PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-121
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
CH CHARLES PERRENS / DRH RS
33-2024-05-31-00005 - Avis de concours externe sur titres d'ingénieur hospitalier
domaine : Ingénierie des systèmes
d'information et de communication du 31 05
2024 CH Charles Perrens - 1 poste (3 pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE / SACV
33-2024-05-17-00014 - Arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi
que de leurs ouvrages connexes, dite ZAEnR, en vue de l'avis du Comité Régional
de l'Énergie de juin 2024 (6 pages) Page 8
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-05-31-00006 - Arrêté modif n° 2024-gir-050 du 31/05/2024
Portant
réglementation temporaire pour des
travaux d'entretien de la chaussée sur l'A63
(6 pages) Page 15
33-2024-05-29-00003 - Arrêté n°2024-gir-038 du 29 mai 2024 relatif aux travaux
d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et
Lormont (4 pages) Page 22
33-2024-05-30-00001 - Arrêté n°2024-gir-039 du 30/05/2026

relatif aux travaux
d'entretien du pont d'Aquitaine (A630)

Communes de Bordeaux et Lormont (2
pages) Page 27
33-2024-05-31-00002 - Arrêté n°2024-gir-042 du 31 mai 2024

RN89
relatif à
des travaux d'entretien aux abords du PI de LORT

Commune de Montussan (2
pages) Page 30
33-2024-05-31-00001 - Arrêté n°2024-gir-046 du 31 mai 2024

relatif aux travaux
d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)

Communes de Bordeaux et
Lormont (4 pages) Page 33
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2024-05-27-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de nids
d'Hirondelle des fenêtres dans le cadre des travaux de rénovation des bâtiments
du groupe scolaire de Génissac (4 pages) Page 38
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-05-31-00008 - Délégation de signature du responsable du Service de
gestion comptable de Pauillac-Soulac (2 pages) Page 43
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2024-05-28-00007 - Arrêté portant modification habilitation funéraire-POMPES
FUNEBRES CHARPENTIER-CHAMBRE FUNERAIRE DU
DELTA-17-33-0011-Biganos (2 pages) Page 46
33-2024-05-28-00008 - Arrêté portant modification Habilitation funéraire-POMPES
FUNEBRES D'ALIENOR-19-33-0043-Bruges (2 pages) Page 49
2
33-2024-05-28-00009 - Arrêté portant renouvellement Habilitation
funéraire-POMPES FUNEBRES DIDIER-24-33-0017-Créon (2 pages) Page 52
33-2024-05-28-00010 - Arrêté portant renouvellement Habilitation
funéraire-POMPES FUNEBRES SUD
MEDOC-24-33-0170-Saint-Médard-en-Jalles (2 pages) Page 55
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-05-31-00003 - 2024-05-31 arrêté autorisant le maire de Bordeaux et la
maire de Bruges à utiliser en commun une partie des effectifs de la police
municipale de Bordeaux sur la place du lac situé sur la commune de Bruges
durant la saison estivale 2024 (2 pages) Page 58
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2024-05-28-00006 - Arrêté du 28 mai 2024 portant délégation de signature à
M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon (6 pages) Page 61
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-05-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant modification des
compétences de la Communauté de Communes du Val de l'Eyre (11 pages) Page 68
33-2024-05-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant modification des
statuts du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon (8 pages) Page 80
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-Secrétariat
33-2024-05-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour un fonds de dotation (2 pages) Page 89
3
CH CHARLES PERRENS
33-2024-05-31-00005
Avis de concours externe sur titres d'ingénieur
hospitalier domaine : Ingénierie des systèmes
d'information et de communication du 31 05 2024 CH
Charles Perrens - 1 poste
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-05-31-00005 - Avis de concours externe sur titres d'ingénieur hospitalier domaine : Ingénierie des systèmes
d'information et de communication du 31 05 2024 CH Charles Perrens - 1 poste 4
O
A BORDEAUX à
Centre Hospitalier
Charles Perrens
aDirection des Ressources Humaines et du Dialogue Social
Egalité Femmes Hommes
Avis de concours
externe sur titres d'ingénieur hospitalier
n° 2024/04
GRADEINGENIEUR HOSPITALIER
domaine : Ingénierie des systèmes
d'information et de communication
CORPS 1er grade du corps des Ingénieurs Hospitaliers
NOMBRE DE POSTE A POURVOIR 1
ÉTABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS Bordeaux
DÉFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION   :
Les ingénieurs hospitaliers exercent des fonctions de conception et d'encadrement, selon leur spécialité, dans les
domaines relatifs :
1° A l'ingénierie ;
2° A la gestion technique et à l'architecture ;
3° Aux infrastructures et aux réseaux ;
4° A la prévention et à la gestion des risques ;
5° A l'informatique, aux systèmes d'information et à la gestion des données ;
6° Au champ biomédical ;
7° A la recherche clinique ;
8° A toute autre activité à caractère technique et scientifique.
Ils peuvent se voir confier des missions d'expertise, d'études ou de conduite de projets dans leurs domaines de
spécialité.
Ils sont chargés de la gestion d'un service technique ou d'une partie d'un tel service.
Les ingénieurs hospitaliers peuvent en outre, sous réserve des nécessités de service, participer à des
enseignements de formation continue, des actions de recherche ou des missions pour le compte d'autres
établissements relevant de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, dans le cadre de conventions
passées entre établissements  .
TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE  :
- Vu le Code général de la Fonction Publique ;
- Vu le Décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers
- Vu l' article L. 642-1 du code de l'éducation
- Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique  ;
CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE  :
Concours externe sur titres
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-05-31-00005 - Avis de concours externe sur titres d'ingénieur hospitalier domaine : Ingénierie des systèmes
d'information et de communication du 31 05 2024 CH Charles Perrens - 1 poste 5
GRILLE ET INDICE DE RÉMUNÉRATION  :
Grille applicable au 1er grade du corps des Ingénieurs Hospitaliers
CONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE  :
- Jouir de ses droits civiques
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un autre
État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen
- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de ses
fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)
- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction d'ingénieur hospitalier
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de
Préparation à la Défense
QUALIFICATIONS REQUISES  :
Les candidats doivent être titulaires : d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles
L. 642-1 et suivants du code de l'éducation, d'un diplôme d'architecte ou d'un autre diplôme scientifique ou
technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le
baccalauréat, correspondant au domaine ouvert et mentionné en en-tête et reconnu comme équivalent dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007 .
Les candidats ne possédant pas l'un des diplômes ou titres mentionnés ci-dessus peuvent déposer une
demande d'équivalence auprès de la Direction des Ressources Humaines qui est chargée de la transmettre à la
D.R.E.E.T.S de la Nouvelle-Aquitaine – Cité administrative de Bordeaux – Secrétariat Formation certification
paramédicales – 2 rue Jules Ferry – 33000 BORDEAUX (Dossier joint )
Les candidats doivent néanmoins présenter leur candidature au concours en précisant dans le corps de la lettre
leur demande d'équivalence de diplôme.
ATTENTION : la demande d'équivalence de diplôme est une démarche individuelle du candidat.
A l'issue de cette commission d'équivalence diplôme, la liste des candidats autorisés à prendre part au concours
est arrêtée par le directeur d'établissement organisateur du concours.
NATURE DES ÉPREUVES  :
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l'établissement
organisateur du concours.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête, dans la limite du
nombre de postes mis au concours sur titres, la liste définitive d'admission et la liste complémentaire.
COMPOSITION DU JURY  :
a) Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président  ;
b) Un membre du personnel de direction en fonctions dans la région concernée ou les régions voisines, extérieur
à l'établissement choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les personnels de
direction de la ou des régions comptant au moins un emploi d'ingénieur hospitalier  ;
c) Deux ingénieurs hospitaliers en fonctions dans la région ou les régions voisines, choisis par le directeur de
l'établissement organisateur du concours, dont l'un au moins a la qualité d'ingénieur hospitalier et relève de l'une
des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert.CH CHARLES PERRENS - 33-2024-05-31-00005 - Avis de concours externe sur titres d'ingénieur hospitalier domaine : Ingénierie des systèmes
d'information et de communication du 31 05 2024 CH Charles Perrens - 1 poste 6
DOCUMENTS A FOURNIR  :
A l'appui de la demande manuscrite   :
1° Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie, ainsi que la demande d'équivalence le cas
échéant ;
2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre  ;
3° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie du document ou à la première page
du livret militaire ;
4° Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune
maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions d'ingénieurs hospitalier (1er grade)  ;
5° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des
Etats membres de l'Union Européenne ;
5° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2). Seule l'administration est habilitée à en faire la
demande.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte
DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS   :
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance ainsi que par affichage dans les établissements où
les postes sont à pourvoir.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur
titres, au directeur de l'établissement organisateur du concours, soit le 1er Juillet 2024 .
(cachet de la poste faisant foi)
ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE  :
à Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des Ressources Humaines – Egalité
Femmes Hommes - 121 rue de la Béchade - CS 81285 - 33076 BORDEAUX CEDEX.
P/Le Directeur et par délégation,
Bordeaux, le 31 mai 2024 Le Directeur Adjoint
chargé des Ressources Humaines
et du Dialogue Social,
Egalité Femmes Homme
P. ALOZYCH CHARLES PERRENS - 33-2024-05-31-00005 - Avis de concours externe sur titres d'ingénieur hospitalier domaine : Ingénierie des systèmes
d'information et de communication du 31 05 2024 CH Charles Perrens - 1 poste 7
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-05-17-00014
Arrêt de la cartographie des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de
leurs ouvrages connexes, dite ZAEnR, en vue de
l'avis du Comité Régional de l'Énergie de juin 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-17-00014 - Arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dite ZAEnR, en vue de l'avis du Comité Régional de l'Énergie de juin
20248
| Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service Urbanisme Paysage Energies et Mobilités
DE LA GIRONDE Unité mobilité énergie transports
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dite ZAEnR, en vue de l'avis
du Comité Régional de l'Énergie de juin 2024
Le Préfet,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables et en particulier son article 15 codifié à l'article L. 141-5-3 du code de l'Energie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne Guyot, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu la désignation par le préfet de Monsieur Fabrice Thibier en tant que référent préfectoral unique à
l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels
nécessaires à la transition énergétique du département de la Gironde ;
Vu les dossiers déposés par les communes ayant délibéré jusqu'au 31 mars 2024 ;
Vu la conférence territoriale ayant regroupé les EPCI de Gironde le 25 avril 2024, présidée par le
référent préfectoral unique ;
Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, il revient aux
communes d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR, selon les
principes énoncés dans le dit article ;
Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ont
adressé au référent préfectoral unique les délibérations du conseil municipal identifiant les ZAEnR sur
leur territoire ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv. fr 1/6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-17-00014 - Arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dite ZAEnR, en vue de l'avis du Comité Régional de l'Énergie de juin
20249
Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, chaque commune a
mené une concertation du public, selon des modalités propres à chacune d'entre elles ;
Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, le référent préfectoral
unique doit arrêter la cartographie des zones d'accélération et transmettre cette cartographie pour
avis au comité régional de l'énergie ;
Considérant que l'arrêt de la cartographie des ZAENR identifiées par les communes ne présage pas de
l'implantation future d'un projet d'énergies renouvelables dans ces zones, qui devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation par le porteur de projet conformément à la réglementation en vigueur ;
Considérant que la demande d'un porteur de projet dans ces zones sera examinée de manière
spécifique par l'autorité compétente conformément à la réglementation en vigueur, au regard des
enjeux locaux à protéger et en appliquant la séquence « éviter, réduire et compenser » ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Gironde ;
ARRÊTE
Article 1
Les zones d'accélération transmises jusqu'au 5 avril 2024, résultant du travail prévu au 1° et 2° du II du
L. 141-5-3 du code de l'énergie, sont arrêtées en vue de leur transmission au comité régional de
l'énergie. La liste des communes ayant défini ces zones d'accélération, par délibération du conseil
municipal avant le 31 mars 2024, figure en annexe du présent arrêté.
Article 2
Les zones définies par ces communes sont consultables au lien suivant :
httos://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?man=fd18b82e-8b7b-49f9-
8723-5e1754320046
Elles sont également disponibles dans un format intégrable dans un système d'information
géographique à l'adresse suivante :
htto://catalogue.geo-ide.developnpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/
fr-120066022-idd-b40803f5-98e5-4db9-87ce-7fb85c70e186
Article 3
Le présent arrêté est transmis au comité régional de l'énergie, pour avis.
2/6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-17-00014 - Arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dite ZAEnR, en vue de l'avis du Comité Régional de l'Énergie de juin
202410
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le AT.es.?t
Le sous-préfet de Lesparre
Référent préfectoral unique
3/6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-17-00014 - Arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dite ZAEnR, en vue de l'avis du Comité Régional de l'Énergie de juin
202411
ANNEXE : Liste des communes de Gironde ayant défini des zones d'accélération figurant dans la
cartographie départementale
EPCI Communes
Bordeaux MétropoleAmbarès-et-Lagrave
Artigues-près-Bordeaux
Le Haillan
Le Taillan-Medoc
Saint-Aubin-de-Medoc
CA du LibournaisAbzac
Izon
CC Castillon/Pujols Mouliets-et-Villemartin
CC Convergence GaronneBeguey
Donzac
Escoussans
Guillos
Preignac
Virelade
CC de BlayeBayon-sur-Gironde
Berson
Blaye
Campugnan
Cars
Comps
Fours
Gauriac
Generac
Plassac
Saint-Christoly-de-Blaye
Saint-Ciers-de-Canesse
Saint-Genés-de-Blaye
Saint-Girons-d'Aiguevives
Saint-Martin-Lacaussade
4/6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-17-00014 - Arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dite ZAEnR, en vue de l'avis du Comité Régional de l'Énergie de juin
202412
Saint-Paul
Saint-Seurin-de-Bourg
Samonac
Saugon
Villeneuve
CC de l'EstuaireEyrans
Mazion
Reignac
Saint-Ciers-sur-Gironde
Saint-Seurin-de-Cursac
Val-de-Livenne
CC de MontesquieuBeautiran
La Brède
CC des Portes de l'Entre-Deux-MersBaurech
Cambes
Camblanes-et-Meynac
Langoiran
Latresne
Le Tourne
Quinsac
Saint-Caprais-de-Bordeaux
Tabanac
CC du Grand Saint EmilionnaisBelvès-de-Castillon
Francs
Les Artigues-de-Lussac
Lussac
Petit-Palais-et-Cornemps
CC du Pays FoyenLes Lèves-et-Thoumeyragues
Pellegrue
CC du Réolais en Sud GirondeBrannens
Camiran
Morizès
5/6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-17-00014 - Arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dite ZAEnR, en vue de l'avis du Comité Régional de l'Énergie de juin
202413
Noaillan
Saint-Germain-de-Grave
CC du Sud Gironde =
Saint-Macaire
Saint-Maixant
CC Latitude Nord Gironde Laruscade
CC les Coteaux Bordelais Pompignac
Saint-Loubès
CC Les rives de la Laurence - .
