PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-127
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-05-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime
Commune de
Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: CHAPKA FILMS (8 pages) Page 3
64-2024-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime
Commune de
Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: COYOTE CONSEIL (8 pages) Page 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / PREF64 - ASA
64-2024-04-30-00024 - AP nomination liquidateur ASA amén forest
SEVIGNACQ (2 pages) Page 21
64-2024-04-30-00015 - AP nomination liquidateur ASA irrigation BELLOCQ
(2 pages) Page 24
64-2024-04-30-00016 - AP nomination liquidateur ASA irrigation MAZERES II
(2 pages) Page 27
64-2024-04-30-00017 - AP nomination liquidateur ASA LAKE-LEKU (2 pages) Page 30
64-2024-04-30-00018 - AP nomination liquidateur ASA LOUS ARRECOUS (2
pages) Page 33
64-2024-04-30-00019 - AP nomination liquidateur ASA reboisement du
CAMIHER (2 pages) Page 36
64-2024-04-30-00020 - AP nomination liquidateur ASA reboisement Pays de
Soule (2 pages) Page 39
64-2024-04-30-00021 - Ap nomination liquidateur ASA
SAUGUIS-SAINT-ETIENNE (2 pages) Page 42
64-2024-04-30-00022 - AP nomination liquidateur ASA vallée d'Aspe (2
pages) Page 45
64-2024-04-30-00023 - AP nomination liquidation AFR ACCOUS BEDOUS (2
pages) Page 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2024-05-06-00005 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection (2
pages) Page 51
64-2024-05-06-00006 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection (2
pages) Page 54
64-2024-05-06-00007 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection (2
pages) Page 57
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-14-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: CHAPKA FILMS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-14-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: CHAPKA FILMS3
EIEEFEJRENES_ Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime P P p p
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : CHAPKA FILMS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 25 mars 2024, de la société CHAPKA FILMS représentée par Madame
DELFOUR Marine sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage de Cenitz
de la commune de Saint-Jean-de-Luz dans le cadre du tournage d'un film ;
VU l'avis, en date du 2 avril 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées
Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 29 mars 2024, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
VU l'avis, en date du 29 mars 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-14-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: CHAPKA FILMS4
ARRETE
Article premier : Autorisation
La société CHAPKA FILMS représentée par Madame DELFOUR Marine, située 103 rue Saint-Dominique,
75007 Paris, est autorisée à occuper une partie de la plage de Cenitz, à Saint-Jean-de-Luz dans le cadre
du tournage d'un film, conformément au plan annexé.
La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine publlc maritime de 50 m? environ pour
l'installation notamment, de comédiens et d'une équipe technique nécessaires au tournage.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée entre le 20 et le 24 mai 2024 pour une demi-journée de tournage.
La veille du tournage, une information sera envoyée à la mairie.
L'autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si elle n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
'Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de I'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause I' État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours I'étre par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de quatre-cents euros (400 €), payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-apres :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques,gouv.fr
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Pétitionnaire: CHAPKA FILMS5
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et I'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- il est interdit d'allumer un feu.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrété ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans mdemnlte à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à I'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
'par l''administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: CHAPKA FILMS6
exploitées en vertu'du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater I'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données a caractére personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de I'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12). ' .
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dôment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Pétitionnaire: CHAPKA FILMS7
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Chef du service administration de la mer
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Pétitionnaire: CHAPKA FILMS8
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
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Pétitionnaire: CHAPKA FILMS9
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Pétitionnaire: CHAPKA FILMS10
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
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Pétitionnaire: CHAPKA FILMS11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-16-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: COYOTE CONSEIL
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: COYOTE CONSEIL12
PREFET 'recti 'DES PYRÉNÉES- Direction Siepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
sr
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pétitionnaire : COYOTE CONSEIL
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ; '
VU la demande, en date du 13 mai 2024, de la société COYOTE CONSEIL représentée par Madame
COQUART Sonia sollicitant I'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur les plages de Cenitz
ou Mayarco de la commune de Saint-Jean-de-Luz dans le cadre du tournage d'une émission ;
VU lavis, en date du 16 mai 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financiéres ;
VU l'avis, en date du 13 mai 2024, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
VU l'avis, en date du 13 mai 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: COYOTE CONSEIL13
ARRETE
Article premier : Autorisation
La société COYOTE CONSEIL représentée par Madame COQUART Sonia, située 6 rue Caroline, 75017
Paris, est autorisée à occuper une partie des plages de Cenitz ou Mayarko, à Saint-Jean-de-Luz dans le
cadre du tournage d'une émission, conformément au plan annexé.
La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 20 m? environ pour
l'installation notamment, d'une équipe technique nécessaires au tournage.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une demi-journée de tournage le 21 mai 2024 après-midi.
L'autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si elle n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permlssmnnalre fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a. fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par 'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cent-cinquante euros (150 €), payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'articie L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
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Site d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml&pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: COYOTE CONSEIL14
exploitées en vertu du présent arrété. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à méme de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater I'exécution du
présent arrété et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de I'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- |es données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine. :
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement. ; _
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données dU ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-âtlantiques.gouv.fr
www.Pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: COYOTE CONSEIL15
quelle que soit la cause du retard.
'Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau; _
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets; '
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- il est interdit d'allumer un feu.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par I'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient Iimportance et la nature qui seraient
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: COYOTE CONSEIL16
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
nglet, le 1 6 MAI 2024
LE PRÉFET
iippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: COYOTE CONSEIL17
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: COYOTE CONSEIL18
NINOVd oddijiu q, 124944 31 O/dY0UIVW 9} ajouV v1nof 30 p 239412,] € exeuve 2139 inod NANOD ILOAO9 915190s e| INOdoylelel SP 19 Z11U97 SP S s sZeU1N01 ap auoz aun 1nod J OVZNT1-3a-NV3I[-LNIVS 3 INANWODI
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: COYOTE CONSEIL19
I\
AR àw
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: COYOTE CONSEIL20
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-30-00024
AP nomination liquidateur ASA amén forest
SEVIGNACQ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00024 - AP nomination liquidateur ASA amén forest SEVIGNACQ 21
PREFET | stariat cénéDES PYRÉNÉES- ; Secretarlat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Liberté Bureau de I'aménagement de l'espace
'galité
Fraternité
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale autorisée
d'aménagement forestier de Sévignacq, Vallée du Gabas et des Lees
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la péche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrété préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l''arrêté préfectoral du 8 septembre 1995 portant constitution de l'association syndicale autorisée
d'aménagement forestier de Sévignacq, Vallée du Gabas et des Lees ;
VU la proposition de désignation de liquidateur de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques.
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée d'aménagement forestier de Sévignacq, Vallée du
Gabas et des Lees est sans activité réelle en lien avec son objet depuis plus de trois ans ;
CONSIDERANT qu'il convient, avant toute dissolution d'office, de procéder à la dévolution du passif et
de l'actif de l'association par I'intermédiaire d'un liquidateur.
ARRÊTE
Article premier: Monsieur Christophe FABRE est désigné en tant que liquidateur de l'association
syndicale autorisée d'aménagement forestier de Sévignacq, Vallée du Gabas et des Lees, afin de mener
à bien toutes les démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de
ladite association. Il est placé sous la responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de
6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire une
proposition de dissolution de l'association syndicale autorisée d'aménagement forestier de Sévignacq,
Vallée du Gabas et des Lees au préfet. Le cas échéant, ses fonctions prendront fin dès que les
démarches auront été menées à leur terme, notamment auprès du service des hypothèques. Pour les
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00024 - AP nomination liquidateur ASA amén forest SEVIGNACQ 22
besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de
l'association.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Sévignacq et notifié à son comptable public.
Article 4 : le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8 du
décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de I'indemnité est à la charge de l'association.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le maire de
Sévignacq, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affaires
départementales - Bureau de 'aménagement de l'espace —- 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau,le 3 À AVR, 2024
21
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00024 - AP nomination liquidateur ASA amén forest SEVIGNACQ 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-30-00015
AP nomination liquidateur ASA irrigation
BELLOCQ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00015 - AP nomination liquidateur ASA irrigation BELLOCQ 24
PREFET (oDES PYRENEES- _ Secretarlat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Livert Bureau de 'aménagement de l'espace
'galité
Fraternité
Arrété de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale autorisée y
d'irrigation de Bellocq '
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42 ; .
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU larrété préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1998 portant constitution de l'association syndicale autorisée
d'irrigation de Bellocq ;
VU la proposition de désignation de liquidateur de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques.
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée d'irrigation de Bellocq est sans activité réelle en
lien avec son objet depuis plus de trois ans ;
CONSIDERANT qu'il convient, avant toute dissolution d'office, de procéder à la dévolution du passif et
de l'actif de l'association par l'intermédiaire d'un liquidateur.
ARRÊTE
Article premier: Madame Stéphanie ALBIRA-LUCAS est désignée en tant que liquidateur de
l'association syndicale autorisée d'irrigation de Bellocq, afin de mener à bien toutes les démarches
administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de ladite association. Elle est
placée sous la responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de
6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire une
proposition de dissolution de l'association syndicale autorisée d'irrigation de Bellocq au préfet. Le cas
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00015 - AP nomination liquidateur ASA irrigation BELLOCQ 25
échéant, ses fonctions prendront fin dès que les démarches auront été menées à leur terme,
notamment auprès du service des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité
d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Bellocq et notifié à son comptable public.
Article 4 : le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8 du
décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de |'association.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Madame le maire de
Bellocq, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l''aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer —
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau,le 3 0 AVR. 2024
LE PREFET,
v
v
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-30-00016
AP nomination liquidateur ASA irrigation
MAZERES II
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00016 - AP nomination liquidateur ASA irrigation MAZERES II 27
PREFET cRE e d
DES PYRÉNÉES- ; Sec::etarlat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Livert Bureau de l'aménagement de l'espace
'galité
Fraternité
Arrêté de nomination d''un liquidateur pour l'association syndicale autorisée
d'irrigation d'Uzos et Mazères-Lezons
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 1953 portant constitution de l'association syndicale autorisée
d'irrigation d'Uzos et Mazères-Lezons ;
VU la proposition de désignation de liquidateur de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques.
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée d'irrigation d'Uzos et Mazères-Lezons est sans
activité réelle en lien avec son objet depuis plus de trois ans ;
CONSIDERANT qu'il convient, avant toute dissolution d'office, de procéder à la dévolution du passif et
de l'actif de l'association par l'intermédiaire d'un liquidateur.
ARRÊTE
Article premier : Madame Sophie Romaniello est désignée en tant que liquidateur de l'association
syndicale autorisée d'irrigation d'Uzos et Mazères-Lezons, afin de mener à bien toutes les démarches
administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de ladite association. Elle est
placée sous la responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de
6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire une
proposition de dissolution de I'association syndicale autorisée d'irrigation d'Uzos et Mazères-Lezons au
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00016 - AP nomination liquidateur ASA irrigation MAZERES II 28
préfet. Le cas échéant, ses fonctions prendront fin dés que les démarches auront été menées a leur
terme, notamment aupres du service des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a
qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association.
Article 3 : le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché aux mairies de Mazères-Lezons et Uzos et notifié à son comptable public.
Article 4 : le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8 du
décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de I'association.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Madame le maire de
Mazères-Lezons et Monsieur le maire d'Uzos, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Article G : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace — 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur — Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer —
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau,le 9 0 AVR. 2024
LE PREFET,
2/2
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00016 - AP nomination liquidateur ASA irrigation MAZERES II 29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-30-00017
AP nomination liquidateur ASA LAKE-LEKU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00017 - AP nomination liquidateur ASA LAKE-LEKU 30
PREFET e s st cn Ë
DES PYRENEES- ; Secretarlat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Liberté Bureau de 'aménagement de l'espace
'galité
Fraternité
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale autorisée Lake-
| Leku )
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la péche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 1997 portant constitution de l'association syndicale autorisée Lake-
Leku ;
VU la proposition de désignation de liquidateur de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques.
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée Lake-Leku est sans activité réelle en lien avec son
objet depuis plus de trois ans ;
CONSIDERANT qu'il convient, avant toute dissolution d'office, de procéder à la dévolution du passif et
de l'actif de l'association par I'intermédiaire d'un liquidateur.
ARRÊTE
Article premier: Monsieur Matthieu Le Blond est désigné en tant que liquidateur de l'association
syndicale autorisée Lake-Leku, afin de mener à bien toutes les démarches administratives et financières
visant à permettre la dissolution effective de ladite association. Il est placé sous la responsabilité du
préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de
6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire une
proposition de dissolution de l'association syndicale autorisée Lake-Leku au préfet. Le cas échéant, ses
fonctions prendront fin dès que les démarches auront été menées à leur terme, notamment auprès du
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00017 - AP nomination liquidateur ASA LAKE-LEKU 31
service des hypotheques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur
accrédité auprès du comptable public de |'association.
Article 3 : le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Biarritz et notifié à son comptable public.
