EPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°94 du 09 avril 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ,
Service Mer et Littoral
Arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-04-16941, portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime naturel pour le réaménagement de cinq
accès plage sur la commune de Marseillan.
Agence régionale de santé Occitanie,
Délégation départementale de l'Hérault
Arrêté préfectoral n° 1111751, portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2014-II-1774 du 3 novembre 2014, portant déclaration d'utilité publique des
travaux, de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en
découlent concernant le captage  : Puits Boyne et Hérault et autorisant le
traitement et la distribution au public.
Direction des Relations avec les Collectivités Locales,
bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Arrêté préfectoral n° 2026-04-DRCL-0137, portant sur la modification des statuts
du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Haut-
Languedoc.

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service mer et littoralibertéFeatFraternité
Affaire suivie par : Jérôme Lépan M Ilier. |Téléphone : 04 34 46 61 40 ontpellier, leMél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr fl 9 AVR. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34 - 2026 - 04- 16941portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturelpour le réaménagement de cinq accès plage sur la commune de Marseillan,
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement;Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET enqualité de préfète de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 , portant délégation de signaturede la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation de signature« Préfète de l'Hérault »Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault, du 23septembre 2025, accordant la gratuité ;Vu l'avis conforme favorable du du préfet maritime de la Méditerranée du 1er octobre 2025 ;Vu l'avis favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du 14 octobre 2025 ;Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours du 30 septembre 2025Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie du27 octobre 2025;Vu l'avis de la Direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie du 12 novembre 2025 ;Vu le rapport d'instruction du chef de l'unité cultures marines et littoral en date du 24 mars 2026 ;
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Consipérant que la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée, et le service eau risques et nature, leservice territoire et Urbanisme, le service habitat et affaires juridiques de la direction départementaledes territoires et de la Mer de l'Hérault ont été consultés et n'ont pas formulé d'avis dans le délai quileur était fixé,Consipérant que la demande formulée par Sète Agglopôle Méditerranée est conforme à l'utilisation dudomaine public maritime ;ConsipéRANT que les propositions émises par le service départemental d'incendie et de secours relèventd'une gestion globale du site et seront transmises à la commune de Marseillan pour prise en compte ;Sur proposition de Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault ;
ARRETE:Article 1:Sète Agglopôle Méditerranée (SIRET n° 200 066 355 ), représentée par son président, ayant éluson siège 4, avenue d'Aigues à Frontignan, est autorisée aux fins de sa demande a occupertemporairement le domaine public maritime pour réaménager cing accés plages sur la communede Marseillan.Cette autorisation est accordée pour les travaux de réaménagement ainsi que pour entretenir,réparer et maintenir les équipements installés.Les coordonnées géographiques des accès plages objet du présent arrêté sont détaillées surl'annexe 1 du présent arrêté.La surface d'occupation totale autorisée est de 360,69 m°.Une surface amodiée est définie pour chaque aménagement sur le domaine public maritime. Ellessont précisées sur les cartes annexes 2-1, 2-2 et 2-3. Les installations prévues devront être installéesà l'intérieur de cette surface amodiée.Chacune des installations se situant à l'intérieur de la surface amodiée ne pourra excéder lasurface autorisée (par objet) détaillé ainsi :Accès Surface totale escalier Surface DPMChemin des Embruns 39,97 m2 3917 m?Chemin du Payrollet 195,79 m2 189,02 m°?Allée de la plage 16,09 m2 16,09 m?Chemin de Pous 54,87 m2 54,87 m?Chemin des Baigneurs 61,54 m2 61,54 m?
Par dérogation au précédent alinéa, au regard du profil de la plage, lors des travaux d'installation,il pourra être autorisé de prolonger la rampe PMR, au-delà des limites de surfaces précédemmentindiquées, afin qu'elle soit bien en contact avec le sol à son extrémité côté mer. La surfacesupplémentaire devra être communiquée à la DDTM de l'Hérault, service gestionnaire du DPM, auplus tard 15 jours après la fin des travaux d'installation.Conditions d'occupations :L'occupation du domaine public maritime est autorisée à l'année.Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'ilsupprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
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Direction départementale des territoires et de la merService mer et littoral
Les escaliers, rampes et platelages seront en bois avec visserie inox; les fondations sont fichéesdans des fourreaux en PE ; les traverses du passage véhicules sont posées sur un système alvéolaireen PEHD. Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas être a l'origine d'un déversement direct dans lamer ou sur le sable de produits polluants ou autre.La présente autorisation vaut uniquement autorisation d'occuper les dépendances du domainepublic maritime. En conséquence de quoi, le pétitionnaire devra obtenir auprès des organismesou services compétents les éventuelles autorisations nécessaires liées à ces travaux,aménagements et aux activités exercées.La publicité sur le domaine public maritime est interdite. Les portes drapeaux et oriflammespublicitaires sont proscrits.
