PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-19-01-2026
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-01-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le
Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin
versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) à
réaliser des travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du
bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les
déclarant d'intérêt général (9 pages) Page 3
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2026-01-02-00009 - 02 2026 délégation signature direction
numérique MME WEISS VINCENT (2 pages) Page 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-01-19-00005 - AP 2026 CAB SIDPC 087 VC3 (2 pages) Page 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-12-18-00009 - Avis CNAC LIDL à Lizy-sur-Ourcq (4 pages) Page 19
D77-2026-01-19-00009 - Avis Leclerc Mareuil-les-Meaux (2 pages) Page 24
D77-2026-01-19-00006 - Avis Marie Blachère Roissy-en-Brie (2 pages) Page 27
D77-2026-01-19-00007 - Avis SUPER U Couilly-Pont-aux-Dames (4 pages) Page 30
D77-2026-01-19-00008 - Avis ZAGO Montévrain (2 pages) Page 35
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au
préfet délégué à l'immigration et aux services de la
préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses
attributions (10 pages) Page 38
D77-2026-01-19-00002 - Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 49
D77-2026-01-19-00003 - Arrêté 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une permanence
au
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
(2 pages) Page 57
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-01-19-00004
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le
Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la
Gestion des Eaux du bassin versant
Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de
l'Yerres) à réaliser des travaux d'entretien des
cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de
l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les
déclarant d'intérêt général
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) à réaliser des
travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les déclarant
d'intérêt général
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E 3PRÉFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-6autorisant le Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eauxdu bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres)à réaliser des travaux d'entretien des cours d'eau non domaniauxdu bassin-versant de I'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029et les déclarant d'intérêt généralLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil des ministresétablissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-15,R. 214-1 à 104 et R. 216-12 ;VU le Code rural et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 5 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1*° classe, des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Seine-Normandie approuvé par arrêté du 23 mars 2022 ;VU Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Yerres (SAGE) 2011-2022, approuvé par arrêtéinterpréfectoral en date du 13 octobre 2011;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2025-DDT-SAJ-06 du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;VU la demande de déclaration d'intérêt général déposée le 13 juin 2025 au titre de l'article L. 211-7 etR. 214-88 et suivants du Code de l'environnement présentée par le Syndicat Mixte pourl'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine, représenté par le présidentM. COLAS enregistrée sous le numéro 77-2025-00140 et relative aux travaux d'entretien des coursd'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 ;VU le bilan de la consultation du public qui s'est déroulée du 29 octobre 2025 au 19 novembre 2025inclus;
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pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) à réaliser des
travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les déclarant
d'intérêt général
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CONSIDÉRANT l'absence de remarques en date du 07 janvier 2026 du pétitionnaire dans le cadre dela procédure contradictoire ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien et de restauration desmilieux aquatiques, n'entraîne aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas dedemander une participation financière ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne l'entretien de cours d'eau non domaniaux et qu'elleest financée par des fonds publics ;CONSIDÉRANT que la période hivernale est la période la plus adaptée aux travaux d'entretien descours d'eau et permet d'éviter les périodes d'activité de la faune et que les travaux seront réalisés horspériode de reproduction biologique et de nidification.CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés aux articlesL. 210-1 et suivants du Code de l'environnement.CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le Schémad'Aménagement et de Gestion de l'Eau de l'Yerres.CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire est compatible avecles objectifs de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-MarneARRÊTE
TITRE 1 — OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : BénéficiaireLe Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine,domicilié 17 rue Gustave Eiffel, 91230 MONTGERON, dénommé ci-après le pétitionnaire, est autoriséen application de l'article L.215-15 du Code de l'environnement à réaliser un plan de gestionpluriannuel pour l'entretien des cours d'eau du bassin versant de l'Yerres en Seine-et-Marne. Cestravaux sont déclarés d'intérêt général. Ils n'exemptent pas les propriétaires riverains de leur obligationd'entretien courant du cours d'eau au sens de l'article L. 215-14 du Code de l'environnement.Les travaux d'entretien déclarés d'intérêt général ne doivent relever d'aucune des rubriques de lanomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articlesL. 214-1 et L. 214-3 du Code de l'environnement.Article2 : LocalisationLes travaux d'entretien sont réalisés conformément aux modalités définies dans le dossier dedemande, sous réserve des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté et la loi du29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travauxpublics modifiée.
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pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) à réaliser des
travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les déclarant
d'intérêt général
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Le programme de travaux d'entretien du bassin versant de l'Yerres est situé sur les communessuivantes :Amillis Coubert La Croix-en-Brie Saint-HilliersArgentiéres Courchamp La Houssaye-en-Brie Saint-Just-en-BrieAubepierre-Ozouer-le-Repos Courpalay Les Chapelles-Bourbon SerrisBailly-Romainvilliers Courtomer Le Plessis-Feu-Aussoux Servon |Bannost-Villegagnon Crèvecoeur-en-Brie Lésigny Soignolles-en-BrieBeautheil-Saints Evry-Grégy-sur-Yerres Liverdy-en-Brie SolersBernay-Vilbert Favières Lumigny-Nesles-Ormeaux TouquinBezalles Férolles-Attilly ' Marles-en-Brie Tournan-en-BrieBoisdon Fontenay-Trésigny . Mortcerf VanvilléBrie-Comte-Robert Gastins Mormant Vaudoy-en-BrieBussy-Saint-Georges 'Guérard Neufmoutiers-en-Brie Verneuil-l'EtangChampcenest Guignes Ozouer-le-Voulgis Vieux-ChampagneChâteaubleau Gretz-Armainvilliers Ozoir-la-Ferrière Villeneuve-le-ComteChâtres Grisy-Suisnes Pécy Villeneuve-Saint-DenisChaumes-en-Brie Hautefeuille Pézarches Villiers-sur-MorinChenoise-Cucharmoy Jossigny Presles-en-Brie VoinslesChevry-Cossigny Jouy-le-Châtel Quiers VoulangisClos-Fontaine La Celle-sur-Morin Rampillon YéblesCombs-la-Ville La Chapelle-lger Rozay-en-BrieArticle 3 : Nature des travauxCes travaux consistent essentiellement en un entretien des différentes strates composant lavégétation de la ripisylve, ainsi qu'à un désencombrement du lit (faucardage, enlèvement desembâcles et déchets), l'objectif étant d'améliorer l'état et les fonctionnalités des cours d'eau enpréservant le potentiel biologique et paysager de cette vallée (création notamment d'alternance dezones d'ombre et de lumière au-dessus du cours d'eau). Ils consistent en :- l'élagage/débroussaillage sélectif et non systématique des tiges et branches bassessusceptibles de gêner l'écoulement des eaux, de retenir un corps flottant ou de refermer lemilieu.- l'entretien sélectif des sujets arborés :e coupe tétard des sujets (principalement des saules) à forte valeur écologique etpatrimoniale par la création d'abris utiles à de nombreuses espèces,e bôcheronnage des arbres déstabilisés ou morts présentant un risque de chute (risquantd'être dessouchés), susceptibles d'endommager le milieu (embâcles, détériorant laberge), des infrastructures, des biens ou de porter atteinte à la sécurité de personnes.-le recépage des jeunes pousses et des anciennes souches (à l'exclusion des espècesindésirables) ayant rejeté en haut de la berge afin de sélectionner les meilleures tiges et deréinstaller un cordon végétalisé le long de la rivière.-le fauchage des hélophytes et le faucardage (essentiellement sur l'Yerres, aussi près quepossible du fond et uniquement dans la partie centrale du cours d'eau). La végétationhygrophile (iris, roseaux, massettes, etc.) en pied de berge et servant de refuge a denombreuses espéces (poules d'eau, etc.) sera préservée tout en conservant un chenal centralpréférentiel d'écoulement afin de permettre le libre écoulement des eaux et de le garantiren basses eaux.- l'enlèvement des emb4cles majeurs du lit mineur, induisant des contraintes physiques(empêchement du libre écoulement des eaux, déstabilisation et/ou érosion des berges,colmatage du lit) et des perturbations biologiques (migration piscicole), sur un secteur àenjeux ou menaçant les ouvrages. Les embâcles de moindre importance seront laissés enplace ou fixés et serviront d'abri à la faune piscicole mais aussi de déflecteurs pourdiversifier les écoulements. Ces travaux se feront donc en fonction de la plus-value apportéeà la diversification de l'écosystème, des dommages qui pourraient être causés sur lesouvrages, les biens ou les personnes.-le retrait des déchets retrouvés dans le lit mineur et sur berges selon la réglementation envigueur.
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- une renaturation du cours d'eau par des opérations de plantation avec des espéces localesou de gestion d'espéces invasives ou indésirables.- les travaux d'enlèvement des atterrissements :¢ extraction localisée d'atterrissements sur des tronçons identifiés si :- altération significative de l'écoulement hydraulique,- discontinuité longitudinale ou latérale,- risque structurel pour des ouvrages existants,- colonisation végétale ligneuse favorisant la stabilisation des dépôts.e opération distincte d'un curage au sens réglementaire (correspond à un reprofilagelourd et systématique du lit), car travaux ciblés, faiblement intrusifs, strictementencadrés et conditionnés à un diagnostic écologique préalable,¢ objectif de maintien ou de restauration des fonctionnalités hydromorphologiques ducours d'eau.Les produits phytosanitaires sont totalement proscrits dans la mise en œuvre de ces interventions.Article 4 : InformationLe SyAGE doit informer le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoiresde Seine-et-Marne du commencement des travaux a minima 15jours avant son intervention.Article 5 : ProgrammationLe bénéficiaire respecte pour la période de 5 ans la programmation pluriannuelle des travaux parannée (N, N+1, N+2, N+3, N+4) définie en fonction des secteurs et enjeux jugés prioritaires,conformément au dossier de demande de déclaration d'intérêt général.L'ensemble des travaux d'entretien est réalisé, de préférence, à l'automne et à l'hiver, afin de réduireau maximum leur impact sur la faune et la flore aquatique et terrestre.Les opérations d'abattage et d'élagage sélectifs sont réalisées de novembre à février, ainsi que lesopérations de débroussaillages.Dans le respect du milieu naturel, l'entretien de la ripisylve sera réalisé entre la mi-septembre et la findu mois de mars. Plus précisément, les embacles en lit mineur et les atterrissements seront retirés :- d'août à novembre en 1°" catégorie piscicole,- d'octobre à février en 2°" catégorie piscicole.Pour les cours d'eau sans catégorie piscicole, ces interventions seront réalisées à l'étiage (fin d'été),tout comme les travaux sur les atterrissements.Seules les interventions sur les espèces invasives, en fonction du cycle de l'espèce concernée, et lesembâcles majeurs créant un danger pour les biens ou les personnes ou suite à une crue majeurepourront se dérouler toute l'année.Article 6 : Justification de l'intérêt généralLe présent projet vise à mettre en place une action globale sur l'Yerres et ses affluents selon lesobjectifs suivants : .- restaurer le libre écoulement des eaux car certains embâcles sont de véritables obstacles à lacontinuité écologique et constituent un frein au bon écoulement des eaux favorisant ainsil'augmentation de la lame d'eau et.l'aggravation des crues naturelles de la rivière ;_- diversifier les habitats en rajeunissant et en diversifiant la ripisylve afin de préserver la. biodiversité et de mettre en valeur le paysage des cours d'eau. De plus, la réalisation deplantations sur les secteurs dénudés limitera l'érosion des berges et le réchauffement des
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pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) à réaliser des
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eaux et favorisera l'amélioration des écosystèmes par interventions localisées sur la.morphologie du cours d'eau;- instaurer une gestion à l'échelle de l'ensemble de la rivière, afin prévenir des interventionslocalisées non sélective de la végétation des berges par les propriétaires riverains.Ce programme pluriannuel répond ainsi à une volonté commune de contribuerau bon état écologiquede ces cours d'eau. :La bonne conduite du programme d'entretien de ces cours d'eau nécessite une cohérence des actions.C'est pourquoi, l'entretien sera effectué sur des parcelles publiques et privées.Ces éléments justifient l'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation du lit et des berges deces cours d'eau.
TITRE 2 — PRESCRIPTIONSArticle 7 : Modalités d'accès et de réalisation des travauxAvant tous travaux, une reconnaissance préalable des chantiers prévus sera effectuée en présence dumaître d'ouvrage, du maître d'œuvre, d'un représentant de l'Office français de la biodiversité, de laFédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, de l'entreprisenécessaire aux travaux, des propriétaires riverains ou exploitants des parcelles si nécessaire (en cas deproblème d'accès), afin de définir les modalités d'accès et de réalisation des travaux. Les procès-verbaux de l'accomplissement de ces formalités seront adressés au service chargé de la police de l'eauet des milieux aquatiques. Le pétitionnaire informera au moins 15 jours à l'avance les riverains par voied'affichage en mairie et le cas échéant, en des lieux fréquentés par les riverains (ponts, passerelles,lavoirs...) de la période des travaux prévus sur chaque secteur.Article 8 : Dispositions pour la phase travauxLa réalisation des travaux doit être conformeaux modalités définies dans le dossier susvisé, sanspréjudice du respect des prescriptions du présent arrêté. La réalisation des travaux ne doit pas porteratteinte à la qualité de l'eau en aval du chantier et doit être menée dans le respect des écosystemesaquatiques.Toutes les mesures nécessaires seront prises pour éviter le départ de particules dans le cours d'eau, enparticulierde sédiments ou de débris végétaux a la suite des diverses interventions prévues sur lavégétation, si nécessaire au moyen de batardeaux filtrants en fonction de l'avis de l'Office français dela biodiversité.Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinteau milieu naturel et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole et la destruction de frayéresrépertoriées. En cas de colmatage d'une frayère, celle-ci devra être nettoyée et reconstituée, aprèsavoir informé le service chargé de la police de l'eau et l'Office français de la biodiversité des dates etmodalités d'intervention.La circulation et la mise en station d'engins de travaux publics roulants dans le lit des rivières estinterdite.Toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le cours d'eausuite aux interventions sur la végétation.Les opérations d'élagage sont limitées aux branches basses présentant un risque pour l'écoulement deseaux à des fins de diversification de la végétation et pour permettre l'usage de la pêche.
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La gestion des embacles est sélective. Seuls sont retirés les embâcles qui constituent un danger pourles populations ou les infrastructures, ceux qui entravent ou obstruent le lit du cours d'eau dans satotalité, ou qui génèrent des érosions susceptibles de poser d'importants problèmes par la suite. Lesembâcles qui permettent de diversifier les écoulements et les habitats aquatiques sont préservésautant que possible. De la même manière, les troncs d'arbres de gros diamètres basculés au-dessus dela rivière, lorsqu'ils n'entravent pas les écoulements et ne constituent pas une zone d'accumulation deflottants, sont conservés.L'abattage est limité aux arbres présentant un risque pour la sécurité, penchés, sous cavés, faisantobstacle à l'écoulement ou déstabilisant les berges. Les souches des arbres abattus seront maintenuesen place.Les produits de l'abattage sélectif des arbres sont enlevés et stockés en dehors du champ d'inondationde la riviére et valorisés ou éliminés dans des conditions réglementaires.Article 9: Espéces invasivesLa gestion des espèces invasives consiste en :- du bôcheronnage à l'opportunité d'espèces telles que les peupliers hybrides ou les résineux,- des opérations de coupe ou d'arrachage pour les essences telles que la Renouée du Japon,- des précautions particulières pour éviter l'envahissement :. conditionner intégralement en sac les déchets des espèces invasives en évitant aumaximum leur dissémination et élimination dans la filière appropriée,e planter des végétaux concurrents à développement rapide (saule, sureau noir, prunelier,noisetier, lierre, clématite) dans ou à proximité des zones infestées.Les outils sont nettoyés immédiatement après les travaux.Un suivi sera réalisé pendant la durée du plan de gestion par un arrachage manuel répété desrepousses.
Article 10 :BilanUn bilan annuel des travaux effectués et des montants engagés est adressé aux services de la police del'eau de Seine-et-Marne.Article 11 : MontantLe pétitionnaire prend à sa charge l'ensemble des travaux d'entretien qu'il souhaite réaliser.Le montant total estimé du programme pluriannuel des travaux pour les cinq années est de2 750 000 euros TTC.
TITRE3 — DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 12 : Servitude de passageEn application de l'article L.215-18 du Code de l'environnement, le Syndicat Mixte pourl'assainissement et la gestion des eaux du Bassin versant Yerres-Seine est autorisé à pénétrer et à faire -pénétrer dans les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, dans la limited'une largeur de 6 mètres autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant les arbreset les plantations existants, tout engin et toute entreprise nécessaire aux travaux ainsi que toutepersonne habilitée pour en contrôler la réalisation.
