PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-111
PUBLIÉ LE 16 MARS 2021
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-03-16-00001 - Arrêté n° 2021-00202
autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le
17 mars et
le 30 avril 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et
véhicules
de transport qui les desservent du réseau de la SNCF (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Direction des Ressources Humaines
75-2021-03-15-00005 - Arrêté n°RH-SDAS-CLAS-0001-2021 modifiant
l□arrêté n° 0003-2019 du 26 novembre 2019 modifié fixant la composition
nominative de la
commission locale d□action sociale de la préfecture de
police (1 page) Page 6
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Préfecture de Police
75-2021-03-16-00001
Arrêté n° 2021-00202
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder entre le
17 mars et le 30 avril 2021 à des palpations de
sécurité dans certaines gares et véhicules
de transport qui les desservent du réseau de la
SNCF
Préfecture de Police - 75-2021-03-16-00001 - Arrêté n° 2021-00202
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le
17 mars et le 30 avril 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules
de transport qui les desservent du réseau de la SNCF3
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-00202 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le 17 mars et le 30 avril 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent du réseau de la SNCF Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-8 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date du 15 mars 2021 de la direction de la sûreté de la SNCF ; Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que la recrudescence de rixes impliquant une population jeune sur fond de conquête de territoire (trafic de stup et cigarettes) constatée dans certaines gares franciliennes du réseau de la SNCF ainsi que la découverte d'armes blanches dans ces gares caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ; Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la SNCF à procéder, entre le 17 mars et le 30 avril 2021, à des palpations de sécurité dans les gares et véhicules de transport qui les desservent où des troubles ont été constatés répond à ces objectifs ; .../… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-03-16-00001 - Arrêté n° 2021-00202
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le
17 mars et le 30 avril 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules
de transport qui les desservent du réseau de la SNCF4
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Arrête :

Art. 1 er - A compter du 17 mars et jusqu'au 30 avril 2021, les agents du service interne de
sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions pré vues par l'article R. 2251-53 des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité dans les gares
suivantes et les véhicules de transport qui les des servent :

- PARIS NORD (75),
- PARIS EST (75),
- MANGENTA (75),
- ROSA PARKS (75),
- PANTIN (93),
- NOISY LE SEC (93),
- BONDY (93),
- VAL DE FONTENAY (94),
- VILLIERS SUR MARNE (94),
- LES BOULLEREAUX CHAMPIGNY (94),
- EMERAINVILLE (77),
- CHELLES (77).

Art. 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet, la direc trice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président du direc toire de la SNCF sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et des pr éfectures départements de la Seine-et-Marne,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 16 mars 2021

Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERE
Préfecture de Police - 75-2021-03-16-00001 - Arrêté n° 2021-00202
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le
17 mars et le 30 avril 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules
de transport qui les desservent du réseau de la SNCF5
Préfecture de Police
75-2021-03-15-00005
Arrêté n°RH-SDAS-CLAS-0001-2021 modifiant
l□arrêté n° 0003-2019 du 26 novembre 2019
modifié fixant la composition nominative de la
commission locale d□action sociale de la
préfecture de police
Préfecture de Police - 75-2021-03-15-00005 - Arrêté n°RH-SDAS-CLAS-0001-2021 modifiant l□arrêté n° 0003-2019 du 26 novembre 2019
modifié fixant la composition nominative de la
commission locale d□action sociale de la préfecture de police6
Direction des ressources humaines Sous-direction de l'action sociale N° RH-SDAS-CLAS-0001-2021 ARRÊTÉ du 15 mars 2021 modifiant l'arrêté n° 0003-2019 du 26 novembre 2019 modifié fixant la composition nominative de la commission locale d'action sociale de la préfecture de police Le préfet de police, Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur ; Vu l'arrêté du préfet de police du 14 novembre 2019 relatif à la commission locale d'action sociale de la préfecture de police et au réseau local d'action sociale de la préfecture de police, notamment son article 3 ; Vu l'arrêté du préfet de police du 26 novembre 2019 portant répartition des sièges des représentants des personnels à la commission locale d'action sociale de la préfecture de police ; Vu l'arrêté du préfet de police du 26 novembre 2019 modifié fixant la composition nominative de la commission locale d'action sociale de la préfecture de police ; Vu la demande de modification des représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-FASMI) ; Sur la proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration ; ARRÊTE Article 1er Au titre de l'article 1er de l'arrêté n° 0003-2019 du 26 novembre 2019 fixant la composition nominative de la commission locale d'action sociale de la préfecture de police, la liste des représentants des personnels actifs de la police nationale et de la filière administrative, technique et scientifique du ministère de l'Intérieur de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-FASMI), est modifiée comme suit : Titulaires Suppléants - M. Stéphane IMMERY - M. Aldwyn HUET - M. Mathieu LEBRETON - M. Hanane EL MAHDI Article 2 Le préfet, secrétaire général pour l'administration, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel de la Ville de Paris et au recueil des actes administratifs. Pour le préfet de police, La sous-directrice de l'action sociale signé Aurore LE BONNEC Préfecture de Police - 75-2021-03-15-00005 - Arrêté n°RH-SDAS-CLAS-0001-2021 modifiant l□arrêté n° 0003-2019 du 26 novembre 2019
modifié fixant la composition nominative de la
commission locale d□action sociale de la préfecture de police7