MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-197
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-10-16-00003 - 20251016_BOPSI_PREF53_arrete portant
encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 28
octobre 2025 opposant le Stade Lavallois MFC à le Mans Football Club (4
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53-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne (2
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-10-16-00003
20251016_BOPSI_PREF53_arrete portant
encadrement des supporters à l'occasion du
match de football du 28 octobre 2025 opposant
le Stade Lavallois MFC à le Mans Football Club
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-10-16-00003 - 20251016_BOPSI_PREF53_arrete
portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 28 octobre 2025 opposant le Stade Lavallois MFC à le Mans
Football Club
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PREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-517-BOPSI du 16 octobre 2025portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 28 octobre 2025opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) à Le Mans Football ClubLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 a L. 332-18 ainsi que R. 332-1 a R. 332-9;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadégeBAPTISTA, préféte de la Mayenne;Vu la réunion stratégique de sécurité du 10 octobre 2025;Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenirles troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion desmanifestations sportives de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence lors d'une manifestation sportiveest susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) rencontrera Le Mans Football Cluble mardi 28 octobre à 20h30 à l'occasion de la douzième journée de championnat de France defootball de Ligue 2 ;Considérant que cette rencontre sportive va générer une forte affluence avec un flux de 8500spectateurs attendus au stade Francis Le Basser, dont 600 supporters du Mans Football Club;Considérant que des éléments concordants indiquent la présence probable de supporters ultras desdeux clubs aux abords du stade ainsi que dans le centre-ville de Laval ; que cette situation pourraitentraîner des regroupements susceptibles de générer des manifestations hostiles ; que, compte tenude ces circonstances, le risque de troubles à l'ordre public lors de cette rencontre sportive ne peutêtre écarté ;Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures appropriées afin de prévenir tout trouble àl'ordre public pouvant résulter de confrontations éventuelles entre supporters à l'extérieur del'enceinte sportive ;
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Considérant que la mobilisation des forces de sécurités ne permet pas a elle seule de garantirl'absence de troubles et justifie la prise d'une mesure encadrant le déplacement des supporters ;Considérant la réunion stratégique de sécurité du 10 octobre 2025 au cours de laquelle la situation decette rencontre a été examinée et où ce risque a été confirmé;Considérant l'antagonisme entre les ultras lavallois et les ultras et indeps manceaux depuis la saison2021/2022, qui s'est notamment exprimé lors de la rencontre opposant les deux clubs pour la 23journée du championnat de Ligue 2, le 22 février 2022. Lors de l'arrivée des bus de supporters lavallois,les ultras manceaux, attablés a la terrasse du bar situé a proximité du stade, exhibaient la banderoledérobée aux Laval Crew en 2018. Ils jetaient des gobelets dans leur direction mais le déploiementanticipé de gendarmes mobiles permettait d'éviter toute dégradation sur ces bus. A la mi-temps, desultras manceaux provoquaient leurs homologues en s'approchant du parcage visiteurs. À l'issue de larencontre, les ultras manceaux déposaient des projectiles à proximité du bar. Les effectifs de police etde gendarmerie mobile se déployaient alors pour un contrôle d'identité et évitaient ainsi le jet deprojectiles sur les bus ; que malgré l'absence de confrontations officielles de ces deux équipes au coursdes deux dernières années, l'antagonisme historique entre les deux clubs demeure présent et estsusceptible de générer de nouvelles tensions entre leurs supporters ;Considérant que dans ces conditions, la présence le mardi 28 octobre 2025 sur la voie publique auxabords et dans l'enceinte du stade Francis le Basser à Laval, où se déroulera le match, de personnes deprévalant de la qualité de supporter du Mans Football Club ou se comportant comme tel, comportedes risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient de limiter leur libertéd'aller et venir;Sur proposition de la directrice de cabinet,ARRETEArticle 1°: Le mardi 28 octobre 2025, les supporters du Mans Football Club pourront assister à larencontre contre le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) au stade Francis Le Basser a Laval,dans le parcage prévu à cet effet et selon les modalités suivantes :— les supporters devront être détenteurs d'un billet acheté préalablement auprès du Mans FootballClub,— un point de rendez-vous obligatoire est fixé le mardi 28 octobre 2025 à 18h45 a la sortie del'autoroute A81 - péage LAVAL 3 a Louverné,- les supporters seront escortés par les forces de sécurité intérieure du point de rendez-vous auparking visiteurs du stade Francis Le Basser selon un itinéraire fixé par les forces de l'ordre,- à compter de leur arrivée au stade Francis Le Basser et jusqu'au moment de leur départ, lessupporters du Mans Football Club ne pourront sortir du parcage visiteurs,— à la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans délai le parking visiteurs. Ils seront à nouveauescortés pour rejoindre l'autoroute.Article 2 : Le mardi 28 octobre 2025 de 12h00 à 23h45 sont interdits, dans l'enceinte et à l'intérieur dupérimètre défini en annexe 1 de cet arrêté, la possession, le transport et l'utilisation de tout articlepyrotechnique et fumigène et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.Article 3 : Le mardi 28 octobre 2025 de 12h00 à 23h45, il est interdit à toute personne se prévalant dela qualité de supporter du Mans Football Club ou se comportant comme tel d'accéder et circuler aucentre-ville de Laval, défini en annexe 2 de cet arrêté.Article 4 : Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêtéest punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. En cas de condamnation,la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue a l'article L. 332-11 duditcode est obligatoire sauf décision contraire spécialement motivée.
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Article 5: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, notifié au représentant des supporters du Mans Football Club ettransmis au directeur sûreté et sécurité du stade Lavallois MFC. Une copie sera également transmise aumaire de Laval. La préfète
Nadège BAPTISTA
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits:. un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran — CS 91507 - 53015 Laval,. un recours hiérarchique, adressé a: Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08,° Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile-Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-10-14-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou
free-party dans le département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
de la Mayenne
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ExPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2025-513-BOPSI du 14 octobre 2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendre di 17 octobre et le
lundi 20 octobre 2025 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 11 février, 18 mai, 1er juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre
2024, le 30 août et le 11 octobre 2025, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites
sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin
d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entr e le vendredi 17 oc tobre et le lundi 20 octobre
2025, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les
violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la
prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se
déroulant dans le département au cours de ce week-end, notamment le festival J2K à Laval et L'Huisserie ;
que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
Arrête
Article 1 er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 17 octobre à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 20 octobre 2025 à 12 h 00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4 : L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement , le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
La préfète
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
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