - arrêté portant
agrément de jeunesse et d'éducation populaire- LE MOULIN DU GOT 28
ACA DE M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE LI MOGES de la Haute-VienneLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont lenom suit :
Numéro d'agrément L'association
LE MOULIN DU GOT87J429 n° RNA : : W872004903
Article 2: Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'associationmentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en coursde validité.
Article 3: L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental del'État en charge de la jeunesse et de l'éducation populaire le procès-verbal de l'assemblée générale, lerapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental de l'État en charge dela jeunesse et de l'éducation populaire de toute modification de statuts, de changement de siègesocial, de composition du bureau.Article 5: L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale dela Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et notifié aux intéressés.
Limoges, le 18 juin 2025
L'inspecteur d'Académie
Original signé
Bruno BREVET











L'inspecteur d'académie,
Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale
de la Haute-Vienne

VU l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions
d'ordre social, éducatif et culturel
VU le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations
de Jeunesse et d'Éducation Populaire
VU le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles
VU le décret du 30 décembre 2024 por tant nomination de M. Bruno BREVET,
directeur académique des services de l'éducation nationale en Haute-Vienne
VU le décret n°2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de
simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
VU la demande formulée par l'association ci-dessous désignée








Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2025-06-20-00001 - arrêté portant
agrément de jeunesse et d'éducation populaire- LE MOULIN DU GOT 29
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2025-06-20-00002
arrêté portant reconnaissance du Tronc
Commun d'Agrément- LE MOULIN DU GOT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2025-06-20-00002 - arrêté portant
reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément- LE MOULIN DU GOT 30
ACADE M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE LI MOGES de la Haute-VienneLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Article 1°' : L'Association « LE MOULIN DU GOT » dont le siège social est situé au 17 Le Pénitent - 87400SAINT LEONARD DE NOBLAT - N° RNA: W872004903 satisfait aux trois conditions prévues par l'article25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronccommun d'agrément.Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 3: L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale dela Haute-Vienne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et notifié aux intéressés.
Limoges, le 18 juin 2025L'inspecteur d'Académie
Original signé
Bruno BREVET

















L'inspecteur d'académie,
Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale
de la Haute-Vienne

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République modifiée
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements
Vu le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions
départementales interministérielles
Vu le décret n°2017 -908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au
régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des
organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21
Vu le décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification
pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Vu l'arrêté du 1 8 juin 2025 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire
de l'Association « LE MOULIN DU GOT »
SUR proposition de Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale








Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2025-06-20-00002 - arrêté portant
reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément- LE MOULIN DU GOT 31
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-06-19-00001
Arrêté autorisant le rallye des mille sources
historique
(épreuve de navigation et de régularité)
Les 21 et 22 juin 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-19-00001 - Arrêté autorisant le rallye des mille sources historique
(épreuve de navigation et de régularité)
Les 21 et 22 juin 2025
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PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté autorisant le rallye des mille sources historique
(épreuve de navigation et de régularité)
Les 21 et 22 juin 2025
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code du sport, notamment les articles R. 331-35 à R. 331-44 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2213-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1336-6 et R. 1336-7 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
monsieur François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 3 juillet 2024, portant nomination de monsieur William AUGU, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2025, portant délégation de signature à monsieur William AUGU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande déposée sur la plateforme des manifestations sportives par le président de l'association
« Écurie Mauve Historique » en vue d'être autorisé à organiser les 21 et 22 juin 2025, le rallye des mille
sources historique, dans les départements de la Haute-Vienne et de la Creuse (dossier n° 67) ;
Vu le règlement de la Fédération Française du Sport Automobile ;
Vu la police d'assurance , conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l'organisateur ;
Vu les avis émis par :
– la préfète de la Creuse,
– la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– le directeur départemental des territoires,
– le directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
– le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
– le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
– les maires des communes d'Ambazac, Bersac-sur-Rivalier, La Jonchère-Saint-Maurice, Laurière,
Moissannes, Saint-Laurent-les-Églises, Saint-Léger-la-Montagne, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Martin-
Terressus, Saint-Priest-Taurion, Saint-Sulpice-Laurière et Saint-Sylvestre,
Vu l'avis de la sous-commission chargée de l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions
sportives, en date du 5 juin 2025 ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-19-00001 - Arrêté autorisant le rallye des mille sources historique
(épreuve de navigation et de régularité)
Les 21 et 22 juin 2025
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Arrête
Article 1 : Le président de l'association « Écurie Mauve Historique » est autorisé à organiser le samedi
21 juin 2025 de 8 h 00 à 20 h 00 et le dimanche 22 juin 2025 de 8 h 00 à 15 h 00, une épreuve de
navigation et de régularité s ur route ouverte avec parcours secret, dénommée rallye des mille sources
historique sur les communes d'Ambazac, Bersac-sur-Rivalier, Les Billanges, Folles, La Jonchère-Saint-
Maurice, Laurière, Moissannes, Royères, Saint-Laurent-les-Églises, Saint-Léger-la-Montagne, Saint-
Léonard-de-Noblat, Saint-Martin-Terressus, Saint-Priest-Taurion, Saint-Sulpice-Laurière et Saint-Sylvestre
dans le département de la Haute-Vienne et Arrènes, Auriat, Bosmoreau-les-Mines, Bourganeuf, Ceyroux,
Châtelus-le-Marcheix, Mansat-la-Courrière, Montboucher, Soubrebost, Saint-Amand-Jartoudeix, Saint-
Dizier-Masbaraud, Fursac, Saint-Moreil, Saint-Priest-Palus et Thauron dans le département de la Creuse,
dans le strict respect des conditions prévues dans le dossier déposé.
Article 2 : Le rallye est réservé aux véhicules dont les caractéristiques sont décrites dans le règlement.
Le but de la manifestation est de permettre aux propriétaires de véhicules « anciens » de rouler dans
de bonnes conditions de sécurité tout en permettant la découverte de la région.
La manifestation se déroule sur route ouverte, à partir d'un parcours secret, dans le respect du code de
la route.
Le point de rassemblement, le départ et l'arrivée de cette manifestation se situe au parc de la Mairie de
Saint-Martin-Terressus.
Le départ des véhicules se fera le samedi, à partir de 13 h 30, et le dimanche, à partir de 8 h 00, de
manière échelonnée, pour ne pas perturber la circulation et la tranquillité des autres usagers.
Article 3 : Description de l'épreuve :
C'est une épreuve de navigation cartographique et de régularité avec carnet de route sur un itinéraire
d'environ 160 km le samedi et 120 km le dimanche sur voie publique.
Le parcours officiel étant secret, aucun public n'est attendu sur l'itinéraire.
La moyenne des zones de régularité est inférieure à 50 km/h.
Le rallye comporte 2 étapes (une le samedi et une le dimanche) :
– 1ère étape : Saint-Martin-Terressus / Thouron / Saint-Martin-Terressus (environ 160 km).
– 2ème étape : Saint-Martin-Terressus / Laurière / Saint-Martin-Terressus (environ 120 km).
Chaque étape comporte de la navigation avec un secteur à moyenne contrôlée.
Article 4 : Mesures de sécurité / secours – protection du public et des participants
– des vérifications administratives (permis de conduire, certificat d'immatriculation, assurance,
contrôle technique...) et techniques (état des pneus, fonctionnement éclairage, présence de triangle de
signalisation et de gilets réfléchissants…) seront effectuées.
– les participants sont tenus de respecter scrupuleusement le code la route. Un briefing sera fait en ce
sens lors du départ et rappellera la conduite à adopter durant tout l'itinéraire notamment dans
certaines zones pouvant présenter un risque en termes de sécurité ou vis-à-vis de l'environnement.
– les participants devront être vigilants lors des traversées d'agglomérations et de zones habitées.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-19-00001 - Arrêté autorisant le rallye des mille sources historique
(épreuve de navigation et de régularité)
Les 21 et 22 juin 2025
34
– des contrôleurs seront présents sur la manifestation et des contrôles secrets seront effectués sur le
parcours pour s'assurer du respect des vitesses maximum autorisées par le Code de la route.
– une fiche de protocole d'alerte en cas d'accident et de problème médical sera donnée à chaque
concurrent, y figurent notamment les numéros d'appel d'urgence.
Article 5 : Est interdit, pendant ou à l'occasion des épreuves, le jet sur la voie publique ou ses abords,
de journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques.
Article 6 : Il est rappelé à l'organisateur que toute inscription sur la chaussée doit être autorisée par les
services du Conseil départemental. Le marquage au sol devra respecter l'instruction interministérielle
du 16 février 1988 sur la signalisation routière.
Article 7 : Le déroulement de la manifestation peut être interrompu à tout moment par la gendarmerie
et l'organisateur s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent
plus respectés ou que l'intervention des services de secours apparaît nécessaire.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne et les maires des communes concernées en assureront la publicité par voie d'affichage.
Article 9 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Haute-Vienne , la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne , le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président du Conseil départemental
de la Haute-Vienne, les maires de s communes concernées , ainsi que le président de l'Écurie Mauve
Historique.
Limoges le, 19 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-19-00001 - Arrêté autorisant le rallye des mille sources historique
(épreuve de navigation et de régularité)
Les 21 et 22 juin 2025
35
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-06-17-00002
Arrêté n° AI-21-2025-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-17-00002 - Arrêté n° AI-21-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 36
ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté n° AI-21-2025-87-R
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce ;
Vu l'arrêté n°AI-15-2020-87 du 5 octobre 2020 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Vu la demande de renouvellement en date d u 9 mai 2025, de la société à responsabilité limitée EC&U
représentée par Madame Elodie CHOPIN, en sa qualité de gérante ;
Vu l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
arrête
Article premier : La société à responsabilité limitée EC&U, dont le siège social se situe 7 rue de la
Galissonnière, 44000 Nantes représentée par Madame Elodie CHOPIN en sa qualité de gérante, est
habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d'impact prévues au III
de l'article L752-6 du code de commerce.
Le numéro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d'impact réalisée, est
le suivant : AI-21-2025-87-R.
Article 2 : Les analyses d'impact susmentionnées pourront être réalisées par :
-Madame Elodie CHOPLIN
-Monsieur Noé GLAUX
-Monsieur Thomas BLANDIN
-Madame Angèle DUPIN
-Monsieur Martin MADIOT
Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la
présente décision, sans renouvellement tacite possible.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-17-00002 - Arrêté n° AI-21-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 37
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l'organisme
ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du
code de commerce.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° AI-15-2020-87 du 5 octobre 2020 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce est abrogé ;
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Limoges, le 17 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN
2/2
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit
un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES
cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l'adresse
suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux
adressés par l'application Télérecours.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-17-00002 - Arrêté n° AI-21-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 38
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-06-17-00001
Arrêté n° CC-06-2025-87-R. portant
renouvellement de l'habilitation à établir les
certificats de conformité mentionnés à l'article
L752-23 du code de commerce.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-17-00001 - Arrêté n° CC-06-2025-87-R. portant renouvellement de l'habilitation à établir
les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce. 39
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté n° CC-06-2025-87-R.
portant renouvellement de l'habilitation à établir les certificats de conformité
mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L752-23 du code de commerce ;
VU les arrêtés n°CC-08-2020-87 et n°CC-08-2020-87-M01 du 7 avril 2020 et 30 septembre 2020 portant
habilitation en vue d'établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de
commerce ;
VU la demande de renouvellement en date du 13 mai 2025 de la société à responsabilité limitée TR
OPTIMA CONSEIL, représentée par Madame Elise TELEGA en sa qualité de gérante ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrête
Article premier :
La société à responsabilité limitée SARL TR OPTIMA CONSEIL, dont le siège social se situe 4 place du
Beau Verger 44120 VERTOU, représentée par Madame Elise TELEGA est habilitée, dans le cadre
géographique du département, à établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du
code de commerce.
Le numéro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat de conformité établi,
est le suivant : CC-06-2025-87-R.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être réalisées les
certificats de conformité susmentionnés sont les suivantes :
- Madame Manon GODIOT,
- Madame Aurélie GOUBIN
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-17-00001 - Arrêté n° CC-06-2025-87-R. portant renouvellement de l'habilitation à établir
les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce. 40
Article 3 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente
décision, sans renouvellement tacite possible.
Article 4 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 :
La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l'organisme ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-44-2 du
code de commerce.
Article 6 : Les arrêtés n°CC-08-2020-87 et n°CC-08-2020-87-M01 du 7 avril 2020 et 30 septembre 2020
portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 code
de commerce sont abrogés ;
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 17 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN
2/2
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit
un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES
cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l'adresse
suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux
adressés par l'application Télérecours.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-17-00001 - Arrêté n° CC-06-2025-87-R. portant renouvellement de l'habilitation à établir
les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce. 41