ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°007-2026-06
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Travail
- 2026 01 08 DDETS 06 Décision d'affectation et gestion intérims N°
2026 - 1 (8 pages) Page 3
La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
- 06 AP subdélégation METIER-1 (8 pages) Page 12
Préfecture des Alpes Maritimes / Cabinet
- Arrêté ACD CANCHON signé (1 page) Page 21
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- 20260106-AP Bureaux de vote 2026-Annexe 1 p. 39 modifiée (2 pages) Page 23
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026 01 08 DDETS 06 Décision d'affectation et
gestion intérims N° 2026 - 1
3
| |MINISTEREDU TRAVAILET DES SOLIDARITESLibertéEgalitéFratermité
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Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Décision portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
N°



Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le code du Travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du Travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du Travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du Travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du Travail ;

Vu la décision DREETS PACA du 28 juin 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du Travail pour les Alpes-Maritimes.



DECIDE


Article 1 :

Sont nommés comme responsable des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
Travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, les agents suivants :

- Unité de contrôle n° 1 : Poste vacant
- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Laurent PINA
- Unité de contrôle n° 3 : Madame Audrey OLLIVIER
- Unité de contrôle n° 4 : Madame Manuela JUDE

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des responsables d'unité de contrôle désignés à
l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 06 -01 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°06 -
02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-04;

L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 06 -02 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°06-
03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-04, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-01;
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4
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L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 06 -03 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°06-
04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-02 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-01;
L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 06 -04 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°06-
02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-03, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-01;

Article 3 :

Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122 -10 du code du Travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122 -11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes -Maritimes, les agents
suivants :

1 - Unité de contrôle n° 1 :

1ère section N° 06-01-01 : Monsieur Olivier DI SIMA, inspecteur du Travail ;

2ème section N° 06-01-02 : Monsieur François WALDOCH, inspecteur du Travail ;

3ème section N° 06-01-03 : Monsieur Christophe AMATE, inspecteur du Travail ;

4ème section N° 06-01-04 : Monsieur Damien ROY : inspecteur du Travail ;

5ème section N° 06-01-05 : Madame Nathalie GUILLON, inspectrice du Travail ;

6ème section N° 06-01-06 : Monsieur Matthieu ARNAUD, inspecteur du Travail ;

7ème section N° 06-01-07 : Madame Sophie VIAL, inspectrice du Travail ;

8ème section N° 06-01-08 : Monsieur Cem SIPAHI, inspecteur du Travail ;

9ème section N° 06-01-09 : Madame Caroline GUERIN, inspectrice du Travail ;

2 - Unité de contrôle n° 2 :

1ère section N° 06-02-01 : Madame Inès GABERT inspectrice du Travail ;

2ème section N° 06-02-02 : Monsieur Sammy BOUHEDJAR, inspecteur du Travail ;

3ème section N° 06-02-03 : Vacante
o Intérim assuré par Monsieur David ROSSAT, inspecteur du Travail ; à l'exception de LA
POSTE dont l'intérim est assuré par Monsieur Laurent PINA, responsable de l'Unité de
Contrôle N°2

4ème section N° 06-02-04 : Monsieur Mamadou SOW, inspecteur du Travail ;

5ème section N° 06-02-05 : Madame Sarah MARTINS-LIMA, inspectrice du Travail ;

6ème section N° 06-02-06 : Madame Joanna FALCO, inspectrice du Travail ;

7ème section N° 06-02-07 : Monsieur David ROSSAT, inspecteur du Travail ;

8ème section N° 06-02-08 : Monsieur Thomas LUYDLIN, inspecteur du Travail ;

3 - Unité de contrôle n° 3 :

1ère section N° 06-03-01 : Monsieur Olivier PORTE, inspecteur du Travail ;

2ème section N° 06-03-02 : Vacante
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3
• du 08 janvier 2026 au 31 janvier 2026 l'intérim est assuré par l'agent de contrôle titulaire de la
section N° 06-03-08, madame Audrey OLLIVIER, Responsable de l'Unité de Contrôle N°3
• du 1er février 2026 au 15 avril 2026 l'intérim est assuré par l'agent de contrôle titulaire de la section
N° 06-03-08, Monsieur FARGIER Vincent, inspecteur du Travail ;
• du 16 avril 2026 au 31 juillet 2026, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle titulaire de la section N°
06-03-03 : Madame Pascale CAMILLERI, inspectrice du Travail ;

3ème section N° 06-03-03 : Madame Pascale CAMILLERI, inspectrice du Travail ;

4ème section N° 06-03-04 : Madame Sandra APPERE, inspectrice du Travail ;