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Les terrains actuellement batis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants auxhabitations seront exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.Cette servitude ne constitue pas un passage public.L'établissement du programme de travaux devra prendre en compte l'activité liée à l'exploitationagricole des terrains qui sont situés en bordure de cours d'eau en termes de période d'intervention etd'accès.Les dommages causés aux propriétés et aux exploitants à l'occasion des opérations liées auprogramme d'entretien feront l'objet d'une indemnisation à la charge du maître d'ouvrage. À défautd'accord amiable, elle sera réglée par le tribunal administratif de Melun.Article 13 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux travaux ouactivités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article14 : Devoirs des propriétaires riverainsIl est rappelé que, conformément à l'article L. 215-14 du Code de l'environnement :« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pourobjet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel deseaux et de contribuer à son bon état écologique, ou le cas échéant, à son bon potentiel écologique,notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ourecépage de la végétation des rives ».Les opérations d'entretien conduites par le SyAGE n'exemptent pas les propriétaires riverains de leursobligations d'entretenir le cours d'eau.Article 15 : Durée de la déclaration d'intérêt généralLa présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de cinq ans.Article 16 : Droit de pêcheEn dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins, le droit de pêche du propriétaireriverain est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et deprotection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par lafédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la-pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.La procédure d'instauration du droit de pêche doit être conforme aux articles L. 435-5 et suivants duCode de l'environnement.Article 17 : Conformité au dossier et modificationsSi dans le cadre des opérations du programme d'entretien, des installations, des ouvrages des travauxou des activités apparaissent nécessaires et que par le fait de leurs caractéristiques ils relèvent de lanomenclature définie à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, le pétitionnaire de la déclaration
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d'intérêt général de l'opération du programme d'entretien sera dans l'obligation de déposer un dossierde déclaration ou de demande d'autorisation environnementale préalablement au commencement del'opération, en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement.
Article 18 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dés qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature aporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 19 : TransmissionEn cas de transmission du bénéfice de la déclaration d'intérêt général à une autre personne que cellementionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet deSeine-et-Marne dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages ou aménagements.
Article 20 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Délais et voies de recoursRecours contentieux :Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. || peut être déféré, par voie postaleOU par voie électronique (http://www.telerecours.fr) à la juridiction administrative (TribunalAdministratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.) :- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée,- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1,dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture ou à son affichage en mairie dans les communes mentionnées àl'article 17.Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux.- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetde Seine-et-Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique etSolidaire - 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) à réaliser des
travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les déclarant
d'intérêt général
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Article 22 : publicité et information des tiersLe présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Des copies du présent arrêté et du dossier de déclaration d'intérêt général sont transmises aux maires :des communes concernées, listées dans l'article 2 du présent arrêté.Elles seront mises à la disposition du public.Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie. Procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du maire.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des Services de l'État de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins un an.Article23 : ExécutionLes maires des communes concernées par l'article 2, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et dont copie sera adressée à :- Madame la Cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Français de laBiodiversité,- Madame la Directrice régionale et interdépartementale, de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Ile-de-France (DRIEAT),- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Seine-et-Marne.Melun, le 19 JAN. 2026Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
1 MauLaurent BEDU |
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) à réaliser des
travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les déclarant
d'intérêt général
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GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2026-01-02-00009
02 2026 délégation signature direction
numérique MME WEISS VINCENT
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-01-02-00009 - 02 2026 délégation signature direction numérique MME WEISS VINCENT 13
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexGHeEF tél : 01 64 35 3901 fax:0164 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de l'Est Francilier
DIRECTION GENERALEDECISION N° 02_2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION NUMERIQUELE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 6143-7,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des ÉtablissementsPublics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du GrandHôpital de l'Est Francilien (Seine-et-Marne) à compter du 1° décembre 2023,Considérant la décision n° 01_2026 du 6 janvier2026 relative à l'organigramme de direction,DECIDEARTICLE 1 :A compter du 2 janvier 2026, et dans la limite de la délégation transmise aux directeurs délégués de pôle,une délégation de signature est donnée à Madame Rafelanjanahary WEISS-VINCENT, Directrice du Numériquedu GHEF et à Madame Agnès PIGNOLET, Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information (RSSI) du GHEFà l'effet de signer :% Signer toutes correspondances se rapportant à la collecte et à l'expédition des données ou pièces liéesà l'exécution de sa mission, à l'exclusion des courriers externes destinés aux autorités de tutelledépartementales, régionales et ministérielles engageant la politique générale de l'établissement,& Signer l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à l'informatique, dans la limite de80 000 Euros,& Signer tous les actes et les décisions concernant le domaine des systèmes d'information etl'organisation.
SITE de MEAUX (siège social} SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-01-02-00009 - 02 2026 délégation signature direction numérique MME WEISS VINCENT 14
ARTICLE 2 :Cette délégation prend effet à compter du 2 janvier 2026. Elle annule et remplace toute délégationantérieure.
ARTICLE 3 :Monsieur le Trésorier Principal, le directeur par intérim de la direction du numérique sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etnotifiée pour information :- Aux intéressés- Ala Direction Générale des Finances Publiques- Auregistre.
Fait à Meaux, 6 janvier 2026
Le Directeur Général
Jérôme GOEMINNE ~~
DEPOT DE SIGNATURE
Rafelanjanahary WEISS-VINCENT
SITE de MEAUX (siége social) SITE de MARNE-LA-VALLEE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-01-02-00009 - 02 2026 délégation signature direction numérique MME WEISS VINCENT 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-19-00005
AP 2026 CAB SIDPC 087 VC3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00005 - AP 2026 CAB SIDPC 087 VC3 16
| 3 CabinetService Interministériel de Défense etPRE FET de Protection CivileDE SEINE-ET-MARNE
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral N° 2026 CAB SIDPC 087portant sur l'abrogation de l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n° 43 du 29 avril 2013,portant changement d'affectation de la voie communale n°3de la commune de Boissise-la Bertrand
VU la Constitution ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portantnomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n° 43 du 29 avril 2013 portant sur changementd'affectation de la voie communale n° 3 appartenant au domaine public de la commune deBoissise-la-Bertrand, par transfert de gestion au profit de l'État, mentionne dans son article3, la possibilité de réouverture de la dite voie en cas de circonstances exceptionnelles;VU l'acte de vente de la voie communale n° 3 au profit de l'État en date du 08 décembre2025;VU la convention tripartite de réouverture temporaire de la voie communale n°3 en cas decirconstances exceptionnelles, signée le 08 juin 2015 par la mairie de Boissise-la-Bertrand, lecommandant du centre de transmissions Marine de Saint- Assise et le préfet de Seine-et-marne ;
CONSIDÉRANT la pleine propriété de l'État de la voie communale VC3 située à Boissise-la-Bertrand ;
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CONSIDÉRANT qu'il convient, par arrêté préfectoral, d'abroger l'ancien arrêté préfectoralDRCL-BCCCL-2013 n° 43 du 29 avril 2013 ; |
ARRÊTE :Article 1°: l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n° 43 du 29 avril 2013 portant surchangement d'affectation de la voie communale n° 3 est abrogé.
Article 2 : La convention tripartite de réouverture temporaire de la voie communale n°3 encas de circonstances exceptionnelles, signée le 08 juin 2015 par la mairie de Boissise-la-Bertrand, le commandant du centre de transmissions Marine de Saint- Assise et le préfet deSeine-et-marne, devient caduque.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :- à la commune de Boissise-la-Bertrand ;- au Commandant du Centre de Transmission de la Marine de Saint-Assise ;- à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne ;et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le{oi dohLe Préfet,Pour le préfet par délégationLa sous-préfète,Directrice de cabinet de Seine-et-Marne.
Céline PLATEL
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrèté peut faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivants sa publication
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-18-00009
Avis CNAC LIDL à Lizy-sur-Ourcq
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VU
VU
VU
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
les demandes de permis de construire n° 077 257 25 00004, déposée le 10 juin 2025 en mairie deLizy-sur-Oureg, et n° 077 343 25 00001, déposée le 10 juin 2025 en mairie d'Ocquerre par lasociété « LIDL ».le recours formé par la société « PODILIZE », enregistré le 5 septembre 2025 sous le numéro P05948 77 25R01;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial deSeine-et-Marne du 28 juillet 2025, concernant le projet de création d'un ensemble commercial de 2863,90 m? de surface de vente par la création d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » d'unesurface de vente de 1 483,90 m? à Lizy-sur-Ourcq (Seine et Marne).l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 17 décembre 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 11 décembre 2025 ;Après avoir entendu :M. Bastien GESQUIERE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;M. Nelson HURUGUEN, représentant la société « PODILIZE » et Me David DEBAUSSART,avocat;M. Pierre EELBODE, président de la Communauté de communes du Pays de l'Ourcq; M.Maxence GILLE, maire de Lizy-sur-Ourcq; M. Bruno GAUTIER, maire d'Ocquerre; Mme AnaisBAQUET et M. Maxime DENEUVILLE représentant la société « LIDL » et Me Alexia ROBBES,avocate:Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le projet est implanté à cheval sur les communes de Lizy-sur-Ourcq, à environ 1 kmau sud-est de son centre-ville, et d'Ocquerre, à environ 3,3 km au sud-ouest de soncentre-ville ; qu'il consiste en la reconversion d'une friche laissée vacante depuis 2021,à la suite du départ de l'entreprise de matériel agricole CLAAS, par la démolition desbâtiments existants aujourd'hui inexploités et la construction d'un magasin à l'enseigne« LIDL » d'une surface de vente de 1 483,90 m' ; que le projet conduira à la constitutiond'un ensemble commercial avec la jardinerie à l'enseigne « GAMM VERT » déjàimplantée sur le site, représentant une surface de vente totale de 2 863 m? ; qu'ainsi, leprojet prenant place sur un terrain déjà artificialisé, il n'entrafnera aucune artificialisationsupplémentaire des sols, au sens de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-18-00009 - Avis CNAC LIDL à Lizy-sur-Ourcq 20
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05948 77 25R01que le projet est couvert par le SCoT Marne-Ourcq, approuvé le 6 avril 2017 ; que celui-ci identifie le secteur d'implantation du projet comme relevant à la fois d'un « pôleurbain » et d'une « zone d'extension d'activités économiques existantes » ; que, dèslors, la création de l'ensemble commercial, constitué du magasin à l'enseigne « LIDL »et de la jardinerie à l'enseigne « GAMM VERT » déjà présente, s'inscrit dans lesorientations du SCoT ; qu'en outre, le SCoT fixe parmi ses objectifs prioritaires leréinvestissement des friches urbaines ; que le projet consiste en la reprise d'une cellulecommerciale vacante, en friche depuis 2021, et s'inscrit donc dans les prescriptions duSCoT : qu'ainsi, le projet est compatible avec le SCOT |que le site du projet est desservi par la RD401, axe structurant et fréquenté reliantdirectement le centre-ville et connectant le site aux principales voies de la zone dechalandise: que les capacités de réserve des axes routiers après projet sont toutessupérieures à 49% ; qu'ainsi le projet n'aura pas d'impact significatif sur les flux decirculation ;que le projet prévoit une diminution de la surface artificialisée de 62 m? ; qu'il prévoitégalement une augmentation de la surface des espaces verts de pleine terre, passantde 4 837 m2 à 4 899 m°, ainsi que la perméabilisation de 102 places de stationnementsur 108 ; que le projet prévoit la transplantation de 30 arbres ainsi que la plantation de37 arbres supplémentaires ; que le projet prévoit l'installation de 1 123 m? de panneauxphotovoltaïques couvrant 51 % de la toiture ; que le projet intègre une gestion optimiséedes eaux pluviales grâce à une cuve de récupération de 10 m°, une noue d'un volumede 53 m°, un bassin alvéolaire de 220 m° et deux structures réservoirs sous le parkingde 185 m? et 115 m° ; qu'ainsi, le projet présente une qualité environnementale et uneinsertion paysagère vertueuses, notamment au regard de la préservation del'environnement, du recours aux énergies renouvelables et de la lutte contrel'imperméabilisation des sols ;qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères de l'article L.752-6 ducode de commerce ;
EN CONSEQUENCE := rejette le recours susvisé;- émet un avis favorable au projet porté par la société « LIDL ».
Votes favorables : 5Votes défavorables : 2Abstention : 0 Le président de la Commissio
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(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du licu d'implantation (en m?)11 981 n° (lotLidl)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° duI de l'article art. R 752-6)F n°37, 38, 39, 209p, 210AK n°123p, 124p, 125p, 126p.
Points d'accés(A) et de sortie(S) du site(cf. b, c etd du 2°du I de l'articleR. 752-6)Espaces verts et
Sallie Nombre de A | |projet Nombre de SNombre de A/S. Nombre de A | |Après Nombre de SprojetNombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux | 4 899 m?surfaces espaces verts (en m?)perméables Autres surfaces végétalisées(cf. b du 2°etd | (toitures, façades, autre(s), en m°)du 4° du I de Autres surfaces non | 484m? de surfaces de stationnement perméables soitl'article R. 752- | imperméabilisées : 102 places sur 1086) m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : | 123 m° de panneaux photovoltaïques en toiturem? et localisationEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(f- a du 4° de Autres procédés (m? / nombre et |; me al localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinséques ouconnexes auprojetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
1 Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 1 380 m?(cf. a, b, douedu 1° dul de Avant ! Nombrellll'article R. 752- | projet | Magasins6) de SV SV/magasin® | 1 380 m?>300 m?Et er Secteur (1 ou 2) | 2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2 863,90m?(cf. a, b, dete du "Fr7 ui a 2 Après | Magasins NombreFe | projet | de SV SV/magasin? | 1 380 m? 1 483,90?) >300 n?Secteur (1 ou 2) | 2 ITotal 0Electriques/hybrides | 0Avant | Nombre |projet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacité de Perméables | 0stationnement =(cf. g du 1° dul Total a Ressde l'article 22 (6R.752-6) , equipies etElectriques/hybrides 16Après | Nombre _prééquipées)projet | de places |Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 102
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de projetpistes de :ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au projetretrait des ;marchandises Apres(en ny) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 cf. (2)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-19-00009
Avis Leclerc Mareuil-les-Meaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00009 - Avis Leclerc Mareuil-les-Meaux 24
| S| Direction de la Coordination2 des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)RÉUNION DU 14 janvier 2026
AVISDemande d'autorisation d'extension d'un magasin Leclerc et création d'une zone saisonnière sur lacommune de Mareuil-les-Meaux
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisationd'Exploitation Commerciale ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU l'arrêté n°25/BC/093 du 27 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/095 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU la demande présentée par la SAS MAREUILDIS portant sur la demande d'autorisation d'extensiond'un magasin Leclerc et création d'une zone saisonnière sur la commune de Mareuil-les-Meaux ;VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de :Monsieur MOUSSEAUX Tony, représentant le Directeur Départemental des Territoires.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00009 - Avis Leclerc Mareuil-les-Meaux 25
