EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2026-225
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-07-18-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs par la Direction Départementale de la
Police Nationale de l'Eure (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2026-07-18-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la
Direction Départementale de la Police Nationale
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-18-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Direction Départementale de la Police Nationale de l'Eure 3
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0420 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la DDPN de l'Eure
LE PRÉFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026 ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-83 du 1° juin 2026 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet de l'Eure;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 18juillet 2026, formée par la DDPN de l'Eure, visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefaux fins de sécuriser une opération de maintien de l'ordre sur la commune de Vernon ;Considérant le contexte de violences urbaines survenues les 13, 14 et 17 juillet 2026 sur la commune deVernon, avec notamment la prise à partie du centre d'incendie et de secours ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure,permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordrepublic dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol ; que, compte tenu dupérimètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de la configuration de l'opération de contrôleenvisagée, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces et moyens techniques engagés ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
i] . 7 ry f'réfecturede l'Eure — Boulevard Georges Chauvin = C$s40011 AZO Evreux CeciTél. (standard) 02 32 78 27 27 WWW.eUre gOUV.fI
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Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréede l'événement; que les périmètres surveillés seront limités au secteur défini et à ses abords, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant l'entrée en contradiction de l'information du public avec les objectifs poursuivis par laprésente opération ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure;
ARRÊTE
Article 1°:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DDPN de l'Eure est autorisée pourassurer la sécurisation et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public sur la commune de Vernon. |Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre desfinalités mentionnées à l'article 1 est fixé à :— 1 caméra embarquée sur un aéronef télépiloté.Article 3 :La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques de la commune de Vernon.Article 4 :La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du samedi 18juillet de 20h00 audimanche 19juillet 2026 à 04h00.Article 5 :Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentantde l'État dans le département.Article 6 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure — Cabinet — Direction des sécurités— Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Evreux Cedex ;+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau— 75800 Paris Cedex 08 ;+ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen —53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
ips
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lél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fi
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Article 7:Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le Directeur départemental de laPolice Nationale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 juillet 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
aptiste LE NOCHER
Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Evreux Cedexté tandard)02 32 78 27 27 WWW eure pouff( ) |
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