PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-229
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du vendredi 07 juin 2024 à 00h00 au dimanche 9
juin 2024 à 22h00 (7 pages) Page 3
31-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures de
police administrative dans les communes de Vendine, Francarville, Verfeil,
Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du jeudi
06 juin 2024 à 20h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00 (4 pages) Page 11
31-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire,
sans motif légitime de port et de transport d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme sur le territoire des communes de Vendine,
Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et
Castelmaurou du jeudi 06 juin 2024 à 20h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00 (3
pages) Page 16
2
PREFECTURE 31
31-2024-04-06-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du
vendredi 07 juin 2024 à 00h00 au dimanche 9
juin 2024 à 22h00
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 07 juin 2024 à 00h00 au dimanche 9 juin 2024 à 22h00 3
: Préfecture
SE LAG AUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
du vendredi 07 juin 2024 à 00h00 au dimanche 9 juin 2024 à 22h00
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR.
242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 06 juin 2024, formulée par le général, commandant la région de
gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale
de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs aux fins
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moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 07 juin 2024 à 00h00 au dimanche 9 juin 2024 à 22h00 4
d'assurer la protection des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions
de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de
ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier
de l'A69 entre Toulouse et Castres, plusieurs collectifs, dont « Les Soulèvements de !a
Terre » et « Extinction Rébellion », ont annoncé via la diffusion de tracts, de publications
sur les réseaux sociaux et d'affichages sauvages l'organisation d'un rassemblement
revendicatif les 7, 8 et 9 juin 2024 intitulé « en Roue libre » destiné à bloquer les chantiers
de l'autoroute A69 entre Toulouse et Castres et à récupérer les terres « accaparées » par
NGE-ATOSCA ; que le collectif « Les Soulèvements de la Terre » a organisé, pour préparer
ce rassemblement, des réunions d'information dans plusieurs villes de France (Bordeaux,
Lannemezan, La Rochelle, Ille-sur-Têt, Valady et Toulouse) et en Espagne (Barcelone) dans
le but de rallier des activistes, y compris espagnols, à leur mobilisation ; que des réunions
d'informations au niveau national (Lyon, Castanet Tolosan, Rabastens, Grenoble, Rennes)
ont également été organisées par Extinction Rébellion pour préparer le rassemblement
des 7, 8 et 9 juin 2024 ; que selon les services de renseignement, ce rassemblement est
susceptible de réunir au minimum 5 000 personnes en provenance d'autres départements,
voire d'autres pays dont au minimum 500 éléments radicaux ;
Considérant que le projet de liaison autoroutiére A69 Castres-Toulouse suscite une forte
opposition militante dans les départements du Tarn et de la Haute-Garonne concernés
par ce projet ; que de nombreux opposants avaient déjà manifesté leur hostilité au projet
par plusieurs rassemblements, notamment les 22 et 23 avril 2023 durant un week-end
intitulé « sortie de route » , le 24 mai 2023 à l'occasion du début du chantier par la société
ATOSCA et le 21 avril 2024 pour une manifestation dans le centre-ville de Toulouse ;
Considérant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne
lieu à des troubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante ; qu'ainsi, depuis
septembre 2022, plus de deux cents actions contre le projet autoroutier A69 ont été
recensées donnant lieu pour certaines à dépôt de plainte dont, pour les plus importants
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moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 07 juin 2024 à 00h00 au dimanche 9 juin 2024 à 22h00 5
et les plus récents, le vol et le sabotage de pelles mécaniques, la dégradation de réservoirs
d'essence d'engins de chantier, l'incendie de véhicules et d'engins de chantier ; que des
ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs fait l'objet de menaces de la part
de manifestants hostiles ;
Considérant, en deuxième lieu, que le rassemblement annoncé les 7, 8 et 9 juin prochains
reçoit le soutien d'associations et de groupements connus pour leurs modes d'action
violents ; qu'en particulier, le groupement Les Soulèvements de la Terre se caractérise par
la promotion, au sein de la mouvance écologiste, d'un nouveau type d'actions collectives
violentes, inspirées directement de celles propres à l'ultra-gauche impliquant le recours à
la violence à l'encontre des forces de l'ordre ainsi que par la légitimation de la pratique
des actes de dégradations, de sabotages ou d'intrusions à travers le concept de
« désarmement » qui vise en réalité à détruire les biens concernés ; que les appels à la
mobilisation émanant de ce groupement ont été régulièrement suivis d'actions de
dégradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que, dans les départements voisins, des faits de nature à provoquer des
troubles à l'ordre public en lien avec la mobilisation contre l'autoroute A69 ont été
constatés ; que des potentiels engins explosifs ont été découverts les 12, 24 et 26 avril
2024 sur les sites occupés par les opposants au chantier de l'A69 dans la commune de Saix
; que des individus à pied, en voiture ou à l'aide de drones le 12 avril 2024 à Cambounet-
sur-le Sor et les 3, 7 et 8 mai 2024 à Saix ont tenté d'obtenir des informations sur l'état des
forces de sécurité et des vigiles présents sur les différents chantiers ; que le 22 mai,
plusieurs engins incendiaires dissimulés derrière des haies ont été découverts par les
services de gendarmerie à proximité de la ZAD dite de la Crém''arbre ; qu'à l'occasion
d'une conférence-débat qui s'est tenue à Valady le 24 mai 2024, une collecte a été
organisée à destination de la lutte contre l'A69 au cours de laquelle des vêtements,
denrées alimentaires, outils de jardinage mais aussi matériels de bricolage en tout genre
(marteaux, pinces, tenailles) susceptibles d'être utilisés pour des actions violentes contre
des biens ou les forces de l'ordre, ont été recueillis ; que, par ailleurs, le risque de troubles
à l'ordre public est majoré par le soutien logistique dont les participants à cette action
sont susceptibles de bénéficier avec la mise à disposition de terrains et de logements par
les opposants locaux au projet ainsi que par les ressources financières qui auront été
collectées en amont dans le cadre de plusieurs concerts organisés par les opposants à ce
projet les 30 avril à Caraman, 12 mai à Alaigne et 18 mai à Cambournet-sur-le-Sor ; qu'au-
dela des troubles graves à l'ordre public susceptibles de survenir lors de cette
manifestation, il existe également des raisons sérieuses de penser que seront commises
des infractions pénales telles que, notamment, le délit d'opposition à l'exécution de
travaux publics réprimé par les dispositions de l'article 433-11 du code pénal ainsi que des
actes de dégradation sur le chantier de l'autoroute A69 ou d'entrave a la circulation
routière, tel que ce fut le cas lors des précédentes manifestations ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et
d'infractions pénales, notamment de dégradations du chantier de l'autoroute, en marge
de ces rassemblements, de l'ampleur particulièrement importante de la zone à surveiller,
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 07 juin 2024 à 00h00 au dimanche 9 juin 2024 à 22h00 6
de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre prévenir ces
dégradations tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, ce qu'autant plus que les
forces de sécurité seront nécessairement en effectifs limités, par la concomitance
d'évènements à sécuriser sur le territoire hexagonal (80ème anniversaire du
débarquement, visites officielles du président des Etats-Unis et du président de l'Ukraine,
parcours de la flamme olympique et festivités associées, élections européennes tandis
qu'un contingent important a dû être envoyé en renfort, depuis plusieurs semaines, en
Nouvelle-Calédonie) ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'aéronefs dans la limite de 3
pendant une durée de trois jours; que les lieux surveillés sont strictement limités au
secteur défini par les forces de sécurité intérieure en fonction, à la fois, des lieux de
rassemblements projetés et de sites sensibles où des dégradations risquent d'être
commises, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir et qui sont le fait de
militants très mobiles et mettant en œuvre divers stratagèmes visant à prendre les force
de l'ordre par surprise ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée de l'évènement ainsi qu'à sa préparation par les manifestants qui s'installent sur
les lieux en amont du rassemblement lui-même ; qu'au regard de l'ampleur et de la durée
de l'opération, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Garonne ; que de même, une
information spécifique sera apportée sur les lieux des rassemblements au cours duquel les
caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'être filmées ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Département de la Haute-Garonne sont autorisés du vendredi 07 juin 2024 à
00h00 au dimanche 9 juin 2024 à 22h00 aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement non
déclaré projet par les collectifs Les Soulèvements de la Terre, Extinction Rébellion et La Voie Est
Libre et de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 3 caméras
aéroportées.
