PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 10 - 2025
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet
Arrêté BDSC 2025-029-01 du 29 janvier 2025 portant déclassement temporaire en côté
ville d'une partie de la zone réservée de l'aérodrome de Colmar-Houssen pour
l'organisation d'une exposition statique d'avions militaires dans le cadre des célébrations
des « 80 ans de la libération de la poche de Colmar » le samedi 1er février 2025 5
Arrêté n°BSI-2025-024-01 du 24 janvier 2025 portant instauration d'un périmètre de
protection sur la commune de Colmar 7
Arrêté n°BSI-2025-027-02 du 27 janvier 2025 portant instauration d'un périmètre de
protection au niveau de l'aéroport de Colmar-Houssen 11
Arrêté n°BSI-2025-027-03 du 27 janvier 2025 portant interdiction de rassemblements
festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du
département du Haut-Rhin du vendredi 31 janvier 2025 au lundi 3 février 2025 15
Arrêté n°BSI 2025 30 01 du 30 janvier 2025 autorisant la captation l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Secrétariat général
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 27 janvier 2025 portant habilitation à réaliser des analyse d'impact dans le
cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 21
Arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant dissolution de l'association foncière urbaine
autorisée "Les Vergers" à Horbourg-Wihr 24
Arrêté du 27 janvier 2025 portant habilitation à réaliser des analyse d'impact dans le
cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 26
Arrêté du 27 janvier 2025 portant habilitation à réaliser des analyse d'impact dans le
cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 29
Arrêté du 24 janvier 2025 portant sur la distraction de parties superflues du presbytère de
la paroisse catholique Saint-Léger de Guebwiller, en vue d'y réaliser des logements sociaux
ainsi qu'un local dédié au conseil de fabrique 32
Arrêté portant établissement du calendrier des journées, nationales et départementales,
d'appels publics à la générosité, avec quête sur la voie publique, organisées dans le
département du Haut-Rhin pour l'année 2025 36
Arrêté du 28 janvier 2025 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation
unique du collège de Brunstatt 42
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
Arrêté interpréfectoral du 30 janvier 2025 portant approbation du « Syndicat mixte des
eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle par transfert des compétences eau potable et
assainissement de la communauté de commune de la vallée de la Bruche 52
Arrêté interprefectoral du 27 janvier 2025 portant rectification d'erreurs matérielles
contenues dans l'arrêté interpréfectoral du 7 janvier 2025 portant approbation de la
modification du périmètre du « syndicat mixte des eaux et de l'assainissement Alsace-
Moselle » par de nouvelles adhésions et par transfert ou reprise de compétences 58
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2025-CeA68-007 du 29 janvier 2025 portant réglementation temporaire de la
circulation sur le réseau autoroutier départemental hors agglomération : convoi de la
liberté – Fermeture de bretelles de sortie A 35 échangeur n°28 Niederhergheim 62
Arrêté modificatif du 28 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et
fixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin pour la période 2025-2029 65
Déclarations sur l'eau :
- Communes de Illhaeusern, Guémar et Colmar - Entretien de l'Ill 2025 68
- Commune de Kunheim - Remise en état des fondations du moulin 115
- CA SAINT-LOUIS Agglomération - Réalisation de forages de reconnaissance sur la
commune de KEMBS 123
DOUANES
Décision du 23 janvier 2025 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent permanent sur la commune de Mulhouse débit de tabac de Mme Véronique
SCHLIENGER N° 6800154 T, sis 15 rue Jean Jaurès à MULHOUSE (68200) 134
HÔPITAUX
GROUPE HOSPITALIER DE ROUFFACH
Avis de concours du 17 janvier 2025 : avis de sélection pour le recrutement d'adjoints
administratifs 135
GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE (GHRMSA)
Décision de mise à jour partielle de janvier 2025 de la délégation de signature pour le
GHRMSA concerne le Secrétariat général - Direction des affaires générales, juridiques, de
la communication et des relations avec les usagers 136
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Arrêté n° 2025/G-09 du 23 janvier 2025 fixant la liste des candidats définitivement admis à
se présenter à l'examen professionnel 2025 par voie d'avancement de grade d'Éducateur
Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 2ème classe 140
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2025 – 029 – 01 du 29 janvier 2025
portant déclassement temporaire en côté ville
d'une partie de la zone réservée de l'aérodrome de Colmar-Houssen
pour l'organisation d'une exposition statique d'avions militaires
dans le cadre des célébrations des « 80 ans de la libération de la poche de Colmar »
le samedi 1er février 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 6332-2 du code des transports
VU le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 213-3
VU le code de la route
VU le décret n° 2006-1658 du 21 novembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2015 relatif aux mesures de police sur l'aérodrome de
Colmar-Houssen,
VU la demande de la Ville de Colmar de déclassement temporaire de la zone réservée lors
de la journée du samedi 1er février 2025, reçue le 7 janvier 2025,
VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,
VU l'avis de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières Est,
VU l'avis de la Direction Régionale des Douanes de Mulhouse,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
1
A R R Ê T E
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral précité, la zone réservée
de l'aérodrome de Colmar-Houssen est modifiée conformément au plan annexé au
présent arrêté pour l'organisation par la Ville de Colmar d'une exposition statique
d'avions militaires dans le cadre des célébrations des « 80 ans de la libération de la
poche de Colmar » le samedi 1er février 2025 de 8h00 à 18h00.
Article 2 : La zone déclassée respectera la délimitation précisée sur le plan annexé au présent
arrêté, avec la contrainte d'une distance minimale de 100 mètres du bord de la
piste la plus proche.
Un système de barrières délimitant la zone côté piste sera mis en place par
l'organisateur qui s'assurera de son étanchéité.
Aucun aéronef ne devra être mis en route ou laissé moteur tournant dans cette
extension de la zone publique.
Par ailleurs et dans le cadre de visites des aéronefs en statique, des moyens de
protection permettant d'éviter une mise en route intempestive des groupes
motopropulseurs doivent être mis en œuvre.
Avant le reclassement de la zone en côté piste, une inspection devra être réalisée
afin de s'assurer qu'aucun objet n'ait été laissé sur place.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, Monsieur le directeur de
la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, Monsieur le directeur régional de l'aviation
civile Nord-Est, Monsieur le commandant de la zone aérienne de défense Est,
Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières de l'Est, Monsieur le
commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de
Strasbourg, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-
Rhin, Monsieur le directeur régional des douanes de Mulhouse, Monsieur le
président de la société Aéroport de Colmar SAS, chargé de l'exploitation de
l'aérodrome de Colmar-Houssen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 29 janvier 2025
Le préfet
signé
Thierry QUEFFELEC
2/2
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°BSI-2025-024-01 du 24 janvier 2025
portant instauration d'un périmètre de protection sur la commune de Colmar
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
1
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application
des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, né -
cessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et
de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de
police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés. (…) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à
la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et
proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès
et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée,
professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et
sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder
ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (…) Lorsque, compte
tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre,
l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son
conducteur. (…) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce
périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite
de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par
les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (…) » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un événement
est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis
sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la
menace terroriste en cause ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012
et que 10 attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux
depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perp étrées notamment le 2 d écembre 2023 dans le
quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la
prééminence et l 'acuité de la menace endog ène ; que ces attaques interviennent dans un contexte
sécuritaire tendu, directement lié à la situation au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda
et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite
du 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l 'État islamique a pour
sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris,
Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article
menaçant la France d'une « attaque arm ée qui ciblerait le b âtiment d 'un minist ère dans la capitale,
Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accro ître le niveau g énéral de la menace en France, qui
est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un
théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ;
qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte
2
Attentat » ; qu'à la suite de l 'attaque terroriste revendiqu ée par l'État islamique à Moscou le 22 mars
2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant la nouvelle posture Vigipirate du 15 janvier 2025, laquelle maintient le niveau « urgence
attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant l'engouement de la population pour les cérémonies commémoratives et leur forte
fréquentation ; qu'il est nécessaire de pouvoir garantir la sécurité des personnes aux abords de
l'événement ; que la présence de certaines personnalités est également susceptible d'attirer une foule
importante ;
Considérant que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire,
notamment compte tenu de la posture Vigipirate ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces
est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation d'une autre manifestation, sauf à les distraire de
leurs missions prioritaires ;
Considérant que, pour l'ensemble des raisons évoquées, l'instauration d'un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, tout en prenant en compte les
impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
qu'il n'existe pas d'autres mesures permettant d'arriver à ces fins ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Du samedi 1 er février à 23h59 au dimanche 02 février 23h59, est instauré un périmètre de
protection, sur la commune de Colmar, délimité géographiquement par les axes suivants :
• avenue Jean de Lattre de Tassigny ;
• rue Roesselmann ;
• rue Golbery ;
• rue du Nord ;
• rue Saint Éloi,
• rue des Laboureurs ;
• rue de la Cigogne ;
• rue des Chasseurs ;
• place du 2 février ;
• Grand' Rue ;
• rue du Manège ;
• rue des Américains ;
• avenue Georges Clémenceau ;
• avenue Raymond Poincaré ;
• place de la Gare,
• rue de la Gare.
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder audit périmètre qu'une fois les palpations de sécurité, les
inspections visuelles et la fouille des bagages effectuées, avec leur consentement.
Article 3 : En cas de refus de se conformer aux vérifications mentionnées à l'article 2, les personnes se
verront interdire l'accès au périmètre de protection ou seront reconduites d'office à l'extérieur dudit
périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 4 : Le port, le transport et l'utilisation d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie,
et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, est
strictement interdit au sein du périmètre défini à l'article 1er, sauf autorisation expresse.
Article 5 : L'accès au périmètre défini à l'article 1 er par des animaux dangereux, au sens des articles
L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la première et de
la deuxième catégorie, est interdit.
3
Article 6 : Le port, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechniques, d'acide, d'essence ou de tout
contenant en verre sont strictement interdits au sein du périmètre défini à l'article 1er.
Article 7 : L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord, à savoir notamment
les drones, est interdit au-dessus de l'ensemble du périmètre défini à l'article 1 er. Cette interdiction ne
s'applique pas aux aéronefs sans équipage à bord utilisés par les forces de sécurité intérieure, les
autorités militaires ou les autorités civiles pour assurer la sécurité de l'évènement.
Article 8 : Les manifestations, cortèges et défilés au sens de l'article L.211-11 du code de la sécurité
intérieure sont interdits au sein du périmètre défini à l'article 1er.
Article 9 : Le non-respect des mesures sus-mentionnées fera l'objet d'une condamnation selon les
dispositions prévues par le code pénal.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, directeur de cabinet et le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Haut-Rhin.
À Colmar, le 24 janvier 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
4
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°BSI-2025-027-02 du 27 janvier 2025
portant instauration d'un périmètre de protection au niveau
de l'aéroport de Colmar-Houssen
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
1
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application
des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, né -
cessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et
de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de
police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés. (…) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à
la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et
proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès
et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée,
professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et
sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder
ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (…) Lorsque, compte
tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre,
l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son
conducteur. (…) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce
périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite
de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par
les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (…) » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un événement
est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis
sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la
menace terroriste en cause ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012
et que 10 attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux
depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perp étrées notamment le 2 d écembre 2023 dans le
quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la
prééminence et l 'acuité de la menace endog ène ; que ces attaques interviennent dans un contexte
sécuritaire tendu, directement lié à la situation au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda
et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite
du 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l 'État islamique a pour
sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris,
Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article
menaçant la France d'une « attaque arm ée qui ciblerait le b âtiment d 'un minist ère dans la capitale,
Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accro ître le niveau g énéral de la menace en France, qui
est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un
théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ;
qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte
2
Attentat » ; qu'à la suite de l 'attaque terroriste revendiqu ée par l'État islamique à Moscou le 22 mars
2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant la nouvelle posture Vigipirate du 15 janvier 2025, laquelle maintient le niveau « urgence
attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant l'engouement de la population pour les cérémonies commémoratives et leur forte
fréquentation ; qu'il est nécessaire de pouvoir garantir la sécurité des personnes aux abords de
l'événement ; que la présence de certaines personnalités est également susceptible d'attirer une foule
importante ;
Considérant que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire,
notamment compte tenu de la posture Vigipirate ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces
est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation d'une autre manifestation, sauf à les distraire de
leurs missions prioritaires ;
Considérant que, pour l'ensemble des raisons évoquées, l'instauration d'un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, tout en prenant en compte les
impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
qu'il n'existe pas d'autres mesures permettant d'arriver à ces fins ;
ARRÊTE :
Article 1er : Du samedi 1er février à 23h59 au dimanche 02 février à 16h00, est instauré un périmètre de
protection, sur l'emprise de l'aéroport de Colmar-Houssen.
Article 2 : Seules les personnes expressément autorisées pourront accéder audit périmètre, une fois les
palpations de sécurité, les inspections visuelles et la fouille des bagages effectuées, avec leur
consentement. Les personnes n'ayant pas été autorisées ne pourront pénétrer au sein du périmètre
défini à l'article 1er.
Article 3 : En cas de refus de se conformer aux vérifications mentionnées à l'article 2, les personnes
expressément autorisées se verront interdire l'accès au périmètre de protection ou seront reconduites
d'office à l'extérieur dudit périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police
judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 4 : Le port, le transport et l'utilisation d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie,
et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, est
strictement interdit au sein du périmètre défini à l'article 1er, sauf autorisation expresse.
Article 5 : L'accès au périmètre défini à l'article 1 er par des animaux dangereux, au sens des articles
L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la première et de
la deuxième catégorie, est interdit.
Article 6 : Le port, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechniques, d'acide, d'essence ou de tout
contenant en verre sont strictement interdits au sein du périmètre défini à l'article 1er.
Article 7 : L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord, à savoir notamment
les drones, est interdit au-dessus de l'ensemble du périmètre défini à l'article 1 er. Cette interdiction ne
s'applique pas aux aéronefs sans équipage à bord utilisés par les forces de sécurité intérieure, les
autorités militaires ou les autorités civiles pour assurer la sécurité de l'évènement.
Article 8 : Les manifestations, cortèges et défilés au sens de l'article L.211-11 du code de la sécurité
intérieure sont interdits au sein du périmètre défini à l'article 1er.
Article 9 : Le non-respect des mesures sus-mentionnées fera l'objet d'une condamnation selon les
dispositions prévues par le code pénal.
3
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, directeur de cabinet, le
colonel, commandant le groupement de la gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
du Haut-Rhin.
À Colmar, le 27 janvier 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
4
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°BSI-2025-027-03 du 27 janvier 2025
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble
du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 31 janvier 2025 au lundi 03 février 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère
musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023
portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
l'arrêté du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la posture Vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou
« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans
le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 31 janvier 2025 au
lundi 03 février 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est
un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,
et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent susciter
l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat de carburant
en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés
et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une
consommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, dans le Bas-Rhin
comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment le 30 avril 2022 dans
le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles à l'ordre
public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l'Indre, un
rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d'interdiction publiés, 450
personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgence
absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention de
stupéfiants et 47 pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ; qu'à l'occasion d'une rave party en
Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests d'alcoolémie et de
stupéfiants s'étant révélés positifs ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont été entravés dans le
Haut-Rhin depuis le début de l'année 2024 ; qu'une manifestation de type rave party non déclarée a été
organisée dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024 rassemblant jusqu'à 10 000
personnes, ayant occasionné le décès d'un jeune homme et plus de 5 000 infractions ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique, et les
pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Considérant, par ailleurs, la tenue de plusieurs manifestations déclarées et la forte mobilisation des
forces de l'ordre en conséquence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques
des 1°, 3° et 4° de l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit dans le département du
Haut-Rhin sur la période du vendredi 31 janvier 2025 à 18h00 au lundi 03 février 2025 à 08h00 ;
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 31 janvier 2025 à
18h00 au lundi 03 février 2025 à 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et
des véhicules utilitaires légers est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et
réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system,
amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la
préfecture.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur
immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin. Il sera diffusé à l'ensemble des maires du département et un exemplaire en sera adressé aux
procureurs.
À Colmar, le 27 janvier 2025
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n°BSI-2025 - 30-01 du 30 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la demande en date du 28 janvier 2025, formée par le directeur interdépartemental de la police na -
tionale du Haut-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de drones de dotation au sein des forces de la police nationale ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, les 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre notamment au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes, la prévention des actes de
terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes, ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la nouvelle posture Vigipirate du 15 janvier 2025, laquelle maintient le niveau « urgence
attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant l'engouement de la population pour les cérémonies commémoratives et leur forte
fréquentation ; qu'il est nécessaire de pouvoir garantir la sécurité des personnes aux abords de
l'événement ; que la présence de certaines personnalités est également susceptible d'attirer une foule
importante ;
Considérant que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire,
notamment compte tenu de la posture Vigipirate ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces
est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation d'une autre manifestation, sauf à les distraire de
leurs missions prioritaires ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans les mêmes délais ;
Considérant la nécessité de pouvoir assurer la protection des personnes et des biens, notamment dans
les rues non couvertes par un dispositif de vidéoprotection ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre où sont susceptibles
de se commettre les atteintes à l'ordre public que l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée nécessaire à la prévention des
troubles à l'ordre public le dimanche 02 février 2025, de 08h30 à 18h30 ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin sont autorisés au titre des opérations de
rétablissement de l'ordre public. Les finalités recherchées concernent la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes, la prévention d'actes
de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours à personne. Cette mesure doit également
permettre d'appuyer les personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public. Cette autorisation est accordée pour le dimanche 02 février 2025, de 08h30 à 18h30.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras, embarquées sur quatre drones de type DJI MAVIC.
Article 3 : L'autorisation accordée dans l'article 1er est limitée au périmètre géographique nécessaire aux
opérations programmées, à savoir les communes de Colmar et de Houssen.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : le présent arrêté fait l'objet d'une
communication via les réseaux institutionnels.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département du Haut-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, directeur de cabinet, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.
À Colmar, le 30/01/2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du
Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du 27 janvier 2025
portant habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-
Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2020 portant habilitation, sous le n° HEI 68-2020-21, de la société
BOOMING à réaliser des analyses d'impact ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation du 7 janvier 2025, présentée par Monsieur
Arnaud LEMOUNAUD, gérant de la SARL BOOMING à PHALSBOURG (57370) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société BOOMING, dont le siège est situé 43B rue du Rabbin Sichel –
57370 PHALSBOURG, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du
code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2025-02. Habilitation Étude
d'Impact – département du Haut-Rhin (68) – année (2025) – numéro d'enregistrement (02).
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 3 : La société BOOMING ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
 dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade
que ce soit ;
 si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente
habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en
préfecture.
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du code
de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles
de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en
demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 6 : L'arrêté du 23 janvier 2020 portant habilitation n° HEI 68-2020-21 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Arnaud LEMOUNAUD, gérant de la SARL BOOMING.
Á Colmar, le 27 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur du service,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
 recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de
la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,
68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
 recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère
de l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en
cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
 recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg –
31, avenue de la Paix – B.P . 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification
de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de
non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 28 janvier 2025 portant dissolution de l'association foncière urbaine
autorisée "Les Vergers" à Horbourg-Wihr
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.322-1 et suivants et R.322-1 et
suivants ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relatives aux associations syndicales de
propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004 -632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à
M. Augustin Cellard, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012086-0004 du 26 mars 2012 autorisant la constitution de
l'association foncière urbaine "Les Vergers" ayant pour objet le remembrement des terrains
situés à Horbourg-Wihr ;
VU le courrier du 25 avril 2023 du président de l'AFUA "Les Vergers" sollicitant la
rétrocession des voies et réseaux divers à la commune de Horbourg-Wihr ;
VU la délibération du 15 mai 2023 du conseil municipal de Horbourg-Wihr acceptant, à
l'euro symbolique, la reprise dans le domaine public communal des voies et réseaux divers de
l'AFUA "Les Vergers" ;
VU la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'AFUA "Les Vergers" du
19 janvier 2024 se prononçant favorable à la dissolution de cette association ;
1
VU la délibération du 16 décembre 2024 du conseil municipal de Horbourg-Wihr
acceptant le transfert de l'actif et du passif de l'AFUA "Les Vergers" à la commune de
Horbourg-Wihr ;
VU l'avis favorable du comptable de la direction départementale des finances publiques
du Haut-Rhin en date du 6 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de remembrement pour lesquels l'AFUA "Les Vergers" a été
constituée ont été réalisés et qu'elle n'a plus d'activité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'AFUA dénommée "Les Vergers", située sur le territoire de la commune de
Horbourg-Wihr, est dissoute.
Article 2 : L'actif et le passif de l'AFUA "Les Vergers" sont transférés à la commune de
Horbourg-Wihr.
Article 3 : Le présent arrêté sera adressé au maire de Horbourg-Wihr et au comptable de la
direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin pour exécution, au directeur
départemental des territoires et au directeur départemental des finances publiques pour
information. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en
mairie de Horbourg-Wihr et notifié à chaque membre de l'AFUA par son président.
À Colmar, le 28 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du
préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet
et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du 27 janvier 2025
portant habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-
Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 12 mai 2020 portant habilitation, sous le n° HEI 68-2020-27 , de la société
URBANISTICA à réaliser des analyses d'impact ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation du 6 janvier 2025, présentée par Monsieur
François-Xavier FRAPPIER, gérant de la SARL URBANISTICA à ARRAS (62000) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société URBANISTICA, dont le siège est situé 16 avenue des Atrébates –
62000 ARRAS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code
de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2025-01. Habilitation Étude
d'Impact – département du Haut-Rhin (68) – année (2025) – numéro d'enregistrement (01).
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 3 : La société URBANISTICA ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
 dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade
que ce soit ;
 si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente
habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en
préfecture.
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du code
de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles
de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en
demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 6 : L'arrêté du 12 mai 2020 portant habilitation n° HEI 68-2020-27 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur François-Xavier FRAPPIER, gérant de la SARL URBANISTICA.
Á Colmar, le 27 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur du service,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
 recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de
la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,
68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
 recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère
de l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en
cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
 recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg –
31, avenue de la Paix – B.P . 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification
de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de
non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du 27 janvier 2025
portant habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-
Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 30 avril 2020 portant habilitation, sous le n° HEI 68-2020-25, de la société
VIALLON Conseil à réaliser des analyses d'impact ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation du 9 janvier 2025, présentée par Monsieur
Olivier VIALLON, gérant de la SARL VIALLON Conseil à LEVENS (06670) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société VIALLON Conseil, dont le siège est situé 3200 route de Saint-Blaise –
06670 LEVENS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code
de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2025-03. Habilitation Étude
d'Impact – département du Haut-Rhin (68) – année (2025) – numéro d'enregistrement (03).
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 3 : La société VIALLON Conseil ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
 dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade
que ce soit ;
 si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente
habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en
préfecture.
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du code
de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles
de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en
demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 6 : L'arrêté du 30 avril 2020 portant habilitation n° HEI 68-2020-25 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Olivier VIALLON, gérant de la SARL VIALLON Conseil.
Á Colmar, le 27 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur du service,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
 recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de
la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,
68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
 recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère
de l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en
cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
 recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg –
31, avenue de la Paix – B.P . 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification
de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de
non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).
3
EnPREFETDU HAUT-RHINsz'bèrte'ÉgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETEET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATIONVM
Arrété du 24 janvier 2025portant sur la distraction de parties superflues du presbytére de la paroisse catholiqueSaint-Léger de Guebwiller, en vue d'y réaliser des logements sociaux ainsi qu'un local
; Vu
Vu
Vu
'VU
Vu
'dédié au conseil de fabrique
Le préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi du 18 Germinal, an X, relative à l'organisation des cultes et les textes quil'ont modifiée et complétée ;
la loi du 1" juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les dé-partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle notamment l'article 7 pa-ragraphes 13°"° et 14°TM ainsi que l'article 14 modifié par la loi du 24 mai 1951 ;
l'article 7/13ème de la loi du 1% juin 1924 et l'ordonnance du 15 septembre 1944concernant la mise en vigueur de la législation civile française dans les départe-ments du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
r
le décret du 23 novembre 1994 modifié portant déconcentration en matière dedésaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Guebwiller du 16décembre 2024, relative à la distraction de parties superflues du presbytère de laparoisse Saint Léger, portant également sur son jardin et ses dépendances, envue de la création notamment de cinq logements sociaux, après réhabilitationcomplète du bâti ;