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.CONSIDÉRANT que le projet porte sur l'extension d'un magasin Leclerc et la création d'une zonesaisonnière sur la commune de Mareuil-les-Meaux ;CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux prescriptions du Plan Local d'Urbanisme de lacommune d'implantation ;CONSIDÉRANT que la zone de chalandise est desservie par 6 axes routiers;CONSIDÉRANT que le projet favorise les espaces verts, les énergies renouvelables et le développementdurable ;CONSIDÉRANT que le projet créera 40 emplois ;CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas le trafic routier ;CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas la concurrence;
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial décide d'émettre un avis favorable à lademande susvisée :VOTANTS : 8FAVORABLE : 8DÉFAVORABLE : 0ABSTENTION : 0
Un avis favorable est émis au projet de demande d'autorisation d'extension d'un magasin Leclerc etcréation d'une zone saisonnière sur la commune de Mareuil-les-Meaux
Melun,le {9 J£NM 7096
de la Commission Départementaleagement Commercial,
Sébastien LIME
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans leslimites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagementcommercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00009 - Avis Leclerc Mareuil-les-Meaux 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-19-00006
Avis Marie Blachère Roissy-en-Brie
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00006 - Avis Marie Blachère Roissy-en-Brie 27
E LE Direction de la CoordinationPRÉFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)| REUNION DU 14 janvier 2026 |
AVISDemande de création d'une boulangerie Marie Blachère sur la commune de Roissy-en-Brie
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisationd'Exploitation Commerciale ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU l'arrêté n°25/BC/093 du 27 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/095 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU la demande présentée par la Société SUPER DYS portant sur la création d'une boulangerie MarieBlachère sur la commune de Roissy-en-Brie ;VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de :Monsieur MOUSSEAUX Tony, représentant le Directeur Départemental des Territoires.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00006 - Avis Marie Blachère Roissy-en-Brie 28
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.CONSIDÉRANT que le projet porte sur la création d'une boulangerie Marie Blachère sur la communede Roissy-en-Brie ;CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux prescriptions du Plan Local d'Urbanisme de lacommune d'implantation ainsi que du SDRIF-E ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante à proximité de 6 axes routiers et qu'il est desservi par lestransports en communs ;CONSIDÉRANT que le projet favorise les espaces verts, les énergies renouvelables et le développementdurable ;CONSIDÉRANT que le projet favorise le traitement et la récupération des eaux de pluie ;CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas le trafic routier ;CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas la concurrence;La Commission Départementale d'Aménagement Commercial décide d'émettre un avis favorable à lademande susvisée :VOTANTS : 10FAVORABLE : 10DÉFAVORABLE : 0ABSTENTION : O
Un avis favorable est émis au projet de création d'une boulangerie Marie Blachère sur la commune deRoissy-en-Brie
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le réprésentant de l'Etat dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, t6ut professionnel dont l'activité, exercée dans leslimites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagementcommercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00006 - Avis Marie Blachère Roissy-en-Brie 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-19-00007
Avis SUPER U Couilly-Pont-aux-Dames
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00007 - Avis SUPER U Couilly-Pont-aux-Dames 30
| = Direction de la CoordinationPREFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)RÉUNION DU 14 janvier 2026 |
ath
AVISDemande d'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un hypermarché à l'enseigne SuperU sur la commune de Couilly-Pont-aux-Dames
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisationd'Exploitation Commerciale ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne:VU l'arrêté n°25/BC/093 du 27 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Seine-et-Marne ;
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VU l'arrêté n°25/BC/095 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU la demande présentée par la SCI COUDYS portant sur l'extension d'un ensemble commercial parl'extension d'un hypermarché à l'enseigne Super U sur la commune de Couilly-Pont-aux-Dames ;VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de:Monsieur MOUSSEAUX Tony, représentant le Directeur Départemental des Territoires.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.CONSIDÉRANT que le projet porte sur l'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'unhypermarché à l'enseigne Super U sur la commune de Couilly-Pont-aux-Dames ;CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux prescriptions du Plan Local d'Urbanisme de la communed'implantation;CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas les programmes « Action Cœur de Ville » et « Petite Villede Demain » ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante à proximité des transports en communs ;CONSIDÉRANT que le projet favorise les espaces verts, les énergies renouvelables et le développementdurable ;CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas le trafic routier;CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas la concurrence ;
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial décide d'émettre un avis favorable à lademande susvisée :
VOTANTS : 8FAVORABLE : 8DÉFAVORABLE : 0ABSTENTION : 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00007 - Avis SUPER U Couilly-Pont-aux-Dames 32
Un avis favorable est émis au projet d'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'unhypermarché à l'enseigne Super U sur la commune de Couilly-Pont-aux-Dames
Melun, le 40 AN ana' i wd JAN, 2075Le Préfet 'Président &e la Commission Départementalefet et par délégationire général
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans leslimites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagementcommercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00007 - Avis SUPER U Couilly-Pont-aux-Dames 33
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00007 - Avis SUPER U Couilly-Pont-aux-Dames 34
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-19-00008
Avis ZAGO Montévrain
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00008 - Avis ZAGO Montévrain 35
E LA Direction de la CoordinationPRÉFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)RÉUNION DU 14 janvier 2026 |
AVISDemande d'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin à enseigne ZAGO sur leterritoire de la commune de Montévrain
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d''Autorisationd'Exploitation Commerciale ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU l'arrêté n°25/BC/093 du 27 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/095 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU la demande présentée par la SAS IF Clos du Chêne portant sur l'extension d'un ensemblecommercial par création d'un magasin à enseigne ZAGO sur le territoire de la commune de Montévrain;VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00008 - Avis ZAGO Montévrain 36
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de :Monsieur MOUSSEAUX Tony, représentant le Directeur Départemental des Territoires.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.CONSIDÉRANT que le projet porte sur l'extension d'un ensemble commercial par création d'unmagasin à enseigne ZAGO sur le territoire de la commune de Montévrain ;CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux prescriptions du Schéma de Cohérence Territorialeainsi qu'au Plan Local d'Urbanisme de la commune d'implantation ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante à proximité de la Route Départementale 231 ;CONSIDÉRANT que le projet favorise les espaces verts, les énergies renouvelables et le développementdurable ;CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas le trafic routier ;CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas la concurrence ;
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial décide d'émettre un avis favorable à lademande susvisée :
VOTANTS : 7FAVORABLE : 7DÉFAVORABLE : 0ABSTENTION : 0Un avis favorable est émis au projet d'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin aenseigne ZAGO sur le territoire de la commune de Montévrain;
Li a £Melun,le 19 JAN, 2996Le PréfetPrésid de la Commission Départementalegement Commercial,éfet et par délégationLe fecrÉtaire général
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans leslimites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagementcommercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00008 - Avis ZAGO Montévrain 37
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-01-19-00001
Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au
préfet délégué à l'immigration et aux services de
la préfecture de police placés sous sa direction
pour l'exercice de ses attributions
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à
l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 38

