HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°70-2024-102
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2024-08-01-00002 - Récépissé de déclaration Diamond CONTE
(2 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-07-31-00002 - portant création et utilisation d'une plateforme
aérostatique à usage temporaire sur la commune de Frotey-lès-Vesoul
jusqu'au 15 novembre 2024 (4 pages) Page 6
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-08-01-00002
Récépissé de déclaration Diamond CONTE
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-08-01-00002 - Récépissé de déclaration Diamond CONTE 3
EJ.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930020904
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Diamond CONTE, 14 rue du Moulin 70300La Chapelle les Luxeuil, le 01 août 2024;
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 01 août 2024 par M. CONTE Diamond en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 14 rue du Moulin 70300 La Chapelle les Luxeuil et enregistrésous le N° SAP930020904 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire) '- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 01 août 2024
Pour le préfet et par délégationle directeur départemental i, du travail, des solidaritéset de la protection des p
Yves Lambert
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-31-00002
portant création et utilisation d'une plateforme
aérostatique à usage temporaire sur la commune
de Frotey-lès-Vesoul jusqu'au 15 novembre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-31-00002 - portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage temporaire
sur la commune de Frotey-lès-Vesoul jusqu'au 15 novembre 2024 6
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE | Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage temporairesur la commune de Frotey-lès-VesoulJusqu'au 15 novembre 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code des transports et notamment ses articles R.6212-4 et R.6212-19 ;VU l'arrété ministériel du 20 février 1986, modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de I'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que lesreglements (CE) n° 1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;VU les articles 78 et 119 du Code des douanes ;VU l'arrêté du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. RomainROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône, Mme Annick PÂQUET;VU l'arrété n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick. PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;
1 rue de la PréfectureTél.03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-31-00002 - portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage temporaire
sur la commune de Frotey-lès-Vesoul jusqu'au 15 novembre 2024 7
VU la demande présentée le 29 avril 2024 par M. Matthieu BALLAND, gérant de la SAS Sky Show, dontle siège social est situé 3 Les Gambes à Echenoz-le-Sec, en vue d'obtenir l'autorisation de créer uneplateforme aérostatique à usage temporaire sur la commune Frotey-lès-Vesoul, jusqu'au 15 novembre2024;VU le dossier annexé à la demande ;VU l'avis du directeur de la sécurité de |'aviation civile Nord-Est en date du 21 mai 2024;VU l'avis du commissaire général, directeur zonal de la police aux frontières Est en date du 23 juillet2024 ; 'VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 23 mai2024;VU l'avis du maire de la commune de Frotey-lès-Vesoul en date du 18 avril 2024;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône;ARRETEArticle 1¢: M. Matthieu BALLAND, gérant de la SAS Sky Show, dont le siège social est situé 3 LesGambes à Echenoz-le-Sec, est autorisé à créer une plateforme aérostatique à usage temporaire sur lacommune de Frotey-lès-Vesoul, jusqu'au 15 novembre 2024 et à usage exclusif des ballons libres à airchaud et à gaz.Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :Références cadastrales : ZE / 025 - lieu dit « Le Carré Sté Denis »Propriétaire du terrain : __ commune Frotey-lès-VesoulDimensions : environ 50 m x 100 mAltitude moyenne : 369 mNature du sol : herbeNature des activités : champ agricoleLes caractéristiques géographiques du terrain sont annexées au présent arrêté (carte et plan).Article 2 : La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord :il leur appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, l'utilisation etl'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et ses dimensions). Il leur appartientégalement d'établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité desopérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens etpour les personnes au sol.Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens qui' pourraient être concernés par les vols. A noter en particulier que la plateforme se situe sous laLFR45 S7. Il conviendra de respecter strictement le statut de cet espace aérien et de prendreconnaissance de son activité réelle. |
N1rue a PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-31-00002 - portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage temporaire
sur la commune de Frotey-lès-Vesoul jusqu'au 15 novembre 2024 8
Article 3 : Le terrain comportant des parties boisées proches du site, l'envol devra s'effectuer de faconà respecter la distance réglementaire requise entre l'enveloppe de l'aéronef et ces obstacles. Le terrainse trouvant également à proximité de maisons d'habitation situées au sud, le décollage devras'effectuer en veillant au respect des hauteurs de survol.Des lieux susceptibles d'attirer du public se trouvent également proches du site, il appartiendra auresponsable de la plateforme de prendre toutes dispositions pour empêcher l'accès de personnes nonautorisées sur l'aire de mise en œuvre et d'envol des montgolfières.Compte-tenu de la proximité de l'aérodrome de Frotey-lès-Vesoul (LFQW), il conviendra decommuniquer toutes activités aéronautiques interférentes comme convenu avec Mme la présidente del'aéroclub de la Haute-Saône. :Article 4 : Chaque ballon devra disposer d'une aire de gonflage et d'envol délimitée par un cercle derayon minimum équivalentà deux fois la hauteur hors tout du ballon.Article 5: Conformémentà l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20 février 1986, modifié, unesignalisation adaptée sera mise en place pendant les heures d''utilisation de la plateforme.Article 6 : Si le bénéficiaire de l'autorisation désire signaler la plateforme aux navigateurs aériens ou yinstaller des aidesà la navigation aérienne, visuelles ou tout autre dispositif de télécommunications, ildevra obtenir l'accord de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et se conformer à laréglementation en vigueur tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation. Acet effet, il soumettra au préfet les dispositions.qu'il compte adopter.Article 7 : La plateforme ne pourra être utilisée que par le demandeur et ses invités, à bord de ballonslibres à air chaud ou à gaz, sous réserve d'avoir pris connaissance des consignes et conditionsd'utilisation de la plateforme spécifiées dans le présent arrêté.Article 8 : Au plan de la circulation aérienne militaire, les utilisateurs de cette plateforme située sous lazone réglementée LF-R 158 B « MIRAGE 2000 NE » devront contacter avant tout décollage, le Centre deDétection et de Contrôle de Cing-Mars-la-Pile au 02.47.96.28.63 afin de prendre connaissance del'activité.De plus, la plateforme étant situéeà proximité de la zone réglementée LF-R 45 S7 « JURA » du réseautrès basse altitude défense et à proximité de la zone de contrôle terminale de Luxeuil, les utilisateurs decette plateforme devront strictement en respecter les statuts.Les caractéristiques de ces espaces sont disponibles dans les publications aéronautiques officielleswww.sia.aviation-civile.gouv.fr - AIP France ENR 5.1Article 9: Aucun aérostat ne devra prendre le départ de la plateforme à destination directe del'étranger, hormis vers les pays signataires d'une convention de libre circulation avec la France.Article 10: Les agents chargés du contrôle de la plateforme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique aurontlibre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur serontréservées pour l'accomplissement de leur mission.Article 11: Un état récapitulatif des mouvements réalisés chaque année sur la plateforme devra êtreadresséà la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Està Entzheim, au début du mois dejanwerde l'année suivante.
1 rue de la Préfecture 3Tél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Article 12 : Tout accident ou incident devra immédiatement être signalé :- à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim (tél. 03.88.59.64.64) et en casd''impossibilité de joindre ce service, au permanent de direction (tél. 06.17.44.07.89) ;- à la direction zonale de police aux frontières (tél. 03 87 62 03 43).Article 13: Le présent arrêté est précaire et révocable. Il pourra être abrogé si l'utilisation de cetteplateforme est source de nuisances ou si son utilisation est non conforme aux dispositions du présentarrêté. 'Article 14: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif — 30 rue Charles Nodier — 25000 BESANÇON ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.frArticle 15 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie seraadressée à : .< M.le directeur de la sécurité de |'aviation civile Nord-Est à Entzheim(dsac-ne-plateformes-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;< M.le directeur zonal de la police aux frontières Zone Est(dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr) ;« M.le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord(dsae-dircam-sdrcam-nord-circae.chef.fct@intradef.gouv.fr) ;< M.le directeur régional des douanes à Besançon; (dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ; _* M. le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains (bal16-bac.communication.fct@def.gouv.fr) ;< M.le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains '- (bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr);* M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône(ged70@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;* M.le directeur départemental du service d'incendie et de secours (sdis70@sdis70.fr) ;* M. le maire de Frotey-lès-Vesoul (frotey-les-vesoul@vesoul.fr );e M. Matthieu BALLAND, gérant de la SAS Sky Show (info@sky-show.fr).WL, 2024Fait à Vesoul,le " *Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
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Annick PAQUET
1 rue de la Préfecture 4Tél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-31-00002 - portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage temporaire
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