Vu le procès verbal de la délibération du conseil de fabrique de Guebwiller du 13juin 2024 relative à la distraction de parties superflues du presbytère, incluantégalement son jardin et ses dépendances, afin d'y aménager notamment cinq lo-gements à vocation sociale (association ALEOS) ;
Vu l'avis favorable du 2 janvier 2025 de l'archevêque de Strasbourg concernantcette distraction ;
Considérant que Ia distraction susvisée ne libére pas pour autant la commune del'obligation de loger un desservant s'il devait, dans l'avenir, en être nommé un;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
" ARRÊTE
Article 1°.- : Est autorisée la distraction de parties superflues du presbytère de la pa-roisse catholique Saint Léger de Guebwiller, situé au 30 rue de I'Eglise (cadastrésection 4 parcelle n°35) incluant egalement son jardin et ses dependances envue de la création de cinq logements à vocation sociale. :La paroisse bénéficiera d'un local presbytéral réaménagé au rez-de-chaussée de38.91 m? (selon le plan de masse annexé au présent acte) où le conseil de fa-brique pourra notamment se réunir et y entreposer ses archives. !
Article 2.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le maire deGuebwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture et dontune copie sera notifiée :
- au chef du bureau des cultes des départeme_nts du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle à Strasbourg, _- au sous-préfet de Thann-Guebwiller,- à l'archevêque de Strasbourg,- au président du conseil de fabrique de la par0|sse catholique Saint Léger de Gueb-willer,
Pour le préfet et par délégafion,Le directeur du service,
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEID,ER

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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
A R R Ê T É
du 24 janvier 2025
portant établissement du calendrier des journées nationales et départementales
d'appel public à la générosité, avec quête sur la voie publique,
organisées dans le département du Haut-Rhin pour l'année 2025
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en
faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes
des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire n° NOR/INT/D/15/26092/V du 21 juillet 1987 du Ministre de l'Intérieur
relative aux appels à la générosité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2014 portant interdiction générale et permanente
de quêter sur la voie publique sur le territoire du département du Haut-Rhin ;
VU le calendrier du ministère de l'intérieur fixant les journées nationales de quêtes sur
la voie publique de l'année 2025 ;
VU la demande présentée par le Docteur Bernard DRÉNOU et Mme Antoinette
SCHACKIS, en leur qualité respective de directeur et présidente de l'association
« Institut de Recherche en Hématologie et Transplantation » de Mulhouse, sollicitant
l'autorisation d'organiser une opération d'appel public à la générosité dénommée
"Tulipes à cœur", les jeudi 27 , vendredi 28 et samedi 29 mars 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
.../...
A R R Ê T E
Article 1 er .- : Le calendrier des journées nationales et départementales d'appel public à la
générosité, avec quête sur la voie publique, organisées dans le département du
Haut-Rhin pour l'année 2025, est fixé selon le tableau joint en annexe.
Article 2.- : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui
exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux
opérations de collecte dans le cadre des journées qui leur sont dévolues. Les quêtes
ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues dans le calendrier figurant en annexe.
Article 3.- : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une
carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de
la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit
être visée par les services préfectoraux.
Article 4.- : Les quêteurs qui souhaiteraient solliciter le public les jours d'élections sont invités
à ne pas se placer à proximité des bureaux de vote afin de ne pas troubler la
sérénité du scrutin.
Article 5.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets,
le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur territorial de la police
nationale, les maires et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Signé : Augustin CELLARD
Calendrier des journées nationales et départementales de quêtes sur la voie publique
organisées dans le département du Haut-Rhin pour l'année 2025
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Vendredi 24 au dimanche 26 janvier
Avec quête tous les jours
Quête nationale pour la
Journée mondiale des
malades de la lèpre
Fondation Raoul Follereau
et
Oeuvres françaises de l'Ordre
de Malte
Lundi 6 janvier au vendredi 7 février
Avec quête les samedis 18 et 25 janvier
Campagne de solidarité
pour le droit au départ
en vacances
Jeunesse au plein air
Samedi 15 et dimanche 16 février
avec quête tous les jours Quête annuelle Foyer Notre Dame des sans
abris
Lundi 10 au mardi 11 mars
Avec quête tous les jours
Campagne du Bleuet de
France (journée d'hommage
aux victimes du terrorisme)
Ordre national du Bleuet de
France
Lundi 10 mars au dimanche 16 mars
Avec quête tous les jours
Quête annuelle dans le
cadre de la semaine
nationale des personnes
handicapées physiques
APF FRANCE HANDICAP
Samedi 15 au dimanche 23 mars
Avec quête tous les jours
Collecte nationale en
faveur de la recherche
sur la maladie
d'Alzheimer
Fondation recherche
Alzheimer
Jeudi 27 , vendredi 28 et samedi 29 mars
Avec quête tous les jours
« Tulipes à Cœur »
Recherche sur les
leucémies et maladies
cancéreuses apparentées
IRHT
Institut de Recherche en
Hématologie et
Transplantation de Mulhouse
Lundi 10 mars au dimanche 16 mars
Avec quête les samedi 15 et dimanche 16
mars
Semaine nationale de
lutte contre le cancer
Ligue nationale contre le
cancer
Lundi 17 au lundi 31 mars
Avec quête tous les jours
Week-end du Sidaction
les 21, 22 et 23 mars
Animations régionales les
autres jours
SIDACTION
Lundi 28 avril au dimanche 4 mai
Avec distribution d'affichettes et
quête les samedi 3 et dimanche 4 mai
Campagne en faveur
de l'aide au départ en
vacances des enfants et
des jeunes
Union française des
centres de vacances et de
loisirs (UFCV)
jeudi 1er au jeudi 8 mai Campagne de l'Oeuvre
nationale du Bleuet de Ordre national du Bleuet de
Avec quête tous les jours France (commémoration de
la victoire du 8 mai 1945) France
Samedi 17 mai au dimanche 25 mai
Avec quête tous les jours
Journées nationales de
la Croix Rouge française Croix Rouge
Lundi 2 au samedi 7 juin
Avec quêtes tous les jours
Journées nationales
contre la leucémie
Association Cent pour Sang
la Vie
Dimanche 1er au lundi 30 juin
Collectes et actions locales susceptibles
d'être menées tout au long du mois de juin
Journée mondiale de
lutte contre la SLA
le samedi 21 juin
ARSLA (Association pour la
Recherche sur la Sclérose Latérale
Amyotrophique et autres
maladies du motoneurone)
Tiers organisateurs au profit de
l'ARSLA
Samedi 14 au dimanche 22 juin
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de
lutte contre la faim Terre solidaire
Lundi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Campagne de l'Oeuvre
nationale du Bleuet de
France
Ordre national du Bleuet de
France
Dimanche 14 au dimanche 21 septembre
Avec quête tous les jours
Journée mondiale
d'Alzheimer le
dimanche 21 septembre
(Campagne nationale de
sensibilisation du public à la
maladie d'Alzheimer)
France Alzheimer
Samedi 4 et dimanche 5 octobre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des
aveugles et malvoyants
CFPSAA
Confédération Française
pour la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes
Samedi 11 au dimanche 12 octobre
Avec quête tous les jours
Quête nationale de
l'Ordre de Malte France
Œuvres françaises
de l'Ordre de Malte
Lundi 6 au dimanche 12 octobre
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité
des associations UNAPEI
« Opération brioches »
UNAPEI
Union nationale des
associations des parents,
de personnes handicapées
mentales et de
leurs amis
Jeudi 30 octobre au lundi 3 novembre
Avec quête tous les jours Quête annuelle Le Souvenir Français
Mardi 4 au samedi 15 novembre
Avec quête tous les jours
Campagne de l'Oeuvre
nationale du Bleuet de
France (commémoration
de l'armistice de 1918)
Ordre national du Bleuet de
France
Dimanche 9 au dimanche 16 novembre
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de
lutte contre les maladies
respiratoires
Fondation du Souffle
Samedi 15 et dimanche 16 novembre
Avec quête tous les jours
Campagne nationale du
Secours catholique
Secours catholique
Caritas France
Samedi 6 au mercredi 24 décembre
Avec quête tous les jours
Collecte annuelle
Congrégation :
« Les Marmites »
Congrégation de l'Armée du
Salut
Lundi 1er décembre
Avec quête toute la journée
Journée mondiale de
lutte contre le SIDA Association AIDES
Lundi 1er décembre au lundi 8 décembre
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de
lutte contre le SIDA
lundi 1er décembre
Animations régionales les
autres jours
SIDACTION
Vendredi 5 au dimanche 14 décembre
Avec quête tous les jours
Campagne nationale du
Téléthon
Appel aux dons sur les
différents médias (et plus
particulièrement à la
télévision, la radio et internet)
dont les plages horaires sont
d'ores et déjà réservées
AFM-TÉLÉTHON
(Association Française
contre les Myopathies)
Lundi 15 au dimanche 21 décembre
Avec quête tous les jours
Campagne de lutte
contre la faim Terre solidaire

EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 28 janvier 2025
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique
du collège de Brunstatt
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1,
L. 5211-26, et L. 5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1994 portant création du syndicat intercommunal à
vocation unique du collège de Brunstatt ;
VU la délibération du 4 novembre 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal à
vocation unique du collège de Brunstatt approuvant le compte administratif 2024 ;
VU les délibérations concordantes du comité syndical du syndicat intercommunal à
vocation unique du collège de Brunstatt (4 novembre 2024) et des conseils
municipaux de Bruebach (14 novembre 2024), Brunstatt-Didenheim (28 novembre
2024) et Mulhouse (12 décembre 2024) approuvant la répartition de l'actif, du passif
et des résultats ;
CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal à vocation
unique du collège de Brunstatt sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1
ARRÊTE
Article 1 er : le syndicat intercommunal à vocation unique du collège de Brunstatt est dissous.
Article 2 : les modalités de répartition de l'actif, du passif et des résultats du syndicat sont
approuvées conformément aux délibérations concordantes susvisées et annexées au présent
arrêté, selon les éléments suivants :
- pas d'immobilisations corporelles, d'emprunts en cours ni de personnel ;
- répartition de la trésorerie et du résultat constaté au compte administratif de clôture : 4 %
Bruebach, 32 % Brunstatt-Didenheim, 64 % Mulhouse.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le président du
syndicat intercommunal à vocation unique du collège de Brunstatt , les maires des communes
membres, ainsi que le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 28 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
2
=
" Vocation:
"du Collége deBrunstatt
Mairie de Brunstatt-Didenheim388 avenue d'Altkirch - Brunstatt68350 BRUNSTATT-DIDENHEIMEXTRAIT DES DELIBERATIONS DU COMITE D'ADMINISTRATIONDU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DUCOLLEGE DE BRUNSTATT
<'{'ÿ Séance du 4 novembre 2024
. *Étaient gréggnîë'.a) Membres titulaires : Madame Nicole BEHA, Madame Sandrine BENOIST, Madame Magella MONTOUT, Madame CarolineMULLER, Madame Chantal RISSER
b) Membres suppléants: Monsieur Pierre JAMMES
Étaient absents avec excuses :a) Membres titulaires: Monsieur Thierry NICOLAS, Madame Catherine RAPP, Monsieur Jean-Claude CHAPATTEb) Membres suppléants : Madame Danièle GOLDSTEIN Monsieur Beytullah BEYAZ, Monsieur Ayoub BILA, Madame ClaireBITTIGHOFFER, Madame Aya HIMER, Madame Anne-Sophie LANDIE, Madame Aurélie LHOMME, Monsieur NicolasSEGURA, Madame Saadia ZAGAOUI
Secrétaire de séance : Madame Catherine VIGANOTTI, Directrice Générale Adjointe
2. Dissolution du SIVU du Collége de Brunstatt
Le SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) du collège de Brunstatt en 1994 entre lescommunes de Bruebach, Brunstatt, Didenheim, Flaxlanden, Mulhouse et Zillisheim pour laconstruction d'un collège à Brunstatt en remplacement de celui du Bel-Air à Mulhouse.Ce syndicat avait initialement pour objet statutaire de « participer aux dépenses engagées parle département pour la construction du collège » et « de prendre toute initiative relative au bonfonctionnement du collège ».
Vu que la construction du collège est achevée et que le second objet relève depuis de lacompétence de la Cea.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-33, L.5211-25 et L.521126
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 1994 portant création du SyndicatIntercommunal à Vocation Unique du Collège de BrunstattVu l'arrété préfectoral du 18 décembre 2023 portant sur le retrait des communes deFlaxlanden et Zillisheim

Considérant qu'un syndicat peut étre dissous par le consentement des organes délibérants deses collectivités membres.
Le Comité d'Administration,DECIDE, à l'unanimité,
- de dissoudre le SIVU du collège de Brunstatt dans les plus brefs délais ;- d'approuver les conditions de liquidations et la répartition de l'actif et du passif selon les élémentssuivantse Transfert des immobilisations : Le Syndicat ne dispose pas d'immobilisations corporelles(pas d'immeuble, de véhicule, de mobilier, de matériel de bureau).ll n'y a pas d'emprunten cours.e ... Répartition de la trésorerie et du résultat constaté au compte administratif de clôture. Ellesera faite entre les 3 communes selon la règle de répartition établie ( 4% Bruebach, 32%Brunstatt-Didenheim, 64%Mulhouse)e _ Personnel : Le Syndicat n'a pas de personnel.e ... Contrats : Le contrat d'assurance Responsabilité Civile sera résilié.e Archives : Les archives du Syndicat demeureront à la Mairie de Brunstatt-Didenheim((68350) Mairie siège du Syndicat.
- de dire que le vote du Compte Administratif 2024, délibéré au cours de cette même séance vautCompte Administratif de clôture du Syndicat compte tenu du fait qu'aucune écriture comptable nesera plus réalisée sur le budget du SIVU pour l'exercice 2024 ;
- de déclarer que compte de gestion 2024 n'appelle ni observation, ni réserve, considérant que lesrésultats du compte administratif 2024 et du compte de gestion 2024 concordent,
- d'autoriser la Présidente à saisir l'ensemble des organes délibérants des collectivités membres duSyndicat pour qu'ils se prononcent à la fois sur le principe de dissolution ainsi que sur les conditions deliquidations retenues et proposées dans un délai de trois mois ;
- d'autoriser la Présidente à signer tous documents administratifs et comptables pour mener à bienla dissolution dudit Syndicat.
- \/\ Pour extrait conforme.'_rz' § %%fi/g%\ Le 8 novembre 2024e @ËË'I (% r"E/
Catherlpe VIGANOTT/ Nicole BEHASecrétaire de ;é.a/aëe Présidente du SIVUDirectri énéfale des Services Adjointe Maire déléguée de Didenheim

19/11/2024
Département COMMUNE DE BRUEBACHHAUT-RHIN Extrait du procès-verbal
MULHOUSE-SUD SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024Nombre deConseillers élus15 L'an deux mille vingt-quatre, le 14 novembreLe Conseil Municipal de la commune de Bruebachétant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation légale,sous la présidence de Monsieur le Maire, Gilles SCHILLINGERConseillers en Présents : M. Christophe SIX, Adjoint - Mme Corinne HAJOSI - Mme Brigittefonction OSTERTAG - M. Luc RIEFFEL - Mme Priscille BAKAJ - Mme Aurélie LHOMME14 - M. Aurélien MEROT - M. Jean-Marc JUNDConseillers Absents excusés et non représentés : M. Jean-Baptiste IDCZAKprésents M. Benoît RINGENBACH9 + 2 procurations Mme Brigitte ESTERMANN
Absents: /A donné procuration : Mme Caroline MULLER à M. Christophe SIXM. Daniel BING à M. Gilles SCHILLINGER
M. Luc RIEFFEL à été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
5. Dissolution du SIVU du Collège de BrunstattLe SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) du collège de Brunstatt a été créé en1994 entre les communes de Bruebach, Brunstatt, Didenheim, Flaxlanden, Mulhouse etZillisheim pour la construction d'un collège à Brunstatt en remplacement de celui du Bel-Airà Mulhouse.Ce syndicat avait initialement pour objet statutaire de « participer aux dépenses engagéespar le département pour la construction du collège » et « de prendre toute initiative relativeau bon fonctionnement du collège ».Vu que la construction du collège est achevée et que le second objet relève depuis de lacompétence de la CeA ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-33,L.5211-25 et L.5211-26 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 1994 portant création du SyndicatIntercommunal à Vocation Unique du Collège de Brunstatt ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant sur le retrait des communes deFlaxlanden et Zillisheim ;