1


Cabinet du préfet




arrêté n° 2026-00082
relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa
direction pour l'exercice de ses attributions


Le préfet de police,

VU le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de procédure pénale, notamment le a du 5° de son article R. 15-19 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment le c du 3° de son article R. 851-1 ;

VU le code du travail, notamment son article L. 8272-2 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 71, 73-1, 73-2 et
76 ;

VU le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 modifié rel atif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l' organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et- Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour l a mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi
et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement g énéral d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-7 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 m odifié relatif à l'organisation de la préfecture
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à
l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 39

2

de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment son article 13 ;

VU l'avis du comité social territorial des administrat ions parisiennes de la préfecture de police en date
du 10 décembre 2025 ;

VU l'avis du comité social d'administration des direc tions et services administratifs et techniques de l a
préfecture de police en date du 18 décembre 2025 ;

ARRÊTE

Article 1
er

Le préfet délégué à l'immigration, placé sous l'aut orité du préfet de police, est assisté d'un adjoint ,
chef du service de l'administration des étrangers, qui assure son intérim ou sa suppléance, en cas
d'absence ou d'empêchement.

La délégation à l'immigration, dont les missions et l'organisation sont fixées aux titres I
er et II du
présent arrêté, est placée sous son autorité.

Le préfet délégué à l'immigration dispose pour empl oi de la sous-direction de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de la séc urité de proximité de l'agglomération parisienne et est
associé à la définition des moyens qui lui sont alloués.

Il dispose, en tant que de besoin, des directions a ctives de la préfecture de police lorsque celles-ci
interviennent en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et de contrôle du droit au séjour.

Il préside la cellule de coordination opérationnell e zonale en matière de lutte contre l'immigration
irrégulière de la zone de défense et de sécurité de Paris.

TITRE I : MISSIONS DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION

Article 2

La délégation à l'immigration est chargée de la mise en œuvre des compétences du préfet de police en
matière :
1° d'enregistrement des demandes d'asile et de déte rmination de l'Etat responsable de leur
examen ;
2° d'instruction et de la délivrance des titres de séjour ;
3° de traitement des demandes relatives à l'entrée dans la nationalité française ;
4° d éloignement et de rétention.

Elle assiste le préfet délégué dans l'animation et la coordination des politiques migratoires dans le
ressort de la zone Île-de-France.

TITRE II : ORGANISATION DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION

Article 3

La délégation à l'immigration se compose du cabinet du préfet délégué à l'immigration, de la cellule
d'appui et de coordination zonale et du service de l'administration des étrangers.



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à
l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 40

3


Chapitre 1 : Le cabinet du préfet délégué à l'immigration

Article 4

Le cabinet, dirigé par un directeur de cabinet, comprend :
- Une chefferie de cabinet, chargée de la préparation de la communication, de la préparation
des dossiers du préfet de police et du préfet délégué à l'immigration, de la gestion des agendas,
du secrétariat de direction, et des questions proto colaires. Elle est en outre chargée du suivi
des interventions, dossiers et courriers signalés ;
- Un conseiller police, dont la mission est d'assiste r le préfet délégué dans le pilotage de l'action
des services de police spécialisés et généralistes en matière de lutte contre l'immigration
irrégulière ;
- Une section des affaires générales, chargée du traitement des interventions.

Le directeur de cabinet assure, en outre, la missio n d'officier de sécurité et est responsable, pour l a
délégation, du respect du règlement général de la protection des données.

Chapitre 2 : La cellule d'appui et de coordination zonale

Article 5

La cellule d'appui et de coordination zonale assist e le préfet délégué dans le pilotage de la
coordination zonale, l'appui des réformes, la moder nisation, le contrôle de gestion et la production
d'études et d'analyses. En tant que de besoin, elle est mise à disposition du chef du service de
l'administration des étrangers.

Chapitre 3 : Le service de l'administration des étrangers (SAE)

Article 6

Le service de l'administration des étrangers est chargé de la mise en œuvre des compétences du préfet
de police en matière d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers, de demande d'asile et d'accès à
la nationalité française.


Article 7

Le service de l'administration des étrangers comprend :
- une sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité ;
- un département zonal de l'asile et de l'éloignement ;
- un département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Section 1 : La sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité (SDSAN)

Article 8

La sous-direction est composée du pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour, du pôle de la
relation et du service à l'usager, et du pôle de l'accès à la nationalité.

Le sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité est secondé dans ses missions par un adjoint.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à
l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 41

4

Article 9

Le pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour est chargé de l'application du droit au séjo ur
pour les ressortissants étrangers domiciliés à Paris.

Il comprend quatre divisions et deux cellules :
- la division de l'immigration professionnelle et étudiante ;
- la division de l'immigration familiale ;
- la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations
administratives et de voyage ;
- la division de la rédaction et des examens spécialisés ;
- la cellule de la fraude et du contrôle qualité ;
- la cellule d'appui.

Article 10

La division de l'immigration professionnelle et étu diante est chargée de l'application du droit au séj our
des ressortissants étrangers, dès lors qu'ils ne so nt pas ressortissants de l'Union européenne ou qu'i ls
ne sont pas de la famille de ressortissants de l'Union européenne, qui sollicitent un titre de séjour :
- pour motif professionnel ;
- pour motif d'études.
La division de l'immigration professionnelle et étu diante est également chargée de l'application du
droit au séjour pour les primo-demandeurs de carte de résident et de certificat de résidence pour
Algérien de 10 ans, dès lors que le titre de séjour avait été délivré pour un des motifs relevant de s on
champ de compétence.



Article 11

La division de l'immigration familiale est chargée de l'application du droit au séjour des ressortissa nts
étrangers qui sollicitent un titre de séjour :
- pour motif familial ;
- pour motif humanitaire ;
- en tant que bénéficiaires d'une protection internationale ;
- en tant qu'étrangers ayant des liens particuliers avec la France ;
- en tant qu'étrangers titulaires d'une rente ou d'une pension de retraite ;
- en tant qu'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre
de l'Union européenne ou en tant que membre de la f amille d'un résident longue durée - UE
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
- en tant qu'étranger justifiant d'une résidence régu lière ininterrompue en France, d'un certain
niveau de ressources et d'une assurance maladie, en tant qu'étranger visiteur.