Article 4 : le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8 du
décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de I'indemnité est à la charge de l'association.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Madame le maire de
Biarritz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Article G6 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur — Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer —
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau,le 3 0 AVR. 2024
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00017 - AP nomination liquidateur ASA LAKE-LEKU 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-30-00018
AP nomination liquidateur ASA LOUS ARRECOUS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00018 - AP nomination liquidateur ASA LOUS ARRECOUS 33
PREFET stariat cénéDES PYRÉNÉES- ; Secretarlat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Liberté Bureau de I'aménagement de l'espace
'galité
Fraternité
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale autorisée
d'aménagement forestier Lous Arrecous sur le territoire des communes de Piets,
Morlanne et Casteide-Candau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la péche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1¢ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de I'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 1978 portant constitution de l'association syndicale autorisée
d'aménagement forestier Lous Arrecous sur le territoire des communes de Piets, Morlanne et Casteide-
Candau ;
VU la proposition de désignation de liquidateur de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques.
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée d'aménagement forestier Lous Arrecous sur le
territoire des communes de Piets, Morlanne et Casteide-Candau est sans activité réelle en lien avec son
objet depuis plus de trois ans ;
CONSIDERANT qu'il convient, avant toute dissolution d'office, de procéder à la dévolution du passif et
de l'actif de l'association par l'intermédiaire d'un liquidateur.
ARRETE
Article premier: Monsieur Christophe FABRE est désigné en tant que liquidateur de l'association
syndicale autorisée d'aménagement forestier Lous Arrecous sur le territoire des communes de Piets,
Morlanne et Casteide-Candau, afin de mener à bien toutes les démarches administratives et financières
visant à permettre la dissolution effective de ladite association. Il est placé sous la responsabilité du
préfet des Pyrénées-Atlantiques.
1/1
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00018 - AP nomination liquidateur ASA LOUS ARRECOUS 34
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de
6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire une
proposition de dissolution de l'association syndicale autorisée d'aménagement forestier Lous Arrecous
sur le territoire des communes de Piets, Morlanne et Casteide-Candau au préfet. Le cas échéant, ses
fonctions prendront fin dès que les démarches auront été menées à leur terme, notamment auprès du
service des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur
accrédité auprès du comptable public de l'association.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché aux mairies de Piets-Plasence-Moustrou, Morlanne et Casteide-Candau et notifié à
son comptable public.
Article 4 : le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8 du
décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Messieurs les maires de
Piets-Plasence-Moustrou, Morlanne et Casteide-Candau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article G : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace — 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Ministère de I'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau,le 3 0 AVR. 2024
2/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00018 - AP nomination liquidateur ASA LOUS ARRECOUS 35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-30-00019
AP nomination liquidateur ASA reboisement du
CAMIHER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00019 - AP nomination liquidateur ASA reboisement du CAMIHER 36
PREFET oo x L g g
DES PYRENEES- ; Secîetarlat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Liberté Bureau de I'aménagement de l'espace
'gali
Fraternité
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale autorisée de
reboisement du Camiher
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU larrété préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 1985 portant constitution de l'association syndicale autorisée de
reboisement du Camiher ;
VU la proposition de désignation de liquidateur de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques.
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée de reboisement du Camiher est sans activité réelle
en lien avec son objet depuis plus de trois ans ;
CONSIDERANT qu'il convient, avant toute dissolution d'office, de procéder à la dévolution du passif et
de l'actif de l'association par l'intermédiaire d'un liquidateur.
ARRÊTE
Article premier: Monsieur Christophe Fabre est désigné en tant que liquidateur de l'association
syndicale autorisée de reboisement du Camiher, afin de mener à bien toutes les démarches
administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de ladite association. Il est
placé sous la responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de
6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire une
proposition de dissolution de l'association syndicale autorisée de reboisement du Camiher au préfet. Le
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00019 - AP nomination liquidateur ASA reboisement du CAMIHER 37
cas échéant, ses fonctions prendront fin dés que les démarches auront été menées a leur terme,
notamment auprès du service des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité
d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Doumy et notifié à son comptable public.
Article 4 : le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8 du
décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de I'indemnité est à la charge de l'association.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le maire de
Doumy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace — 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer —
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau,le Ÿ U AVR 2077
LE PREFET,
Pour le
LesPréfet etpar ¢zl
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-30-00020
AP nomination liquidateur ASA reboisement Pays
de Soule
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00020 - AP nomination liquidateur ASA reboisement Pays de Soule 39
PREFET stariat cénéDES PYRÉNÉES- ; Secretarlat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Literté Bureau de l'aménagement de l'espace
'galité
Fraternité
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale autorisée de
reboisement et d'amélioration sylvo-pastorale du Pays de Soule
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* juin 1987 portant constitution de l'association syndicale autorisée de
reboisement et d'amélioration sylvo-pastorale du Pays de Soule ;
VU la proposition de désignation de liquidateur de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques.