Vu la délibération du Conseil d 'Administration du SIVU du collège de Brunstatt en date du 4novembre 2024 validant sa dissolution ;Considérant qu'un syndicat peut être dissous par le consentement des organes délibérantsde ses collectivités membres ;Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,- approuve la dissolution du SIVU du collège de Brunstatt dans les plus brefs délais,- approuve les conditions de liquidations et la répartition de l'actif et du passif selonles éléments suivants :e Transfert des immobilisations : Le Syndicat ne dispose pas d'immobilisationscorporelles (pas d'immeuble, de véhicule, de mobilier, de matériel de bureau). Iln'y a pas d'emprunt en cours.e ... Répartition de la trésorerie et du résultat constaté au compte administratif declôture. Elle sera faite entre les 3 communes selon la règle de répartition établie(4% Bruebach, 32% Brunstatt-Didenheim, 64% Mulhouse)e ... Personnel : Le Syndicat n'a pas de personnel.e ... Contrats : Le contrat d'assurance Responsabilité Civile sera résilié.e ... Archives : Les archives du Syndicat demeureront à la Mairie de Brunstatt-Didenheim ((68350) Mairie siège du Syndicat).- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs et comptablespour mener à bien la dissolution dudit Syndicat.
BRUEBACH le 19 novembre 2024Le Secrétaire de séance, Le Maire,Luc RIEFFEL Gilles SCHILLINGER

ACTES - 03/12/2024REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL_ MUNICIPAL DE LA COMMUNE DEMAIRIE DE BRUNSTATT-DIDENHEIM BRUNSTATT-DIDENHEIM68350388, Avenue d'AltkirchSéance du 28 novembre 2024Tél : 03 89 06 05 90 Nombre de conseillers élus-: 33Nombre de conseillers en fonction : ' 33Nombre de conseillers présents : 25Procurations : 5
Sous la présidence de Monsieur Antoine VIOLA, Maire
Présents : M, FRIDERICH, Maire délégué de Brunstatt, M. WASSLER, Mme GOLDSTEIN, M. LACKER, Mme MONTOUT, M. DENOS, Mme SCHULTZ-RATZMANN, Adjoints au MaireMME PUZZUOLI, THEVENOT, LAVOUE, BOLOGNESE, Conseillères municipales déléguées, M. GRIESSMANN, Conseiller municipal délégué,MME, BENOIST, SCHAGUENE, MEYER, MASSI, MARCOT, JUST, Conseilières municipales, MM. JAMMES, RABIEGA, FLORIAN, CENCIG, BENOIST,VIGANOTTI, Conseillers municipaux,
Absents excusés et non représentés: M. LAPREVOTE, Conseiller municipal, Mme LANDIE, Conseillère municipale, M. HEYBERGER, Conseillermunicipal.
Ont donné procuration : Mme BEHA, Maire délégùée de Didenheim à M DENOS, Adjoint, M JOUX, Adjoint à Mme PUZZUOLI, Conseilière municipaledéléguée, Mme. LEIMGRUBER, Conseillère municipale à Mme SCHULTZ-RATZMANN, Adjointe, M LATUNER, Conseiller municipal à M FRIDERICH,Maire délégué de Brunstatt, M. JECKER, Conseiller municipal à Mme SCHAGUENE, Conseillère municipale.
POINT 6 — Dissolution du SIVU du Collège de Brunstatt
Rapporteur : Monsieur le MaireLe SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) du collège de Brunstatt en 1994 entre lescommunes de Bruebach, Brunstatt, Didenheim, Flaxlanden, Mulhouse et Zillisheim pour la constructiond'un collège à Brunstatt en remplacement de celui du Bel-Air à Mulhouse.
Ce syndicat avait initialement pour objet statutaire de « participer aux dépenses engagées par ledépartement pour la construction du collège » et « de prendre toute initiative relative au bonfonctionnement du collège ».
Vu que la construction du collège est achevée et que le second objet relève depuis de la-compétence de la Cea ;- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-33, L.5211-25et L.5211-26.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 1994 portant création du Syndicat Intercommunalà Vocation Unique du Collège de Brunstatt ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant sur le retrait des communes deFlaxlanden et Zillisheim ;Vu la délibération du Conseil d'Administration du SIVU du collège de Brunstatt en date du 4novembre 2024 validant sa dissolution ;Considérant qu'un syndicat peut être dissous par le consentement des organes délibérants de sescollectivités membres ;

Après en avoir discuté, le Conseil Municipal,DECIDE, à l'unanimité,
- d'approuver la dissolution du SIVU du collège de Brunstatt dans les plus brefs délais ;- d'approuver les conditions de liquidations et la répartition de l'actif et du passif selon les élémentssuivants :
e Transfert des immobilisations : Le Syndicat ne dispose pas d'immobilisations corporelles (pas d'immeuble,de véhicule, de mobilier, de matériel de bureau). Il n'y a pas d'emprunt en cours.e Répartition de la trésorerie et du résultat constaté au compte administratif de clôture. Elle sera faiteentre les 3 communes selon la règle de répartition établie (4% Bruebach, 32% Brunstatt-Didenheim, 64%Mulhouse) 'e Personnel : Le Syndicat n'a pas de personnel.e Contrats : Le contrat d'assurance Responsabilité Civile sera résilié.e Archives : Les archives du Syndicat demeureront à la Mairie de Brunstatt-Didenheim (68350) Mairie siègedu Syndicat. '- d'autoriser le Maire à signer tous documents administratifs et comptables pour mener à bien ladissolution dudit Syndicat.
\ Pour extrait conforme. .q ,«\@t}_jfñçîcçtt_- Didenheim, le- 29 novembre 2024A /'\'_ p pl ' _ !,,l % /
L/ se = 7 ABruno ALLENBACH v e toine VIOLASecrétaire de séance "~ Maire d¢ Brunstatt-DidenheimDirecteur Général des ServicesPubli¢ le ( 3 DEC, 2024

Mulhouse*
Actes 18/12/24
DISSOLUTION DU SIVU DU COLLEGE DE BRUNSTATT : APPROBATION DE
LA COMMUNE DE MULHOUSE (2234/5.7.9/1383)
Le SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) du collège de Brunstatt a
été formé en 1994 entre les communes de Bruebach, Brunstatt, Didenheim,
Flaxlanden, Mulhouse et Zillisheim pour la construc tion d'un collège à Brunstatt.
La composition du SIVU a récemment évolué avec le r etrait des communes de
Flaxlanden et Zillisheim par un arrêté préfectoral du 18 décembre 2023.
Ce syndicat a pour objet statutaire de « participer aux dépense s engagées par le
département pour la construction du collège » et « de prendre toute initiative
relative au bon fonctionnement du collège ».
Or, la construction du collège est achevée et l'obj et de ce syndicat relève de la
compétence du département.
Par conséquent, une procédure de dissolution du syn dicat a été engagée par ses
membres en application de l'article L5212 -33 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) lequel prévoit que le syndicat est dissous en cas de
consentement de tous les conseils municipaux intére ssés ou, en cas d'accord
favorable de la majorité de ces derniers, peut être dissous sur demande motivée
au préfet.
Dans les deux cas, la dissolution est ensuite établie par arrêté préfectoral,
déterminant les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé, dans le respect
des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
Par délibération du 4 novembre 202 4, le Comité d'Administration du SIVU du
collège de Brunstatt a approuvé sa dissolution ainsi que les conditions de
liquidation et de répartition de l'actif et du passif, selon les éléments suivants :
• Transfert des immobilisations : le SIVU ne dispose pas d'immobilisations
corporelles (pas d'immeuble, de véhicule, de mobili er, de matériel de
bureau). Il n'y a pas d'emprunt en cours.
• Répartition de la trésorerie et du résultat constaté au compte administratif
de clôture. Elle sera faite entre les 3 communes selon la règle de
répartition suivante : 4% pour Bruebach, 32% pour Brunstatt-Didenheim,
64% pour Mulhouse
• Personnel : le SIVU n'a pas de personnel.
• Contrats : le contrat d'assurance Responsabilité Civile sera résilié.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Alain COUCHOT, 1er Adjoint
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 12 décembre 2024
35 élus présents (55 en exercice, 14 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
f « Z
• Archives : les arch ives du SIVU demeureront à la Mairie de Brunstatt -
Didenheim (68350), mairie siège du SIVU.
Pour donner une suite favorable à cette procédure de dissolution, il revient
désormais à chaque membre du syndicat de se prononcer sur la dissolution du
SIVU du collège de Brunstatt.
En cas d'unanimité des membres du syndicat favorable à la dissolution , la
décision de dissolution sera actée par le représent ant de l'Etat d ans le
département.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la dissolution du SIVU du collège de Brunstatt,
- approuve les conditions de liquidation et la répartition de l'actif et du
passif du SIVU du collège de Brunstatt,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à établir et signer toutes les
pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire

Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
.

EnPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 30 JANVIER 2025
Portant approbation de la modification du périmètre du
« Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle »
par transfert des compétences eau potable et assainissement
de la communauté de communes de la Vallée de la Bruche
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Le préfet de la Moselle
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant création du syndicat mixte « Service
des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin » ;
VU l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 décembre 2013 portant modification des statuts du
syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin », et notamment l'article
1 des statuts modifiant la dénomination du syndicat en « Syndicat des Eaux et de
l'Assainissement Alsace-Moselle » ;
VU les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des 28 décembre 2018,
30 décembre 2019, 30 décembre 2021, 23 décembre 2022, 28 septembre 2023, 27 décembre
2023, 11 décembre 2024 et du 7 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat
mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) ;
VU les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018, 17 avril
2019, 27 juin 2019, 30 décembre 2019, 30 décembre 2020, 30 décembre 2021, du 23 décembre
2022, du 27 décembre 2023 et du 7 janvier 2025 portant modification du périmètre et transfert
des compétences du SDEA ;
VU La délibération en date du 15 juillet 2024 par laquelle le conseil de la communauté de
communes de la Vallée de la Bruche émet un avis favorable au projet de transfert complet de la
compétence eau potable au SDEA ;
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
1/6

VU La délibération en date du 15 juillet 2024 par laquelle le conseil de la communauté de
communes de la Vallée de la Bruche émet un avis favorable au projet de transfert complet de la
compétence assainissement au SDEA ;
VU la délibération de l'assemblée générale du SDEA du 17 décembre 2024 approuvant l'adhésion et
le transfert complet des compétences eau potable et assainissement de la communauté de
communes de la Vallée de la Bruche, à confirmer dans le cadre d'une prochaine délibération du
conseil communautaire;
VU la délibération de l'assemblée générale du SDEA du 17 décembre 2024 adoptant les
amendements aux annexes 1 à 3bis des statuts modifiés, relatives à la représentation des
membres au sein des commissions locales, des conseils territoriaux, au conseil d'administration
et à l'assemblée générale ;
VU la délibération en date du 20 janvier 2025 par laquelle le conseil de la communauté de
communes de la Vallée de la Bruche décide de ne pas recourir à la possibilité d'opérer une
délégation de compétence eau potable au profit du syndicat des Sources de la Minière et
décide du transfert complet de la compétence eau potable au SDEA ;
VU La délibération en date du 20 janvier 2025 par laquelle le conseil de la communauté de
communes de la Vallée de la Bruche décide de ne pas recourir à la possibilité d'opérer une
délégation de compétence assainissement au profit du SIVOM de la Vallée de la bruche et
décide du transfert complet de la compétence assainissement au SDEA ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle .
ARRÊTENT
Article 1er
La compétence « eau potable » de la communauté de communes de la Vallée de la Bruche est
transférée au SDEA, selon le détail présenté dans le tableau suivant :
Communes Production Transport Distribution
Barembach x x x
Bellefosse x x x
Belmont x x x
Blancherupt x x x
Bourg-Bruche x x x
La Broque x x x
Colroy-la-Roche x x x
Fouday x x x
Grandfontaine x x x
Lutzelhouse x x x
Muhlbach-sur-Bruche x x x
Natzwiller x x x
2/6
Neuviller-la-Roche x x x
Plaine x x x
Ranrupt x x x
Rothau x x x
Russ x x x
Saales x x x
Saint-Blaise-la-Roche x x x
Saulxures x x x
Schirmeck x x x
Solbach x x x
Urmatt x x x
Waldersbach x x x
Wildersbach x x x
Wisches x x x
Article 2
La compétence « Assainissement » de la communauté de communes de la Vallée de la Bruche est
transférée au SDEA, selon le détail présenté dans le tableau suivant :
Communes Collecte Transport Traitement Assainissement
non collectif
Barembach x x x x
Bellefosse x x x x
Belmont x x x x
Blancherupt x x x x
Bourg-Bruche x x x x
La Broque x x x x
Colroy-la-Roche x x x x
Fouday x x x x
Grandfontaine x x x x
Lutzelhouse x x x x
Muhlbach-sur-
Bruche
x x x x
Natzwiller x x x x
Neuviller-la-
Roche
x x x x
Plaine x x x x
Ranrupt x x x x
3/6
Rothau x x x x
Russ x x x x
Saales x x x x
Saint-Blaise-la-
Roche
x x x x
Saulxures x x x x
Schirmeck x x x x
Solbach x x x x
Urmatt x x x x
Waldersbach x x x x
Wildersbach x x x x
Wisches x x x x
Article 3
Pour l'organisation de la gestion de la compétence eau potable et assainissement, trois
commissions locales regroupent les communes membres de la communauté de communes de la
Vallée de la Bruche , comme suit :
Communes Population Commissions locales
Bruche-Hasel
Commissions
locales Moyenne
Bruche
Commissions
locales Haute-
Bruche
Eau Assainis-
sement
Eau Assainis-
sement
Eau Assainis-
sement
Lutzelhouse 1955 x x
Muhlbach-sur-
Bruche
733 x x
Urmatt 1502 x x
Russ 1243 x x
Wisches 2084 x x
Barembach 834 x x
Grandfontaine 394 x x
La Broque 2664 x x
Natzwiller 533 x x
Neuviller-la-
Roche
343 x x
Rothau 1502 x x
Schirmeck 2115 x x
4/6
Wildersbach 287 x x
Bellefosse 173 x x
Belmont 174 x x
Blancherupt 30 x x
Bourg Bruche 387 x x
Colroy La Roche 474 x x
Fouday 348 x x
Plaine 999 x x
Ranrupt 315 x x
Saales 840 x x
Saint Blaise La
Roche
245 x x
Saulxures 510 x x
Solbach 108 x x
Waldersbach 121 x x
Les annexes n° 1, 2, 3 et 3 bis annexées à l'arrêté interpréfectoral du 7 janvier 2025 actant les
modifications des annexes n° 1, 2, 3 et 3 bis mentionnées dans les statuts du « syndicat mixte des
Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle», sont modifiées en conséquence.
Article 4
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT, L. 3112-1 du
CGPPP et de l'article 8 des statuts du SDEA, et sous réserve des dispositions de l'article L. 5721-6-1
du CGCT, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que de l'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.
La mise à disposition, à titre gratuit et sous forme d'apport en nature, concerne l'ensemble des
biens intercommunaux/communaux affectés à l'exercice de la compétence transférée par la
communauté de communes de la Vallée de la Bruche au profit du SDEA .
Cette mise à disposition est constatée, le cas échéant, par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de chaque collectivité propriétaire et ceux du SDEA .
Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la
remise en état de ceux-ci.
Article 5
Conformément aux articles 8 et 57 des statuts du SDEA, en cas de transferts complets de
compétences « Eau Potable » et/ou « Assainissement », tout ou partie de l'actif, du passif, des
résultats de fonctionnement et d'investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer
des services pourront faire l'objet d'un transfert en pleine propriété au SDEA, sous réserve que les
biens et équipements concernés par le transfert relèvent de la propriété de l'établissement
transférant.
5/6
S'agissant d'un transfert complet de compétence de la communauté de communes de la vallée de
la Bruche au SDEA, l'actif et le passif du service transféré, incluant notamment les droits et
obligations attachés, sont transférés au SDEA.
Les transferts partiels ou en totalité des résultats de fonctionnement et d'investissement ainsi que
les restes à recouvrer et les restes à payer feront l'objet d'une délibération concordante actant d'un
transfert équilibré en écritures entre la communauté de communes de la Vallée de la Bruche et le
SDEA .
Article 6
Le personnel, ci-après, affecté aux services transférés est repris par le SDEA :
1) au titre de la compétence « eau potable » :
- Mme Nathalie MARCK, adjointe administrative territoriale au 10ème échelon;
2) au titre de la compétence « assainissement » :
- M. Laurent BERTRAND, technicien principal de 1ère classe ;
- M. Geoffrey MASSON, adjoint technique territorial principal de 2ème classe.
Article 7

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Le président du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle,
Le président de la communauté de communes de la Vallée de la Bruche,
Les maires des communes membres de la communauté de communes de la Vallée de la Bruche et
les présidents des syndicats infra-communautaires : SIVOM de la Vallée de la Bruche et Syndicat
des Sources de la Minière ,
Les maires des communes membres,
Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du SDEA,
Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
et les directeurs départementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait fera
l'objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin et de la Moselle et sera transmis pour information au président du conseil régional, aux
présidents des conseils départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace et de la Moselle et
aux présidents des associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Strasbourg, le 24 janvier 2025
Le préfet du Bas-Rhin
Pour le préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Mathieu DUHAMEL
Colmar, le 29 janvier 2025
Le préfet du Haut-Rhin
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Augustin CELLARD

Metz, le 30 janvier 2025
Le préfet de la Moselle
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Richard SMITH
6/6
EnPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 27/01/2025
Portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté interpréfectoral du 7 janvier 2025
portant approbation de la modification du périmètre du
« Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle »
par de nouvelles adhésions et par transfert ou reprise de compétences
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Le préfet de la Moselle
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant création du syndicat mixte « Service
des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin » ;
VU l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 décembre 2013 portant modification des statuts du syndicat
mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin », et notamment l'article 1 des
statuts modifiant la dénomination du syndicat en « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement
Alsace-Moselle » ;
VU les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des 28 décembre 2018,
30 décembre 2019, 30 décembre 2021, 23 décembre 2022, 28 septembre 2023, 27 décembre
2023, 11 décembre 2024 et 7 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte
« Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) ;
VU les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018, 17 avril
2019, 27 juin 2019, 30 décembre 2019, 30 décembre 2020, 30 décembre 2021, du 23 décembre
2022, du 27 décembre 2023 et du 7 janvier 2025 portant modification du périmètre et transfert
des compétences du SDEA ;
VU la délibération n° 74-2024 du conseil municipal de Sainte Croix aux Mines en date du 5
septembre 2024 décidant d'un transfert de la compétence eau potable au SDEA, complétée par
la délibération n° 81-2024 du 29 octobre 2024 fixant les modalités dudit transfert ;
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
1/4

VU la délibération n° 2a-11/24 du conseil municipal de Bischoffsheim en date du 18 novembre 2024
décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence
eau potable;
VU la délibération de l'assemblée générale du SDEA du 17 décembre 2024 approuvant les adhésions,
les transferts et retraits de compétences ;
CONSIDERANT que l'article 2 de l'arrêté interpréfectoral du 7 janvier 2025 portant approbation de la
modification du périmètre du SDEA susvisé comporte des erreurs matérielles dans la liste des
composantes de la compétence eau potable transférées par la commune de Bischoffsheim au SDEA ;
CONSIDERANT que l'article 2 de l'arrêté interpréfectoral du 7 janvier 2025 portant approbation de la
modification du périmètre du SDEA susvisé, comporte une omission matérielle dès lors que le
transfert intégral au SDEA de la compétence eau potable par la commune de Sainte-Croix-aux-Mines
n'a pas été mentionné ;
CONSIDERANT la nécessité de rectifier ces erreurs matérielles ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
ARRÊTENT
Article 1er
L'article 2 de l'arrêté interpréfectoral du 7 janvier 2025 portant approbation de la modification du
périmètre du SDEA est rectifié comme suit (rectifications apportées en gras) :
« Article 2
La compétence « eau potable » des collectivités et groupements listés ci-dessous est transférée au
SDEA, selon les modalités suivantes :
• la commune de Fréland, pour la gestion intégrale de l'eau potable pour les portées
production, distribution et transport.
• la commune de Le Bonhomme, pour la gestion intégrale de l'eau potable pour les portées
production, distribution et transport.

