PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFrafernité
Arrêté n° BPA - 26-244Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, àl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination deMonsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature àMme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 24 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la sécurisation d'unecérémonie d'hommage à Madame Monfermé prévue sur la commune de Rambouillet (78120) lelundi 27 avril 2026;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; que le 3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs envue d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX

Considérant que Madame Monfermé a été tuée le 23 avril 2021 au commissariat de Rambouillet;qu'une cérémonie d'hommage est prévue en sa mémoire dans ce lieu ; que la présence attendue depersonnalités politiques et médiatiques justifie la mise en place d'un important dispositif desécurité ; que le plan Vigipirate est porté au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 22 mars 2024 ; qu'au regard de l'état de la menace terroriste et de l'instabilité dela situation au Proche et Moyen-Orient, la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la période« hiver-printemps 2026 », active depuis le 5 janvier 2026, maintient sur l'ensemble du territoirenational le niveau « urgence attentat »; que cette posture atteste d'un niveau de menace trèsélevé; que les évènements récents, impliquant l'Iran, les États-Unis d'Amérique et Israël etl'instabilité de la région ont accentué l'état de la menace;
Considérant que l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle permet d'assurer une couvertureaérienne des abords et axes principaux bordant le commissariat; que l'implantation des systèmesde vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir l'ensemble de la zone ; que lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux camérasaéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est strictementlimitée au lundi 27 avril 2026 de 08h30 à 12h30; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ce dispositif fera l'objet d'unecommunication via la page réseau « X Police Nationale 78»; par ailleurs une communicationspécifique sera également effectuée sur les lieux de l'évènement par la directioninterdépartementale de la police nationale des Yvelines par tout moyen approprié; que cesmoyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisationd'une cérémonie d'hommage à Madame Monfermé prévue sur la commune de Rambouillet (78120)en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées respectivement sur deux drones de type DJ! MATRICE 4T.
Article 3: La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur leplan joint en annexe :
+ Au Nord: rue Dreyfus+ __ A l'Est : avenue du Maréchal Foch° Au Sud : rue Gambetta° A l'Ouest : rue Dechy
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 27 avril 2026 de 8h30 à 12h30.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX

Article 5 : L'information du public est assurée par une communication sur la page réseau « X PoliceNationale 78». Une communication spécifique sera également effectuée sur les lieux de lamanifestation par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines par toutmoyen approprié.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis al'issue de la cérémonie au préfet des Yvelines.
Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication.
Article8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeurinterdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Yvelines.
Fait à Versailles, le 24 AVR. 2026
Pour le préfet,et par délégation,La sous-préféte, diregtrice de cabinet,
en
Au LUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compterde la date de son affichage ou de sa publicationaux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet des Yvelines1 rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiques| place Beauvau - 75008 PARIS
:- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mais à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39,49.78.00 3/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX