ExPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunË_ËÎ/Î'ÏÏ Service accueil, bâtiments et cadre de vieFraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 138 du 30 octobre 2024_
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine :rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel I'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du30 octobre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA
A Angers, le 30 octobre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence FROGER

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA. (collection de-puis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine : ruede Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes AdministratifsN° 138 du 30 octobre 2024SOMMAIRE| - ARRÊTÉSDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024-42 du 30 octobre 2024 portant autorisation au Conseil régionaldes Pays de la Loire de déroger à la destruction de sites de reproduction ou d'aires de reposd'animaux d'espèces animales protégées, dans le cadre de l'opération de rénovation et dedéconstruction de bâtiments au lycée agricole du Fresnes à Sainte-Gemmes-sur-Loire (49130)DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE MAINE-ET-LOIRE- Arrêté N° DDETS/SHL-AL/2024-34 du 21 octobre 2024 modificatif N° 3 relatif à la nominationdes membres de la commission de médiation du droit au logement opposable du département deMaine-et-Loire |- Arrêté N° DDETS/SPI-AC/2024-032 du 25 octobre 2024 fixant la liste des personnes agréées enqualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations sociales- Arrété N° DDETS/DDFE-LG/2024-036 du 21 octobre 2024 portant autorisation d'agrément deI'association CIDFF49 pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle- Arrêté N° DDETS/DIR/2024-038 du 28 octobre 2024 portant composition et répartition des voix ausein du Comité local pour I'emploi du ressort géographique de l'arrondissement d'Angers- Arrêté N° DDETS/DIR/2024-039 du 28 octobre 2024 portant composition et répartition des voix ausein du Comité local pour l'emploi du ressort géographique de l'arrondissement de Cholet- Arrêté N° DDETS/DIR/2024-040 du 28 octobre 2024 portant composition et répartition des voix ausein du Comité local pour 'emploi du ressort géographique de I'arrondissement de Saumur- Arrêté N° DDETS/DIR/2024-041 du 28 octobre 2024 portant composition et répartition des voix ausein du Comité local pour l'emploi du ressort géographique de l'arrondissement de Segré en AnjouBleuDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- Arrêté 81/2024 du 1° octobre 2024 portant délégation de signature du responsable du SGC deSaumur à M. AUDOUX et Mmes BILA et BODINCONSEIL DÉPARTEMENTAL- Arrété DIDD-BCI N° 2024-32 du 28 octobre 2024 relatif à la composition de la commission desdroits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personneshandicapées de Maine-et-Loire (CDAPH)
Il - AUTRESNEANT


