GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-058
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-02-27-00002 - Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA 263 (2
pages) Page 3
R03-2025-02-27-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
circulation sur la RN1 (1 page) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-02-27-00001 - AP portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation
d'instruments mouillés destinés aux mesures permettant de
sécuriser la navigation pour les utilisateurs civils et militaires dans les eaux
guyanaises, au large des communes de Kourou et de Rémire-Montjoly. (5
pages) Page 8
R03-2025-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation de transport de
matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué pour
l'organisation d'un séjour de vacances, aventures Carnaval, sur le
fleuve Mana via Saut Fracas. (5 pages) Page 14
R03-2025-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement
d'un triathlon « ManaMan » - édition 2025, sur le fleuve Mana
situé sur la commune de Mana
et portant autorisation de la
manifestation dans ce cadre. (4 pages) Page 20
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-27-00002
Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de
lancement VA 263
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-27-00002 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA 263 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancementAriane 263 au Centre spatial guyanais.LE PRÉFETVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6;Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la Guyane;Vu l'arrété n° 1022/EMZD/AEM du 2juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours,de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilitéfrançaise en Guyane; ARRÊTEArticle 1°: Durant la chronologie finale de lancement Ariane 263 au centre spatial guyanais, la navigation, lemouillage et la pêche sont interdits du dimanche 02 mars 2025 à 20h25LT au lundi 03 mars 2025 à 15h00LT,dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont annexées auprésent arrêté.Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de I'Etat et du CSG engagésdans la zone maritime définie à l'article 1, lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnelURANUS au CSG.Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours oude sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1* sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, quiétablit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.Article 4 : Durant la chronologie de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transportdes personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut sont interdites. Leur évacuation organisée aucentre opérationnel URANUS du CSG est effective dimanche 02 mars 2025 à 17h00.Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues auxarticles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.Article 6 : Le présent arrêté fait l'objet d''un avis aux navigateurs diffusés par le commandant de la zonemaritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports duLarivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.Article7: Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forcesarmées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie enGuyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, ledirecteur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense etde sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Cayenne, le 27 février 2025. Pour le préfet par délégation,La secrétaire Générale des services de |'Etat
Florence GHILBERT
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-27-00002 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA 263 4
- Point 1 : latitude 05°09,80'Nlongitude 052°38,2'W- Point2 : latitude 05°23,46'Nlongitude 052°53,8'W- Point 3 : latitude 05°29,12'N; — it n 12 | longitude 052°49,82'WBlanc ':î_'—L' hs ce e REN | - Point 4 : latitude 05°17,7'N/ ' ' - y = longitude 052°34W- Point5 : latitude 05°14,57'Nlongitude 052°35,68'W- Point 6 : latitude 05°09,8'Nlongitude 052°37,46'WI ZIN « lancements »Wi Lo AR R L e O e RLUE S 3s > _._/..'Η—-—'—À Q— 2 "'\ x; rr ST e _,' ; y = - t 8 ; = 3 P 0 & & N e Z = à , :X 45 o' £ € ;
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire Gé des sévices de |'Etat'
Florence GHILBERT
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-27-00002 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA 263 5
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-27-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de la
circulation sur la RN1
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-27-00003 - Arrêté portant interdiction
temporaire de la circulation sur la RN1 6
PREFET Sirection aénéralede la sécuritéDE LA GUYANE |[ect|on générale de la securite,ssne de la réglementation et des contrôlesÉgalitéFraternité Arrêté n°portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 entre les PK 85 et PK 108(Ariane 263).
LE PRÉFETVu le code de la route notamment les articles R411-17 à R411-24 ;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors desopérations de lancements spatiaux en Guyane;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.Considérant que la portion de la RN1 comprise entre le carrefour Petit Saut (PK 85) et lecarrefour Changement (PK 108) est susceptible de devoir être évacuée par précaution pourparer à un risque de projections en cas d'accident de lanceur, il convient d'interdirepréventivement la circulation sur cette portion de la route ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles; ARRÊTEArticle 1° : Lors du lancement Ariane 263 prévus le lundi 03 mars 2025 à 13h24mn26sec(fenêtre unique), la circulation est interdite sur la RN1 entre le PK 85 et le PK 108, 15 minutesavant le lancement et 2 minutes après le lancement.Article 2 : La mise en œuvre de cette interdiction de la circulation sur cette portion de la RN1est assurée par la gendarmerie nationale (« opération Piston ») après confirmation du risquepar le Centre spatial guyanais.Article 3 : En cas d'accident, la route est fermée le temps nécessaire aux opérations desecours Une reconnaissance de l'axe est effectuée par la BSPP et la gendarmerie avantréouverture. En cas de report du lancement, le présent arrêté reste applicable dans lesmêmes formes, avec un décalage correspondant à la nouvelle date de lancementprogrammée.Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 5 : Le général commandant la gendarmerie en Guyane est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 27 février 2025. Le sous-préfetdirecteur dg cabinet,le directeur général la sécurité,de la réglementatigf et des contrôles
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-27-00003 - Arrêté portant interdiction
temporaire de la circulation sur la RN1 7
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-27-00001
AP portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour
l'installation d'instruments mouillés destinés aux
mesures permettant de sécuriser la navigation
pour les utilisateurs civils et militaires dans les
eaux guyanaises, au large des communes de
Kourou et de Rémire-Montjoly.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00001 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime pour l'installation d'instruments mouillés destinés aux mesures permettant de sécuriser la navigation pour les
utilisateurs civils et militaires dans les eaux guyanaises, au large des communes de Kourou et de Rémire-Montjoly.
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRETE n° R03-2025-02-27-00001portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'instrumentsmouillés destinés aux mesures permettant de sécuriser la navigation pour les utilisateurs civils etmilitaires dans les eaux guyanaises, au large des communes de Kourou et de Rémire-Montjoly.LE PREFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur |van MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieurlvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;VU l'arrêté n°n°RO3-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) représentépar son directeur général Monsieur Laurent Kerléguer (SIRET : 130 003 981 00011), en date du 16 janvier 2025 ;VU l'avis des services fiscaux, en date du 18 février 2025 ;VU l'avis favorable du service Paysage, Environnement et Biodiversité, en date du 26 février 2025 ;VU l'avis favorable du Commandement de gendarmerie nationale, en date du 27 février 2025 ;Considérant que I'absence de réponse du SDIS, de la mairie de Cayenne dans les délais vaut avis favorable ;Considérant que les mouillages sont localisés dans la ZNIEFF marine de type | « côte rocheuse de Kourou » etla ZNIEFF marine de type 2 « bande côtière », avec présence d'espéces protégées telles que le dauphin de
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00001 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime pour l'installation d'instruments mouillés destinés aux mesures permettant de sécuriser la navigation pour les
utilisateurs civils et militaires dans les eaux guyanaises, au large des communes de Kourou et de Rémire-Montjoly.
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Guyane, le lamantin et également des tortues marines, en particulier des juvéniles de tortues vertes présentstoute l'année. L'habitat de ces espèces doit être maintenu dans un bon état de conservation ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat;
ARRÊTE :
Article 1°" : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), représenté par sondirecteur général Monsieur Laurent Kerléguer, est autorisée à occuper le domaine public maritimeconformément à sa demande pour l'installation d'instruments mouillés destinés aux mesures permettant desécuriser la navigation pour les utilisateurs civils et militaires dans les eaux guyanaises sur les 3 sites suivants :« Sud de Ille Saint-Joseph (mouillage 1),» - Chenal d'accès au Kourou (mouillage 2),» — Ousest des iles Connétable (mouillage 3).situés au large des communes de Kourou et de Rémire-Montjoly conformément aux plans de localisation ci-dessous.Mouillage 1.Zone Position Profondeur MatérielSud de l'Ile R . ë ' Maregraphe et courantometresaintjoseph | >°43-780'N.52:34.45'W 19 (cage CATRIN)cG = Osto 149N | 1459 "'Île du Diable5 ä
8, 133
Wk
o Patroliors 132"* O tonters 129 J
C O12
87 |- 105
8 ' |959, | 9,+ 84L 1 | L 1 | | ] ]Ï Ï Ï Î Ï Ï Ï Ï E ISL 00km 1.0 km 2.0 km 3.0 km +.0 kmG = e OPlan de situation du mouillage (CM 7380) (croix rouge)L'emprise totale sur le fond sera inférieure à 4 m°.La position retenue se situe dans des zones ZNIEFF marines de type Il.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00001 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime pour l'installation d'instruments mouillés destinés aux mesures permettant de sécuriser la navigation pour les
utilisateurs civils et militaires dans les eaux guyanaises, au large des communes de Kourou et de Rémire-Montjoly.
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Mouillage 2.Zone Position Profondeur MatérielChenal a'acces ; ' Courantometre (pare Dattageau Kourou SIQUEN, SZ SZIEIW 230 avec lest en suspension)
CIN vz0, \/Il j& f/ / 3| g s 3/// ,/ f| '\,65/ //9 22 N; } /',"= 2;,l_!' Q 0;| XY1P033 o _Voir avertissement impoIII m Fofle See important warning; '._ 13 :! 'e/': Is 8 @) _ %/ : = - —— ——
S L ( Roche d! -2.0km 3.0 km4.0 kmPlan de situation du mouillage (CM 7380) (croix rouge)L'emprise totale sur le fond sera nulle. Le mouillage sera fixé en surface à la bouée de chanalageK10 avec une longueur en surface d'environ 5 m.îLa position retenue se situe dans des zones ZNIEFF marines de type | et IlMouillage 3.Zone Position approximative | Profondeur MatérielOuest des iles > Maregraphe (sur ligne avec flottaison en subConnétable 5e50°N, 52:0.5W >5,m surface, lest sur le fond et marquage en surface)| 10y "2{.".\" et - w;
Ï = F 1453y 5 5 ', 47;, r_{ J{ -\| = s,
, J 7a /ps es p 5 l ; ,P .'—' 5 2 12,4 TM £ $ / Mouillage, pâche et débarquement interdits ;N E . Cn d RE DRS uE Sds D ' 5z = Le Grand Connétable !£ 3 5 ; I—' Q,;,;'. 'y 5 ot 2 9y 44 i """ + ; èlâo Petit Connétable }, !——s ? X IB % ' Anchoring, fishing and landing prohibited3z \7, q à oy 5s ;— iL | ] | ! 1 } 1 | 1 % PR SI Ï | T r Ï Ï Ï | | el10km 30km 50km 70km 90km ' ;Plan de situation du mouillage (CM 7381) (croix rouge)L'emprise totale sur le fond sera de 1 m°.La position retenue se situe des zones ZNIEFF marines de type Il et dans une zone humided'importance internationale (site Rasmar).
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00001 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime pour l'installation d'instruments mouillés destinés aux mesures permettant de sécuriser la navigation pour les
utilisateurs civils et militaires dans les eaux guyanaises, au large des communes de Kourou et de Rémire-Montjoly.
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Article 2 : Clauses financièresConsidérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public maritime estaccordée gratuitement.Article 3 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable desdommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisationde ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipementset ouvrages.Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le domaine publicmaritime, de les utiliser conformément a leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de labonne utilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public maritime le temps de l'autorisationdélivrée.Article 4 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 5 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de 2 mois à compter de la date de la signature.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser |a date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de lamer.
Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur |la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :— contrôler la gestion des déchets potentiels dans le cadre de ses missions de déploiement, de relevé ou derécupération des instruments ;— ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de |'eau ou de provoquer une pollution de la mer, oudes effets nuisibles sur la santé ;— ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une oudes substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effetsnuisibles sur la santé ou l'écosystème, notamment en tenant le site et ses abords en parfait état de propreté etd'entretien. Cela comprend notamment I'enlévement et l'évacuation de tous les détritus;— veiller à ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la santé duvoisinage en cas notamment d'utilisation d'un groupe électrogène ;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Concernant le mouillage n° 3 à proximité de la réserve du Connétable (zone de forte présence de pêche), lesmouillages et instruments en place devront être visuellement le plus repérable et identifiable possible par lespêcheurs afin que les instruments ne soient pas impactés par des filets de pêche dérivants.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 10 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00001 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime pour l'installation d'instruments mouillés destinés aux mesures permettant de sécuriser la navigation pour les
utilisateurs civils et militaires dans les eaux guyanaises, au large des communes de Kourou et de Rémire-Montjoly.
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Article 11 : AffichageLe présent arrété devra être le cas échéant tenu à disposition du public.Article 12 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, les maires des communes de Cayenne et Kourou sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de Guyane.
Cayenne, le 27 février 2025Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint au chef de l'unité stratégieenvironnement et gestion du domaine public
ŸSandrine ROUL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00001 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime pour l'installation d'instruments mouillés destinés aux mesures permettant de sécuriser la navigation pour les
utilisateurs civils et militaires dans les eaux guyanaises, au large des communes de Kourou et de Rémire-Montjoly.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-28-00002
Arrêté portant autorisation de transport de
matières dangereuses sur le domaine public
fluvial effectué pour l'organisation d'un séjour de
vacances, aventures Carnaval, sur le fleuve Mana
via Saut Fracas.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation de transport de matières
dangereuses sur le domaine public fluvial effectué pour l'organisation d'un séjour de vacances, aventures Carnaval, sur le fleuve Mana
via Saut Fracas.
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EnPREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉportantautorisation de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué pourI'organisation d'un séjour de vacances, aventures Carnaval, sur le fleuve Mana via Saut Fracas
Le préfet
Vu le code des transports en son livre 4 et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane française et la Réunion ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrêtéTMD ») ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, relatif à la nomination de Monsieur lvan MARTIN, en qualitéde directeur général de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane;Vu l'arrété portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pourI'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du département de la Guyane ;Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;Vu l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieurlvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;Vu la demande d'autorisation de transport de Monsieur Jean-René SAINT-CLAIR, en date du 04février 2025 pour un séjour de Vacances Aventures ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique,de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles depollution sur la santé de la population ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation de transport de matières
dangereuses sur le domaine public fluvial effectué pour l'organisation d'un séjour de vacances, aventures Carnaval, sur le fleuve Mana
via Saut Fracas.
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Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale lescommunes de l'intérieur du département de la Guyane ;Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et ledébarquement des marchandises dangereuses dans les communes de l'intérieur du département dela Guyane ;Considérant que l'absence de réponse du SDIS, de la Gendarmerie dans les délais vaut avisfavorable ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLe pétitionnaire, Monsieur Jean-René SAINT-CLAIR, né le 11 octobre 1975 à Cayenne, domicitié 130route du Mahury - 97 354 REMIRE-MONTIOLY; désigné comme responsable de l'organisation duséjour de Vacances Aventures, est autorisé à transporter des matières dangereuses par voie fluvialesur le fleuve Mana de Saut Maman Valentin jusqu'a Saut Fracas, puis vers ses autres sauts dans lecadre de l'activité de Campement, chasse et de pêche prévue au cours du séjour.La présente autorisation est personnelle, et sa cession n'est pas autorisée.Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences du transport.ArTicLe 2 : DUREE, SUIVI, SUSPENSIONLa présente autorisation est accordée pour la période du 02 au 05 mars 2025 inclus. Sa durée nesaurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et cessera de plein droit à l'issue de la périodeautorisée.ARrTicLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATIONLe particulier Monsieur SAINT-CLAIR Jean-René organisateur de l'activité est autorisé à effectuer surle fleuve Mana, de Saut Maman Valentin jusqu'au Saut Fracas, (et dans le cadre de ses excursionsinternes via d'autres sauts), le transport total des matiéres dangereuses selon les prescriptions del''ADR et de l''ADN, mises sous containers suivantes : *
CODE | CLASSE | QUANTITÉS PRODUITS TYPEDE - GROUPEUN TOTALES CONTENANTS | EMBALLAGEJerricans1203 3 200 litres Essence homologués de 150 litresArTicLE 4 : LE CONDUCTEUR CONCERNÉ PAR L'AUTORISATION SPECIALE DE TRANSPORTLes conducteurs de I'embarcation en charge du transport sont :Monsieur VA Berger, né le 16 mars 1984 à CayennePermis eaux intérieures n° 2018003566 D1Monsieur SAINT-CLAIR Jean-René, né le 11 octobre 1974 à CayennePermis eaux intérieures n° 2012080512Les conducteurs mettront à la disposition des personnes à bord le matériel nautique de sécurité.
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ARrTICLE 5 : EMBARCATION CONCERNEE PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORTLa pirogue motorisée déclarée et autorisée pour le transport est la suivante :— CAY 17-1493F d'une longueur de 6 mètres, d'une largeur de 1,20 mètres en bois.- Moteur YAMAHA de 40 CV.La pirogue ne pourra être conduite que par les conducteurs désignés dans la présente autorisation.ARTICLE 6 : PERSONNES A BORD ET MATERIEL CONCERNES PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORTLa présente autorisation est établie pour le transport de :* 7/ personnes.* Fournitures et matériels divers en lien avec l'activité : Glacières, Touques, Batteries, Hamacs,Nourritures, Boissons, Bâche, etc.ARTICLE 7 : DisPOSITIONS POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSESDans le cadre de la prise en compte d'une navigation sur des cours d'eau naturels non aménagés,localement pour les matières dangereuses; toute marchandise dangereuse doit être arrimée. Demême conformément à l'ADN, les conteneurs doivent être suffisamment résistants pour permettreleurs usages répétés, voire spécialement conçus pour faciliter le transport de marchandises enprévision de rupture de charge.ARTICLE 8 : SÉCURISATION DES CONDITIONS DE TRANSPORTSLe transport des marchandises dangereuses, y compris les arrêts nécessités par les conditions detransport, y compris le séjour des marchandises dangereuses dans le bateau s'effectue sous laresponsabilité et la surveillance du conducteur et du responsable de l'organisation :L'embarcation assurant le transport des produits, sera dotée à son bord :* de la présente autorisation de transport de produits dangereux,« des factures, ou bon d'achat, ou bon de livraison faisant foi de la propriété des matièresdangereuses transportées à bord,* dela copie de la carte de navigation de l''embarcation.Ces documents doivent pouvoir être présentés à toute réquisition des agents habilités de I'Etat.L'organisateur est invité par ailleurs à se rapprocher des services de la gendarmerie pour cetransport de volume exceptionnel.ARTiCLE9 : RÈGLES PARTICULIÈRES DE CIRCULATION SUR LES COURS D'EAU ET PLAN D'EAUcA- La conduite de l'équipage- Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, leconducteur de l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires aumaintien de la sécurité des autres usagers en cas de danger particulier. !l reste responsabledes dommages et des dégâts, liés à une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraientsurvenir à autrui pendant l'utilisation.- Le propriétaire de I'embarcation doit assurer en permanence le bon état d'entretien et lamaintenance et veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécuritéimposées par l'activité.— Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du Centre opération duService Départemental d'Incendie et de Secours (18) ou gendarmerie ou brigade nautique(06.94.21.21.20.65) ou la permanence DGTM (06.94.23.17.67), tout accident et / ou incidentsurvenu affectant son embarcation, et susceptible de présenter un danger pour la sécuritécivile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.- Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires dedérogations et/ou d'autorisations- Embarcations: Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurité doiventdisposer de feu blanc visible à 360°, ce feu blanc peut être remplacé par un feu ordinaireblanc à la proue et un feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés.
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» CasspécifiquesEn cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter desprésentes prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendretoutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation les forces de gendarmerie.ArTicLe 10 : CirCULATION — POLICE DU PLAN D'EAU — PROPRETÉ.* Le rejet de toute substance polluante ou matières dangereuses directement ouindirectement ou de toutes substances quelconques dont l'action ou les réactionsentraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur l'environnement ou la santé,est interdit dans la voie d'eau.- Les marchandises dangereuses doivent être chargées ou déchargées uniquement sur leslieux indiqués dans la présente autorisation.» Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la circulation et la sécurité sur le domaine public, qui pourraient luiêtre ordonnées par les agents de l'État.» L'utilisation de tout feu à bord de l'embarcation est interdit.- Le séjour situé en zone d'orpaillage illégal est au risque et périls des organisateurs etpersonnes y participant.« Le pétitionnaire devra se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'Étatconstatent:— que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut devalidité ou cette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste.— que le bateau ne dispose pas des marques extérieures d'identifications apposées sur sescôtés.— ou que le bateau présente un danger manifeste pour les personnes à bord,l'environnement ou la navigation, lesdits agents pourront alors interrompre sa navigationdans les plus brefs délais jusqu'au moment où les mesures nécessaires auront été prisespour remédier à la situation constatée.- Les agents de l'État pourront également prescrire des mesures qui permettront au bâtimentde naviguer sans danger jusqu'à sa destination, lieu où il pourra faire l''objet soit d'une visiteapprofondie, soit d'une réparation.L'inobservation de ces prescriptions pourra entrainer la résiliation de la présente autorisation etpourra faire l'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents habilités del'État.L'embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absenced'autorisation lors d'un contrôle.Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.
=ArTicLE 11 : NAVIGATION DE NUITLa navigation de nuit des embarcations transportant des marchandises dangereuses est interdite, lanuit étant la période comprise entre 19 h et 6 h (TU-3h).ARTICLE 12 : COLLECTE DES DÉCHETSLes déchets non-organiques produits lors de l'activité devront être collectés, triés et stockés dansdes sacs poubelles étanches et fermés. Ils seront arrimés sur I'embarcation puis ramenés en vued'être évacués au retour de l'activité dans un centre de tri agréé.ARrTicLe 13 : SANCTIONSLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement généralde police (RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrété sont passibles decontraventions conformément au code des transports.Il est rappelé que l'entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d'un bateau de navigationintérieure est constitutif d'un délit pénal.De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux designalisation conforme, sont passibles de contravention.
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ARTICLE 14 : PUBLICATION ET EXECUTIONLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrété aupétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, legénéral commandant la Gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
À Cayenne, le 28 février 2025,
Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjointe de l'unité stratégie, environnement etgestion du domaine public
o|
Sandrine ROUL
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois a compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
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R03-2025-02-28-00001
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
nautique sur le domaine public fluvial pour le
déroulement d'un triathlon « ManaMan » -
édition 2025, sur le fleuve Mana situé sur la
commune de Mana
et portant autorisation de la manifestation dans
ce cadre.
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le domaine public fluvial pour le déroulement d'un triathlon « ManaMan » - édition 2025, sur le fleuve Mana situé sur la commune de
Mana
et portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternité ARRÊTÉ n°portantautorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulementd'un triathlon « ManaMan » — édition 2025, sur le fleuve Manasitué sur la commune de ManaPortant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur |van MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieurlvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature deMonsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane à ses collaborateurs;VU l'arrêté municipal n°25-005/PM/M du 31 janvier 2025 autorisant l'association « l'ANOPHELE » à organiser unemanifestation sportive intitulée Triathlon 1ère édition du « ManaMan » le dimanche 02 mars 2025 ;VU la demande déposée, par l'association l'ANOPHELE de Mana, représentée par Madame Anne Marie MAYET,en date du 04 février 2024 ;Considérant que l'absence de réponse du SDIS, de la Gendarmerie dans les délais vaut avis favorable ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intéréts de la navigation intérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
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le domaine public fluvial pour le déroulement d'un triathlon « ManaMan » - édition 2025, sur le fleuve Mana situé sur la commune de
Mana
et portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
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ARRÊTE :Article 1°" : Nature de |'occupationLe pétitionnaire, l'association l'ANOPHELE, Siret 418 390 175 000 28, représenté par Madame Anne-MarieMAYET est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande et au plan ci-dessouspour organiser l'épreuve de natation du triathlon « ManaMan - 1ére édition - 2025 » située sur le fleuve Manadans la commune de Mana. (cf. plan ci-dessous)Parcours de natation et zone de transition :
LEGENDE B: bouée EK: canoë-kayak Æ: signaleur [ pirogue à moteur PS: poste de santéPC: poste de commandement de la course P: pancarte1- Parcours natation
La rivière de Mana
3- Transition natation/vélo
Article 2 : Clauses financièresL'occupation est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article L 2125-1 du code généralde la propriété des personnes publiques.Article 3 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.Article 4 : PrécaritéLa présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle estaccordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Touteoccupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pourcontravention de grande voirie.Article 5 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs destinations, lepétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements sportifs qu'il installe sur ledomaine public fluvial le temps de la manifestation.Article 6 : Obligations liées à la navigationLa navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations à moteur devront se déplacer àune vitesse maximum de 5km/h afin d'éviter les remous et de gêner le bon déroulement des épreuves.Article 7 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour la journée du 02 mars 2025.
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Mana
et portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
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Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode autorisée.Articie 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents deI'Etat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès à la zone d'organisation.Article 10: Clauses particulières, but de l'autorisation, propreté, circulation du public, police du plan d'eau,propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement respecter les conditions suivantes :- s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devraprendre des dispositions pour annuler fa compétition.-— s'assurer au préalable que la qualité des eaux de baignades soit au minimum « suffisante » avant le début dela compétition afin d'éviter tous risques pour les nageurs, sinon il devra prendre des dispositions pour annulerla compétition.- veiller à ce que les règles de sécurité de la Fédération française de triathlon (FFTri) pour ce type demanifestation soient appliquées.- veiller à disposer d'un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités.- s'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques étrangers àl'organisation.- s'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100 m des compétiteurs.- mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pourassurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 3).- prévoir un véhicule nautique à moteur (VNM) sans hélice circulant à faible vitesse et muni d'une planche desecours pour récupérer tout nageur en difficulté.- garantir la flottabilité des embarcations et le port du gilet de sauvetage pour chaque sauveteur et encadrant.- disposer d'une assurance couvrant la manifestation.- s'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire pour lanavigation en eaux intérieures.- interdire l'arrivée sur le ponton et veiller à une arrivée sur cale sèche.— prévoir une zone balisée et sécurisée pour la sortie de I'eau des nageurs avant l'épreuve suivante.— mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles comme leslignes de départ et d'arrivée et s'assurer du respect des secteurs délimités.- réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur I'honneur de savoir nager.— interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.- être en mesure d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge accessible auxvéhicules de secours.- mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital.— s'assurer de disposer d'un moyen de communication (téléphone portable, téléphone satellite...) permettantd'alerter les secours à tout moment et être en mesure d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou demalaise vers une berge accessible aux véhicules de secours.— aviser le centre de santé pour une éventuelle intervention et prévoir si possible la présence d'un médecincompte tenu de l'éloignement.- posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours.- disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.— s'assurer que le parcours soit balisé par des bouées et soit totalement évacué avant le début de l'épreuve.- fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des moyensd'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18 et à laDGTM/SAMLEF).- prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de débarquement,et informer de la fin de 'événement.- mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctement signalés.— mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'expérience (RETEX) à envoyeraprès celle-ci. On pourra y consigner toutes les informations et évènements particuliers (accidents, victimes oumalades avec leurs identités, arbre organisationnelle, annuaire, etc.)- mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.- ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve,ou des effets nuisibles sur la santé.- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
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Mana
et portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
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Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 11 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétéspour y accéder et raccorder les réseaux.Article 12 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.Article 13 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Mana sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 28 février 2025Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjointe de l'unité stratégie environnement et gestion dudomaine public,«
Sandrine ROUL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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