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 07 juin 2024 à 00h00 au dimanche 9 juin 2024 à 22h00 7
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en
annexe, couvrant les communes de Verfeil et Gragnague, et selon le périmètre défini sur les
cartes jointes en annexe.
Article 4: L'information du public est assurée comme suit: communiqué de presse,
publication sur les réseaux sociaux et publication sur le site internet de la préfecture.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 6: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, et le Général
de division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au
procureur de la République.
Fait a Toulouse, le 06 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
s-piéfete, directrice de cabinet,
da VERNHET
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de
Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
U1
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 07 juin 2024 à 00h00 au dimanche 9 juin 2024 à 22h00 8
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DE LA HAUTE-
GARONNE
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Périmètre d'application des mesures prises par a rrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du vendredi 07 juin 2024 à 00h00 au dimanche 9
juin 2024 à 22h00 – commune de Gragnague
T oute reproduction, représentation, traduction et/ou modification totale ou partielle du document, ainsi que des photos, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de la gendarmerie, est interdite.Développé par la Gendarmerie Nationale et mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution – Pas d'utilisation commerciale – Pas de modification. V5.0 A69 – Site Drone GRAGNAGUEDateDIFFUSION RESTREINTE
RGOCC/GGD31/CR BRENS 05/06/2024
Zone stationnement engins de chantierCoordonnées WGS84 GPS :LONG 1.564627695661LAT 43.684065901188
Rayon 500 mPREFECTURE 31 - 31-2024-04-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 07 juin 2024 à 00h00 au dimanche 9 juin 2024 à 22h00 9
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DE LA HAUTE-
GARONNE
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Périmètre d'application des mesures prises par a rrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du vendredi 07 juin 2024 à 00h00 au dimanche 9
juin 2024 à 22h00 – commune de Verfeil
T oute reproduction, représentation, traduction et/ou modification totale ou partielle du document, ainsi que des photos, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de la gendarmerie, est interdite.Développé par la Gendarmerie Nationale et mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution – Pas d'utilisation commerciale – Pas de modification. V5.0 A69 – Site Drone VERFEILDateDIFFUSION RESTREINTE
RGOCC/GGD31/CR BRENS 05/06/2024
Zone stationnement engins de chantierCoordonnées WGS84 GPS :LONG 1.6665709438511LAT 43.64189842386
Rayon 500 mPREFECTURE 31 - 31-2024-04-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 07 juin 2024 à 00h00 au dimanche 9 juin 2024 à 22h00 10
PREFECTURE 31
31-2024-06-06-00001
Arrêté préfectoral portant diverses mesures de
police administrative dans les communes de
Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel,
Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du
jeudi 06 juin 2024 à 20h00 au lundi 10 juin 2024 à
8h00
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures de police administrative dans les communes de
Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du jeudi 06 juin 2024 à 20h00 au lundi
10 juin 2024 à 8h0011
PREFET
GARONNE — Préfecture
Liberté Direction des services du cabinet
Égalité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral
portant diverses mesures de police administrative dans les communes de
Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou
du jeudi 06 juin 2024 à 20h00 au lundi 10 juin 2024 à 08h00
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code général des collectivités territoriales l'article L.2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment son article 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.131-4 et suivants ;
Vu le code de la défense notamment l'article L.2252-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R.557-6-3 :
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures de police administrative dans les communes de
Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du jeudi 06 juin 2024 à 20h00 au lundi
10 juin 2024 à 8h0012
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'en application de
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour
prendre les mesures applicables à l'échelle du département ;
Considérant que le projet de liaison autoroutière A69 Castres-Toulouse suscite une forte
opposition militante dans les départements du Tarn et de la Haute-Garonne concernés par ce
projet ; que de nombreux opposants avaient déjà manifesté leur hostilité au projet par plusieurs
rassemblements, notamment les 22 et 23 avril 2023 durant un week-end intitulé « sortie de route»,
le 24 mai 2023 à l'occasion du début du chantier par la société ATOSCA et ie 21 avril 2024 pour une
manifestation dans le centre-ville de Toulouse ;
Considérant les actions particulièrement destructrices menées à l'encontre de la société NGE-
ATOSCA et de ses sous-traitants et particulièrement le :
- 07-15 janvier 2023, à Portet-sur-Garonne et Villeneuve-lès-Lavaur (81), sabotage de deux
pelleteuses et destruction de porte vitrée et tags sur l'établissement de l'enseigne ;
- 10 et 13 février à Muret et Balma, incendie de deux véhicules appartenant à NGE, tags des locaux
d'ATOSCA et saccage des locaux d'ATOSCA revendiqués dans un communiqué de presse par
Extinction Rébellion :
- 13 juin 2023, à Montcabrier (81), vol d'une mini-pelle d'une valeur de 72 000€ ;
x- 31 août 2023, a Cambon-lés-Lavaur (81), incendie volontaire d'un cabanon à proximité d'une
maison murée achetée par ATOSCA ;
- 8 février 2024, a Saix (81), menaces par des individus cagoulés et armés de machettes, d'un salarié
d'ATOSCA qui pilotait un drone;
- 15 février 2024, a Saix (81), attaque par des jets de cocktails Molotov d'une pelleteuse de la
Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet ;
- 15 avril 2024, à Saix (81), jets de pierre sur engins de chantier et ouvriers à proximité de la ZAD dite
de « La CAL'ARBRE » par une dizaine d'individus cagoulés et dégradations d'un fourgon benne avec
barre de fer;
- 17 avril 2024, à Saix (81), incendie de quatre engins de chantier (deux tractopelles, une pelle
mécanique et un compacteur de terrassement - pour un préjudice de prés de 800 000 euros) par
jets de cocktails Molotov suite à une intrusion d'une vingtaine de personnes vétues de noir et
encagoulés ;
- 12, 24 et 26 avril 2024, a Saix (81), découvertes de faux engins explosifs ;
- 5 mai 2024, a Puylaurens (81), incendie d'une tractopelle ;
- 24 mai 2024, à Puylaurens (81), incendie de deux engins de chantier :
Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de l'A69
entre Toulouse et Castres, plusieurs collectifs, dont « Les Soulèvements de la Terre » et « Extinction
Rébellion », ont annoncé via la diffusion de tracts, de publications sur les réseaux sociaux et
d'affichages sauvages l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 7, 8 et 9 juin 2024 intitulé
« en Roue libre » destiné à bloquer les chantiers de l'autoroute A69 entre Toulouse et Castres et à
récupérer les terres « accaparées » par NGE-ATOSCA ; que le collectif « Les Soulèvements de la
Terre » a organisé, pour préparer ce rassemblement, des réunions d'information dans plusieurs
villes de France (Bordeaux, Lannemezan, La Rochelle, Ille-sur-Tét, Valady et Toulouse) et en Espagne
(Barcelone) dans le but de rallier des activistes, y compris espagnols, à leur mobilisation ; que des
réunions d'informations au niveau national (Lyon, Castanet Tolosan, Rabastens, Grenoble, Rennes)
ont également été organisées par Extinction Rébellion pour préparer le rassemblement des 7, 8 et 9
juin 2024 ; que selon les services de renseignements, ce rassemblement est susceptible de réunir un
minimum de 5 000 personnes dont certains en provenance d'autres départements, voire d'autres
pays ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures de police administrative dans les communes de
Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du jeudi 06 juin 2024 à 20h00 au lundi
10 juin 2024 à 8h0013
Considérant que le rassemblement annoncé les 7, 8 et 9 juin prochains reçoit le soutien
d'associations et de groupements connus pour ieurs modes d'action violents ; qu'en particulier, le
groupement Les Soulèvements de la Terre se caractérise par la promotion, au sein de ia mouvance
écologiste, d'un nouveau type d'actions collectives violentes, inspirées directement de celles
propres à !'ultra-gauche impliquant le recours à la violence à l'encontre des forces de l'ordre ainsi
que par la légitimation de la pratique des actes de dégradations, de sabotages ou d'intrusions à
travers le concept de « désarmement » qui vise en réalité à détruire les biens concernés ; que les
appels à la mobilisation émanant de ce groupement ont été régulièrement suivis d'actions de
dégradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que, dans les départements voisins, des faits de nature à provoquer des troubles à
l'ordre public en lien avec la mobilisation contre l'autoroute A69 ont été constatés ; que des
potentiels engins explosifs ont été découverts les 12, 24 et 26 avril 2024 sur les sites occupés par les
opposants au chantier de l'A69 dans la commune de Saix ; que des individus à pied, en voiture ou à
l'aide de drones le 12 avril 2024 à Cambounet-sur-le Sor et les 3, 7 et 8 mai 2024 à Saïx ont tenté
d'obtenir des informations sur l'état des forces de sécurité et des vigiles présents sur les différents
chantiers ; que le 22 mai, plusieurs engins incendiaires dissimulés derrière des haies ont été
découverts par les services de gendarmerie à proximité de la ZAD dite de la Crém'arbre ; qu'à
l'occasion d'une conférence-débat qui s'est tenue à Valady le 24 mai 2024, une collecte a été
organisée à destination de la lutte contre l'A69 au cours de laquelle des vêtements, denrées
alimentaires, outils de jardinage mais aussi matériels de bricolage en tout genre (marteaux, pinces,
tenailles) susceptibles d'être utilisés pour des actions violentes contre des biens ou les forces de
l'ordre, ont été recueillis ; que par ailleurs, le risque de troubles à l'ordre public est majoré par le
soutien logistique dont les participants à cette action sont susceptibles de bénéficier avec la mise à
disposition de terrains et de logements par les opposants locaux au projet ainsi que par les
ressources financières qui auront été collectées en amont dans le cadre de plusieurs concerts
organisés par les opposants à ce projet les 30 avril à Caraman, 12 mai à Alaigne et 18 mai à
Cambournet-sur-le-Sor ; qu'au-delà des troubles graves à l'ordre public susceptibles de survenir lors
de cette manifestation, il existe également des raisons sérieuses de penser que seront commises des
infractions pénales telles que, notamment, le délit d'opposition à l'exécution de travaux publics
réprimé par les dispositions de l'article 433-11 du code pénal ainsi que des actes de dégradation sur
le chantier de l'autoroute A69 ou d'entrave à ia circulation routière, tel que ce fut le cas lors des
précédentes manifestations ;
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et les
nuisances qui peuvent résulter de la projection, de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de
carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs, de précurseurs d'explosifs particulièrement sur la voie et les biens publics et sur
les lieux de rassemblements ; qu'il est nécessaire de prévenir les désordres et les mouvements de
panique engendrés par la projection de carburants ou combustibles dans une foule, sur les forces
de sécurité intérieure ou de dégradations de biens publics ou privés ;
Considérant qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
qu'une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, répond à cet objectif ;
Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation de
produits inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs d'explosifs et artifices de
divertissement à l'occasion du rassemblement organisé du vendredi 7 juin au dimanche 9 juin, il
convient d'en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport dans le département de
la Haute-Garonne, notamment en amont du rassemblement annoncé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
Arrête
Article 1°: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 de décret n°2010-
580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés
par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment
déclarés en mairie sur des espaces privés, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en
soit la catégorie, est interdite dans les communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures de police administrative dans les communes de
Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du jeudi 06 juin 2024 à 20h00 au lundi
10 juin 2024 à 8h0014
Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Caste! maurou du jeudi 6 juin à 20 h 00 au lundi 10 juin 2024 a
8h00 :
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats
- sur la voie publique.
Article 2: La vente, le transport, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement des
catégories 2 et 3 est interdite du jeudi 06 juin à 20h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00.
Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles
28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions prévues à l'article 2.
Article 4: L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants sont interdits dans les communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcei Paulel,
Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du jeudi 06 juin à 20h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00,
sauf nécessité dûment justifiée ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services
locaux de la gendarmerie nationale. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services
situées dans les communes précédemment citées et aux alentours, notamment celles disposant
d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de
cette prescription.
Article 5 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits du jeudi 06 juin à 20h00 au lundi 10
juin 2024 à 8h00 sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics
ainsi que dans les lieux de grands rassemblement dans les communes de Vendine, Francarville,
Verfeil, Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou.
Article 6 : Le transport sans motif légitime de matériaux combustibles (poutres, pailles, bois...) et de
matériaux de construction est interdit du jeudi 06 juin à 20h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00 sur le
territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet,
Gragnague et Castelmaurou.
Article 7 : La vente et le transport de peinture conditionnée en aérosol sont interdits du jeudi 06
juin à 20h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00 dans les communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-
Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou.
Article 8 : Le port et le transport, sans motif légitime, d'équipements de protection destinés à
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour
le maintien de l'ordre sont interdits du jeudi 06 juin à 20h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00 sur le
territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet,
Gragnague et Castelmaurou.
Article 9 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, et le Général de
division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 6 juin 2024
gation :
é cabinet,
68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse -
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du jeudi 06 juin 2024 à 20h00 au lundi
10 juin 2024 à 8h0015
PREFECTURE 31
31-2024-06-06-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire, sans motif légitime de port et de
transport d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme sur le territoire des communes de
Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel,
Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du
jeudi 06 juin 2024 à 20h00 au lundi 10 juin 2024 à
8h00
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire, sans motif légitime de port et de transport
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel,
Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du jeudi 06 juin 2024 à 20h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h0016
PREFET
GARONNE ms Préfecture
Liberté Direction des services du cabinet
Perse et des sécurités
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire, sans motif légitime de port et de transport d'armes
et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de
Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou
du jeudi 06 juin 2024 à 20h00 av lundi 10 juin 2024 à 08h00
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, R.644-5 et R.644-5-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, si
les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de
déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès
qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à
dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que le projet de liaison autoroutière A69 Castres-Toulouse suscite une forte
opposition militante dans les départements du Tarn et de la Haute-Garonne concernés par ce
projet ; que de nombreux opposants avaient déjà manifesté leur hostilité au projet par plusieurs
rassemblements, notamment les 22 et 23 avril 2023 durant un week-end intitulé « sortie de route»,
le 24 mai 2023 à l'occasion du début du chantier par la société ATOSCA et le 21 avril 2024 pour une
manifestation dans le centre-ville de Toulouse ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-gqaronne gouv.fr L
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d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel,
Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du jeudi 06 juin 2024 à 20h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h0017
Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de l'A69
entre Toulouse et Castres, plusieurs collectifs, dont « Les Soulévements de la Terre » et « Extinction
Rébellion », ont annoncé via la diffusion de tracts, de publications sur les réseaux sociaux et
d'affichages sauvages l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 7, 8 et 9 juin 2024 intitulé
« « en Roue libre » destiné à bloquer les chantiers de l'autoroute A69 entre Toulouse et Castres et à
récupérer les terres « accaparées » par NGE-ATOSCA ; que le collectif « Les Soulèvements de la
Terre » a organisé, pour préparer ce rassembiement, des réunions d'information dans plusieurs
villes de France (Bordeaux, Lannemezan, La Rochelle, lile-sur-Tét, Valady et Toulouse) et en Espagne
(Barcelone) dans le but de rallier des activistes, y compris espagnols, à leur mobilisation ; que des
réunions d'informations au niveau national (Lyon, Castanet Tolosan, Rabastens, Grenoble, Rennes)
ont également été organisées par Extinction Rébellion pour préparer le rassemblement des 7, 8 et 9
juin 2024 ; que selon les services de renseignements, ce rassemblement est susceptible de réunir un
minimum de 5 000 personnes dont certains en provenance d'autres départements, voire d'autres
pays,
Considérant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne lieu à des
troubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante ; qu'ainsi, depuis septembre 2022, plus de
