DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-065
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2026-03-06-00001 - 26 - Convention delegation de gestion des crédits
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26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2026-03-06-00001
26 - Convention delegation de gestion des
crédits SGAMI NS
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delegation de gestion des crédits SGAMI NS 3
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Convention de délégation de gestion de crédits du SGAMI
relative à la gestion du site multi-occupant Brunet


Entre
Le SGAMI Sud-Est représenté par M. le Préfet Délégué à la Défense et à la Sécurité pour la
zone sud-est, en sa qualité de responsab le délégué de l'unité opérationnelle (UO) 0176-
CCSC-DM69 du budget opérationnel (BOP ) 0176-CCSC du programme 176 « Police
nationale », désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
Le Rectorat de l'académie de Grenoble, représ enté par M. Philippe DULBECCO, le Recteur,
chargé des fonctions transverses et de l'or donnancement secondaire su r délégation du préfet,
désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi é relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 m odifié relatif à la ge stion budgétaire et
comptable publique ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1
er : Objet de la délégation
La présente convention a pour objet d'autorise r le délégataire à procéder aux opérations
budgétaires et comptables relatives à la gestion financière du site multi-occupant Brunet sur le
programme 0176 « Police nationale », dans la limite de la quote- part du délégant, fixée dans
le budget adopté par le conseil de cité.
À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditi ons ci-après précisées,
la réalisation de l'exécu tion des dépenses et des re cettes de l'UO 0176-CCSC-DM69 du
budget opérationnel (BOP) 0176-CCSC du programme 0176 « Police nationale ».
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonc tion d'ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ains i que l'émission des titres
de recettes.
Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.
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La délégation s'opère dans la limite des autori sations d'engagement (A E) et des crédits de
paiement (CP) mis à la disposition du délégatair e conformément à l'artic le 2 de la présente
convention.

Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) de l'UO 0176-CCSC-DM69 et met à dispos ition du délégataire sur cette UO les crédits
nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1 er de la présente convention. Ces
crédits s'élèvent annuellement au montant de la quote-part du délégant dans le budget du site
multi-occupant visée à l'article 1 er de la présente convention, majoré de 15 %. La majoration
de 15% vise à couvrir des dépenses supéri eures au budget prévisionnel du site, dépenses
imprévues (avaries…).
Le délégant s'engage à fournir, en temps ut ile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l' exercice de sa mission, et not amment les références des
imputations de la dépense en complément de l'article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,
aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au déléga taire d'être habilité
sur l'UO précitée.
Le délégant met à disposition du délégataire pour le financement de ses dépenses relatives au
site Brunet un montant égal à celui de sa quote-part dans le budget dudit site, majoré de 15 %.
Pour anticiper le démarrage du nouveau dispos itif de gestion du site à compter du 01/01/2026
hors du compte de commerce 907 « Opérati ons commerciales des domaines », les
engagements pourront passer fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à
ce que les crédits mis à disposition sur l'UO pe rmettent l'engagement et le paiement des
dépenses nécessaires.

Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO
0176-CCSC-DM69 dans le respect des règles budgéta ires et comptables et des nomenclatures
budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.
Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et
CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,
notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet régulièrement, chaq ue fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier
trimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiements
effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consomma tion des crédits et
s'assurer du respect de ne pas dépasser le plaf ond des crédits alloués. Cette obligation prend
notamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement
et des crédits de paiement.
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la li mite de la quote-part
du délégant, majorée de 15 %. En cas d'insuffis ance des crédits, le délégataire informe le
délégant sans délai pour réclam er une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon
traitement de la dépense. À défaut d'ajuste ment de la dotation, le délégataire suspend
l'exécution de la délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de
l'administration centrale, via son RBOP.
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Article 4 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire prend en compte les référenc es d'imputations suivantes pour chacune des
dépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0176-06-03
Centre financier : 0176-CCSC-DM69
Centre de coût : MI5PLTF069

Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information
financier de l'État : Chorus.
Il est également chargé de la mise en œ uvre du recouvrement des éventuels indus et du
rattachement des recettes sur l'UO 0176-CCSC-DM69 le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des
opérations exécutées dans le cadre de la présente dé légation de gestion qui est par principe
celui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du
délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépe nse exécutée par le délégataire
est celui du délégataire.

Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'ob jet d'un avenant dont des exemplaires sont
transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.

Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégati on de gestion par l'une des parties, sous réserve
du respect d'un préavis de 2 mois . La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la
forme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein dr oit la résiliation des services
associés.

Article 7 : Publication de la délégation
La présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.

Fait à Valence, le 23/09/2026

Le délégant,




Le délégataire,

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