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée de reboisement et d'amélioration sylvo-pastorale
du Pays de Soule est sans activité réelle en lien avec son objet depuis plus de trois ans ;
CONSIDERANT qu'il convient, avant toute dissolution d'office, de procéder à la dévolution du passif et
de l'actif de l'association par I'intermédiaire d'un liquidateur.
ARRÊTE
Article premier : Madame Hélène Salat est désignée en tant que liquidateur de l''association syndicale
autorisée de reboisement et d'amélioration sylvo-pastorale du Pays de Soule, afin de mener à bien
toutes les démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de ladite
association. Elle est placée sous la responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de
6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire une
proposition de dissolution de l'association syndicale autorisée de reboisement et d'amélioration sylvo-
1/2
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00020 - AP nomination liquidateur ASA reboisement Pays de Soule 40
pastorale du Pays de Soule au préfet. Le cas échéant, ses fonctions prendront fin dés que les démarches
auront été menées à leur terme, notamment auprès du service des hypothèques. Pour les besoins de sa
mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Mauléon-Licharre et notifié à son comptable public.
Article 4 : le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8 du
décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de I'indemnité est à la charge de l'association.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le maire de
Mauléon-Licharre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de |'espace — 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer —
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le 3 0 AVR, 2074
LE PREFET,
2/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00020 - AP nomination liquidateur ASA reboisement Pays de Soule 41
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-30-00021
Ap nomination liquidateur ASA
SAUGUIS-SAINT-ETIENNE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00021 - Ap nomination liquidateur ASA SAUGUIS-SAINT-ETIENNE 42
PREFET IDES PYRENEES- ; Secretarlat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Liberté Bureau de 'aménagement de l'espace
'galité
Fraternité
Arrété de nomination d'un liquidateur pour l'association foncière de Sauguis-Saint-
Etienne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrété préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1949 portant constitution de l'association foncière de Sauguis-
Saint-Etienne ;
VU la proposition de désignation de liquidateur de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques.
CONSIDERANT que l'association foncière de Sauguis-Saint-Etienne est sans activité réelle en lien avec
son objet depuis plus de trois ans ;
CONSIDERANT qu'il convient, avant toute dissolution d'office, de procéder à la dévolution du passif et
de l'actif de l'association par l'intermédiaire d'un liquidateur.
ARRÊTE
Article premier : Madame Hélène Salat est désignée en tant que liquidateur de l'association foncière de
Sauguis-Saint-Etienne, afin de mener à bien toutes les démarches administratives et financières visant à
permettre la dissolution effective de ladite association. Elle est placée sous la responsabilité du préfet
des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de
6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire une
proposition de dissolution de l'association foncière de Sauguis-Saint-Etienne au préfet. Le cas échéant,
1/2
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00021 - Ap nomination liquidateur ASA SAUGUIS-SAINT-ETIENNE 43
ses fonctions prendront fin dès que les démarches auront été menées à leur terme, notamment auprès
du service des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur
accrédité auprès du comptable public de l'association.
Article 3 : le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Sauguis-Saint-Etienne et notifié à son comptable public.
Article 4 : le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8 du
décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le maire de
Sauguis-Saint-Etienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Article 6 : le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'uUn recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace — 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer —
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau,le 3 @ AVR. 2L
2/2
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00021 - Ap nomination liquidateur ASA SAUGUIS-SAINT-ETIENNE 44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-30-00022
AP nomination liquidateur ASA vallée d'Aspe
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00022 - AP nomination liquidateur ASA vallée d'Aspe 45
PDFÈËF IE\ÎRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Literté Bureau de l'aménagement de l'espace
'galité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution
d'office de l'Association Syndicale Autorisée de la Vallée d'Aspe
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1"" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU la circulaire n° INT B 07000081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 1989 portant transformation de l'Association Syndicale Libre de la
Vallée d'Aspe en Association Syndicale Autorisée de la Vallée d'Aspe ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2023, donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'absence totale d'activité de l'ASA de la Vallée d'Aspe depuis plus de trois ans, caractérisée
notamment par l'absence de transmission d'actes au préfet conformément aux articles 40 et 41D de
l'ordonnance du 1" juillet 2004, ainsi que par l'absence de mouvements comptables ;
VU le retour de la mairie d'ACCOUS indiquant n'avoir aucune information quant à l'identité des
membres et du président de l'ASA ;
CONSIDÉRANT que l'ASA de la Vallée d'Aspe n'a plus d'activité réelle en rapport avec son objet depuis
plus de trois ans ;
CONSIDÉRANT que I'ASA de la Vallée d'Aspe n'a pas engagé de démarches visant à mettre en œuvre
une procédure de dissolution ;
CONSIDÉRANT que l'ASA de la Vallée d'Aspe peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une dissolution
d'office ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00022 - AP nomination liquidateur ASA vallée d'Aspe 46
ARRETE
Article premier : M. Jean-Philippe ALTHAPE est désigné en qualité de liquidateur de I'ASA de la Vallée
d'Aspe, afin de mener à bien toutes les démarches administratives et financières visant à permettre la
dissolution effective de ladite association. Il est placé sous la responsabilité du préfet des Pyrénées-
Atlantiques.
