PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-272
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
DM / Pôle DPM
971-2026-07-16-00009 - AP n°2026-326 portant AOT du DPM au
bénéfice de CAPEX pour l'exploitation de deux pontons au lieu dit
Lauricisque, commune de Pointe-à-Pitre (10 pages) Page 3
971-2026-07-16-00008 - AP n°2026-327 portant AOT du DPM au
bénéfice de la sté Ponton privés le Silence pour l'exploitation d'un
ponton au lieu-dit Vieux-Bourg, commune de Morne-à-l'Eau (10 pages) Page 14
971-2026-07-16-00010 - AP n°2026-328 portant AOT du DPM au
bénéfice de la sté ATMOSPHERE pour l'exploitation d'un ponton
flottant sur la plage de Anse à la Barque, commune de Sainte-Anne (10
pages) Page 25
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DM
971-2026-07-16-00009
AP n°2026-326 portant AOT du DPM au bénéfice
de CAPEX pour l'exploitation de deux pontons
au lieu dit Lauricisque, commune de
Pointe-à-Pitre
DM - 971-2026-07-16-00009 - AP n°2026-326 portant AOT du DPM au bénéfice de CAPEX pour l'exploitation de deux pontons au lieu
dit Lauricisque, commune de Pointe-à-Pitre 3
PREFETDE LA REGION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desper Politiques publiques maritimesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026- 326 du 16 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime naturel, en dehors des limites des ports, au bénéfice de laCommunauté d'agglomération CAP EXCELLENCE, représentée par son présidentMonsieur Eric JALTON, pour l'exploitation de deux pontons au lieu-dit « Lauricisque » sise àPointe-à-Pitre
Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 àL.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 à L2212-4 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-23 ;Vu le code pénal et notamment l'article L131-13 ;Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise envaleur du littoral ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le décret n°2003172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action del'État en mer;Vu le décret n°20101582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le décret n°2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel endehors des limites administratives des ports ;
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Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, - M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de laGuadeloupe (DM);Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet derégion Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;Vu l'arrêté n°289 DIR-DM du 24 juin 2026, portant sub-délégation de signature du directeur de la mer dela Guadeloupe aux agents placés sous son autorité;Vu la circulaire n°2005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévuespar le décret n°2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiantle code de l'urbanisme ;Vu la circulaire du 20janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritimenaturel ;Vu le document stratégique de bassin maritime des Antilles, approuvé par arrêté inter-préfectoraldu 17 juin 2021;Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 12 septembre 2025 ;Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)pour l'exploitation d'un bassin de course en ligne et de pontons, sollicitée par la Communautéd'Agglomération CAP Excellence, représentée par son président Eric JALTON, en date du 19décembre 2025 ;Vu l'avis du Directeur de la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports(DRAJES), en date du 04 mai 2026;Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation,en date du 29juin 2026 ;Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 1" juillet2026;Considérant que l'Agence Régionale de la Santé n'ayant pas émis d'avis sur le projet de reconductiond'autorisation d'occupation temporaire pour l'exploitation de deux pontons flottant dans le délai dedeux mois qui lui était imparti, celui-ci est réputé favorable;Considérant que ce ponton permet l'accès au plan d'eau et facilite l'embarquement et ledébarquement des personnes à mobilité réduite dans les canoé-kayaka travers le projet« Handikayak »;
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Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRETE
ARTICLE 1° - AUTORISATIONLa Communauté d'Agglomération CAP Excellence, représentée par son président Monsieur Eric JALTONsise - 18 Boulevard Légitimus 97110 Pointe-à-Pitre, enregistrée sous le n°SIRET 200 018 653 00010, estautorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel,pour l'exploitation d'un ponton, au lieu-dit « Lauricisque » sise à Pointe-à-Pitre.La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par lesarticles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sousréserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nigênés (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affairesfoncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeurde la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERL'occupation du domaine public maritime comprend :+ implantation de 4 corps morts qui permettent de mettre en place, lors des compétitions, unbassin de course de niveau régional d'une longueur de 500 mètres et d'une largeur de 9 mètres -avec cinq lignes d'eau formant 4 couloirs intérieurs et 2 couloirs extérieurs — et une ligne d'eaude 1 000 mètres destinée aux entraînements,+ deux pontons qui permettent l'accès au plan d'eau depuis la cale de mise à l'eau et qui facilitentl'embarquement et le débarquement des personnes à mobilité réduite dans les canoës-kayaks.Ces ouvrages sont installés entre la base de kayak et l'extrémité Nord-Ouest de l'aménagement du portde Bergevin. Ils ne se situent pas dans la circonscription du Grand port maritime.Détail des installations en mer :* Les lignes d'eau :4 corps morts sont installés de manière à former les quatre angles du bassin de course.Une chaîne mère est tendue entre les 2 corps morts à l'est, et une autre chaîne mère est tendue entreles corps morts à l'ouest. Ces chaînes reposent au fond de l'eau par leur poids.Les lignes d'eau sont ensuite fixées sur ces chaînes mères et les bouées qui flottent à la surface du pland'eau sont elles-mêmes fixées aux lignes d'eau sur le modèle suivant :— pour matérialiser la ligne de départ, la ligne d'arrivée et tous les 100 mètres: des bouées dediamètre 300 mm, de couleur rouge ;— tous les 50 mètres du départ jusqu'aux 300 mètres et tous les 20 mètres à partir de 300 mètresjusqu'à l'arrivée, des bouées de diamètre 150 mm, de couleur jaune ;— pour la ligne d'entraînement de1 000 mètres, une bouée rouge tous les 100 mètres et une bouéejaune tous les 50 mètres.L'ancrage des bouées est assuré grâce à un anneau en inox pris dans la masse sur la face supérieure descorps-morts.Après chaque compétition, les lignes d'eau formant le bassin de course sont retirées.
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* Les pontonsSont installés sur 8 pieux ancrés au fond de l'eau :* un ponton, situé à gauche de la cale, composé d'un module gris de type Easy Flotde 3 m x 2,40 m, soit une surface de 7,20 m?;* un ponton, situé à droite de la cale, composé de 2 modules gris de type Easy Flotde 3 m x 2,40 m chacun, soit une surface de 14,40 m?: ce ponton facilite l'accès au plan d'eaudes personnes à mobilité réduite ;Au total l'emprise de ces pontons sur le DPM s'élève à près de 21,60 m°.La localisation de l'ouvrage, présentée en annexe, est définie ci-après :Géolocalisation (WGS 84)Commune Secteur ]Latitude (N) Longitude (W)61°32'51.77" W 16°14'57.92" N61°32'51.84"" W | 16°14'57.87"" NPour le ponton situé a gauche de la cale 61°32'S1.57" W | 16°14'5765" N61°32'51.51" W 16°14'57.70" NPointe-a-Pitre | t ~61°32'51.31" W 16°14'57.44" N61°32'51.26" W 16°14'57.50" NPour le ponton situé a droite de la cale T —61°325111" W 16°1457.28" N61°32'51.04" W 16°14'57.35" N |
ARTICLE 3 - DURÉEL'autorisation d'occupation accordée est valable 5 ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Toutefois, conformément à l'article R.2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis finpar les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnités'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a étéaccordée.En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit eninformer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de lamer.
Le souhait de reconduire l'exploitation du mouillage concerné devra être formalisé au moins six moisavant l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de sa reconduction.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRELa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure oùle permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avectoute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission del'administration sous peine de résiliation de plein droit.Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.Page 4
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Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée del'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturelaux frais du bénéficiaire.En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvud'office aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant ses aménagements présents sur le domaine public.ARTICLE 5 - REDEVANCELe bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation domaniale visée àl'article 1er. Pour l'année 2026, la redevance est fixée à 691€ - six quatre vingt onze euros. Le montantde la redevance à caractère non-économique est constitué d'une part fixe qui se décompose commesuit:- 4 corps mort au tarif unitaire de 137 € soit 4 x 137 € = 548€- emprise en mer du ponton : 21,60 m° x 6,62 € =143 euros.Le montant de la redevance est arrété a la somme de 691 €Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation de la dépendancedu domaine public maritime visée à l'article 6 . La redevance est payable par terme annuel dèssignature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Afin d'évier toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réception dutitre du titre de perception avant de régler le montant de votre redevanceLe paiement s'effectuera selon les modalités suivantes :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr,- par carte bancaire ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe telle que déterminée à l'article 5.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.La redevance domaniale est indexée chaque année par les soins de la direction régionale des financespubliques en fonction de l'indice des Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovation(140,7) publié par l'INSEE le 14/06/2026.Conformément à l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révisiondu montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.
Pare
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Sauf en cas de révocation par l'État de la présente convention pour un motif d'intérêt général, lesredevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à l'État, sans préjudice du droit, pour cedernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de plein droit au profit dela direction régionale des finances publiques au taux annuel applicable en matière domanialeconformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'ilsoit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de ces intérêts.Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cetteéchéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une annéeentière.ARTICLE 6 - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'untraitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction généraledes finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances yassociées.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- données liées à l'identité et aux coordonnées ;- données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfipfinances.sgouvir ou encontactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de larelance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr,ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, ilen sera dûment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 7 - INFRACTIONSLes infractions à la réglementation exposent la Communauté d'Agglomération Cap Excellence et sonprésident Monsieur Eric JALTON à la révocation de la présente autorisation ainsi qu'aux peines prévuesà l'article 1° du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.ARTICLE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ». Page 6
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ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Pointe-à-Pitre, le 1 6 JUL. 2026 Pour le Préfet,et par délégationle Directeur de la merLe Chef de la Mission Coordinationdes Politiques Publiques MaritimesDirecton deja pa deloupe4 £ 2 à\ Philian RÉTIFZOampliation est adressée àM. le Directeur de la DEALM. le chef de l'Agence régionale de SantéM. le délégué régional de la DRAJES
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ANNEXE A L'ARRETE N°2026-326 RELATIF A L'AOT POUR L'EXPLOITATION DE DEUX asPONTONS AU LIEU-DIT "LAURICISQUE", COMMUNE DE POINTE-A-PITRE ELenLiveLes =Perm:
© Coordonnées des pontons_ Emprise des pontons
Coordonnées des pontons :long{x) lat(y)61°3251.77" W | 16°14'57.92" N61°32'S1.84" W | 16°14'S7.87" N61°32'51.57" W | 16°14'57.65" N§1°32'51.51" W | 16°14'57.70" N61°3251.31" W] 16°14'57,44" N61°32'51.26" W | 16°14'57.50" N61°3251.11" W] 16°1457.28" N61932'51.04" W | 16°14'57.35" N
tiOPN POP,ppl ns] we
Autreszone d'intérêts :- AutresAOT : NON~ Zones portuaires: NON
Réatisation; DM Guadeloupe - Mai 2026 - SCR: WGSB4Copvrigth: SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr sz
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Vieux-Bourg, commune de Morne-à-l'Eau
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|PREFETDELA REGION Direction de la merADELOUPoù f DELOUPE Mission de Coordination desEgalité Politiques publiques maritimesFraternité
ARRÊTÉ N°2026-327 du 16 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de la société« Pontons privés le Silence » représentée par Monsieur Mikel BALTA, pour l'exploitation d'unponton flottant au lieu-dit Vieux-Bourg, commune de Morne-à-l'Eau
Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 àL.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 à L2212-4 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-23 ;Vu le code pénal et notamment l'article L131-13 ;Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise envaleur du littoral;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat enmer;
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°20101582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);
DM - 971-2026-07-16-00008 - AP n°2026-327 portant AOT du DPM au bénéfice de la sté Ponton privés le Silence pour l'exploitation
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Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, àMonsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet derégion Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - Administration générale - Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;Vu l'arrêté n°289 DIR-DM du 24juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur de la mer dela Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;Vu la circulaire n°2005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévuespar le décret n°2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiantle code de l'urbanisme ;Vu la circulaire du 20janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritimenaturel ;Vu le document stratégique de bassin maritime des Antilles, approuvé par arrêté inter-préfectoral du17 juin 2021 ;Vu l'arrêté n°2023-517 DM/MICO/DPM du 24 octobre 2023 autorisant l'occupation temporaire dudomaine public maritime au bénéfice de la société « Pontons privées le Silence » gérée parMonsieur Mikel BALTA pour l'exploitation d'un ponton flottant ;Vu la demande de reconduction de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM)susvisée déposée le 26 juin 2025 par Monsieur Mikel BALTA en vue de l'exploitation d'un pontonflottant;Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisationen date du 29juin 2026 ;Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du01 juillet 2026;Considérant que le Maire de la commune de Morne-à-l'Eau n'ayant pas émis d'avis sur le projet dereconduction d'AOT pour l'exploitation d'un ponton flottant dans le délai de un mois qui lui étaitimparti, celui-ci est réputé favorable ;Considérant que la mise en œuvre par la commune de Morne-à-l'Eau du projet d'aménagement d'unport de plaisance, dont l'emprise comprendrait le secteur d'implantation des structures de MonsieurBALTA, n'est pas encore initiée au moment de l'instruction de la demande de renouvellement susvisée ;Considérant que le ponton flottant exploité par Monsieur BALTA, qui offre un service d'accueil collectifpouvant concerner en moyenne une dizaine de navires de plaisance dont un navire professionnel utilisépour des excursions dans le Gand-cul-de-sac marin, concourt à la régulation de l'utilisation de l'espacemaritime et la réduction de l'impact de la plaisance sur le milieu marin.
Pape
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Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRETE
ARTICLE 1° - AUTORISATIONLe bénéficiaire « Pontons privé le Silence » représenté par son gérant Monsieur Mikel BALTA, domicilié9 lot. Village de Seo 97180 Sainte-Anne et enregistré sous le n°SIRET 902 767 334 0001, est autorisé aoccuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel pourl'exploitation d'un ponton flottant destiné à accueillir des navires de plaisance jusqu'à 20 mètres delongueur.La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par lesarticles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sousréserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nigénés (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affairesfoncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeurde la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERLe ponton flottant mesure 28 mètres de long et 2 mètres de large, et est constitué d'une ossature enbois rouge traité posée sur des flotteurs dont les dimensions sont les suivantes: longueur 1,70 mètre,largeur 0,70 mètre, hauteur 0,50 mètre.Son ancrage est assuré par trois corps- morts (2,3 m de long x 0,70 m de large x 0,30 m de haut), reliésau ponton par des chaînes.La localisation de l'ouvrage, de surface totale d'emprise en mer de 56 m2, est présentée en annexe etdéfinie ci-après. Géolocalisation (WGS 84)Commune SecteurLongitude W Latitude N61°30'35.2" 16°20'34.40"Morne-a-l'Eau Vieux-Bourg 130850 16°20'34.37"61°30'35.4" 16°20'33.54"61°30'35.5" 16°20'33.60"ARTICLE 3 - DURÉEL'autorisation d'occupation accordée est valable 5 ans à compter de la date de signature du présentarrêté. Son maintien et/ou son renouvellement sont toutefois subordonnés à la mise en œuvreeffective du projet d'aménagement d'un port de plaisance par la commune de Morne-à-l'Eau.
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Toutefois, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis finpar les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnités'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a étéaccordée.En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le bénéficiaire doit eninformer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de lamer.
Le souhait de reconduire l'exploitation du ponton concerné devra être formalisé au moins six moisavant l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRELa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure oùle permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règleavec toute la législation en vigueur etjustifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission del'administration sous peine de résiliation de plein droit.Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Le bénéficiaire veillera à équiper chaque ligne d'amarrage reliant les blocs de béton au ponton debouées de flottaison intermédiaires, afin de maintenir la chaîne ou le cordage en suspension et d'évitertout ragage sur les fonds marins. Cette disposition vise à limiter les incidences du dispositif sur lesherbiers et les autres habitats benthiques présents à proximité de l'installation.li la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée del'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturelaux frais du bénéficiaire.En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvud'office aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant ses aménagements présents sur le domaine public.ARTICLE 5 - REDEVANCELe bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation domaniale visée àl'article ler. Pour l'année 2026, la redevance est fixée à 2320,64 € - deux mille trois cent vingt euros etsoixante quatre centimes. Le montant de la redevance à caractère économique est constitué d'unepart fixe et d'une part variable :- Part fixe- Emprise du ponton : 28 x 2, soit 56 m° x 13,69 € = 766,64 €.- Forfait pour l'accueil d'un nombre moyen de 10 navires de longueur jusqu'à 20 mètres : 10 x155,40 = 1 554 €Soit un total de 2 320,64 €
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- Part variableL'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et seraassise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation au coursde douze mois consécutifs.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette : d'un taux de3 % du chiffre d'affaires annuel réalisé au-delà de 83 000€ hors taxe du fait de l'activité exercéesur le site.Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire duprésent titre à la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barthélemyet Saint-Martin - courriel : drfip971.pgp.domaine@dgfip.finaces.gouv.fr.Ses agents pourront prendre communication des documents comptables du bénéficiaire et de sessous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable telles que déterminées auprésent article. La redevance minimale est arrêté à la somme de 2 321€/an.Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation de la dépendancedu domaine public maritime visée à l'article 2. La redevance est payable par terme annuel dèssignature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réceptiondu titre du titre de perception avant de régler le montant de votre redevance.Le paiement s'effectuera selon les modalités suivantes :- par internet sur le site www.paytip.gouv.fr,- par carte bancaire,- par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour decette échéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une annéeentière.La redevance domaniale est indexée chaque année par les soins de la direction régionale des financespubliques en fonction de l'indice des Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovation - TP02 = indic de référence 140,7 publié par l'INSEE le 14/06/2026.Conformément à l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révisiondu montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.Sauf en cas de révocation par l'État de la présente convention pour un motif d'intérêt général, lesredevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à l'État, sans préjudice du droit, pource dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
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ARTICLE 6 - TRANSMISSION DES DONNEES RELATIVES AU CHIFFRE D'AFFAIRESL'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard 2 mois, uneattestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant duchiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titred'occupation.Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 5 du présent titre d'occupation, sera assise sur lemontant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadrede ses obligations fiscales.ARTICLE 7 - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'untraitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction généraledes finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsablede traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances yassociées.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- données liées à l'identité et aux coordonnées ;- données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfipfinances.souvir OU encontactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de larelance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr,ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant,il en sera dûment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - INFRACTIONSLes infractions à la réglementation exposent la société « Pontons privés le Silence » et son gérantMonsieur Mikel BALTA à la révocation de la présente autorisation ainsi qu'aux peines prévues à l'article1° du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.ARTICLE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».
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ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Guadeloupe.Pointe-à-Pitre, le 4 6 Juil. 2026 Pour le Préfet,et par délégationle Directeur de la merLe Chef de la Mission Goordinationues Maritimesdes Politi Publiq =Dirge de Mer dela Guatsiouss >et 5| phitian RETIFampliation est adressée aM. le Maire de la commune de Morne-à-l'Eau
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ANNEXE A L'ARRETE N°2026-327 RELATIF A L'AOT POUR L'EXPLOITATION D'UN Zs"| PONTON FLOTTANT A VIEUX-BOURG SUR LA COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU aie
© Coordonnées du pontonII Emplacememnt du pontonCoordonnées du ponton :pts | long{x) lat{y)61°30/35.172* W | 16°20'34.404" N61°30°35.1" W | 16°2034.368" N61°3035.424" W | 16°20°33.54" N61°30°35.496" W | 16°20°33,576" N
oo ee oe
Autres zone d'intérêts :- Autres AOT : non- Zones portuaires : non- Espaces protégés : non
Résiatlon : DM Guadeloupe- Juillet 2026Copyrigth : SHOM - Raster manne, IGN - BD ORTHO
wew.dm.guadeloupe.developp durable. gouv.fr memes
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DM
971-2026-07-16-00010
AP n°2026-328 portant AOT du DPM au bénéfice
de la sté ATMOSPHERE pour l'exploitation d'un
ponton flottant sur la plage de Anse à la Barque,
commune de Sainte-Anne
DM - 971-2026-07-16-00010 - AP n°2026-328 portant AOT du DPM au bénéfice de la sté ATMOSPHERE pour l'exploitation d'un ponton
flottant sur la plage de Anse à la Barque, commune de Sainte-Anne 25
PREFETDE LA REGION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desLiberté Politiques publiques maritimesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026-328 du 16 juillet 2026 portant reconduction d'autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de laSARL « ATMOSPHERE » représentée par Monsieur Roger DE LACAZE, pour l'exploitation d'unponton flottant situé sur la plage d'Anse à la Barque dans la commune de Sainte-Anne
Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 aL.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 a R.2122-7;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2212-1 à L2212-4 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;Vu le code pénal et notamment l'article L131-13;Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise envaleur du littoral ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le décret n°20051514 du 6 décembre relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°20101582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
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Vu le décret n°2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel endehors des limites administratifs des ports ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, - M.DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM);Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, àMonsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet derégion Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - Administration générale - Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;Vu l'arrêté n°289 DIR-DM du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur de la mer dela Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des activités nautiques lelong du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barhélémy;Vu la circulaire n°2005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévuespar le décret n°2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiantle code de l'urbanisme ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritimenaturel ;Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) en vue de l'exploitationd'un ponton flottant, déposée le 1° juillet 2025 par Monsieur Roger DE LACAZE gérant de la SARL« ATMOSPHERE » ;Vu l'avis de publicité mis en ligne sur le site de la Direction de la Mer de Guadeloupe du 05 mars 2026au 05 avril 2026 ;Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisationen date du 9 février 2026 ;Vu l'avis du Maire de la commune de Sainte-Anne, en date du 16 octobre 2025 ;Considérant que le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement a été de nouveauconsulté au vu des éléments complémentaires produits par le demandeur et n'a pas émis d'avis dans ledélai qui lui était imparti celui-ci est réputé favorable ;Considérant que le ponton flottant est entièrement démontable et que le dispositif d'ancrages n'altèrepas les fonds marins ;
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Considérant que la SARL ATMOSPHERE bénéficie d'un agrément pour son activité de véhiculesnautiques a moteur (VNM).
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRETE
ARTICLE 1° - AUTORISATIONLa SARL « ATMOPSHERE » représentée par son gérant Monsieur Roger DE LACAZE domicilié hôtel de laToubana - BP63 97180 Sainte-Anne et enregistré sous le n°SIRET 411 974 934 00019, est autorisée àoccuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel pourl'exploitation d'un ponton flottant sur la plage d'Anse a la Barque située dans la commune deSainte-Anne.La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par lesarticles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sousréserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nigênés (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affairesfoncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeurde la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERCe ponton flottant à usage professionnel est d'une superficie totale de 52,50m° (soit 8,9 m x 5,9 m).ll permet l'amarrage de 5jets skis.Le ponton est maintenu par un système d'ancrage composé d'ancres à vis, de chaînes et de bouées. Lesancres sont implantées sur des fonds sableux et l'ouvrage est relié à la digue.En période cyclonique (septembre et octobre), la plate-forme sera démontée et déplacée vers unezone abritée.La localisation de l'ouvrage, présentée en annexe, est définie ci-après :Géolocalisation (WGS 84)Commune0 Secteur Latitude (N) Longitude (W)61°19'39,94" W 16°14'29,04" N61°19'39,72" W 16°14'28,94" NSainte-Anne Plage d'Anse à la barque61°19/39,75" W 16°1428,86" N61°19'39,98"" W 16°1428,96" N
DM - 971-2026-07-16-00010 - AP n°2026-328 portant AOT du DPM au bénéfice de la sté ATMOSPHERE pour l'exploitation d'un ponton
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ARTICLE 3 - DUREEL'autorisation d'occupation accordée est valable 5 ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Toutefois, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis finpar les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnités'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date a laquelle elle a étéaccordée.En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le bénéficiaire doit eninformer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de lamer.Le souhait de reconduire l'exploitation du ponton concerné devra être formalisé au moins six moisavant l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de sa reconduction.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRELa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure oùle permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règleavec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission del'administration sous peine de résiliation de plein droit.Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.ll la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée del'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturelaux frais du bénéficiaire.En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvud'office aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant ses aménagements présents sur le domaine public.ARTICLE 5 - REDEVANCELe bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation domaniale visée al'article 1er. Pour l'année 2026, la redevance est fixée à 724,20€ - sept cent vingt quatre euros. Lemontant de la redevance à caractère économique est constitué d'une part_fixe et d'une part variablecalculée comme suit :- Part fixe- un ponton flottant d'une superficie de : 52,9 m° = 52,9 x 13,69 € = 724,20 €- Part variableL'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et seraassise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation au coursde douze mois consécutifs.La part variable de la redevance est déterminée par application de cette assiette d'un taux de3% du chiffre d'affaires annuel réalisé au-delà de 77 700 € hors taxe du fait de l'activité exercéesur le site.
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Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire duprésent titre a la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barthélemyet Saint-Martin - courriel : drfip971.pgp.domaine@dgfip.finaces.gouv.fr.Ses agents pourront prendre communication des documents comptables du bénéficiaire et deses sous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la variable telles que déterminées auprésent article. Le montant minimal est arrêté à 724€ par an.Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation de la dépendancedu domaine public maritime visée à l'article 2. La redevance est payable par terme annuel dès signaturede la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réceptiondu titre de perception avant de régler le montant de votre redevance.Le paiement s'effectuera selon les modalités suivantes :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr,- par carte bancaire ;- par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour decette échéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour uneannée entière.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule : Pn = N x Rn où P est le montantde la redevance, N est le nombre de mouillages autorisés et R le montant unitaire par mouillage calculéselon la formule suivante :e année 2026 = 724€* années suivantes : Rn = Rn-1 x (TPO2n-1 / TPO2n-2).Le terme Rn de l'année n servant au calcul de la redevance sera révisé annuellement par les soins de ladirection régionale des finances publiques en fonction de l'indice des Travaux de génie civil etd'ouvrages d'art neufs ou rénovation (135,8) publié par l'INSEE le 17/01/2026.Conformément à l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révisiondu montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.Sauf en cas de révocation par l'État de la présente convention pour un motif d'intérêt général, lesredevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à l'État, sans préjudice du droit, pource dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
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ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES DONNEES RELATIVES AU CHIFFRE D'AFFAIRESL'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard 2 mois, uneattestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant duchiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titred'occupation.Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 5 du présent titre d'occupation, sera assise sur lemontant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadrede ses obligations fiscales.ARTICLE 7 : TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'untraitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction généraledes finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsablede traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances yassociées.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- données liées à l'identité et aux coordonnées ;- données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouvfr ou encontactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de larelance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr,ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant,il en sera dûment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - INFRACTIONSLes infractions à la réglementation exposent la SARL « ATMOSPHERE » et son gérant Monsieur Roger DELACAZE à la révocation de la présente autorisation ainsi qu'aux peines prévues à l'article 1° du décretn°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.ARTICLE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ». Page 6
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ARTICLE 10- NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Pointe-à-Pitre, le 16 JUIL. 2026 Pour le Préfet,et par délégationPour le Directeur de la merLe Chef de la Mission Coordinationdes Politique vor deta Gunsjréctionde la' Mer u. | Philian RÉTIF
ampliation est adressée àM. le Directeur de la DEAL/RN
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ANNEXE A L'ARRETE N°2026-328 RELATIVE A L'AOT POUR L'EXPLOITATION D'UN PONTON =nFLOTTANT SUR LA PLAGE DE ANSE A LA BARQUE, COMMUNE DE SAINTE-ANNE MINISTÈREcs
® Coordonnées du pontonLL} Emprise ponton
Coordonnées du ponton:pts | long(x) Latly)61°19'39,94" W | 16°14'29,04"N61°1939,72" W | 16°14'28,94" N61°1939,75" W | 16°14'28,86" N61°19'39,98" W | 16°14'28,96" N
BPW) Ne
Autreszone d'intérêts :- AutresAOT : non- Zones portuaires: non- Espaces protégés : non
Réalisation : DM Guadeloupe - Juillet 2026Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN » BD ORTHOwww.dm. quadeioupe.developpement-durable.oouyfr sn
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