• la commune d'Erckartswiller, pour les composantes listées ci-dessous :
− En matière de production, transport, distribution en eau potable :
- Amélioration des équipements publics de production, transport, distribution d'eau
potable;
- Extension des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable;
- Maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production, transport, distribution d'eau
potable;
- Rénovation des équipements publics de production, transport, distribution d'eau
potable;
- Etude des équipements publics de transport et distribution ;
- Gestion des abonnés ;
- Assistance administrative.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la Commune, la compétence
eau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétences
détenues par cette dernière.
• la commune d'Ingwiller, pour les composantes listées ci-dessous :
2/4
En matière de production, transport, distribution en eau potable :
- Contrôle, Entretien et Exploitation des équipements publics de transport et de distribution
d'eau potable ;
- Amélioration des équipements publics de production, transport, distribution d'eau
potable ;
- Extension des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable ;
- Rénovation des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable ;
- Maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production, transport, distribution d'eau
potable ;
- Assistance Administrative.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la Commune, la compétence
eau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétences
détenues par cette dernière.
• le SIAEP de Reichshoffen et environs pour la gestion intégrale de l'eau potable pour les
portées production, distribution et transport.
• le SIAEP des Communes du Canton de Soultz sous Forêts pour la portée production, dans la
limite des compétences détenues par le SIAEP des Communes du Canton de Soultz sous
Forêts et à l'exclusion de celles transférées par le SIAEP au syndicat mixte de production
d'eau potable de la région de Wissembourg, et l'intégralité des portées transport, et
distribution, en matière d'eau potable, avec effet au 1er janvier 2025.
• la commune de Sainte Marie aux Mines, pour la gestion intégrale de l'eau potable, pour les
portées production, distribution et transport.
• la commune de Dambach, pour les composantes listées ci-dessous :
En matière de production, transport, distribution en eau potable :
- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de distribution;
- Amélioration des équipements publics de distribution, de production et de transport;
- Assistance administrative;
- Etude des équipements publics de distribution, de production et de transport;
- Extension des équipements publics de distribution, de production et de transport;
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation;
- Rénovation des équipements publics de distribution, de production et de transport;
- Gestion des abonnés
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la Commune, la compétence
eau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétences
détenues par cette dernière.
• la commune d'Oberbronn, pour la gestion intégrale de l'eau potable pour les portées
production, distribution et transport.
• la commune d'Ottrott, pour la gestion intégrale de l'eau potable pour les portées
production, distribution et transport.

• la commune de Bischoffsheim, pour les composantes listées ci-dessous :
- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de distribution et de
transport,
- Amélioration des équipements publics de distribution, de production et de transport,
- Assistance administrative,
- Etude des équipements publics de distribution et de transport,
- Extension des équipements publics de distribution, de production et de transport,
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation,
- Rénovation des équipements publics de distribution, de production et de transport.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétence
eau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétences
3/4
détenues par cette dernière.
• la commune de Grendelbruch, pour les composantes listées ci-dessous :
- Assistance administrative,
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétence
eau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétences
détenues par cette dernière.
• le syndicat mixte (SM) Bruche Hasel, pour les composantes listées ci-dessous :
- l'étude des équipements publics de production, transport et distribution d'eau potable au
titre des communes de Lutzelhouse, Muhlbach-sur-Bruche, Russ, Urmatt et Wisches,
- l'étude des schémas directeurs au titre des communes de Lutzelhouse, Russ et Wisches.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par le syndicat, la compétence eau
potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétences
détenues par le SM Bruche-Hasel.
• la commune de Sainte-Croix-aux-Mines, pour la gestion intégrale de l'eau potable pour les
portées production, distribution et transport. »
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral du 7 janvier 2025 portant approbation de la
modification du périmètre du SDEA sont sans changement.
Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Le président du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle,
Les maires des communes membres,
Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du SDEA,
Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
et les directeurs départementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait fera
l'objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin et de la Moselle et sera transmis pour information au président du conseil régional, aux
présidents des conseils départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace et de la Moselle et
aux présidents des associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Strasbourg, le 21 janvier 2025
Le préfet du Bas-Rhin
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Mathieu DUHAMEL

Colmar, le 27 janvier 2025
Le préfet du Haut-Rhin,

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Augustin CELLARD
Metz, le 24 janvier 2025
Le préfet de la Moselle
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé : Richard SMITH
4/4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-007
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Convoi de la liberté – Fermeture de bretelles de sortie
Autoroute A35
Echangeur n°28 Niederhergheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
Vu la demande de l'EDSR du Haut-Rhin portant fermeture des bretelles de sortie de l'échangeur n°28
« Niederhergheim » dans les deux sens de circulation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des usagers de l'autoroute A35 à l'occasion du passage
du convoi de la liberté au niveau de l'échangeur n°28;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Page 1/3

A R R Ê T E
Article 1
Le présent arrêté s'applique sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35 NIEDERHERGHEIM fermeture des bretelles de sortie de l'autoroute
PR + SENS Echangeur n°28 Niederhergheim : Bretelle de sortie dans les deux sens de circulation
PÉRIODE GLOBALE Samedi 1er février 2025 de 13h00 à 14h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION Fermeture des bretelles de sortie et mise en place d'un itinéraire de déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de Sainte Croix en Plaine
Article 3
Cette fermeture fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 4
La signalisation de la fermeture sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
de fermeture des bretelles concrétisée par la levée de la signalisation.
Page 2/3
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental
de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 29 janvier 2025
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
Page 3/3
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Ausgustin CELLARD
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 28 janvier 2025
modifiant l'arrêté du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie et
fixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin pour la période 2025 – 2029
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-7 du code de l'environnement relatifs
aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin pour la période
2025 – 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu les candidatures à la fonction de lieutenant de louveterie transmises à la direction
départementale des territoires du Haut-Rhin dans le cadre de la procédure de
renouvellement des lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029 ;
Considérant l'erreur d'affectation de Messieurs MAGNARD et SCHUBETZER par inversion
de circonscriptions envisagées ;
Considérant que l'affectation de Monsieur MAGNARD était prévue sur la circonscription
n°7 et non sur la circonscription n°6 ;
Considérant que l'affectation de Monsieur SCHUBETZER était prévue sur la circonscription
n°6 et non sur la circonscription n°7 ;
Considérant qu'il convient d'inverser les affectations de Messieurs MAGNARD et
SCHUBETZER ;
Sur proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels ;
ARRÊTE
1/3
Article 1 er :
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin pour la
période 2025 – 2029 est modifié comme suit :
NOM Prénom Circonscription
ANDRÈS Jean-Luc C 1
WALTER Laurent C 2
BIELLMANN Jean-Gabriel C 3
CARER Jean-Luc C 4
MARTIN Louis-Michel C 5
SCHUBETZER Pierre C 6
MAGNARD Mehdi C 7
ANDRÉ Grégory C 8
MUNINGER Michel C 9
HURTH Roland C 10
GESSER Margaux Suppléante
GORNIAK Jonathan C 11
DURIGHELLO Antoine C 12
BISCHOFF Joris Suppléant
MANN Jean-François C 13
LUCKERT Jérôme C 14
TELLIER Alain C 15
NITSCH Laurent Suppléant
BRODBECK Albert C 16
MALHAGE Cyril C 17
KINDERSTUTH Julien C 18
CUESTA Eric C 19
GESSER Bernard EuroAirport Bâle-
Mulhouse (EAP)
VLYM Arnaud Îles du Rhin (IDR)
Article 2 :
La cartographie indiquée dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut-
Rhin pour la période 2025 – 2029 est modifiée conformément à l'article précédent.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs
Une ampliation du présent arrêté est adressée au lieutenant-colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, au président de la fédération départementale des
chasseurs du Haut-Rhin, au président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de
sangliers, aux représentants de la profession agricole du département , à la d irection
territoriale de l'office national des forêts, au centre régional de la propriété forestière, au
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, à la direction
départementale de la sécurité publique, à toutes les mairies du département, à l'association
des maires du Haut-Rhin, au syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux
Fait à Colmar, le 28 janvier
2025décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Signé
Arnaud REVEL
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
-~ T 7
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/17 /1 /2 □ /45 /12 /11 /61 /4 /5 /1 /2 □ /2 /1 □ /60 /1 /7 /12 □ /44 □ /17 /4 /2 /6 /12 /5 /11 /1 □ /17 /1 /2 □ /11 /9 /15 /7 /2 /46 □
Ill
branche dans l'eau
2025 - COLMAR - ILLHAEUSERN 1
DEBC - Ill Domaniale
Réalisation : Région GRAND EST / SIGS
Données : Région GRAND EST
Fond de carte : ORTHO2021
Octobre 2024
PROGRAMME D'ENTRETIEN 2025
ILL DOMANIALE
La Région Grandl-st
Ill
Ill
branches saules dans l'eau
saule sec
branche saule dans l'eau
saule couché dans un arbre
6 saules a receper
orme sec
3 saules secs
branche saule dans l'eau
branches basses saules
saule + branche dans l'eau
saule penché
saules dans l'eau
saules dans l'eau
saule penché
saules dans l'eau
saules dans l'eau
peuplier dans l'eau
saules dans l'eau + receper
saule dans l'eau
saule dans l'eau
saule a receper
acacia dans l'eau
saule vers pré
saule cassé
saules dans l'eau
saules a receper
saule couché
branche saule dans l'eau
saules a receper
saule a receper
saules a receper
saules a recepersaules a receper
saule a receper
saule a receper
saules a receper
saule a receper
saules a receper
saule a receper
branche saule cassé
peuplier penché
frêne dans l'eau
saule dans l'eau + saule
branche dans l'eau
2025 - COLMAR - ILLHAEUSERN 2
DEBC - Ill Domaniale
Réalisation : Région GRAND EST / SIGS
Données : Région GRAND EST
Fond de carte : ORTHO2021
Octobre 2024
PROGRAMME D'ENTRETIEN 2025
ILL DOMANIALE
w
Neugraben
Ill
Neugraben
Bennwasser
Ill
frêne penché
érable sec
2 ormes penchés
erable
frêne
arbre dans l'eau
souche dans l'eau
érable champêtre penché
érable champêtre dans l'eau
saule a receper
saule dans l'eau
saule dans l'eau
10 saules secs
saule dans l'eau
saule dans l'eau
branches basses saules
branche dans l'eau
arbre dans l'eau
orme penché
frêne dans l'eau
3 frênes
4 acacias penchés
saules dans l'eau
saules a receper
saules dans l'eau + 4 saules a receper
saule dans l'eau
saule dans l'eau
3 frênes
aulnes a receper
aulnes secs
saule dans l'eau
saule dans l'eau
aulnes secsfrêne
aulne
2 saules dans l'eau
saule a receper
saule dans l'eau
embacles
4 frênes
frênesfrênes
saules a receper + embacles
branches de saules
arbres secs
frêne + tas de bois
embacles
saule couché
saules
saules a receper + branches dans l'eau
branches saules en travers + embacles
embacle
embacle
branches saules en travers + embacle branche saule dans l'eau
saules dans l'eau
saule dans l'eau
noisetier en travers
saule en travers noisetiers
saules arbustif en travers
saules en travers
embacle
frênes en traversbranche saule dans l'eau
branches de saules en travers
saule dans l'eau
branche saule dans l'eau
orme sec
saule
11 frênes
arbres dans l'eau
saule couché ! hute a castor!
branches saules cassé
aulne sec
branche saule dans l'eau
2025 - COLMAR - ILLHAEUSERN 3
DEBC - Ill Domaniale
Réalisation : Région GRAND EST / SIGS
Données : Région GRAND EST
Fond de carte : ORTHO2021
Octobre 2024
PROGRAMME D'ENTRETIEN 2025
ILL DOMANIALE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Région N° CPCR :Alsace 1167-09CONSIEII
REGIONAL "ECU LED'ALSACE 1 7 OV, 2009
Extrait des délibérations gde la Commission Permanente
Séance du 6 novembre 2009
Transfert de propriété et de gestion du domaine public fluvial retatif àI'lll domaniale (tronçon compris entre Colmar-Ladhof et Strasbourg)
La Commission Permanente du Conseil Régional d'Alsace, réunie le 6 novembre 2009,
Vu la délégation accordée le 14 septembre 2009 par le Conseil Régional à sa CommissionPermanente,
Vu le réglement financier du Conseil Régional d'Alsace,
après avoir pris connaissance du rapport CP/CRA N° 1167-09 du 23 octobre 2009 du Présidentdu Conseil Régional et de l'avis de la Commission «Agriculture, Forêt, Environnement» en datedu 5 novembre 2009,
DECIDE
- d'approuver la convention de transfert de propriété et de gestion de Il domaniale entreColmar et Strasbourg,
- d'autoriser le Président du Conseil Régional à signer avec le Préfet de la région Alsace,Préfet du Bas-Rhin la convention de transfert de propriété et de gestion figurant en annexe 1à la délibération ;

- d'autoriser ie Président du Conseil Régional à signer la convention tripartite provisoire demise à disposition du service de ['lli avec le Préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin etle Président de la Communauté Urbaine de Strasbourg, figurant en annexe 2 à ladélibération.
Strasbourg, le
Le Président du Conseil Régional d'Alsace
e en .
André REICHARDT

Annexe 1 à la délibération
CONVENTION RELATIVE AU TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE GESTION DE L'ILLDOMANIALE ET DE SES DEPENDANCES A LA REGION ALSACE
Entre l'Etat, représenté par le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin
D'une part,
Et
La Région Alsace représentée par le Président du Conseil Régional,
D'autre part,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articlesL. 2111-7, L. 2124-19 et L. 3113-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 436-4 ;
Vu la loi locale du 2 juillet 1891, modifiée par celle du 22 avril 1902, concernant l'utilisationdes eaux et la défense contre les eaux ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu le titre V de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilitéslocales ;
Vu l'ordonnance royale du 8 juillet 1835, relative à pêche fluviale ;
Vu l'ordonnance du 30 octobre 1891, relative à la domanialité du Bennwasser, de la Blind etannexes hydrauliques de I'lilwald ;
Vu l'ordonnance du 30 avril 1906, relative à l'entretien de I'lll domaniale et de ses bras, etson réglement d'application du 12 septembre 1906 ;
Vu le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du Livre Foncier ;
Vu le décret n°87-480 du 30 juin 1987 relatif à la gestion des cours d'eau et ouvrageshydrauliques domaniaux ;

2
Vu le décret 2005-992 du 16 août 2005 relatif & la constitution et à la gestion du domainepublic fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Vu l'arrêté SGAR n°2009-301 du 15 juillet 2009, de Monsieur Bernard NIQUET, Préfet de laRégion Lorraine, Préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, portant délégation decompétence à Monsieur Pierre-Etienne BISCH, Préfet de la région Alsace, Préfet du Bas-Rhin en matière de décentralisation du domaine public fluvial de l'Etat ;
Vu la délibération XXX adoptée le 6 novembre 2009 par la Commission Permanente duConseil Régional d'Alsace demandant le transfert de I'lll domaniale et autorisant le Présidentdu Conseil Régional à conclure la convention de transfert au nom de la collectivité ;
Vu le dossier de transfert de l'ill domaniale, transmis par la Direction Départementale del'agricuiture et de la Forêt du Bas-Rhin, décrivant les éléments du domaine transférés et lesmoyens matériels, en date du 30 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction départementale de I'agriculture et de laforêt du Bas-Rhin en date du XXXXX.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Région Alsace et la Communauté Urbaine de Strasbourg ont demandé à bénéficier dutransfert, respectivement de l'I domaniale entre Colmar et Strasbourg et du Rhin Tortu, enapplication de l'article L3113-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques.
La séparation du domaine public fluvial de l'Etat en ces deux domaines publics fluviaux etleur transfert à deux collectivités distinctes est recevable dans la mesure où chacun de cesdomaines dispose de sa cohérence hydraulique propre et où la Région Alsace a renoncé àson droit de priorité pour le transfert du Rhin Tortu.
Auparavant, et jusqu'à la date mentionnée à l'article 8 de la présente convention, la gestionde l'ensemble de ces domaines relevait de la compétence de la Direction Départementale deI'Agriculture et de la Forêt du Bas-Rhin et était assurée par le Service de l'H!, avec desmoyens mutualisés. Il y a donc lieu de définir les modalités de répartition des moyenstransférés entre la Région Alsace et la Communauté Urbaine de Strasbourg.
|. DESIGNATION DES BIENS :
Article 1 : Biens transférés
L'Il domaniale et ses dépendances, dont l'emprise s'étend sur les communes de Colmar,lithaeusern, Guémar, Saint-Hippolyte, Sélestat, Baldenheim, Muttersholtz, Ebersheim,Ebersmunster, Kogenheim, Sermersheim, Huttenheim, Benfeld, Sand, Matzenheim,Osthouse, Erstein, Nordhouse, Hipsheim, Ichtratzheim, Plobsheim, Eschau, Fegersheim,Geispolsheim, Hllkirch-Graffenstaden, Ostwald et Strasbourg, sont transférés en pleinepropriété à la Région Alsace.

Les éléments du domaine public fluvial de I'Etat transférés sont les suivants :
« la rivière Ill, depuis le pont du Ladhof à Colmar jusqu'au pont de la voie ferréeStrasbourg-Kehl à Strasbourg, le canal d'alimentation de l'Ill, ses défluences, sesdépendances hydrauliques et francs-bords propriété de I'Etat,« les digues de protection contre les hautes eaux implantées à Erstein," la maison de garde et ses dépendances, implantées à Erstein (section AX, parcelle150)," les ateliers et hangars, implantés à Erstein (section AX, parcelles 147, 148, 149 et151),» l'atelier et ses dépendances implantés à Sélestat (section 8, parcelle 1),« les barrages et ouvrages hydrauliques suivants :
N° | Localisation de l'ouvrage1 Barrage près de km 78 ban de Colmar2 Barrage près de km 76 ban de Colmar2a _ | Barrage près de maison rouge, ban de Colmar3 Barrage d'ilihaeusern5 Barrage en tête du Biberbächel à Sélestat6 Ouvrage de dérivation du Schliffgraben à Sélestat10 | Barrage de Sélestat14 | Barrage de Rathsamhausen à Sélestat15 | Barrage d'Ehnwihr à Muttershoitz17 _ Barrage dans la Blind navigable à Baldenheim18 | Barrage en tête du Hambach à Muttersholtz19 | Barrage en tête du Pfossbach à Muttersholtz20 | Barrage dans le Pfossbach à Muttersholtz22 | Barrage en téte du Fischerschluth à Ebersmunster23 __ Barrage en téte du Bibernestschluth à Ebersmunster24 | Barrage en tête du Faulleder à Ebersmunster26 | Prise d'irrigation à Ebersmunster27 _ Barrage du Bornen à Ebersmunster28 _ Barrage du Schwartzlach à Ebersmunster29 | Prise d'irrigation à Ebersmunster30 __ Barrage dans le Schwartzlach à Ebersmunster31 | Barrage dans le Schwartzlach à Ebersmunster32 | Barrage d'Ebersheim33 | Prise du Krittbächel à Ebersheim36 | Barrage dans le Krittbächel à Ebersmunster37 | Barrage de Kogenheim42 | Barrage du canal du moulin de Benfeld43 | Barrage de Benfeld44 | Barrage du Pulvergraben à Benfeld46 | Barrage en tête de la Sonderau à Matzenheim48 | Barrage du Schlossdichel à Osthouse49 | Barrage de Matzenheim50 | Prise d'eau du canal d'amenée de l'ancien moulin de Werde à Matzenheim51 | Barrage d'Osthouse53 | Barrage du Boerschey à Erstein54 | Barrage de Krafft à Erstein56 | Barrage de la Steinsau à Erstein57 | Passe-nacelles du Hexengiessen à Erstein58 | Décharge de la Kraftmühle à Erstein59 | Vanne de fond du moulin de la Kraftmühle à Erstein

4
61 | Barrage de la MittelImühle à Erstein67 | Ecluse du Muhrgiessen à Erstein68a | Barrage en tête du Mittelholtzwasser à Erstein68 | Barrage dans le Mittelholtzwasser à Erstein69 | Barrage dans le Mittelholtzwasser à Erstein72 ; Barrage ancien moulin de Nordhouse73__| Barrage dans la petite HI à Nordhouse74 | Barrage dans la petite HI à Hipsheim78 | Barrage de Graffenstaden à Illkirch-Graffenstaden80 __ Ancien ouvrage sur le Muhlbach à IHkirch-Graffenstaden82 | Barrage du moulin d'liikirch à lilkirch-Graffenstaden
1L EFFETS DU TRANSFERT
Article 2 : Transfert à titre gratuit
Le transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit,taxe, salaire ni honoraire.
Article 3 : Actualisation du tableau général des propriétés de l'Etat
Les biens désignés à l'article 1 de la présente convention sont déclassés du domaine publicfluvial de I'Etat, rayés du tableau général des propriétés de I'Etat et classés dans le domainepublic fluvial de la Région Alsace.
Article 4 : Subrogation
Le transfert de propriété entraîne la subrogation de la Région Alsace dans tous les droits etobligations et engagements de I'Etat. Le preneur est informé par la fiche en annexe 3 desautorisations consenties par l'Etat sur le domaine public fluvial transféré et des recettesdomaniales ainsi générées. Cette liste arrétée au 31 décembre 2008 est dressée sousréserve du droit des tiers disposant d'un juste titre.
Le preneur est informé par la fiche en annexe 8 des droits de pêche consentis par I'Etat surle domaine public fluvial transféré et des recettes domaniales ainsi générées.
Article 5 : Mise à disposition des services
Les parties s'engagent à contracter, dans les trois mois du transfert effectif de propriété, uneconvention provisoire de mise à disposition des services ou parties de services affectés à lagestion et à l'entretien du domaine public fluvial transféré.
Cette convention provisoire tripartite entre l'Etat, la Région et la Communauté Urbaine deStrasbourg portera sur une mise à disposition de 16,9 ETP, selon la répartition suivante :14,36 ETP affectés à la Région pour la gestion de I'lll domaniale et 2,54 ETP affectés à laCommunauté Urbaine de Strasbourg pour la gestion du Rhin Tortu.
Article 6 : Moyens financiers transférés
199.645 € seront inscrits chaque année au budget de I'Etat pour compléter la dotationgénérale de décentralisation.

Article 7 : Moyens matériels transférés
Les moyens matériels du service de I'lll seront transférés de l'Etat à la Région Alsace ; ilssont décrits en annexe 13.
I DISPOSITIONS DIVERSES :
Article 8 : date du transfert effectif de propriété :
Le transfert de propriété prendra tous ses effets à la date mentionnée dans l'arrêté detransfert visant la présente convention. L'acte de transfert de propriété publié par lesservices de publicité foncière est joint à l'arrêté de transfert.
Article 9 : Publicité foncière
L'Etat se charge, avec le consentement de la Région Alsace, de requérir ou de faire requériret poursuivre par un agent qualifié du service du Domaine la transcription au nom de laRégion Alsace des immeubles transférés.
Les parties renoncent à la notification prescrite par l'article 49 du décret du 18 novembre1924 relatif à la tenue du Livre Foncier sous la seule condition que le certificat d'inscriptionsoit délivré au directeur du service du Domaine ou à son représentant territorialementcompétent.
Pour l'accomplissement de la formalité de publicité foncière, deux expéditions du présentacte seront délivrées aux bureaux du Livre Foncier de situation des immeubles transférés,par les soins du directeur du service des Domaines, dans les délais et selon les modalitésprévues aux articles 33 et 34-1 nouveau du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
Par ailleurs, agissant dans un intérêt commun, les parties donnent tous pouvoirs nécessairesau directeur du service du Domaine du Bas-Rhin ou à tout inspecteur de son service qu'ildésignerait à l'effet de signer ou faire signer toutes déclarations, dresser et signer tous actescomplémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre cesdernières en conformité avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.
En vertu des articles 1382 et 1599 ter À du code général des impôts et des articles 1394 et1599 ter B de ce même code, les biens transférés bénéficient d'une exonération permanentede la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
Article 10 : Application
Le President du Conseil Régional d'Alsace, le Directeur Départemental de l'Agriculture et dela Forêt (service gestionnaire), le Directeur du service du Domaine du Bas-Rhin, le Directeurdu service du Domaine du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la miseen œuvre de la présente convention.

Article 11 : Diffusion
La présente convention est signée en 2 exemplaires pour la Région Alsace et le Préfet duBas-Rhin.Copie en est transmise à MM. les ministres de l'Ecologie, du Développement et del'Aménagement durables, de l'Économie, des finances et de l'emploi, de l'agricuiture et de lapêche, à MM. les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, desservices fiscaux et à MM. les directeurs régionaux de l'équipement et de I'environnement.
Fait à Strasbourg, le XXX
Le Président du Conseil Régionat d'Alsace Le Préfet de la Région Aisace,Préfet du Bas-Rhin
André REICHARDT Pierre-Etienne BISCH

Annexe 2 à la délibération
CONVENTION PROVISOIRE DE MISE A DISPOSITION DE LA REGION ALSACE ET DELA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURGD'UNE PARTIE DU SERVICE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DU BAS-RHIN AFFECTEE A LA GESTION ET AL'ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ILL ET DU RHIN TORTU
Entre nous :
Monsieur Pierre-Etienne BISCH, Préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin,représentant l'Etat dans le département du Bas-Rhin, agissant au nom de I'Etat
d'une part,
et Monsieur André REICHARDT, Président du Conseil Régional d'Alsace, agissant au nomde celui-ci, conformément à la délibération n°..... de la Commission Permanente du ConseilRégional d'Alsace du 6 novembre 2009,
et
Monsieur Jacques BIGOT, Président de la Communauté Urbaine de Strasbourg, agissant aunom de celle-ci, conformément à la délibération n°... du conseil de communauté,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu fa loi locale du 2 juillet 1891, modifiée par cetle du 22 avril 1902, concernant l'utilisationdes eaux et la défense contre les eaux,
Vu l'ordonnance du 30 avril 1906, relative à l'entretien de I'lll domaniale et de ses bras, etson règlement d'application du 12 septembre 1906,
Vu l'ordonnance du 5 mai 1906, relative à l'entretien du Rhin Tortu,
Vu le décret n°87-480 du 30 juin 1987 relatif à la gestion des cours d'eau et ouvrageshydrauliques domaniaux,
Vu le décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type prévuepar l'article 104 de la loi du 13 août 2004 précitée,
Vu le décret 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domainepublic fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Vu l'arrêté préfectoral en date du ....... portant transfert de lIl! domaniale et de sesdépendances à compter du 31 décembre 2009,
Vu l'arrété préfectoral en date du ...... portant transfert du Rhin Tortu et de sesdépendances à compter du 31 décembre 2009,

t
Vu l'instruction du 28 mai 2005 du Ministère de l'Equipement, des Transports, del'aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer, pour le dimensionnement desservices à transférer,
Vu la convention de transfert de propriété et de gestion de I'lll domaniale et de sesdépendances en date du.....
Vu la convention de transfert de propriété et de gestion du Rhin Tortu en date du.....
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction départementale de l'agricuiture et de laforêt du Bas-Rhin en date du ... ,
CONSIDERANT le transfert de propriété et de gestion du domaine public fluvial de I'lll deColmar à Strasbourg à la Région Alsace opéré par l'arrêté préfectoral du ... susvisé,
CONSIDERANT le transfert de propriété et de gestion du domaine public fluvial du RhinTortu à la Communauté Urbaine de Strasbourg opéré par l'arrêté préfectoral du .... susvisé,
H est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1* _ MISE A DISPOSITION DU SERVICE
Pour la préparation et l'exécution des délibérations de la Région Alsace d'une part, et de laCommunauté Urbaine de Strasbourg d'autre part, et pour l'exercice des pouvoirs etresponsabilités qui leur sont dévolus par le Code général de la propriété des personnespubliques, respectivement sur 'lll domaniale de Colmar à Strasbourg et sur le Rhin Tortusitué sur le territoire de la communauté urbaine de Strasbourg, le Président du Conseilrégional et le Président de la Communauté Urbaine de Strasbourg peuvent disposer, en tantque de besoin, du service de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt duBas-Rhin chargé de la gestion du domaine public fluvial, qui est, conformément à l'article104 de la loi du 13 août 2004, mis à disposition et placé sous leur autorité à compterdu 1% janvier 2010.
ARTICLE 2 - MISSIONS TRANSFEREES
Les missions transférées sont les suivantes :
- l'entretien, 'exploitation et la gestion du domaine public fluvial transféré,- la police de la conservation du domaine,- l'ingénierie pour compte propre,- la mise en œuvre de la sécurité et de la sûreté des infrastructures,- la gestion hydraulique des ouvrages transférés, sous réserve de prescriptionsparticulières liées notamment à des droits d'eau,- la fixation, la perception et le contrôle des péages, des taxes et des redevances liéesà la domanialité,- la fixation et la perception de la redevance pour entretien des cours d'eau domaniauxen application de l'ordonnance du 30 avril 1906.

vs
ARTICLE 3 — EFFECTIF DU SERVICE MIS A DISPOSITION
Il est constaté que, au sein de la Direction Départementale de I'Agriculture et de la Forêt, à ladate du 1% janvier 2010, l'équivalent de 14,7 emplois participent à l'exercice descompétences de l'Etat transférées en application des arrétés précités.
Ces emplois sont ainsi répartis :
- 1 agent titulaire de catégorie À (ingénieur divisionnaire de l'agriculture et del'environnement) ;- 1 agent chef de chantier (statut ouvrier de l'hydraulique agricole, équivalent Btechnique) ;- 1 agent titulaire détaché de la fonction publique territoriale (adjoint de maîtriseprincipal) ;- 2 agents chef d'équipe (statut ouvrier de l'hydraulique agricole, équivalent Bexploitation) ;- 1,7 agents titulaires de catégorie C (administratif) ;- 5 ouvriers à maître compagnon (statut ouvrier de l'hydraulique, équivaient Ctechnique) ;- 3 agents titulaires de catégorie C (adjoints des services techniques).
qui sont mis, à la disposition du Président du Conseil Régional et du Président de laCommunauté Urbaine de Strasbourg à compter du 1 janvier 2010, dans l'attente du décretde transfert de service.
Pour mémoire, à la date du 31 décembre 2002, participaient à l'exercice des compétencesde I'Etat transférées, au sein de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forét,l'équivalent de 16,9 ETP.
ARTICLE 4 — FONCTIONNEMENT DU SERVICE MIS A DISPOSITION
Pour ce qui concerne la gestion de l'IH domaniale de Colmar à Strasbourg, le Président duConseil régional adresse ses instructions au chef de service de I'lil domaniale.
Pour ce qui concerne la gestion du Rhin Tortu, le Président de la Communauté Urbaine deStrasbourg adresse ses instructions au chef de service.
Une réunion tripartite de programmation mensuelle aura pour objectif de faire le point sur ledécompte des actions menées, des dépenses communes, et du temps passé sur la base dela répartition forfaitaire 85/15, ainsi que sur les projets d'intervention, le budget et le planningprévisionnel.
Les dépenses de fonctionnement internes, non divisibles immédiatement, du service mis àdisposition, sont prises en charge par la Région Alsace, qui sera rembourséetrimestriellement de sa quote-part par la CUS sur la base d'un décompte trimestriet des fraiscommuns.
Les dépenses liées aux travaux identifiables sur chaque domaine public fluvial sont prises encharge respectivement par la CUS ou la Région Alsace.

Le Président du Conseil régional et le Président de la Communauté Urbaine de Strasbourgpeuvent, sous leur surveillance et leur responsabilité, donner délégation de signature au chefde service susvisé pour I'exécution des missions qu'ils lui confient.
ARTICLE 5 — MODALITES DE TRANSFERT DEFINITIF DU SERVICE
La mise à disposition définie par la présente convention vise à assurer la gestion etl'entretien du domaine public fluvial dans l'attente de la publication du décret de transfert duservice prévu au VHI de l'article 104 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004.
L'Etat s'engage à faire en sorte que cette phase transitoire soit la plus courte possible. Acette fin, la publication du décret de transfert de service devra intervenir dans la mesure dupossible pour le 30 juin 2010 au plus tard. L'Etat tiendra la Région Alsace et la CommunautéUrbaine de Strasbourg régulièrement informé de l'avancement du décret de transfert deservice et de toute difficulté rencontrée.
En application de l'article 104 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, l'effectif de référencepour le transfert définitif du service correspondra aux emplois pourvus au 31 décembre 2002,soit 16,9 équivalents-temps-plein.
La différence entre cet effectif de référence et l'effectif qui sera effectivement transféré feral'objet d'une compensation financière par abondement de la dotation générale dedécentralisation à la Région Alsace et à la Communauté Urbaine de Strasbourg. Cettecompensation sera évaluée conformément à l'instruction du 28 mai 2005 susvisée etactualisée selon l'évolution de l'indice majoré 100, indice de base de la fonction publique.
Après l'intervention du décret de transfert de service, les agents du service de I'lll serontplacés dans une des positions suivantes :- pour les agents titulaires de l'Etat : après exercice du droit d'option, intégration dansla fonction publique territoriale ou détachement de longue durée,- pour l'agent titulaire de la fonction publique territoriale : affectation à l'une des deuxcollectivités.- pour les agents ouvriers de l'hydraulique : mise à disposition sans limitation de duréeou intégration dans la fonction publique territoriale, sous réserve que cette possibilitésoit ouverte. La masse salariale correspondante à l'effectif des ouvriers deI'hydraulique fera I'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat. La mise àdisposition de ces agents rémunérés par l'Etat donnera lieu par la collectivitébénéficiaire du transfert à un remboursement. Ce remboursement sous la forme dedeux échéances, en mars et juillet de chaque année, calculées sur la base des coûtssemestriels prévisionnels établis par les services de l'Etat, fera l'objet d'unajustement, le cas échéant, en mars de l'année suivante.
Le transfert définitif tiendra compte de la clé retenue pour la répartition des moyens, baséesur la comptabilisation des temps d'intervention, soit 85 % au bénéfice de la Région Alsacecorrespondant à 14,36 ETP et 15% au bénéfice de la Communauté Urbaine de Strasbourg,correspondant à 2,54 ETP. Cette clé de répartition s'appliquera également pour la répartitiondes moyens mobiliers et immobiliers à partir d'une évaluation réalisée par I'Etat et desmétiers exercés par des personnels transférés à chaque collectivité.

[
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Pour les procédures relatives au domaine public fluvial pour lesquelles l'arrêté préfectoralordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant est intervenu antérieurementau 1% janvier 2010, la partie des services de la Direction Départementale de l'Agriculture etde la Forêt du Bas-Rhin, visée à l'article 1% reste placée sous l'autorité du préfet pour unepériode de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention.
Fait à Strasbourg , le
Le Président du Conseil Régional, Le Président Le Préfet de la régionAlsace, préfet du Bas-Rhinde la Communauté Urbainede Strasbourg
André REICHARDT Jacques BIGOT Pierre-Etienne BISCH



-
ENTRETIEN ILL 2025
DOCUMENTS D'INCIDENCE
 Incidence de l'opération sur la ressource en eau
A évaluer notamment si l'intervention a lieu à l'intérieur d'un périmètre de protection rapprochée d'un
captage d'eau potable.
 Incidence temporaire (phase de travaux)

Pas d'incidence

 Incidence permanente

Pas d'incidence


 Incidence de l'opération sur les milieux aquatiques (cours d'eau, zone humide, faune et
flore s'y rattachant)
 Incidence temporaire (phase de travaux)

Mise en suspension de sédiments, suppression de caches potentielles pour la faune aquatique.

 Incidence permanente

Néant


 Incidence de l'opération sur l'écoulement et le niveau des eaux (y compris de
ruissellement)
 Incidence temporaire (phase de travaux)

Il n'y a pas d'incidence temporaire, il n'est pas prévu de barrer le cours d'eau.

 Incidence permanente (à évaluer obligatoirement si l'intervention conduit à couvrir ou
buser le cours d'eau).

Le cas échéant, rétablissement des écoulements donc incidence positive.

 Incidence de l'opération sur la qualité des eaux
 Incidence temporaire (phase de travaux)

Il peut y avoir de la turbidité générée par le retrait d'embâcles mais il s'agit d'un phénomène
temporaire et localisé, donc pas d'incidence significative

 Incidence permanente

Pas d'incidence







-



 Compatibilité avec le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux) et, le cas échéant, le SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux)
concerné par les travaux

L'orientation T3-O3 du SDAGE «Rhin» et «Meuse» mentionne de restaurer ou sauvegarder les
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, et notamment la fonction d'auto-épuration
et l'orientation T3-O3-D1 (modifiée) précise qu'afin de restaurer ou de sauvegarder l'ensemble
des fonctionnalités naturelles des cours d'eau, les principes généraux suivants sont respectés
:
1. Privilégier la restauration sur les cours d'eau non entretenus depuis de nombreuses
années, et y assurer ensuite un entretien régulier.
Cette restauration comprendra une gestion sélective de la végétation et la gestion de points
singuliers (embâcles, protection de berges, atterrissements, etc.) ;
2. Assurer la renaturation des cours d'eau dégradés en privilégiant la dynamique fluviale
naturelle, et au minimum, la restitution de continuité écologique latérale et longitudinale
des rivières et la recréation d'une diversité optimale du fond, du lit et des berges (diversité
qui dépend du type de cours d'eau) ;
3. Mettre en place les techniques qui constituent le meilleur compromis entre la gest ion
d'un éventuel problème hydraulique et la préservation des fonctionnalités écologiques des
écosystèmes.
L'orientation T3-O3.1 indique de privilégier le maintien ou la reconstitution de la dynamique
latérale des cours d'eau, et plus précisément, pour l'orientation T3-O3.1.2, de veiller à mettre
en place, pour l'ensemble des cours d'eau, des programmes d'intervention, notamment sur les
berges, visant à préserver la mobilité latérale.
L'orientation T3-O3.2 demande de préserver ou recréer la diversité écologique des berges et
du lit des cours d'eau
Le guide des bonnes pratiques pour la gestion des milieux aquatiques de ce SDAGE rappelle que
les embâcles comme les atterrissements participent avant tout à la diversité bi ologique et à
l'équilibre hydraulique du cours d'eau, mais ils peuvent avoir des effets locaux sur les
inondations ou les érosions.
En termes de gestion de ces éléments, le guide recommande une gestion sélective en
privilégiant :
► Le traitement prioritaire des problèmes touchant des zones d'intérêt général
(touchant la sécurité des personnes et des biens, ponts notamment, etc.) ;
► La mise en place d'une gestion sélective et différenciée de ces éléments en fonction
du type de cours d'eau et des problèmes réellement posés :
♦ Pour les atterrissements posant des problèmes, notamment sous des ouvrages,
privilégier l'arasement au niveau de la côte des moyennes ou basses eaux et/ou la
scarification en restituant les matériaux au cours d'eau (déplacement) ;
♦ Sur les cours d'eau à faible dynamique, en zone rurale et en l'absence d'enjeu,
privilégier la non intervention ;
♦ Pour les embâcles, privilégier l'intervention sur les éléments accumulés sous les
ponts et ouvrages ;
♦ Sur les cours d'eau torrentiels, pratiquer des actions limitées, préventives,
destinées à limiter les arrivées massives de troncs en période de fortes crues ;
♦ Sur les embâcles barrant toute la largeur du cours d'eau, notamment sur les petits
cours d'eau, et entraînant des problèmes de crue, d'érosion sur des zones à enjeux,
en traitant de manière prioritaire les parties émergées en période de basses eaux.
Les différents travaux prévus cherchent à respecter ces recommandations.



 Compatibilité avec le SAGE Ill-Nappe-Rhin

Parmi les dispositions du SAGE Ill-Nappe-Rhin, plus particulièrement trois correspondent aux
travaux envisagés faisant l'objet de cette déclaration :


-
► ESup-D13 : Restaurer et renaturer les cours d'eau selon les principes listés par le
SDAGE (reprise d'entretien, préservation d'une zone de liberté des cours d'eau,
protection des berges par des techniques végétales, rediversification du lit mineur,
aménagements écologiques, etc). Gérer les tronçons envasés soit par des techniques
d'auto-curage soit par des techniques de curage raisonné.
► ESup-D14: Maintenir les boisements de berge existants, sous réserve des travaux de
construction et des opérations d'entretien relatifs aux impératifs de stabilité des
ouvrages et de sécurité des populations, et reconstituer un boisement adapté le long des
berges de l'Ill et des cours d'eau, sur un minimum de 75% du linéaire. Mettre en place
des programmes pluriannuels de gestion.
► ESup-D6 : Assurer le tra nsit d'un débit suffisant dans le réseau hydrographique de
façon à ce que toutes les fonctions des cours d'eau puissent être assurées.
Les travaux décrits s eront réalisés dans le but d'une rediversification du lit mineur , du
maintien ou de la reconstitution des boisements sur les berges, mais également d'assurer
l'alimentation du réseau hydrographique pour assurer un débit suffisant. Ces objectofs
s'onscrivent pleinement dans l'esprit et dans les orientations du SAGE INR.




-
 Mesures compensatoires ou correctives envisagées
Une mesure corrective a pour objet d'éliminer ou de réduire de manière conséquente les incidences
significatives du projet sur la ressource en eau et les milieux aquatiques.
Une mesure compensatoire a pour objet d'apporter une contrepartie aux conséquences dommageables
d'un projet qui n'ont pu être évitées ou suffisamment réduites.
Ainsi, si malgré les mesures correctives prévues, des incidences significatives demeurent et se traduisent
par des effets dommageables sur la ressource en eau et les milieux aquatiques, le pétitio nnaire doit
alors rechercher et proposer des mesures compensatoires.

Le cas échéant des plantations d'essences autochtones ou des bouturages de saules seront effectués.

1. MOYENS DE SURVEILLANCE PREVUS
Le service de l'Ill assure un contrôle de l'état des cours d'eau par des passages réguliers.


2. ELEMENTS GRAPHIQUES

NB : La fourniture de ces éléments est obligatoire pour permettre l'instruction de la demande.
 Plan de situation □
 Extrait de plan cadastral à une échelle adaptée à la nature des travaux1
 3 planches avec la géolocalisation et le type des interventions prévues

 Le cas échéant, schéma coté de l'ouvrage □
 Le cas échéant, profils en travers coté du lit mineur (avant et après intervention) □
 Le cas échéant, plan d'implantation des arbres et arbustes de la ripisylve à rétablir□
 Photos □





-

3. ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR

Je m'engage :
- à réaliser les travaux conformément au présent dossier de déclaration (et notamment aux
dispositions générales du point 3.0 et aux dispositions particulières des points 3.1.1 à 3.1.7, selon
la catégorie de travaux) et, le cas échéant, conformément aux prescriptions édictées par arrêté
ministériel ou fixées par le Préfet qui me seront alors communiquées par le service chargé de la
police de l'eau,
- à ne pas commencer les travaux avant d'obtenir l'accord formel du service chargé de la
police de l'eau ou, à défaut, avant la date qui sera précisée dans le récépissé de déclaration,
- à informer le Service Départemental de l'Agence de Française pour la Biodiversité (AFB)
du démarrage des travaux au moins huit jours à l'avance.

Je déclare avoir pris connaissance que sont punis de l'amende prévue pour la contravention de 5ème
classe :
- le fait de démarrer les travaux sans détenir le récépissé de déclaration ou avant d'obtenir
l'accord formel du service chargé de la police de l'eau ou, à défaut, avant la date qui sera
précisée dans le récépissé de déclaration,
- le fait de réaliser les travaux sans se conformer au présent dossier,
- le fait de réaliser les travaux sans satisfaire aux prescriptions édictées par arrêté
ministériel ou fixées par le Préfet.




= S =
gNATURA 2000

NATURA 2000 EN GRAND EST Page 1/12
Formulaire simplifié – Partie A
« Présentation générale de l'activité »


1. Désignation du projet, des travaux ou de la manifestation

Entretien préventif 2025 de l'Ill et de ses diffluences
A quel titre votre projet ou votre activité est soumis à évaluation des incidences ?
X Liste Nationale 1ère liste locale 2ème liste locale (régime propre N2000)
Nom de l'item concerné : Le projet fait partie de l'item 4 de la liste nationale du R.414-19

2. Catégorie
Activité agricole Activités industrielles et commerciales Activités de loisirs
Travaux, aménagements, constructions, installations Interventions, entretien Manifestations / événement
Autre, à préciser : …………………………………..

3. Acteurs
Responsable ( maître d'ouvrage, organisateur, pétitionnaire,…) :
X Personne morale publique Personne morale privée Personne physique
Nom, prénom ou raison sociale Adresse postale Téléphone Mail
REGION GRAND EST

PARC DU
MURGIESSEN
67150 ERSTEIN
0388598999 Claude.fruh@grandest
.fr
Personne à contacter (si différente) / Responsable du projet (pour les personnes morales)
Nom, prénom ou raison sociale Adresse postale Téléphone Mail
FRUH Claude

PARC DU
MURGIESSEN
67150 ERSTEIN
0685220168 Claude.fruh@grandest
.fr
Partenaires1 :
Nom, prénom ou raison sociale Résidence ou siège social Nature du partenariat1





1Indiquer : MOD (maître d'ouvrage délégant), CO (co-organisateur), AMO (assistant à maître d'ouvrage), MOE (maîtrise
d'œuvre ), INST (institutionnel), FIN (financeur ou sponsor) et/ou AUTRE (autre partenaire).
= S =
yNATURA 2000


NATURA 2000 EN GRAND EST Page 2/12
Formulaire simplifié – Partie A
« Présentation générale de l'activité »


4. Localisation du projet

Pour des projets très localisés, préciser les sections et parcelles concernées en revanche pour les
projets ou manifestations de plus grande ampleur, préciser uniquement les communes concernées et
bien détailler la cartographie de localisation du projet ou de la manifestation dans son ensemble.

Commune(s) / Lieu(x)-dit(s) Section / Parcelle(s) ou périmètre concerné (joindre carte le cas échéant)
COLMAR
ILLHAEUSERN
GUEMAR

L'ILL
LE BENNWASSER
LE NEUGRABEN



Joindre une carte de localisation précise du projet ou de la manifestation dans son ensemble et
également de manière plus précise par rapport aux sites Natura 2000.

Les échelles indiquées ci-après sont données à titre indicatif ; il convient de les adapter à chaque situation et au
format du papier (A3 ou A4), en veillant à atteindre les objectifs de visualisation for mulés, pour couvrir tout le
territoire concerné.
S'agissant de l'emprise du projet, il y a lieu de faire figurer précisément sur les cart es les sites d'intervention ou de
fréquentation, tout type d'occupation temporaire ou définitive ainsi que les accès, y compris pour la phase chantier,
concourant à la compréhension de l'activité et des interactions possibles avec le territoire.


Carte
n°
Type de
projet Objectifs de visualisation Échelle
recommandée Observations
C1

Tous

- situer le projet dans son ensemble par
rapport aux sites du réseau Natura 2000,
- localiser le projet sur son territoire (type
de couvert et de paysage, urbanisation,
cours d'eau, continuité écologique, …),

de 1/25.000
à 1/10.000

Fonds IGN de préférence

C2
Situés sur tout
ou partie
d'un site
N2000 ou à
moins de 1 km
- plan de situation détaillé du secteur
d'emprise du projet,
- bien situer le projet par rapport aux
informations du DOCOB.
de 1/10.000
à 1/5.000 Fonds IGN ou photo aérienne
C3 Tous,
le cas échéant
- - visualiser les lieux et orientations de prise
de vue des photos (cf. chapitre ci-dessous).

de 1/5.000
à 1/2.000
Indiquer l'orientation par une
flèche, mentionner le n° de la
prise de vue
—\_v \NATURA 2000


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Formulaire simplifié – Partie A
« Présentation générale de l'activité »


5. Organisation des interventions dans le temps
Période d'intervention pour cette demande :
dates prévisionnelles : de la première intervention : …15 JANVIER 2025………...……. de la dernière
intervention : …15 MARS 2025……sinon en SEPTEMBRE A DECEMBRE 2025.


soit une période d'intervention de …8 SEMAINES………………………………………………….….
jours/semaines/mois/années2
Nombre prévisionnel de jours d'intervention : 30 jours sur cette période
Interventions possibles après de coucher du soleil : non
Fréquence d'intervention sur la période :
tous les jours X 5 fois/semaine qq fois/mois qq fois/an moins d'une fois par an

6. Budget
Budget global3 prévisionnel : de 60 000 € à 80 000 €

7. Photographies et illustrations

Il peut être utile de fournir des photos ou illustrations permettant de bien percevoir les enjeux du territoire (photos
des zones où auront lieu les travaux et interventions, état initial des espaces concernés, …) ou pour étayer l'absence
ou la réduction des impacts potentiels (matérialisation des mesures d'évitement d'impact ou de protection, plan des
bâtiments, …). Pour les manifestations sportives et culturelles en particulier, la présentation de photos des éditions
précédentes peut permettre de mieux comprendre les modes et la qualité d'organisation (barr ières, balisage, zones
d'accueil du public, des concurrents, ...), ou de montrer l'évolution des terrains (avant, pendant, immédiatement
après, plus tard...). Chaque photo ou illustration doit être numérotée et légendée sur une annexe qui sera jointe au
dossier.

Commentaires et compléments libres (description du projet, précisions sur l'organisation dans le
temps etc...)

Le projet 2025 prévoit essentiellement de l'entretien de la ripisylve et un peu d'enlèvement
d'embâcles.
Les opérations d'entretien de la ripisylve prévoit l'intervention d'une équipe réduite avec un engins
(une pelle ou un tracteur) d'un bucheron élagueur. L'équipe utilise les chemins agricoles et la bande
enherbée pour rejoindre le point d'intervention.
Le point d'intervention est marqué d'une croix rouge et figure sur les plans édités par la Région lors
des opérations de repérage et de marquage des arbres à risques.
L'intervention consiste à couper l'arbre dangereux ou à élaguer la branche avec une tronçonneuse.
Le grappin de l'engin permet de positionner le tronc ou la branche le long de la rive. Le grappin
permet également de retirer ou déplacer un embâcle. A la fin de l'intervention (environ un quart

2Rayer les mentions inutiles.
3Budget total approximatif de l'ensemble des opérations liées ou associées à l'activité.
NATURA 2000
d'heure) l'équipe continue son chemin vers le prochain site d'intervention.

Photo 1 : une équipe : un engin avec grappin et Photo 2 : retrait gros bois – stockage sur la berge.
à l'autre.

Quand toutes les coupes sont réalisées, un tracteur avec une remorque et un grappin passe sur les
sites d'interventions pour charger et évacuer le bois. En une journée, il est possible de traiter 1 à 2
km de berges avec des interventions locales, il ne s'agit pas d'interventions systématiques tout le
long de la rivière mais uniquement de coupes des arbres marqués lors du repérage des arbres
présentant un risque de basculement ou de gêne de l'écoulement. En rappelant que ces opérations
n'ont lieu que tous les 5 ans.
























NATURA 2000 EN GRAND EST Page 4/12
Formulaire simplifié – Partie A
« Présentation générale de l'activité »


a) Entretien régulier de la ripisylve

La Région Grand Est assure un entretien régulier de fréquence quinquennale avec une gestion
sélective de la végétation à traiter (marquage préalable, repérage au GPS, avis des communes, …).
Pour limiter les interventions courantes, il s'agira de prévenir, par coupe ou recépage, la chute des
arbres vieillissants ou malades, présentant des signes de basculement vers la rivière et de procéder au
renouvellement des boisements de berges.
Le repérage et marquage préalable des arbres sont réalisés de façon à limiter au strict nécessaire les
interventions et coupes. Avant chaque décision, l'état de l'arbre et sa dangerosité par rapport aux
biens et personnes ou à l'écoulement des eaux est pris en compte. Un arbre sec en berge ou mort dans
l'eau est volontiers laissé en place dans les petits canaux sans enjeu lors de crues pour favoriser la
biodiversité. Ces travaux s'inscrivent pour l'Ill dans une démarche de programmation pluriannuelle,
dont 2024 est la dixième année.
Ces travaux à réaliser en dehors de la période végétative, seront effectués dans la mesure des moyens
du Service de l'Ill, en régie ou par des entreprises, en fonction de l'état des cours d'eau, notamment
des crues, et des conditions d'accès (en zone cultivée notamment). Les boisements seront soit broyés
et valorisés en plaquettes, soit réemployés à proximité sous forme de peignes, pour limiter des
érosions et permettre la revégétalisation des rives.
Les sites, objets du programme 2025 d'entretien préventif et de restauration, sont l'Ill et ses
diffluences sur les communes entre Colmar et le limite du département. Ces mêmes secteurs ont fait
l'objet d'un programme d'entretien en 2020. Le nombre d'interventions repérées et localisées sur les
cartes reste fort, essentiellement dû à une forte augmentation du nombre d'arbres malades. L'état
sanitaire des frênes sur ces secteurs continue de se dégrader. Nous notons également une forte
augmentation d'interventions sur d'autres variétés d'arbres comme les saules, les aulnes et les ormes.
Ces constatations nous alertent sur la fragilité de la ripisylve face aux sécheresses répétées, à la baisse
du niveau de la nappe d'accompagnement de l'Ill et aux maladies.
Les travaux programmés, ainsi que leur localisation, sont reportés sur les cartes jointes au dossier.

b) Enlèvement des embâcles
En fonction des besoins, les embâcles formant un obstacle notable à l'écoulement des eaux,
susceptibles de provoquer des érosions de berges ou constituant un risque pour les ponts et structures,
les usagers ou les tiers seront enlevés. Ils seront évacués par le Service de l'Ill, sur un des sites de
stockage situés à Sélestat ou à Colmar, puis triés et dirigés vers les filières de traitement. Les souches
seront dans la mesure du possible redressées et laissées sur site. Certains arbres seront rabattus et
fixés le long de la rive, ou à proximité de celle-ci, si les conditions hydrauliques et les enjeux locaux
le permettent. Les embâcles de faible incidence hydraulique seront laissés sur site.
Les conditions météorologiques, notamment hydrologiques, détermineront le volume et la fréquence
de ces interventions.

c) Interventions ponctuelles
L'Ill et ses nombreuses diffluences forment un important corridor pour la plaine d'Alsace, une
trame verte et bleue qu'il faut préserver ; c'est pourquoi un important programme de plantation de
berges est en cours. Les techniques végétales seront privilégiées pour protéger les berges et
uniquement pour des sites à enjeux. Ailleurs, la mobilité latérale des cours d'eau sera préservée par
achat de terrains le long de ceux-ci, chaque fois que c'est possible. Selon le cas, des plantations ou
des bouturages seront réalisés pour rétablir ou diversifier la ripisylve, favorisant ainsi la limitation
du développement des plantes invasives. Les plantations et bouturages, opérés les années
précédentes, seront suivis et entretenus.

= S =
gNATURA 2000

NATURA 2000 EN GRAND EST Page 5/12
Formulaire simplifié – Partie B
« Territoire concerné »

1. Emprise directe4 au sol
1.1. L'activité s'étend sur plusieurs communes/départements/régions5
1.2. Temps d'occupation6: aucun/nc7 transitoire (< semaine) temporaire (< 1an) permanent
1.3. Emprise directe totale au sol : approximative (préciser l'unité) ..interventions ponctuelles sur un
linéaires de 44.1 km….. ou ordre de grandeur : nc < 100 m² < 1 ha < 3 ha < 10 ha > 10 ha
1.4. Surfaces concernées par type de travaux ou d'aménagement (préciser si nécessaire pour chaque
aménagement unitaire. Exemple : surfaces imperméabilisées, construites, défrichées etc...) :
Aménagement Surface (préciser l'unité) Commentaire / précisions
/ /



1.5. Linéaires concernés par type de travaux ou d'aménagement (préciser si nécessaire pour chaque
aménagement unitaire. Exemple : linéaires d'infrastructures, de canalisations, de travaux en cours d'eau ou
fossés etc...) :
Aménagement Linéaire (préciser l'unité) Commentaire / précisions
Entretien berges 23 km Chantier mobile




2. Emprise indirecte et interactions avec l'environnement
Cocher les sources d'interaction potentielles de l'activité avec son environnement :
Production de déchets Rejets atmosphériques Rejets aquatiques
Création de voies d'accès Présence humaine accrue Bruit ou vibrations
Tassement des sols Modification des régimes d'écoulement des eaux ou de la topographie
Pollution lumineuse Cloisonnement du territoire Aménagements en cours d'eau
Drainage ou irrigation Pollutions accidentelles Changement de nature du sol
Autres perturbations : ….

4Emplacement des bâtiments, circuits/parcours, surfaces travaillées...
5Rayer les mentions inutiles.
6Y compris dépôts, stockages et systèmes modulaires ou démontables.
7Non concerné.
= S =
-=NATURA 2000
de leur


NATURA 2000 EN GRAND EST Page 6/12
Formulaire simplifié – Partie B
« Territoire concerné »


3. Vocations et usages du territoire
3.1. Cocher les activités ou vocations du territoire concerné par l'activité (rayon de 1 Km) :
Pour chaque milieu, on fera mention, dans la mesure du possible, des activités qu'ils supportent et de leur
fréquence (ex : mare servant à l'abreuvement des troupeaux ; prairie fauchée tous les ans…)
Zone urbanisée ou construite
Route et accotements Chemins d'exploitations
Autre milieu artificialisé Précisez lequel :
Jardin, verger, zone maraichère, vigne
Grande culture
Friche
Jachère
Prairie Précisez (pré de fauche ou pâture) : prairie fauchée
Autre milieu ouvert Précisez si possible (lande, fourré etc...)
Forêt Précisez (feuillus, résineux, mixte) : feuillus
Plantation de peupliers
Bosquet
Haie Précisez si possible (arbustive, arborée, continue ou non etc.) :


Vieux arbres Précisez si possible (alignements, isolés, têtards etc.) :

Cours d'eau Précisez si possible la périphérie (bancs de sable, fourrés, forêt
etc.) :ripisylve dominante saule et aulne

Plan d'eau Précisez si compris dans une chaîne d'étangs :

Mare Précisez si elle est végétalisée ou non :

Fossé
Autre milieu Précisez si possible (grotte, falaise etc.) :





NATURA 2000


NATURA 2000 EN GRAND EST Page 7/12
Formulaire simplifié – Partie B
« Territoire concerné »

3.3. Identification des sites Natura 2000 potentiellement impactés :
Le projet se
trouve en
tout ou
partie à
l'intérieur
de ce site
Natura
Code site ZPS/ZS
C Nom du site DOCOB
rédigé
Contact
avec
l'animateur

X FR4213813 ZPS Ried de Colmar à Sélestat BAS-RHIN oui/non oui/non
oui/non oui/non

Commentaires et compléments libres

Le ried du Haut-Rhin est utilisé par les oiseaux pour leur nidification mais également lors de leur
migration. Il s'agit de la partie haut-rhinoise d'une ZICO au contour régional.

Ainsi le site abrite plusieurs espèces nicheuses de l'annexe I de la directive oiseau (le Martin pê
cheur, le Pic noir, le Pic mar, le Pic cendré, la Pie grièche écorcheur, la Bondrée apivore, le Milan
noir et le Râle des genêts ...).

Le site accueille la nidification de deux espèces rares : le Courlis cendré et le râle d'eau ainsi que la
Pie grièche grise, la Chouette chevêche, et le Cochevis huppé.

Pour ce qui concerne les oiseaux nicheurs, l'un des enjeux majeurs du site est la conservation ou la
restauration des populations de Courlis cendré (le tiers environ des Courlis alsaciens trouve refuge
dans les rieds) et de celle du Râle des genêts. En outre, l'Alsace et notamment la plaine de l'Ill a une
responsabilité particulière dans la conservation du Pic mar, dont elle abrite une proportion notable
des effectifs de la Communauté européenne.

