CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-120
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-04-27-00002 - Arrêté de brouillage en date du 27 avril 2026
concernant le vendredi 1er mai 2026 de 9h00 à 24h00 sur la commune de
Dinan, dans le cadre du Tour de Bretagne Cycliste (2 pages) Page 3
22-2026-04-29-00001 - Arrêté en date du 29 avril 2026 autorisant une
course de Tracteurs Tondeuses le 1er mai 2026 sur la commune de
LOCARN.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-27-00002
Arrêté de brouillage en date du 27 avril 2026
concernant le vendredi 1er mai 2026 de 9h00 à
24h00 sur la commune de Dinan, dans le cadre
du Tour de Bretagne Cycliste
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-27-00002 - Arrêté de brouillage en date du 27 avril 2026 concernant le vendredi 1er mai
2026 de 9h00 à 24h00 sur la commune de Dinan, dans le cadre du Tour de Bretagne Cycliste 3
| Direction des Libertés PubliquesPREFET Bureau de la réglementation, duDES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser undispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulantsans personne à bord dans le cadre d'une mission d'ordre public sur lacommune de Dinan (22100)le vendredi 1°" mai 2026 de 9h00 à 24h00Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;CONSIDÉRANT la demande du 23 avril 2026, formulée par les services de la gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositifde brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord dans lecadre d'une mission d'ordre public prévue le vendredi 1* mai 2026 sur la commune deDinan (22100) ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure derendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas demenace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale afin de prévenirle survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports :CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces quipèsent sur l'événement; que les éléments figurant dans cette demande répondent auxexigences de l'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-27-00002 - Arrêté de brouillage en date du 27 avril 2026 concernant le vendredi 1er mai
2026 de 9h00 à 24h00 sur la commune de Dinan, dans le cadre du Tour de Bretagne Cycliste 4
AUTORISEArticle1: Les services de la gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sont autorisés amettre en œuvre le dispositif de brouillage le vendredi 1°' mai 2026 de 9h00 a24h00 destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur lacommune de Dinan (22100) dans le cadre d'une mission d'ordre public prévue levendredi 1% mai 2026 pour assurer la sécurité de l'arrivée de la 7ème étape du Tourde Bretagne Cycliste et les menaces de trouble à l'ordre public ou d'atteintes gravesavec l'action de drones civils pouvant potentiellement mener des actions dirigéescontre les forces de l'ordre.Article 2: Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déter-miné comme suit :« Fusil de type BAD, pistolet de brouillage de marque Wilson et fusil de brouillage demarque Watson.La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique de lacommune de Dinan (22100).Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti-fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone:02.23.21.28.28 - fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article 5: M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mme. la Sous-Préfete deDinan, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale desCôtes-d'Armor, M. le maire de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Saint-Brieuc, le 27 avril 2026,Pour le préfet et par-délégation,stdire général/—
ge ce
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frO Prefet22 Wÿ Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-27-00002 - Arrêté de brouillage en date du 27 avril 2026 concernant le vendredi 1er mai
2026 de 9h00 à 24h00 sur la commune de Dinan, dans le cadre du Tour de Bretagne Cycliste 5
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-29-00001
Arrêté en date du 29 avril 2026 autorisant une
course de Tracteurs Tondeuses le 1er mai 2026
sur la commune de LOCARN.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arrêté en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses
le 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 6
PREFET oo, | . |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant, à titre exceptionnel, une manifestation« course de tracteurs tondeuses » à LOCARNLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à laprotection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;VU la demande présentée a la préfecture le 30 janvier 2026, par M. Clément DORVALprésident du Comité des Fêtes de Locarn, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 01mai 2026 une course de tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune de LOCARN;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière section« compétitions et épreuves sportives » le 02 avril 2026,VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routièresection spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 02 avril 2026, annexé àl'arrêté ;VU la police d'assurance de la compagnie Groupama du 11 mars 2026;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arrêté en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses
le 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 7
ARRETEARTICLE 1°": M. Clément DORVAL président du Comité des Fêtes de Locarn est autorisé atitre exceptionnel à organiser le 01 mai 2026 de 08h00 à 20h00, une course de tracteurstondeuses sur le territoire de la commune de Locarn, sur une parcelle privée appartenant àun membre du comité des fêtes de la commune et aménagé pour la circonstance, dans lesconditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale de sécuritéroutière du 02 avril 2026.ARTICLE 2: Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier del'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévuespar la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 02 avril2026. Il est rappelé à l'organisateur qu'il encourt une contravention de 5° classe en cas denon-respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que les observations de la CDSR du02 avril 2026.La présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvantintervenir pour l'organisation de cette manifestation. L'organisateur doit s'être assuré qu'ilsatisfasse aux diverses réglementations régissant les autres aspects de l'organisation de samanifestation (établissements recevant du public, chapiteaux tentes et structures, ventesde boissons, nourritures; survol de drdnes...)
ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors demanifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront êtrerespectées (extrait ci-annexé).ARTICLE 4: Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toutenature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voiepublique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.ARTICLE 5: Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordreet de sécurité, sont à la charge des organisateurs.ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruitsgénérés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement latranquillité publique.ARTICLE 7 : M. Clément DORVAL président du Comité des Fêtes de Locarn, est mandatépar la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours dudéroulement de l'épreuve, que l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et duprocès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouveeffectivement respecté.L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ont été respectées sera transmiseau service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arrêté en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses
le 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 8
En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents del'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera ensuite auservice des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante: pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.ARTICLE 8; Toutes infractions aux dispositions du présent arrété seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.ARTICLE 9: Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notammentavant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditionsmétéorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiquesne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.ARTICLE 10 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes oupar l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 11: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,le maire de Locarn,le directeur départemental des territoires et de la mer,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,le directeur des Services Départementaux à la Jeunesse a l'Engagement etaux Sports,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié etdont copie sera adressée au pétitionnaire.SAINT-BRIEUC, le 29 AVR. 2026pour le préfet et par délégation,la cheffe de bureau,
Alison ARNAUD-DOUVILLE
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arrêté en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arrêté en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses
le 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 10
EXTRAIT DE L'ARRETE DU 13 JANVIER 2016DE PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES A LA PROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
L'organisateur d'une manifestation sportive est tenu de respecter les prescriptionsfigurant ci-après afin de limiter l'impact des activités sur l'environnement.
Protection des milieux aquatiques et zones humidesLes déplacements et parcours dans le lit du cours d'eau sont interdits sauf pour la pratique decompétition en eaux vives (canoë, kayak, ...)Le franchissement des cours d'eau est réalisé sur les ouvrages existants (passerelles, ponts), ou suraménagements provisoires afin d'éviter tout passage à gué notamment en période de frai du 1*novembre au 31 mars.Le parcours évite les zones humides et le flux des participants et spectateurs est canalisé par le biaisd'un balisage des sentiers et des parcelles afin de minimiser l'impact sur les milieux aquatiques.
Manifestation en zone boiséeEn cas de passage dans un massif boisé, outre l'accord préalable écrit des propriétaires, lamanifestation doit emprunter des chemins déjà existants et ne pas inciter à la coupe d'arbres surl'emprise de ce parcours, voire au défrichement.Si, après le passage de la manifestation, les chemins sont dégradés, l'orginisateur doit remettre lesite dans son état initial.L'organisateur porte en lieu et place des propriétaires la responsabilité des accidents résultant dechutes accidentelles d'arbres ou de branches sur les participants ou les spectateurs longeant leparcours.
L'organisateur est tenu d'éviter, de janvier 4 mai, les passages dans les pinèdes infestées par lachenille processionnaire.
Dispositions généralesToutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en particulier parles hydrocarbures. Le site est nettoyé et remis en état après utilisation et les panneaux annonçant lamanifestation sont retirés.
Contrôle de la manifestationLes agents chargés de la police des milieux aquatiques, de la nature et de la forêt sont autorisés às'assurer du respect des prescriptions mentionnées au présent arrêté, avant, pendant ou après lamanifestation conformément aux conditions fixées par le code de l'environnement et par le codeforestier. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.
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PREFET a — |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleAIQTLÉfrite
ÉPREUVES SPORTIVES A MOTEURse déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publiquePROCÈS VERBALde la COMMISSION DÉPARTEMENTALEde SÉCURITÉ ROUTIÈRECourse de tracteurs tondeusesà Locarn, le jeudi 1° mai 2026
ne
Le jeudi 2 avril 2026 à 11h30, la commission départementale de la sécurité routière, sectionspécialisée « épreuves et compétitions sportives » s'est réunie à Ja préfecture, sous laprésidence de Mallory CHASSARD, représentant le préfet des Côtes-d'Armor.Etaient présents :1) Membres de la Commission:M. Romain COLAS, représentant la Fédération française de sport automobile (FFSA) :M. François POULIQUEN, représentant l' Automobile Club de l'Ouest (ACO);Mme Rachel TURGOT, représentant le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles ;L'adjudant-chef Sébastien PERAUDEAU, représentant la gendarmerie — COB de Rostrenen.
2) Autres participants :M. Clément DORVAL, président du comité des fêtes :M. David MEYDER, membre du comité des fêtes ;Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d'Armor.L'épreuve « course de tracteurs tondeuses » programmée le vendredi ler mai 2026 à Locarn_se tiendra sur une parcelle privée appartenant à un membre du comité des fêtes de Iacommune. Il s'agira de la deuxième édition déclarée en préfecture (la cinquième dans les faitscar l'organisateur méconnaissait les dispositions du Code du sport applicable à cesmanifestations), Cette manifestation n'a pas soulevé de difficultés lors des éditionsprécédentes.Les riverains sont éloignés de la parcelle assiette de la manifestation.L'épreuve de tracteurs tondeuses se tiendra dans les conditions décrites au dossier pendantune durée de 2h30-3h composée de manches de 7-10 minutes chacune, chaque équipe estcomposée de 1,2 ou 3 pilotes maximum. 5 pilotes par poule seront engagés sur un tour, surdeux rangs en fonction du terrain.Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwinw.cotes-dannorgouv fr / 02-96-62-44-22@ FPrefet22 WF Prefet221/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arrêté en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses
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Le circuit sera tracé dans une prairie et délimité par un sillon de charrue et des barrièresfermant le circuit. Des bottes de paille protégeront les commissaires. La piste fait unelongueur de 250/300 mètres et une largeur de 4 mètres. Le placement des concurrents sur laligne de départ se fera suivant les résultats de l'épreuve chronométrée.Le circuit est emprunté dans le sens horaire. Les tracteurs tondeuses évoluent à une vitessemaximale de 25/30 km/heure.Sont attendus environ 30 équipages et 600/700 spectateurs répartis sur la parcelle réservée aupublic. Une billetterie permettra de recenser le nombre de spectateurs.Cette course s'inscrit dans le cadre d'un challenge avec Plouguernevel. Les lots remis auxparticipants sont offerts pas des sponsors et restent symboliques.Après examen du dossier présenté, la commission a arrêté les mesures suivantes :
1 - MESURES DE SÉCURITÉL'organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité des personnes del'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il veilleraégalement au respect de la législation concernant la lutte contre l'alcoolisme.L'organisateur devra informer les riverains et les usagers du déroulement de cettemanifestation.Le parc des concurrents, est situé sur une parcelle qui communique avec celle assiette ducircuit. Celui-ci est fermé au public.Les tracteurs-tondeuses et leurs équipages devront respecter le règlement de la course. Lerespect des règles édictées sera notamment vérifié lors du contrôle technique organisé le matinde l'épreuve. Le non-respect de ce règlement conduira à l'exclusion.Le port des équipements de sécurité sera imposé à chaque concurrent.Des commissaires équipés de drapeaux encadreront cette épreuve.Les équipes sont composées de un à trois pilotes maximum avec un adulte obligatoire.L'accès à ces épreuves sera réservé aux mineurs de plus de 14 ans.L'âge minimum pour piloter un tracteur est de 14 ans avec une autorisation parentale écrite etsignée par le responsable légal.L'article 2 du règlement joint au dossier sera modifié pour exiger des pilotes qu'ilsfournissent un certificat médical à la pratique de sports mécaniques.L'article 4 du règlement joint au dossier sera modifié pour préciser qu'une série spécialepour les 14-16 ans devra être mise en place, le cas échéant, afin de garantir la sécurité despilotes mineurs.L'article 9 du règlement joint au dossier sera modifié pour retirer la mention« éventuellement » au port de gants de sécurité.
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2 ~ EMPLACEMENTS DES SPECTATEURSLes spectateurs seront répartis sur une partie haute du circuit. L'organisateur met en œuvre lesmoyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leursont réservées et celles qui leur sont strictement interdites.La préfecture préconise que le public soit tenu à une distance minimum de 15 mètres parrapport à la piste. Le public sera protégé par une rangée continue et solidaire de barrières deville positionnées derrière le trait de charrue. La Préfecture préconise de renforcer lesbarrières de ville via un montage de barriérage en V qui permet d'absorber la poussée de lafoule et d'empêcher le basculement vers l'avant. |
3 ~ ENVIRONNEMENTChaque participant devra disposer de bâches étanches ou de tapis sous les machines pour leravitaillement et les opérations de maintenance.Le public et les pilotes seront invités à laisser le site propre.
