HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-232
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-23-00002 - DDETSPP - AP portant création
CADA COALLIA (2 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-23-00002
DDETSPP - AP portant création CADA COALLIA
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-06-23-00002 - DDETSPP - AP portant création CADA COALLIA 3
| ag BR Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsDES HAUTES- PALPES Déléguée départementale a l'intégration, à l'asile,Liberté à la citoyenneté et à la lutte contre les discriminationsÉgalitéFraternité
Gap le ,2 3 JUIN 2026Arrété préfectoral n°portant création du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)dénommé CADA COALLIALe préfet des Hautes-Alpes
VU la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ratifiée par la loi n°54-290 du 17 mars 1954;VU la directive européenne 2024/1346/UE du 14 mai 2024 dont bénéficient les demandeurs d'asile ;VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment sapartie réglementaire - livre V - Titre V ;VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L.313-1, L.313-1-1,L.314-1 et suivants, L.348-1 et L.348-2; ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du25 août 2025;VU le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'État et les centresd'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action socialeet des familles ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centresd'accueil pour demandeurs d'asile ;VU l'instruction du ministre de l'intérieur du 7 avril 2026 relative à la transformation du parcd'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) en place de centre d'accueil pourdemandeurs d'asile (CADA) en 2026 ; |VU les statuts de l'association COALLIA, sise 16-18 Cour Saint Eloi - 75592 PARIS CEDEX 12 ;VU le courrier du 14 avril 2026 émanant de l'association COALLIA portant demande detransformation des places HUDA en CADA; |VU le procès-verbal de la visite de conformité de l'établissement effectuée le 10 juin 2026, attestantde la sa conformité en vue de sa mise en fonctionnement ;CONSIDERANT le courrier du préfet de région Provence-Alpes Côte d'Azur en date du 12 juin 2026portant notification de la fraction du parc d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (CADA)pour l'année 2026;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Déléguée départementale à l'intégration, à l'asile,
à la citoyenneté et à la lutte contre les discriminations
Gap le ,2 3 JUIN 2026
Arrêté préfectoral n°
portant création du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
dénommé CADA COALLIA
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ratifiée par la loi n°54-
290 du 17 mars 1954;
VU la directive européenne 2024/1346/UE du 14 mai 2024 dont bénéficient les demandeurs d'asile ;
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)et notamment sa
partie réglementaire - livre V - Titre V ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L.313-1, L.313-1-1,
L.314-1 et suivants, L.348-1 et L.348-2 ; ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination .de Monsieur
Philippe BAILEE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du
25 août 2025 ;
VU le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'État et les centres
d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale
et des familles ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres
d'açcueil pour demandeurs d'asile ;
VU l'instruction du ministre de l'intérieur du 7 avril 2026 relative à la transformation du parc
d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) en place'de centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) en 2026 ;
VU les statuts de l'association COALLIA, sise 16-18 Cour Saint Eloi - 75592 PARIS CEDEX 12 ;
VU le courrier du 14 avril 2026 émanant de l'association COALLIA portant demande de
transformation des places HUDA en CADA ;
VU le procès-verbal de la visite de conformité de rétablissement effectuée le 10 juin 2026, attestant
de la sa conformité en vue de sa mise en fonctionnement ;
CONSIDERANT le courrier du préfet de région Provence-Alpes Côte d'Azur en date du 12 juin 2026
portant notification de la fraction du parc d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (CADA)
pour l'année 2026 ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-06-23-00002 - DDETSPP - AP portant création CADA COALLIA 4
CONSIDERANT que la création du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile COALLIA est issue de latransformation de l'HUDA déjà géré par l'association COALLIA ;CONSIDERANT que cette création s'inscrit prioritairement dans le cadre d'un dispositif nationald'accueil destiné à l'hébergement des demandeurs d'asile sans ressources ni logement;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Hautes-Alpes
ARRÊTEArticle1:L'association COALLIA est autorisée à créer, dans le département des Hautes-Alpes, sur la commune deGap, un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) sous la forme d'un hébergement éclatéd'une capacité de 15 places à compter du 1" juillet 2026.Cette création résulte de la transformation de 15 places d'hébergement d'urgence pour demandeursd'asile déjà gérées par l'opérateur.Article 2:Le CADA COALLIA est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux CADA.Les modalités de fonctionnement de cette structure, en particulier l'accueil, la prise en charge despersonnes et les actions à mettre en place pour accompagner les sorties du centre, ainsi que cellesconcernant la participation financière de l'Etat sont définies par convention entre l'Etat, représenté parle Préfet du département des Hautes-Alpes et l'association gestionnaire, représentée par son président.Article 3:L'établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale et des familles ainsique le cahier des charges applicable aux CADA.Article4 :Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d'une dotation globale definancement annuelle dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.Article 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille -31, rue Jean François Leca - 13 002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification via l'application Télé-recours citoyens a partir du site internet www.telerecours.fr.Article 7 : :La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Hautes-Alpes, ainsi que la personne ayant qualité pour représenter le centre d'accueil pourdemandeurs d'asile (CADA) COALLIA géré par l'association COALLIA, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Alpes.q Préfet,
réfet,LeP Éphilippe BAILBE
CONSIDERANT que la création du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile COALLIA est issue de la
transformation de l'HUDA déjà géré par l'association COALLIA ;
CONSIDERANT que cette création s'inscrit prioritairement dans le cadre d'un dispositif national
d'accueil destiné à l'hébergement des demandeurs d'asile sans ressources ni logement ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Hautes-Alpes .
ARRÊTE
Article 1 :
L'association COALLIA est autorisée à créer, dans le département des Hautes-Alpes, sur la commune de
Gap, un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) sous la forme d'un hébergement éclaté
d'une capacité de 15 places à compter du 1er juillet 2026.
Cette création résulte de la transformation de 15 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs
d'asile déjà gérées par l'opérateur.
Article 2 :
Le CADA COALLIA est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables auxCADA.
Les modalités de fonctionnement de cette structure, en particulier l'accueil, la prise en charge des
personnes et les actions à mettre en place pour accompagner les sorties du centre, ainsi que celles
concernant la participation financière de l'Etat sont définies par convention entre l'Etat, représenté par
le Préfet du département des Hautes-Alpes et l'association gestionnaire, représentée par son président.
Article 3 :
L'établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale et des familles ainsi
que le cahier des charges applicable aux CADA.
Article 4 :
Le financement de rétablissement est assuré par l'État sous la forme d'une dotation globale de
financement annuelle dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. .
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille -
31, rue Jean François Leca -13 002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification via l'application Télé-recours citoyens à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Hautes-Alpes, ainsi que la personne ayant qualité pourreprésenter le centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) COALLIA géré par l'association COALLIA, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Hautes-Alpes.
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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