deux cents actions contre le projet autoroutier A69 ont été recensées donnant lieu pour certaines à
dépôt de plainte dont, pour les plus importants et les plus récents, le vol et le sabotage de pelles
mécaniques, la dégradation de réservoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de véhicules et
d'engins de chantier ; que des ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs fait l'objet de
menaces de la part de manifestants hostiles ;
Considérant, en deuxième lieu, que le rassemblement annoncé les 7, 8 et 9 juin prochains reçoit le
soutien d'associations et de groupements connus pour leurs modes d'action violents: qu'en
particulier, le groupement Les Soulèvements de la Terre se caractérise par la promotion, au sein de
la mouvance écologiste, d'un nouveau type d'actions collectives violentes, inspirées directement de
celles propres à l'Ultra-gauche impliquant le recours à la violence à l'encontre des forces de l'ordre
ainsi que par la légitimation de la pratique des actes de dégradations, de sabotages ou d'intrusions
à travers le concept de « désarmement » qui vise en réalité à détruire les biens concernés ; que les
appels à la mobilisation émanant de ce groupement ont été régulièrement suivis d'actions de
dégradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que, dans les départements voisins, des faits de nature à provoquer des troubles à
l'ordre public en lien avec la mobilisation contre l'autoroute A69 ont été constatés ; que des
potentiels engins explosifs ont été découverts les 12, 24 et 26 avril 2024 sur les sites occupés par les
opposants au chantier de l'A69 dans la commune de Saïx ; que des individus à pied, en voiture ou à
l'aide de drones le 12 avril 2024 à Cambounet-sur-le Sor et les 3, 7 et 8 mai 2024 à Saix ont tenté
d'obtenir des informations sur l'état des forces de sécurité et des vigiles présents sur les différents
chantiers ; que le 22 mai, plusieurs engins incendiaires dissimulés derrière des haies ont été
découverts par les services de gendarmerie à proximité de la ZAD dite de la Crém/arbre ; qu'à
l'occasion d'une conférence-débat qui s'est tenue 4 Valady le 24 mai 2024, une collecte a été
organisée à destination de la lutte contre l'A69 au cours de laquelle des vêtements, denrées
alimentaires, outils de jardinage mais aussi matériels de bricolage en tout genre (marteaux, pinces,
tenailles) susceptibles d'être utilisés pour des actions violentes contre des biens ou les forces de
l'ordre, ont été recueillis ; que par ailleurs, le risque de troubles à l'ordre public est majoré par le
soutien logistique dont les participants à cette action sont susceptibles de bénéficier avec la mise à
disposition de terrains et de logements par les opposants locaux au projet ainsi que par les
ressources financières qui auront été collectées en amont dans le cadre de plusieurs concerts
organisés par les opposants à ce projet les 30 avril à Caraman, 12 mai à Alaigne et 18 mai à
Cambournet-sur-le-Sor ; qu'au-delà des troubles graves à l'ordre public susceptibles de survenir lors
de cette manifestation, il existe également des raisons sérieuses de penser que seront commises des
infractions pénales telles que, notamment, le délit d'opposition à l'exécution de travaux publics
réprimé par les dispositions de l'article 433-11 du code pénal ainsi que des actes de dégradation sur
le chantier de l'autoroute A69 ou d'entrave à la circulation routière, tel que ce fut le cas lors des
précédentes manifestations ;
Considérant que, dans ce contexte de forte tension, les rassemblements en cause sont susceptibles
de donner lieu, de la part d'individus isolés ou en réunion, et en particulier des militants les plus
radicaux dont la présence est anticipée par les services de renseignement, à l'usage d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme contre les forces de l'ordre et les équipements ; que, dans ces
circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire, sans motif légitime de port et de transport
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel,
Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du jeudi 06 juin 2024 à 20h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h0018
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions
d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, une interdiction temporaire de port et de
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme, est de nature à
prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
Arrête
Article 1° : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal sont interdits sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-
Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du jeudi 06 juin 2024 à 20h00 au
lundi 10 juin 2024 à 8h00.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 3: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, et le Général de
division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 6 juin 2024
Pour le préfet, et par délégation :
Houda VERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse -
68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www-telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire, sans motif légitime de port et de transport
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel,
Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du jeudi 06 juin 2024 à 20h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h0019