Elle est également chargée de l'application du droit au séjour :

- pour les ressortissants européens et leur famille ;
- pour les primo-demandeurs de carte de résident et d e certificat de résidence pour Algérien de
10 ans, dès lors que le titre de séjour avait été délivré pour un des motifs relevant de son champ
de compétence.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à
l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 42

5


Article 12

La division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et
de voyage est chargée de l'application du droit au séjour :
- des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du
livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- des ressortissants étrangers qui déposent une deman de au titre de leurs liens personnels et
familiaux en France en application de la section 8 du chapitre III du titre II du livre quatrième
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application du 1) et
du 5) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la
circulation, à l'emploi et au séjour des ressortiss ants algériens et de leurs familles dit « accord
franco-algérien » ;
- des ressortissants étrangers sollicitant le renouve llement d'une carte de résident ou d'un
certificat de résidence pour Algérien de 10 ans ;
- des ressortissants étrangers sollicitant un titre de séjour portant la mention « retraité » ;
- des ressortissants étrangers sollicitant des documents de voyage et de circulation ;
- des ressortissants étrangers sollicitant la modific ation de l'état-civil ou de l'adresse figurant
dans leur titre de séjour ;
- des ressortissants étrangers sollicitant des duplicatas de titre de séjour.

Article 13

La division de la rédaction et des examens spéciali sés est chargée de l'application du droit au séjour
sur l'ensemble du périmètre relevant de la division de l'immigration professionnelle et étudiante, de la
division de l'immigration familiale ainsi que de la division de l'admission exceptionnelle au séjour e t de
l'actualisation des situations administratives et de voyage, pour les dossiers qui lui sont confiés.
A ce titre, en appui du chef de pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour, elle :
- expertise les demandes de titre de séjour qui lui s ont soumises pour avis par les autres divisions
du pôle ;
- expertise les demandes de titre de séjour des resso rtissants étrangers ayant commis des
infractions graves ou représentant une menace grave pour l'ordre public.

Elle prépare les décisions de refus d'admission au séjour et les obligations de quitter le territoire
français pour les demandes qui lui sont transmises.

Elle assure le secrétariat de la commission du titre de séjour.

Article 14

La cellule de la fraude et du contrôle qualité inte rvient en appui du chef du pôle de l'instruction de s
demandes de titres de séjour et est chargée à ce titre :
- de l'instruction et des décisions liées à la fraude , qu'elle soit externe ou interne, relative aux
demandes de titres de séjour, en lien avec le référent fraude départemental ;
- du contrôle qualité de l'instruction des titres de séjour.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à
l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 43

6

Article 15

La cellule d'appui assure, au profit du pôle de l'i nstruction des titres de séjour, le soutien nécessa ire au
fonctionnement du service.

Article 16

Le pôle de la relation et du service à l'usager est chargé de l'accueil des usagers étrangers. Il assu re
l'accompagnement et la réception du public dans le cadre de l'instruction des titres de séjour.
Il comprend deux divisions, la division de l'accomp agnement des usagers et la division de la réception
des usagers, et une cellule d'appui.

Un coordinateur fraude et politique qualité intervi ent en appui du chef de pôle de la relation et du
service à l'usager. A ce titre, en lien avec le réf érent fraude départemental, il pilote et coordonne la
lutte contre les fraudes externes et internes au se in du pôle et assure l'élaboration et le suivi de l a
politique qualité.


Article 17

La division de l'accompagnement des usagers est cha rgée de la gestion des canaux de communication
mis à la disposition des usagers et des partenaires de la sous-direction du séjour et de l'accès à la
nationalité, notamment :
- de l'accompagnement téléphonique ;
- de la gestion du courrier électronique ;
- de la mission d'appui et de médiation numérique auprès des usagers ;
- de l'animation de l'agent conversationnel de la délégation à l'immigration ;
- des relations avec les partenaires extérieurs de la sous-direction du séjour et de l'accès à la
nationalité.

Article 18

La division de la réception des usagers est chargée de l'accueil des usagers étrangers domiciliés à Pa ris,
s'agissant :
- du dépôt des premières demandes et des demandes de renouvellement de titre de séjour ;
- du dépôt des demandes de documents de voyage et de circulation ;
- de la délivrance des titres de séjour.

Article 19

La cellule d'appui assure, au profit du pôle de la relation et du service à l'usager, le soutien néces saire
au fonctionnement du service.

Article 20

Le pôle de l'accès à la nationalité est chargé de l'accès à la citoyenneté française, en particulier :
- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisi tion de la nationalité française par décret
(naturalisation et réintégration dans la nationalité française) ;
- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisi tion de la nationalité française par
souscription d'une des déclarations relevant de la compétence de l'autorité préfectorale ;
- de l'instruction des demandes relatives à la libération des liens d'allégeance envers la France ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à
l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 44

7

- de la préparation et de l'organisation des cérémoni es d'accueil dans la citoyenneté française à
l'attention des nouveaux Français.

Section 2 : Le département zonal de l'asile et de l'éloignement (DZAE)

Article 21

Le département zonal de l'asile et de l'éloignement , placé sous l'autorité d'un chef de département,
composé du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et du bureau de l'accueil de la demande
d'asile, est compétent en matière d'éloignement et de lutte contre l'immigration irrégulière ainsi que
du traitement de la demande d'asile.

Article 22

Le bureau de la lutte contre l'immigration irréguli ère est chargé de l'instruction des décisions et
mesures relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière, en particulier :
- des mesures d'éloignement des étrangers et toutes décisions prises pour leur exécution ;
- des mesures de transfert, suivi et exécution des pr océdures prises dans le cadre de la mise en
œuvre du règlement Dublin ;
- des démarches consulaires ou bilatérales en vue de faire réadmettre les étrangers faisant l'objet
d'une mesure d'éloignement ou de transfert ;
- de la mise en œuvre des dispositions permettant de déterminer l'Etat européen responsable de
l'examen d'une demande de protection internationale pour les étrangers placés en rétention
lorsque leur situation l'exige ;
- des décisions de maintien en rétention prises en ap plication de l'article L.754-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- des retraits de titre de séjour lorsqu'ils font suite à une mesure d'éloignement ;
- des mesures de fermeture d'établissements prises en application de l'article L. 8272-2 du code
du travail ;
- de la représentation du préfet de police devant la commission d'expulsion prévue à l'article
L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il assure le traitement des procédures judiciaires liées aux demandes de prolongation de maintien en
rétention devant le tribunal judiciaire compétent et devant la cour d'appel compétente.

Au sein de la cellule de coordination zonale pour l e placement en rétention en Île-de-France, il assur e,
en partenariat avec la direction centrale de la pol ice aux frontières (DCPAF), la gestion de l'ensembl e
des places dans les centres de rétention administrative (CRA) de la région d'Île-de-France.

Il participe à l'animation et la coordination de la politique de l'éloignement dans le ressort de la z one
Île-de-France.

Il participe à la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration en matière de lutte
contre l'immigration irrégulière sur les emprises d es aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly.

Il suit la mise en œuvre des dispositions relatives à l'organisation des lieux de rétention, prévues a u
chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'e ntrée et du séjour des étrangers et du droit d'asil e,
dans les lieux de rétention placés sous l'autorité du préfet de police.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à
l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 45

8

Article 23

Le bureau de l'accueil de la demande d'asile est ch argé du séjour des demandeurs d'asile et des
apatrides, et en particulier de :
- l'enregistrement des demandes d'asile, la délivranc e des attestations de demande d'asile et le
renouvellement de ces attestations dans l'attente d e l'instruction des demandes par l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides ou de la décision de la Cour nationale du droit
d'asile ;
- la mise en œuvre des dispositions permettant de dét erminer l'Etat européen responsable de
l'examen d'une demande de protection internationale , la prise d'arrêtés de transferts et
d'arrêtés d'assignation à résidence pour les person nes placées sous procédure "Dublin"
conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°6 04/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III
relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État européen responsable de l'examen
d'une demande d'asile ;
- la rédaction et la notification des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français
pour les personnes déboutées de leur demande d'asile en France.

