PRÉFECTURE PRÉFET |
QE POLICE ?:'?SEINE-ET MARNE
Égulité
Fraternité
nréténe 2024-00289
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football du samedi
2 mars 2024 entre les équipes du Paris Football Club et de l'Association Sportive de Saint-
; Etienne au Stade Charléty
Le préfet de police et le préfet de Seine-et-Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ; .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556} du 10 septembre 2021, complétée par
la circulaire INTK2133195] du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant que, en application de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales, ainsi que des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de .
police a la charge, à Paris et dans le Val-de-Marne, de l'ordre public, notamment la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de
I'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté
d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se
comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est
susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait pour les personnes
concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas
est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application du même
article ;
Considérant que, à l'occasion de la 27¢TM journée de Ligue 2 BKT, I'équipe de football du Paris
Football Club (PFC) recevra celle de l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) au stade
Charléty le samedi 2 mars à 15h00 ;
Qu'a cette occasion, 1054 supporters stéphanois seront présents dans le parcage visiteurs du
stade Charléty dont 485 ultras classés à risque ; que des supporters du PFC ultras classés à

risque pourraient également assister à cette rencontre ; que des hooligans du Paris Saint-
Germain (PSG) sont susceptibles d'être présents aux abords du stade afin de se confronter
aux supporters stéphanois ;
Considérant que dés tensions sont survenues lors de la dernière rencontre entre le PFC et
l'ASSE le 4 novembre 2023 ; qu'il existe par ailleurs un fort antagonisme entre les supporters
de l''ASSE et ceux du PSG; que toute rencontre entre les supporters stéphanois et les
supporters du PFC ou du PSG serait de nature à générer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que, lors de la rencontre sportive du samedi 2 mars 2024, les supporters
stéphanois classés à risque pourraient faire usage d'engins pyrotechniques et détonants ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées le
samedi 2 mars 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la sécurisation
des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles ainsi que pour la sécurisation du Salon
international de l'agriculture et à l'occasion d'évènements et manifestations sur la voie
publique ; que la manifestation déclarée s'inscrit également dans un contexte de menace
terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée - risque attentat » ;
Considérant enfin que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le samedi 2
mars 2024 entre les équipes du PFC et de l'ASSE au stade Charléty, un encadrement du
déplacement des supporters de l'Association Sportive de Saint-Etienne en application de
l'article L. 332-16-2 précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des
modalités d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Fleury-en-Bière (77), jusqu'au
parcage visiteurs du stade Charléty et de reconduite à l'issue du match jusqu'au péage
précité, sous I'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à
la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la
survenance de troubles graves à l'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesures
d'interdiction dans un périmètre et à des horaires définis, notamment lintroduction, la
détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit
la même finalité de sauvegarde de l'ordre public ;
Vu l'urgence,
ARRETENT :
Article 1° - Le samedi 2 mars 2024, à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes
du Paris Football Club et de l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE), la tribune
« visiteurs » du stade Charléty ne peut accueillir plus de 1054 supporters de l'ASSE.
L'acheminement des supporters de l'ASSE ou se revendiquant comme tels s'effectuera selon les
modalités suivantes :
- l'acheminement de ces supporters se fera exclusivement par un moyen de transport collectif
(bus, minibus) ; '
- les supporters devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement
achetés auprès de l'ASSE ;
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- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 2 mars 2024 à 12h30 sur l'autoroute
A6 au niveau du péage de Fleury-en-Bière (77), dans le sens province-Paris ;
- les supporters de l'ASSE seront escortés par les forces de l'ordre depuis ce péage jusqu'au
parking visiteurs du stade Charléty selon un itinéraire prédéterminé par les forces de l'ordre ;
- à la fin. de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters de I'ASSE qui résident en
région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du stade Charléty par leurs propres
moyens.
Article 2 —1° Le samedi 2 mars 2024 de 12h00 à 21h00 est institué un périmètre délimité par
les voies suivantes qui y sont incluses, au sein duquel la présence sur la voie publique de
personnes se prévalant de la qualité de supporter de 'ASSE ou se comportant comme tel, à
I'exception des 1054 autorisés mentionnés à l'article 1, est interdite et comportant certaines
mesures de police :
- avenue Pierre de Coubertin ;
- rue de l'Amiral Mouchez, entre I'avenue Pierre de Coubertin et la rue de Rungis ;
- rue de Rungis ;
- place de Rungis ;
- rue Brillat Savarin ;
- rue des Peupliers, entre la rue Brillat Savarin et la rue de la Porterne des Peupliers ;
- rue de la Poterne des Peupliers ;
- rue du Val-de-Marne ;
- place Mazagran.
2° Sont interdits sur la voie publique le jour et suivant les horaires et le périmètre mentionnés
au 1° l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une
arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un
danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les engins pyrotechniques
et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la détention et le transport de
boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations
nécessaires.
Article 3 - La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
Seine-et-Marne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dés son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
3 -
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Paris, de la préfecture du Val-de-Marne et de la préfecture de Seine-et-Marne, consultable sur
le site internet de la préfecture de police (htt; ice.i X
et communiqué aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Créteil
et Melun.
FaitàParisle © Î MARS 2024
() Laurent NUNEZ
a préféte, däectr e du cabinet
Magali CHARBONNEAU
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Fait à Melun, le 01 MARS 2024
Pierre ORY

Annexe de l'arrêté n° 202 d - Û.Ü 2 8 9 du - f ......'202'
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police ou de sa
publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police- ;
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours rie suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
. Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.