PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°91-2025-237
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-09-19-00005 - 2025-DDFIP-095 : Délégation de signature de la
responsable du service des impôts des entreprises de Massy à ses agents.
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91-2025-10-01-00001 - 2025-DDFIP-101 : Délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Massy à ses agents.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-09-19-00005
2025-DDFIP-095 : Délégation de signature de la
responsable du service des impôts des
entreprises de Massy à ses agents.
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection Départementale des Finances Publiques de l'Essonne27 rue des Mazières91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex . 2025 - DDFiP - 095DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXDE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE MASSY
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MASSYVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe I! et les articles 212à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif éala gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arréte:
Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame GRENET Anne, inspectrice divisionnaire desFinances publiques, Madame HOANG Nadine et Monsieur ROSO David inspecteurs des Financespubliques, adjoints à la responsable du service des impôts des entreprises de MASSY, à l'effet designer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 €pour les demandes de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôtLoti tasrecherche et remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €par demande;5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuiteset portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;6°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de60 000 € ; .7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant; ;8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;- 9°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.10°) En mon absence, je donne pouvoir à Mesdames GRENET Anne, HOANG Nadine et MonsieurROSO David pour me remplacer dans mes fonctions.
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Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la périodecorrespondant aux congés de toute nature que je serais amenée à prendre, sauf recours personnelcontre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement,aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limiteindiquée dans le tableau ci-après ;5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après;aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Limite desNom et prénom Grade Limite Limite Durée | Sommedes agents des décisions | des décisions | maximale | maximale-pour | actes relatifscontentieuses gracieuses | des délais | laquelle un délai auet de de paiement | recouvrementd'annulations | paiement peut êtreaccordé
SCHMITT Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €Véronique ;AMAR Christophe | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €principal ;GIRAUDEL Patricia | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €principal ;HUE Mireille Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €principalMISCOPEIN Agnès | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €principalMURY Béatrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €principalTESTARD Karine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €principalVERT Catherine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €principal ;BERTRAND Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €ChristelleBONNEMAISON Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €SébastienBRAVY Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €CHARDEAU Denis | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €CONSTANTIN Contréleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €Carole ,DOUILLET Yannick | Contrôleur 10 000 € 10 000 € | 10 000 €FOUASSIER Magalie | Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €GUILLERMIC Eric Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €JONCART Tracy Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €LATOUR Manon 10 000€ 10 000€ 10 000€LOUAFI Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €Abdelouahab ;MANIER Cécile Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €MARTINS Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €Cécile ooNEGBLE OTOKORE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €N'ryPEREIRA Aude Contréleur .10 000 € 10 000 € 10 000 €.RENAUD Maryne Contréleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €ROUCHON Amélie | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €SIGNORI Bernard Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €CARCHEREUX Agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €Julien

Article 3En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration oupar le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations del'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiquesmentionnés aux articles 1" et 2 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le. plafond de leur délégation.
Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignésci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propredélégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents gradeGRENET Anne Inspecteur divisionnaireHOANG Nadine InspecteurROSO David Inspecteur
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne etprendra effet le 1° octobre 2025.
À MASSY, le 19 septembre 2025La comptable, responsable de service des impôtsdes entreprises,Administratrice des Finances publiques adjointe

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-10-01-00001
2025-DDFIP-101 : Délégation de signature de la
responsable du service des impôts des
particuliers de Massy à ses agents.
ce FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des Finances publiques de l'Essonne27 rue des Mazières91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex2025 - DDFIP - 101
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL= ET ACTION EN RECOUVREMENT(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE MASSY
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Massy.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;. Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme MOREL Anne, Inspectrice Principale des Finances Publiques, en saqualité de responsable adjoint du service des impôts des particuliers de Massy , à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement dans la limite de 60 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 €; |3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portantremise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; |

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) les avis de mise en recouvrementc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsique pour ester enjustice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, lesdécisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
David VALENSI Sophie PERINOJérémy FORGET Matthieu LEFEBVRE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Florence LION Claire BONNIN Maud MOUZETCécile BELLOCHE Sandra DUDILLIEUX Aurélie BOILLETOTSamuel LENORMAND Eric BORGA Patricia GILBERT
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nabiha TELATI Thomas GOZE ' Tabassum SYEDLisa BEFFRE " Leila LAURENT Auréline DURANDIbrahima CISSOKO
Article 3(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans letableau ci-après ;3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans letableau ci-après ;4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-aprés ;5°) les avis de mise en recouvrement ;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-aprés :
Nom et prénom des agents} Grade Limite Durée Somme Limite des actes' . des décisions maximale maximale pour relatifs augracieuses et | des délais de | laquelle un délai | recouvrementd'annulation paiement de paiement; peut étreaccordéDavid VALENSI inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 € - 15 000 €Sophie PERINO Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €Jérémy FORGET Inspecteur 15 000 € 6 mois 15000€ — 15 000 €Matthieu LEFEBVRE Inspecteur 15 000 € 6 mois -15 000 € 15 000 €Marion FRANCHI Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €Jérôme SCHENTEN Contrôleur 10 000 € 6 mois '10 000 € 10 000 €Stéphane COSTE | Contrôleur 10 000 € 6 mois 10000€ ~ 10 000 €Pascale ROLLAND Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €Eric BORGA Contrêleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €Maud MOUZET Contrôleur 10 000 € 6 mois | 10 000€ 10 000 €Sandra DUDILLIEUX Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€ ~ 10 000€Mailys SCHNEIDER agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €Janot BOSSOU ALLO agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €Manoa VAN BASTOLAER _agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Article 4En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par leservice lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, inspecteursdes finances publiques mentionnés aux articles 1", 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieuxcorrespondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, Mme MOREL Anne peut signer l'ensemble des décisionsdans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable. |
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dansles locaux du service.
À Massy, le 1° octobre 2025Le comptable, responsable du service des impôts desparticuliers de Massy
Isabelle GRELLIER