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de
6 mois a compter de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs, pour faire une
proposition de dissolution de I'ASA de la vallée d'Aspe au préfet. Le cas échéant, ses fonctions
prendront fin dès que les démarches auront été menées à leur terme, notamment auprès du service des
hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du
comptable public de l'association.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, fera l'objet d'un affichage en mairie d'ACCOUS et sera inséré au recueil des actes
administratifs des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le directeur
départemental des finances publiques, M. le trésorier de Bedous et M. le maire de la commune
d'ACCOUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter. de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace — 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de I'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE)
— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pay,le 3 D AVR. Z0c:
LE PREFET, f
P
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00022 - AP nomination liquidateur ASA vallée d'Aspe 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-30-00023
AP nomination liquidation AFR ACCOUS
BEDOUS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00023 - AP nomination liquidation AFR ACCOUS BEDOUS 48
PREFET stariat cénéDES PYRÉNÉES- ; Secîetarlat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Liberté Bureau de l'aménagement de l'espace
'galité
Fraternité
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement
des communes d'Accous et Bedous
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ; '
VU larrété préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2006 portant constitution de l'association fonciere de
remembrement des communes d'Accous et Bedous ;
VU la proposition de désignation de liquidateur de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques.
CONSIDERANT que l'association foncière de remembrement des communes d'Accous et Bedous est
sans activité réelle en lien avec son objet depuis plus de trois ans ;
CONSIDERANT qu'il convient, avant toute dissolution d'office, de procéder à la dévolution du passif et
de l'actif de l'association par l'intermédiaire d'un liquidateur.
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Jean-Philippe ALTHAPE est désigné en tant que liquidateur de I'AFR d'Accous
et de Bedous, afin de mener à bien toutes les démarches administratives et financières visant à
permettre la dissolution effective de ladite association. Il est placé sous la responsabilité du préfet des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de
6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire une
proposition de dissolution de l'AFR d'Accous et de Bedous au préfet. Le cas échéant, ses fonctions
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00023 - AP nomination liquidation AFR ACCOUS BEDOUS 49
prendront fin dés que les démarches auront été menées a leur terme, notamment aupres du service des
hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du
comptable public de l'association.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché aux mairies d'Accous et de Bedous et notifié à son comptable public.
Article 4 : le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8 du
décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Messieurs les maires
d'Accous et de Bedous, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace — 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer —
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
Q La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible
partir du site www.telerecours.fr
Pau,le 3 f AVR. duc-
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00023 - AP nomination liquidation AFR ACCOUS BEDOUS 50
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-06-00005
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-06-00005 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 51
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sous forme de périmètre
vidéoprotégé de voie publique déposée par la Maire d'Hasparren, pour le secteur délimité par les
adresses suivantes : rue Elizaldéa, passage de la Crypte, rue Jean Lissar et Rond-Point Intermarché ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article p remier : La Maire d'Hasparren est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0132
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Protection des bâtiments publiques
Constatations des infractions
Prévention des actes terrorisme
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection, de leur nombre et de leur emplacement.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
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pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Maire.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-06-00005 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 53
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-06-00006
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
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PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par MC
Créations – l'Atelier des Dames situé 14 rue Mazagran à Biarritz (64200), représenté par s a co-gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article p remier : La co-gérante de la bijouterie MC Créations – l'Atelier des Dames est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0213.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques –
prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d e la co-gérante.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 06/05/2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par la SAS RBR
- Poissonnerie Laminak située Place Sobradiel à Biarritz (64200), représentée par s a présidente ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article p remier : La président de la SAS RBR - Poissonnerie Laminak est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0627 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d e la présidente.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-06-00007 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 59