5ème section N° 06-03-05 : Vacante
• du 1er décembre 2025 au 31 janvier 2026 l'intérim est assuré par l'agent de contrôle titulaire de la
section N° 06-01-02 – Monsieur WALDOCH François, inspecteur du Travail ;
• du 1er février 2026 au 30 avril 2026, , l'intérim est assuré par l'agent de contrôle titulaire de la section
N° 06-03-07 : Madame Charlotte MOULLEC, inspectrice du Travail ;

6ème section N° 06-03-06 : Vacante
• 1er décembre 2025 au 28 février 2026 , l'intérim est assuré par l'agent de contrôle titulaire de la
section N° 06.01.03, Monsieur Christophe AMATE, Inspecteur du Travail ;

7ème section N° 06-03-07 : Madame Charlotte MOULLEC, inspectrice du Travail ;

8ème section N° 06-03-08 : Monsieur Vincent FARGIER, inspecteur du Travail ;

4 - Unité de contrôle n° 4 :

1ère section N° 06-04-01 : Monsieur Antoine VIDAL, inspecteur du Travail ;

2ème section N° 06-04-02 : Madame Corine LEGENDRE, inspectrice du Travail ;

3ème section N° 06-04-03 : Madame Sabine SERY, inspectrice du Travail ;

4ème section N° 06-04-04 : Madame Anouk GERVAT, inspectrice du Travail ;

5ème section N° 06-04-05 : Monsieur Cédric BOUGÉ, inspecteur du Travail ;

6ème section N° 06-04-06 : Madame Marielle VEGA, inspectrice du Travail ;

7ème section N° 06-04-07 : Madame Marianne LEZAT, inspectrice du Travail ;

8ème section N° 06-04-08 : Madame Claire PELLEGRIN, inspectrice du Travail.

Article 4 :

En cas d'urgence et d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

1 - Unité de contrôle n° 1

Section N°06 -01-01 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-02, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-03, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-04, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-05,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-
06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de
contrôle.

Section N°06-01-02 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-03 , ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-04, ou en
6
4
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-05, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-
07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de
contrôle.

Section N°06-01-03 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-05, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la
section N°06-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la
section N°06-01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de
la section N°06 -01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N°06 -01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de
l'unité de contrôle.

Section N°06-01-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-05, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-09, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-01,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -01-
02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-01-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-09, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -01-02, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-03 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-04 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-01-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-09, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-01 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -01-02, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-03 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-05 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-01-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-09, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -01-02, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-03, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-04 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-05 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-01-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-09, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-02 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -01-03, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-05, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06, ou
7
5
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-01-09 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -01-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-02, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-03, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-04 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-05, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

2 - Unité de contrôle n° 2

Section N°06-02-01 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-02, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-04, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-05, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-06,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-
07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-02-02 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-05, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-06, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-07,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-02-03 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-05, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-06, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-07, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-02-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-07, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-01, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-02,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06 -02-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-01 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-02, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-04, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la
section N°06-02-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité
de contrôle.

Section N°06-02-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-02-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'inspecteur
du Travail de la section N°06 -02-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-02-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-05, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-02-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la
section N°06-02-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de
la section N°06 -02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de
l'unité de contrôle.

Section N° 06 -02-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-02 ou en
8
6
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-04, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-05,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-
06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

3 - Unité de contrôle n° 3

Section N°06-03-01 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-05, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06 -03-08, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06 -03-02 : par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03, , ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-05, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-01, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-03-03 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-05, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06 -03-08, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-01, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de cet dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-03-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-05, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-08, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-01,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-03-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-08, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-01, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-03-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-08, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-01, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06 -03-05 ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-03-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-08, ou en cas
d'absence, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la
section N°06-03-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de
la section N°06 -03-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail
section N°06-03-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité
de contrôle.

Section N°06-03-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -03-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-05, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06 -03-07 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

4 -Unité de contrôle n° 4

Section N°06-04-01 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-02, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-03, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-05, ou
9
7
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-06,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-04-02 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-03, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-05, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-06 ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-07,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-04-03 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-05, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-06, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-07, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-08,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-04-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-05, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-06, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-07, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-08,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-04-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de
contrôle.

Section N°06-04-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-06 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-07 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-08, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-01,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-04-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-08, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-01, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-02,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -04-05,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-04-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-08, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-01, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-02,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -04-05,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-04-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-02, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-03, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-05
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
10
8
Article 5 :

La présente décision entre en vigueur et abroge à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.

Article 6 :

Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes -
Maritimes, sont chargés de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.



