ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-231
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services
Départementaux de l'Éducation Nationale
04-2024-08-20-00005 - AP n°2024-233-006 du 20 août 2024 portant
suspension d'exercer toute fonction auprès des mineurs dans le cadre des
articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles pour 6
mois, selon la procédure d'urgence (4 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-20-00005
AP n°2024-233-006 du 20 août 2024 portant
suspension d'exercer toute fonction auprès des
mineurs dans le cadre des articles L.227-4 et
suivants du code de l'action sociale et des
familles pour 6 mois, selon la procédure
d'urgence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00005 - AP n°2024-233-006 du 20 août 2024 portant suspension d'exercer
toute fonction auprès des mineurs dans le cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles pour 6
mois, selon la procédure d'urgence3
| DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
PREFET DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DES ALPES- Service départemental a la jeunesse,
DE-HAUTE- à l'engagement et aux sports
PROVENCEa
Fraternité
Digne-les-Bains, le 20 aout 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-233-006
Portant suspension d'exercer toute fonction auprès des mineurs dans le cadre des articles L. 227-4 et
suivants du code de l'action sociale et des familles pour 6 mois, selon la procédure d'urgence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, L. 227-5, L. 227-10
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-2,
L.211-2 et L. 211-5;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'article 2 de l'arrêté du 22/09/2006 pris en application du R227-2 du code de l'action sociale et des
familles disposant que tout organisateur d'accueil avec hébergement effectue la déclaration deux mois
au moins avant la date prévue pour le début du séjour et adresse au plus tard huit jours avant le début
du séjour une fiche complémentaire
VU le contrôle effectué le samedi 17 aout 2024 par Monsieur Lionel VIALON, chef du service
départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports des Alpes-de-Haute-Provence, en présence
de Mme Ema PONTET, directrice de l'accueil.
CONSIDERANT que l'article L.227-10 susvisé dispose qu'après avis de la commission départementale
compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut
prononcer à l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à
l'article L. 227-4 ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité
physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4,
CONSIDERANT que l'article L.227-10 susvisé dispose qu'en cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans
le département peut, sans consultation de ladite commission, prendre une mesure de suspension
d'exercice à l'égard des personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
CONSIDÉRANT qu'un séjour de vacances, organisé par la MJC Robert DESNOS d'Echirolles (38) se
déroulait au Centre de Loisirs du Lautaret, 2 voie Romaine, 04 340 UBAYE SERRE PONCON lors du
contrôle susvisé
CONSIDÉRANT que Madame Ema POINTET n'est pas en mesure de présenter le récépissé de
déclaration du séjour ;
CONSIDÉRANT que le 17 aout 2024, Madame Ema POINTET, |
| | _ n'est pas en mesure de présenter les diplômes de l'équipe
d'encadrement ;
CONSIDÉRANT que Madame Ema POINTET n'est pas en mesure de présenter l'attestation d'assurance
du séjour ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00005 - AP n°2024-233-006 du 20 août 2024 portant suspension d'exercer
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CONSIDÉRANT que Monsieur Lionel VIALON constate le 17 août 2024 que le séjour n'a pas fait l'objet
d'une déclaration complémentaire de l'équipe d'encadrement, ne respectant pas les dispositions de
l'article 2 de l'arrêté du 22/09/2006 pris en application du R227-2 du code de l'action sociale et des
familles disposant que tout organisateur d'accueil avec hébergement adresse au plus tard huit jours
avant le début du séjour une fiche complémentaire (annexe C 1-1 pour l'organisation de séjours de
vacances) par télédéclaration et en conséquence ne permettant pas la vérification de l'honorabilité de
l'équipe d'encadrement ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Abdel Aziz JEMMAR, animateur du séjour, déclare :
« avoir confisqué à deux jeunes l'équivalent de 3 joints de shit en début de semaine, l'avoir jeté et en
avoir informé la directrice Ema POINTET » ;
CONSIDÉRANT que suite à cette confiscation, Madame Ema POINTET n'a pas jugé utile d'en informer
les responsables légaux des mineurs, ni le président de la MJC ;
CONSIDÉRANT que le 17 aout 2024, Madame Ema POINTET a déclaré que la sortie baignade au plan
d'eau de Serre Ponçon a été annulée en raison d'une noyade survenue au même endroit deux jours plus
tôt et a donc préféré organiser la baignade au camping ;
CONSIDÉRANT que la baignade au camping s'est organisée en présence de Tony BEMBA, animateur,
seul avec Un groupe de 10 jeunes, rejoint ensuite par Abdel Aziz JEMMAR, et qu'aucun de ces
animateurs ne possède de diplôme permettant l'encadrement de la baignade en accueil collectif de
mineur, ni aucune autre qualification de surveillance ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Tony BEMBA déclare ne pas savoir qu'il faut être titulaire d'un diplôme
pour assurer la surveillance de la baignade ;
CONSIDÉRANT que Madame Ema POINTET reconnaît avoir connaissance de cette règlementation des
baignades mais qu'elle a jugé opportun de ne pas l'appliquer pour : « ne pas frustrer les jeunes » ;
CONSIDÉRANT que suite à la connaissance de ces éléments, Monsieur Lionel VIALON a demandé
l'évacuation de la baignade ;
CONSIDERANT que Madame Ema POINTET a déclaré à l'occasion du contrôle : « le soir vers 1h du
matin, lorsque je ne suis plus responsable des jeunes, juste avant de partir me coucher je fume gros
joint pour dormir » ; |
CONSIDERANT qu'au regard de la nature des faits qui lui sont reprochés, la participation de Madame
Ema POINTET à un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des
familles présente des risques pour la santé physique et morale des mineurs et qu'il y a de ce fait
urgence à suspendre son activité ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence ;
ARRÊTE :
Article 1°': Madame Ema POINTET,
, est suspendue à partir de la date de notification du présent arrêté et pendant 6 mois de
l'exercice de toute fonction auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L.
227-4 du code de l'action sociale et des familles.
Article 2 : Cette mesure est limitée à six mois sauf si l'intéressée fait l'objet de poursuites pénales. Dans
ce cas la présente mesure s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la
juridiction compétente.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois:
¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
° d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Sports et des Jeux olympiques et
paralympiques ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
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L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente pom aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 4: Le Préfet, le Directeur Académique des services de l'éducation nationale, le Directeur
départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et transmis au Ministère de l'Education Nationale.
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