Le bureau de l'accueil de la demande d'asile compre nd le pôle interdépartemental Dublin, chargé de
l'instruction préparatoire des procédures « Dublin » mises en œuvre dans le cadre du Règlement
Dublin III du 26 juin 2013 pour les préfectures des Yvelines, de l'Essonne et du Val-de-Marne. A ce ti tre,
il assure pour leur compte :
- la saisine des Etats membres responsables de la demande d'asile ;
- le traitement des réponses de ces derniers ;
- la rédaction des arrêtés de transfert.

Section 3 : Le département des ressources, de la modernisation
et du soutien juridique (DRMJ)

Article 24

Le département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique, placé sous l'autorité d'un
chef de département, est chargé des sujets relatifs aux ressources humaines et aux moyens
budgétaires, matériels, immobiliers et informatique s qui sont nécessaires au fonctionnement de la
délégation à l'immigration ainsi que de son soutien juridique. Il assure, à ce titre, les liaisons ave c les
directions et services concernés de la préfecture de police. Il comprend quatre bureaux :
- le bureau des relations et des ressources humaines ;
- le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- le bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- le bureau du soutien juridique et du contentieux.

Article 25

Le bureau des relations et des ressources humaines est chargé :
- de la gestion de proximité de l'ensemble des agents affectés au sein de la délégation, tous statuts
confondus ; à ce titre, il assure notamment le suivi de leur carrière, les avancements, les mobilités,
les maladies ainsi que la gestion du temps de travail ;
- du pilotage des effectifs de la délégation et du suivi des plafonds d'emplois ;
- de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan de formation de la délégation, ainsi que des
inscriptions aux concours et examens et aux sessions de formation ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à
l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 46

9

- de la mise en œuvre des campagnes indemnitaires ann uelles ainsi que du suivi de la nouvelle
bonification indiciaire, du paiement des astreintes et des permanences ;
- de l'accompagnement des réformes impactant l'organisation des services.

Article 26
Le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques est chargé :
- de la préparation, de l'exécution et du suivi du budget de la délégation ;
- de la planification et de la réalisation des opérat ions mobilières et immobilières ; à ce titre, il suit
les déménagements et assure les livraisons de mobilier et de fournitures ;
- de la logistique ; à ce titre, il assure notamment le suivi de la si gnalétique et la gestion des badges
et du parc automobile ;
- de l'appui à l'exécution financière des dépenses engagées pour la mise en œuvre, dans le périmètre
de compétence du préfet de police, du régime de rét ention applicable dans les conditions fixées
au chapitre 4 du titre IV du livre septième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;
- de la prévention des risques professionnels, de la sécurité et de la santé au travail et de la sécurit é
incendie.

Le conseiller de prévention de la délégation exerce ses fonctions dans le bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques. Il anime le réseau des assistants de prévention de la
délégation.

Article 27

Le bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques est chargé :
- de l'installation et de la maintenance des postes d e travail, des applications informatiques, des
périphériques associés, des outils de téléphonie et de visioconférence ; à ce titre, il assure le
soutien aux utilisateurs ;
- de veiller à la sécurité du système d'information, en lien avec le directeur de cabinet ;
- d'accompagner le développement des projets applicat ifs et des projets d'infrastructures des
services.

Article 28

Le bureau du soutien juridique et du contentieux es t chargé de défendre devant le tribunal
administratif compétent, y compris en référé :
- les décisions relatives au séjour des étrangers relevant de la compétence du pôle de l'instruction
des demandes de titres de séjour ainsi que de la se ction des affaires générales, y compris en
référé ;
- les décisions prises en matière d'asile du bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- les décisions relevant des mesures d'éloignement ou de transfert relevant du bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière dès lors que l'étr anger n'est pas ou plus placé en rétention ainsi
que les mesures d'assignation à résidence les accompagnant ;
- les décisions relevant des mesures d'éloignement et de transfert des étrangers placés en
rétention et de toutes les décisions prises pour le ur exécution ainsi que des décisions de
maintien en rétention prises en application de l'ar ticle L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile.

Il est chargé de défendre devant le tribunal administratif compétent les décisions relevant des mesures
d'éloignement et de transfert des étrangers placés en détention et de toutes les décisions prises pour
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à
l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 47

10

leur exécution dès lors qu'il apparaît, en cours d' instance, que l'étranger détenu est susceptible d'ê tre
libéré avant que le juge ne statue (Art L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrange rs et du
droit d'asile).

Le bureau du soutien juridique et du contentieux es t chargé du greffe pour ces contentieux ainsi que
du suivi de l'exécution financière des jugements et des ordonnances des tribunaux administratifs y
afférents.

Il veille à la sécurisation des actes juridiques pour le service de l'administration des étrangers.

Il effectue une veille juridique au profit des services de la délégation à l'immigration.

Il organise la consultation des dossiers administra tifs d'étrangers en application du livre III du cod e des
relations entre le public et l'administration.

Article 29

L'arrêté n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif a u préfet délégué à l'immigration et aux services de
la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions, est abrogé.

Article 30

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2026.

Article 31

Le préfet, directeur de cabinet, et la préfète délé guée à l'immigration sont chargées, chacun en qui l a
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-S eine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis ,
du Val de Marne, du Val d'Oise et des Yvelines
.

Fait à Paris, le 19 janvier 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à
l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 48
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-01-19-00002
Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00002 - Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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Cabinet du préfet





arrêté n° 2026-00083
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2 026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00002 - Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
50
2

deuxième grade, est nommé chef du service de l'admi nistration des étrangers, adjoint à la préfète
déléguée à l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administra teur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoi nt à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de malad ie
des personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

Article 6

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00002 - Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
51
3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administr ation de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de
l'immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administ ration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VA GUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.


Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d'empêchement
de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétai re administrative de classe exceptionnelle, son
adjointe, pour signer les décisions relatives au re groupement familial, directement placées sous son
autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d 'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT,
par Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1
ère classe, adjointe à la cheffe de la section
admission exceptionnelle, directement placée sous s on autorité, pour signer les décisions de refus
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00002 - Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
52
4

de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 196 8 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la Répub lique algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAM BERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administr ation de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisio n
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe nor male, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes majeurs
isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empê chement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de class e normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation q ui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses at tributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à l a cheffe du pôle de la relation et du service à l'u sager,
directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
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préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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Valérie LAUGIER, attachée principale d'administrati on de l'État, adjointe au chef du pôle de la relati on
et du service à l'usager, la délégation qui leur es t consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de section
de l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'admi nistration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité
française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secré taire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code c ivil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d' irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'e xamen civique (exigible à
compter du 1
er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décr et du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciair e (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fan y PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoi nts à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en appli cation de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 19 93 modifié et de l'article 21-24 du code
civil, en cas de production d'un test de maîtrise d u français non probant ou d'un justificatif
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et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026) prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secréta ire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la se ction chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des c érémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normal e, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des d ossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la che ffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire adminis trative de classe normale, gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface ave c les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adj ointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de c lasse normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de
la vérification formelle et au stade de l'instructi on ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQU ET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'in térieur et de l'outre-mer, chef du bureau de
la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tou s actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tou s actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions dé finies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier
2026 susvisé.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Frédéric DUPONT BOLLE, M. Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline
SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇ OIS, attachées d'administration de l'État,
ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, at tachés d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;

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préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des sy stèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANS ON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est e xercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2026.

Article 24

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 19 janvier 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

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préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-01-19-00003
Arrêté 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une
permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
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agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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Cabinet du préfet



arrêté n° 2026-00084
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

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agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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ARRÊTE

Article 1
er

Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2026.

Article 3

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 19 janvier 2026




Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00003 - Arrêté 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant délégation de signature aux
agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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