Pour les oiseaux migrateurs, le ried du Haut-Rhin avec celui du Bas-Rhin, constitue une entité cohé
rente au regard de l'accueil de l'avifaune migratrice, complémentaire en terme de fonctionnalité, aux
zones de protection spéciales rhénanes. En effet, les rieds sont inondés d'une lame d'eau
relativement peu profonde en saison hivernale et printanière ; ils offrent de ce fait des ressources
alimentaires aux espèces migratrices, entre autres, aux oies, canards, laridés et limicoles.





v \ &NATURA 2000
tNATURA 2000

NATURA 2000 EN GRAND EST Page 8/12
Formulaire simplifié – Partie C
« Travaux, aménagements, interventions,
constructions et installations»


1. Interventions sur le bâti existant et constructions

1.1. Nature et conséquences des travaux (plusieurs réponses possibles) :
Travaux sur le bâti existant Extension de l'existant Nouvelle emprise Démolition

1.2. Les bâtiments existants offrent-ils des gîtes aux chauves-souris : Oui Non Ne sait pas

1.3. Nature des activités dans les bâtiments nouveaux ou rénovés :
...................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................
2. Nature des travaux, y compris en phase chantier

2.1. Liste des travaux envisagés :
Tranchées, décaissements Remblais ou apports de matériaux (terres, gravats, …) > 10 m3
Nivellement Aménagements paysagers > 100 m²
Drainages Imperméabilisation > 100 m²
Plantations ornementales Travaux sur voirie existante Création de voiries/chemins/pistes
Forages, sondages > 1pt/ha Pose ou entretien de réseaux et canalisations enterrées
Pose de clôtures Pose ou entretien de réseaux aériens
Défrichement Franchissement de cours d'eau
Travaux sur berges Travaux dans le lit d'un cours d'eau
Construction Autres, à préciser…..…………………………………………………


2.2. Moyens et équipements employés :
Petits engins < 3 tonnes Engins > 3 tonnes Compresseur de chantier
Groupe électrogène Engins thermiques portatifs Toilettes de chantier
Benne et container > 3 m3 Marteau pneumatique > 25 kg Concasseur, cribleur, broyeur
Peintures, solvants > 100 kg Constructions modulaires > 20 m²
Autres : Tronçonneuses, Bateau


Joindre un planning avec les dates et/ou périodes de réalisation des différents travaux envisagés
Du 15 janvier au 15 mars, Si non de Septembre à Décembre


NATURA 2000 EN GRAND EST Page 9/12
Formulaire simplifié – Partie C
ctions
« Travaux, aménagements, constructions »

3. Effets à long terme de la phase chantier
Après réalisation des travaux, conséquences probables au bout de 2 ans sur les terrains, hors destructions
définitives liées à l'objectif même du chantier (constructions, parkings, …) :
Changement de végétation Modification des propriétés des sols et sous-sols
Artificialisation définitive Moindre perméabilité à la faune
Assèchement des sols Nouvelle morphologie des berges et cours d'eau
Création de zones soumises à des interventions régulières d'entretien
Autres : Régénération de la ripisylve (cépées d'aulnes, rejets de saules,…)


Commentaires et compléments libres

Suite aux coupes d'arbres en berge (arbres isolés et présentant des risques de basculement) la ripisyl ve se
régénère toute seule. En général les arbres rejettent et reforment des cépées (saules, aulnes) et sinon d e
jeunes arbres ou arbustes apparaissent rapidement pour occuper la place libérée par l'arbre coupé.

Au niveau des accès il n'y a pas d'incidences notables, les engins sont équipés de chenill es ou de pneus
larges pour limiter leurs empreintes au sol.
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
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................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................

= S =
tNATURA 2000
hés pour
ation
nd linéaire.
s voies deprésentes el
au.pposée.
airage
nt par laers étantt d'arbres


NATURA 2000 EN GRAND EST Page 10/12
Formulaire simplifié – Partie D
« Conclusions »


Types d'incidences potentielles générées par le projet, la manifestation ou l'intervention

Cocher les cases potentiellement concernées et indiquer les milieux/espèces susceptibles d'être touchés pour
chaque type d'impact. Préciser également si l'impact est avéré ou résiduel.

X Destruction du milieu par travail ou décapage, installations ou constructions, changement d'occupation
du sol, comblement de zones humides, abattage d'arbres ou de haies ….
• Habitats/milieux impactés (préciser le code Natura de l'habitat) :
ll n'y a pas d'habitat complet impacté mais des arbres sont coupés le long de la rivière, sur un grand linéaire.
• Préciser :
Les coupes d'entretien sont ponctuelles et concernent des arbres marqués individuellement en bord de cours d'eau
lors du marquage préventif qui consiste à identifier les arbres présentant un risque de basculement vers le cours
d'eau ou qui sont déjà tombés dans l'eau et présentent d'importantes perturbations en termes d'écoul ement de l'eau
ou de passages pour les canoës. Les zones concernées sont localisées et les travaux sont ponctuels.


X Détérioration du milieu par piétinement, circulation de véhicules motorisés ou non, drainage et
assèchement
• Habitats/milieux impactés (préciser le code Natura de l'habitat) :
Les impacts concernent les milieux concernés par les accès, ces accès se font majoritairement par les voies de
circulation existantes (chemins d'exploitation, pistes forestières) ainsi que par les bandes enherbées présentes el
long des berges. Ponctuellement des accès se font à travers la forêt pour accéder à des arbres isolés.
• Préciser :
Pour accéder au site, utilisation des chemins existants et de la bande enherbée le long du cours d'eau.
Travail avec un bateau pour passer d'une rive à l'autre. Permet d'éviter le piétinement de la rive opposée.


Détérioration du milieu par abandon des pratiques de gestion courante, déprise, enfrichement …
• Habitats/milieux impactés (préciser le code Natura de l'habitat) :
/
• Préciser : /


X Perturbation d'espèces par la fréquentation humaine, les émissions de bruits, de poussières, l'éclairage
(notamment de nuit), la rupture des corridors écologiques
• Espèces impactées (préciser le code Natura de l'espèce) :
Toutes les espèces animales présentes dans les zones d'entretien peuvent être impactées ponctuellement par la
gêne sonore et les vibrations des engins qui accèdent ainsi que du bruit des tronçonneuses. Les chantiers étant
ponctuels (souvent juste un tracteur et un bûcheron pendant une demi-journée) et localisés (traitement d'arbres
isolés), la faune bénéficie de zones refuges à proximité.
• Préciser :
Travaux de jour, chantier mobile


X Impacts positifs du projet, de la manifestation ou de l'intervention sur l'environnement (préciser les
codes des habitats et espèces Natura concernés)
Le traitement de la végétation a vocation à intervenir tous les 5 ans le long des cours d'eau du Domaine Public
Fluvial pour couper certains arbres jugés à risques de basculement dans le cours d'eau ou à retirer des embâcles
gênant l'écoulement de la rivière ou le passage des canoës (gestion sélective des embâcles). Ces opérations,
ponctuelles et localisées, assurent la régénération de la ripisylve avec notamment le rejet de Saules favorables aux
Castors.
De même, des plantations ou des bouturages seront réalisés pour rétablir ou diversifier la ripisylve. Cette action ,
favorise la limitation du développement des plantes invasives. Ces tiges deviennent, après 5 – 8 ans, des milieux
favorables pour le castor.

Photo 3 : plantation de baliveaux en haut de berge et bouture de saules en pied de berge – année 2015



Photos 4 – Retrait d'un embâcle au pont à Illhaeusern – risque de débordements en zone urbaine.
Un entretien préventif permet d'éviter ce risque.


8


Photos 5 – A Colmar, transformation d'un champ de maïs en un site favorable aux vanneaux huppés,
avec entretien de la ripisylve et revégétalisation.


Photos 6 – Arbre dangereux pour les piétons et risque d'érosion de la berge. Une coupe de l'arbre
permet de maintenir la souche dans la berge.


NNATURA 2000


NATURA 2000 EN GRAND EST Page 11/12
Formulaire simplifié – Partie D
« Conclusions »


Il est rappelé qu'il est de la seule responsabilité du porteur de projet de conclure sur l'absence ou non d'incidences de son projet.
Le présent formulaire s'inscrit dans le cas de l'évaluation simplifiée prévue par l'article R 414-21 du code de l'environnement ; il
vise à répondre au point 2° du I de l'article R 414-23 du même code. Il s'agit donc d'exposer ici sommairement les raisons pour
lesquelles le projet est, ou non, susceptible d'avoir une incidence sur le/les sites Natura 2000, en prenant en compte tous les
aspects abordés au travers des autres feuillets ou fiches retenus. Le porteur de projet peut compléter son évaluation des incidences
sur papier libre s'il le juge utile à la justification des raisons et arguments développés.

Le projet est-il susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ?



→ X NON :

Préciser ci-après les raisons pour lesquelles toute incidence sur le/les sites Natura 2000 peut être
écartée :
Les interventions sont ponctuelles, de jour et le chantier est mobile. L'utilisation des chemins existants et des
bandes enherbées évite les impacts sur le milieu. Il y a bien des arbres coupés et il existe donc des incidences
ponctuelles au moment des travaux mais sur le long terme la volonté du Service de l'I ll est de conserver une
ripisylve diversifiée et fonctionnelle. Il n'y a donc pas d'impact significatif sur les milieux naturels et les
espèces des sites Natura 2000.
La ripisylve de l'Ill et de ses bras présente un aspect naturel et diversifié, nous coupons les arbres au minimum
afin de conserver cette naturalité ainsi que pour éviter l'installation et la propagation d'espèces invasives telles
que le Renouée du Japon. Nous avons pleine conscience de l'importance d'avoir une ripisylve diversifiée et en
bonne santé pour assurer ses fonctions écosystémiques et participer à l'équilibre naturel des cours d'eau et des
milieux associés.
Notre gestion en terme d'entretien se veut respectueuse et vertueuse, rappelons que la Région assure l'animation
des sites Natura 2000, le développement des trames vertes et bleues, la gestion et l'animation du LIFE Bio-
div'Est et qu'il est impératif pour nous de nous inscrire dans l'état d'esprit et les objectifs de l'ensemble de ces
programmes.

Le porteur de projet joint l'ensemble des pièces constituant l'évaluation des incidences Natura 2000 au dossier
d'autorisation ou à la déclaration. Sous réserve de la complétude du dossier, si le service instructeur confirme
l'absence d'incidence probable sur Natura 2000, la procédure d'évaluation des incidences est close et ne conduit
pas à une opposition au titre de Natura 2000.

→ OUI :

1. Le porteur de projet recherche à son niveau toute solution alternative pour s upprimer tout impact
significatif, soit en revoyant la conception de son projet, soit en prenant toute mesure permettant d'éviter
ou de supprimer la probabilité d'incidence.

2. En l'absence d'alternatives, au vu de l'impact identifié, le porteur de projet :
précise les sites Natura 2000 concernés, conformément au 2° du I de l'article R414-23 précité,
complète l'évaluation des incidences par l'analyse prévue par le II de ce même arti cle, en
faisant appel à des organismes compétents si besoin (associations ou bureaux d'étude) ;

Pour le Président du Consell RéglonalPar délégationLe Chef du Service IIl Domaniale et CanauxDirection de l'Eau, de la Biodiversité et du Climat,_..-/'f/: >Claude FRUH
\ enNATURA 2000
Dans des cas simples :
si le modèle de l'évaluation simplifiée proposé par ce guide reste pertinent : le p orteur de projet
transmet un dossier composé de l'évaluation simplifiée, complété par un rapport détaillé relatif aux
seuls aspects liés à l'incidence probable ;
 Dans les cas complexes :
qui dépassent les cas couverts par le présent formulaire, un dossier complet est rédigé ; il répondra
à toutes les exigences de forme de l'évaluation des incidences Natura 2000 (article R414-23) et
remplacera le présent document pour transmision au service instructeur.


Fait à ERSTEIN , le 23 décembre 2024
Cachet, nom et signature













NATURA 2000 EN GRAND EST Page 12/12
Formulaire simplifié – Partie D
« Conclusions »


Commentaires et compléments libres (dont solutions alternatives, mesures d'évitement et/ou de
suppression)

La majeure partie du réseau de l'Ill sur les communes entre Ebersmunster et Osthouse, est dans
le périmètre du site Rhin-Ried-Bruch. La zone des travaux est donc concernée par les directives
oiseaux et habitats du site Natura 2000 Rhin-Ried-Bruche. Les travaux entrepris seront toujours
pratiqués de manière raisonnée et en suivant les recommandations des fiches-actions du DOCOB
pour le site Natura 2000 Rhin-Ried-Bruche. Les travaux ne porteront pas atteinte de manière
durable aux habitats et aux espèces visés par la directive et visent à diversifier les habitats.

La coupe d'arbres et le passage des engins auront une incidence sur le milieu au moment des tra-
vaux et dans les semaines qui les suivront. Par contre, les travaux n'auront pas d'incidence perma-
nente notable.

La présente note, après avoir rappelé le contexte de l'entretien de l'Ill domaniale, expose les mo-
dalités d'interventions du service de l'Ill et montre leur compatibilité avec le document d'objectifs
(DOCOB) de la zone de Rhin-Ried-Bruch de Natura 2000.

Le contexte de l'Ill domaniale

Une centaine d'ouvrages sont implantés sur les 220 km de cours d'eau domaniaux dont
nombre d'entre eux présentent des ouvertures de 5 m ou moins.

Ils sont susceptibles de bloquer les branches ou troncs de dimension importante, et par consé-
quent d'occasionner l'obstruction du passage. Egalement les nombreux végétaux flottants (rafles
de maïs, tiges de renouées, …) arrachés par les crues et les inondations sur l'ensemble du bassin
versant, puis charriés par les cours d'eau s'accumulent sur ces obstacles, pouvant obstruer la ri-
vière et provoquer des débordements et des dégâts.
Le Service de l'Ill est par ailleurs tenu par l'ordonnance du 30 avril 1906 (prise en application de la
loi locale sur la gestion des eaux du 30 juillet 1891 modifiée), de débarrasser le lit des cours d'eau
domaniaux dont il a la charge, de tout obstacle à l'écoulement des eaux, ce qui signifie l'enlève-
ment systématique de tous les embâcles. De plus, la Région, en tant que propriétaire et gestion-
naire de l'Ill domaniale a pour obligation :
- d'assurer un débit suffisant à Strasbourg et aux usines hydrauliques en service
- de veiller à la sécurité des personnes et des biens

Les préconisations du DOCOB pour le site Natura 2000 Rhin-Ried-Bruche

Fiches MA/3- Gestion raisonn
ée des embâcles et MA/8- Restauration et entretien des berges

Ces fiches ont comme objectif commun d'« Accroître dans le respect des exigences socioécono-
miques et de sécurité, la diversité du milieu physique des cours d'eau et de leur
ripisylve ».
Conformément à la fiche MA/3, les embâcles feront l'objet d'une évaluation au cas par cas
par les agents du Service au moment du repérage de ceux-ci et selon une approche sélective
du problème. Le choix d'intervention sera fait sur place en fonction des recommandations de
cette fiche, à savoir pour :
- A- les embâcles d'origine artificielle
- B- les embâcles provoquant des phénomènes d'érosion dans les zones sensibles
(présence d'ouvrages, de chemins, d'habitations)
- C- les embâcles pouvant provoquer une aggravation des inondations par gêne à l'écoule-
ment de l'eau dans un secteur sensible (habitations, cultures, …)

A l'opposé, les embâcles ne formant pas un obstacle notable à l'écoulement des eaux ou ne
mettant pas en jeu la sécurité, seront laissés en place, y compris lors des opérations d'entretien
préventif. Les souches seront conservées sur les berges et les troncs seront dans la mesure du
possible conservés sur berge ou rabattus en bordure du lit hors des zones de courant les plus vifs.

De plus, l'élimination de l'embâcle ne sera pas totale. En effet, parfois, les troncs et branches ex-
traits des embâcles pourront être tronçonnés, remis à l'eau et ainsi se fixer plus à l'aval.

En référence aux recommandations de la fiche MA/8 :
- A et B- Les travaux d'entretien seront réalisés dans un but d'intervention minimaliste
tendant vers une gestion similaire à une ripisylve normale.
- C- Les saules arborescents fragilisés et menaçants seront recépés.

Fiches MA/11- Gestion raisonnée de la végétation aquatique et faucardage

Comme préciser dans cette fiche, les opérations de faucardage seront menées à titre exceptionnel
dans le cadre d'un problème ponctuel lié notamment à l'obligation d'assurer un débit suffisant. Si
cela s'avère nécessaire, ces opérations seront réalisées avec un bateau faucardeur et les végé-
taux faucardés seront récupérés pour éviter leur prolifération. A noter qu'une surveillance et un en-
tretien réguliers, ainsi que la recherche systématique du maintien de la ripisylve ont permis de ne
plus avoir d'opérations de faucardage depuis des années.

Les modalités d'intervention et de décision du service

Une fois la présence d'un embâcle portée à connaissance (par information interne ou externe au
service), la décision d'intervenir est prise par le responsable des travaux, au regard des critères ci-
dessus. La localisation de l'obstacle et la période du constat (période de frai ou de croissance des
alevins, en rivière cyprinicole par exemple) détermineront la date d'intervention éventuelle.

Les agents ont suivi des formations organisées par le service, consacrées aux modalités de ges-
tion écologique des cours d'eau (avec le concours du CNFPT), ainsi qu'aux signes de présence de
la faune (avec le GEPMA ou la LPO).

Les consignes ci-dessus sont également rappelées régulièrement et les fiches techniques de
l'agence de l'eau Rhin-Meuse sont diffusées aux agents.

Conclusion

Ces modalités d'intervention, qui prennent en compte les enjeux socio-économiques, permettent
autant que possible la conservation de bois morts qui constituent autant d'abris pour la faune
aquatique. Leur présence dans les cours d'eau influe sur les écoulements et permet la diversifica-
tion des fonds. Elle contribue ainsi à la préservation des espèces d'intérêt communautaire pré-
sente dans la zone Rhin-Ried-Bruche.

Nous avons pris connaissance du document transmis par votre service « Du bois morts dans les
cours d'eau » de l'administration fluviale du canton de Berne. Du bois mort sera laissé dans les
cours d'eau chaque fois que ce sera possible, sans mettre en danger des biens ou des personnes,
ni aggraver une situation d'érosion de berge, et compatible avec les obligations de la Région, en
tant que gestionnaire de l'Ill domaniale.

Il faut savoir que lors d'une crue, les embâcles peuvent représenter des obstacles de plusieurs di-
zaines de mètres de long. Une part importante de ces embâcles provient de parcelles dont la Ré-
gion n'est pas propriétaire et ne peut donc pas intervenir, notamment les parcelles agricoles.

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Entretien de l'Ill 2025
Résumé non technique

Une centaine d'ouvrages sont implantés sur les 220 km de cours d'eau domaniaux dont
nombre d'entre eux présentent des ouvertures de 5 m ou moins.
Ils sont susceptibles de bloquer les branches ou troncs de dimension importante, et par
conséquent d'occasionner l'obstruction du passage. Egalement les nombreux végétaux
flottants (rafles de maïs, tiges de renouées, …) arrachés par les crues et les inondations sur
l'ensemble du bassin versant, puis charriés par les cours d'eau s'accumulent sur ces
obstacles, pouvant obstruer la rivière et provoquer des débordements et des dégâts.
Le Service de l'Ill est par ailleurs tenu par l'ordonnance du 30 avril 1906 (prise en application
de la loi locale sur la gestion des eaux du 30 juillet 1891 modifiée), de débarrasser le lit des
cours d'eau domaniaux dont il a la charge, de tout obstacle à l'écoulement des eaux, ce qui
signifie l'enlèvement systématique de tous les embâcles. De plus, la Région, en tant que
propriétaire et gestionnaire de l'Ill domaniale a pour obligation :
- d'assurer un débit suffisant à Strasbourg et aux usines hydrauliques en service
- de veiller à la sécurité des personnes et des biens

C'est dans ce cadr e que la Région Grand Est assure un entretien régulier de fréquence
quinquennale avec une gestion sélective de la végétation à traiter, cet entretien fait l'objet
de la présente déclaration 2025.
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Entretien de l'Ill 2025 sur la commune principale Illhaeusern 68970.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 09/01/2025, présenté par REGION GRAND EST ,
enregistré sous le n° et relatif à Entretien de l'Ill 2025 ;DIOTA-250109-151201-524-009
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
REGION GRAND EST
MAISON DE LA REGION
1 PLACE ADRIEN ZELLER
67000 STRASBOURG
concernant :
Entretien de l'Ill 2025
dont la réalisation est prévue à :
- Illhaeusern 68970
- 68000 COLMAR, 68970 GUEMAR
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.4.0 3.1.4.0.2Consolidation ou protection des berges 150 m 150 m D réalisation de peignes
végétalisés
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de frayères 190 190 D Retrait sélectif d'embâcles
gênant l'écoulement
3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 90 m 90 m D Remobilisation de sédiments
(sans retrait)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11/03/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250109-151201-524-009
Le code postal du projet (commune principale) est : Illhaeusern 68970
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Entretien de l'Ill 2025
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20005226400013
Raison sociale :REGION GRAND EST
Forme Juridique :Région
Adresse en France
MAISON DE LA REGION
1 PLACE ADRIEN ZELLER
67000 STRASBOURG
Signataire
Nom : Fruh
Prénom :Claude
Qualité :Chef de Service de l'Ill Domaniale
+ Téléphone fixe :33 388598507
+ Téléphone portable :33 685220168
Adresse email :claude.fruh@grandest.fr
Référent
Nom : Stinner
Prénom :Guillaume
Fonction :Chargé de projets
+ Téléphone fixe :33 388598507
+ Téléphone portable :33 633823224
Adresse email :guillaume.stinner@grandest.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :guillaume.stinner@grandest.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68970 Illhaeusern
Numéro et voie ou lieu dit :27 Rue du 25 Janvier 68970 Illhaeusern
Géolocalisation du projet
X :1029322
Y :6796397
Projection :Lambert 93
Autres communes concernées par le projet :
68000 COLMAR
68970 GUEMAR
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles :Lineaire_entretien_Ill_2025.csv
Géolocalisation du projet :Geolocalisation_lineaire_entretien_Ill_2025.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE Ill-Nappe-Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.4.0 3.1.4.0.2Consolidation ou protection des berges 150 m 150 m D réalisation de peignes
végétalisés
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de frayères 190 190 D Retrait sélectif d'embâcles
gênant l'écoulement
3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 90 m 90 m D Remobilisation de sédiments
(sans retrait)
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Oui
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :Resume_non_technique_2025.pdf
Plan de gestion pour une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau :Pl
an_de_Gestion_Entretien_Ill_2025.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :Document_incidences_2025.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Ein_N2000__travaux_entretien_Ill_2025.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Propriete_fonciere_Ill_Domaniale_2025.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :Plan_localisation_entretien_Ill_2025.pdf
Précisions :
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibertéÉgalitéFraternité PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des . .territoires du Haut-Rhin Monsieur FLECK Pierre107 rue des Vosges68320 KUNHEIMService police de l'eau dudépartement du Haut-RhinDossier suivi par : Jean FRUH Mèl :jean.fruh@haut—rhin.gouv.frTél.: +33 3 89 24 82 92 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement :Remise en état des fondations du moulinNon opposition à déclaration
Réf. : numéro AIOT-0100060043 Colmar, le 28 janvier 2025
Monsieur,
Q)Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214--1L. 214-6 du code de I'environnement relatif à la remise en état des fondations du moulinKunheim pour lequel un récépissé suite à dépôts de pièces complémentaires vous a étédélivré en date du 23 janvier 2025 , j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faireopposition à votre déclaration.
PS
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à lamairie de Kunheim pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documentsseront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du département duHaut-Rhin durant une période d'au moins six mois.En application des articles L.214-10 et R.514-3-1 du Code de l'environnement, la présentedécision peut faire l''objet d'un recours gracieux auprès de son signataire, ou d'un recourshiérarchique auprès du supérieur de ce dernier dans un délai de deux mois. Cette décisionpeut également faire l'objet d'un recours contentieux et être déférée auprès du tribunaladministratif de Strasbourg', par les tiers dans un délai de quatre? mois à compter du jour desa publication, ou par le déclarant dans un délai de deux* mois à compter de sa notification.
1 Le recours peut être adressé par courrier au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex, ou via le site internet Télérecours(http://telerecours.fr)2 Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois ce délai3 Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois ce délai
Direction Départementa'e des Territoires ou Haut-RninService Police de l'Eau du département du Haut-RhinCité administrative - Bâtiment TOUR rue Fleischhauer 68025 COLMAR

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
A Colmar, le 28 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,L'adjoint du directeurLe chef du service de l'eau, de I'environnementet des espaces naturels
Pierre SCHERRER
Copie : SD OFB 68
Conformément au réglement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatiqueet liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression etd'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/)
Direction Départementale des Territoires au Haut-Rhin-Service Police de 'Eau du département du Haut-RhinCité administrative Bâtiment TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR

Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Remise en état fondations du Moulin sur la commune
principale KUNHEIM 68320.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 22/01/2025, présenté par FLECK Pierre , enregistré sous
le n° et relatif à Remise en état fondations du Moulin ;DIOTA-241126-155613-471-023
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
FLECK Pierre
107 ure des Vosges
null
68320 KUNHEIM
concernant :
Remise en état fondations du Moulin
dont la réalisation est prévue à :
- KUNHEIM 68320
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 0.500m 0.500m D Mise en place merlon
3.1.4.0 3.1.4.0.2Consolidation ou protection des berges 60.000m 60.000m D Remplacement mur existant
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 24/03/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-241126-155613-471-023
Le code postal du projet (commune principale) est : KUNHEIM 68320
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
5 - Documents
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
6 - Plans
Fichier supplémentaire :giessenRapportanalysesurofins.pdf- fichier ajouté.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Remise en état fondations du Moulin
Numéro d'AIOT :0100060043
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne physique ) N°1
Accès grand publique :Non
Civilité :Monsieur
Date de naissance :01/01/1960
Nom : FLECK
Prénom :Pierre
+ Téléphone fixe :00000 389306517
+ Téléphone portable :00000 780029232
Adresse email :mapi.fleck@orange.fr
Adresse en France
107 ure des Vosges
68320 KUNHEIM
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :mapi.fleck@orange.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68320 KUNHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :1 RUE DU MOULIN
Géolocalisation du projet
X :1038799
Y :6783930
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Kunheim 68320 (000 ,45 ,0191 )
Parcelle 2:Kunheim 68320 (000 ,45 ,0075 )
Géolocalisation du projet :Geolocalisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 0.500m 0.500m D Mise en place merlon
3.1.4.0 3.1.4.0.2Consolidation ou protection des berges 60.000m 60.000m D Remplacement mur existant
Caractéristiques du projet
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :KUNHEIM_DLE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :KUNHEIM_docdincidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :KUNHEIM_Natura2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Maitrise_fonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :KUNHEIM_docdincidence.pdf
Fichier supplémentaire :giessenRapportanalysesurofins.pdf
Précisions :1* Réalisation temporaire d'une dingue en tout –venant permettant de couper le
passage de l'eau en amont du moulin. L'objectif est l'assèchement des boues afin de pouvoir
intervenir sur les fondations et structures. Lors de cette intervention les battards d'eau du
déversoir devant le moulin seront progressivement enlevés , afin de faire le sauvetage des
poissons 2* Mesure de précautions : Mise en place d'un coffrage d'étanchéité contre les
fondations pour éviter les ruissellements du béton en dehors du coffrage. Un pompage de l'eau
résiduelle des fuites du coffrage sera évacué à coté du stockage des boues.
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 JANVIER 2025
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA REALISATION DE FORAGES DE RECONNAISSANCE
COMMUNE DE KEMBS
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement reçu le 4 décembre 2024, présenté par la CA SAINT-LOUIS
Agglomération, enregistré sous le n° AIOT 0100282247 et relatif à la réalisation de
forages de reconnaissance ;
Vu les pièces présentées à l'appui dudit projet en date du 4 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable tacite de la commission locale de l'eau du SAGE ILL-Nappe-Rhin suite
à l'absence de leur retour à la demande d'avis transmise en date du
20 décembre 2024 ;
Vu la transmission par courriel du projet d'arrêté en date du 28 janvier 2025 adressée au
pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu l'absence d'observations formulée par le pétitionnaire (courriel en date du 29 janvier
2025) sur l'arrêté préfectoral et les prescriptions spécifiques ;
Considérant que le projet est situé dans une zone NATURA 2000 « oiseaux », et qu'il est
nécessaire de préserver le site des risques et inconvénients pour l'environnement ;
Considérant que les travaux objets de la déclaration sont susceptibles d 'émettre une
quantité de fines susceptible de nuire au bon état de l'environnement
forestier du forage ;
1/5
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la CA SAINT-LOUIS Agglomération, représentée par son président, de sa
déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement sous réserve du
respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
La réalisation de forages de reconnaissance sur la commune de Kembs
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration
Arrêté du 11
septembre 2003
https://
www.legifrance.g
ouv.fr/loda/id/
JORFTEXT00000
0415722
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Défaillance du système de décantation
En cas de défaillance du système de décantation prévu dans le dossier, les opérations de
pompage seront immédiatement arrêtées et, le cas échéant, une remise en état des lieux sera
exigée.
Information de l'Office national des forêts (ONF)
10 jours avant le début des opérations, le déclarant informe l 'ONF (structure animatrice du
site Natura 2000) du démarrage prochain des travaux.
2/5
Incidences Natura 2000
Le déclarant doit respecter ses engagements conformément au dossier déposé et notamment
dans l'évaluation des incidences au titre des enjeux Natura 2000 ainsi que dans la notice.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire informe le préfet (DDT du Haut Rhin / Bureau de l'eau et des milieux
aquatiques) des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Kembs, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État
dans le Haut-Rhin (/https://www.haut-rhin.gouv.fr/) pendant une durée d'au moins 6 mois.
3/5
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Kembs, le
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, l e chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels

Signé
Pierre SCHERRER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
4/5
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
• Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
5/5
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet forages de reconnaissance PK3 et PK4 sur la commune principale KEMBS
68680.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 04/12/2024, présenté par CA SAINT LOUIS
AGGLOMERATION , enregistré sous le n° et relatif à forages de DIOTA-241204-092118-270-004
reconnaissance PK3 et PK4 ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION
9 croisée des lys
68300 ST LOUIS
concernant :
forages de reconnaissance PK3 et PK4
dont la réalisation est prévue à :
- KEMBS 68680
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage,
forage 26 2 D 26 captages déjà existants ne faisant pas l'objet de ce DLE et 2
forages de reconnaissance à réaliser
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 03/02/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-241204-092118-270-004
Le code postal du projet (commune principale) est : KEMBS 68680
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :forages de reconnaissance PK3 et PK4
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) david.blans@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :49178020100027
Organisme :PLUME ECI
Nom : STRAUSS
Prénom :JEAN-MARC
Fonction :GERANT
Adresse email :jmstrauss@plume-eci.com
+ Téléphone portable :33 629552428
Mandat (Pièce jointe) :Image031224112017.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20006605800013
Raison sociale :CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION
Forme Juridique :Communauté d'agglomération
Adresse en France
9 croisée des lys
68300 ST LOUIS
Signataire
Nom : DEICHTMANN
Prénom :JEAN-MARC
Qualité :président
+ Téléphone fixe :33 389704577
Adresse email :isatelle.mathieu@agglo-saint-louis.fr
Référent
Nom : ISATELLE
Prénom :MATHIEU
Fonction :ADJOINT AU DIRECTEUR
+ Téléphone fixe :33 389704577
Adresse email :isatelle.mathieu@agglo-saint-louis.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :isatelle.mathieu@agglo-saint-louis.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68680 KEMBS
Numéro et voie ou lieu dit :D196
Géolocalisation du projet
X :1037348
Y :6741483
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Kembs 68680 (000 ,27 ,0003 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage,
forage 26 2 D 26 captages déjà existants ne faisant pas l'objet de ce DLE et 2
forages de reconnaissance à réaliser
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume_non_technique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :R23-1320v1_Forages_reconnaissance_SLA.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :natura_2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :20240417_dae_ddeautorisationdeboisement_corr.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :plans.pdf
Précisions :La parcelle du projet est une forêt domaniale gérée par l'ONF. Une demande
d'autorisation pour la réalisation de ces forages de reconnaissance est en cours depuis 2023, la
réponse favorable de l'ONF est conditionnée par le retour de cette instruction.
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale des douanes et
droits indirects de MULHOUSE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
MULHOUSE
P. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est, par délégation, le directeur
régional des douanes de Mulhouse
Vu l'article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment son article 37-1°;
Considérant la démission, sans présentation de successeur, du gérant Madame Véronique SCHLIENGER
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement
informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 09 janvier 2025 , du débit de tabac (6800154 T) sis 15 rue Jean Jaurès à
MULHOUSE (68200).
Fait à Mulhouse, le 23 janvier 2025
Le directeur régional
Signé
Roger VEILLARD
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la
date de publication de la décision.
ENGAGÉ
Confirmé * *AFNOR CERTIFICATION
Centre HospitalierRouffach
Direction commune"L
Maison de retraiteSOULTZMATTCENTRE HOSPITALIERPFASTATT



Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr





AVIS DE SELECTION POUR LE RECRUTEMENT
D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Conformément aux dispositions du décret n°2016 -636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des
carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, le Centre Hospitalier
de Rouffach publie un avis de sélection pour le recrutement de :

- 5 adjoints administratifs

Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée.

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant européen.

Les dossiers de candidature devront comporter obligatoirement une lettre de candidature et un
curriculum vitae détaillé précisant le niveau d'étude ainsi que les formations suivies et les emplois
occupés en y précisant leur durée.

Le dossier sera étudié par une commission composée d'au moins trois membres en avril.
Seront convoqués à l'entretien d'admission les candidats préalablement retenus sur dossier.

Pour retirer et déposer un dossier (préciser la référence 2025/02C) :

Les dossiers de candidature sont à retirer au secrétariat de la direction des ressources humaines et
doivent être déposés au plus tard le 17 mars 2025 (cachet de la poste faisant foi si envoi postal)
à :
Monsieur le directeur
Centre hospitalier de Rouffach
Direction des ressources humaines
27 rue du 4 ème R.S.M.
B.P. 29 – 68250 ROUFFACH










Direction des ressources humaines


Rouffach, le 17 janvier 2025

GHRMulhouse Sud-Alsace
DAG DAJ DU Com Qualite - 01.2025 - V1.doc Page 1 sur 4








Sites de :

Mulhouse
Thann
Cernay
Bitschwiller-lès-Thann
Sierentz
Rixheim
Altkirch
Saint-Louis


Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace





DELEGATION DE SIGNATURE





DAG DAJ DU Com Qualite - 01.2025 - V1.doc Page 2 sur 4

PREAMBULE A TOUTE DELEGATION
Màj 03/2024



Vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique,

Vu le décret 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de
l'établissement public de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région
de Mulhouse et Sud-Alsace »,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination
de Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Gr oupe Hospitalier de la Région
de Mulhouse et Sud Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1 er juillet 2016
fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016
relatif à la fusion du centre hospitalier d'Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de
l'EHPAD de Rixheim avec le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,

Vu l'organigramme de la direction en vigueur,



La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud -Alsace, dénommé ci -
après GHR Mulhouse et Sud -Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci -
après définies :


Article 1 : Les délégataire s ci -après mentionnés s'engagent à utiliser la délégation qui
leur est consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en
rendre compte à leur supérieur hiérarchique.

Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties p our les
engagements de dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui
lui est conse ntie dans le respect de la réglementation et dans la limite des
crédits de dépenses régulièrement ouverts et autorisés.

Dans tous les cas, le cumul des dépe nses engagées par gestionnaire se fait
dans le respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des
dépenses pour une même famille de produits ne puisse excéder le montant
des seuils des marchés publics.


Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE


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SECRETARIAT GENERAL - DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES, DE LA
COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
Màj 01/2025


Mme Caroline BIGEARD , secrétaire générale – directrice des affaires générales, juridiques, de la
communication, et des relations avec les usagers, dispose de la délégation de signature pour les
établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant :
 du contentieux de l'établissement,
 de la gestion des assurances,
 de la communication,
 des relations avec les usagers,
 de la gestion des instances de l'établissement,
 de la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction
dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d'absence,
missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).


Signature de Mme Caroline BIGEARD

SIGNE



En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Caroline BIGEARD, Mme Caroline BELOT, directrice
de la stratégie, coordonnatrice du Pôle Stratégie, Affaires médicales et recherche clinique, dispose de
la délégation de signature pour :
 la gestion des assurances,
 la communication,
 la gestion des instances de l'établissement,
 la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilit é de la direction
dont Mme BIGEARD a la charge









En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Caroline BIGEARD, Mme Claire LOURENÇO,
directrice de la qualité et de la gestion des risques, dispose de la délégation de signature pour :
 les affaires courantes relatives aux contentieux de l'établissement,
 les relations avec les usagers,
 la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction
dont Mme BIGEARD a la charge


Signature de Mme Claire LOURENÇO

SIGNE


Signature de Mme Caroline BELOT
SIGNE


DAG DAJ DU Com Qualite - 01.2025 - V1.doc Page 4 sur 4

Mme Alin e WINNINGER, responsable du service communication, dispose de la délégation de
signature pour :
 la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction
dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, auto risation d'absence,
missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).


Signature de Mme Aline WINNINGER

SIGNE



Mme Justine BOITEUX, chargée de communication, dispose de la délégation de signature pour :
 mettre en œuvre pour le compte du GHRMSA, les contrats légaux présentés au nom de l'
APPLE DEVELOPPER PROGRAM.


Signature de Mme Justine BOITEUX

SIGNE



Mme Gwladys LEGO, responsable des relations avec les usagers, dispose de la délégation de
signature pour :
 la réception des réclamations usagers,
 la gestion de la transmission des dossiers médicaux aux usagers,
 la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction
dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d'a bsence,
missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée),
 les PV et cartons de scellés.


Signature de Mme Gwladys LEGO

SIGNE



Mme Nancy BURGART, responsable des affaires générales et juridiques, dispose de la délégation de
signature en l'absence de Mme Gwladys LEGO pour :
 la réception des réclamations usagers,
 la gestion de la transmission des dossiers médicaux aux usagers,
 la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction
dont Mme LEGO a la charge (demande de congés, autorisation d'absence, missions et
formations),
 les PV et cartons de scellés.


Signature de Mme Nancy BURGART

SIGNE




Centre de Gestionde la Fonction PubliqueC d G0Territoriale du Haut-Rhin (

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
1/2








Arrêté n° 2025/G-09 fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter à l'examen professionnel 2025
par voie d'avancement de grade
d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 2ème classe


Le Président,

VU le code général de la fonction publique et notamment les chapitres 523 et 325 (Liv. V – Tit. II –
Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et les articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25 ;
VU le décret n° 2010 -329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011 -605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011 -792 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen
professionnel prévu au II de l'article 17 du décret n° 2011-605 sus mentionné ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 202 4/G-86 portant ouverture en date du 8 août 2024 de l'examen d'accès par voie
d'avancement au grade d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de
2ème classe – session 2025 ;
VU l'arrêté n° 2024/G-136 du 20 décembre 2024 fixant la liste des candidats admis à se présenter à
l'examen professionnel 2025 par voie d'avancement de grade d'Éducateur Territorial des
Activités Physiques et Sportives principal de 2ème classe ;
VU les pièces réceptionnées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin au plus tard le jour des épreuves
soit le 16 janvier 2025 ;

AARRRRÊÊTTEE

Art. 1 : La liste des candidats définitivement admis à se présenter à la session 2025 de l'examen
professionnel par voie d'avancement de grade d'Educateur Territorial des Actvités Physiques
et Sportives principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :

BAILLET Joris
BIELER Emilie
BOULOIS Laurianne
BOUTIN Florian
BRACHOTTE Pauline
CAKMAK Gunay
CARDI Guénaël
CARDILE Nicolas
CHOPIN Michael
CLAUDE Sébastien
COUTURIER Raphaël
DA COSTA Céline
FASSLER Melaine
FISCHER Nicolas
FRASIAK Vincent
GENIN Leonela
GUY Amandine
HAZART Laëtitia
HERZOG Florian
JACQUET Flora
MARUEJOL Yohan
MATHIEU Alexis


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
2/2

PERRARD Emmanuel
PIONA Robert
POULAIN David
REGNIER Gaetan
REICHARDT Nicolas
ROYET Amélie
RUER Céline
SKOPINSKI Florent
STIRNEMANN Chantal
VAHE Stephanie
WENDENBAUM Celine


Art. 2 : Le présent arrêté sera :

− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis aux Présidents des Centres de Gestion des Ardennes (08), de l'Aube (10), de la
Côte d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute -Marne (52), de
la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Bas-
Rhin (67), de la Haute -Saône (70), de la Saône et Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne
(89) et du Territoire de Belfort (90),
− affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin et dans les départements cités ci-dessus,
− publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.



Fait à Colmar, le 23 janvier 2025


« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim