MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-078
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
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d'ouverture de certains établissements sur la commune de Laval (4 pages) Page 3
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
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d'ouverture de certains établissements sur la
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PREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des sécurités
FraternitéArrêté n°2026-196-BOPSI du 30 avril 2026réglementant les horaires d'ouverture de certains établissementssur la commune de Laval
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et suivants, R. 2214-1 ;Vu le code pénal et notamment son article R. 610-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-D-278 du 15 juillet 2008, modifié par l'arrêté n° 2014043-0013 du 3 avril2014 portant réglementation des bruits de voisinage ;Vu l'arrêté n°2025-559-BOPSI du 2 décembre 2025 réglementant les horaires d'ouverture de certainsétablissements sur la commune de Laval;Vu les plaintes et signalements récurrents de riverains, liées au fonctionnement en centre-ville decertains établissements de restauration rapide et ventes à emporter qui poursuivent leur activitéjusqu'à des horaires très tardifs, perturbant la tranquillité des riverains ;Considérant que le préfet est chargé de prendre les mesures nécessaires au maintien de la sécurité, dela tranquillité et de la salubrité publiques ;Considérant que dans un périmètre circonscrit au centre-ville de Laval, une augmentation significativedes nuisances nocturnes a été constatée ;Considérant que l'ouverture nocturne des établissements de restauration rapide, de vente à emporteret de vente au détail de denrées alimentaires ne disposant pas de licence de débits de boissons (àl'exclusion des boulangeries et croissanteries) génère des troubles de voisinage : attroupementsprolongés, conversations bruyantes de clients et de livreurs, comportements alcoolisés ou incivils ; queces commerces provoquent également des nuisances sonores liées à la circulation de véhiculesmotorisés, notamment des véhicules effectuant des arrêts courts et répétés, des livraisons nocturnes,créant des perturbations sonores importantes durant la nuit ; que ces rassemblements nocturnes etdéplacements de véhicules constituent des facteurs aggravants de troubles à la tranquillité publique,ainsi que des risques accrus pour la sécurité routière;Considérant que les forces de l'ordre ont signalé, dans le même périmètre, la survenue de faitssusceptibles de se rattacher à des activités de trafic de stupéfiants, facilités par la fréquentationnocturne prolongée de certains établissements ; que la prévention de tels faits, constitutifs d'atteintes
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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graves à l'ordre public, nécessite de limiter les conditions d'exploitation de ces établissements durantles horaires les plus propices a ces comportements illicites ;Considérant que l'arrêté sus-visé du 2 décembre 2025 réglementant les horaires d'ouverture decertains établissements sur la commune de Laval a fait l'objet de contrôles réguliers par les forces del'ordre;Considérant que ces contrôles ont permis de constater plusieurs manquements aux obligations fixéespar ledit arrêté, ayant donné lieu à la verbalisation de plusieurs établissements pour non-respect deshoraires de fermeture ;Considérant qu'il apparaît dès lors nécessaire, afin de prévenir la persistance et l'aggravation de cestroubles, de limiter les horaires d'ouverture de ces établissements dans le périmètre défini et dans ladurée ;Considérant que, malgré ces mesures de contrôle et de sanction, des nuisances persistantes à latranquillité publique continuent d'être signalées par les riverains, notamment durant les plageshoraires nocturnes;Considérant que les créneaux horaires identifiés, notamment entre 2h00 et 6h00, correspondent auxplages durant lesquelles les troubles sont les plus importants selon les signalements ; qu'il est doncnécessaire de limiter les horaires d'ouverture de ces établissements afin de prévenir la persistance etl'aggravation de ces troubles ; qu'une telle mesure, géographiquement circonscrite, limitée dans letemps, et ne visant qu'un type d'activité spécifiquement génératrice de nuisances, revêt un caractèrenécessaire, adapté et proportionné aux objectifs poursuivis ;Considérant que ces éléments démontrent la nécessité de maintenir et de renforcer les mesures depolice administrative mises en œuvre, par le renouvellement du présent arrêté, afin d'assurer leurpleine effectivité et de prévenir la réitération des troubles constatés ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour assurer notamment la tranquillité publique ;Sur proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTE
Article 1 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les établissements de restauration rapide, lesétablissements de vente à emporter de denrées alimentaires, les établissements de vente au détail dedenrées alimentaires, à l'exception des établissements détenteurs de licences de débits de boissons oude restaurants, des boulangeries et croissanteries dont l'activité de production et de vente matinalerelève d'un régime distinct.Article 2 : Dans le périmètre défini à l'article 3, les établissements visés à l'article 1 ne peuvent ouvrirentre la plage horaire de 2h00 et 6h00 du matin.Tout maintien d'activité (vente, préparation, service, retrait de commande, livraison) est interdit au-delà de l'horaire de fermeture fixé.Les exploitants doivent s'assurer de l'évacuation de la clientèle, de l'arrêt complet de la vente et de lapréparation, de la cessation de toute diffusion sonore ou lumineuse susceptible de troubler levoisinage, au plus tard à l'heure de fermeture sus-mentionnée.Article 3: Le présent arrêté s'applique dans le périmètre du centre-ville de Laval défini en annexe du 1°mai au 31 août 2026.
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Au regard des troubles constatés, des manquements relevés et des verbalisations intervenues lors del'application de l'arrêté précédent, cette mesure pourra faire l'objet d'un renouvellement si lesatteintes à l'ordre public persistent.Article 4 : Les contrevenants s'exposent aux sanctions prévues à l'article R. 610-5 du Code pénal, sanspréjudice de l'application des autres dispositions pénales applicables, notamment celles relatives auxtroubles à la tranquillité publique au tapage nocturne et aux nuisances sonores par le Code pénal.Article 5 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, transmis au maire de Laval ainsi qu'à la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Laval.
NadégelBAPTISTA
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits:* un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 — 53015 Laval,* un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes — 6, allée de |'Ile-Gloriette —- BP24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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