Article 2 :La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable à compter de lasignature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2030.La période des travaux s'étalera du 1° avril au 30 septembre 2026.Les travaux autorisés sont :Des rampes d'accès PMR avec lisses et gardes corps (largeur fixe de 1.5m)chemin des embruns let des escaliers avec cheminement piétonnier direct d'accès à la plage(largeur fixe 2.5m) ;Des rampes d'accés véhicules (largeur fixe 4.00m), des rampes d'accès PMRchemin du payrollet lavec lisses et gardes corps (largeur fixe de 1.5m), des rampes amovibles etun accès au poste de secours ;Des escaliers avec cheminement piétonnier direct d'accès à la plage(largeur fixe 2.5m);Préconisation : Il conviendra de supprimer le massif en béton situé en hautde l'escalier actuel ainsi que les agglomérés de béton et d'utiliser undispositif d'ancrage dépourvu de ce type de matériauxallée de la plage
Des rampes d'accès PMR avec lisses et gardes corps (largeur fixe de 1.5m)et des escaliers avec cheminement piétonnier direct d'accès à la plage(largeur fixe 2.5m);Des rampes d'accès PMR avec lisses et gardes corps (largeur fixe de 1.5m) etdes escaliers avec cheminement piétonnier direct d'accès à la plage(largeur fixe 2.5m).L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
chemin de pous
chemin desbaigneurs
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en toutou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions duprésent arrêté.
Article 3 :La surface occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté et surle plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun
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autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou loisexistants ou a intervenir sur la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlementspar la présente autorisation.Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutées dans le cadre de laprésente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :+ avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoireffectuer des contrôles,+ au moins 48h avant, du début et de la fin des travaux afin qu'il puisse s'assurer de laremise en état du site.De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délaisréglementaires, aux autorités compétentes.Durant les travaux et pour l'entretien des installations, la circulation et le stationnement devéhicules terrestres à moteur sont exceptionnellement autorisés sur le domaine public maritime,sous réserve de respecter les conditions suivantes :« la liste des véhicules nécessaires au chantier et leur zone de circulation devront êtretransmises au service gestionnaire quinze jours avant le démarrage des travaux. Seule estautorisée, hors des zones dunaires, pied de dunes, laisse de mer, la circulation desvéhicules ayant fait l'objet d'une demande et d'une autorisation auprès du servicegestionnaire. || est précisé que l'absence de réponse du service gestionnaire dans un délaide 10jours vaut autorisation.Le bénéficiaire ou tout conducteur du/des véhicules susvisés doit impérativement :*. Respecter toutes les prescriptions du présent arrêté,«+ Veiller au respect de l'environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte auxespaces dunaires,+ Veiller à ce que les véhicules utilisés soient dans un état de fonctionnement conforme à laréglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures surle domaine public,« Respecter l'utilisation des accès existants pour accéder à la plage,+ Veiller à la libre circulation des piétons sur la plage,+ Prendre toutes les mesures de sécurité sur le site et durant toute la durée des travauxd'installation ou d'entretien des ouvrages sur le domaine public maritime afin d'avertir lespiétons de la présence et de la circulation de véhicules terrestres à moteur,« Adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation du/des véhicules susvisésqui ne pourra pas être supérieure à 15 km/h,+ Enlever le/les véhicules(s) du domaine public maritime en dehors des périodes travaillées,+ Présenter l'autorisation à toute réquisition.Article 4 :Cette occupation est accordée à titre gratuit.Article 5 :Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant laseconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique dusite doit être prise en compte. |Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être parles unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou dedéfense du territoire.