| - ARRETES


PREFET Direction départementale
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024 - 42Portant autorisation au conseil régional des Pays de la Loire de déroger à la destruction de sitesde reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, dans le cadre del''opération de rénovation et déconstruction de bâtiments au Lycée agricole du Fresnesà Sainte-Gemmes-sur-Loire (49 130).
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de I'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité dePréfet de Maine-et-Loire à compter du 6 septembre 2023 ;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, aux chefs deservice et à certains agents de la direction départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des habitats d'espèces protégées,formulée par la Région Pays de la Loire, et reçue le 30 juillet 2024 ;Vu la consultation publique organisée du 31 juillet au 14 août 2024 inclus conformément auxdispositions de l'article L120-1 du Code de l'environnement ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (C.S.R.P.N.) rendu lors de saséance plénière du 5 septembre 2024 ;Considérant les éléments complémentaires transmis le 30 septembre 2024 ;Considérant la suppression de nids naturels de martinets noirs Apus apus ;
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Considérant la suppression de 5 sites de nidification dans le bati de martinets noirs Apusapus ;
Considérant que les mesures de prévention et d'évitement sont mises en œuvre lors de laphase de travaux ;Considérant la mise en place de mesures de réduction, compensatoires etd'accompagnement avant la phase travaux ;Considérant que la réhabilitation des combles des bâtiments KO, IO et JO va s'effectuer horspériode de présence des espèces soit entre octobre 2024 et mi-mars 2025 ;Considérant qu'un maximum d'éléments des charpentes seront conservés et aucuntraitement chimique (fongicide, insecticide) ne sera appliqué ;Considérant que la démolition du bâtiment modulaire Z3 interviendra entre le moisd'octobre 2024 et le 1er mars 2025 ;Considérant que la démolition des bâtiments modulaires ZO, Z1, Z2 et de l'aile ouest dubâtiment 10, aura lieu entre le 22 juin 2026 et le 4 septembre 2026 ;Considérant que le projet de travaux de réhabilitation des bâtiments du lycée répond à desraisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;Considérant que les installations de chantiers nécessaires aux travaux de construction sontlocalisés et positionnés sur des espaces anthropisés (parking, voirie) ;Considérant que les engins de chantier et de livraison des matériaux, circuleront uniquementsur les voiries existantes du site ;Considérant que le projet respectera l'arrêté ministériel en vigueur relatif à la prévention, à laréduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitéene nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de martinetnoir Apus apus dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée suite à la consultation du public ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Représentée par Madame GRAVELLE Barbara, directrice du patrimoine immobilier.
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Article 2 : nature de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites dereproduction (les nids), des espéces protégées suivantes :e Martinet noir Apus apus : 5 sites
Article 3 : localisation des travaux et des nidsLes nids et sites de reproduction concernés par les travaux de restructuration sont situés surles batiments KO, 10, ZO, Z1, Z2 et Z3 du Lycée agricole le Fresne.
Article 4 : mesures d'évitementLes travaux de réhabilitation et constructions neuves, n'auront pas d'incidence sur lesfaçades, les caves, les couvertures en ardoise et les charpentes des bâtiments faisant l'objetde restructuration, ainsi que les espaces arborés du site du lycée.Les installations de chantiers, y compris la grue nécessaire aux travaux de construction, et lesdépôts de matériaux sont localisés et positionnés sur des espaces anthropisés (parking,voirie). Les engins de chantier circuleront uniquement sur les voiries existantes du site.Les accès aux nids des martinets noirs au niveau des lucarnes du bâtiment KO serontmaintenus.Article 5 : mesures de réductionLes travaux de réhabilitation, restructuration des locaux et extension ponctuelle entraînant ladestruction des nids, auront lieu aux périodes suivantes :- Bâtiment KO : les travaux de remplacement d'éléments de charpente si nécessaire, demise en place de blocs VMC, des plafonds du R+2 et du R+1 interviendront entre lemois d'octobre 2024 et le 1er mars 2025.* Les travaux de démolition des 4 cheminées sur l'aile sud du bâtiment KO interviendrontentre le mois d'octobre 2024 et le 1er mars 2025.< Bâtiment JO : les travaux des plafonds sous comble, ventilation et détection incendie, lecurage des doublages sous rampants au R+2 interviendront entre le mois d'octobre2024 et le 1er mars 2025.* La démolition du bâtiment Z3 interviendra entre le mois d'octobre 2024 et le 1er mars2025.Les travaux de démolition étant prévus entre le 22 juin 2026 et le 4 septembre 2026, uneobturation préalable des sites potentiels de nidification des martinets des bâtimentsmodulaires ZO, Z1, Z2 et de l'aile ouest du batiment 10, devra avoir lieu avant le mois de mars2026.Le suivi du chantier par un écologue expert est attendu. Le nom de I'expert devra êtrecommuniqué a la DDT49/SEEB/CVB.Avant la démolition des batiments modulaires ZO, Z1, Z2 et de l'aile ouest du bâtiment 10, unpassage d'écologue est obligatoire et il permettra de s'assurer de l'absence d'individu. Lapossibilité de démolition des bâtiments modulaires ZO, Z1, Z2 et de l'aile ouest du batiment 10aux dates envisagées est soumise à la validation de la DDT49/SEEB/CVB.Le contrôle de I'absence d'espèces protégées préalablement aux travaux de démolition par unécologue qualifié devra être réalisé dans un délai maximum de 10 jours avant le démarrage
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des travaux de démolition, afin de confirmer l'absence d'individu de chauves-souris. Unrapport de |'écologue est attendu à la DDT49/SEEB/CVB avant le démarrage des travaux.L'éclairage public des installations extérieures sera muni de détecteur de présence.Durant la phase des travaux, le risque de destruction d'individu semble exclu, toutes lesprécautions seront prises, notamment par la mesure de réduction proposée.
Article 6 : mesures de compensationLa compensation par installation de nids artificiels sera au moins égale au double des nids ousites de reproduction détruits.Ainsi, le bénéficiaire devra installer à minima :* 24 nichoirs constitués de 3 loges à martinet noir à installer (72 nids) seront posés avantle 1 mars 2025Les nichoirs seront à positionner en priorité sur les batiments, KO, 10, JO et CO, suivant lesindications suivantes :e 6 nichoirs sur le batiment CO, coté est (2 éventuellement au nord)* 4 nichoirs sur le bâtiment JO, côté est (2 éventuellement au nord)e 7 nichoirs sur le batiment 10 côté chemin de Fresne* 7 nichoirs sur le batiment KO côté chemin de FresneUn système de repasse à martinets sera installé afin d'accroitre la probabilité d'occupation.
Article 7 : mesures d'accompagnementDes chiroptières devront être aménagées dans les toitures du bâtiment KO pour en permettreI'accés aux combles des chauves-souris. Ainsi, 2 chiroptières seront installées sur les bâtimentsKO, dont 1 accès côté sud (bâtiment R+2) et 1 accès côté chemin du Fresne (bâtiment R+1).De plus, pour les chauves-souris, des gîtes en bois (minimum 4) pour pipistrelles serontinstallés à différents endroits de la structure de la charpente des combles et à différenteshauteurs et des constructions entre chevrons (minimum 4) seront installées.
Pour l'avifaune, des nichoirs complémentaires seront installés avant le 1 mars 2025 :* 2 nichoirs pour rougequeue noir sur le bâtiment JO et IO* 2 nichoirs triple pour Moineau domestique sur le bâtiment JO et 10
Article 8 : mesures de suivisUn suivi annuel de l'occupation des nids artificiels, précisant les espèces présentes, sera réalisédès la notification de l'arrêté puis durant les cing années suivant les travaux, et transmischaque année à la Direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unitécadre de vie et biodiversité (DDT/SEEB/CVB).Enfin un bilan récapitulatif des suivis est attendu à 5 ans suivant la fin des travaux. Ce bilandevra mentionner si les mesures mises en place se sont avérées efficaces et si des mesurescorrectrices ont été appliquées. Il sera transmis à la Direction départementale des territoires(DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité (DDT/SEEB/CVB) et à la DREAL Paysde la Loire.Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises tel que défini à l'article 9.
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Article 9 : Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France :http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversiteArticle 10 : Durée de validité de l'autorisationLa présente décision est accordée jusqu'au fin septembre 2026.Article 11 : Mesures de contrdle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues àl'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 12 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. -Article 13 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de |'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la Région des Pays de la Loire.L'arrété sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 30 octobre 2024Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires,Signé numériquement parPIERRE JULIEN EYMARD1649306- Raison : J'approuve ce cocument—— u avec ma signature juridiquementvalable<= Date : 2024.10.3009:05:49Pierre-Julie EYMARD
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Annexe :Localisation des bâtiments dans le site
t ol péars gloesie 1)