4 — MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURSChaque stand devra être équipé d'un extincteur fourni par le participant. Des extincteursportatifs devront être placés sur le circuit, au podium ainsi qu'à proximité des points derestauration ct du parking.
5 - SERVICE SANTÉ[] sera prévu un dispositif santé, au profit des concurrents et des spectateurs, qui comprendra :— un poste de secouristes pour intervenir sur l'ensemble du parcours ;— un médecin: Dr. COSQUER, commune de Carhaix qui peut être joint par téléphone à toutmoment de la manifestation.En cas d'incident, il est prèvu que l'alerte soit donnée par téléphone portable, Une ligne fixeest également à prévoir dans une des habitations situées à proximité du site de l'événementafin d'être en mesure de contacter les secours en cas de panne de réseau.Les centres d'intervention et de secours concernés par l'épreuve, le SDIS, le SAMU, leCentre Hospitalier de Carhaix et les services de la gendarmerie devront être informés de latenue de la course et les numéros utiles (fixe et portable) devront leur être communiqués.Les organisateurs s'engagent à réserver un emplacement « H » sur une parcelle proche ducircuit pour permettre l'atterrissage d'un hélicoptère si nécessaire.Afin de maintenir l'axe principal libre, un arrêté municipal interdira le stationnement le longdes voies d'accès à la parcelle. Cette interdiction pourra être matérialisée par la pose derubalise.
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6 - RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTUn fléchage devra permettre aux pilotes de rejoindre le parc dédié aux tracteurs tondeuses etun second fléchage conduira les spectateurs vers le parking dédié A leur accueil et sur le lieude la manifestation.Les véhicules devront être structurés en ilot de 40 véhicules avec couloir d'environ 4 mètrespermettant la fluidité du trafic dans un seul sens de circulation et l'accès des pompiers, le caséchéant.Un véhicule type tracteur devra être prévu pour remorquer les véhicules en cas d'intempéries(zone humide et en pente),Les tracteurs tondeuses seront acheminés sur des remorques.
7 - ORDRE PUBLICa) Sécurité du circuitElle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services degendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention.b) Sécurité généraleElle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.c) Service spécialLes services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial : il y auraéventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal. Aucune convention n'aété sollicitée auprès des forces de l'ordre,d) Nul ne pourra pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété d'unriverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appelau service d'ordre pour faire relever par procès-verbal l'infraction et constater le cas échéantdes dégâts commis.
8 — ACTIONS DE CONTRÔLE1 — Avant le début de la manifestation, M. Clément DORVAL, organisateur technique,agissant par délégation de l'autorité administrative, devra effectuer un contrôle afin des'assurer du respect des prescriptions imposées aux organisateurs. Aussi, conformément àl'article R331-27 du Code du sport, l'attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées sera transmise par mail à l'adressesuivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gour.fr avant le début de l'épreuve.2 — Il devra, s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents oule public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve.3 — Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécuriténe sont plus remplies.
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4 ~ Il pourra, à tout moment, intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre desmesures complémentaires si la situation l'exige.5 — Il devra établir un «post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera lemercredi suivant la manifestation au service des manifestations sportives de la préfecture parmail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gour.fr.Après avis favorable de ses membres, la commission propose d'autoriser aux conditionsfixées ci-dessus, l'épreuve Course de tracteurs tondeuses le vendredi ler mai 2026 sur leterritoire de la commune de Locarn, sous réserve de la transmission des éléments suivants :- modification des articles 2, 4 et 9 du règlement de la manifestation ;- arrêté communal réglementant la circulation et portant interdiction de stationnement le longde l'axe principal ;- attestation d'assurance mentionnant expressément l'épreuve :- attestation du médecin joignable le jour de la manifestation :- attestation de convention avec les secouristes et l'ambulance privée :- modification du plan indiquant le positionnement des signaleurs et commissaires sur lecircuit.
La présidente,
Mallory CHASSARD
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Course de tracteurs tondeusesle ler mai 2026 - LOCARN
Je soussigné, Madame / Monsieur, | Lot Vad a Lan Latefonctio é ei 'association : PTE. 4)tion occupée au sein de l'association | 5 ES: de, Frreconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV)ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pourlaquelle je sollicite une autorisation préfectorale. 7signature : /
IN IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commissiondépartementale de sécurité routière signé par l'organisateur.
Avant la manifestation : transmission transmission de Vattestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont ete respectées.Aprés la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du servicemédical visé du médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et dudirecteur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucuneintervention n'a eu lier.
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