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Direction départementale des territoires et de la merService mer et littoral
Article 6:Cette autorisation étant accordée a titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiairesera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit a aucuneindemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation eten se conformant aux dispositions de cette décision.Article 7 :Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n'ayant fait aucunacte apparent d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un tiers de la totalité ou d'unepartie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamationà ce sujet, lors même qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.Article8:,Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.Article 9 :Les agents chargés de la police de la navigation ou de la gestion du domaine public maritime ontla faculté d'accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.Article 10 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 :Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement à la dateanniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payerla totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante.Article 12 :Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il assure la sécurité et la salubritédes lieux, notamment l'évacuation des déchets. Il doit contracter une assurance couvrant saresponsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. Il n'est admis àformuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et desouvrages existants qu'il est censé bien connaître.Article 13 :Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraientéventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soientl'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.Article 14 :Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, aupréalable, communiqués au service chargé dela gestion du domaine public maritime qui seréserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner leretrait d'office de l'autorisation.
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Article 15 :La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :¢ de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,e de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée,Un suivi des aménagements dans le temps devra être effectué pour éviter la création de cheminsde contournement de nature à fragiliser le cordon dunaire, et contrôler leur bonne tenue auxévènements météorologiques. Ce suivi devra être fourni au terme des 5 ans d'occupationautorisée.
Article 16 :Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation del'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.Article 17 :À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'article 1° devrontêtre enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquittéde cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourray être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre pourra êtreappliquée comme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine publicmaritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constatcontradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ;à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine publicmaritime incombera au titulaire de l'autorisation.Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en toutou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce derniersoit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
Article 18 :Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieurle directeur des finances publiques du département de l'Hérault, à Monsieur irecteurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault aux fins de son exécution,Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les seffis de la directiondépartementale des territoires et de la Mer.
préfète et pas délégation,
———
—PiertalbtG=LEE GOMRT Enr
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date decessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation del'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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Annexe 1
Zone Numéro de point Coord. X (L93) Coord. Y (L93)1 745500,168 6247098,0582 745507,775 6247091,8493 745521,374 6247114,9874 745512,598 6247104,0545 745501, 751 6247099,9956 745506,334 6247096,257 745504,738 6247094,3328 745505,917 6247093,371/ 9 745507,501 6247095,306eens nes Dalgneuts 10 745509,356 6247093, 765IL 745513,853 6247105,62112 7455154 6247104,34513 745514,148 6247102,79714 745522,533 6247114,03415 745521,283 6247112,47616 745520,11 6247113,41317 745515,02 6247104,65318 745513, 77 6247103,09619 744467,266 6245843,51420 744470,753 6245840,66521 744465,687 6245841,575ANG tela page 22 744464,138 6245842,84123 744465 ,694 6245844,74624 744469,174 624583872925 744357 623 6245704,10326 744363,322 6245714,95527 744380,661 6245723,55628 744368,694 6245733,29929 744372,88 6245722,63730 744368,154 6245710,98231 744370,748 6245711,46332 744369,487 6245709,909Chemin du Payrollet 33 744367,774 6245711,30634 744361,421 6245703,58135 744360,146 6245702,03236 744358,895 6245705,64937 744365,258 6245713,37138 744364,504 6245716,50139 744366,53 6245714,91740 744365,143 6245728,98141 744366,094 6245730,13732 744151,092 6245470,35733 744157,898 6245464,7944 744146,488 6245456,02945 744149,513 6245468,42546 744153, 751 6245464,955à 47 744147 44 6245457,198aes eno 48 744147 648 6245455,07649 744148,599 6245456,24450 744154,914 6245464,003Bi 744156,489 6245465,93152 744156,311 6245462,85253 744155,331 6245466,88554 744543,570 6245968,44855 744554,352 6245974,64656 744546,715 6245961, 70057 744541,790 6245966,69558 744552,917 6245973,23659 744556,522 6245972,427Chemin des Pous 60 744555,100 6245971,03561 744547,913 6245964,01462 744548,993 6245965,06363 744548,481 6245963,43464 744545,028 6245963,41765 744543,965 6245964,48666 744545, 749 6245966,253

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E Agence régionale de santé OccitaniePREFETE Délégation départementale deDE L'HÉRAULT 6 P ;Liberté l'Hérault,ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Unité Prévention et Promotion de la Santé © nad ¢ afEnvironnementale (PPSE) Montpellier, le eS Auf 2096Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AAA AF 5
Portant
modification de l'arrêté préfectoral N° 2014-11-1774 du 3 novembre 2014 portant déclarationd'utilité publique des travaux, de l'instauration des périmètres de protection et des servitudesqui en découlent concernant le captage : Puits Boyne et Hérault et autorisant le traitement et ladistribution au public
Au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux de la Vallée de l'Hérault
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 Aà R.1321-63
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l'article R.1321-6du Code de la santé publique
VU l'arrêté préfectoral 2014-11-1774 du 3 novembre 2014 portant déclaration d'utilité publiquedes travaux, de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui endécoulent concernant le captage Puits Boyne et Hérault implanté sur la commune deCazouls d'Hérault et autorisant le traitement et la distribution au bénéfice du SyndicatMixte des Eaux de la Vallée de l'Hérault
VU la délibération du bénéficiaire en date du 19 juin 2025 demandant l'autorisation de traiteret distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
VU l'avis émis par le CODERST en date du 26 mars 2026,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations detraitement et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la continuité de l'alimentation en eau potable duservice,
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
ARRÊTE
ARTICLE 1 OBJET DE L'ARRETELe présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions du titre « Modalités de traitement etde distribution » de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2014 portant déclaration d'utilitépublique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection etdes servitudes qui en découlent, et autorisation de traiter et de distribuer l'eau concernant lecaptage Puits Boyne et Hérault implanté sur la commune de Cazouls d'Hérault.
ARTICLE 2 MODIFICATIONSLes articles 5 à 12 sont supprimés et remplacés comme suit.
ARTICLE 5 MODALITÉS DE LA DISTRIBUTIONLe syndicat mixte des Eaux de la Vallée de l'Hérault, ci-après dénommée le bénéficiaire, estautorisé à traiter et à distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine dans lerespect des modalités suivantes :e L'eau provient des captages Boyne et Héraulte l'eau fait l'objet, avant distribution, d'un traitement permanent adapté à la qualité et audébit de l'eau prélevée définis à l'article 6,e l'eau est stockée avant sa mise en distribution dans le réservoir de l'Usine de Cazouls,situé en tête du réseau de distribution,e L'eau issue du réservoir de I'Usine de Cazouls peut alimenter les deux branches du réseaude distributione Un dispositif de secours de la rive gauche alimenté par le captage de St Mamert vers larive droite permet :- soit d'alimenter directement les cuves de l'usine par le réservoir de St Mamert (rivegauche)- soit de transiter l'eau à travers l'usine (sans passer par les cuves) depuis le réservoirde St Mamert vers la bâche de reprise de Nizas.e le réseau comporte ensuite les éléments remarquables suivants :e réservoirs en tête de chaque branche de distribution, le réservoir de Nizas pour larive droite et le réservoir de St Mamert pour la rive gauche,e surpresseurs de Tourbes, du stade d'Abeilhan, des Mas de St Pargoire, du Mas Lunas,de Mas Barral et la station de reprise du Val d'Ore les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le Code de la santé publiqueet ses textes d'application.
ARTICLE 6 TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 61 Caractéristiques de la filière de traitementLe traitement permanent consiste en une désinfection au chlore gazeux.
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Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant encause l'efficacité de la filière de traitement, celle-ci devra être revue.ARTICLE 6.2 Modalités de fonctionnement de la station de traitementLe point d'injection du chlore est situé sur la canalisation d'adduction au réservoir, ledébit d'injection est asservi au débit d'eau entrant.L'installation comporte deux bouteilles de chlore gazeux munies d'un inverseurautomatique permettant d'assurer la continuité de la désinfection. Une troisièmebouteille est stockée dans un local technique indépendant.Un suivi de la turbidité sur la canalisation d'eau brute permet l'arrêt du pompage encas de turbidité supérieure à 2NFU. La remise en service est faite suite à des mesuresavec un turbidimètre portatif sur les différentes ressources, soit au captage soit sur lacanalisation d'eau brute.
ARTICLE 7 REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITSLes eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturelvia un exutoire adapté et grillagé ou équipé d'en clapet anti-retour, dans le respect du droitdes tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.Les rejets issus des analyseurs de chlore et de turbidité sont récupérés dans des cuves destockage pour l'arrosage des végétaux du site et le nettoyage des véhicules de service.
ARTICLE 8 OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANTA LA DISTRIBUTIONLe réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant lesdispositions de la réglementation en vigueur.L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf conventionspécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.ARTICLE 81: RéservoirsLe volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation eneau de 24H durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5jours en période creuse.
Afin d'assurer leur protection sanitaire, les bâches de stockage respectent a minima lesprincipes suivants, notamment :e accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés,e ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l'intérieur descuves et dans la chambre des vannes,e caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la températurede l'eau à une valeur inférieure à la référence de qualité,e canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à lavidange,e by-pass permettant d'isoler chaque bâche sans compromettre la distribution del'eau ni son traitement,e dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d'aération enpartie basse et haute,e exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l'intrusiond'animaux,
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e orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion deproduits liquides ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau.ARTICLE 8-2: RéseauxL'état du réseau fait l'objet d'un suivi permanent, son renouvellement et son entretienassurent un rendement compatible avec une gestion équilibrée des ressources.Le réseau de distribution ne comporte plus de branchements publics en plomb ou decanalisations contenant du plomb.
MODALITÉS D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
ARTICLE 9 MODALITÉS D'EXPLOITATIONe le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation desinstallations autorisées par le présent arrêté,e l'ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, lesouvrages de captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus etcontrôlés,e dans un bref délai après chaque crue ou épisode pluvieux important, il est procédé àune inspection des installations et du périmètre de protection immédiate et toutesdispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sontprises,e la personne responsable de la production et de la distribution utilise des produits denettoyage agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à lareprise des eaux, est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 10 SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLEDE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAULa personne responsable de la production ou de la distribution d'eau s'assure du bonfonctionnement des installations.
Elle organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée et s'assure du respect desexigences de qualité et de la présence d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau.Elle dispose d'un matériel de mesure adapté.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consignédans un registre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'État en charge del'application du Code de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau établit un plan desurveillance tel que défini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publiquedans un délai maximum de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté afin d'assurerune surveillance du traitement de l'eau distribuée.Elle réalise notamment des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l'eau et auxévénements susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.
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La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque annéeau service de l'État en charge de l'application du Code la santé publique, un bilan defonctionnement du systéme de production et de distribution (surveillance et travaux) etindique le plan de surveillance pour l'année suivante.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le service del'État en charge de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance,de toute difficulté particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toutedégradation de la qualité de l'eau. Elle effectue immédiatement une enquête afin d'endéterminer la cause et porte les constatations et les conclusions de l'enquête à laconnaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagées pourrétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 11 CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR L'ÉTATLa qualité de l'eau captée, produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans lecadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la productionou de la distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
ARTICLE 12 EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LECONTRÔLE DES INSTALLATIONSe les possibilités de prise d'échantillon :- un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée représentatif de l'eau mise en distributionest installé en aval du système de traitement après le surpresseur et après le débitmètre surles départ vers chaque branche de distribution rive droite, rive gauche- un robinet de prise d'échantillon est installé en sortie de chaque réservoir.
e ces robinets sont aménagés de façon à permettre :- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptaclepermettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,- le flambage du robinet,- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaquegravée).
e les compteurs totalisateurs des volumes :Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution de chaque réservoir.
e les installations de surveillance :- un système de télésurveillance des captages, du traitement et des organes de distribution,est mis en place; ce système comporte notamment une alarme sur les paramètres suivants :défaut d'alimentation électrique, niveau bas de chlore, fuite de gaz, intrusion, turbidimètre,
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- tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés audispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisseimmédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
e Le suivi piézométriqueAfin d'assurer une surveillance de la nappe exploitée, le syndicat dispose d'un piézomètre sur le sitedu captage.
ARTICLE 3 RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉLe bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application.Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014-11774 du 3 novembre 2014 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté est par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé :- publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions- adressé aux services intéressés
ARTICLE 5 MESURES EXÉCUTOIRESLe bénéficiaireLe secrétaire général de la préfecture de l'HéraultLe directeur de l'Agence Régionale de SantéLe directeur départemental des territoires et de la merLe directeur départemental des services d'incendie et de secourssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfet@Eftéla secrétai
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARIS07SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier— 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moisà compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposéLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecoursfr.
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