Œx ; Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,e MRIN CICQIRE et des SolidaritésÎ_gafiti'{Taternit
Service Hébergement, LogementUnité Accès au logement
Arrêté modificatif N°3 relatif à la nomination des membres de la commission demédiation du droit au logement opposable du département de Maine-et-LoireArrêté n°DDETS/SHL-AL/ 2024-34
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation,Vu l'article R.441-13 du code de la construction et de I'habitation,Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023, portant nomination de M.Philippe CHOPIN, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire, -Vu l'arrêté préfectoral n°DDETS/SLH-LD/2022-068 fixant la composition de la commission demédiation de Maine-et-Loire, ainsi que les arrêtés modificatifs du 28 juillet 2023, et du 29janvier 2024 ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRÊTÉArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté n°DDETS/SHL-LD/2022-068 est modifié comme suit :Le 1°) collège de représentants de l'État est ainsi rédigé :Titulaire : Monsieur Raouf MISSOUM, adjoint au responsable du service politiques socialesde 'Hébergement et du Logement à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités -Suppléante : Madame Floriane MOREAU, chargée des dispositifs sociaux et du dialoguesocial au Secrétariat Général Commun DépartementalTitulaire : Madame Adeline HAMEL-ARESCY, responsable de l'unité « accès au logement » àla Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésSuppléant : Monsieur Jérôme NICOD, responsable du service politiques sociales del'Hébergement et du Logement à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidaritésTitulaire : Madame Nathalie HU, coordinatrice de la prévention des expulsions et desexpulsions locatives de l'arrondissement d'Angers à la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités _Suppléant : Monsieur Sébastien LE MAY, chargé de mission Logement Accompagné à laDirection Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
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Le 3°) de représentants des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétésd'économie mixte de construction et de gestion de logement sociauxTitulaire : Madame Véronique LARDEUX, responsable du service Habitat et Vie Sociale à laDirection de la Clientèle de PodelihaSuppléante : Madame Anne-Laure ROBIN, coordonnatrice de I'action et de l'innovation socialeà Maine et Loire Habitat
Article 2 : Le reste des articles est inchangéArticle 3 : Est jointe en annexe du présent arrêté la liste des membres de la commission demédiation mise à jour.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeurdépartemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Maine-et-Loire.
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ExPRÉFET Direction DépartementaleDE MAINSETLOIRE de l'Emploi, du Travail—E et des Solidarités
Arrêté N° DDETS/SPI-AC/2024-032
fixant la liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs ou de délégués aux prestations sociales.
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
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VU les articles L471-2, L472-8 et L474-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridiquedes majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;VU le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrété préfectoral n° 2010-320, du 17 septembre 2010 portant autorisation du servicemandataires judiciaire à la protection des majeurs, géré par 'UDAF de Maine-et-Loire ;VU l'arrété préfectoral n° DDETS/SPI-ST/2024-15, du 11 juin 2024 portant autorisation duservice mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l''ASPAM 49 ;VU les arrêtés préfectoraux portant agrément pour I'exercice à titre individuel de l'activitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;VU l'absence d'opposition du Procureur de la République aux déclarations de désignationde préposés reçues par le représentant de l'État dans le département ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010-319 du 17 septembre 2010 portant autorisation d'un servicemettant en œuvré les mesures judiciaires d'aide à la géstion du budget familial, gérépar l'UDAF de Maine-et-Loire ; '
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de I'Emploi, du Travail etdes Solidarités,
DDETS de Maine-et-Loire15bis Rue Dupetit Thouars - Bat.C49 047 Angers Cedex 01Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99ddets-accuellomaine-et-lolregouv.ir etwww.maine-et-loire. couv.fr

ARRETE
Article 1: La liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de latutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :a) Personnes morales gestionnaires de services :Auprès du tribunal 'udîciaife d'ANGERS, du tribunal de proximité de CHOLET et dutribunal judiciaire de SAUMUR— Association au service de la protection et I'accompagnement des majeurs (ASPAM 49) — 8Square François Truffaut — CS 61 046 — 49 007 ANGERS cedex 01— Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) — 17 rue Bouché Thomas Cs90326 — 49 003 ANGERS cedex 01
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :Auprès du tribunal judiciaire d'ANGERS- Mme BRILLOUET Jeannine — « La Morlière » — 49 740 LA ROMAGNE-Mme HYVON Christine — 34 boulevard Jean Moulin — 72 200 LA FLÈCHE- M. REBILLARD Etienne - « La Pataudière » LE GUEDENIAU - 49 150 BAUGE EN ANJOU- Mme PERRAUX Sandra — 25 rue Louis Gain — 49 100 ANGERS- Mme DEROITE Sylvie - 20 Boulevard Ayrault - 49 100 ANGERS- Mme CHATELIER Pascale — BP 70 704 - 49 307 CHOLET cedex- Mme FLIPEAU Manuela — BP 70 133 — 44 154 ANCENIS cedex- Mme DUBAILLAY Delphine - BP 65 224 - 49 052 ANGERS cedex 2- Mme AMIET Nathalie — 177 avenue Pierre Mendès France - 49 240 AVRILLÉ- M. RAIMBERT David - 177 avenue Pierre Mendès France - 49 240 AVRILLÉ- M. CAO Joseph - 81 avenue Pasteur — 49 100 ANGERS- Mme BAULIN Hélène - 81 avenue Pasteur — 49 100 ANGERS- Mme PICCOLI Arabelle — BP 20 416 - 49 104 ANGERS cedex 2- Mme COUET-BAILLY Christelle - 12 avenue Yolande d'Aragon - 49 100 ANGERS- Mme COPIN Sandrine — BP 20123 - 49 101 ANGERS Cedex 01- M. COTTEZ Arnaud - 12 avenue Yolande d'Aragon — 49 100 ANGERS- Mme CHIRON Emmanuelle - BP 20123 — 49 101 ANGERS Cedex 01-Mme CAMPAS Céline - BP 82 — BAUGÉ - 49 150 BAUGÉ EN ANJOU- M. MORINIÈRE Romain — BP 80009 — 49 120 CHEMILLÉ PDC1- Mme BLOT Laetitia —- BP 80002 - 49 290 CHALONNES SUR LOIRE
Auprès du tribunal de proximité de CHOLET-Mme BRILLOUET Jeannine - « La Morlière » —- 49 740 LA ROMAGNE- M. MORANDEAU Philippe - BP 99 214 - 44 192 CLISSON cedex- Mme PERRAUX Sandra - 25 rue Louis Gain - 49 100 ANGERS- Mme CHATELIER Pascale — BP 70 704 — 49 307 CHOLET cedex- Mme RETAILLEAU Sarah —- BP 50 010 — 49 450 SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES- Mme MATHOREL Aurélia — BP 90 457 — 49 304 CHOLET cedex- Mme MAGAZZENI Virginie — Vallet BP 49 512 — 44 195 CLISSON cedex

- Mme PROUX Céline — BP 10 051 - 49 450 SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES- M. BARREAUD Christian — BP 50 015 - 85 290 SAINT LAURENT SUR SEVRE- M. CAO Joseph - 81 avenue Pasteur - 49 100 ANGERS- M. RAIMBERT David - 177 avenue Pierre Mendès France - 49 240 AVRILLÉ- M. COTTEZ Arnaud - 12 avenue Yolande d'Aragon - 49 100 ANGERS- Mme CHIRON Emmanuelle - BP 20123 — 49 101 ANGERS Cedex 01_ -Mme MORILLE Christèle - BP 90626 - 49 306 CHOLET Cedex
Auprès du Tribunal judiciaire de SAUMUR- Mme HYVON Christine — 34 boulevard Jean Moulin — 72 200 LA FLÈCHE- M. REBILLARD Etienne - « La Pataudière » LE GUÉDÉNIAU - 49 150 BAUGÉ EN ANJOU- Mme TERPREAU Valérie — 72 bis avenue de la Libération — 72 800 LE LUDE- Mme CHATELIER Pascale — BP 70 704 - 49 307 CHOLET cedex '- Mme AMIET Nathalie — 177 avenue Pierre Mendès France - 49 240 AVRILLÉ .- Mme DUBAILLAY Delphine — BP 65 224 - 49 052 ANGERS cedex 2 '- M. LAUTRAM Dominique — BP 2 —- GENNES - 49 350 GENNES-VAL-DE-LOIRE- Mme PICHEREAU Amélie - BP 84 - BAUGÉ - 49 150 BAUGÉ EN ANJOU- Mme BARREIRA-RALLET Julie — BP 83 — BAUGÉ - 49 150 BAUGÉ EN ANJOU- Mme MORILLE Christèle - BP 90626 - 49 306 CHOLET Cedex- Mme MÉTIVIER Emmanuelle - 29 route du vieil Baugé - 49 140 MAZÉ-MILON- Mme BOUGOUIN-GOUJAUD Magali - rue de la Chesnaie — 49 400 POCE DISTRE- Mme COMMON Patricia - 63 route du Moulin de Bessac — 49 680 NEUILLÉ
c) Personnes physiques préposées d'établissement :Auprés du Tribunal judiciaire d'ANGERS—- Mme DURAND Sandrine et Mme CADRAN Hélène, préposées du Centre de SantéMentale Angevin route de Bouchemaine - BP 50 089 — 49 137 LES PONTS-DE-CE cedex—- Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie, préposées duCentre Hospitalier de la Corniche Angevine - 13 avenue Jean Robin - 49 290 CHALONNESSUR LOIRE (sites de CHALONNES SUR LOIRE et de ROCHEFORT-SUR-LOIRE) et parconvention de mutualisation, préposées des établissements suivants :* Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidences LesLigériennes » — Résidence Arts et Loire 3 rue Adrien Meslier — 49 170 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE (sites de SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE, de LA POSSONNIERE et de SAVENNIERES)* Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidences LesHauts de Maine»: Résidence Belles Rives - 1 Promenade de la Sarthe -49 000 ECOUFLANT (sites de ECOUFLANT et de FENEU)* Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Cordelières »avenue de la Boire Salée BP 40 009 - 49 135 LES PONTS DE CÉ cedex -* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidence LesPlaines » : 228 rue Elisée Reclus — 49 800 TRÉLAZÉ* Hôpital « Layon Aubance »: Résidence Marie Morna 12 rue du Colonel Panaget -MARTIGNÉ BRIAND 49 540 TERRANJOU (sites de TERRANJOU, de BRISSAC LOIREAUBANCE, de FAYE D'ANJOU et de THOUARCÉ BELLEVIGNE EN LAYON)
DDETS de Maine-et-Loire15bis Rue Dupetit Thouars — Bât.C49 047 Angers Cedex 01Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 0241.724799ddets-accuslle maine-et-loire.zouv.fr et wwwmaine-etloire rouv.fr

* Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Résidences duVal d'Oudon » : résidence Les Tilleuls — 1 Allée des Tilleuls — SAINTE GEMMES D'ANDIGNÉ49 500 SEGRÉ EN ANJOU BLEU (sites de SEGRÉ EN ANJOU BLEU, de MARANS, de SAINT-MARTIN-DU-BOIS et de SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNÉ)* Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Résidences aufil du Loir » — 6 Place André Moine — 49 140 SEICHES SUR LE LOIR (sites de SEICHES SUR LELOIR et de DURTAL)* Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Tilleuls » 3,avenue Philéas Fogg - 49 220 LE LION D'ANGERS,* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Yvon Couet » 25,rue d'Angers — 49 370 BECON-LES GRANITS,* Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Aulnes » 1, rue du Frêne -49 220 ERDRE-EN-ANJOU.Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie pourront sesuppléer en cas de besoin pour I'ensemble de ces établissements. '
- Mme PERRAY Yaëlle, préposée de l'Hôpital Local « Thierry de Langeray » 1 boulevard dela Prévalaye BP 39 — 49 420 POUANCE par convention de mutualisation avec le CentreHospitalier de CHATEAUBRIANT (44) et l'Hôpital Local de NOZAY (44)
—- Mme BRANLARD Laurence préposée par convention de coopération mutualisation, de .l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Le Bourg Joly » 1route de Mazé — BP 26 - 49 250 SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Résidence « Les Bordsde Sarthe » - Chemin de la Pelouse — 49 640 MORANNES.- Mme BOURDAIS Sonia, préposée de la Résidence « Les Acacias » 28 rue du Muguet -49 330 CHAMPIGNE — LES HAUTS D'ANJOU- Mme.PIRON Marion, préposée du CHU d'Angers — Pôle PARADH / EHPAD et USLD SaintNicolas — 4 rue Larrey - 49 933 ANGERS Cedex.
Auprès du Tribunal de proximité de CHOLET— Mme BELLIARD Alexandra et Mme SUPIOT Carole, préposées du Centre Hospitalier 1 rueMarengo — 49 325 CHOLET cedex
- Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie, préposéespar convention de mutualisation des établissements suivants :* Hôpital «Lys Hyrôme» 6 rue Saint Gilles — 49120 CHEMILLÉ EN ANJOU (site deCHEMILLÉ EN ANJOU) |* Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence LesFontaines » 3 rue Henri IV - 49 670 VALANJOU - CHEMILLÉ EN ANJOU* Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence deI'Evre » : Résidence Notre Dame 45 Avenue Chaperonnière - JALLAIS 49 510 BEAUPREAUEN MAUGES (sites du MAY SUR EVRE et de JALLAIS BEAUPREAU EN MAUGES)* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidences LesLigériennes » - Résidence Arts et Loire 3 rue Adrien Meslier —- 49 170 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE (site de MONTJEAN SUR LOIRE et de CHAMPTOCÉ SUR LOIRE)

Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie pourront sesuppléer en cas de besoin pour l'ensemble de ces établissements.
Auprès du Tribunal judiciaire de SAUMUR- Mme DURAND Sandrine et Mme CADRAN Hélène, préposées du Centre de SantéMentale Angevin - route de Bouchemaine BP 50 089 — 49 137 LES-PONTS-DE-CE Cedex
- Mme BRANLARD Laurence, préposée des établissements de Santé Baugeois Vallée — 9chemin de Rancan CS 20073 - 49 150 BAUGE EN ANJOU et des établissements rattachés :* Maison de retraite publique 9 chemin de Rancan - 49 150 BAUGE EN ANJOU* Maison de retraite publique 14 rue de l'Hôpital - Beaufort en Vallée — 49 250 BEAUFORT-EN-ANJOU* Maison de retraite publique 1 rue Jolliot Curie - 49 250 LA MENITRE* Maison de retraite publique 15 rue Paul Richou —- Mazé - 49 630 MAZÉ MILONet par convention de mutualisation, préposée des établissements suivants :* Centre-Hospitalier — BP 100 - 49 403 SAUMUR cedex* Centre Hospitalier — 1 rue du Docteur Jean Rabilloud — 49 160 LONGUE-JUMELLES.- Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie préposées parconvention de mutualisation des établissements suivants :* Hôpital « Lys Hyrôme » 6 rue St Gilles — 49 120 CHEMILLE (site de VIHIERS LYS HAUTLAYON)* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Boissavary » 70 rueNationale — VIHIERS 49 130 LYS HAUT LAYON* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes «Vallée Gélusseau » 1rue de la Tigeole - 49 690 CORON* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidence du petitbois » 30 ter rue Saint François — BP 50 039 - 49 700 DOUÉ EN ANJOU (sites de DOUÉ ENANJOU et de NUEIL-SUR-LAYON LYS HAUT LAYON) 'Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie pourront sesuppléer en cas de besoin pour l'ensemble de ces établissements.
Article 2: La liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de latutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnementjudiciaire est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :
Personnes morales gestionnaires de services :
Auprès du tribunal judiciaire d'ANGERS, du tribunal de proximité de CHOLET et dutribunal judiciaire de SAUMUR (- Association au service de la protection et l'accompagnement des majeurs (ASPAM 49) -8 Square François Truffaut - CS 61 046 - 49 007 ANGERS cedex 01- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) — 17 rue Bouché Thomas CS90326 — 49 003 ANGERS cedex 01
DDETS de Maine-et-Loire15bis Rue Dupetit Thouars — Bât.C49 047 Angers Cedex 01Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41,72.47,99ddets-accyuel@maine-et-loire couv.fr et www.maine-et-loire.rouv.fr

Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité dedélégués aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :Personnes morales gestionnaires de services :Auprès du Tribunal judiciaire d'ANGERS- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) — 17 rue Bouché Thomas CS90326 —- 49 003 ANGERS cedex 01
Article 4 : L'arrété N° DDETS/SPI-AC/2024-023 du 27 juin 2024 fixant la liste des personnesagréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de déléguésaux prestations sociales est abrogé.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :— aux intéressés _— aux procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d'Angers et prés le Tribunaljudiciaire de Saumur .- aux juges des tutelles du Tribunal judiciaire d'Angers, du Tribunal de proximité de Choletet du Tribunal judiciaire de Saumur— aux juges des enfants du Tribunal judiciaire d'Angers
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet du département de Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministredes Solidarités, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peutêtre déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Maine et Loire.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.

ŒPRÉFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE de I'Emploi, du TravailEgalst et des SolidaritésFraternité
Arrété N° DDETS/DDFE-LG/2024-036portant autorisation d'agrément de l'association CIDFF49 pour la mise en œuvre du parcoursde sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'action sociale et des fàmilles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R.121-12-5 ;Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et à I'agrément des associations participant à sonélaboration et à sa mise en œuvre ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaborationet à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe Chopin en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 03 octobre 2024 parl'association CIDFF 49 ;Considérant que l'association CIDFF 49 (Centre d'Information sur les Droits des Femmes et desFamilles de Maine-et-Loire) remplit les conditions réglementaires relatives à l''agrément pourl'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion socialeet professionnelle ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités de Maine-et-Loire, ARRETEArticle 1: L'agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'actionsociale et des familles est délivré à l'association CIDFF 49 (Centre d'Informations sur les Droitsdes Femmes et des Familles de Maine-et-Loire), 3 rue André Maurois 49000 Angers, dont laprésidente Madame Véronique RACINEUX est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvredu parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur ledépartement de Maine-et-Loire.
DDETS de Maine-et-Loire15bis rue Dupetit Thouars - Bât.C49 047 Angers Cedex 01Tél: 02.41,72.47.20 - Fax : 02.41.72,47.99Ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr

Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à cômpter de la date de signaturedu présent arrêté.Article 3 : Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du Secrétariat d'Etat chargé del'Égalité entre les femmes et les hommes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative, être contesté devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24 111 — 44041 Nantes Cedex) dans le même délai.Article 4 : La directrice de cabinet, directrice des sécurités de la préfecture de Maine-et-Loireet le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail, et des Solidarités de Maine-et-Loire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Angers.le 2 4 OCT. 2024

Direction DépartementalePREFET ' ;DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travailo et des SolidaritésFraternité
Arrété DDETS/DIR/2024-038 ;portant composition et répartition des voix au sein du Comité localpour l'emploidu ressort géographique de l'arrondissement d'ANGERS
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R, 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39;VU la Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi;VU le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe Chopin en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nominationde M.Emmanuel Le Roy, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté n° DDETS/DIR/2024-037 du 18 octobre 2024 portant définition des limitesgéographiques des comités locaux pour I'emploi du département de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article premier : Le'comité lôcäl pour I'émploi du ressort géographique de l'arrondissementd'Angers est co-présidé par :- Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet del'arrondissement d'Angers ou son représentant ;- Un représentant du Conseil Régional ;- Un représentant du Conseil Départemental ;- Un représentant de chacun des EPCI (Angers Loire Métropole, Anjou Loir et Sarthe,Loire Layon Aubance).
DDETS de Maine-et-Loire16bis rue Dupetit Thouars - Bat.C49 047 Angers Cedex 01Tél : 02.41 54.53.18ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www.mainc-et-loire.gouv.fr

Le comité local comprend, outre ses présidents, sept membres répartis de la façon suivante :1° - Un représentant de |'Etat, disposant d'un total de douze voix ;2° - Un représentant du Conseil Régional, disposant d'un total de trois voix ;3° - Un représentant du Conseil Départemental, disposant d'un total de trois voix ;4 - Un représentant de chacun des établissements publics de coopérationintercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'articleL. 5211-28 du code général des collectivités territoriales (Angers Loire Métropole,Anjou Loir et Sarthe, Loire Layon Aubance), disposant chacun d'une voix, soit un totalde trois voix ; .5° - Unreprésentant des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnésà l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du Comité local, disposantd'un total de trois voix.Article 2 :Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Angers comprend également troismembres de droit qui n'ont pas de voix délibérative :- La directrice départementale de France Travail ou son représentant ;- _ Le président de la mission locale Angevine ou son représentant ;- La directrice de Cap Emploi ou son représentantArticle 3 : Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application télérecours accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 2 8 OCT. 2024
Le Préfet,

PREFET ;DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du TravailFrbe et des SolidaritésFraternité
Arrêté DDETS/DIR/2024-039portant composition et répartition des voix au sein du Comité localpour l'emploidu ressort géographique de l'arrondissement de CHOLET
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-. 39; -VU la Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;VU le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux'pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; _VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe Chopin en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nominationde M Emmanuel Le Roy, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté n° DDETS/DIR/2024-037 du 18 octobre 2024 portant définition des limitesgéographiques des comités locaux pour I'emploi du département de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article premier : Le comité local pour !'emploi du ressort géographique de I'arrondissementde Cholet est co-présidé par :La sous-préfète de Cholet ou son représentant ;Un représentant du Conseil Régional ;Un représentant du Conseil Départemental ;Un représentant de chacun des EPCI (Agglomération du Choletais, MaugesCommunauté).
DDETS de Maine-et-Loire15bis rue Dupetit Thouars - Bât.C49 047 Angers Cedex 01Tél : 02.41.54.53.18ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr
Direction Départementale

Le comité local comprend, outre ses présidents, six membres répartis de la façon suivante :1° - Un représentant de l'Etat, disposant d'un total de huit voix ;2° - Un représentant du Conseil Régional, disposant d'un total de deux voix ;3° - Un représentant du Conseil Départemental, disposant d'un total de deux voix ;4 - Un représentant de chacun des établissements publics de coopérationintercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'articleL. 5211-28 du code général des collectivités territoriales (Agglomération du Choletais,Mauges Communauté) disposant d'un total de deux voix ;5° - Unreprésentant des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnésà l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du Comité local, disposantd'un total de deux voix. 'Article 2 :Le comité local pour I'emploi de l'arrondissement de Cholet comprend également troismembres de droit qui n'ont pas de voix délibérative :- La directrice départementale de France Travail ou son représentant ;- Le président de la mission locale du Choletais ou son représentant ;- - La directrice de Cap Emploi ou son représentantArticle 3 : Conformément aux dispositions de larticle 424-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application télérecours accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 9 & 0T, 2024

o Direction DépartementalePREFET ; ; )DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du_ Tra-vglibt et des SolidaritésgalitéFraternité
Arrêté DDETS/DIR/2024-040portant composition et répartition des voix au sein du Comité localpour 'emploidu ressort géographique de l'arrondissement de SAUMUR
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU e code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39;VU la Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;VU le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe Chopin en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nominationde M Emmanuel Le Roy, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté n° DDETS/DIR/2024-037 du 18 octobre 2024 portant définition des limitesgéographiques des comités locaux pour l'emploi du département de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article premier : Le comité local pour l'emploi du ressort géographique de I'arrondissementde Saumur est co-présidé par :- Le sous-préfet de Saumur ou son représentant :- Un représentant du Conseil Régional ;- Un représentant du Conseil Départemental ;- Un représentant de chacun des EPCI (Saumur Val de Loire, Beaugeois Vallée).
DDETS de Maine-et-Loire15bis rue Dupetit Thouars - Bat.C49 047 Angers Cedex 01Tél : 02.41,54.53.18âdets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr

Le comité local comprend, outre ses présidents, six membres répartis de la façon suivante :1° - Un représentant de l'Etat, disposant d'un total de huit voix ;2° - Un représentant du Conseil Régional, disposant d'un total de deux voix ;3° - Un représentant du Conseil Départemental, disposant d'un total de deux voix ;4° - Un représentant de chacun des établissements publics de coopération_ intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'articleL. 5211-28 du code général des collectivités territoriales (Saumur Val de Loire,Beaugeois Vallée) disposant d'un total de deux voix ;5° - Unreprésentant des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnésà l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du Comité local, disposantd'un total de deux voix.Article 2 :Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Saumur comprend également troismembres de droit qui n'ont pas de voix délibérative :- La directrice départementale de France Travail ou son représentant ;- Le président de la mission locale du Saumurois ou son représentant ;- La directrice de Cap Emploi ou son représentant.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application télérecours accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers,le 2 & OCT, 2024
ER2/ dm" s# i,=27 Philippe CHOPIN *

ExPRÉFET Direction DépartementaleQE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travaili et des SolidaritésFraternité
Arrêté DDETS/DIR/2024-041portant composition et répartition des voix au sein du Comité localpour l'emploidu ressort géographique de l'arrondissement de SEGRE EN ANJOU BLEU
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palimes Académiques
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39; .VU la Loi n°® 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;VU le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour I'emploi;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe Chopin en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nominationde M Emmanuel Le Roy, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté n° DDETS/DIR/2024-037 du 18 octobre 2024 portant définition des limitesgéographiques des comités locaux pour I'emploi du département de Maine-et-Loire ;
/
ARRÊTE
Article premier : Le comité local pour l'emploi du ressort géographique de l'arrondissementde Segré en Anjou Bleu est co-présidé par :- La sous-préfète de Segré ou son représentant ;- Un représentant du Conseil Régional ;- Un représentant du Conseil Départemental ;- Un représentant de chacun des EPCI (Anjou Bleu Communauté, Vallées du HautAnjou).
DDETS de Maine-et-Loire15bis rue Dupetit Thouars - Bat.C49 047 Angers Cedex 01Tél : 02.41.54.53.18ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr

Le comité local comprend, outre ses présidents, six membres répartis de la façon suivante :1° Un représentant de l'Etat, disposant d'un total de huit voix ;2° Un représentant du Conseil Régional, disposant d'un total de deux voix ;3° - Un représentant du Conseil Départemental, disposant d'un total de deux voix ;4 - Un représentant de chacun des établissements publics de coopérationintercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'articleL. 5211-28 du code général des collectivités territoriales (Anjou Bleu Communauté,Vallées du Haut Anjou) disposant d'un total de deux voix ;5° - Un représentant des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnésp -p 74 7 ' - s g 74 p * . s -à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du Comité local, disposantd'un.total de deux voix. :
Article 2 :Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Angers comprend' également troismembres de droit qui n'ont pas de voix délibérative :- La directrice départementale de France Travail ou son keprésentant;- La présidente de la mission locale du pays Segréen ou son représentant ;- La directrice de Cap Emploi ou son représentantArticle 3 : Conformément aux dispositions de l'article 4241 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application télérecours accessible sur le sitewww.telerecours.fr. 'Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 2 8 0CT, 2024
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Philippe CHOPIN'
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Ex DREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté SGC DE SAUMURÉcalité 8, RUE SAINT LOUISFraternité ' 49400 SAUMUR
Arrêté 81/2024 du responsable du SGC de SAUMUR portant
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE SAUMURRéférences : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commercerelatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.Je soussigné, Sylvain LEMOINE Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable du SGC de Saumurdepuis le Ter avril 2024, par arrêté du 4 mars 2024 déclare :» constituer pour mandataires spéciaux et généraux Monsieur Olivier AUDOUX, inspecteur des financespubliques et Madame Béatrice BODIN, inspectrice des finances publiques et Madame Nashila BILA,inspectrice des finances publiques.« leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et pour elle, en leur nom, le SGC de Saumur,« d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur estconfiée, ;« _ d'exercer toutes poursuites,» d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actesnécessaires au bon déroulement desdites procédures,« d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements,« _ d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescriteset en retirer récépissé à talon, '« de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes feçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parI'administration, '« de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,« de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de laBanque de France, ;« de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tousles actes relatifs à la gestion du SGC de Saumur et aux affaires qui s'y rattachent.-En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Saumur, entendant ainsitransmettre à Monsieur Olivier AUDOUX, Madame Béatrice BODIN et Madame Nashila BILA tous les pouvoirssuffisants pour qu'ils puissent, sans leur concours, mais sous leur responsabilité, gérer ou administrer tous lesservices qui leur sont confiés.-Prendre I'engagement de ratifier tout ce que leur mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à Saumur, le 1/10/2024
Signature des délégataires
Bäî"û Ÿœm, ixcm@}{îèm@wfl... ; Nachla Bile. .
{5 L- r.gg_r o Cc Phtb' *
Date de réception à la DDFiP de Maine-et-Loire :Date et numéro de publication au recueil des actes administratifsdu département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
* faire précéder la signatore des mots « Bon pour pouvoir »
Signature du déléguant 'Syivain LEMOINE, Inspecteur Principaldes Finances Publiqugs//f'
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PREFETa nJ o u DE MAINE-ET-LOIRE; Liberté; ÉgalitéFraternité
Direction générale adjointe duDéveloppement social et de la solidaritéDirection de laMaison départementale de l'autonomieAffaire suivie parAmaud MénagerTél: 0241 81 5105a.menager@maine-et-loire.frRéférences2024 — AM
ARRÊTÉ N° DIDD- BCI 2024-32OBJET : COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES
Vu
PERSONNES HANDICAPÉES DE LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNESHANDICAPÉES DE MAINE-ET-LOIRE
Le Préfet de Maine-et-Loire La Présidente du Conseil départementalChevalier de la Légion d'Honneur de Maine-et-LoireOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3221-9 ;le code de l'action sociale et des familles et plus particulièrement ses articles L. 146-9, R. 241-24 et R. 241-27 ;l'arrêté conjoint n° 2024-29 du 19 septembre 2024 du Préfet de Maine-et-Loire et de laPrésidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire relatif à la composition de laCommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;le procès-verbal de la séance du 1" octobre 2024 de la Commission des droits et de l'autonomiedes personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire constatant l'élection de Madame Marie-Pierre Martin, en qualité de Présidente de laCommission, de Monsieur Grégoire Dupont, en qualité de Premier Vice-président, et deMonsieur Edmond Papin-Biotteau, en qualité de Second Vice-président ;l'arrêté n° 2024 10_AR_0329 du 3 octobre 2024 accordant délégation de signature à MadameCécile Hémery, Directrice de l'Action sociale territoriale du Département de Maine-et-Loire ;les modifications sollicitées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et de Monsieur le Directeur généraldes services départementaux ;
ARRÊTENT
Article 1°" : L'arrêté n° 2024- 29 susvisé du 19 septembre 2024 est abrogé.

Article 2 : Sont nommés pour représenter le Département de Maine-et-Loire à la Commission des droits etde l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées deMaine-et-Loire :
Titulaire Madame Marie-Pierre Martin, Vice-présidente du Conseil départemental en charge duMieux vivre son handicap (Présidente de la Commission) ;Suppléants Monsieur Bruno Cheptou, Conseiller départemental ;Monsieur Richard Yvon, Conseiller départemental ;
Titulaire Monsieur Jean-François Raimbault, Vice-président du Conseil départemental en charge duBien vieillir ;Suppléantes ... Madame Françoise Damas, Vice-présidente du Conseil départemental en charge de laProtection de l'enfance ;Madame Florence Lucas, Conseillère départementale ;Monsieur Julien Guillant, Conseiller départemental ;
Titulaire Madame Cécile Hémery, Directrice de l'Action sociale territoriale assurant l'intérim duDirecteur général adjoint du Développement social et de la solidarité — DGADSS ;Suppléants Monsieur Matthieu Guerry, Directeur de l'Enfance et de la famille —- DGADSS-DEF ;Madame Anne Carayon, Responsable adjointe territoriale — DGADSS-DEF-SPE-UPE/Nord Anjou ;Monsieur Fabrice Chesneau, Directeur du Pôle départemental des solidarités Nord Anjouet responsable de la Maison départementale des solidarités de l'Anjou Bleu — DGADSS-DAST-PDS Nord Anjou/MDS Anjou Bleu ;
Titulaire Monsieur Pierre-Yves Renard, Directeur de l'Offre d'accueil pour l'autonomie —DGADSS-DOAA ;Suppléants Madame Sophie Gilleron, Chargée du suivi et du contrôle des établissements et servicesMadame Noémie Santos Pereira, Chargée du suivi et du contrôle des établissements etservices et Référente juridique et qualité ;Monsieur Luc Maingot, Chef du service Réglementation, récupération et contentieux —DGADSS-DOAA-SRRC ;
Article 3 : Sont nommés pour représenter l'Etat et l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à laCommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale despersonnes handicapées de Maine-et-Loire :
- Monsieur Wilfrid Pélissier, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deMaine-et-Loire — DDETS — pouvant être représenté par Madame Sophie Tsegaye, Responsable duservice Protection et inclusion ou par Monsieur Fabrice Prédour, Responsable du service Accès àl'emploi ; -- Monsieur Benoît Dechambre, Directeur académique des services de l'Education nationale de Maine-et-Loire — DASEN — ou son représentant ;- Monsieur Jérôme Jumel, Directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire —ARS — ou son représentant. '

Article 4 : Sont nommés pour représenter les organismes d'assurance maladie et de prestations familiales àla Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale despersonnes handicapées de Maine-et-Loire :
TitulaireSuppléant
Titulaire
Suppléants
Article 5 : Sont
Monsieur Mark Carrel, Caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire — CAF ;Monsieur Dominique Jeanneteau, Caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire —CPAM ;
Madame Dominique Pichot, Caisse de Mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire —MSA ;Monsieur Jean-Pierre Boisneau, Caisse-primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire —CPAM ;Monsieur Joël Lépicier, Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire — CPAM.
nommés pour représenter, d'une part, les organisations professionnelles d'employeurs lesplus représentatives et, d'autre part, les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plusreprésentatives à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maisondépartementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire :
Titulaire
Suppléants
'TitulaireSuppléante
Monsieur Yann Le Méné, Mouvement des entreprises de France du Pays choletais —MEDEF ;Madame Evelyne Lhumeau, Mouvement des entreprises de France du Pays choletais —MEDEFF ;Monsieur Stan Lhumeau, Mouvement des entreprises de France du Pays choletais —MEDEFF ;
Monsieur Eric Chevreuil, Confédération française démocratique du travail — CFDT ;Madame Catherine Leloup-Cottin, Confédération générale du travail — CGT.
Article 6 : Sont nommés pour représenter les associations de parents d'élèves à la Commission des droits etde l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées deMaine-et-Loire :
Titulaire
Suppléants
Madame Tessadit Amghar, Fédération des conseils de parents d'élèves de Maine-et-Loire— FCPE ;Madame Karine Le Courtois, Fédération des conseils de parents d'élèves de Maine-et-Loire — FCPE ;Madame Francine Mfono, Fédération des conseils de parents d'élèves de Maine-et-Loire —FCPE ; .Monsieur Damien Peltier, Fédération des conseils de parents d'élèves de Maine-et-Loire —FCPE.

Article 7 : Sont nommés pour représenter les associations de personnes handicapées et de leurs familles à laCommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale despersonnes handicapées de Maine-et-Loire :
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléantes
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléante
TitulaireSuppléantes
TitulaireSuppléants
Titulaire
Suppléants
Monsieur Grégoire Dupont, Directeur général de l'association Kypseli (Premier Vice-président de la Commission) ;Monsieur Frans Van Waesberghe, Membre du Conseil d'administration de l'associationKypseli ;
Monsieur Edmond Papin-Biotteau, Président de l'Union départementale de la Fédérationdes malades et handicapés de Maine-et-Loire — UD FMH 49 (Second Vice-président de laCommission) ;N...;
Madame Aurore Charles, Directrice de l'Association française contre les myopathies-Téléthon des Pays de la Loire — AFM-Téléthon ;Monsieur Hubert Bossard, Fédération nationale des accidentés du travail et deshandicapés-Association des accidentés de la vie — FNATH ;
Madame Martine Charlery, Bénévole de l'Association départementale de parents et amisde personnes handicapées mentales de Maine-et-Loire — ADAPEI ;Madame Sandra Girard, Directrice d'établissements et services de l'Associationdépartementale de parents et amis de personnes handicapées mentales de Maine-et-Loire —ADAPEI ;
Madame Khalida Kherif, Association Autisme 49 ;Madame Aurélie Damm, Association Autisme 49 ;Madame Rose-Marie Dupé, Association Autisme 49 ;Madame Sylvie Reider, Association Autisme 49
Monsieur Joël Touchais, Association des paralysés de France-France handicap — APF ;Madame Katherine Fremy-Lefeuvre, Association des paralysés de France-France handicap— APF ;Monsieur Jacques Cheminat, Membre du conseil d'administration de Association auservice des malentendants et devenus-sourds de Maine-et-Loire — SURDI 49 ;
Madame Ghyslaine Bargain, Union nationale des familles et des amis de personnesmalades et/ou handicapées psychiques —- UNAFAM ;Madame Marie-Claire Le Viavant, association HandiCap'Anjou ; ...Monsieur Alain Bargain, Union nationale des familles et des amis de personnes maladeset/ou handicapées psychiques — UNAFAM.

Article 8 : Sont nommés pour représenter la formation spécialisée pour les personnes handicapées duConseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie à la Commission des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire :
Titulaire N...;
Suppléant N...;
Article 9 : Sont nommés pour représenter les organismes gestionnaires d'établissements ou de services pourpersonnes handicapées à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de laMaison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire :
Titulaire Madame Madame Myriam Sebti, Directrice des unités d'enseignement et de l'EMAS de; l'Association régionale Les Chesnaies ;.Suppléant Monsieur Denis Jaffry, Directeur adjoint de plate-forme de services médico-sociale LeThouet de l'Association régionale Les Chesnaies ;
Titulaire Madame Sandrine Boyer, Directrice générale du Pôle accompagnement et soins Pays de laLoire de VYV3 Pays de la Loire ;Suppléants Madame Patricia Gogly, Responsable du service lésions cérébrales de VYV3 Pays de laLoire ;Monsieur Freddy Halet, Directeur adjoint du Centre Charlotte Blouin de VYV3 Pays de laLoire. '
Article 10 : Les membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de laMaison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire ont voix délibérative, à l'exception desdeux organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées mentionnés àl'article 9 du présent arrêté, qui n'ont que voix consultative. Chaque membre ayant voix délibérative disposed'une voix, à l'exception du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire —- DDETS — mentionné à l'article 3, qui dispose de deux voix.
Article 11 : Le mandat des membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personneshandicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire nommés enapplication des articles 2 à 9 du présent arrêté s'achèvent le 30 octobre 2026.
Article 12 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire et Monsieur le Directeurgénéral des services du Département de Maine-et-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le siteInternet du Département (www.maine-et-loire.fr).

Article 13 : Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Nantes (6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à dater de sapublication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Angers, le 28 GCT, 2024
Le Préfet de Maine-et-Loire La Présidente du Conseil départementalde Maine-et-Loire
Philippe CHOPIN Florence DABIN