ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSN° 80- 2024PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifspublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

SommairePREFECTURECabinetArrété préfectoral N° BSR-2024-218-01 du 5 août 2024 autorisant la manifestation sportivemotirisée intitulée « Coupe de France de stock cars 2024 » les vendredi 16 et samedi 17août 2024 04Arrêté N° BSR-2024-218-02 relatif à l'agrément des médecins consultant hors commissionmédicale du département du Haut-Rhin chargés d''apprécier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral 10
Secrétariat général
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)Arrêté du 7 août 2024 portant adhésion de la commune de Steinbrunn-le-Bas au syndicatintercommunal des sapeurs-pompiers de Landser, Schlierbach et Dietwiller etmodification des statuts 13Arrêté du 8 août 2024 portant habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans lacomposition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DESSOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSArrêté portant désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au seinde la formation plénière du conseil médical pour la fonction publique hospitalière 22
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESArrêté préfectoral n°2024- 54 du 2 août 2024 portant autorisation d'abattage d'arbresd'alignements bordant une voie ouverte à la circulation publique sis à Habsheim RD201 28Arrété préfectoral n°2024-55 du 08 août 2024 portant autorisation de capture d'écrevissesà pieds blancs (Austropotamobius pallipes) à des fins scientifiques dans le cours d'eau duWillerbach au personnel de l'office français de la biodiversité (OFB) et au personnel dulaboratoire écologie et biologie des interactions de l'université de Poitiers pour I'année2024 30
Arrêté préfectoral n°2024-52 du 08 août 2024 portant autorisation de capture et detransport de poissons à des fins scientifiques au personnel de la société SAGEEnvironnement 37Arrêté préfectoral N° 2024-CeA68-050 modificatif, portant réglementation temporaire dela circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération. Travauxd'aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F) Autoroute A35 45Arrêté préfectoral N° 2024-CeA-68-060, portant réglementation temporaire de lacirculation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération - Travauxlocalisés de remplacement de pylône RTE Autoroute A35, Secteur Rixheim entre lesPR102+200 et PR103+400 51ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-CeA-68-059 modificatif portant réglementationtemporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération,travaux d'aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet SA3F) Autoroute A35 55
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALEDU HAUT-RHINArrêté n° 2024/G-85 portant ouverture de l'examen d'accès par voie d'avancement augrade d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 1ère classe —session 2025 61Arrêté n° 2024/G-86 portant ouverture de l'examen d'accès par voie d'avancement augrade d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe— session 2025 66Arrêté n° 2024/G-87 portant ouverture de l''examen d''accès par voie de promotion interneau grade d'Agent de Maitrise Territorial - session 2025 71Arrêté n° 2024/G-88 portant ouverture du concours d'Agent de Maîtrise Territorial —session 2025 76Arrêté n° 2024/G-89 portant ouverture de I'examen d'Adjoint Administratif TerritorialPrincipal de 2ème classe — session 2025 82Arrêté n° 2024/G-91 portant ouverture du concours externe sur titres d'Auxiliaire dePuériculture Territorial de classe normale - session 2025 87
ExPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFETDIRECTION DES SÉCURITÉSBUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2024-218-01 du 05 août 2024autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée« Coupe de France de stock cars 2024 »les vendredi 16 et samedi 17 août 2024Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU — le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants etA. 331-1 et suivants ;VU _ le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,notamment dans le domaine des activités sportives ;VU _ le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination deMonsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;VU _ le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août2023;VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin ;VU _ l'arrêté temporaire N° 2024-0606 du 15 juillet 2024, pris par la Collectivité européenned'Alsace, portant réglementation de la circulation sur la D12 du PR 002+0400 au PR003+0105 à Widensolen ;VU la demande présentée le 02 mai 2024 par l'association « STOCK CAR CLUB ALSACE »,' représentée par M. Stephan SPITZ, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les vendredi 16et samedi 17 août 2024, une manifestation sportive motorisée intitulée « Coupe deFrance de stock cars 2024 » ;

VU le règlement particulier validé par la fédération française de sport mécanique originaux(FSMO) ;VU _ l'avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 11 juillet2024 ;VU _ l'avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées audossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000 ;Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et permet deconclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties desécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,ARRÊTEArticle 1 : L'Association STOCK CAR CLUB ALSACE, représentée par M. Stephan SPITZ estautorisée à organiser les vendredi 16 et samedi 17 août 2024, une manifestation sportive motoriséeintitulée « Coupe de France de stock cars 2024 ».La présente autorisation concerne l'épreuve suivante, pour 150 véhicules maximum :-— Vendredi 16 août : 10h30 à 12h et de 14h à 16h - Contrôle technique| 17h - Briefing18h - Début des épreuves24h - Fin des qualifications— Samedi 17 aout: 17h- Briefing18h - Début des épreuves24h - Fin des courses00h30 — Remise des prix1200 spectateurs sont attendus sur I'ensemble de la manifestation.Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textesréglementaires précités et des RTS de la fédération des sports mécaniques originaux ainsi que del'annexe III-23 du code du sport, relative aux épreuves de véhicules automobiles'dans-lesquelles lecontact entre véhicules est autorisé, afin d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours del'ensemble des intervenants.Article 3: L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », garantissant lamanifestation et ses essais. Elle couvre la responsabilité civile de l'organisateur, des participantsainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation. avec l'accord del'organisateur.Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public estassuré par l'organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d'autorisation :> un médecin sera présent sur les lieux de la manifestation les journées du vendredi 16 août et dusamedi 17 août 2024.

- deux ambulances des « ambulances de I'lll Bartholdi» ainsi que quatre ambulanciers sontprésents sur les lieux de la manifestation les journées du vendredi 16 août et samedi 17 août 2024de 18h00 à 24h00.> l'organisateur a signé une convention avec la Croix Blanche pour la mise en place d'un DispositifPrévisionnel de Secours (DPS) de « petite envergure » avec trois intervenants secouristes ainsi qu'unvéhicule de premier secours à la personne.> L'organisateur prend les dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d'un incidentou accident nécessitant l'intervention des secours publics> Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulationet le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sensde la course et également en sens inverse.Article 5 L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules decompétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum lesnuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent être disponibles età jour, et les règles d'équipement des véhicules doivent être respectéesArticle 6 : L'organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe deszones autorisées. L'accès à toute autre zone est interdit. 'Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen depanneaux solides 'et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé auprésent arrêté. -Elles sont toutes fermées côté route par des barrières et protégées par un dispositif adapté afin destopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle. |Les convois aller et retour des véhicules entre les parcs concurrents et la zone de départ se font àfaible allure. |Article 7 : L'organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :1. Risque d'incendie :> L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant lesconduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours. -> l'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs, dont la miseen place dépend de l'organisation, soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptés.auxrisques.> L'organisateur dote les zones « Parking, buvette» d'extincteurs adaptés aux risques et en nombresuffisant> L'organisateur doit respecter et faire respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du28/12/2023 relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du Haut-Rhin modifié.> L'organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de départ de feu dans les champs auxabords de la manifestation, notamment en cas de situation de sécheresse avérée.

2. Délivrance des secours :> l'organisateur garantit, en permanence et en toutes circonstances, l''accès et le passage desvéhicules d'incendie et de secours> l'organisateur maintient l'accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément aurèglement de sécurité ; '- L'organisateur maintient les accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux organes de coupures desfluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ; '> L'érganisateur dispose d'une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours depuis le lieude l'épreuve ; |> L'organisateur prévoit le centre de traitement de l'alerte (18) du début et de la fin de l'épreuve aumoyen cette liaison téléphonique en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;> Ce numéro doit être joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;> Tester avant le début de l'épreuve l'ensemble des communications sur site ;- Accueillir et guider les engins de secours jusqu'au lieu de l'intervention ;3. Les organisateurs devront se conformer aux prescriptions de la réglementation de la fédérationdes Sports Mécaniques Originaux .4. Les organisateurs s'assurent que le service de sécurité soit suffisant en adéquation avec lenombre de spectateurs attendus.5. Les organisateurs doivent veiller à ce que le stationnement des participants et des spectateurssoit balisé et réalisé dans les.conditions optimum de sécurité et en conformité avec la législation envigueur.7. Les véhicules non homologués devront être transportés sur une remorque prévue à cet effet etne circuler que sur piste.8. Les nuisances sonores devront être limitées de sorte à ne pas gêner le voisinage immédiat.Article 8 : En application de l'article L.414-4 du Code de l'environnement, l'organisateur a complétéI'évaluation des incidences sur Natura 2000.Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et, Forêt ne s'oppose pas audéroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci-dessus :- Retrait dans les 48h de l'ensemble de la signalétique ayant servi à matérialiser le parcours .g q y p> Rappel à l'ensemble des participants et sensibilisation des spectateurs de ne pas abandonner dedéchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes.> Les points de ravitaillements seront nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués endéchetterie.Article 9 : À l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies utilisées pour lamanifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que lesbarrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.Article 10 : L'érganisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourraitsurvenir pendant et à l'occasion de la compétition.

Article 11 : L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestationauprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cettemanifestation en consultant- 08 99 71 02 68 (météo du département)- 0892 68 08 08 (le portail météo)- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.frIl prend toutes décisions et toutes. dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne luiparaissent pas compatibles avec les activités envisagées. 'Article 12: Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise dudomaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L'usage de clousdans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques estrigoureusement interdit.La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soitnaturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage del'épreuve. Seule la peinture à l'eau est autorisée.Article 13 : L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesuressanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.Article 14 : Dans-le cas où l'organisateur ne se conforme pas aux prescriptions du présent récépissé,il sera mis obstacle à l'épreuve ou à toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctionspénales encourues.Article 15 : Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui adélivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Cette attestation se fait par courriel directement au bureau de la sécurité routière —- manifestationsportive, à la boîte fonctionnelle : pref-ma nifestation-sportive@haut-rhin.gouv.fr .Article 16 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité européenne d'Alsace, lemaire de Widensolen, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, ledirecteur départemental des' services d'incendie et de secours et le président de l'associationSTOCK CAR CLUB ALSACE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 05 AT 2024Pour le Préfgt et par délégation,Le directeyr jde cabi
Mohamed ABALHASSANE

Délais et voi cours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sapublication, soit : ' |- _ par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7,rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX. ;- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affairesjuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS. ' 'Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et lesfaits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent yêtre joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.2- 1| peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les argumentsjuridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrété. Il doit être enregistré au greffe du TribunalAdministratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l''administration suite à une demande derecours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception dela demande).

PREFETDU HAUT-RHINijertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFETDIRECTION DES SÉCURITÉSBUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRETÉ N° BSR-2024-218-02relatif à 'agrément des médecins consultant hors commission médicale du département duHaut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et
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des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nominationde Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetdu Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;le décret du 13 juillet 2023 paru au J.O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M.Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;I'arrété ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite ;l'arrêté du 1°" février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;I'arrété ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvantdonner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU _ le certificat de réalisation de l'action de formation du 29 et 30 septembre 2023 ;VU la demande présentée le 19 avril 2024 par le Docteur Julien MAYER;VU _ l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins rendu le 10 juillet 2024;considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l'aptitude médicale à Iaconduite dans l'arrondissement de Mulhouse ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet
ARRETEArticle 1: Le Docteur Julien MAYER né le 29 mai 1993 est agréé en vue de contrôlermédicalement en son cabinet privé sise 61 rue Vauban —- MULHOUSE (68), l'aptitude desusagers à la conduite.Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérésci-après :— Suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de pointsnul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entrainé ces sanctions ne relévent dela conduite sous I'empire d'alcool ou de stupéfiants,— demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisonsprofessionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public amoto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport depersonnes),— demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique,— Suppression des verres correcteurs,— examens médicaux à la demande d'une tierce personne.Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors del'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il remet au conducteurexaminé un avis médical d'aptitude à l'aide de l'imprimé fourni par les services préfectoraux,CERFA n° 14880*02.Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Sinécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l'examen de la vue des candidatsau permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinéeou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, lemédecin oriente l'intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l'examenmédical du candidat et statuera. Il informe l'usager de ses constatations et lui explique lesraisons qui motivent la demande d'une consultation spécialisée ou d'un examen par lacommission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin envoie à la préfecture ousous-préfecture une lettre pour l'information des médecins de la commission médicaleprimaire.Article 4: Le montant honoraires de I'examen médical est fixé par arrêté ministériel et nepeut faire l'objet d'aucune modification. Ce montant n'est pas pris en charge par la sécuritésociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une feuille de maladie. Toutevisite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs pour une durée de cing ans.Article 6 : Le renouvellement de I'agrément est subordonné au suivi de la formation continue.L'agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l'âge de soixante-quinze ansatteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.Article 7 : Le directeur de cabinet et le président du Conseil Départemental de l'Ordre desMédecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont unecopie sera notifiée au Docteur Julien MAYER, ainsi qu'au Président du Conseil Départementalde l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
 Colmar, le 05 août 2024Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinetSigné
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voi r r1- Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sapublication, soit :- _ par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7,rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.- _ par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affairesjuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et lesfaits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de I'arrété contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent yêtre joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrété.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.2- || peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les argumentsjuridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrété. Il doit être enregistré au greffe du TribunalAdministratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrété (ou bien dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande derecours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception dela demande).
PREFETDU HAUT-RHINLibertéExalitdFrateraité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETE ET DELA LÉGALITÉBUREAU DES RELATIONS AVEC LÈS COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 7 août 2024portant adhésion de la commune de Steinbrunn-le-Bas au syndicat intercommunaldes sapeurs-pompiers de Landser, Schlierbach et Dietwiller et modification des statuts
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Le préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-18 etL. 5211-20 ;l'arrêté prefectoral du 22 février 2012 portant création du syndicat intercommunaldes sapeurs-pompiers de Landser, Schlierbach et Dietwiller ;La délibération du conseil municipal de Steinbrunn-le-Bas du 15 février 2024sollicitant l'adhésion de la commune au. syndicat intercommunal des sapeurspompiers de Landser, Schlierbach et Dietwiller ;les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal dessapeurs-pompiers de Landser, Schlierbach et Dietwiller (8 avril 2024) et les conseilsmunicipaux des communes de Dietwiller (18 avril 2024), Landser (30 mai 2024) etSchlierbach (6 mai 2024) ont approuvé I'adhésion de la commune de Steinbrunn-le-Bas au syndlcat intercommunal des sapeurs-pompiers de Landser, Schlierbach etDietwiller et la modification des statuts ;CONSIDERANT que l'adhésion de la commune de Steinbrunn-le-Bas au syndicatintercommunal des sapeurs-pompiers de Landser," Schlierbach et Dietwiller et lamodification des statuts ont été approuvées dans les conditions de majorité requisespar les articles R. 5211-18 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;SURproposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRETE
Article 1¢ : I'adhésion de la commune de Steinbrunn-le-Bas au syndicat intercommunal dessapeurs-pompiers de Landser, Schlierbach et Dietwiller est approuvée.Article 2 : les statuts modifiés du syndicat intercommunal des sapeurs-pompiers de Landser,Schlierbach et Dietwiller, annexés au présent arrêté, sont approuvés.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le président dusyndicat intercommunal des sapeurs-pompiers de Landser, Schlierbach et Dietwiller et lesmaires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 7 août 2024
Pour le préfet et par délégationle secrétaire général,SignéAugustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunaladministratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le méme délai auprès dupréfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejetet ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SAPEURS-POMPIERS DELANDSER — SCHLIERBACH — DIETWILLER — STEINBRUNN-LE-BASSTATUTS
&j ; 45 ACPiIntercommunalLandser-Schiferbach-Dietwiller
Considérant que la mise en commun des moyens opérationnels et de gestion d'un Corps desapeurs-pompiers intercommunal appardit nécessaire aux communes de LANDSER,SCHLIERBACH, DIETWILLER et de STEINBRUNN-LE-BAS, afin d'assurer dans lesmeilleures conditions les services en matière de premiers secours :Un SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) est CONSTITUE,Le syndicat est soumis aux articles 1.5211-1 et suivants et L.5212-1 du Code Général desCollectivités Territoriales et aux chapitres I et II du titre premier du livre III de lacinquième partie de ce même code.STATUTSArticle 1 : Composition et dénomination du SyndicatLes communes de LANDSER, SCHLTERBACH, DIETWILLER et STEINBRUNN-LE-BASont décidé de s associer dans un SIVU dénommé "Syndicat Intercommunal des Sapeurs-Pompiers de LANDSER, SCHLIERBACH, DIETWILLER et STEINBRUNN-LE-BAS".Article 2 : Objet du SyndicatLe Syndicat a pour mission la création d'un corps intercommunal d'Incendie et de Secours,avec mise en commun des moyens opérationnels dont la gestion et l'administrationrelèveront de la compétence du syndicat intercommunal.À ce titre il est chargé :- de la gestion des moyens humains, des nominations au sein du Corps, du versement desvacations et des indemnités,- de la création d'un comité consultatif intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires(CCISPV),- de la gestion financière des moyens matériels, de l'acquisition et de la maintenance deséquipements, des assurances et de toutes les dépenses liées au fonctionnement dusyndicat,- il sera en outre l'interlocuteur des organismes suivants :e les communes membrese la compagnie 6 du Service d'Incendie et de Secourse la Collectivité Européenne d AlsaceStatuts modifiés et approuvés par le Comité Syndical le 08/04/2024

Article 3 : Durée du SyndicatLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 4 : Siege du SyndicatLe siège du Syndicat est fixé à la mairie de LANDSER, 7 place de la Paix, 68440LANDSER.L'ensemble des opérations comptables et administratives est assuré à la mairie deDietwiller, 42 rue du Général de Gaulle, 68440 DIETWILLER.Article 5 : Mise & disposition des biens et équipementsLes communes adhérentes transfèrent au Syndicat qui les mettra à la disposition du corpsainsi créé la totalité des biens et des équipements dont sont dotés les corps communaux.Il en est au préalable dressé un inventaire précis, avec indication de leur valeur au momentdu transfert, selon l'état de l'actif.Article 6 : Mise à disposition des bâtimentsLes municipalités de LANDSER, SCHLIERBACH, DIETWILLER et STEINBRUNN-LE-BAS mettent à disposition du SIVU les bâtiments dédiés à l'objet de sa mission dont ellesrestent propriétaires.La mise à disposition des biens du SIVU porte également sur les droits et obligations quiy sont attachés.Le Syndicat Intercommunal des sapeurs-pompiers de LANDSER, SCHLIERBACH,DIETWILLER et STEINBRUNN-LE-BAS s'acquittera des charges de fonctionnement.Article 7 : Composition du Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un organe délibérant institué d'après les règles fixéesaux articles L 5211-6 à L 5211-8 du C6CT.L'organe délibérant est composé de délégués titulaires élus dont :- 2 représentants de la commune de LANDSER ;- 2 représentants de la commune de SCHLIERBACH :- 2 représentants de la commune de DIETWILLER ;- 2 représentants de la commune de STEINBRUNN-LE-BAS ;- Et autant de délégués suppléants pour chacune des communes.La voix du Président est prépondérante lorsqu'il y a partage égal des voix, sauf en cas descrutin secret.
Statuts modifiés et approuvés par le Comité Syndical le 08/04/2024
Lors des réunions de Comité Syndical, le chef du CPI et ses adjoints sont conviés. Leurvoix est uniquement consultative.Article 8 : Présidence du Comité SyndicalLe mandat des délégués est lié à celui du Conseil Municipal qui les a désignés ;Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant du Syndicat suivant lerenouvellement général des conseils municipaux.L'organe délibérant est chargé d'élire un Président et un Vice-Président.Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.A ce titre, il prépare et exécute les délibérations de l'établissement. Il est l'ordonnateurdes dépenses et prescrit l'exécution des recettes. Il est le chef de service del'établissement public et représente celui-ci en justice.Le Président procède à la nomination des sapeurs-pompiers sur proposition du Chef deCorps et après avis du Comité Consultatif Intercommunal des Sapeurs-PompiersVolontaires.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au Vice-Président.Article 9 : Ressources du SyndicatLe financement du Syndicat est assumé par les communes associées à hauteur de 100%au prorata de la population légale du dernier recensement pris en compte.Outre ces contributions, les principales ressources du Syndicat sont constituées par :- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers enéchange d'un service rendu ;- les subventions de l'Etat, de la Région, de la Collectivité Européenne d'Alsace, desCommunes et des établissements publics ;- les produits des dons et legs ;- le produit des biens meubles et immeubles du Syndicat ;- les emprunts.L'organe délibérant fixera le montant de la participation annuelle nécessaire à l'équilibredu Budget Primitif.Article 10 : Receveur du SyndicatLes fonctions de comptable du Syndicat seront exercées par le Comptable Public duService de Gestion Comptable de Mulhouse.
Statuts modifiés et approuvés par le Comité Syndical le 08/04/2024
Article 11 : Règlement intérieurUn règlement intérieur élaboré par l'organe délibérant, fixera précisément lefonctionnement pratique du Syndicat Intercommunal des sapeurs-pompiers de LANDSER,SCHLIERBACH, DIETWILLER et STEINBRUNN-LE-BAS.Article 12 : Tenue des Sapeurs-PompiersLes tenues des sapeurs ne sont prises en compte par le SIVU qu'après renouvellementcomplet par chacune des communes.
Statuts modifiés et approuvés par le Comité Syndical le 08/04/2024
ExPREFETDU HAUT-RHINLz'bertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETEET DE LA LEGALITECDAC
Arrêté du 8 août 2024portant habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiersde demande d'autorisation d'exploitation commercialeLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L 752-6 du codede commerce ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. AugustinCELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;VU la demande du 22 JUILLET 2024 présentée par Madame Laétitia HAVART-BERGES,présidente de la SAS BEMH à BORDEAUX (33000).
ARRÊTEARTICLE 1: La SAS BEMH, dont le siège est situé 12 rue des Piliers de Tutelle-33000 BORDEAUX, est habilitée à réaliser I'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 ducode de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.

ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2024-06. Habilitation Etuded'Impact - département du Haut-Rhin (68) —- année (2024) - numéro d'enregistrement (06).Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au méme titre que ladate et la signature de l'auteur de |'analyse.ARTICLE 3 : La SAS BEMH ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stadeque ce soit ;- sielle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentéetrois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présentehabilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture.ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du codede commerce.L'organisme bénéficiaire de I'habilitation est informé préalablement des motifs susceptiblesde fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis endemeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser touteactivité de certification jusqu'à régularisation.ARTICLE 6 : L'habilitation n° HEI 68-2019-07 est abrogée.ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMadame Laétitia HAVART-BERGES, présidente de la SAS BEMH.
 Colmar, le 8 août 2024Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire généralsignéAugustin CELLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURSSi vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selonles voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation— Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489, 68 020 Colmar cedex, dans undélai de deux mois après notification de la présente décision,recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministèrede l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deuxmois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou encas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg —31, avenue de la Paix — B.P. 1038 F — 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notificationde la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas denon-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).
ê.PRÉFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSArrêté portant désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger
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au sein de la formation plénière du conseil médicalpour la fonction publique hospitalièreLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Méritela loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration desrelations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordreadministratif, social et fiscal ;la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière ;le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivitéslocales ;le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physiqueet aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;le décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlementdes frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de lafonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux Commissions de Réforme et auComité Médical Supérieur dans la Fonction Publique d'Etat, de la Fonction PubliqueTerritoriale et la Fonction Publique Hospitalière ;le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 dela loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonctionpublique et le secteur public ;

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le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique hospitalière ;le décret du 13 juillet 2023 publié au J.O. du 14 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21août 2023 ;l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonctionpublique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant désignation des membres titulaires etsuppléants appelés à siéger au sein de la formation plénière du conseil médical pour lafonction publique hospitalière ;I'arrété préfectoral du 7 décembre 2023 portant composition du conseil médicaldépartemental du Haut-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 fixant la liste des médecins agréés de l'article 1 dudécret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, àl''organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnairespour le département du Haut-Rhin ;la demande de modification des membres du conseil médical pour le syndicat ForceOuvrière du 25 juillet 2024 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1" :Les membres appelés à siéger au sein de la formation plénière du conseil médical sontdésignés ainsi qu'il suit :- Praticiens :Titulaires :>>»Dr Naïma BENZOHRA-KIENLENDr Jean-Christophe DUCARMEDr Claude SCHMITTER (Président)Suppléants :
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Dr Bruno AUDHUYDr Claude BOEHRERDr Michel BREITELDr Denis GABRIELDr Paul KASSOUFDr Charles MEYERDr Pierre SCHLEGEL
> Dr Valérie VERGER- Représentants de l''administration hospitalière :Titulaire SCHOFF Geneviève EHPAD Les Magnolias - WINTZENHEIMSuppléant SCHELL Christiane EHPAD Le Séquoia - ILLZACHTitulaire DEMOUGES Martine GHRMSASuppléant Dr BOUCHE Marc HC COLMAR- Deux représentants du personnel pour chaque catégorie professionnelle :CATEGORIE A :CAP 10 : Personnels sages-femmes
CAP 1 : Services techniques
CAP 2 : Personnels soignantsTitulaire SOLOVIOF Nadia Préparateur Pharmacie CI. Sup. HC COLMARSuppléants ESCHBACH Thomas Infirmier en soins généraux CH ROUFFACHet spécialisés_ ANSTETT Jean-Marie Puériculteur Grade 3 ISGS HC COLMARunTitulaire ARCAY Marie-Christine Orthophoniste Cl. Sup. GHRMSASuppléants DOLL Céline Psychologue hors classe HC COLMARHUMMEL Juliette Ass. Socio-éduc. Cl. Norm. 1* Gr. CH ROUFFACH
CATEGORIE B :CAP 4 : Services TechniquesTitulaire GRAFF Thomas Technicien Sup. Hosp. 2°TM CI. CDRSSuppléant KUENEMANN Frédéric Technicien Sup. Hosp. 2°TM CI. HC COLMAR

TitulaireSuppléantsSCAP 5 : Personnels soignants
JAEGLER FrancisKAUFFMANN ChristopheVAN EE Nathalie
TitulaireSuppléantsWEBER AngèleCACHOT CélineWALTISPERGER Céline
1 farce symdicale
Titulaire WALDECK EmilieSuppléants SCHWARTZ PascaleKOENIG Christelle6CAP 6 : Personnels administratifsTitulaire GUTH CathySuppléants NEIGERT CélineMOREL Adrien
Titulaire BARTHELME CélineBERNARD PatriciaMERSIOL IsabelleSuppléants
SCATEGORIE C :CAP 7 : Services TechniquesTitulaire BARON PascalSuppléants BRAESCH MathieuBOURSE Jacques
Titulaire HAEN PascalSuppléants BARTH EricHESSMANN Denis
1 farce symdicale
Technicien HospitalierTechnicien HospitalierTechnicien Hospitalier
Aide-soignante CI. Norm.Masseur-kinésithérapeute Cl. Sup.Aide-soignante Classe Sup.Aide-soignante Classe Norm.Aide-soignante Classe Sup.Aide-soignante
Assistante Médico-adm. Cl. Norm.Assistante Médico-adm. CI. Norm.Adjoint des Cadres Hosp. Cl. Exc.
Assistante Médico-adm. Cl. Norm.Assistante Médico-adm. CI. Exc.Assistante Médico-adm. Cl. Norm.
Ouvrier Principal 1*© ClasseOuvrier Principal 2°TM ClasseOuvrier Principal 2°TM Classe
Ouvrier Principal 2°TM ClasseOuvrier Principal 2°TM ClasseOuvrier Principal 2°TM Classe
GHRMSAEHPAD Beau RegardGHRMSA
CDRSHC COLMARGHRMSA
HC COLMARHC COLMARCH ROUFFACH
HC COLMARHC COLMARHC COLMAR
GHRMSAGHRMSAGHRMSA
HC COLMARCH ROUFFACHHC COLMAR
HC COLMARGHRMSAHC COLMAR

CAP 8 : Personnels soignantsTitulaireSuppléants
Js farce symicale
TitulaireSuppléants
LEITE MoniqueGONTHIER MartineLE MAIRE Patricia
SCHWARTZ CatherineAHMED MélanieGARCIA Virginie
CAP 9 : Personnels administratifsTitulaireSuppléants
TitulaireSuppléants
i farce spmdicale
VONE SylvieRIEKER AnnickJAY-THIEBAUD Sandie
DE LA TORRE RoseDOGAN IsmihanCHIANELLA Virginie
PERSONNEL DE DIRECTION :TitulaireSuppléantArticle 2:
ROMMEVAUX CatherineTROESCH Corinne
Agent des services hospitaliersqualifié Classe SupérieureAgent des services hospitaliersqualifié Classe SupérieureAgent des services hospitaliersqualifié Classe SupérieureAgent des services hospitaliersqualifié Clase NormaleAgent des services hospitaliersqualifié Classe NormaleAgent des services hospitaliersqualifié Classe Supérieure
Adjoint Adm. Princ. 2°TM CI,Adjoint Adm. Princ. 2°"° CI,Adjoint Administratif
Adjoint Adm. Princ. 1* CI.Adjoint Adm. Princ. 2°TM CI,Adjoint Administratif
Directrice RHDirectrice des soins
L'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 est abrogé.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa publication.
HC COLMARGHRMSAHC COLMARHC COLMARHC COLMARHC COLMAR
HC COLMARGHRMSAHC COLMAR
HC COLMARGHRMSAGHRMSA
HC COLMARHC COLMAR

Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 5 août 2024Le PréfetSignéThierry QUEFFELEC
PREFET Direction départementaleDU HAUT-RHIN des territoires du Haut-RhinLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELSBUREAU NATURE CHASSE FORÊT
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Arrêté préfectoral n°2024-54 du 2 août 2024portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignementsbordant une voie ouverte à la circulation publiquesis à Habsheim RD201Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.350-3,l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. ArnaudREVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires du Haut-Rhin,la demande d'autorisation présentée par le Syndicat de Communes de l'Ile Napoléon5 rue de l'Etang - 68390 Sausheim enregistrée le 15 juillet 2024,Considérant les plantations proposées dans la commune, en compensation des abattages,Considérant la période la plus favorable à la nidification des oiseaux qui se situe entre le
Considérant15 mars et le 31 juillet,les éléments techniques présentés dans la demande, notamment le diagnosticfaune réalisé par le bureau Oréade-Brèche ;SUR proposition du chef du bureau nature chasse forét,ARRETEArticle 1° :Le Syndicat de Communes de I'lle Napoléon est autorisée à abattre les 22 arbresd'alignement localisés le long de la RD201 listés dans le dossier de demande d'autorisation.

L'abattage est réalisé à partir d'août sans empiéter sur la période de nidification allant du15 mars au 31 juillet. Bien que le diagnostic faune réalisé n'ait pas mis en évidence la présencede chiroptères, une surveillance sera observée lors de |'abattage avec arrét immédiat desopérations en cas de présence de ces mammiféres. Les opérations ne pourraient reprendrequ'après intervention de structures spécialisées dans la prise en charge des individus.Article 2 :L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée à la plantation de 12 arbres 200 arbustes et1000 plantes selon les modalités définies dans le dossier.Article 3 : Transmission des données environnementalesLe bénéficiaire fournit au format numérique au préfet de département (DDT service encharge de la police de la nature) les éléments nécessaires au respect des dispositions del'article L163-5 du code de l'environnement.Le bénéficiaire transmet :e la « fiche projet » renseignée ;e pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans ledossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi quele fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le siteinternet de la DREAL Grand Est.Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles à cette adresse :http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.htmlLa mise a jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lebénéficiaire selon les modalités ci-dessus au terme de la réalisation des mesurescompensatoires prescrites ;Article 4 :Le directeur départemental des territoires, le Syndicat de Communes de I'lle Napoléon sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à lamairie de Mulhouse et inséré au recueil des actes administratifs.À Colmar, le 02 août 2024Pour le préfet et par délégation,L'adjoint au chef du service de l'eau, de I'environnementet des espaces naturels,SignéChristophe KAUFFMANN
xkxDélais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhind'un recours hiérarchique adressé au ministre de I'agriculture et de l'alimentationElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à I'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :° à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par |'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour lesorganismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peutêtre adressée au moyen de cette application.
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELSBUREAU NATURE CHASSE FORET
Arrêté préfectoral n°2024-55 du 08 août 2024portant autorisation de capture d'écrevisses à pieds blancs (Austropotamobius pallipes) à desfins scientifiques dans le cours d'eau du Willerbach au personnel de l'office français de labiodiversité (OFB) et au personnel du laboratoire écologie et biologie des interactions del'université de Poitiers pour l'année 2024Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu I'article L.436-9 du code de l'environnement relatif aux autorisations de capture, detransport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;Vu du l'article L.432-10 code de l'environnement relatif aux espéces dont l'introductiondans les eaux libres est interdite ;Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement ;Vu I'arrété du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisationsprévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;Vu la liste rouge d'août 2014 des espèces d'écrevisses menacées en Alsace comprenantnotamment l'écrevisse à pieds blancs (Austropotamobius pallipes).Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurArnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;Vu I'arrété préfectoral du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l'Adjoint auDirecteur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnelsconcernés ;Vu la demande du 24 juillet 2024 de l'office français de la biodiversité ;Vu I'avis du 06 août 2024 de la fédération du Haut-Rhin pour la péche et la protectiondu milieu aquatique sur la demande de l'office français de la biodiversité ;

Considérant les compétences et les savoirs de l'office français de la biodiversitéconcernant la faune aquatique d'eau douce ;
xConsidérant l'enjeu de préservation de populations saines d'écrevisse à pieds blancs(Austropotamobius pallipes) pour la biodiversité aquatique ;Considérant |la réglementation internationale (inscrite à l'annexe 3 de la conventionrelative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe) etcommunautaire (inscrite à l'annexe 2 et 5 de la directive habitats — faune —flore) de l'espèce écrevisse à pieds blancs (Austropotamobius pallipes) ;Considérant l'enjeu sanitaire faunistique menant à la nécessité de mettre en œuvre desétudes scientifiques sur des spécimens d'écrevisses à pieds blancs(Austropotamobius pallipes) afin de confirmer ou d'infirmer une suspiciond'infection virologique ;Considérant la population relictuelle d'écrevisses à pieds blancs (Austropotamobiuspallipes) présente dans le Willerbach et la sensibilité élevée de cette espèceaux conditions physico-chimiques de son milieu et aux pathogènes parlesquelles elle peut être affectée ;Considérant que le laboratoire écologie et biologie des interactions (EBI) de l'université dePoitiers est Un partenaire national scientifique spécialisé de l'OFB pour ledomaine astacicole ;Sur proposition du chef du bureau du bureau nature chasse foret ;
ARRÊTEArticle 1"" : Bénéficiaires de l'autorisationL'office français de la biodiversité et le laboratoire écologie et biologie des interactions del'université de Poitiers sont autorisés à capturer des écrevisses à pieds blancs(Austropotamobius pallipes) mortes et vivantes à des fins scientifiques, pour des analysesvirologiques, dans les conditions fixées au présent arrêté.Article 2 : Objet de l'opération et zone de prélèvementsLes bénéficiaires sont autorisés à mettre en œuvre des captures d'écrevisses à pieds blancs àtitre scientifique sur le Willerbach dans le cadre de l'évaluation de la situation sanitaire despécimens et I'amélioration des connaissances sur la pathologie virologique suspectée.Les prospections ont lieu uniquement sur le ban communal de Willer - 68 960 et sur leruisseau du Willerbach.Article 3 : Responsables de l'exécution matériellePersonnel du service départemental de 'OFB 68 : GIROD ValentinPersonnel du laboratoire EBI de l'université de Poitiers : GRANDJEAN Frédéric
Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable de la date de la présente décision au 31 décembre 2024.Article 5 : Moyens de capture autorisésLes ayants-droits sont autorisés à prospecter le linéaire munis de sources lumineusesportatives et de capturer les spécimens contactés manuellement et à l'aide d'épuisettes.Pour la mise en œuvre des opérations, les personnes habilitées par la présente autorisationprivilégient une progression à pieds depuis les berges du cours d'eau.Article 6 : Destination du poisson capturéEn cas de prises d'écrevisses appartenant à l'une des espèces ci-dessous dont |'introductiondans les eaux libres est interdite, les individus sont détruits :< Écrevisse calicot (Orconectes immunis) ;< Écrevisse du Pacifique ou signal (Pacifastacus leniusculus) ;< Écrevisse américaine (Orconectes limosus) ;< Écrevisse rouge de Louisiane (Procambarus clarkii).Les écrevisses à pieds blancs porteuses d'indices physiques anormaux pouvant êtreinterprétés comme la résultante d'une contamination pathologique sont capturées etdestinées à des études scientifiques.
xDes individus à l'apparence saine peuvent être ciblés par quelques prises dans le butd'étudier les différences entre des écrevisses potentiellement infectées et des écrevissespréservées de signes d'infection.Les spécimens prélevés sont détruits après la mise en œuvre de diverses analysesscientifiques.Article 7 : Précautions particulièresIl convient de désinfecter les équipements en contact avec le milieu aquatique de manièrepréalable et postérieure à I'opération afin d'éviter tout risque de transmission de pathologiespiscicoles notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLe personnel de I'OFB ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisationqu'avec l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.Article 9 : Déclaration préalableDeux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates ainsi que lestronçons de prospection aux acteurs ci-dessous :< Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;< Président de la fédération du Haut-Rhin pour la péche et la protection du milieuaquatique.
Article 10 : Compte-rendu d'exécution et résultats d'analyseDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu de communiquer un compte-rendu précisant les résultats desprospections d'écrevisses aux organismes visés à l'article 9.La Direction départementale des territoires du Haut-Rhin est destinataire des conclusionsécrites des études scientifiques menées suite aux captures d'écrevisses conduites dans lecadre de la présente autorisation.Article 11 : Rapport annuelDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lerécipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement).Article 12 : Port et présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit êtreporteur de la présente autorisation lors des opérations de prospection. Il est tenu de laprésenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 13 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.Article 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupementde gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables deFrance, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour lapêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 08 août 2024Pour le préfet et par délégationL'adjoint au chef du service de I'eau, de I'environnementet des espaces naturels
SIGNE
Christophe KAUFFMANN
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et I'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite décision :« — d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin« — d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoiresElle peut également faire l'objet d''un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix —BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :* — soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deuxmois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,. soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :o — àcompter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ouo — auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales dedroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application.
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORALdu 08 août 2024
portant autorisation de capture et de transport de poisson dansle département du Haut-Rhin
COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION D'OPÉRATION DE CAPTUREOBJET :Date de l'opération :Bénéficiaire de l'autorisation: Nom::Qualité :Résidence :Responsable de l'exécution matérielle : Nom :Qualité :Résidence :Cours d'eau : Affluent de :Commune : Secteur :Destination des poissons :Espèces sur place Remis à l'eau Détruits du droit de | Remis au détenteurp p (quantité) pêche (quantité) (quantité) *
*Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
Dans le cadre d''une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à lareproduction ou au repeuplement :Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles de l'agent commissionné au titre de la police de la pêche eneau douce :
Fait à , le
Destinataires :Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELSBUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2024-52 du 08 août 2024portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques
Vu
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au personnel de la société SAGE EnvironnementLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Méritel'article L.436-9 du code de l'environnement relatif aux autorisations exceptionnellesde capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiqueset écologiques ;I'article L.432-10 du code de l'environnement relatif aux espèces dont l'introductiondans les eaux libres est interdite ;les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement ;l'arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisationsprévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions desarticles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations depêche à l'électricité ;l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;I'arrété préfectoral du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l'Adjoint auDirecteur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnelsconcernés ;la demande du 02 juillet 2024 de la société SAGE Environnement ;I'avis favorable du 04 août 2024 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et laprotection du milieu aquatique sur la demande de la société SAGE Environnement ;

Vu l'avis favorable du 08 août 2024 de l'office français de la biodiversité sur la demandede la société SAGE Environnement ;Considérant la mission de suivie piscicole attribuée par le Centre d'Ingénierie Hydraulique(CIH) d'Électricité De France (EDF) à la société SAGE Environnement ;Considérant l''historique des autorisations préfectorales de pêche scientifique délivrées àla structure requérante ;Considérant les habilitations électriques individuelles, des employés désignés au présentarrêté, rédigées et signées par la direction du bureau d'études SAGEEnvironnement ;Considérant les attestations de formations à la pêche à l'électricité du personnel dubureau d'études SAGE Environnement jointes au dossier de demanded'autorisation.Sur ... proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
ARRETEArticle 1" : Bénéficiaire de l'autorisationLa société SAGE Environnement - 12 avenue du Pré de Challes —- Parc des Glaisins —- Annecy leVieux 74 940 ANNECY est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques et à letransporter dans les conditions fixées au présent arrêté.Article 2 : Objet des opérationsMise en œuvre de pêches électriques à la demande du CIH d'EDF afin d'alimenter le suivigénétique des peuplements piscicoles du bras du Petit Rhin suite aux opérations derenaturation de septembre 2014. Ces opérations permettent d'apprécier la viabilité despopulations en place et le capital de géniteurs contribuant à la reproduction.Article 3 : Responsables techniques habilités à la mise en œuvre des opérationsDUMOUTIER QuentinRENAHY SimonRIVIÈRE PaulinVAUDAUX PascalVULLIET Jean-PhilippeLa constitution de l'équipe de pêche peut fluctuer d'une opération à l'autre et ses membressont définis par les responsables techniques et sont placés sous leur responsabilité tout aulong de l'action de pêche électrique.
Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable du 14 août au 15 octobre 2024.Article 5 : Zone d'interventionLe site ciblé par la présente autorisation se situe sur le Petit Rhin. La localisationcartographique de la station échantillonnée est jointe à la demande du bureau d'études.Article 6 : Moyens de capture autorisésLes moyens de captures autorisés sont uniquement les moyens matériels portés à laconnaissance de l'administration lors de la demande de pêches scientifiques formulée parSAGE Environnement. À savoir :
Article 7 :
Un groupe Héron de 1 à 4 anodes ;Un groupe Martin-Pêcheur ;Un groupe EFKO 1 700 portable de 1 à 2 anodes ;Des épuisettes emmanchées ;Équipements de stockage du poisson (seaux, viviers, bacs de rétention rivière) ;Équipements de traitement du poisson (anesthésique, désinfectant, outilsbiométriques) ;Équipements de protection du personnel ;Des caissons isothermes, d'un volume de 100 litres, à oxygénation contrôléealimentés par bouteille à oxygène équipée d'un détenteur et d'un distributeurquatre sorties propres à chaque caisson ;Équipements portatifs oxythermomètres ;Des épuisettes de récupération ;Des véhicules de transport avec remorques pouvant accepter de 2 à 4 caissonsisothermes.Destination du poisson capturéLe poisson capturé sera rejeté dans le milieu aquatique sur site sauf dans les cas suivants :Les poissons morts au cours de la pêche qui seront remis au détenteur du droit depêche jusqu'a concurrence de ses frais. Au-delà, ils seront remis à un représentantde l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;Les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leurdestruction ;Les poissons capturés en mauvais état sanitaire seront détruits par le titulaire del'autorisation ;Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres estinterdite.
Article 8 : Précautions particulièresIl convient de désinfecter les équipements (matériel de péche et matériel de protection) demanière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque de transmission depathologies piscicoles dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).Il appartient au pétitionnaire ou aux responsables techniques sur site de respecter ou fairerespecter les règles ci-après :- Le port, par tous les participants à I'opération de pêche, d'équipements isolantsadaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes oupantalons) ;< La bonne formation des membres de l'équipe de pêche aux règles de sécurité àobserver lors d'opérations de pêche électrique ;e Minimum deux des membres de l'escouade de péche sont formés àl'administration des premiers soins de secourisme aux victimes d'accidentélectrique ;< Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d'unorganisme certifié, des installations de pêche électrique ;< Toute opération de pêche à I'électricité est pratiquée uniquement par une équipeplacée sous l'autorité d'une personne spécialement désignée et habilitée pourveiller à l'application des mesures de sécurité.Article 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui lui sont liés que s'il aobtenu I'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.Article 10 : Déclaration préalableDeux semaines au moins avant chaque opération, le détenteur de la présente autorisation esttenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux précis decaptures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteursci-dessous :< Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;< Service départemental de l'office français de la biodiversité ;- La Réserve Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne ;< Président de l'association interdépartementale agrée des pêcheurs professionnelsen eau douce du bassin du Rhin ;« Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieuaquatique.Article 11 : Compte-rendu d'exécutionDans le délai d''un mois après l'exécution des opérations, le possesseur de la présenteautorisation est tenu de communiquer un compte-rendu précisant les résultats des captureset la destination des poissons aux organismes visés à l'article 10.
Article 12 : Rapport annuelDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lerécipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionalede I'environnement, de l'aménagement et du logement).Article 13 : Autorisation du gestionnaire de la réserve naturelle nationaleLes modalités de déplacement, hors sentiers, de l'équipe de péche au sein de la RéserveNaturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne sont conditionnées par l'autorisationécrite du gestionnaire. Le demandeur est tenu de respecter le caractère restrictif del'autorisation concernant les actions tolérées par le gestionnaire au sein de la réserve.Article 14 : Port et présentation de l'autorisation préfectoraleLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'intervention doitêtre porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il esttenu de la présenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police dela pêche.Article 15 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupementde gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables deFrance, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux, ledirecteur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour lapêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 08 août 2024Pour le préfet et par délégationL'adjoint au chef du service de l'eau, de I'environnementet des espaces naturelsSIGNEChristophe KAUFFMANN
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et 'administration :La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite décision :« — d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin« _ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des TerritoiresElle peut également faire l'objet d''un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix —BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :* — soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deuxmois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,. soit à I'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :o acompter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ouo — auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales dedroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut étreadressée au moyen de cette application.
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORALdu 08 août 2024portant autorisation de capture et de transport de poissons dansle département du Haut-Rhin
COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION D'OPÉRATION DE CAPTUREOBJET :Date de l'opération :Bénéficiaire de l'autorisation: Nom::Qualité :Résidence :Responsable de l'exécution matérielle : Nom :Qualité :Résidence :Cours d'eau : Affluent de :Commune : Secteur :Destination des poissons :Espèces sur blace Remis à l'eau Détruits du droit de | Remis au détenteurP P (quantité) péche (quantité) (quantité) *
*Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à lareproduction ou au repeuplement :EspècesQuantitéLieu de captureLieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa de l'agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce :
Destinataires :Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;Service départemental de l'office français de la biodiversité ;La Réserve Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne ;Président de l'association interdépartementale agrée des pêcheursdouce du bassin du Rhin ; professionnels en eauPrésident de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFratermité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-CeA68-050modificatifportant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,hors agglomérationTravaux d'aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F)Autoroute A35Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtésmodificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier nationalsituées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et31 janvier 2020 ;VU l'avis favorable du Centre d'Exploitation et d''Intervention Autoroutier de Rixheim en date du 19 avril2024 ;
CONSIDÉRANT que des travaux de minéralisation du terre-plein central doivent être engagés entre leséchangeurs 36 et 37 pour permettre un basculement de chaussée en phase 2 et qu'il importe à cetteoccasion d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des intervenants ;SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 1
ARRETE
Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dansles conditions définies à l'article 2.Il annule et remplace l'arrêté de circulation n°2024-CeA68-035 en date du 19/06/2024 à compter du lundi 15juillet 2024.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront misesen œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A35PR+SENS PR122+000 au PR126+070NATURE DES Mis'e en 2)53 voies de I'_A35 de l'éch:—:mgeur 36 à I'échangeur 37,TRAVAUX Création d'une collectrice entre les échangeurs 36 et 37,Création de bretelles aux échangeurs 36 et 37PERIODE GLOBALEDu lundi 15 juillet 2024 au mercredi 13 novembre 2024A35 Sens 1 :- Circulation sur la voie de droite de 3.20m et la voie de gauche de 2.80m. Une banded'arrét d'urgence (BAU) de 3.00m est conservée.Suppression de la bande dérasée de gaucheLimitation de vitesse à 70 km/h sur la zone chantierInterdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantierLimitation de vitesse à 110 km/h en dehors de la zone de chantier depuis l'échangeurn°35SYSTÈMED'EXPLOITATION A35 Sens 2 -- Circulation sur la voie de droite de 3.20m et la voie de gauche de 2.80m. Une bandedérasée de droite (BDD) de 1.00m est conservée.Suppression de la bande dérasée de gauche (BDG)Limitation de vitesse à 70 km/h sur la zone chantierInterdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantierLimitation de vitesse à 110 km/h en dehors de la zone de chantier jusqu'a I'échangeurn°35SIGNALISATION Neutralisation de voiesTEMPORAIRE Sociétés Signature
Article 3Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :PériodeLocalisation Mesures d'exploitationA35 - section couranteLundi 15 juillet 2024A35
Période Localisation Mesures d'exploitationA35 - section couranteRéduction des voies de circulation par marquage au soltemporaire : suppression de la bande dérasée de gauche,réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voiea de droite à 3.20m avec conservation d'une bande dérasée deSens Bâle-Mulhouse ;droite de 1.00mde 0h00 à 20h30 Du PR125+180au PR122+000Limitation de vitesse à 70km/h du PR125+500 au PR122+000puis à 110 km/h jusqu'au PR117+000Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5tonnes du PR 125+730 au PR 122+000
Nuit du 15 au 16 juillet202420h30 - 4h30 A35Sens Bâle-MulhouseDu PR125+180au PR122+000
Réduction des voies de circulation par marquage au soltemporaire : suppression de la bande dérasée de gauche,réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voiede droite à 3.20m avec conservation d'une bande dérasée dedroite de 1.00mNeutralisation de la voie de gauche du PR 126+070 au PR122+00Limitation de vitesse à 70km/h du PR125+500 au PR122+000puis à 110 km/h jusqu'au PR117+000Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5tonnes du PR 125+730 au PR 122+000
Du lundi 16 juillet 2024à 4h30 au mercredi 13novembre 2024 à 6h00
A35Sens Bâle-MulhouseDu PR125+180au PR122+000
Réduction des voies de circulation par marquage au soltemporaire : suppression de la bande dérasée de gauche,réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voiede droite à 3.20m avec conservation d'une bande dérasée dedroite de 1.00mLimitation de vitesse à 70km/h du PR125+500 au PR122+000puis à 110 km/h jusqu'au PR117+000Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5tonnes du PR 125+730 au PR 122+000
Lundi 15 juillet 2024de 0h00 à 20h00A35Sens Mulhouse-BâleDu PR 122+500au PR125+200
Réduction des voies de circulation par marquage au soltemporaire : suppression de la bande dérasée de gauche,réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voiede droite à 3.20m avec conservation d'une bande d'arrêtd'urgence de 3.00mLimitation de vitesse à 110 km/h du PR117+000 auPR121+900 puis à 90 km/h jusqu'au PR 122+000, puis à70km/h jusqu'au PR125+200Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5tonnes du PR 122+000 au PR 125+200Nuit du lundi 15 aumardi 16 juillet 202420h00 - 4h30
A35Sens Mulhouse-BâleDu PR 122+500au PR125+200
Réduction des voies de circulation par marquage au soltemporaire : suppression de la bande dérasée de gauche,neutralisation de la voie de gauche et partiellement de la voiede droite, réduction de la voie de droite à 3.20m avecconservation d''une bande d'arrét d'urgence de 3.00m
PériodeLocalisationMesures d'exploitationA35 -section couranteLimitation de vitesse a 110 km/h du PR117+000 auPR121+900 puis à 90 km/h jusqu'au PR 122+000, puis à70km/h jusqu'au PR125+100En début de nuit, neutralisation voie de gauche et partiellementvoie de droite du PR 120+600 au PR 122+800En milieu de nuit, conversion de la neutralisation de voie degauche en neutralisation BAU et partiellement de la voie dedroite (du PR 120+600 au PR 122+800 -maintien de la largeuren voie de gauche à 3,50m par balises K5a)Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5tonnes sur la zone chantier jusqu'au PR 125+200
Du mardi 16 juillet 2024à 4h30 au 13 novembreA35Sens Mulhouse-Bâle
Réduction des voies de circulation par marquage au soltemporaire : suppression de la bande dérasée de gauche,neutralisation de la voie de gauche et partiellement de la voiede droite, réduction de la voie de droite à 3.20m avecconservation d'une bande d'arrét d'urgence de 3.00mLimitation de vitesse à 110 km/h du PR117+000 au2024 à 20h024 à 20h00 u ËÊËQ :Êâ;) PR121+270 puis à 90 km/h jusqu'au PR 121+720, puis à70km/h jusqu'au PR125+200Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5tonnes du PR 121+270 au PR 125+200
Période Localisation Mesures d'exploitationA35 - Bretelles d'accès à l'A35 (Bretelle plateformedouanière)Du lundi 15 juillet 2024 A35 Dans la bretelle d'accès à l'A35 de sens plateforme Douaniéreà 0h00 au mercredi 13 vers Mulhouse,Bretelle plateformebre 2024 à 6h00 iènovembre @ douanière Mise en place d'un panneau AKS tri flashPériode Localisation Mesures d'exploitationA35 - Bretelles échangeurs n°37
Du lundi 15 juillet 2024à 0h00 au mercredi 13novembre 2024 a06h00 A35Echangeur n°37
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis Saint-Louis,Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Bâle, depuisHésingue/Saint-Louis,Marquage au sol temporaire de la voie sans réduction de lalargeur de la voie et de la bande dérasée de droiteMise en place de panneau AKS5 tri flash
Dans la bretelle de sortie Mulhouse — Hésingue/Saint-Louis del'échangeur 37,Marquage au sol temporaire de la voie avec neutralisation de la; . bande dérasée de droite et neutralisation partielle de la voieDu lundi 15 juillet 2024 A35 circulée avec ripage de la circulation vers la bande dérasée deà 0h00 au mercredi 13 Echangeur n°37 | gauche avec maintien d'une largeur de voie de 3.5mnovembre 2024 à 4h30 Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) deniveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de lasortie chantier au PR124+400 puis prolongement de laneutralisation par des balises K5c sur 200m au-delà des SMV
Période Localisation Mesures d'exploitationA35 -Bretelles échangeurs n°36Dans la bretelle d'accés à 'A35 vers Mulhouse depuisI'Euroairport.PU lundi 15 juillet 2_024 A35 Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Bâle/Saint-Louis depuisà 0h00 au mercredi 13| Echangeurn°36 | l'Euroairport.novembre 2024 à 6h00 Marquage au sol temporaire de la voie sans réduction de lalargeur de la voie et de la bande dérasée de droiteMise en place d'un panneau AKS tri flashArticle 4En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'êtrereportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dansun délai maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messagesvariables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».Article 6La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à lasignalisation des routes et des autoroutes et ses arrétés modificatifs, à I'instruction interministérielle sur lasignalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routesbidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 3 du présentarrêté.Article 7Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.
Article 8Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de la signature du présent arrété et prendront finconformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effectivedes travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 9Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, ledirecteur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départementalde gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie sera adressée pour information aux :- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 2 août 2024 Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralSigné
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite décision :e — d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhine — d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition EcologiqueElle peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :e — soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,e — soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droitpublic, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'unservice public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen decette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFratermité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-CeA-68-060portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,Hors agglomération
Travaux localisés de remplacement de pylône RTEAutoroute A35Secteur Rixheim entre les PR102+200 et PR103+400Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtésmodificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier nationalsituées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (...) à la collectivité européenne d'Alsace des30 et 31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des travauxde remplacement des pylônes électriques à proximité de l'A35 par RTESUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace

ARRETE
Article 1Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dansles conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront misesen œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE A 35PR + SENS PR102+200 au PR103+400 dans les deux sens de circulationNATURE DES A ; [TRAVAUX Remplacement des pylônes électriques par RTEPÉRIODE GLOBALE Du lundi 26 août au vendredi 30 août 2024SYSTÈME E . ,D'EXPLOITATION Limitation de la vitesse à 90 km/hMise en place et responsabilitéSIGNALISATION Mise en place d''une signalisation permanente le temps des travaux par CollectivitéTEMPORAIRE européenne d'Alsace-Service Autoroutier- Service Autoroutier de Ste Rixheim
Article 3Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :. . Localisation ; oPériode des travaux Mesures d'exploitation
Du lundi 26 août 2024 A 35à 08h00 2E _au vendredi 30 août à| PR 102+200 à 103+400, Limitation de la vitesse à 90 km/h.6h00 dans les deux sens decirculationArticle 4En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'êtrereportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dansun maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Article 5Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messagesvariables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à lasignalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à I'instruction interministérielle sur lasignalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routesbidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présentarrêté.Article 7Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.Article 8Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrété et prendront finconformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effectivedes travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 9Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, ledirecteur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départementalde gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée au maire de Rixheim.Une copie sera adressée pour information aux :- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 2 août 2024 Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralSigné
Auaustin CFIIL ARD
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite décision :e d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition EcologiqueElle peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :e — Soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,e — soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de nofification de la réponse obtenue del''administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également étre saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droitpublic, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'unservice public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requéte peut étre adressée au moyen decelte application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFratermité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-CeA-68-059modificatifportant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,Hors agglomération
Travaux d'aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F)Autoroute A35Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtésmodificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier nationalsituées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (...) à la collectivité européenne d'Alsace des30 et 31 janvier 2020 ;VU l'avis favorable du Centre d'Exploitation et d''Intervention Autoroutier de Rixheim en date du 19 avril2024 ;
CONSIDÉRANT que des travaux d'élargissement de l'autoroute A35 en sens 2 Bâle vers Mulhouse surl'A35 doivent être engagés entre les échangeurs 36 et 37 et qu'il importe à cette occasion d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des intervenants ;SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 1
ARRETE
Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dansles conditions définies à l'article 2.Il annule et remplace l'arrêté de circulation n°2024-CeA-68-050 en date du 09/07/2024 à compter du jeudi 22août 2024.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront misesen œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A35PR+SENS PR121+270 au PR126+070Mise en 2x3 voies de l'A35 de l'échangeur 36 à l'échangeur 37,'II\'IIQ\;\l;iEXDES Création d'une collectrice entre les échangeurs 36 et 37,Création de bretelles aux échangeurs 36 et 37PÉRIODE GLOBALEDu jeudi 22 août 2024 au mardi 13 janvier 2026
SYSTÈMED'EXPLOITATION
A35 Sens 1 :- Circulation sur la voie de droite de 3.20m et la voie de gauche de 2.80m. Une banded'arrêt d'urgence (BAU) de 3.00m est conservée.Neutralisation de la BAU du PR 123+800 au 124+320 du jeudi 22 août 2024 au 04novembre 2024Suppression de la bande dérasée de gaucheLimitation de vitesse à 70 km/h sur la zone chantierInterdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantierLimitation de vitesse à 110 km/h en dehors de la zone de chantier depuis I'échangeurn°35A35 Sens 2 :- Circulation sur la voie de droite de 3.20m et la voie de gauche de 2.80m. Une bandedérasée de droite (BDD) de 1.00m est conservée et bande dérasée de gauche (BDG)variable de 0.6m a 0.70mLimitation de vitesse a 70 km/h sur la zone chantierInterdiction de dépasser pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5tonnes sur la zone chantierLimitation de vitesse a 110 km/h en dehors de la zone de chantier jusqu'a I'échangeurn°35SIGNALISATIONTEMPORAIRENeutralisation de voiesSociétés Signature
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :Période Localisation Mesures d'exploitationA35 - section courante
Neutralisation de la voie rapide du PR 120+600 au PRA35 125+150 avec positionnement des cônes à 1m à l'intérieur deDu jeudi 22 août à20h00 au vendredi 23août à 04h30Sens Mulhouse-BâleDu PR 121+950au PR125+100
la voie lenteCirculation des usagers à cheval voie lente et la BAUBouchon mobile entre 00h00 et 02h00 pour neutralisation de lavoie lente et basculement de la circulation sur la voie rapideCirculation des usagers à cheval voie rapide voie lente
Du vendredi 23 août àpartir de 04h30 aumardi 13 janvier 202620h00
A35Sens Mulhouse-BâleDu PR 121+370au PR125+100
Réduction des voies de circulation par marquage au soltemporaire : suppression de la bande dérasée de gauche etréduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voiede droite à 3.20m avec conservation d'une bande d'arrétd'urgence de 3.00m du PR 121+950 au 124+160Neutralisation de la BAU du PR 123+800 au 124+320Limitation de vitesse à 110 km/h du PR117+000 auPR121+370 puis à 90 km/h jusqu'au PR 121+770, puis à70km/h jusqu'au PR125+100Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5tonnes sur la zone chantier
Du lundi 26 août à20h30 au mardi 27 aoûta 06h00
A35Sens Bâle-MulhouseDu PR125+100au PR122+050
Neutralisation de la voie lente du PR 126+070 au PR 122+050avec positionnement des cônes à 1m à l'intérieur de la voielenteCirculation des usagers à cheval voie rapide et voie lenteBouchon mobile entre 00h00 et 02h00 pour neutralisation de lavoie rapide et basculement de la circulation sur la voie lenteCirculation des usagers à cheval voie lente et BDD
Le mardi 27 août de06h00 à 20h30A35Sens Bâle-MulhouseDu PR125+100au PR122+050
Réduction des voies de circulation par marquage au soltemporaire : suppression de la bande dérasée de gauche etréduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voiede droite à 3.20m avec conservation d'une bande dérasée dedroite de 1.00mEt limitation de vitesse à 70km/h du PR125+350 auPR121+750 puis à 110 km/h jusqu'au PR117+000Interdiction de dépasser pour les véhicules de transport demarchandises de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantier
Du mardi 27 août de20h30 au mercredi 28août à 06h00A35Sens Bâle-MulhouseDu PR126+070au PR122+050
Neutralisation de la voie rapide du PR 126+070 au PR122+050 avec positionnement des cônes à 1m à l'intérieur dela voie lenteCirculation des usagers à cheval voie rapide et voie lenteBouchon mobile entre 22h00 et 22h30 pour basculement de lacirculation sur la voie rapide à l'intérieur de I'ancien TPCCirculation des usagers à cheval voie rapide et voie lentel'intérieur de l'ancien TPCPériodeLocalisationMesures d'exploitation
Du mercredi 28 août àpartir de 06h00 aumardi 13 janvier 202620h00 A35Sens Bâle-MulhouseDu PR126+070au PR122+050
Circulation à l'intérieur de I'ancien TPCRéduction des voies de circulation par marquage au soltemporaire : réduction de la bande dérasée de gauche,réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voiede droite à 3.20m avec conservation d'une bande dérasée dedroite de 1.00mEt limitation de vitesse à 70km/h du PR125+350 auPR121+750 puis à 110 km/h jusqu'au PR117+000Interdiction de dépasser pour les véhicules de transport demarchandises de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantierA35 - Bretelles d'accès à l'A35 (Bretelle plateformedouanière)
Du jeudi 22 août 2024à 08h00 au mardi 13janvier 2026 à 06h00A35Bretelle plateformedouanièreDans la bretelle d'accès à l''A35 de sens plateforme Douanièrevers Mulhouse,Mise en place d'un panneau AKS tri flash
A35 - Bretelles échangeurs n°37
Du jeudi 22 août 2024à 08h00 au mardi 13janvier 2026 à 06h00; A35Echangeur n°37
Dans la bretelle d'accès à l''A35 vers Bâle, depuisHésingue/Saint-Louis,Marquage au sol temporaire de la voie sans réduction de lalargeur de la voie et de la bande dérasée de droiteMise en place de panneau AKS tri flash
Du jeudi 22 août 2024à 08h00 au mardi 13janvier 2026 à 06h00; A35Echangeur n°37
Dans la bretelle d'accès à l''A35 vers Mulhouse depuis Saint-Louis,Dans la bretelle d'accès à l''A35 vers Mulhouse depuis HésingueMise en place de panneau AKS tri flashMarquage au sol temporaire de la voie avec réduction de lalargeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée dedroite, et mise en place des balisages pour accès chantier
Du jeudi 22 août 2024
Dans la bretelle de sortie de l''A35 sens Bâle-Mulhouse versHésingue/Saint-Louis,Marquage au sol temporaire de la voie sans réduction de laà 08h00 au mardi 13 Échanââfir n°37 largeur de la voie et de la bande dérasée de droitejanvier 2026 à 06h00Janvier a Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) deniveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de lazone chantier bande dérasée de gauche et mise en place desbalisages pour accés chantier
Période LocalisationMesures d'exploitation
Du jeudi 22 août 2024a 08h00 au mardi 04novembre 2024 a04h30 A35Echangeur n°37
Dans la bretelle de sortie Mulhouse — Hésingue/Saint-Louis del'échangeur 37,Marquage au sol temporaire de la voie avec neutralisation de labande dérasée de droite et neutralisation partielle de la voiecirculée avec ripage de la circulation vers la bande dérasée degauche avec maintien d'une largeur de voie de 3.5mMise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) deniveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de lasortie chantier du PR 124+160 au PR124+400 puisprolongement de la neutralisation par des balises K5c sur 200mau-delà des SMV
Du mardi 04 novembre2024 à 04h30 au mardi13 janvier 2026 à04h30; A35Echangeur n°37
Dans la bretelle de sortie Mulhouse — Hésingue/Saint-Louis del'échangeur 37,Marquage au sol temporaire de la voie avec neutralisation de labande dérasée de droite et neutralisation partielle de la voiecirculée avec ripage de la circulation vers la bande dérasée degauche avec maintien d'une largeur de voie de 3.5m
A35 -Bretelles échangeurs n°36
Du jeudi 22 août 2024à 08h00 au mardi 13janvier 2026 à 06h00; A35Echangeur n°36
Dans la bretelle d'accès à l''A35 vers Mulhouse depuisI'Euroairport :Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de lalargeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée dedroite, et mise en place des balisages pour accès chantierMise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) deniveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de lazone chantier bande dérasée de gaucheMise en place d'un panneau AKS tri flashDans la bretelle d'accés à I'A35 vers Bâle/Saint-Louis depuisl'Euroairport :Mise en place d'un panneau AKS5 tri flashMarquage au sol temporaire de la voie avec réduction de lalargeur de la voie à 3mArticle 4En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'êtrereportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dansun délai maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Article 5Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messagesvariables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à lasignalisation des routes et des autoroutes et ses arrétés modificatifs, à I'instruction interministérielle sur lasignalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routesbidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 3 du présentarrêté.Article 7Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.Article 8Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront finconformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effectivedes travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 9Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, ledirecteur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départementalde gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie sera adressée pour information aux :- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 6 août 2024 Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralSignéAugustin CELLARD
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite décision :e d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhine d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition EcologiqueElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :e — soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,e — Soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de nofification de la réponse obtenue deI'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également étre saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droitpublic, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'unservice public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen decette application.
Centre de Gestmng "Territoriale du Haut-Rhinde la Fonction PubliqueArrété n° 2024/G-85 portant ouverturede l'examen d'acces par voie d'avancement au graded'Educateur Territorial des Activités Physiques et SportivesPrincipal de 1°" classe — session 2025Le Président,VUVU
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le code général de la fonction publique et notamment les Chap. IIl — Tit. Il — Liv. V et Chap. IV—Tit. 11 — Liv. lll, articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25) ;le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats auxconcours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voieélectronique ;le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire desfonctionnaires territoriaux ;le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à diverscadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois deséducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;le décret n° 2011-793 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examenprofessionnel prévu au IIl de l'article 17 du décret n° 2011-605 susmentionné ;le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement etd'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables auxfonctionnaires de la fonction publique territoriale ;le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membresdes jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotioninterne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publiqueterritoriale et de la fonction publique hospitalière ;le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant àl'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, desprocédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats ensituation de handicap ;le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicitédes arrêtés d'ouverture des concours et examens ;le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférencepour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examensprofessionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques etsportives ;la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de Gestion de l'Est ;la nécessité d'organiser un examen professionnel ;
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr

Art. 1 :
Art. 2 :
Art. 3 :
ARRÊTELe Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise pour lesCentres de Gestion des régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté, l'examenprofessionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportivesprincipal de 1°® classe (avancement de grade).Peuvent être promus au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportivesprincipal de 1%° classe, par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'aumoins un an dans le 6°"° échelon du grade d'éducateur territorial des activités physiques etsportives principal de 2°TM classe et d'au moins trois années de services effectifs dans uncorps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de méme niveau.Il est recommandé aux candidats de vérifier qu'ils répondent aux conditions énuméréesci-dessus avant de procéder à leur inscription.La période d'inscription est fixée du 17 septembre 2024 au 31 octobre 2024, 23h59 dernierdélai (heure métropolitaine), découpée comme suit :% PRE INSCRIPTION EN LIGNE : du 17 septembre 2024 au 23 octobre 2024Ainsi, une préinscription en ligne sera ouverte :- sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique« concours/examens », puis « inscription et suivi » et enfin « pré-inscription »,- par l'intermédiaire du portail national « concours-territorial.fr » {1,Les candidats pourront y saisir leurs données pour ainsi effectuer leur préinscription auprèsdu Centre de Gestion du Haut-Rhin selon les dates mentionnées ci-dessus.Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que lacréation d'un espace candidat sécurisé uniquement accessible ensuite sur le site du CDGorganisateur.Pour se connecter à cet accès sécurisé, les candidats devront se rendre sur notre siteinternet (www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisécandidats ») puis utiliser leur code utilisateur et leur mot de passe générés lors de lapréinscription.Cet espace sécurisé leur permettra notamment de valider leur préinscription afin de rendreleur inscription effective et de transmettre les pièces justificatives.Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerieélectronique.Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'au moment de la validationde celle-ci par le candidat via son accès sécurisé selon la procédure ci-après.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr

Art. 4 :
% VALIDATION EN LIGNE DE L'INSCRIPTION : du 17 septembre 2024 au31 octobre 2024 dernier délai ET DEPOT DES PIECES JUSTIFICATIVESLe candidat devra, à partir de son espace sécurisé, cochez la case « j'ai lu, j'approuve et jesigne mon formulaire d'inscription » avant de cliquer sur le bouton « valider_moninscription ».En l'absence de cette validation en ligne de l'inscription dans les délais, soit au plus tard le31 octobre 2024, 23h59 dernier délai, la préinscription en ligne sera annulée.Seule cette validation en ligne via l'espace candidat sera prise en compte.Le candidat pourra, dans le même temps et au plus tard dans les délais impartis, déposerde manière dématérialisée les pièces justificatives requises (état détaillé des services parexemple). La date limite de transmission de chaque pièce sera précisé sur l'accès sécurisédu candidat. |l appartient au candidat de vérifier que son inscription est complète via sonaccès sécurisé et de faire le nécessaire pour la compléter dans les délais impartis si teln'est pas le cas. A défaut, une seule et unique relance de pièces sera effectuée par leservice instructeur.4% CAS DES PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE SCANNER OU D'ACCESINTERNETLes candidats ne disposant pas d'un accès internet pourront effectuer leur préinscriptionau Centre de Gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson a Colmar.Les horaires d'ouverture du CDG sont les suivants :e du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,e le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.Les candidats auront par ailleurs la possibilité de transmettre les pieces justificatives dansles délais impartis soit par mail à l'adresse concours@cdg68.fr, soit par voie postale(cachet de la poste faisant foi), soit en les déposant directement au Centre de Gestion.Tout dépôt de pièces justificatives par courrier, même postées dans les délais, sera refusés'il est insuffisamment affranchi. De même, tout incident dans la transmission de cespièces, gu'elle qu'en soit la cause (retard, perte, greve...), engage la responsabilité deI'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.Les candidats demandant un aménagement d'épreuve lors de leur préinscription se verronttransmettre un certificat médical téléchargeable sur leur accès sécurisé. Celui-ci devra êtretransmis dûment complété par un médecin agréé du département de résidence ducandidat, au Centre de Gestion organisateur. Le certificat médical doit avoir été établimoins de six mois avant le déroulement de la 1% épreuve fixée au 16 janvier 2025 et auplus tard 6 semaines avant le déroulement de cette dernière. La date limite de transmissionest donc fixée au 5 décembre 2024 au plus tard. Seul le modèle de certificat médical établipar le Centre de Gestion du Haut-Rhin sera accepté.Le CDG 68 attire l'attention du candidat sur le fait que la demande réalisée dans cettepériode doit porter sur les épreuves écrites et orales. En d'autres termes, passé le5 décembre 2024, le candidat ne pourra plus effectuer de demande d'aménagement pourles épreuves orales fixées au plus tôt en avril 2025.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr

Art.5:
Art. 6:
Art. 7 :
Art. 8 :
Le recours à la visioconférence est possible pour l'épreuve orale et uniquement pour lespersonnes mentionnées à l'article 3-1° du décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024. Elle ne peuttoutefois être mise en place que sous réserve de l'accord et du respect de l'article 5 dumême décret par le CDG du département dans lequel réside le candidat. La demande demise en place doit également être faite pour le 5 décembre 2024 au plus tard.
L'épreuve écrite se déroulera à partir du 16 janvier 2025 à Colmar.L'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques etsportives principal de 1°'° classe comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un rapport, assorti de propositionsopérationnelles, à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activitésphysiques et sportives dans les collectivités territoriales (durée : 3 heures ; coefficient 1).La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuveorale aura lieu au mois de mars 2025.L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidatsur les acquis de son expérience professionnelle et se poursuivant par des questions devantpermettre au jury d'apprécier les connaissances professionnelles, les facultés d'analyse etde réflexion du candidat ainsi que sa motivation et son aptitude à l'encadrement(durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2). Cette épreuve auralieu au plus tôt au mois d'avril 2025 à Colmar.Il est attribué à chaque épreuve une note de O à 20. Chaque note est multipliée par lecoefficient correspondant.Ne participent à l'épreuve orale que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à5 sur 20 à l'épreuve écrite.Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires entraîne l'élimination ducandidat.Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à10 sur 20 après application des coefficients correspondants.
Les conditions d'accès, la nature des épreuves et les modalités d'organisation del'opération sont consultables dans la brochure de l'examen sur le site internetwww.cdg68.fr. Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simpledemande adressée au service des concours du Centre de Gestion du Haut-Rhin.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis àl'examen. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.La réunion du jury chargé de dresser la liste d'admission se déroulera au mois de mai 2025.Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin établit la liste des admis par ordrealphabétique au vu de la liste d'admission.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
Art. 9: Le présent arrêté sera :transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,transmis aux Présidents des Centres de Gestion des Ardennes (08), de l'Aube (10), de laCôte d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), dela Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), duBas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), des Vosges (88),de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90),affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin et dans les départements cités ci-dessus,transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des Centres deGestion conventionnés,
Fait à Colmar, le 8 août 2024
« Signé »
Lucien MULLERMaire de Wettolsheim
} Dans le cadre du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021, le GIP informatique des Centres de Gestion a développé un portail nationaldénommé « concours-territorial.fr » outil qui permet de garantir I'inscription unique (concerne les concours uniquement) des candidatsauprès d'un seul Centre de Gestion.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
Centre de Gestlongde la Fonction Publique l'Territoriale du Haut-RhinArrété n° 2024/G-86 portant ouverturede l'examen d'acces par voie d'avancement au graded'Educateur Territorial des Activités Physiques et SportivesPrincipal de 2°"° classe — session 2025Le Président,VUVU
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le code général de la fonction publique (Chap. IIl — Tit. Il — Liv. V, Chap. IV — Tit. Il — Liv. lll,articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25) ;le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats auxconcours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voieélectronique ;le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire desfonctionnaires territoriaux ;le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à diverscadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois deséducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;le décret n° 2011-792 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examenprofessionnel prévu au Il de l'article 17 du décret n° 2011-605 susmentionné ;le décret n° 2013-593 du S juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement etd'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables auxfonctionnaires de la fonction publique territoriale ;le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membresdes jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotioninterne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publiqueterritoriale et de la fonction publique hospitalière ;le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant àl'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, desprocédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats ensituation de handicap ;le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicitédes arrêtés d'ouverture des concours et examens ;le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférencepour l'organisation des voies d'acces à la fonction publique ;l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examensprofessionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques etsportives ;la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de Gestion de l'Est ;la nécessité d'organiser un examen professionnel ;Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr

Art. 1 :
Art. 2 :
Art. 3 :
ARRÊTELe Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise pour lesCentres de Gestion des régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté, l'examenprofessionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportivesprincipal de 2°TM classe (avancement de grade).Peuvent étre promus au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportivesprincipal de 2°TM¢ classe, par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moinsatteint le 6TM échelon du grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportiveset justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ouemploi de catégorie B ou de méme niveau.Il est recommandé aux candidats de vérifier gu'ils répondent aux conditions énuméréesci-dessus avant de procéder à leur inscription.La période d'inscription est fixée du 17 septembre 2024 au 31 octobre 2024, 23h59 dernierdélai (heure métropolitaine), découpée comme suit :* PRE INSCRIPTION EN LIGNE : du 17 septembre 2024 au 23 octobre 2024Ainsi, une préinscription en ligne sera ouverte :- sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique« concours/examens », puis « inscription et suivi » et enfin « pré-inscription »,- par l'intermédiaire du portail national « concours-territorial.fr » *.Les candidats pourront y saisir leurs données pour ainsi effectuer leur préinscription auprèsdu Centre de Gestion du Haut-Rhin selon les dates mentionnées ci-dessus.Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que lacréation d'un espace candidat sécurisé uniquement accessible ensuite sur le site du CDGorganisateur.Pour se connecter à cet accès sécurisé, les candidats devront se rendre sur notre siteinternet (www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisécandidats ») puis utiliser leur code utilisateur et leur mot de passe générés lors de lapréinscription.Cet espace sécurisé leur permettra notamment de valider leur préinscription afin de rendreleur inscription effective et de transmettre les pieces justificatives.Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerieélectronique.Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'au moment de la validationde celle-ci par le candidat via son accès sécurisé selon la procédure ci-après.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr

Art. 4 :
# VALIDATION EN LIGNE DE L'INSCRIPTION : du 17 septembre 2024 au31 octobre 2024 dernier délai ET DEPOT DES PIECES JUSTIFICATIVESLe candidat devra, à partir de son espace sécurisé, cochez la case « j'ai lu, j'approuve et jesigne mon formulaire d'inscription » avant de cliquer sur le bouton « valider moninscription ».En l'absence de cette validation en ligne de l'inscription dans les délais, soit au plus tard le31 octobre 2024, 23h59 dernier délai, la préinscription en ligne sera annulée.Seule cette validation en ligne via l'espace candidat sera prise en compte.Le candidat pourra, dans le même temps et au plus tard dans les délais impartis, déposerde manière dématérialisée les pièces justificatives requises (état détaillé des services parexemple). La date limite de transmission de chaque pièce sera précisé sur l'accès sécurisédu candidat. Il appartient au candidat de vérifier que son inscription est complète via sonaccès sécurisé et de faire le nécessaire pour la compléter dans les délais impartis si teln'est pas le cas. A défaut, une seule et unique relance de pièces sera effectuée par leservice instructeur.4 CAS DES PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE SCANNER OU D'ACCES INTERNETLes candidats ne disposant pas d'un accès internet pourront effectuer leur préinscriptionau Centre de Gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson a Colmar.Les horaires d'ouverture du CDG sont les suivants :e du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,e le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.Les candidats auront par ailleurs la possibilité de transmettre les pièces justificatives dansles délais impartis soit par mail à l'adresse concours@cdg68.fr, soit par voie postale(cachet de la poste faisant foi), soit en les déposant directement au Centre de Gestion.Tout dépôt de pièces justificatives par courrier, même postées dans les délais, sera refusés'il est insuffisamment affranchi. De même, tout incident dans la transmission de cespièces, gu'elle qu'en soit la cause (retard, perte, gréve...), engage la responsabilité deI'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.Les candidats demandant un aménagement d'épreuve lors de leur préinscription se verronttransmettre un certificat médical téléchargeable sur leur accès sécurisé. Celui-ci devra êtretransmis dûment complété par un médecin agréé du département de résidence ducandidat, au Centre de Gestion organisateur. Le certificat médical doit avoir été établimoins de six mois avant le déroulement de la 1°° épreuve fixée au 16 janvier 2025 et auplus tard 6 semaines avant le déroulement de cette dernière. La date limite de transmissionest donc fixée au 5 décembre 2024 au plus tard. Seul le modèle de certificat médical établipar le Centre de Gestion du Haut-Rhin sera accepté.Le CDG 68 attire l'attention du candidat sur le fait que la demande réalisée dans cettepériode doit porter sur les épreuves écrites et orales. En d'autres termes, passé le5 décembre 2024, le candidat ne pourra plus effectuer de demande d'aménagement pourles épreuves orales fixées au plus tôt en avril 2025.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr

Art.5:
Art.6:
Art. 7 :
Art. 8:
Le recours à la visioconférence est possible pour l'épreuve orale et uniquement pour lespersonnes mentionnées à l'article 3-1° du décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024. Elle ne peuttoutefois être mise en place que sous réserve de l'accord et du respect de l'article 5 dumême décret par le CDG du département dans lequel réside le candidat. La demande demise en place doit également être faite pour le 5 décembre 2024 au plus tard.
L'épreuve écrite se déroulera à partir du 16 janvier 2025 à Colmar.L'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques etsportives principal de 2°TM classe comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un rapport, assorti de propositionsopérationnelles, à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activitésphysiques et sportives dans les collectivités territoriales (durée : 3 heures ; coefficient 1).La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuveorale aura lieu au mois de mars 2025.L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidatsur les acquis de son expérience professionnelle et se poursuivant par des questions devantpermettre au jury d'apprécier ses connaissances professionnelles ainsi que ses capacitésd'analyse et de réflexion et son aptitude à l'encadrement (durée : 20 minutes, dont5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1). Cette épreuve aura lieu au plus tôt au moisd'avril 2025 à Colmar.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par lecoefficient correspondant.Ne participent à l'épreuve orale que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à5 sur 20 à l'épreuve écrite.Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires entraîne l'élimination ducandidat.Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à10 sur 20 après application des coefficients correspondants.
Les conditions d'accès, la nature des épreuves et les modalités d'organisation del'opération sont consultables dans la brochure de l'examen sur le site internetwww.cdg68.fr. Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simpledemande adressée au service des concours du Centre de Gestion du Haut-Rhin.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis àl'examen. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.La réunion du jury chargé de dresser la liste d'admission se déroulera au mois de mai 2025.Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin établit la liste des admis par ordrealphabétique au vu de la liste d'admission.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
Art. 9: Le présent arrêté sera :transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,transmis aux Présidents des Centres de Gestion des Ardennes (08), de l'Aube (10), de laCôte d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), dela Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), duBas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), des Vosges (88),de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90),affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin et dans les départements cités ci-dessus,transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des Centres deGestion conventionnés,
Fait à Colmar, le 8 août 2024
« Signé »
Lucien MULLERMaire de Wettolsheim
() Dans le cadre du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021, le GIP informatique des Centres de Gestion a développé un portail nationaldénommé « concours-territorial.fr » outil qui permet de garantir l'inscription unique (concerne les concours uniquement) des candidatsauprès d'un seul Centre de Gestion.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
Centre de Gestiongde la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin
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Arrété n° 2024/G-87 portant ouverturede l'examen d'acces par voie de promotion interne au graded'Agent de Maitrise Territorial — session 2025Le Président,VUVUVUVUVU
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le code général de la fonction publique et notamment les Chap. !!! — Tit. Il — Liv. V et Chap. IV —Tit. Il — Liv. lll, articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25) ;le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois desagents de maîtrise territoriaux ;le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats auxconcours de la fonction publique d'Etat par voie télématique ;le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire desfonctionnaires territoriaux ;le décret n° 2013-593 du S juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement etd'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables auxfonctionnaires de la fonction publique territoriale ;le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membresdes jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnairesrelevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitalière ;le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant àl'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, desprocédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats ensituation de handicap ;le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicitédes arrêtés d'ouverture des concours et examens ;le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférencepour l'organisation des voies d'acces à la fonction publique ;l'arrêté du 27 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionneld'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux ;la convention n° 01 eAM/2025 entre les Centres de Gestion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;les recensements des besoins prévisionnels effectués par les Centres de Gestion du Bas-Rhin etdu Haut-Rhin ;la nécessité d'organiser un examen professionnel ;Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr

Art. 1 :
Art. 2 :
Art. 3 :
ARRÊTELe Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise par voie deconvention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin, un examen professionnel d'agent demaîtrise territorial par voie de promotion interne — session 2025.L'examen professionnel d'agent de maîtrise est ouvert aux fonctionnaires appartenant auxcadres d'emploi des adjoints techniques territoriaux ou aux adjoints techniques territoriauxdes établissements d'enseignement comptant au moins sept ans de services effectifs dansun ou plusieurs cadres d'emplois techniques ou les agents territoriaux spécialisés des écolesmaternelles comptant au moins sept ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois.Les candidats peuvent subir les épreuves au plus tôt un an avant la date à laquelle ilsdoivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement.En vertu de ces dispositions, les candidats doivent, pour l'examen organisé en 2025, remplirces conditions au 01/01/2027.Les candidats doivent étre titulaires et en position d'activité à la date de clôture desinscriptions.Il est recommandé aux candidats de vérifier qu'ils répondent aux conditions énuméréesci-dessus avant de procéder a leur inscription.La période d'inscription est fixée du 3 septembre 2024 au 17 octobre 2024, 23h59 dernierdélai (heure métropolitaine), découpée comme suit :% PRE INSCRIPTION EN LIGNE : du 3 septembre 2024 au 9 octobre 2024Ainsi, une préinscription en ligne sera ouverte :- sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique« concours/examens », puis « inscription et suivi » et enfin « pré-inscription »,- par l'intermédiaire du portail national « concours-territorial.fr » *.Les candidats pourront y saisir leurs données pour ainsi effectuer leur préinscription auprèsdu Centre de Gestion du Haut-Rhin selon les dates mentionnées ci-dessus.Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que lacréation d'un espace candidat sécurisé uniquement accessible ensuite sur le site du CDGorganisateur.Pour se connecter à cet accès sécurisé, les candidats devront se rendre sur notre siteinternet (www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisécandidats ») puis utiliser leur code utilisateur et leur mot de passe générés lors de lapréinscription.Cet espace sécurisé leur permettra notamment de valider leur préinscription afin de rendreleur inscription effective et de transmettre les pieces justificatives.Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerieélectronique.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr

Art. 4 :
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'au moment de la validationde celle-ci par le candidat via son accès sécurisé selon la procédure ci-après.4 VALIDATION EN LIGNE DE L'INSCRIPTION : du 3 septembre 2024 au17 octobre 2024 dernier délai ET DEPOT DES PIECES JUSTIFICATIVESLe candidat devra, à partir de son espace sécurisé, cochez la case « j'ai lu, j'approuve et jesigne mon formulaire d'inscription » avant de cliquer sur le bouton « valider moninscription ».En l'absence de cette validation en ligne de l'inscription dans les délais, soit au plus tard le17 octobre 2024, 23h59 dernier délai, la préinscription en ligne sera annulée.Seule cette validation en ligne via l'espace candidat sera prise en compte.Le candidat pourra, dans le même temps et au plus tard dans les délais impartis, déposerde manière dématérialisée les pièces justificatives requises (état détaillé des services parexemple). La date limite de transmission de chaque pièce sera précisé sur l'accès sécurisédu candidat. Il appartient au candidat de vérifier que son inscription est complète via sonaccès sécurisé et de faire le nécessaire pour la compléter dans les délais impartis, si teln'est pas le cas. A défaut, une seule et unique relance de pièces sera effectuée par leservice instructeur.4+ CAS DES PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE SCANNER OU D'ACCESINTERNETLes candidats ne disposant pas d'un accès internet pourront effectuer leur préinscriptionau Centre de Gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson a Colmar.Les horaires d'ouverture du CDG sont les suivants :e du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,e le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.Les candidats auront par ailleurs la possibilité de transmettre les pièces justificatives dansles délais impartis soit par mail à l'adresse concours@cdg68.fr, soit par voie postale(cachet de la poste faisant foi), soit en les déposant directement au Centre de Gestion.Tout dépôt de pièces justificatives par courrier, même postées dans les délais, sera refusés'il est insuffisamment affranchi. De même, tout incident dans la transmission de cespièces, qu'elle qu'en soit la cause (retard, perte, greve...), engage la responsabilité deI'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.Les candidats demandant un aménagement d'épreuve lors de leur préinscription se verronttransmettre un certificat médical téléchargeable sur leur accès sécurisé. Celui-ci devra êtretransmis dûment complété par un médecin agréé du département de résidence ducandidat, au Centre de Gestion organisateur. Le certificat médical doit avoir été établimoins de six mois avant le déroulement de la 1°° épreuve fixée au 23 janvier 2025 et auplus tard 6 semaines avant le déroulement de cette dernière. La date limite de transmissionest donc fixée au 12 décembre 2024 au plus tard. Seul le modèle de certificat médical établipar le Centre de Gestion du Haut-Rhin sera accepté.Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr

Art.5:
Art. 6 :
Art. 7 :
Le CDG 68 attire l'attention du candidat sur le fait que la demande réalisée dans cettepériode doit porter sur les épreuves écrites et orales. En d'autres termes, passé le12 décembre 2024, le candidat ne pourra plus effectuer de demandes pour les épreuvesorales fixées au plus tôt en avril 2025.Le recours à la visioconférence est possible pour l'épreuve orale et uniquement pour lespersonnes mentionnées à l'article 3-1° du décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024. Elle ne peuttoutefois être mise en place que sous réserve de l'accord et du respect de l'article 5 dumême décret par le CDG du département dans lequel réside le candidat. La demande demise en place doit également être faite pour le 12 décembre 2024 au plus tard.
Les épreuves écrites auront lieu à partir du 23 janvier 2025. Le(s) lieu(x) d'organisation del'épreuve fera(ont) l'objet d'un nouvel arrêté.L'examen professionnel d'accès au grade d'agent de maîtrise territorial comporte uneépreuve écrite et une épreuve orale.L'épreuve écrite consiste en la résolution d'un cas pratique, à partir d'un dossiercomprenant différentes pièces, portant sur les missions incombant aux agents de maîtriseterritoriaux, et notamment sur les missions d'encadrement (durée : 2 heures ;coefficient 1).Le jury plénier se réserve la possibilité de se réunir à l'issue de l'épreuve écrite afin dedéterminer les candidats autorisés à passer l'épreuve orale. Les candidats absents et ceuxayant obtenus une note éliminatoire à l'épreuve écrite pourront donc être écartés.L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernierd'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer lesmissions dévolues au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. Cet entretienconsiste notamment en une présentation par le candidat de son expérience professionnelleet ses motivations, suivie d'une conversation avec lejury (durée:15 minutes ;coefficient 1). Cette épreuve aura lieu au plus tôt au mois d'avril 2025 à Colmar.
Il est attribué à chaque épreuve une note de O à 20. Chaque note est multipliée par lecoefficient correspondant.Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires entraîne l'élimination ducandidat.Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à10 sur 20 après application des coefficients correspondants.
Les conditions d'accés, la nature des épreuves et les modalités d'organisation del'opération sont consultables dans la brochure de l'examen sur le site internetwww.cdg68.fr. Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simpledemande adressée au service des concours du Centre de Gestion du Haut-Rhin.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis àl'examen. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.La réunion du jury chargé de dresser la liste d'admission se déroulera au plus tôt au mois demai 2025.Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin établit la liste des admis par ordrealphabétique au vu de la liste d'admission.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
Art. 9: Le présent arrêté sera :transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,transmis pour affichage au Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin,affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,transmis pour affichage à la délégation régionale C.N.F.P.T. du ressort géographique desCentres de Gestion conventionnés,
Fait à Colmar, le 8 août 2024
« Signé »
Lucien MULLERMaire de Wettolsheim
( Dans le cadre du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021, le GIP informatique des Centres de Gestion a développé un portail nationaldénommé « concours-territorial.fr » outil qui permet de garantir l'inscription unique (concerne les concours uniquement) des candidatsauprès d'un seul Centre de Gestion.
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Centre de Gestmng "Territoriale du Haut-Rhinde la Fonction Publique
Arrété n° 2024/G-88 portant ouverture du concoursd'Agent de Maîtrise Territorial — session 2025Le Président,VUVUVUVUVUVUVUVUVU
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le code général de la fonction publique et notamment les Chap. !!! — Tit. Il — Liv. V et Chap. IV —Tit. I1 — Liv. lll, articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25) ;le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères oumeres de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois desagents de maitrise territoriaux ;le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats auxconcours de la fonction publique d'Etat par voie télématique ;le décret n° 2002-872 du 3 mai 2002 relatif au troisieme concours de recrutement pourcertains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalitésd'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire desfonctionnaires territoriaux ;le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement etd'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etatpartie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans un corps, un cadre d'emplois ou unemploi de la Fonction Publique Française ;le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement etd'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables auxfonctionnaires de la fonction publique territoriale ;le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membresdes jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnairesrelevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitalière ;le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant àl'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux regles normales des concours, desprocédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats ensituation de handicap ;le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicitédes arrêtés d'ouverture des concours et examens ;
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@dg68.fr- www.cdg68.fr

VU le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférencepour l'organisation des voies d'acces à la fonction publique ;VU le Code du Sport, Livre II, Titre II, Chapitre |, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs dehaut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir lesconditions de diplômes ;VU _ l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter auxconcours d'acces aux corps et cadres d'emplois de la Fonction Publique subordonnés à lapossession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'uneformation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;VU _ laconvention n° 02_cAM/2025 entre les Centres de Gestion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;VU _ la convention n° 03_cAM/2025 entre les Centres de Gestion du Haut-Rhin et du Territoire deBelfort ;VU _ les recensements des besoins prévisionnels effectués par les Centres de Gestion du Bas-Rhin,du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort ;VU _ la nécessité d'organiser un concours ;
ARRÊTE
Art. 1 :Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise pour lesCentres de Gestion du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et du Territoire de Belfort (90) unconcours d'Agent de maîtrise territorial pour la session 2025.72 postes sont ouverts au concours externe,108 postes sont ouverts au concours interne,03 postes sont ouverts au concours de 3°TM voierépartis dans les spécialités ci-après :SPÉCIALITÉS Externe Interne | 3°"° voieBâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers 33 50 1Logistique et sécurité 6 8 0Environnement, hygiène 3 4 0Espaces naturels, espaces verts 13 21 0Mécanique, électromécanique, électronique, électrotechnique 17 22 2Restauration 0 0 0Techniques de la communication et des activités artistiques 0 2 0Hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines / . 1 / %Total 72 108 3Répartition reglementaire 20 % au moins | 60 % au plus | 20 % au plus% de postes dans le type par rapport au nombre total de postes ouverts (128) 39,34 59,02 1,64
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@dg68.fr- www.cdg68.fr

Art. 2 :
Art. 3 :
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de deux titres ou diplômessanctionnant une formation technique et professionnelle homologués au moins au niveau V(niveau 3 selon la nouvelle nomenclature des diplômes).A titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigées par les statuts particuliers, leconcours est ouvert :e Aux pères ou meres de 3 enfants et plus, (fournir une photocopie intégrale du livretde famille) ;e ... Aux sportifs de haut niveau, sous réserve de figurer sur une liste publiée l''année duconcours par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports (joindre un justificatifofficiel) ;e Aux possesseurs d'une équivalence de diplôme ou reconnaissance de l'expérienceprofessionnel (voir article 4).Le concours interne est ouvert aux agents, en activité le jour de la clôture des inscriptions,justifiant au 1°" janvier 2025, de trois années au moins de services publics effectifs dans unemploi technique du niveau de la catégorie C ou dans un emploi d'agent territorialspécialisé des écoles maternelles, compte non tenu des périodes de stage ou de formationdans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.Le troisieme concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1°" janvier de l'année au titrede laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins soit d'activitésprofessionnelles, quelle qu'en soit la nature, (effectuées dans le secteur privé ou sous unrégime de droit privé dans une administration ex : contrat emploi-jeune) soit de mandatsen qualité de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, soit d'activitésaccomplies en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sontdécomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenterau concours.La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressésn'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaireou d'agent public.Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieursmandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.Il est recommandé aux candidats de vérifier qu'ils répondent aux conditions énuméréesci-dessus avant de procéder à leur inscription.La période d'inscription est fixée du 3 septembre 2024 au 17 octobre 2024, 23h59 dernierdélai (heure métropolitaine), découpée comme suit :% PRE INSCRIPTION EN LIGNE : du 3 septembre 2024 au 9 octobre 2024Ainsi, une préinscription en ligne sera ouverte :- sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique« concours/examens », puis « inscription et suivi » et enfin « pré-inscription »,- par l'intermédiaire du portail national « concours-territorial.fr » 1),
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@dg68.fr- www.cdg68.fr

Les candidats pourront y saisir leurs données pour ainsi effectuer leur préinscription aupresdu Centre de Gestion du Haut-Rhin selon les dates mentionnées ci-dessus.Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que lacréation d'un espace candidat sécurisé uniquement accessible ensuite sur le site du CDGorganisateur.Pour se connecter à cet accès sécurisé, les candidats devront se rendre sur notre siteinternet (www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisécandidats ») puis utiliser leur code utilisateur et leur mot de passe générés lors de lapréinscription.Cet espace sécurisé leur permettra notamment de valider leur préinscription afin de rendreleur inscription effective et de transmettre les pieces justificatives.Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerieélectronique.Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'au moment de la validationde celle-ci par le candidat via son accès sécurisé selon la procédure ci-après.4 VALIDATION EN LIGNE DE L'INSCRIPTION : du 3 septembre 2024 au17 octobre 2024 dernier délai ET DEPOT DES PIECES JUSTIFICATIVESLe candidat devra, à partir de son espace sécurisé, cochez la case « j'ai lu, j'approuve et jesigne mon formulaire d'inscription » avant de cliquer sur le bouton « valider moninscription ».En l'absence de cette validation en ligne de l'inscription dans les délais, soit au plus tard le17 octobre 2024, 23h59 dernier délai, la préinscription en ligne sera annulée.Seule cette validation en ligne via l'espace candidat sera prise en compte.Le candidat pourra, dans le même temps et au plus tard dans les délais impartis, déposerde manière dématérialisée les pièces justificatives requises (état détaillé des services parexemple). La date limite de transmission de chaque pièce sera précisé sur l'accès sécurisédu candidat. Il appartient au candidat de vérifier que son inscription est complète via sonaccès sécurisé et de faire le nécessaire pour la compléter dans les délais impartis, si teln'est pas le cas. A défaut, une seule et unique relance de pièces sera effectuée par leservice instructeur.4+ CAS DES PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE SCANNER OU D'ACCESINTERNETLes candidats ne disposant pas d'un accès internet pourront effectuer leur préinscriptionau Centre de Gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson à Colmar.Les horaires d'ouverture du CDG sont les suivants :e du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,e le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@dg68.fr- www.cdg68.fr

Art. 4 :
Art. S :
Art. 6 :
Art. 7 :
Art. 8:
Les candidats auront par ailleurs la possibilité de transmettre les pièces justificatives dansles délais impartis soit par mail à l'adresse concours@cdg68.fr, soit par voie postale(cachet de la poste faisant foi), soit en les déposant directement au Centre de Gestion.Tout dépôt de pièces justificatives par courrier, même postées dans les délais, sera refusés'il est insuffisamment affranchi. De même, tout incident dans la transmission de cespièces, qu'elle qu'en soit la cause (retard, perte, gréve...), engage la responsabilité deI'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.Les candidats qui ne sont pas en possession des titres ou diplômes requis et qui souhaitentobtenir une équivalence de diplôme auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin peuventjusqu'au 22 novembre 2024 fournir les documents listés et exigés dans le formulaired'inscription au concours externe d'agent de maitrise.Les avis seront rendus début décembre 2024. Les candidats seront informés des décisionssur leurs accès sécurisés mais aussi par courrier.Les candidats demandant un aménagement d'épreuve lors de leur préinscription se verronttransmettre un certificat médical téléchargeable sur leur accès sécurisé. Celui-ci devra êtretransmis dûment complété par un médecin agréé du département de résidence ducandidat, au Centre de Gestion organisateur. Le certificat médical doit avoir été établimoins de six mois avant le déroulement de la 1% épreuve fixée au 23 janvier 2025 et auplus tard 6 semaines avant le déroulement de cette dernière. La date limite de transmissionest donc fixée au 12 décembre 2024 au plus tard. Seul le modèle de certificat médical établipar le Centre de Gestion du Haut-Rhin sera accepté.Le CDG 68 attire l'attention du candidat sur le fait que la demande réalisée dans cettepériode doit porter sur les épreuves écrites et orales. En d'autres termes, passé le12 décembre 2024, le candidat ne pourra plus effectuer de demandes pour les épreuvesorales fixées au plus tôt en mars 2025.Le recours à la visioconférence est possible pour l'épreuve orale et uniquement pour lespersonnes mentionnées à l'article 3-1° du décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024. Elle ne peuttoutefois être mise en place que sous réserve de l'accord et du respect de l'article 5 dumême décret par le CDG du département dans lequel réside le candidat. La demande demise en place doit également être faite pour le 12 décembre 2024 au plus tard.Les épreuves écrites auront lieu à partir du 23 janvier 2025. Le(s) lieu(x) d'organisation del'épreuve fera(ont) l'objet d'un nouvel arrêté. La réunion du jury chargé de dresser la listedes candidats admissibles aura lieu, au plus tôt, fin mars 2025.Les épreuves orales d'admission auront lieu, au plus tôt, au mois de mai 2025 à Colmar. Laréunion du jury chargé de dresser la liste d'admission se déroulera, au plus tôt, au mois dejuin 2025.Il est attribué à chaque épreuve une note de O à 20. Chaque note est multipliée par lecoefficient correspondant.Ne participent à l'épreuve orale que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à5 sur 20 à l'épreuve écrite.Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires entraîne l'élimination ducandidat.Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à10 sur 20 après application des coefficients correspondants.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@dg68.fr- www.cdg68.fr
Art.9: Les conditions d'accès, la nature des épreuves et les modalités d'organisation del'opération sont consultables dans la brochure du concours sur le site internetwww.cdg68.fr. Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simpledemande adressée au service des concours du Centre de Gestion du Haut-Rhin.Art. 10 : A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis auconcours. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin établit la liste d'aptitude par ordrealphabétique au vu de la liste d'admission.Art. 11 : Le présent arrêté sera :transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,transmis pour affichage aux Présidents des Centres de Gestion du Bas-Rhin et duterritoire de Belfort,affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,transmis pour affichage aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographiquedes Centres de Gestion conventionnés,transmis pour affichage aux agences "France Travail" du ressort géographique desCentres de Gestion conventionnés,
Fait à Colmar, le 8 août 2024
« Signé »
Lucien MULLERMaire de Wettolsheim
} Dans le cadre du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021, le GIP informatique des Centres de Gestion a développé un portail nationaldénommé « concours-territorial.fr » outil qui permet de garantir l'inscription unique (concerne les concours uniquement) des candidatsauprès d'un seul Centre de Gestion.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@dg68.fr- www.cdg68.fr
Centre de Gestiongde la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin
O0Arrété n° 2024/G-89 portant ouverture de l'examend'Adjoint Administratif Territorial Principal de 2°TM classe — session 2025
Le Président,VUVUVUVU
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le code général de la fonction publique et notamment les Chap. IIl — Tit. Il — Liv. V et Chap. IV —Tit. Il — Liv. lll, articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25) ;le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats auxconcours de la fonction publique d'Etat par voie télématique ;le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois desadjoints administratifs territoriaux ;le décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examensprofessionnels prévus à l'article 10 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portantstatut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire desfonctionnaires territoriaux ;le décret n° 2013-593 du S juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement etd'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables auxfonctionnaires de la fonction publique territoriale ;le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membresdes jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnairesrelevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitalière ;le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant àl'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, desprocédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats ensituation de handicap ;le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicitédes arrêtés d'ouverture des concours et examens ;le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférencepour l'organisation des voies d'acces à la fonction publique ;le recensement des besoins prévisionnels effectué par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;la nécessité d'organiser un examen professionnel ;
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr

Art. 1 :Art. 2 :
Art. 3 :
ARRÊTE
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise un examenprofessionnel d'adjoint administratif territorial principal de 2TM classe — session 2025.L'examen professionnel est ouvert aux agents relevant d'un grade situé en échelle C1(exemple les adjoints administratifs territoriaux, ...) ayant atteint le 4°"° échelon etcomptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autrecorps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dansun grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle derémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.Les candidats peuvent subir les épreuves au plus tôt un an avant la date à laquelle ilsdoivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement.En vertu de ces dispositions, les candidats doivent, pour l'examen organisé en 2025, remplirces conditions au 31/12/2026.Les candidats doivent étre titulaires et en position d'activité à la date de clôture desinscriptions.La période d'inscription est fixée du 22 octobre 2024 au 5 décembre 2024, 23h59 dernierdélai (heure métropolitaine), découpée comme suit :4- PRE INSCRIPTION EN LIGNE : du 22 octobre 2024 au 27 novembre 2024Ainsi, une préinscription en ligne sera ouverte :- sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique« concours/examens », puis « inscription et suivi » et enfin « pré-inscription »,- par l'intermédiaire du portail national « concours-territorial.fr » 1),Les candidats pourront y saisir leurs données pour ainsi effectuer leur préinscription auprèsdu Centre de Gestion du Haut-Rhin selon les dates mentionnées ci-dessus.Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que lacréation d'un espace candidat sécurisé uniquement accessible ensuite sur le site du CDGorganisateur.Pour se connecter à cet accès sécurisé, les candidats devront se rendre sur notre siteinternet (www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisécandidats ») puis utiliser leur code utilisateur et leur mot de passe générés lors de lapréinscription.Cet espace sécurisé leur permettra notamment de valider leur préinscription afin de rendreleur inscription effective et de transmettre les pièces justificatives.Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerieélectronique.Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'au moment de la validationde celle-ci par le candidat via son accès sécurisé selon la procédure ci-après.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr

Art. 4 :
- VALIDATION EN LIGNE DE L'INSCRIPTION : du 22 octobre 2024 au 5 décembre 2024dernier délai ET DEPOT DES PIECES JUSTIFICATIVESLe candidat devra, à partir de son espace sécurisé, cochez la case « j'ai lu, j'approuve et jesigne mon formulaire d'inscription » avant de cliquer sur le bouton « valider_moninscription ».En l'absence de cette validation en ligne de l'inscription dans les délais, soit au plus tard le5 décembre 2024, 23h59 dernier délai, la préinscription en ligne sera annulée.Seule cette validation en ligne via l'espace candidat sera prise en compte.Le candidat pourra, dans le même temps et au plus tard dans les délais impartis, déposer demanière dématérialisée les pièces justificatives requises (état détaillé des services parexemple). La date limite de transmission de chaque pièce sera précisé sur l'accès sécurisédu candidat. |l appartient au candidat de vérifier que son inscription est complète via sonaccès sécurisé et de faire le nécessaire pour la compléter dans les délais impartis si tel n'estpas le cas. A défaut, une seule et unique relance de pièces sera effectuée par le serviceinstructeur.4 CAS DES PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE SCANNER OU D'ACCES INTERNETLes candidats ne disposant pas d'un accès internet pourront effectuer leur préinscription auCentre de Gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson à Colmar.Les horaires d'ouverture du CDG sont les suivants :e du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,e le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.Les candidats auront par ailleurs la possibilité de transmettre les pièces justificatives dansles délais impartis soit par mail à l'adresse concours@cdg68.fr, soit par voie postale (cachetde la poste faisant foi), soit en les déposant directement au Centre de Gestion.Tout dépôt de pièces justificatives par courrier, même postées dans les délais, sera refusés'il est insuffisamment affranchi. De même, tout incident dans la transmission de cespièces, qu'elle gu'en soit la cause (retard, perte, greve...), engage la responsabilité del'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.Les candidats demandant un aménagement d'épreuve lors de leur préinscription se verronttransmettre un certificat médical téléchargeable sur leur accès sécurisé. Celui-ci devra êtretransmis dûment complété par un médecin agréé du département de résidence ducandidat, au Centre de Gestion organisateur. Le certificat médical doit avoir été établimoins de six mois avant le déroulement de la 1°"° épreuve fixée au 13 mars 2025 et au plustard 6 semaines avant le déroulement de cette dernière. La date limite de transmission estdonc fixée au 30 janvier 2025 au plus tard. Seul le modèle de certificat médical établi par leCentre de Gestion du Haut-Rhin sera accepté.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr

Art. 5 :
Art. 6 :
Art. 7 :
Art. 8 :
Le CDG 68 attire l'attention du candidat sur le fait que la demande réalisée dans cettepériode doit porter sur les épreuves écrites et orales. En d'autres termes, passé le30 janvier 2025, le candidat ne pourra plus effectuer de demandes pour les épreuves oralesfixées au plus tôt en avril 2025.L'épreuve écrite se déroulera le 13 mars 2025 à Colmar.L'examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2°TM classecomporte une épreuve écrite et une épreuve orale.L'épreuve écrite consiste à partir de documents succincts remis au candidat, en trois à cingquestions appelant des réponses brèves ou sous forme de tableaux et destinées à vérifierles capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire les idéesprincipales des documents (durée : 1h30 ; coefficient 2).La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuveorale aura lieu au plus tôt au mois d'avril 2025.L'épreuve orale consiste en un entretien destiné à permettre d'apprécier l'expérienceprofessionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui luiseront confiées. Cet entretien débute par une présentation par le candidat de sonexpérience professionnelle sur la base d'un document retraçant son parcours professionnelet suivie d'une conversation. Ce document, établi conformément au modèle fixé par arrêtédu ministre chargé des collectivités locales, est fourni par le candidat au moment de soninscription et remis au jury préalablement à cette épreuve (durée: 15 minutes, dont5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 3). Le recours à la visioconférence n'est paspossible. Cette épreuve aura lieu au plus tôt au mois d'avril 2025 à Colmar.Il est attribué à chaque épreuve une note de O à 20. Chaque note est multipliée par lecoefficient correspondant.Ne participent à l'épreuve orale que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à5 sur 20 à l'épreuve écrite.Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires entraîne l'élimination ducandidat.Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à10 sur 20 après application des coefficients correspondants.
Les conditions d'accés, la nature des épreuves et les modalités d'organisation del'opération sont consultables dans la brochure de l'examen sur le site internetwww.cdg68.fr. Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simpledemande adressée au service des concours du Centre de Gestion du Haut-Rhin.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis àl'examen. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.La réunion du jury chargé de dresser la liste d'admission se déroulera au mois de juin 2025.Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin établit la liste des admis par ordrealphabétique au vu de la liste d'admission.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
Art.9: Le présent arrêté sera :transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,transmis à la délégation Grand-Est du C.N.F.P.T.
Fait à Colmar, le 8 août 2024
« Signé »
Lucien MULLERMaire de Wettolsheim
(U Dans le cadre du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021, le GIP informatique des Centres de Gestion a développé un portail nationaldénommé « concours-territorial.fr » outil qui permet de garantir l'inscription unique (concerne les concours uniquement) des candidatsauprès d'un seul Centre de Gestion.
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Centre de Gestiongde la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin
O/
1Arrêté n° 2024/G-91portant ouverture du concours externe sur titresd'Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale -— session 2025Le Président,VUVUVUVU
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le code général de la fonction publique et notamment les Chap. !!! — Tit. Il — Liv. V et Chap. IV — Tit. Il — Liv.I, articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25) ;le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concoursde la fonction publique d'Etat par voie télématique ;le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire desfonctionnaires territoriaux ;le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d'accueil desressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espaceéconomique européen, dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la Fonction PubliqueFrançaise ;le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancementde grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonctionpublique territoriale ;le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys etdes comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonctionpublique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation duposte de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement etdes examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliairesde puériculture territoriaux ;le décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour lerecrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux ;le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtésd'ouverture des concours et examens ;le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pourl'organisation des voies d'acces à la fonction publique ;la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à lareconnaissance des qualifications professionnelles ;la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de Gestion de l'Est ;Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr

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Art. 1 :
Art. 2 :
le recensement des besoins prévisionnels effectué auprès des Centres de Gestion de la Côte d'Or (21), duDoubs (25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute-Saône (70),de Saône et Loire (71), de l'Yonne (89) et du territoire de Belfort (90) ;la nécessité d'organiser un concours ;ARRÊTELe Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise par voie de conventionavec les Centres de Gestion de la fonction publique territoriale de la Côte d'Or (21), du Doubs (25), duJura (39), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de Saône et Loire (71), del'Yonne (89) et du territoire de Belfort (90), un concours externe sur titres avec épreuve d'auxiliaire depuériculture territorial de classe normale pour la session 2025.21 postes sont ouverts au concours.Le concours est ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres mentionnés aux articlesL. 4392-1 et L. 4392-2 du code de la santé publique soit :e Dudiplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;e Du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ;e Du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture.L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels,autoriser individuellement à exercer la profession d'auxiliaire de puériculture les ressortissants d'unEtat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économiqueeuropéen qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés plus haut, sont titulaires :1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autoritécompétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou sonexercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui neréglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formationdélivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de laprofession, accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps pleinpendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernièresannées ;3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autreque la France, permettant d'y exercer légalement la profession. L'intéressé justifie avoir exercé laprofession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalentedans cet Etat, membre ou partie.Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titresde formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de lavie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaitre des différencessubstantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France,l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr

Art. 3 :
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétentepeut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude,soit imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation etune épreuve d'aptitude.La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autresEtats, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans lesmêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 4392-1.Il est recommandé aux candidats de vérifier qu'ils répondent aux conditions énumérées ci-dessusavant de procéder à leur inscription.La période d'inscription est fixée du 24 septembre 2024 au 7 novembre 2024, 23h59 dernier délai(heure métropolitaine), découpée comme suit :% PRE INSCRIPTION EN LIGNE : du 24 septembre 2024 au 30 octobre 2024Ainsi, une préinscription en ligne sera ouverte :- sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique« concours/examens », puis « inscription et suivi » et enfin « pré-inscription »,- par l'intermédiaire du portail national « concours-territorial.fr » ®.Les candidats pourront y saisir leurs données pour ainsi effectuer leur préinscription auprès duCentre de Gestion du Haut-Rhin selon les dates mentionnées ci-dessus.Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que la création d'unespace candidat sécurisé uniquement accessible ensuite sur le site du CDG organisateur.Pour se connecter à cet accès sécurisé, les candidats devront se rendre sur notre site internet(www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisé candidats ») puis utiliser leurcode utilisateur et leur mot de passe générés lors de la préinscription.Cet espace sécurisé leur permettra notamment de valider leur préinscription afin de rendre leurinscription effective et de transmettre les pièces justificatives.Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'au moment de la validation de celle-ci par le candidat via son accès sécurisé selon la procédure ci-après.4+ VALIDATION EN LIGNE DE L'INSCRIPTION : du 24 septembre 2024 au 7 novembre 2024dernier délai ET DEPOT DES PIECES JUSTIFICATIVESLe candidat devra, à partir de son espace sécurisé, cochez la case « j'ai lu, j'approuve et je signe monformulaire d'inscription » avant de cliquer sur le bouton « valider mon inscription ».En l'absence de cette validation en ligne de l'inscription dans les délais, soit au plus tard le7 novembre 2024, 23h59 dernier délai, la préinscription en ligne sera annulée.Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr

Art. 4 :
Art. 5 :
Seule cette validation en ligne via l'espace candidat sera prise en compte.Le candidat pourra, dans le même temps et au plus tard dans les délais impartis, déposer de manièredématérialisée les pièces justificatives requises (diplôme par exemple). La date limite de transmissionde chaque pièce sera précisé sur l'accès sécurisé du candidat. !l appartient au candidat de vérifier queson inscription est complète via son accès sécurisé et de faire le nécessaire pour la compléter dans lesdélais impartis, si tel n'est pas le cas. A défaut, une seule et unique relance de pièces sera effectuéepar le service instructeur.% CAS DES PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE SCANNER OU D'ACCES INTERNETLes candidats ne disposant pas d'un accès internet pourront effectuer leur préinscription au Centre deGestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson a Colmar.Les horaires d'ouverture du CDG sont les suivants :e dulundiau jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,e le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.Les candidats auront par ailleurs la possibilité de transmettre les pièces justificatives dans les délaisimpartis soit par mail à l'adresse concours@cdg68.fr, soit par voie postale (cachet de la poste faisantfoi), soit en les déposant directement au Centre de Gestion.Tout dépôt de pièces justificatives par courrier, même postées dans les délais, sera refusé s'il estinsuffisamment affranchi. De même, tout incident dans la transmission de ces pièces, gu'elle gu'ensoit la cause (retard, perte, gréve...), engage la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refussystématique d'admission à concourir.Les candidats demandant un aménagement d'épreuve lors de leur préinscription se verront transmettreun certificat médical téléchargeable sur leur accès sécurisé. Celui-ci devra être transmis dûmentcomplété par un médecin agréé du département de résidence du candidat, au Centre de Gestionorganisateur. Le certificat médical doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement del'épreuve fixée au 3 mars 2025 et au plus tard 6 semaines avant le déroulement de cette dernière. Ladate limite de transmission est donc fixée au 20 janvier 2025 au plus tard. Seul le modèle de certificatmédical établi par le Centre de Gestion du Haut-Rhin sera accepté.Le recours à la visioconférence est possible pour l'épreuve orale et uniquement pour les personnesmentionnées à l'article 3-1° du décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024. Elle ne peut toutefois être mise enplace que sous réserve de |'accord et du respect de l'article 5 du même décret par le CDG dudépartement dans lequel réside le candidat. La demande de mise en place doit également être faitepour le 20 janvier 2025 au plus tard.Le concours d'accès au cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux de classe normalecomporte une épreuve d'admission. L'épreuve consiste en un entretien ayant pour point de départ unexposé du candidat sur sa formation, son parcours et son projet professionnel, permettant au juryd'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé àtravailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadred'emplois concerné (durée : 20 minutes, dont cing minutes au plus d'exposé).Cette épreuve se déroulera sur plusieurs journées à partir du 3 mars 2025 à Colmar. La réunion dujury chargé de dresser la liste d'admission se déroulera, au plus tôt, au mois de mars 2025.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr

Art.6: Il est attribué à cette épreuve une note de 0 à 20.Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.Un candidat ne peut être déclaré admis si sa note est inférieure à 10 sur 20.Art.7: Les conditions d'accès, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'opération sontconsultables dans la brochure du concours sur le site internet www.cdg68.fr. Tout renseignementcomplémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au service des concours duCentre de Gestion du Haut-Rhin.
Art.8: Al'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis au concours.En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin établit la liste d'aptitude par ordre alphabétique auvu de la liste d'admission.
Art.9: Le présent arrêté sera :transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,transmis aux Présidents des Centres de Gestion de la Côte d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39),de la Nievre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), de l"Yonne (89)et du Territoire de Belfort (90),affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin et dans les départements cités ci-dessus,transmis aux agences « France Travail » des départements cités ci-dessus,transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. de Bourgogne-Franche-Comté et du Grand Est.
Fait à Colmar, le 8 août 2024
« Signé »Lucien MULLERMaire de Wettolsheim
1) Dans le cadre du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021, le GIP informatique des Centres de Gestion a développé un portail national dénommé« concours-territorial.fr » outil qui permet de garantir l'inscription unique (concerne les concours uniquement) des candidats auprès d'un seul Centre deGestion.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr