ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 22 – OCTOBRE 2024


PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
DDETSPP


SOMMAIRE
DDETSPP
DIR
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-DIR-2024-366 du 29 octobre 2024
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire
E N Direction DépartementalePRÉlîET : de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LAUDE et de la Protection des PopulationsFgatie ' de l'AudeFraternité
Arrêté DDETSPP-DIR-2024-366 portant subdélégation de signature pour l'exercicede la compétence d'ordonnateur secondaire
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Aude
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-50 modifié par arrété préfectoral N°DPPAT-BCI-2024-022 du 12 avril 2024 portant création et organisation de la Direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de I'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualitéde préfet de 'Aude ;VU l'arrêté du 27 juin 2024 nommant Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUEdirectrice départementale, de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-44 du 7 août 2024 donnant délégation designature à Mme COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de I'Aude pour I'exercice descompétences d'ordonnateur secondaire ; 'VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE en qualitéde directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté du 30 août 2024 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER, en qualitéde directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;

VU la décision préfectorale n°DDETSPP-2021-044 portant affectation des agents à laDirection de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del''Aude ;VU larrété du 20 juin 2023 portant affectation de M. Julien BENOIT-GUILLERME,Inspecteur Principal, en qualité de Chef du service CCRF à la Direction départementale dutravail, de 'emploi, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude à compterdu 1* septembre 2023 ;Vu larrété du 31 juillet 2023 portant affectation de Mme Bérengère REVOLLAL,Inspectrice de santé publique vétérinaire, en qualité de cheffe de service adjointe duservice vétérinaire à la Direction départementale du travail, de 'emploi, des solidarités etde la protection des populations de 'Aude à compter du 1°" septembre 2023 ;VU l'affectation de Mme Patricia GARRIGUES à la Ddetspp de 'Aude en date du 1%octobre 2023 ;VU l'arrêté du 20 mars 2024 portant titularisation et classement de Mme SarahMEUNIER affectée à la DDETSPP de l'Aude au 1" avril 2024 ;VU l'arrêté du 14 mars 2024 portant nomination de Mme Nathalie GOUBIE auxfonctions de cheffe de service Unité mutations économiques, emplois et compétences àcompter du 1 avril 2024 ;VU la décision DREETS N°2024-11.01-3 du 1" août 2024 portant affectation des agentsde contrôle de la ddetspp de I'Aude et nomination de M. Olivier DEBLONDEResponsable de I'Unité de contrôle ;Vu l'arrêté DDETSP-DIR-2024-348 portant subdélégation de signature descompétences d'ordonnateur secondaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, donne subdélégation à M.Mathieu ARFEUILLÈRE et à Mme Carole GAUTHIER à effet de signer tous les actesrelatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations de recettes et dépenses desBOP suivants :
N° de programme Intitulé du programme104 Intégration et accès à la nationalité française134 Développement des entreprises et régulations135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat157 Handicap et dépendances177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables

206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation303 Immigration et asile304 Inclusion sociale et protection des personnes354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrees
ARTICLE 2:Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, donnesubdélégation partielle aux agents placés sous son autorité, selon les modalitéssuivantes :- à M. Thierry MATHET, chef du service vétérinaire et à Mme Bérengère REVOLLAL,cheffe de service adjointe du service vétérinaire sur le BOP 206.Les agents ci-dessous sont habilités a effectuer les mouvements informatiquessuivants :Thierry MATHET Saisie et validation Chorus formulaireBérengère REVOLLAL Saisie et validation Chorus formulaireConsultation Chorus Coeur et saisie ChorusformulaireMarie-Hélène DURCHON-MAURELDélégation est également donnée à ces agents dans l'application informatiquefinancière de l'État Chorus Formulaires aux fins de certification du service fait, quel quesoit le montant.- à M. Julien BENOIT-GUILLERME, chef du service concurrence, consommation etrépression des fraudes et Mme Catherine BOYER, responsable qualité du serviceconcurrence, consommation et répression des fraudes sur le BOP 134,les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques suivants
Julien BENOIT-GUILLERMESaisie et validation Chorus formulaireCatherine BOYER Saisie et validation Chorus formulairePatrice FERNON Saisie et validation Chorus formulaireCamille CHARRAS Saisie et validation Chorus formulaireMarie-Hélène DURCHON-MAURELConsultation Chorus CoeurDélégation est également donnée à ces agents dans l'application informatiquefinancière de l'État Chorus Formulaires aux fins de certification du service fait, quel quesoit le montant.- à Mme Monique VIDAL, cheffe du service politiques sociales et emploi, à M. FirozeHAFEJI, chef de service adjoint du service politiques sociales et emploi, à M. LouisGODARD, chef d'unité insertion par le logement et Mme Lucille CALLEJON, cheffed'unité insertion sociale et hébergement et Mme Sarah MEUNIER, adjointe à la cheffed'unité insertion sociale et hébergement sur les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303 et304.

Les agents ci-dessous sont habilités a effectuer les mouvements informatiquessuivants :
Firoze HAFEJI Validation Chorus formulaireLucille CALLEJON Consultation Chorus CoeurLicence RUOValidation Chorus formulaireLouis GODARD Validation Chorus formulaireSarah MEUNIER Validation Chorus formulaireJean-Pierre RISTOR Consultation Chorus CoeurLicence RUOSaisie Chorus formulaireValérie DAGUET Saisie Chorus formulaireFlorence FOUCHARD Saisie Chorus formulaireMarc ILDEVERT Saisie Chorus formulaire (UO régionaleDREETS)- |Patricia GARRIGUES ' Saisie Chorus formulaireDélégation est également donnée à ces 'agents dans l'application informatiquefinancière de l'État Chorus Formulaires aux fins de certification du service fait, quel quesoit le montant.ARTICLE 3 :Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques dansChorus DEPLACEMENTS TEMPORAIRES au titre de VH1- Mathieu ARFEUILLÈRE- Carole GAUTHIER- Julien BENOIT-GUILLERME- Patrice FERNON- Thierry MATHET- Bérengère REVOLLAL- Olivier DEBLONDE- Monique VIDAL- Firoze HAFEJI- Louis GODARD- Lucille CALLEJON- Nathalie GOUBIE- Catherine DELCLOSARTICLE 4 :Sont exclus de cette délégation de signature :* les ordres de réquisition du comptable public ;* les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre ;* les décisions de passer outre aux avis défavorables du DDFIP en matièred'engagement des dépenses.

ARTICLE 5 :La signature du subdélégataire et sa qualité devront étre précédées de la mentionsuivante : « Pour le préfet de 'Aude et par subdélégation, le ... ».ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002- 34063 Montpellier Cédex 02), dans un dé-lai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes admi-nistratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 7 : le présent arrêté rentrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de l'Aude.
ARTICLE 8 :L'arrêté DDETSPP-DIR-2024-348 accordant subdélégation de signature pour l'exercicede la compétence d'ordonnateur secondaire est abrogé.
ARTICLE 9 :La directrice départemèntale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de 'Aude.
Carcassonne, le 29 octobre 2024
La directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités ede la protections populations de l'Aude,
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE