HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-073
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-03-27-00007 - Arrêté préfectoral modificatif fixant les dates
d□ouverture et de clôture de la chasse à tir
pour la campagne
cynégétique 2023-2024 (6 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-27-00007
Arrêté préfectoral modificatif fixant les dates
d□ouverture et de clôture de la chasse à tir
pour la campagne cynégétique 2023-2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-27-00007 - Arrêté préfectoral modificatif fixant les dates d□ouverture et de clôture de la chasse à
tir
pour la campagne cynégétique 2023-20243
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif n° - "
fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir
pour la campagne cynégétique 2023-2024
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment le R. 424-8 modifié;
VU le décret 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des
dégâts de grand gibier ;
VU larrété du 1°' août 1986, modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté du 26 juin 1987, modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté du 13 décembre 2022 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique du département des Hautes-Pyrénées, modifié le 3 janvier 2019 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées en date du
20 février 2024;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée
le 20 février 2024 ;
VU les observations du public consulté du 2 mars 2024 au 22 mars 2024 inclus soit 21
jours;
Considérant que l'article L. 420-1 du code de l'environnement précise que la gestion
durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général et que la
pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et
économique, participe à cette gestion et contribue à I'équilibre entre le gibier, les
milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-
cynégétique ;
Considérant que les périodes de chasse à tir sont fixées chaque année par arrêté du préfet
conformément à l'article R. 424-6 du code de l'environnement ;
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Considérant que la date d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée au deuxième
dimanche de septembre et la date de clôture générale au dernier jour de février pour
la région Occitanie conformément à l'article R. 424-7 du code de l'environnement ;
Considérant que par exception à l'article R. 424-7 sus-visé, le préfet ne peut fixer les
périodes d'ouverture et de clôture de la chasse de certaines espèces de gibier qu'entre
les dates prévues à l'article R. 424-8 du code de l'environnement ;
Considérant que pour favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut,
conformément à l'article R. 424-1 du code de l'environnement, pour une ou plusieurs
espèces de gibier :
* interdire I'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen
de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ;
< limiter le nombre des jours de chasse ;
» fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage ;
Considérant qu'en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, relatif à
la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte
de I'environnement, ledit public a été légalement consulté du 2 mars 2024 au 22 mars
2024 inclus soit 21 jours ;
Considérant que le public pouvait faire valoir ses observations soit directement en ligne à
l'adresse suivante : ddt-chasse-faunesauvage@hautes-pyrenees.gouv.fr, soit par courrier
à l'adresse suivante : direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées,
service environnement, risques, eau et forêt, 3 rue Lordat — BP 1349, 65 013 Tarbes
cedex 9 ;
Considérant que les observations du public sont rassemblées dans une synthèse publiée
sur le site internet des services de l'EÉtat du département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant qu'avant de publier la synthèse des observations du public, un délai minimum
de quatre jours, après la consultation du public, a été respecté ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté n° 65-2023-05-17-00004 du 17 mai 2023 fixant
les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2023-
2024 le paragraphe suivant :
« Du 1* avril au 31 mai 2024, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la
protection des semis, à l'affût ou à I'approche, voire en battue à titre exceptionnel, après
autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions
fixées par l'arrêté du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage. Les conditions sont définies en annexes du présent arrêté et les
communes identifiées sur la carte jointe sont également en annexe ».
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Article 2 : A la page 7 (annexe 1) de l'arrêté n° 65-2023-05-17-00004 du 17 mai 2023 fixant
les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2023-
2024, dans la troisième colonne du tableau, concernant l'espèce de gibier « Sanglier », la
date de clôture est modifiée comme suit : « 31/05/2024 » au lieu du « 31/03/2024 ».
Article 3: Tous les autres articles de l'arrété n° 65-2023-05-17-00004 fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2023-2024 restent
et demeurent inchangés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Tarbes,le 2 7 MARS 2024
Le Préfet,
" Jean SALOMON
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ANNEXE 4
DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
CAMPAGNE DE CHASSE 2023/2024
CONDITIONS DE CHASSE DU SANGLIER
DU 1* AVRIL AU 31 MAI 2024
La demande d'autorisation préfectorale permettant de chasser à l'approche et à l'affüt,
voire titre exceptionnel en battue pour la protection des semis sur un territoire, doit être
effectuée par le détenteur des droits de chasse de ce territoire auprès de la direction
départementale des territoires. '
Dès que l'autorisation de pouvoir chasser son territoire lui est délivrée, le détenteur des
droits de chasse inscrit sur Un registre la liste des personnes autorisées à pratiquer la
chasse:
Ce registre doit pouvoir être présenté, sur leur demande, à toutes les personnes chargées
de la police de la chasse.
Chaque chasseur s'engage à respecter les règles de sécurité et notamment celles prévues
dans l'arrêté préfectoral relatif à la sécurité publique. |
Pour la recherche .des animaux blessés, il pourra être fait appel aux services d'un
conducteur de chiens de sang.
Il sera rendu compte par le bénéficiaire de l'autorisation, avant le 1* juillet 2024, du résultat
des sangliers prélevés par les personnes inscrites par ses soins sur un registre, à la direction
départementale des territoires (3 rue Lordat - BP 1349 - 65 013 TARBES Cedex 9) et à la
fédération départementale des chasseurs.
L'absence de compte rendu dans les délais impartis entraînera le rejet de toute demande
d'autorisation de chasser le sanglier au 1°' avril présentée l'année suivante.
Le permis de chasser validé pour le département des Hautes-Pyrénées et pour la campagne
de chasse 2023/2024 en cours est obligatoire jusqu'au 30 juin 2024.
La demande d'autorisation préfectorale de chasse du sanglier à compter du 1 avril 2024 et le
résultat des tableaux de chasse, sont adressés par le détenteur du droit de chasse à partir du
site : www.demarches-simplifiees.fr
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