Fait à Marseille, le 8 janvier 2026

Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT
11
La Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
06 AP subdélégation METIER-1
12
|PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE du 7 janvier 2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État
compétente en matière d'environnement prévu aux articles L.122-1 et L.122-7 du
code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de
personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant
1
13
en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou
des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des
véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025  portant délégation de signature à Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service ;
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE :
Article 1er – Délé gation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE, directri ces et directeur
adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectora l du 19 mai 2025
pour le département des Alpes-Maritimes.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer dans
le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au présent arrêté ,
délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-
dessous :
2
14
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire
Chef de service F1 à F4
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de
service
F1 à F4
UB BURTSCHELL Lugdiwine Cheffe d'unité F1 à F4
SEL VELUT Marion Cheffe de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
C1 à C4 E2
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2
SPR MELLER Dan Chef de service A1 à A3 B1 à B5
E1 E3
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A3 B1 à B5
E1 E3
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B1 à B5
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité A1 B1 à B5
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité E1
X Cheffe adjointe d'unité E1
UICPE LION Alexandre Chef d'unité A1 à A3 B1 B5
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A3 B1 B5
URNM PICOT Delphine Cheffe d'unité E3
UD
06-83
ASTIER Olivier Chef d'UD A1 B1 H1 H2
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'UD A1 B1 H1 H2
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d'UD A1 B1 H1 H2
CAPY Loïc Coordinateur pôle risques
accidentels et chroniques
06
A1 B1 H1 H2
PEGON Mathieu Coordinateur pôle
carrières et déchets 06
A1 B1H1 H2
3
15
Article 3 - D élégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous,
dans le cadre des instructions du chef de l' unité régulation, contrôle des trans ports et
des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST :
Nom de l'agent Grade
M. MENOTTI Julien IDTPE
M. PALUSZKIEWICZ Matthias IAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme FOUBERT Caroline SACE
Article 5 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
4
16
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la secrétaire
générale de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
5
17
ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Application du livre V et du titre VIII du livre 1er
du Code de l'Environnement
Sont toutefois réservés à la signature du Préfet des Alpes-Maritimes :
- les arrêtés d'autorisation,
- les arrêtés d'enregistrement,
- les arrêtés complémentaires,
- les actes de cessation d'activité,
- les arrêtés portant constitution de garanties financières,
- la mise en œuvre des garanties financières en cas de défaillance,
- les arrêtés prescrivant et instituant des servitudes d'utilité publique,
- les arrêtés de mise en demeure,
- les arrêtés d'agrément des exploitants pour certaines catégories de déchets,
- les arrêtés prescrivant l'élaboration de plan de prévention des risques
technologiques,
- l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental des carrières
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et
du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à
ces substances (REACH) modifié
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à
destination industrielle, et carrières :
- les titres miniers et la police des mines
- la police des carrières
- les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et les
réglements généraux sur l'exploitation des mines
B2 Canalisations de transport de gaz  : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée
B3 Canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, y compris les décisions individuelles déconcentrées
B4 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B5 Explosifs pour utilisation en mines et carrières y compris les décisions
individuelles déconcentrées :
• agrément technique des installations de produits isolés
• autorisations d'exploitation d'un dépôt mobile d'explosifs
• agréments d'organismes de contrôles des produits explosifs soumis au
marquage CE
• habilitation de laboratoires à procéder à des examens et épreuves en
6
18
vue de l'agrément des artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d'électricité  : instructions de demandes et délivrance
d'arrêtés d'autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et
postes)
C2 Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane
injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation du
candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au
titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur
les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des
chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d'un ouvrage,
• la prescription d'un diagnostic de sûreté,
• l'arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en
application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions
et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
• l'avis d'appel public à la concurrence
• l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l'avis de l'État
• l'arrêté d'octroi de la concession
• l'arrêté d'autorisation de mise en service
• l'arrêté portant règlement d'eau
• la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
E3 Eaux souterraines
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés
7
19
F2 Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires
F4 Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'Environnement
G. Autorisation environnementale
G1 Documents portant consultation des services dans le cadre de l'instruction des
demandes d'autorisation environnementale et des demandes d'établissement
d'un certificat de projet ou de pré-cadrage
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article
R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article
R.122-7-III du CE
8
20
Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté ACD CANCHON signé
21
PREFET BUREAU DU CABINETMARITIMES Péle représentation etsm distinctions honorifiquesmit Nice, le 43 DEC. 2025ARRÊTÉPortant attribution de la Lettre de Félicitationspour actes de courage et de dévouementLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et dedévouement,VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Considérant le comportement remarquable de M. Raphaël CANCHON, Gardiende la Paix, qui, le 15 mars 2025 devant le commissariat de Cannes, a neutralisé unindividu armé d'un couteau.Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet desAlpes-Maritimes,ARRÊTEArticle ter: La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement estdécernée à M. Raphaël CANCHON.Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.Le Préfet
22
Préfecture des Alpes Maritimes
20260106-AP Bureaux de vote 2026-Annexe 1 p.
39 modifiée
23
| Direction des élections et de la légalitéPREFET Bureau des électionsDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité Nice, le 0 5 JAN, 2026ARRÊTÉPortant division des communes du département des Alpes-Maritimes en bureaux devote pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant division des communes dudépartement des Alpes-Maritimes en bureaux de vote pour la période du 1° janvier au31 décembre 2026 ;Vu la demande du maire de Roquebrune-Cap-Martin par courrier en date du 5janvier 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle 1°. - La page n° 39 de l'annexe n°1 de l'arrêté préfectoral du 3 novembre2025 portant division des communes du département des Alpes-Maritimes enbureaux de vote pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2026 est modifiéecomme suit :¢ Suppression de la mention relative au bureau de vote n° 0012 « Groupescolaire-Restauration de l'École de la Plage» situé Avenue de la Plage àRoquebrune-Cap-Martin.Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture et le maire deRoquebrune-Cap-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet affiché dans chaque commune, au plus tard à l'ouverture de la prochainecampagne électorale.
4Pourdé PréfetLe Secrétaire GénéralSG 497
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE [
24
Page 39/63
Arrêté du 03/11/25 modifié
ARR. CIRCO CANTON COMMUNE N° BUREAU NOM ET ADRESSE DU BU REAU DE VOTE PÉRIMÈTRE
BUREAUX DE VOTE 2026 – ANNEXE 1 : COMMUNES DU DÉPAR TEMENT DES ALPES-MARITIMES SAUF LA COMMUNE DE NICE
BUREAU
CENTRALISATE
UR DE LA
COMMUNE
BUREAU
CENTRALISATEUR DU
CANTON POUR LES
ELECTIONS
DEPARTEMENTALES
BUREAU
CENTRLISATEUR DE
LA COMMUNE POUR
LES ELECTIONS
LEGISLATIVES
articles L.12
à L.14
NICE 4 14 – Menton 0006 Club house, esplanade Jean Gioan
NICE 4 14 – Menton 0007 Espace municipal jeunesse - avenue de la Lodola
NICE 4 14 – Menton 0008 Salle de Augustinis - parking stade Décazes
NICE 4 14 – Menton 0009 Salle de Augustinis - parking stade Décazes
NICE 4 14 – Menton 0010 Restauration de l'école de la Plage, avenue de la Plage
NICE 4 14 – Menton 0011 C.C.L. Ange Gai, avenue Princesse Grâce
ROQUEBRUNE-CAP-
MARTIN
RUE ANTOINE PEGLION DU N° 1 AU N° 450
PDE ROBERT SCHUMAN
AVE DE PROFONDEVILLE
AVE DU BANASTRON
IMP DE PROVENCE
RUE HONORE AUGIER
ALLEES LOUIS PIRRONI
RUE HECTOR BERLIOZ
RUE JULES MASSENET
AVE DES FLEURS
IMP DU BANASTRON
ROQUEBRUNE-CAP-
MARTIN
AVE DE LA PINEDE
AV. VICTOR HUGO
AVE BELLEVUE
AVE DE LA LODOLA
RUE DU MOULIN
CHE DES CAROUBIERS
RUE FRANCOIS RATTO
CHE DES PINS
IMP ALBINI
RUE ALBINI
RUE DES DIABLES BLEUS
IMP PINELLA
RUE DES CITRONNIERS
ALL DEVARS DU MAYNE
IMP BELLEVUE
IMP DE CAROUBIERS
IMPASSE DU MOULIN
ESC BELLEVUE
ROQUEBRUNE-CAP-
MARTIN
AVE MARECHAL FOCH
AVE LOUIS PASTEUR
AVE DE BELGIQUE
AVE ARISTIDE BRIAND
CHEMIN DU VALLONET
AVE WINSTON CHURCHILL
PARKING DU DECAZES
ROQUEBRUNE-CAP-
MARTIN
CHE DU VALLONET
AVE DE VERDUN
AVE DES OLIVIERS
AVE DES MIMOSAS
AVE DES ANEMONES
AVE DU STADE
AVE DES AGAVES
MTE DU STADE
MONTEE DES ECOLES
AVE ALBERT 1ER
LES ECOLES
ROQUEBRUNE-CAP-
MARTIN
AVE DE LA PAIX
AVE DE LA PLAGE
AVENUE ROBERT BINEAU
PDE DU CAP
ROQUEBRUNE CAP
MARTIN
AVE DE FRANCE
VOIE ROMAINE
AVE VARAVILLA
AVE DU RAMINGAO
AVE JEAN JAURES
MTE DES GROTTES
CHE DES GROTTES
AVE PRESIDENT KENNEDY
AVE SACHA GUITRY
AVE PRINCESSE GRACE
TRAVERSE DES GROTTES
ESC DU SERRET
CHE DE LA VIGIE
DESCENTE DE LA VIGIE
RTE DE LA VIGIE
AVE SIMONE VEIL
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