Sainte-Eulalie
CC Médoc Atlantique Naujac-sur-Mer
Pauillac
CC Médoc Coeur de Presqu'île Saint-Christoly-Medoc
Saint-Seurin-de-Cadourne
CC Médoc Estuaire Cussac-Fort-Medoc
CC Médullienne Le Porge
Baigneaux
Cessac
CC rurales de l'Entre-Deux-Mers Rimons
Saint-Martin-de-Lerm
Sainte-Gemme
6/6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-17-00014 - Arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dite ZAEnR, en vue de l'avis du Comité Régional de l'Énergie de juin
202414
DIR ATLANTIQUE
33-2024-05-31-00006
Arrêté modif n° 2024-gir-050 du 31/05/2024
Portant réglementation temporaire pour des
travaux d'entretien de la chaussée sur l'A63
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-31-00006 - Arrêté modif n° 2024-gir-050 du 31/05/2024
Portant réglementation temporaire pour des
travaux d'entretien de la chaussée sur l'A6315
PREFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
34 Al 2021
Arrêté n° 2024-gir-050 du
modifiant l'arrêté n°2024-gir-042 du 21 mai 2024
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur les autoroutes A63 et A660
pour la réalisation de travaux d'entretien de la chaussée
Le Préfet de la Gironde
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les
arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A63 et A660 pour la réalisation de travaux d'entretien de la chaussée ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu la demande d'autorisation d'entreprendre des travaux sur la RD211 validée par le conseil
départemental de la Gironde le 22 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du 26 avril 2024 de Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
Vu l'avis favorable du 7 mai 2024 de Monsieur le directeur d'Atlandes ;
Vu l'avis réputé favorable au 13 mai 2024 de Monsieur le commandant de l'escadron départemental de
sécurité routière ;
Vu l'avis réputé favorable au 13 mai 2024 de Monsieur le maire de la commune de Mios ;
Vu l'avis réputé favorable au 13 mai 2024 de Madame la maire de la commune de Le Barp ;
Vu l'avis réputé favorable au 13 mai 2024 de Monsieur le maire de la commune de Belin Beliet ;
Vu l'avis réputé favorable au 13 mai 2024 de Monsieur le maire de la commune de Salles ;
Vu l'avis réputé favorable au 13 mai 2024 de Monsieur le maire de la commune de Marcheprime ;
Vu l'avis réputé favorable au 13 mai 2024de Monsieur le maire de la commune de Biganos ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-31-00006 - Arrêté modif n° 2024-gir-050 du 31/05/2024
Portant réglementation temporaire pour des
travaux d'entretien de la chaussée sur l'A6316
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée sur la section courante de l'A63 dans le
sens Bordeaux-Bayonne entre les PR 17+300 au PR 24+250, et dans le sens Bayonne-Bordeaux entre les
PR 20+000 et PR 25+000, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Considérant les problèmes techniques rencontrés durant la première semaine de travaux du 21 au 24
mai qui ont conduit la DIRA à adapter certaines mesures d'exploitation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Arrête
Article 1: L'arrêté n°2024-gir-042 du 21 mai 2024 est abrogé par le présent arrêté à compter du jeudi
30 mai à 20h30.
La réalisation de travaux d'entretien de la chaussée de l'autoroute A63 ci-dessus cités nécessitent la
mise en œuvre des restrictions de circulation suivantes programmées entre le jeudi 06 juin et le samedi
29 juin.
Sur l'A63 dans le sens Bordeaux-Bayonne,
* du jeudi 6 juin 2024 à 20h30 au vendredi 7 juin 2024 à 6h00,
¢ du vendredi 7 juin 2024 à 21h30 au samedi 8 juin 2024 à 9h00,
La section courante entre les échangeurs n°24 (Pierroton) et n°23 (Marcheprime) est interdite à la
circulation entre le PR 11+530 et le PR 20+785, impliquant également les fermetures de la bretelle
d'entrée n°24 de Pierroton direction Bayonne et du tourne-à-gauche sur la RD211 direction Bayonne,
sauf besoins du chantier.
Les usagers de l'A63 en provenance de Bordeaux sont alors déviés depuis la sortie obligatoire n°24 de
Pierroton au niveau du PR 11+400, par la RD 211, la RD1250 et la RDS pour rejoindre l'entrée n°23 de
l'A63 direction Bayonne.
Les usagers circulant sur la RD211 se dirigeant vers Bayonne empruntent la même déviation jusqu'à
l'entrée n°23 de |'A63.
¢ du lundi 10 juin 2024 à 20h30 au mercredi 12 juin 2024 à 6h00 :
La section courante entre les échangeurs n°24 (Pierroton) et n°22 (Beauchamps) est interdite à la
circulation entre le PR 11+530 et le PR 25+850, impliquant également la fermeture des deux bretelles
d'entrées n°24 de Pierroton et n°23 de Marcheprime direction Bayonne, ainsi que la fermeture du
tourne-a-gauche sur la D211, sauf besoins du chantier.
Les usagers de l'A63 se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés depuis la sortie obligatoire n°24 de
Pierroton au niveau du PR 11+400, par la RD 211, la RD1250, la RDS, la RD1010 et la RD3 pour rejoindre
la bretelle d'entrée n°21 de l'A63 en direction de Bayonne.
Les usagers en provenance du giratoire de décathlon ou de la route de St Jean d'Illac sur la RD211 se
dirigeant vers Bayonne, empruntent la même déviation jusqu'à l'entrée n°21 de Salles de l'A63.
Les usagers de l'A63 se dirigeant vers Arcachon sont déviés depuis la sortie obligatoire n°24 de
Pierroton, par la RD 211, la RD1250 et la RD3e13 pour rejoindre la bretelle d'entrée n°2 de Mios de
l''A660 direction Arcachon.
Les usagers en provenance de Marcheprime via la RDS se dirigeant vers Bayonne, sont alors déviés par
la RDS, la RD1010, la RD3 pour rejoindre la bretelle d'entrée n°21 de Salles en direction de Bayonne.
Les usagers en provenance de Marcheprime (RD5) se dirigeant vers Arcachon, sont alors déviés par la
RD1250 et la RD3e13 pour rejoindre la bretelle d'entrée n°2 de Mios de l'A660 direction Arcachon.
Les usagers en provenance du Barp ou de la RDS se dirigeant vers Arcachon, sont alors déviés par la
RDS, RD216, puis la bretelle d'entrée n°1 de l'A660 direction Arcachon.
2/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-31-00006 - Arrêté modif n° 2024-gir-050 du 31/05/2024
Portant réglementation temporaire pour des
travaux d'entretien de la chaussée sur l'A6317
¢ du mardi 11 juin 2024 à 20h30 au mercredi 12 juin 2024 à 6h00, la bretelle d'entrée de l'A660
vers A63 direction Bayonne dans l'échangeur n°22 de Beauchamps est interdite a la circulation
au niveau du PR 1+730, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance d'Arcachon se dirigeant vers Bayonne sont déviés par l'A63 direction
Bordeaux, puis la bretelle de sortie n°23 de Marcheprime au PR 20+745, pour emprunter la RDS, la
RD1010 et la RD3 pour rejoindre la bretelle d'entrée n°21 de Salles sur A63 en direction de Bayonne.
+ du jeudi 30 mai 2024 à 20h30 au vendredi 31 mai 2024 à 6h00,
puis du vendredi 31 mai à 21h30 au samedi Ter juin à 9h00,
et chaque nuit de 20h30 à 6h00, du lundi 3 juin 2024 à 20h30 au jeudi 6 juin 2024 à 6h00,
La section courante de l'A63 entre les échangeurs n°23 de Marcheprime et n°22 de Beauchamps est
interdite à la circulation entre le PR 20+745 et le PR 25+850, impliquant la fermeture de la bretelle
d'entrée n°23 de Marcheprime direction Bayonne, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de |'A63 se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés depuis la bretelle de
sortie obigatoire n°23 de Marcheprime au niveau du PR 20+745, par la RDS, la RD1010 et la RD3 pour
rejoindre la bretelle d'entrée n°21 de Salles en direction de Bayonne.
Les usagers en provenance de l'A63 se dirigeant vers Arcachon sont également déviés depuis la sortie
obligatoire n°23 de Marcheprime, puis par la RDS et la RD216 pour rejoindre l'entrée n°1 de l'A660 en
direction d'Arcachon.
Sur 'A63 sens Bavonne-Bordeaux :
* chaque nuit de 20h30 à 6h00, du mercredi 12 juin 2024 à 20h30 au vendredi 14 juin 2024 a
6h00,
puis du vendredi 14 juin 2024 à 21h30 au samedi 15 juin 2024 à 9h00,
chaque nuit de 20h30 à 6h00, du lundi 17 juin 2024 à 20h30 au jeudi 20 juin 2024 à 6h00,
chaque nuit de 20h30 à 6h00, du mardi 25 juin 2024 à 20h30 au jeudi 27 juin 2024 à 6h00,
La section courante de |'A63 entre les échangeurs n°21 de Salles et n°23 de Marcheprime est interdite
à la circulation entre le PR 36+500 et le PR21+400, impliquant également la fermeture de la bretelle
d'entrée n°21 de Salles direction Bordeaux.
En complément, la section courante de l'A660 entre les échangeurs n°1 de Mios et n°22 de l'A63 est
interdite à la circulation en provenance d'Arcachon entre le PR 6+000 et le PR 0+000, impliquant la
fermeture de la bretelle d'entrée n°1 de Mios sens Arcachon-Bordeaux, sauf besoins du chantier.
Déviations pour les usagers de l'A63 en provenance de Bayonne :
L'ensemble des usagers se dirigeant vers Bordeaux sont déviés depuis la bretelle de sortie obligatoire
n°21 de Salles au niveau du PR 36+500, par la RD3, la RD1010 et la RDS pour rejoindre la bretelle
d'entrée n°23 de l'A63 en direction de Bordeaux.
Pour les usagers se dirigeant vers Arcachon, deux déviations sont prévues en fonction du poids total en
charge des véhicules ou ensemble de véhicules :
- les véhicules dont le PTAC est inférieur à 10 tonnes sont déviés depuis la sortie n°21 de Salles,
puis la RD3 en direction de Salles pour rejoindre l'entrée n°2 de Biganos de l'A660 en direction
d'Arcachon.
- les véhicules dont le PTAC est supérieur à 10 tonnes sont déviés depuis la sortie n°21 de Salles, puis la
RD3, la RD1010, et la RDS pour rejoindre la bretelle d'entrée n°23 de I'A63 en direction de
Bayonne puis l'A660 en direction d'Arcachon.
3/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-31-00006 - Arrêté modif n° 2024-gir-050 du 31/05/2024
Portant réglementation temporaire pour des
travaux d'entretien de la chaussée sur l'A6318
Déviations pour les usagers de l'A660 en provenance d'Arcachon :
Les usagers sont déviés depuis la sortie obligatoire n°1 de Mios au niveau du PR 6+000, par la RD216 et
la RDS pour rejoindre la bretelle d'entrée n°23 de Marcheprime de l'A63 en direction de Bordeaux ou
de Bayonne.
Les usagers circulant en provenance de Mios sur la D216 (chemin de l'Estauleyre) suivent le même
itinéraire de déviation depuis le passage supérieur de l'A660 jusqu'à l'entrée n°23 de l'A63.
¢ du jeudi 20 juin 2024 à 20h30 au vendredi 21 juin 2024 à 6h00,
puis du jeudi 27 juin 2024 à 20h30 au vendredi 28 juin 2024 à 6h00,
La section courante de l'A63 entre les échangeurs n°21 de Salles et n°24 de Pierroton est fermée à la
circulation entre le PR 36+500 et le PR 12+520, impliquant la fermeture des bretelles n°21 de Salles et
n°23 de Marcheprime direction Bordeaux. La liaison A63 vers A660 sens Bayonne-Arcachon dans
l'échangeur n°22 est également rendue impossible.
La section courante de l'A660 entre les échangeurs n°1 de Mios et n°22 de Beauchamps (A63) est
également interdite à la circulation en provenance d'Arcachon entre le PR 6+000 et le PR 0+000,
impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée n°1 de Mios direction Bordeaux, sauf besoins du
chantier.
Déviations pour les usagers de l'A63 en provenance de Bayonne :
L'ensemble des usagers se dirigeant vers Bordeaux sont déviés par la bretelle de sortie obligatoire n°21
de Salles au niveau du PR36+500, la RD3, la RD1010, la RD211 pour rejoindre la bretelle d'entrée n°24
de l'A63 en direction de Bordeaux.
Pour les usagers se dirigeant vers Arcachon, deux déviations sont prévues en fonction du poids total en
charge des véhicules ou ensemble de véhicules,
- les véhicules dont le PTAC est inférieur à 10 tonnes sont déviés depuis la sortie obligatoire
n°21 de Salles, par la RD3 en direction de Salles pour rejoindre l'entrée n°2 de Biganos de
l'A660 en direction d'Arcachon.
- les véhicules dont le PTAC est supérieur à 10 tonnes sont déviés depuis la sortie n°21 de Salles,
par la RD3, la RD1010 et la RDS pour rejoindre la bretelle d'entrée n°23 de l'A63 en direction de
Bayonne puis l'A660 en direction d'Arcachon.
Déviations pour les usagers de l'A660 en provenance d'Arcachon :
Les usagers se dirigeant vers Bordeaux sont déviés depuis la sortie obligatoire n°1 de Mios au niveau du
PR 6+000, par la RD216, la RDS, la RD1250 et la RD211 pour rejoindre la bretelle d'entrée n°24 de
Pierroton en direction de Bordeaux.
Les usagers circulant en provenance de Mios sur la D216 (chemin de l'Estauleyre) suivent le même
itinéraire de déviation depuis le passage supérieur de l'A660 jusqu'à l'entrée n°24 de l'A63.
Les usagers de l'A660 se dirigeant vers Bayonne sont déviés depuis la bretelle de sortie obligatoire n°1
de Mios, par la RD216 et la RDS pour rejoindre la bretelle d'entrée n°23 de Marcheprime de l'A63 en
direction de Bayonne.
Les usagers circulant en provenance de Mios sur la D216 (chemin de l'Estauleyre) suivent le même
itinéraire de déviation depuis le passage supérieur de l'A660 jusqu'à l'entrée n°23 de l'A63.
¢ du vendredi 21 juin 2024 à 21h30 au samedi 22 juin 2024 à 9h00,
puis du lundi 24 juin 2024 à 20h30 au mardi 25 juin 2024 à 6h00,
La section courante de l'A63 entre les échangeurs n°23 de Marcheprime et n°24 de Pierroton est
fermée à la circulation entre le PR 21+400 et le PR 12+000, impliquant également la fermeture de la
bretelle d'entrée n°23 de Marcheprime direction Bordeaux, sauf besoins du chantier.
Les usagers de l'A63 se dirigeant vers Bordeaux sont déviés depuis la bretelle de sortie obligatoire n°23
de Marcheprime au niveau du PR 21+540, par la RDS, la RD1250 et la RD211 pour rejoindre la bretelle
d'entrée n°24 de l'A63 direction de Bordeaux.
4/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-31-00006 - Arrêté modif n° 2024-gir-050 du 31/05/2024
Portant réglementation temporaire pour des
travaux d'entretien de la chaussée sur l'A6319
Les usagers en provenance de la RDS se dirigeant vers Bordeaux suivent le même itinéraire de
déviation par la RD1250 et la RD211 jusqu'à l'entrée n°24 de l'A63.
¢ du jeudi 20 juin 2024 à 9h00 au samedi 22 juin 2024 à 9h00,
puis du lundi 24 juin 2024 à 9h00 au mardi 25 juin 2024 à 9h00,
et du jeudi 27 juin 2024 à 9h00 au vendredi 28 juin 2024 à 9h00,
L'aire de repos des Gargails Est au PR 19+400 est interdite à la circulation et fermée sur l'A63, sauf
besoins du chantier. Les usagers sont dirigés vers l'aire de Cestas-Bordeaux Est.
¢ du jeudi 30 mai 2024 à 20h30 au vendredi 28 juin 2024 à 6h00,
La voie de gauche de l'A660 dans l'échangeur n°22 est neutralisée dans le sens Arcachon-Bordeaux
entre les PR 2+450 et le PR 1+170, sauf besoin du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de
droite.
La bande d'arrêté d'urgence (BAU) de l'A63 est neutralisée entre les PR 17+300 et PR 24+250 dans le
sens Bordeaux-Bayonne et entre les PR 20+000 et PR 25+000 dans le sens Bayonne-Bordeaux.
Article 2 : La vitesse maximale autorisée pourra être réduite sur les sections suivantes du mercredi 22
mai à 20h30 au jeudi 6 juin 2024 à 6h00, puis du mercredi 12 juin à 20h30 au mardi 25 juin 2024 à
6h00 :
Limitation de vitesse sur zone fraisée :
* Sur A63 sens Bordeaux-Bayonne, les usagers pourront être amenés à circuler sur une zone ©
fraisée entre le PR 17+300 et le PR 24+250 lors de la réouverture à la circulation. La vitesse sera
alors limitée à 70 km/h dans la section considérée.
* A63 sens Bayonne- Bordeaux, les usagers pourront être amenés à circuler sur une zone fraisée
entre le PR 20+000 et le PR 25+000 lors de la réouverture à la circulation. La vitesse sera alors
limitée à 70 km/h dans la section considérée.
Limitation de vitesse sur revêtement de liaison (BBSG) :
Les usagers pourront être amenés à circuler sur une chaussée revêtue avec un revêtement de liaison
(BBSG) lors de la réouverture à la circulation entre les PR 17+300 et PR 24+250 dans le sens Bordeaux-
Bayonne, et entre les PR 20+000 et PR 25+000 dans le sens Bayonne-Bordeaux. La vitesse sera alors
limitée à 110 km/h dans la section considérée.
Article 3: Les conditions météorologiques ou des aléas de chantiers peuvent engendrer un décalage
des phases de travaux annoncées au DESC.
Selon l'avancement réel des travaux, et pour s'adapter à ces aléas, les mesures d'exploitation précisées
aux articles 1 et 2 pourront être reportées ou décalées dans les mêmes dispositions horaires durant la
période initiale du chantier, à savoir les nuits fixées entre le jeudi 30 mai 2024 à 20h30 et le samedi 29
juin 2024 à 9h00.
Dans ce cas, la DIRA communiquera au préalable, à l'ensemble des services concernés par ce décalage,
les modalités de report ou de décalage des restrictions de circulation.
Les nuits de secours suivantes sont également prévues pour mener à bien ce chantier et pour répondre
à ces aléas si toutes les phases n'ont pas pu être réalisées avant le samedi 29 juin :
- Nuits du lundi 1er juillet 2024 à 6h30 au samedi 6 juillet 2024 à 9h00.
- Nuits du lundi 8 juillet 2024 à 6h30 au samedi 13 juillet 2024 à 9h00.
5/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-31-00006 - Arrêté modif n° 2024-gir-050 du 31/05/2024
Portant réglementation temporaire pour des
travaux d'entretien de la chaussée sur l'A6320
Article 4 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux disposi-
tions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose,
la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées la di-
rection interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde - CEI de Mios).
Article 5: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde
et affiché en mairie de Mios, Le Barp, Belin Beliet, Salles, Marcheprime et Biganos par les soins de
madame et messieurs les maires.
Article 6: Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde, Monsieur le directeur
d'Atlandes, Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde, Madame et Messieurs les
maires de la commune de Mios, Le Barp, Belin Beliet, Salles, Marcheprime et Biganos, Monsieur le
directeur des services d'incendie et de secours, Monsieur le Général commandant le Groupement de
la Gendarmerie de la Gironde, Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Bordeaux,
9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le préfet
er :
bo t
rl,IlrÉCienEcecabinet,
6/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-31-00006 - Arrêté modif n° 2024-gir-050 du 31/05/2024
Portant réglementation temporaire pour des
travaux d'entretien de la chaussée sur l'A6321
DIR ATLANTIQUE
33-2024-05-29-00003
Arrêté n°2024-gir-038 du 29 mai 2024 relatif aux
travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine
(A630) Communes de Bordeaux et Lormont
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-29-00003 - Arrêté n°2024-gir-038 du 29 mai 2024 relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine
(A630) Communes de Bordeaux et Lormont 22
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2024-gir-038 du
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation relatif aux mesures et conditions de fermeture du pont d'Aquitaine modifié en date du
22 mars 2022 et du 23 mai 2023 ;
Vu la convention n°15.30. ALIENOR.II..12.380 d'occupation du domaine public autoroutier concédé en date du
31 décembre 2015 ;
Vu l'avis favorable du 22 avril 2024 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 21 mai 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
Vu l'avis favorable du 24 avril 2024 de monsieur le directeur des autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien, de maintenance et de contrôle du pont d'Aquitaine, et
notamment le nettoyage de l'intrados du pont depuis la chaussée, ainsi que le balayage de la piste cyclable
suspendue dans les deux sens, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative2 rue Jules ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-29-00003 - Arrêté n°2024-gir-038 du 29 mai 2024 relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine
(A630) Communes de Bordeaux et Lormont 23
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la circulation sur la section de la rocade A630 comprise
entre les échangeurs n°1 de « La Gardette » et n°4 « labarde », dans cette section, peut être interdite dans les
deux sens de circulation ainsi que les pistes cyclables, sauf besoins du chantier. Dans ce cas :
•du mercredi 29 mai 2024 à 21h00 au jeudi 30 mai 2024 à 6h00 :
Fermeture du pont d'Aquitaine (PA) entre les échangeurs n°4c et n°1 de la rocade intérieure A630 et entre les
échangeurs n°2 et n°4c de la rocade extérieure A630
Les usagers en provenance de l'autoroute A10 sont alors déviés par la bretelle de liaison (PR0+000) dans
l'échangeur n°1 de la rocade intérieure RN230, puis la rocade intérieure RN230.
Les usagers en provenance de la rocade extérieure RN230 se dirigeant vers la rocade extérieure A630 sont
alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade extérieure l'A630 dans l'échangeur n°2, la Côte de la Garonne,
l'avenue de la résistance, la rue Pierre Mendés France, l'avenue de Paris puis la bretelle d'entrée de la rocade
intérieure RN230 dans l'échangeur n°27 puis la rocade intérieure RN230.
Les usagers en provenance de la rocade intérieure A630 sont déviés par la bretelle de sortie n°2 de la rocade
intérieure A630 dans l'échangeur n° 4c direction ZA Grand Stade, demi-tour au 1er giratoire Marie-Fel puis la
bretelle d'entrée sur la rocade extérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la rocade extérieure
A630.
Les cyclistes sont déviés vers les autres franchissements de la Garonne via le réseau existant des pistes sur
l'agglomération bordelaise.
Fermeture de bretelles
Les bretelles d'accès à la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°4c sont fermées à la circulation sauf
besoins du chantier.
Les usagers souhaitant se rendre sur la rocade intérieure dans l'échangeur n°4c depuis Bordeaux-centre par le
boulevard Aliénor d'Aquitaine et depuis le cours Charles Bricaud, sont déviés par la bretelle d'entrée de la rocade
extérieure A630 dans l'échangeur n°4, puis la rocade extérieure A630.
Les bretelles d'accès à la rocade A630 extérieure et intérieure dans l'échangeur n°2 sont fermées à la circulation
sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de la cote de la Garonne ou la route de Bassens, se dirigeant vers Bordeaux ou
Paris sont alors déviés par le passage inférieur de l'échangeur n°2, l'avenue de la résistance, la rue Pierre
Mendés France, puis pour les usagers en direction de Paris, l'avenue de Paris et la bretelle d'entrée sur
l'autoroute A10 sens Bordeaux-Paris ou pour les usagers en direction de Toulouse ou Bordeaux, l'avenue de
Paris, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°27, puis la rocade intérieure RN230
en direction de Toulouse ou Bordeaux centre.
La bretelle d'entrée de l'échangeur n° 3 de Mireport sur la rocade extérieure A630 peut être fermée à la
circulation des transports en commun.
Les transports en commun se dirigeant vers Bordeaux, sont alors déviés par le pont de Mireport, la rue André
Dupin, l'avenue Pierre Mendés France, l'avenue de Paris, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°27 de la rocade
intérieure RN230, puis la rocade intérieure RN230.
Neutralisation de la voie de gauche dans l'échangeur n°1 de la RN230/A630 entre le PR43+710 et le PR 0+300
La voie de gauche en amont de l'échangeur n°1 de la rocade extérieure RN230/A630 peut être neutralisée entre
le PR43+710 et le PR0+300. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
Cité administrative
2 rue Jules ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/4DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-29-00003 - Arrêté n°2024-gir-038 du 29 mai 2024 relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine
(A630) Communes de Bordeaux et Lormont 24
Neutralisation de la voie de gauche dans l'échangeur n°1 de l'A10/A630 entre le PR 541+950 (ASF) et le PR
0+510
La voie de gauche de l'A10/A630 sens Nord/Sud dans l'échangeur n°1 peut être neutralisée entre le PR541+950
(ASF) et le PR 0+510. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
•du jeudi 30 mai 2024 à 21h00 au vendredi 31 mai 2024 à 6h00 :
Fermeture du pont d'Aquitaine (PA) entre les échangeurs n°1 (A10 vers A630) et n°4c de la rocade extérieure
A630 et entre les échangeurs n°4c et n°2 de la rocade intérieure A630
Les usagers en provenance de l'autoroute A10 sont alors déviés par la bretelle de liaison (PR0+000) dans
l'échangeur n°1 de la rocade intérieure RN230, puis la rocade intérieure RN230.
Les usagers en provenance de l'autoroute A10 se dirigeant vers le port de Bordeaux sont alors déviés par la
bretelle de liaison (PR0+000) dans l'échangeur n°1 de la rocade intérieure RN230, demi-tour à l'échangeur n°26
via la RN89, retour sur la rocade extérieure RN230, la bretelle de sortie de la rocade extérieure RN230 dans
l'échangeur n°27, l'avenue de Paris, l'avenue Pierre Mendés-France, l'avenue de la résistance, puis l'avenue de
la cote de Garonne en direction du Port.
Les usagers en provenance de la rocade extérieure RN230 se dirigeant vers la rocade extérieure A630 sont
alors déviés par la bretelle de liaison (PR44+000) de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°1 vers l'A10
en direction de Paris, l'A10 sens Bordeaux-Paris, demi-tour à l'échangeur n°43 de l'A10 via la RD910, retour sur
l'A10 sens Paris-Bordeaux, puis la bretelle de liaison dans l'échangeur n°1 de la rocade intérieure RN230, puis la
rocade intérieure RN230.
Les usagers en provenance de la rocade intérieure A630 sont déviés par la bretelle de sortie n°2 de la rocade
intérieure A630 dans l'échangeur n° 4c direction ZA Grand Stade, demi-tour au 1er giratoire Marie-Fel puis la
bretelle d'entrée sur la rocade extérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la rocade extérieure
A630.
Les cyclistes sont déviés vers les autres franchissements de la Garonne via le réseau existant des pistes sur
l'agglomération bordelaise.
Fermeture de bretelles
Les bretelles d'accès à la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°4c sont fermées à la circulation sauf
besoins du chantier.
Les usagers souhaitant se rendre sur la rocade intérieure dans l'échangeur n°4c depuis Bordeaux-centre par le
boulevard Aliénor d'Aquitaine et depuis le cours Charles Bricaud, sont déviés par la bretelle d'entrée de la rocade
extérieure A630 dans l'échangeur n°4, puis la rocade extérieure A630.
Les bretelles d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 sont fermées à la circulation sauf besoins
du chantier.
Les usagers en provenance de la côte de la Garonne ou la route de Bassens se dirigeant vers Bordeaux sont
alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 du même échangeur, l'A630 puis la rocade
intérieure RN230 en direction de Bordeaux centre ou l'A630 vers l'A10 en direction de Paris.
La bretelle d'entrée de l'échangeur n° 3 de Mireport sur la rocade extérieure A630 peut être fermée à la
circulation des transports en commun.
Les transports en commun se dirigeant vers Bordeaux, sont alors déviés par le pont de Mireport, la rue André
Dupin, l'avenue de la résistance, le giratoire de la Gardette, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°2 de la
rocade intérieure A630, l'A630 puis la rocade intérieure RN230.
Cité administrative
2 rue Jules ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/4DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-29-00003 - Arrêté n°2024-gir-038 du 29 mai 2024 relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine
(A630) Communes de Bordeaux et Lormont 25
Neutralisation de la voie de gauche dans l'échangeur n°1 de l'A10/A630 entre le PR 541+950 (ASF) et le PR
0+000 de l'A630
La voie de gauche de l'A10/A630 sens Nord/Sud dans l'échangeur n°1 peut être neutralisée entre le PR541+950
(ASF) et le PR 0+000 de l'A630. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
Article 2 : la bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 (PR1+403) peut être fermée à la
circulation dés 20h30.
Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et
la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde – CEI de Lormont).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et est
affiché en mairie de Bordeaux et Lormont par les soins de messieurs les maires.
Article 6 :
•Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
•Messieurs les maires de Bordeaux et Lormont ;
•Madame la présidente de Bordeaux métropole ;
•Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
•Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
•Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
•Monsieur le commandant de la C. R. S Autoroutière Aquitaine ;
•Monsieur le directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau Circulation ;
•Monsieur le directeur des autoroutes du sud de la France (district d'Ambarès) ;
•Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
•Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (SUAT – Déplacements-transport) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publié
conformément à la réglementation en vigueur.
A Bordeaux
Cité administrative
2 rue Jules ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 4/4Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur adjoint chargé de l'exploitation
Pierre-Paul GABRIELLI
le 29 mai 2024DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-29-00003 - Arrêté n°2024-gir-038 du 29 mai 2024 relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine
(A630) Communes de Bordeaux et Lormont 26
DIR ATLANTIQUE
33-2024-05-30-00001
Arrêté n°2024-gir-039 du 30/05/2026
relatif aux travaux d'entretien du pont d'Aquitaine
(A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-30-00001 - Arrêté n°2024-gir-039 du 30/05/2026
relatif aux travaux d'entretien du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont27
PREFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE | Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-gir-039 du
39 MAI 2024
relatif aux travaux d'entretien du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdéparte-
mentales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Reel ADI
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par. monsieur François Duquesne,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation rou-
tière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation relatif aux mesures et conditions de fermeture du pont d'Aquitaine modifié en date du
22 mars 2022 et du 23 mai 2023 ;
~ Vu la convention n°15.30. ALIENOR.II..12.380 d'occupation du domaine public autoroutier concédé en date du
31 décembre 2015 ;
Vu l'avis favorable du 6 mai 2024 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 21 mai 2024 de monsieur le directeur des autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
Considérant qu'en raison des travaux de remise en peinture des colliers de la suspension du Pont d'Aquitaine,
il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.-
gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-30-00001 - Arrêté n°2024-gir-039 du 30/05/2026
relatif aux travaux d'entretien du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont28
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, chaque jour, du vendredi 31 mai 2024 a 6h00 au lundi
23 décembre 2024 à 6h00.
Fermeture des pistes cyclables non simultanément
La circulation peut être interdite sur les pistes cyclables du Pont d'Aquitaine reliant la rive gauche à la rive droite
de la Garonne, dans chaque sens de circulation non simultanément.
+ Lors de la fermeture de la piste cyclable le long de la rocade intérieure A630 (sens Bordeaux Paris), les
cyclistes sont alors déviés par la voie de service qui rejoint la piste cyclable le long de la rocade
extérieure A630, ouverte à la circulation dans les deux sens. A la fin de la piste a double sens, les
cyclistes déviés doivent marquer le stop et mettre pied a terre pour accéder au sachet a feux de
l'échangeur n°3 de Mireport.
¢ Lors de la fermeture de la piste cyclable le long de la rocade extérieure A630 (sens Paris Bordeaux), les
cyclistes sont alors déviés par la voie de service qui rejoint la piste cyclable le long de la rocade
intérieure A630, ouverte à la circulation dans les deux sens. A la fin de la piste à double sens, les
cyclistes déviés doivent céder le passage aux cyclistes circulant sur le sens intérieur au niveau du portail
coté intérieur situé au début de la mise en double sens de la piste.
Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, et
la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Lormont).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du En arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché
en mairie de Bordeaux et Lormont par les soins 'ue messieurs les maires.
Article 5 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde :
Messieurs les maires de Bordeaux et Lormont ;
Madame la présidente de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
Monsieur le commandant de la C. R. S autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau Circulation ;
Monsieur le directeur des autoroutes du sud de la France (district d'Ambarès) ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (GUAT — Déplacements-transport) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrété qui est affiché et panne
conformément a la réglementation en vigueur
À Bordeaux 2/25] 22 14
Pour le préfet et par délégation,
Le drecteireerdépartementel des routes Atlantique
ve
utesena oa ingntal das 16
Cité administrative | UESNE
2 rue Jules Ferry D
33090 BORDEAUX cedex us
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde. dira@developpement-durable. -
gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-30-00001 - Arrêté n°2024-gir-039 du 30/05/2026
relatif aux travaux d'entretien du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont29
DIR ATLANTIQUE
33-2024-05-31-00002
Arrêté n°2024-gir-042 du 31 mai 2024
RN89
relatif à des travaux d'entretien aux abords du PI de
LORT
Commune de Montussan
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-31-00002 - Arrêté n°2024-gir-042 du 31 mai 2024
RN89
relatif à des travaux d'entretien aux abords du PI de LORT
Commune de Montussan 30
PRE FET Direction interdépartementale ptt
DE LA GIRONDE | | q
Liberté
Egalité
Fraternité
| 074Arrêté n°2024-gir-042 du 3 \ MAI e
RN89
relatif à des travaux d'entretien aux abords du PI de LORT
Commune de Montussan
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifi é ;
Vu |' instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable au 21 mai 2024 de Monsieur le commandant de l'escadron départementale de
sécurité routière de Gironde ;
Vu l'avis favorable du 2 mai 2024 de Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
Vu l'avis réputé favorable au 21 mai 2024 de Monsieur le maire de la commune d'Yvrac ;
Vu l'avis réputé favorable au 21 mai 2024 de Monsieur le maire de la commune de Montussan ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien du patrimoine arboricole aux abords de la bretelle de sortie du
PI de LORT de la RN 89, sur la commune de Montussan, il convient de mettre en œuvre des mesures :
temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670_ 33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde. dira@developpement-
durable.gouv.fr . 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-31-00002 - Arrêté n°2024-gir-042 du 31 mai 2024
RN89
relatif à des travaux d'entretien aux abords du PI de LORT
Commune de Montussan 31
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
+ __ le lundi 03 juin 2024 de 10h00 à 16h00 :
Fermeture de la bretelle de sortie
La bretelle de sortie du passage inférieur (PI) de Lort de la RN89 sens Libourne-Bordeaux peut être fermée à la
circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés. par la RN89 sens Libourne-Bordeaux, la bretelle de sortie de la RN89 dans
l'échangeur n°2, la RD 115, l'avenue de plaisance et l'avenue du Périgord.
Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées confonmément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, et
la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde — CEI de Lormont).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux.
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif opens: dans un délai de deux mois a
compter de la date de publication du présent arréte.
Article 4: le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est
affiché en mairie d'Yvrac et Montussan par les soins de Messieurs les maires.
Article 5 : | L
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ; ;
Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
Monsieur le maire d'Yvrac ;
Monsieur le maire de Montussan ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de l'EDSR de Gironde ; _
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
| Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur adjoint chargé de l'exploitation
ise
Pierre-Paul GABRIELLI
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-31-00002 - Arrêté n°2024-gir-042 du 31 mai 2024
RN89
relatif à des travaux d'entretien aux abords du PI de LORT
Commune de Montussan 32
DIR ATLANTIQUE
33-2024-05-31-00001
Arrêté n°2024-gir-046 du 31 mai 2024
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont
d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-31-00001 - Arrêté n°2024-gir-046 du 31 mai 2024
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont33
PREFET ois ,. Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE P Ailanfique
Eealité
Fraternité
Arrêté n°2024-gir-046 du 24 MAi 2024
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la sanaligatiqn des routes et autoroutes et les arrétés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation relatif aux mesures et conditions de fermeture du pont d'Aquitaine modifié en date du
22 mars 2022 et du 23 mai 2023 ;
Vu la convention n°15.30. ALIENOR.II..12.380 d'occupation du doWisiiss public autoroutier concédé en date du
31 décembre 2015 ;
Vu l'avis réputé favorable au 24 mai 2024 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière Aquitaine ;
Vu l'avis favorable du 13 mai 2024 de monsieur le directeur des autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien, de maintenance et de contrôle du pont d'Aquitaine,
notamment la remise en peinture des colliers et l'inspection des pylônes au-dessus de la chaussée, il convient
de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-31-00001 - Arrêté n°2024-gir-046 du 31 mai 2024
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont34
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la circulation sur la section de la rocade A630 comprise
entre les échangeurs n°2 de « La Croix rouge » et n°4 « Labarde » dans cette section, peut être interdite dans
les deux sens de circulation, le dimanche 2 juin 2024 de 6h00 a 18h00 sauf besoins du chantier. Dans ce cas :
Fermeture aux abords du pont d'Aquitaine (PA
° Les usagers en provenance de l'autoroute A10 et de la rocade extérieure RN230 sont déviés par la
bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°2 puis la bretelle d'entrée sur la
rocade intérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la rocade intérieure RN230.
+ Les usagers en provenance de la rocade intérieure A630 sont déviés par la bretelle de sortie de la
rocade intérieure A630 dans l'échangeur n° 4c direction ZA Grand Stade, demi-tour au 1° giratoire
Marie-Fel puis la bretelle d'entrée sur la rocade extérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre
la rocade extérieure A630.
Fermeture de bretelles
| * La bretelle d'accès à la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°4c peut être fermée à la circulation
sauf besoins du chantier.
Les usagers souhaitant se rendre sur la rocade intérieure dans l'échangeur n°4c depuis Bordeaux-
centre par le boulevard Aliénor d'Aquitaine et depuis le cours Charles Bricaud sont alors déviés par la
bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4, puis la rocade extérieure A630.
. + La bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 peut être fermée à la circulation
sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de la côte de la Garonne ou la route de Bassens se dirigeant vers Bordeaux
sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 du même échangeur, l'A630 puis
la rocade intérieure RN230.
+ La bretelle d'entrée de l'échangeur n° 3 de Mireport sur la rocade extérieure A630 peut être fermée à la
circulation des transports en commun.
+ La voie de gauche en amont de l'échangeur n°1 de la rocade extérieure RN230/A630 peut être
neutralisée entre le PR43+710 et le PRO+300. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde. dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-31-00001 - Arrêté n°2024-gir-046 du 31 mai 2024
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont35
Article 2 : la bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 (PR1+403) peut être fermée a la
. circulation dés 5h30.
Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et
la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Lormont).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et est
affiché en mairie de Bordeaux et Lormont par les soins de messieurs les maires.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Messieurs les maires de Bordeaux et Lormont ;
Monsieur le président de Bordeaux métropole ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
Monsieur le commandant de la C. R. S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau Circulation ;
Monsieur le directeur des autoroutes du sud de la France (district d'Ambarès) ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (SUAT — Déplacements-transport) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publié
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur adjoint chargé de l'exploitation
LA
Pierre-Paul GABRIELLI
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde. dira@developpement-
durable.gouv.fr .3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-31-00001 - Arrêté n°2024-gir-046 du 31 mai 2024
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont36
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-31-00001 - Arrêté n°2024-gir-046 du 31 mai 2024
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont37
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-05-27-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de nids
d'Hirondelle des fenêtres dans le cadre des travaux
de rénovation des bâtiments du groupe scolaire de
Génissac
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-05-27-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de nids d'Hirondelle des fenêtres dans le cadre des
travaux de rénovation des bâtiments du groupe scolaire de Génissac 38
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de nids d'Hirondelle des fenêtres
dans le cadre des travaux de rénovation des bâtiments du groupe scolaire de Génissac
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n° 067/2024
VUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.161-1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-1
à L. 171-12,L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VUl'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VUl'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 33-2024-05-07-00012 du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VUla demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la commune de
Génissac le 27 décembre 2023 et complétée les 14 février, 19 et 23 mars 2024,
VUl'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimonial Naturel (CSRPN ) du 2 mai 2024,
VUla consultation du public menée du 3 au 21 mai 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance de la dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L.411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, et que celle-ci présente le meilleur
compromis en termes d'exigences environnementales, sociales et économiques,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 – 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-05-27-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de nids d'Hirondelle des fenêtres dans le cadre des
travaux de rénovation des bâtiments du groupe scolaire de Génissac 39
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par la mairie de Génissac consiste à réaliser des travaux de
rénovation, thermiques et acoustiques, destinés à améliorer l'isolation des bâtiments et leurs
performances énergétiques ainsi que la qualité de vie des usagers de son groupe scolaire,
répondant à ce titre, à des raisons impératives d'intérêt public majeur, de nature sociale et
économique,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s 'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées concernées, telles qu'elles sont
décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent
arrêté,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la commune de Génissac – 192 route de Saint Quentin –
33420 Génissac, dans le cadre des travaux de rénovation de son groupe scolaire.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La Mairie de Génissac est autorisée, dans le cadre des travaux de rénovation des bâtiments de son
groupe scolaire, à déroger à l'interdiction de destruction de 2 nids d'Hirondelle des fenêtres ( Delichon
urbicum) et possiblement de gîtes à chiroptères (espèces non déterminées), localisés sous les avant-
toits du bâtiment A (école primaire).
ARTICLE 3 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation / accompagnement
Mesures mises en œuvre concernant l'Hirondelle des fenêtres
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l'Hirondelle des
fenêtres sont les suivantes :
- les travaux sur le bâtiment de l'école maternelle ont lieu durant le printemps 2024, tandis que
ceux sur l'école primaire, présentant les nids sont repoussés à l'automne 2024, de façon à
intervenir après la période de reproduction,
- la destruction des nids doit être réalisée hors période de nidification, soit entre le 15 octobre
2024 et le 29 février 2025. Une visite sur site par la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) est
réalisée avant le début des travaux,
- 4 nids artificiels de substitution, ainsi que des planchettes anti-déjections sont fixés en façade
du bâtiment de la salle des fêtes voisine. Les nids sont remis dans les conditions d'aération, de
luminosité et de protection contre le vent et la pluie, les plus favorables et les plus en
adéquation possible avec les exigences écologiques de l'espèce,
Ces opérations sont réalisées sous la supervision de la LPO,
Les nids sont installés au plus tard le 29 février 2025, avant la saison de reproduction. Une
localisation de ces nids et des photographies sont transmises, dans un compte-rendu, de travaux
à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ),
- afin de limiter le dérangement des oiseaux et les risques d'incivilité, des panneaux d'information
/ sensibilisation sont mis en place,
2/4DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-05-27-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de nids d'Hirondelle des fenêtres dans le cadre des
travaux de rénovation des bâtiments du groupe scolaire de Génissac 40
- des actions pédagogiques d'information et de sensibilisation sont mise en œuvre auprès des
élèves du groupe scolaire,
- les nids sont entretenus et nettoyés au minimum tous les 5 ans et sont remplacés en cas de
besoin.
Le compte-rendu de mise en œuvre de ces mesures précisant, au moyen de cartographies et de
photos, la localisation des nids artificiels et des panneaux d'information, est transmis à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine avant le 30/06/2025.
Mesures mises en œuvre concernant les chiroptères
Il est procédé à la vérification de l'absence d'individus de chiroptères au niveau des cavités situées
sous les avant-toits dégradés, avant commencement des travaux de l'école primaire. Ce contrôle est
réalisé par l'écologue chargé du suivi du chantier.
En cas de présence de chiroptères, les travaux concernant les avant-toits sont réalisés à l'automne
(avant entrée en hibernation). Des systèmes anti-retour sont utilement mis en place plusieurs jours
avant le commencement des travaux.
Des mesures constructives (nichoirs à chiroptères encastrés en façade des bâtiments) sont adoptées
le cas échéant.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises
en œuvre (contrôle des bâtiments, localisation et modalité de mise en place du ou des gîtes
compensatoires), est transmis à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), au plus tard le 30/06/2025 .
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Afin d'évaluer l'efficacité de la pose des nichoirs artificiels, un suivi de la population d'Hirondelle des
fenêtres est mis en place pendant les 5 années suivant la réalisation des travaux. Le suivi permet de
connaître l'occupation des nids de substitution proposés, le cas échéant, la construction de nouveaux
nids naturels à côté des nids artificiels.
Le bénéficiaire fait appel à la LPO pour relever le nombre de nids occupés, ainsi que le nombre
éventuel de nids naturels construits et occupés. Ce suivi est réalisé annuellement de mi-avril à mi-juillet
(après le retour et avant le départ des hirondelles), chaque année pendant 5 ans à compter de 2025.
Dans le cas où un ou plusieurs gîtes à chiroptères ont été mis en place, le suivi de leur occupation est
confié à un organisme compétent pendant 5 ans.
Le bilan des suivis fait l'objet d'un rapport systématique, a minima annuel, adressé à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine et au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN), et du
versement des données brutes de suivi au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine
Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ ).
La DREAL est tenue informée de ce versement. Ces informations (bilan de suivi et versement des
données brutes) sont transmises au plus tard au 31 décembre de l'année du suivi concernée.
Des mesures complémentaires de compensation doivent être mises en œuvre par le bénéficiaire si le
premier bilan des suivis réalisés 3 ans après les travaux, démontre l'inefficacité de la pose des nids
artificiels.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
3/4DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-05-27-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de nids d'Hirondelle des fenêtres dans le cadre des
travaux de rénovation des bâtiments du groupe scolaire de Génissac 41
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce cas, la
décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées
ci-dessus.
ARTICLE 8 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de Gironde,
- Monsieur le directeur de FAUNA.
Poitiers, le 27 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
4/4DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-05-27-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de nids d'Hirondelle des fenêtres dans le cadre des
travaux de rénovation des bâtiments du groupe scolaire de Génissac 42
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-05-31-00008
Délégation de signature du responsable du Service
de gestion comptable de Pauillac-Soulac
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00008 - Délégation de signature du responsable du Service de gestion comptable de
Pauillac-Soulac 43
== | FE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Été SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PAUIILLAC-SOULAC
Fraternité 10 QUAI PAUL DOUMER
33250 PAUILLAC
| Direction générale des Finances publiques
Service de gestion comptable de PAUILLAC-
SOULAC
10 Quai Paul DOUMER
33250 PAUILLAC
05 56 59 02 14
sgc.pauillac a dgfip.finances.gouv. fr
Arrêté portant délégation de signature
Monsieur Patrick SCARABELLO, nommé chef du Service de Gestion Comptable de PAUILLAC--SOULAC déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR
- constituer pour mandataires spéciaux et généraux Messieurs Fabrice CARROT et Serge BERNARD, inspecteurs
des Finances Publiques
- leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion Comptable de
PAUILLAC
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
.- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion du Service de Gestion Comptable de PAUILLAC et aux affaires qui s'y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Délégation générale de signature est donnée à :
- Monsieur Fabrice ANSELME, (Contrôleur principal des Finances Publiques)
- Madame Mathieu CHAIGNE, (Contrôleur des Finances Publiques)
- Madame Eliane DESCAMPS, (Contrôleur principal des Finances Publiques)
- Madame Armelle LEBLOND, (Contrôleur des Finances Publiques)
- Monsieur Damase BABONNEAU, (Contrôleur des Finances Publiques)
- Madame Roseline BOURDON, (Contrôleur principal des Finances Publiques)
- Madame Brigitte MICHAULT, ( Contrôleur principal des Finances Publiques)
- Madame Corinne GORGEOT, (Contrôleur des Finances Publiques)
- Madame Cécile RULLEAU, (Contrôleur principal des Finances Publiques)
- Monsieur FAURE Nicolas (Contrôleur des Finances Publiques)
- Monsieur CRETON—RAFFIN Yoann (Contrôleur des Finances Publiques)
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00008 - Délégation de signature du responsable du Service de gestion comptable de
Pauillac-Soulac 44
ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Délégation spéciale de signature est donnée a:
-Madame Florence BEAUPERTUIS (Agent administratif des Finances Publiques), en matiére de délais de
paiement et quittance valable de toutes sommes recues,.
- Madame SEITE Marianne (Agent administratif des Finances Publiques), en matière de délais de
paiement et quittance valable de toutes sommes reçues,
-Madame NAEHU Tuarii (Agent administratif des Finances Publiques), en matiére de délais de paiement
et quittance valable de toutes sommes reçues,
- Madame NICOLAS Katia (Agent contractuel des Finances Publiques), en matière de délais de paiement
et quittance valable de toutes sommes reçues,
ARTICLE 4 : PUBLICITE :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de la Gironde.
/
Pauillac le 31/05/2024,
Le responsablé du Service de Gestion Comptable
ae. SCARABELLO
77
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00008 - Délégation de signature du responsable du Service de gestion comptable de
Pauillac-Soulac 45
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-28-00007
Arrêté portant modification habilitation
funéraire-POMPES FUNEBRES
CHARPENTIER-CHAMBRE FUNERAIRE DU
DELTA-17-33-0011-Biganos
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00007 - Arrêté portant modification habilitation funéraire-POMPES FUNEBRES
CHARPENTIER-CHAMBRE FUNERAIRE DU DELTA-17-33-0011-Biganos 46
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de I'habilitation dans le domaine funéraire
de I'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST",
| situé à Biganos (33380).
- Changement de dirigeant et de responsable d'établissement -
- Chambre Funéraire - n° 17-33-0011 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST", exploité 30, avenue de la
Libération à Biganos (33), sous le nom commercial "POMPES FUNÈBRES CHARPENTIER - CHAMBRE
FUNÉRAIRE DU DELTA";
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2021, portant modification de l'habilitation funéraire de cet
établissement secondaire, exploité à Biganos (33) ;
VU le procès verbal de décision de l'associé unique du 19 octobre 2023 portant nomination du nouveau
directeur général, Monsieur Philippe LE DIOURON ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 25 janvier 2024 ;
VU la demande, transmise par courriel le 13 mars 2024 et complétée le 18 avril 2024, relative à une
modification de l'habilitation dans le domaine funéraire, de l'établissement secondaire - Chambre
Funéraire -, exploité 30, avenue de la Libération à Biganos (33), sous le nom commercial "POMPES
FUNÈBRES CHARPENTIER - CHAMBRE FUNÉRAIRE DU DELTA" - Monsieur Philippe LE DIOURON exerçant
dorénavant les fonctions de directeur général de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST", et Monsieur
Jean-François DUMOUSSAUD devenant le responsable de cet établissement secondaire ;
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier de la
modification de l'habilitation dans le domaine funéraire.
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv. fr wile.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00007 - Arrêté portant modification habilitation funéraire-POMPES FUNEBRES
CHARPENTIER-CHAMBRE FUNERAIRE DU DELTA-17-33-0011-Biganos 47
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRETE
Article premier : L'arrêté préfectoral du 26 août 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots "par Monsieur Vincent AUVREZ" sont remplacés par les mots "par Monsieur Jean-Fran¢ois DU-
MOUSSAUD",
Les mots "sous la direction de Monsieur Luc BEHRA" sont remplacés par les mots "sous la direction de
Monsieur Philippe LE DIOURON".
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le : 17-33-0011, et reste valable jusqu'au 19 jan-
vier 2025.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 26 août 2021 demeurent inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par
le site internet "wwwtelerecours.fr"
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement d'Arcachon, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notifica-
tion au requérant et une copie pour information à Monsieur le Maire de la commune de Biganos.
Bordeaux, le ? 8 MAI 2024
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Directeurge la citoyenneté ef
dea légalité
{Thierry JAY,
2/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00007 - Arrêté portant modification habilitation funéraire-POMPES FUNEBRES
CHARPENTIER-CHAMBRE FUNERAIRE DU DELTA-17-33-0011-Biganos 48
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-28-00008
Arrêté portant modification Habilitation
funéraire-POMPES FUNEBRES
D'ALIENOR-19-33-0043-Bruges
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00008 - Arrêté portant modification Habilitation funéraire-POMPES FUNEBRES
D'ALIENOR-19-33-0043-Bruges 49
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification de I'habilitation dans le domaine funéraire
de I'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST",
exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES D'ALIENOR",
et situé a Bruges (33520).
- Changement de dirigeant et de responsable d'établissement -
- Habilitation n° 19-33-0043 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2021, portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST", exploité 9, avenue
de Verdun à Bruges (33), sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES D'ALIENOR" ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 25 janvier 2024 ;
VU la demande, transmise par voie dématérialisée le 22 mars 2024 et complétée le 17 avril 2024, relative
à une modification de l'habilitation dans le domaine funéraire, de l'établissement secondaire, exploité
9, avenue de Verdun à Bruges (33), sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES D'ALIENOR" - Monsieur
Philippe LE DIOURON exerçant dorénavant les fonctions de directeur général de l'entreprise SAS
"FUNECAP SUD OUEST", et Monsieur Jean-François DUMOUSSAUD devenant le responsable de cet
établissement secondaire ;
CONSIDERANT que cet établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier de la
modification de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRETE
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr wl.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00008 - Arrêté portant modification Habilitation funéraire-POMPES FUNEBRES
D'ALIENOR-19-33-0043-Bruges 50
Article premier : L'arrêté préfectoral du 1° juillet 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
"L'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST", exploité 9, avenue de Verdun à
Bruges (33), sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES D'ALIENOR", par Monsieur Jean-François DU-
MOUSSAUD sous la direction générale de Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation,
- activité exercée en sous-traitance par une autre entreprise de thanatopraxie : D'un
monde à l'autre Thanatopraxie », habilitation n°22-33-0313,
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations."
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le : 19-33-0043, et reste valable jusqu'au 06 jan-
vier 2025.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 1° juillet 2021 demeurent inchangées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'intérieur,
--d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par
le site internet "wwwtelerecours.fr"
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification au requérant et une copie pour information à Madame le
Maire de la commune de Bruges.
Bordeaux, le 2 8 MAI 2024
Le préfet,
2/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00008 - Arrêté portant modification Habilitation funéraire-POMPES FUNEBRES
D'ALIENOR-19-33-0043-Bruges 51
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-28-00009
Arrêté portant renouvellement Habilitation
funéraire-POMPES FUNEBRES
DIDIER-24-33-0017-Créon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00009 - Arrêté portant renouvellement Habilitation funéraire-POMPES FUNEBRES
DIDIER-24-33-0017-Créon 52
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise SAS "POMPES FUNÈBRES DIDIER ENTRE DEUX MERS",
exploitée sous le nom commercial "POMPES FUNÈBRES DIDIER"
et située à Créon (33670).
- Chambre Funéraire - Habilitation n° 24-33-0017 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU L'arrêté préfectoral du 31 mars 2004 portant habilitation funéraire de l'entreprise "POMPES
FUNÈBRES DIDIER ENTRE DEUX MERS", exploitée à Créon (33) ;
VU la demande, transmise par courriel le 20 mars 2024 et complétée par courriel le 14 mai 2024, par
laquelle, l'entreprise SAS "GROUPE CLAVERIE", présidente de l'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES
DIDIER ENTRE DEUX MERS", - Chambre Funéraire -, représentée par Monsieur Jérôme CLAVERIE, en
qualité de président, et exploitée 43, avenue de l'Entre Deux Mers à Créon (33), sous le nom
commercial "POMPES FUNEBRES DIDIER", sollicite le renouvellement de I'habilitation funéraire ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire délivré par APAVE agence située à Artigues-Près-
Bordeaux (33), suite à une intervention du 04 mars 2024, émettant un avis conforme ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise SAS précitée remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRETE
Article premier : L'entreprise SAS "GROUPE CLAVERIE", présidente de l'entreprise SAS "POMPES FU-
NÈBRES DIDIER ENTRE DEUX MERS", - Chambre Funéraire -, représentée par Monsieur Jérôme CLAVERIE,
en qualité de président, et exploitée 43, avenue de l'Entre Deux Mers à Créon (33), sous le nom com-
mercial "POMPES FUNEBRES DIDIER", est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national,
les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation,
- activité exercée par une entreprise de Thanatopraxie (sous-traitance), Catherine BAPPEL-
habilitation n° 05-33-0085.
1/2
2, esplanade Chartes-de-Gaulie
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv. fr pod coe
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00009 - Arrêté portant renouvellement Habilitation funéraire-POMPES FUNEBRES
DIDIER-24-33-0017-Créon 53
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
- activité exercée par l'entreprise de pompes funèbres Sarl CLAVERIE - habilitation n° 20-33-
00718.LA A4
Article 2 : Le numéro de I'habilitation susvisée est le : 24-33-0017,
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la
date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-
crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Gironde,
Article 5 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une vi-
site de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 ;
Article 6: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente ha-
bilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les ac-
tivités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 8 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui
précèdent la date de renouvellement de l'habilitation, Monsieur Jérôme CLAVERIE devra transmettre à
la Préfecture le Kbis modifié pour l'activité de «chambre funéraire » dès réception,
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par
le site internet "www. telerecours.fr" .
Article 10: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification au requérant et une copie pour information a Monsieur le
Maire de la commune de Créon.
Bordeaux,le 2 8 MAI 2024
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Directedr de | enneté et
2/2
k
2, esplanade Charles-de-Gaulle a
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex i Thierry JAY,
Tél : 05 56 90 60 60 | |
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00009 - Arrêté portant renouvellement Habilitation funéraire-POMPES FUNEBRES
DIDIER-24-33-0017-Créon 54
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-28-00010
Arrêté portant renouvellement Habilitation
funéraire-POMPES FUNEBRES SUD
MEDOC-24-33-0170-Saint-Médard-en-Jalles
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00010 - Arrêté portant renouvellement Habilitation funéraire-POMPES FUNEBRES SUD
MEDOC-24-33-0170-Saint-Médard-en-Jalles 55
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Liberté et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire,
de l'établissement secondaire, de l'entreprise "SARL POMPES FUNEBRES SUD MÉDOC",
situé à Saint-Médard-en-Jalles (33160)
- n° 24-33-0170 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2012, portant habilitation dans le domaine funéraire, de
l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl dénommée "POMPES FUNÈBRES SUD MÉDOC", exploité
à Saint-Médard-en-Jalles (33) ;
VU la demande, reçue le 19 décembre 2023 et complétée par courriel le 30 avril 2024, par laquelle
Messieurs Bernard LEROY et Yoan SANCHEZ, cogérants de l'entreprise "SARL POMPES FUNÈBRES SUD
MÉDOC", dont le siège social se situe 6, rue du Repos à Blanquefort (33), sollicitent le renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire, de l'établissement secondaire, exploité 109, avenue
Montaigne — Résidence du Camp des Lanciers à Saint-Médard-en-Jalles (33) ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 12 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire de l'entreprise Sarl précitée, remplit les conditions
pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire, de l'entreprise "SARL POMPES FUNÈBRES SUD MÉDOC",
exploité 109, avenue Montaigne - Résidence du Camp des Lanciers à Saint-Médard-en-Jalles (33), et
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv. fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00010 - Arrêté portant renouvellement Habilitation funéraire-POMPES FUNEBRES SUD
MEDOC-24-33-0170-Saint-Médard-en-Jalles 56
dirigé par Messieurs Bernard LEROY et Yoan SANCHEZ, en qualité de cogérants, est habilité pour exer-
cer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation,
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de I'habilitation susvisée est le : 24-33-0170.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date
de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-
crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Gironde,
Article 5 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une vi-
site de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 ;
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par
le site internet "www.telerecours.fr"
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée, pour notification aux requérants et une copie pour information à Monsieur le
Maire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Bordeaux, le 2 8 MAI 2024
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Directeur de la citoyenneté et
2 ie
Thierry JAY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00010 - Arrêté portant renouvellement Habilitation funéraire-POMPES FUNEBRES SUD
MEDOC-24-33-0170-Saint-Médard-en-Jalles 57
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-31-00003
2024-05-31 arrêté autorisant le maire de Bordeaux et
la maire de Bruges à utiliser en commun une partie
des effectifs de la police municipale de Bordeaux sur
la place du lac situé sur la commune de Bruges
durant la saison estivale 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00003 - 2024-05-31 arrêté autorisant le maire de Bordeaux et la maire de Bruges à utiliser en
commun une partie des effectifs de la police municipale de Bordeaux sur la place du lac situé sur la commune de Bruges durant la saison estivale
202458
PREFET Cabinet
DE En GIRONDE Direction des Sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté du 31 MAI 2024
autorisant le maire de Bordeaux et la maire de Bruges
à utiliser en commun une partie des effectifs de la police municipale
de Bordeaux sur la plage du Lac
située sur la commune de Bruges (emprise cadastrale AN0104)
durant la saison estivale 2024
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 modifié par l'article 10 de la loi n°
2021-646 du 25 mai 2021;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de monsieur Étienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Justin BABILOTTE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU les demandes de monsieur le maire de Bordeaux reçue le 29 mai 2024 et de madame le maire de
Bruges reçue le 23 mai 2024 visant à utiliser en commun une partie des moyens et effectifs de leurs
polices municipales à l'occasion de l'ouverture estivale de la plage du Lac située boulevard Jacques
Chaban-Delmas, sur l'emprise cadastrale ANO104 à Bruges, pendant la saison estivale 2024 du 1° juin au
30 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que cette ouverture représente une manifestation exceptionnelle à caractère récréatif
et sportif dont la fréquentation ne cesse de croître ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre public que le rassemblement d'un public important
près d'un plan d'eau est susceptible d'entraîner ; |
CONSIDÉRANT que la ville de Bruges ne dispose pas, durant la période estivale, de moyens suffisants
pour assurer de manière optimale la mission de sécurité publique de ce site au regard de
l'augmentation de sa fréquentation ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr . 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00003 - 2024-05-31 arrêté autorisant le maire de Bordeaux et la maire de Bruges à utiliser en
commun une partie des effectifs de la police municipale de Bordeaux sur la place du lac situé sur la commune de Bruges durant la saison estivale
202459
CONSIDERANT que cette manifestation est organisée par la ville de Bordeaux sur la plage du Lac qui lui
appartient mais qui est située territorialement sur la ville de Bruges ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet adjointe,
ARRETE
Article 1": Le maire de Bordeaux et la maire de Bruges sont autorisés à utiliser en commun, sur la plage
du Lac, située Boulevard Jacques Chaban-Delmas à Bruges (33520), parcelle cadastrale ANO104, tout ou
partie des moyens et des effectifs des services de leurs polices municipales du 1° juin au 30 septembre
2024.
Article 2: Ces policiers municipaux pourront intervenir sur le périmètre défini à l'article 1°
exclusivement en matière de police administrative sans préjudice des interpellations prévues à l'article
73 du code de procédure pénale .
Article 3: Pour exercer leurs missions définies à l'article 2, les policiers municipaux de la ville de
Bordeaux pourront utiliser leurs armes de catégories B et D (générateurs d'aérosols incapacitants ou
lacrymogènes, bâtons de protection télescopiques, pistolets à impulsion électrique) ainsi que d'une
radio tétra et une caméra piéton individuelle.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde, monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Gironde, monsieur le maire de Bordeaux, madame le
maire de Bruges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. |
Bordeaux, le 34 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
stin BABILOTTE
ai
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00003 - 2024-05-31 arrêté autorisant le maire de Bordeaux et la maire de Bruges à utiliser en
commun une partie des effectifs de la police municipale de Bordeaux sur la place du lac situé sur la commune de Bruges durant la saison estivale
202460
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-28-00006
Arrêté du 28 mai 2024 portant délégation de
signature à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00006 - Arrêté du 28 mai 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC,
sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon 61
PREFET Direction de la citoyenneté
DEA SIRORRE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28 MAI 2024
portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC,
sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative a l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Ronan LEAUSTIC, en qualité de sous-préfet de d'Arcachon ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la décision du 13 mai 2024 portant affectation de Mme Laure TESSEYRE à la sous-préfecture
d'Arcachon en qualité de secrétaire générale à compter du 1° juin 2024,
VU la décision du 13 mai 2024 portant affectation de M. Olivier BOISSINOT à la sous-préfecture
d'Arcachon en qualité de chef du pôle sécurité et réglementation à compter du 1° juin 2024,
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 donnant délégation de signature,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00006 - Arrêté du 28 mai 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC,
sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon 62
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet d'Arcachon, à
l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l'arrondissement d'Arcachon dans les domaines
suivants :
SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours
gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal
administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du
code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à
l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et
à la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le
Maire et la DDTM (article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme) ;
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ;
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;
3. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
4. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique ;
5. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
6. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ;
7. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
8. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L. 571-1 et suivants du code de
l'environnement ;
9. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs
arrondissements ou départements différents ;
2/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00006 - Arrêté du 28 mai 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC,
sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon 63
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
— visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE
Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
. Hommages publics,
. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
. Chambres funéraires (création, modification) ;
. Crématoriums (création, modification) ;
. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquéteurs et tous
actes de procédure);
10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
11. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi
1901 » ;
14. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et de la commission d'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement ;
15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
17. Contrat local de santé,
18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, des
syndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ;
19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,
20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-
cadre "Petites villes de demain" (PVD);
21. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,
22. Contrat de ville,
23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).ONAN B W N >
SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des
récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires,
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections
municipales partielles,
3/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00006 - Arrêté du 28 mai 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC,
sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon 64
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage, lors des
élections municipales partielles,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement
d'Arcachon, à l'effet de signer :
- dans le cadre du pôle départemental aérien, toutes les décisions en Gironde dans les domaines
suivants :
- les manifestations aériennes,
- la création d'hélisurfaces, d'hydrosurfaces et de plateformes ;
- les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et les bandes d'envol occasionnelles ;
- les autorisations de présentations publiques d'aéromodèles, de parachutages sportifs et de
lachers de ballons ;
- les autorisations de prises de vue aériennes en dehors du spectre visible,
- les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne,
- dans le cadre du pôle inter-sous-préfectures expulsions locatives :
- l'ensemble des dossiers d'expulsions locatives jusqu'aux demandes d'enquêtes nécessaires au stade
d'octroi du concours de la force publique pour les arrondissements d'Arcachon, Blaye, Langon,
Lesparre- Médoc et Libourne ;
- pour l'arrondissement d'Arcachon, les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la
force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
- pour les arrondissements d'Arcachon, Blaye, Langon, Libourne et Lesparre-Médoc, tous les
protocoles transactionnels établis en vue de l'indemnisation des propriétaires dans le cadre des
expulsions locatives, valant engagement juridique de dépense au titre des crédits de contentieux.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions
relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des
livres Il, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III;
3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le
cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux
4/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00006 - Arrêté du 28 mai 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC,
sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon 65
mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou
de remise à un autre état, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en
rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de
la détention devant la cour d'appel,
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins
psychiatriques sans consentements régis par le titre 1° du Livre II de la Troisième partie du code de la
santé publique,
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités
d'outre-mer,
10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
Article 4: Délégation de signature est également donnée à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses
relevant de son domaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels
contractuels.
Article 5: En cas d'absence où d'empéchement de M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon, délégation de signature est donnée à Mme Laure TESSEYRE, secrétaire
générale de la sous-préfecture d'Arcachon, à l'effet de signer toutes les décisions, dans la limite de
l'arrondissement d'Arcachon, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,
- délivrance des cartes d'identité des maires ou des adjoints au maire,
~ hommages publics,
- les réquisitions de logement,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Délégation de signature est également donnée à Mme Laure TESSEYRE, à l'effet de signer toutes les
décisions visées à l'article 2, sauf en ce qui concerne, pour le pôle inter-sous-préfectures expulsions
locatives, les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour
l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobiliére.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laure TESSEYRE, secrétaire générale de la
sous-préfecture d'Arcachon, la délégation qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera
exercée par Mme Juliette KAPPLER et/ou par M. Olivier BOISSINOT.
Article 7: Délégation de signature est donnée à Mme Natacha LETERRIER à l'effet de signer les
décisions visées à l'article 4 à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels, et à
l'effet d'effectuer des achats avec sa carte achats conformément au plafond fixé par l'annexe 2 de la
note du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 16 mars 2017.
5/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00006 - Arrêté du 28 mai 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC,
sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon 66
Article 8 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du 14
février 2024 est abrogé.
Article 9: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 28 MAI 2024
Le préfet,
Étiefne GUYOT
ZT
6/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00006 - Arrêté du 28 mai 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC,
sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon 67
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-31-00007
Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant
modification des compétences de la Communauté de
Communes du Val de l'Eyre
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant modification des compétences de la
Communauté de Communes du Val de l'Eyre 68
Eu
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Collectivités Locales
Arrêté du 3 1 MA! 2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE L'EYRE
- Modification des compétences -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-20,
VU les arrêtés antérieurs :
11 décembre 2002 - Création
17 juillet 2013 - Modification des compétences
21 octobre 2013 - Modification des status
03 décembre 2014 - Modification des statuts
18 août 2015 - Modification des statuts
16 décembre 2015 - Modification des compétences
26 septembre 2016 - Modification des compétences et des statuts
13 novembre 2017 - Modification des compétences
09 mai 2018 - Modification des statuts
09 octobre 2020 - Modification des statuts
12 juillet 2023 - Modification des statuts
VU la délibération du conseil communautaire en date du 04 octobre 2023 approuvant la prise de
compétence relative à la création et au fonctionnement d'un centre social et culturel à l'échelle du
Val de l'Eyre,
VU les décisions des communes suivantes :
BELIN-BELIET — LE BARP - LUGOS - SAINT-MAGNE - SALLES
VU l'avis favorable du sous-préfet d'Arcachon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant modification des compétences de la
Communauté de Communes du Val de l'Eyre 69
ARRETE
Article premier : Est autorisée la modification des statuts conformément a la délibération du conseil
communautaire jointe en annexe.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement
d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie
du présent arrêté, accompagnée des annexes précitées, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. Service de gestion comptable de Belin-Beliet.
Article 3: L'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont
consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application
informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
A Bordeaux, le 3 1 MAI 207%
Le Préfet,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant modification des compétences de la
Communauté de Communes du Val de l'Eyre 70
A | £ Envoyé en préfecture le 09/10/2023
3 MAI 2024 niet préfecture le 09/10/2023 Ss l ;
ID : 033-243301405-20231009-2023_10_18-DEDEPARTEMENT DE LA GIRONDE
CANTON LES LANDES DES GRAVES EXTRAIT .
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU VAL DE L'EYRE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de Conseillers
En exercice : 28
Présents : 20
Votants : 23
L'an deux mille vingt trois
Le 4 octobre
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Val de l'Eyre
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE,
à la salle du conseil municipal de Belin Belict, sous la Présidence de Mr Bruno BUREAU
Date de convocation du Conseil Communautaire : le 27 septembre 2023
PRESENTS :
Commune de Belin-Beliet : Mme CHOPO -Mme BOYRIE -M. DUCOURNAU- M. RAYNAL
Commune de Le Barp : Mme SARRAZIN- M. MORETTO -Mme REBIFFÉ- Mme CHINIARD
Commune de Lugos : Mme TOSTAIN — Mme DUFAURE
Commune de Saint-Magne : M. FORET
Commune de Salles : M. BUREAU - Mme DOSBA - M. ANTIGNY -M. BAUDE- Mme DANIEL -
M. GEORGES — Mme PASQUALE -Mme DUFOURCQ - Mme CLICHEROUX
ABSENTS :
Commune de Belin-Beliet : M. DECLERCQ pouvoir à M. DUCOURNAU
M. GELLIBERT absent excusé
M. LOUAAZIZI Absent excusé
Commune du Barp : M. BARDET absent excusé
Mme COREREIA pouvoir à Mme REBIFFÉ
Mme PIQUEMAL absente excusée
Commune de St Magne: Mme CHARLES pouvoir à M. FORET
Commune de Salles : M TECHOUEYRES absent
Mr Jean-Pierre DUCOURNAU est nommé secrétaire de séance
OBJET :
Délibération n°2023/10/18 - CREATION D'UN CENTRE SOCIO-CULTUREL
DU VAL DE L'EYRE : APPROBATION DE LA COMPETENCE ET
MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES
Rapporteur : Mme Nadége DOSBA
Exposé : |
En préambule, rappelons les grands principes d'un centre social et culturel :
D'après la circulaire de la Caisse Nationale d' Allocations Familiales (CNAF)
datant de 1995, les quatre missions caractéristiques des centres sociaux culturels
sont d'être :
e Un équipement de quartier à vocation sociale globale, ouvert à l'ensemble de la
population habitant à proximité, offrant accueil, animation, activités et services à
finalité sociale.
e Un équipement à vocation familiale et pluri-générationnelle, lieu d'échanges et
de rencontres entre les générations, favorisant le développement des liens sociaux et
familiaux.
e Un lieu d'animation de la vie sociale, il prend en compte l'expression des demandes et
des initiatives des usagers et des habitants et favorise le développement de la vie
associative.
e Un lieu d'interventions sociales concertées et novatrices. Compte tenu de son action
généraliste et innovante, concertée et négociée, le centre contribue au développement du
partenariat.
Qu'est-ce qu'un centre socio-culturel ?
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant modification des compétences de la
Communauté de Communes du Val de l'Eyre 71
LD A!
ATEDU 31 MAI 2024Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
SLOPublié le
ID : 033-243301405-20231009-2023_10_18-DE
Les centres socio-culturels sont des équipements polyvalents avitanits, OÙ
chacun peut y trouver des activités et des services dans les domaines les plus variés : culture,
insertion, loisirs, garde d'enfants, etc.
Depuis leur création, à la fin du siècle dernier, les centres sociaux ont eu, pour objectif
prioritaire, de faire participer les habitants à l'amélioration de leurs conditions de vie, au
développement de l'éducation et l'expression culturelle, au renforcement des solidarités, à
la prévention et la réduction des exclusions.
Chaque centre, parce qu'il est enraciné dans la réalité locale, a son identité propre, mais il
fait partie d'un réseau qui souscrit aux valeurs et aux exigences communes de la Charte
fédérale. Ce réseau est constitué de près de 1200 centres sociaux regroupés par 44 fédérations
ou regroupements, départementaux ou régionaux, adhérents à la Fédération des centres
sociaux et socioculturels de France (FCSF).
Comment fonctionne un centre socio-culturel ?
C'est une équipe, composée de bénévoles et de professionnels salariés, qui en assure le
fonctionnement.
Qui le finance ?
Les principaux financeurs sont :
- la Caisse d' Allocations Familiales, qui accorde un agrément ouvrant droit à une prestation
de service de la CNAF, le Conseil Général, la MSA et les collectivités territoriales.
Qui le gère?
Cela peut être une association loi 1901, ou une commune ou un EPCI.
1. Le Centre socio-culturel du Val de l'Evre :
-Par délibération n° 2021/09/02, le conseil de communauté a adopté son projet
communautaire n°3 à horizon 2021/2026. Parmi les 18 actions retenues dans ce
programme pluriannuel, figure la création du centre social et culturel à l'échelle du Val
de l'Eyre.
Cet équipement avait été créé dans le Val de l'Eyre entre 2013 et 2016 puis supprimé.
Rappelons qu'en mars 2022, la signature de la CTG (Convention Territoriale Globale) par les 5
communes du Val de ['Eyre proposait parmi les actions à développer, la création du centre socio-
culturel afin de répondre à certains axes de la CTG.
En décembre 2022, un chargé de mission a été recruté par la CDC pour établir le projet
de préfiguration du centre. Des collectifs d'habitants ont été créés sur chacune des
communes rassemblant 84 personnes. Un comité de pilotage composé de la commission
communautaire d'action sociale et de ces collectifs d'habitants s'est régulièrement réuni
pour suivre et valider la préfiguration du projet.
Cette séquence a confirmé les constats suivants :
Le territoire du Val de l'Eyre évolue considérablement d'un point de vue démographique.
Les communes se transforment et les pratiques des habitants également. La mobilité est
complexe, les lieux d'habitation sont isolés les uns des autres et les services où se situent
les lieux de sociabilité peuvent être éloignés.
Il y a donc un risque important d'accentuer l'individualisme et la tendance des habitants
à rester isolés à leur domicile, sans s'approprier le territoire, voire de rendre moins
visibles les problématiques sociales.
Un Centre socioculturel est souhaité par les habitants et ils ont la capacité de se mobiliser
pour faire vivre les actions : un équipement ouvert à tous, permettant au Val de l'Eyre de
limiter les effets de ces phénomènes et de favoriser le vivre ensemble et les actions
solidaires.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant modification des compétences de la
Communauté de Communes du Val de l'Eyre 72
Re RAL Envoyé en préfecture le 09/10/2023
oe Recu en préfecture le 09/10/2023
DATE DU 3 { MAI 2024 Publié le S LG
4 ID : 033-243301405-20231009-2023_10_18-DE
Le diagnostic avec les habitants et les partenaires a permis de dégager les axes qui seront
ceux du futur projet du Centre socio-culturel (CSC) :
Développer et faciliter les liens entre tous les publics
Soutenir le pouvoir d'agir et l'autonomie de tous les publics
Accompagner et soutenir les familles dans leur singularité
Cultiver la proximité en favorisant « l'aller vers » ao ge.
2. Les préconisations
Afin de répondre aux problématiques, il est envisagé d'installer dans chaque commune
une antenne du centre socio-culturel afin de conduire les actions suivantes :
e Déployer un programme d'animations en lien avec les thématiques traitées par le CSC
(inclusion, éducation aux médias, transmission de savoirs-faire, etc...)
e Etre un lieu ressource d'accés aux droits (orientation des publics fragiles)
e Etre un lieu ressource d'accés au numérique (écrivain public, démarche administrative)
e Susciter la création de groupes de parents favorisant le partage d'expériences et de savoir-
faire tout en repérant les problématiques qu'elles peuvent rencontrer (soutien à la
parentalité)
e Etre un lieu ressource et de relais d'informations (par l'affichage, orientation)
e Favoriser la constitution de groupe de jeunes en soutenant l'autonomie, |' initiative de
projets et l'échange, tout en repérant les problématiques éventuelles qu'ils peuvent
rencontrer
e Accompagner les initiatives des habitants
Aussi, le futur centre socio-culturel sera complémentaire aux différents services et actions
menées par les communes. Le CSC et ses partenaires ciblent des objectifs spécifiques et
transversaux et travailleront ensemble pour les habitants.
Ces collaborations ont pour finalité de :
Mutualiser les ressources (matériels, humaines)
Coordonner des actions communes
Relayer les informations aux habitants
Orienter vers les partenaires (sociaux, médico-sociaux, etc...)
Dans chacune des communes, le centre socio-culturel s'emploiera à déployer également des
actions spécifiques propres aux besoins de leurs habitants.
Conclusion
Vu l'avis de la commission action sociale réunie le 27 septembre dernier, il est souhaitable que
le fonctionnement du centre socio-culturel soit porté directement par la communauté de
communes, pendant à minima sa phase de lancement.
Cette dernière est soumise à l'agrément par les partenaires publics (CAF et Conseil
Départemental de la Gironde) du projet social détaillant les axes et les actions. Ce dossier sera
présenté lors d'un prochain conseil de communauté pour approbation.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant modification des compétences de la
Communauté de Communes du Val de l'Eyre 73
-
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
AI Reçu en préfecture le 09/10/20233 1 MAI 2924 Put e_ SLO
ID : 033-243301405-20231009-2023_10_18-DE
Considérant tout ce qui précède, les membres du conseil de communauté a l'unanimité
décident :
- d'adopter, en tant que compétence communautaire optionnelles au chapitre D- Etudes,
réalisation et gestion de projets à caractère social d'intérêt communautaire, la création et le
Ceci implique la modification de nos statuts qui sera soumise à l'approbation des cinq conseils
municipaux.
Conformément à l'article L5211-17 du CGCT, les communes membres de notre
intercommunalité disposeront d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'adoption de cette
compétence.
- d'autoriser Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches administratives
nécessaires.
certifié exécutoire
reçuen {9 OCT. 2023
ou Sous Préfecture le
publié ou notifié leifié conforme au registre des délibérations.
nVoLODTC
09 OCT. 2023
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant modification des compétences de la
Communauté de Communes du Val de l'Eyre 74
Sins | a8eg WauOLO2 = WY2110}1419} Np anbisawuinu Juawaseuaswy 'pT$JQ39)]/09 syuawadinba p uouewuwe1i801d ej ap uoueioqge]] 'ETSAaAQDINID{I Saduajaduio7)sajuasaye À a1jqnd ne sas ap suoueñi[qo sap uoQiUYyaP 32 DI|GQNd ne sadiAJas ap suosjeW ap UONSa' Ja UOUE919 'ZT| BAIEJNEUNWIWOD }919JUI,P BWIOA ap UaHaJjUa Jd JUBWAaSeUaWe NO 'UOUE919 "TTSJIEJNEUNWIWWOD }919}UI ,P 2[2120$ UOQIY 'OTas/e]NEUNWWOD }gJ/9]U!_,P 311P}U2L9/9}9 a1/ejUaWa|991d JUBWAUBIasUa,| ap Sjuawadinba,p 39 'aujeyNeUNWWOD J9JaIUI,P SyLUOdS 'sjaunqino Sjuawadinbs,p JUaWaUUONIUO}J Ja Uau9a1jue 'UONINIYSUOD '6JUAWIUUOIIAUD,| BP AN8[PA Ud BSILW Ja UOYIA}01g "8S99S|JOARJSP S9UUOSJad Sap JUaWAagO| Np snaney ua 'auley;NeUNWILOD J9J9}UI,p SUCLeJadoO Sap Jed 'uot2e Ja auleEyNeUNWIWOD 19J9JUI,p |eID0s juaw980] np anbytjog 'ZS911D}U9W9]AANS SaJU2)20U0)jUuaWwassiulesse ja neq '998eA0A np suad sap |land2e,p sasie Sap UOLS98 Ja Uayasjua 'JUaWaSeUaUY *sSOIIWISSE SJaYIP 19 SaSeuaw SJayIap Sap JUaWAI}eJ} Ja 2)23/[09 *Suonepuoul Sap UOQUaAZJI 39 sanbuenbe xnaiyjiw sap uousa9 '€as/ejNeuUNnWWOD adedsa,| ap juaWa8euauwuy '7anbiwouods juawaddojanaq 'TSas10JODI;GO Sa2U3]940107: S9JURAINS S99Ua}ad WO) Sa} S2219/SU21] JUOS'S21quau SBUNWWOD Sap ade|d Ja Nalj Ud SadUa}adWOD$89 }101p ulajd ap adJaxa sauNWWOD ap ajneuNnWWOD E7 "JUeIsIXa JUaBWAaUUOIIAUA,| a}dwWoOd Ua JUaUUAJ Inb Sa9n39[9p Saduajadwod sap ajeunwwodiaqU! a]a4I9,e 1U819JSUEI UB SIHEPIIOS ap adedsa UN suep }a1[9g-UIJ2g ap UOJUeD np sauNWWOD bu sa JalD0Sse,p algo unod e a4A3,| 2p [PA Np saunwwos ap ajneunwwo) e7JYIVLNYNNWINOD L3H11LNI 13 SADNILIGWOD343,1 30 1VA NG 20) V1 1Q SLNLVLS © sNNNOD 30 LAN NID)SIA SP TEA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant modification des compétences de la
Communauté de Communes du Val de l'Eyre 75
saut (VW I ۍ ins 7 9324 1Va0 nElolsAX:NNV LivQ N=
Vvq'J092/{09 UOU JUBWassiulesse ja J129][09 JUaWaSsiUesseyueJANOIA '1999 NP 8-vZZZ 1 21e, e SanA91d SUOUIPUO) Sa] SUeP Saasn xNe~a sap JUaWassiUlesse adUa}adWod e7"1999 Np Z-¥7ZZZ 1 22e, e SaNAgId SUOQIPUOD sa] suep ajqejod Nea adUaJadWOD e7juawassiulesse 3a neq "9jeyuawapyedapBWaYyIS Np aiped aj suep adeAOA np suas sap jiand.e,p Salle sap uoysad ja uayasjua 'juawaseuawyadeAOA np sua' Sap [I2n222,p sauie Sap UONSa'd Ja UaYaJjUA 'JUaWaSeUsUUY *s4SajlLISSe SJayIap Ja Sa8euawu Sap sjayrap sap JUSWA)I1) ap ya 2128[[09SalluIsse syaydap 32 SaBeuaw sap syayrap Sap JUaWAeJ} 19 21291109 "fb' SAUIRJ9AN S29S10q SUORWIO}sap anb Isule sapiwiny sauoz sap ja sanbyenbe sawaysAsoda sap 'sais sap uoueinejsas e] jo uou2ajoud e7 o' JOW |] 94JUOD 19 SUOePUOU! Sa] 21}U09 aSUajap e] O: nea,p uejd 22 e no 2e] 99 e 'Weued 29 e 'nea,pSANOD 99 R S992e Sa SIWdwod A 'nea,p uejd no 2e] 'jeues 'nea,p ssnod Un,p JUaWaseUaWe,| 3a uauanus7 o' anbiyde1301pAU ulsseq ap uoydeJ) auN,p NO ulsseq UN,p juaWaBeuauwue | Oo: 2p 18,5 || }USWOUUOJIAUS | BP 2POI NP /-T 17]apte] € SanA91d SUONIPUOI Sa] SUEP (IdYW39) Suonepuou Sap uogusaaaid je sanbuenbe xnalllu sap uonsa9suonepuoul sap uoquanaid 38 sanbyenbe xnalliu sap uous29 '€"SaJIEINEUNLWWOD Sa2U3}2dU109xne juepuodai saseineunwuwos sjuawadinba,puoisua}xa,, NO UOUE912 e| jUe}atuiad juno]auleyneunwwod J9J9JUI,P 2VZ sed puajua uo'as/EJNCUNWWOD 9J491UI,P DYZ ap UOUS2B ja UOYesHeas 'UONeAaIDB/EUNWIWOD 2112 Ja Nal JUeUa} UD aWS!UeqIN,p JUSWNI0P 'aWsiUequN,p |2207 Ue}"JN9YDIS ap 19 IN|IDasIP SewaYIS '3]2110}1443} BDUaIaYOI ap EWAYISasleyneunuwod aredsa,| ap yuawaseusguy °Z'820] 1o;|dwWa,| ap Juawaddojanap a] Ja uou2e 7: Q4lejNeUNWWOD }219JUI,P UOQOU e] e juapuoday"BWSNO} Bp S394j0,p UOHE9.9 E] JUOP alUSIUNO} Np UOUOWOUd { a1ieyneunwu wo1919IULP Sofel)1aWWO) SaJAUIE XNE USUNOS ja 29J2WW09 np 2J890| anbuod 'asenyodoise ya astenuod'anbysino} 'ajeuesqe 'aujeqiay 'a[e1Jawuu09 'ajjalujsnput ayaqoe,p auoz ap uoysad Ja Uaajua 'juaWaSeuawe'uoue91 £1999 NP LT-1SZ7p1 lue] e Sanaaid suoNipuoOd sa] suep anbiwouoss JUaWaddojanap ap suoNodyanbiwouoss Juawaddolanag "TSIMIOLVDIIEO SAIN3ILAMWO)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant modification des compétences de la
Communauté de Communes du Val de l'Eyre 76
11VQ NDvit VW 1 €§ Ins ¢ 93eq 1V4019:AAA VENT : Jajuasgud as juaanad 31n34 ap sed xnap 'S2112[09S SJU9WUEQ ap UOINAJSUOD E] NO SUOISU2X2 Sa] JUBUJIIUOD"JUOWE us jjuesaud JOS jeqo|s Jafod a] anb nad nod '1H 3 000 06 AP suiow ayUasaudas ayouen anbeup Is aWAaW'a11e,98pnq asessij snay ue]; ayoued sed aaseyd 212 ynad Ja 2q) el ed 991d 9998 352 LH SOUNa 000 06 ap Snjd ap ueqUOW un,p sjafoid suleyao ap uoyeqwWiqeyss e7yafoud np sanbiuysa} sajuies}u09Sap UOHIUOY Ua 's}JUaWQeq Sa] JUaWaNbIUN sed juau132u02 au xNeAeJs] sa] anbs1o] Sed 1ed sed ne suaissop sa] Jaye) ap eJPUSIAUOD |! 'UOQeWIGQeyss ap alagew uy"IAD e| Jed ayn1suos asse}d sed ,wW OT ap a2ej1ns aun,p aseq e] uns 'auieyneunWWOD a2u9}odWu09 ej ap dwey)d aj suep snjoul JuOs asejoosiuad jland9e,p XNe20] $aqxnegid saj Jed 91192 [0S ap Juawa}gAas a] Ja 'xNeaud sa] s1dW0 A syuaWyeg Sap HOJp ne xnered} saj auJaIUOD aeyNeuNnWWOD 32U93}9dW09 e7'Sa2SIU0291d S32ELINS sap HOTe S ap assewW aun 38e asseld ap ja ayjes ap adA} ap ya a2epuns ap sauna] Ua anbiwapesy uoQradsu),| ap suoyesiuorasd xNe JaWOJUOD aS JUOJAAP SJUIWIISSUSIAUI $27: JUBAINS 2] 159 ase 9118095 UONINISUOI ap 13 UOUE]IjIQEUAI ap Sawa} Ua adUa}adWOD e] ap UOQUA/UAIUI,P 91pe9 2}'Jousaj}ewW 19 as/eJUaWIa|9 JUBWAaUBIaSUa,p Sa11e[09S Sjuawuadinbs Ja sjUaWNe SAP LH 3 000 06 2P WNWIUIW JUeJUOW UN,p 2PANO] UOLeINYINJYSaJ Ja AJJSANOU UOINIISUOD—eJAJEJNEUNWWOD 39492UI,pP 311P}U2L9/9 19 asleJUBWa}991d JUBWAaUZIaSUA,|ep sjuawadinbs,p ja 'asjeyneunwiwod yas9IUL,p syQiods 'sjainyjn> syuawadinb|,p juowuouuogauo je UaNajUa 'uomonujsuo) '6"Sajqe|249 saysid 'saguuOpues ap sulwayd 'SjUBSIaA SUISSEG UNS SUOLYIE $9]"xnejuawayedgp sewayrs Sap auped NP 2A9[91 JANaO UA aSIW E] JUOP UOYeSI|eas 33 SPN]J oe'eq eulowijed Wad np uoneyjiqeuss e| ap Ja Uouesnezsau e] ap 'UONIaJO4Id e] ap asped a] sUeP JasaqU! UN juequasaud syafoid sap SINO5U05 Op Spuo} Jed aple 1'neq aulowijed j4od np uoYewiqeyas Ja UOYeINe}Sas 'UOQIAIOlg soe31319U9,p apUueWAp e| ap asiuyew9p suowoe xne UaNos 32 Xnequawauedap SewWgYIS ap aipe? aj suep jUe|YIa sed a] 'JUaWaUUOMIAUA,| ap ANIJEA Ua ASI }9 UOKIAIOIg '8JEUQEH,| 2P 18907 Uejd 9] SUEP JUEALISUI,S JeIGQeY,| ap UOYeJON|aWe,pP S2aWIWesZOId suogesado Sap e asainUeUY UOQedIDWed e7'JEUQeH,| ap UONesO!aWY,p S2aWWeIZOJg SUOQeJIdO,p UOUESIJP9I Ja APN e'8pn39 9h99 ap uoyes||e9, e] Ja JUAWISIUE] a] 29e[d Ua asiw Jed puajua UC 'apn}a auUN,p 2}INPUOD e| ap DuOp jI8e,5|| 'exiqeu,p 2J90eW Ua Sj2afqo Ja suonequalo sa] anjuSU02 jeEUNWWOIJa}UI jed0| Uejd 29 'yeugey,| ap ajeso] uoMewWWwessosd aun,p aJAND Ua asiw E| Ja UOUE10qe9 1'(H1d) 1eHqeH, ap 18207 uejd UN,p a2ejd UA asIW Ja uouewuwuei8o1d 'uoueloqe]} oeS89SHOARjJap souuosiodSap JuaWasO] np snaney ua 'aujeyneuNWWwoOd }919jU1,p suogelado Sap Jed 'uoue Ja asIeEyNeUNWIWO? 3919}UI,p [8120S jU9W930] Np anbyijod °ZSIYIVLNINJIddNS SIONILAdOD)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant modification des compétences de la
Communauté de Communes du Val de l'Eyre 77
202 (VWI & NaaLlvanaç ins p 9824 1V40193134d 21388, TVAXING Li UU "a1jqnd 98e112199,p xneasad Sap adueuajuIeW ja UaalIUy €"ayroid snjd ej ajeunuiwod no ajejuaWaedap anos ej Jane '1IUSA e Ja (eau) 9salapayrep 'auldsid) sjuejsixa sasseyneunwwod s}uawadinba saj asjua UOQDUOT ej JUeYaWUAd AION : sauleyNeuNWWOD sjuawadinbs sap ayassape] «SITVIMAA 39 TZ VATAS Seslejneunwwods SHHIAUIE,P SaUOZ Sap JUaWIUUOHE}s 2] }2 AUIOA ET <: 3118}NPUNWUUO) 1949]U!,P SNUUOI3J JUOSaujejneunwwodsS4QWEIeD € JuaWuauuone]s jo SBIOA Sep Uaualjua jo UOKeSIeUsIs ej 'UaWaseUugWe, 'UOQeDID e| INOd AnayauIp Uejd UN,P aJANe Ua asiw eJ Ja Uone10qe]2 1"SUOMUSAUOD ap asped3] Suep Suouejsaid sap Jainsse saunwwod sap apuewap e| e eJinod saunWWOD ap ajneunwwod e| 'auleyneunWWOD J919JUI,p 21912e169 un sed jueAe,U SdIOA Sa] UNS"AJEINEUNWIWOD 3919}U!,P SA|EUNWLUOD S3I0A Sap UaajUa Ja JUaWAaseUgWe 'UOyeas) oeJJJEJNEUNWIWOD }919JUI,P SUIOA ap U9U9JJU8 39 JUBWaZeUuaWe no 'UONeda!D 'TT213, ap [eA Np ajayra,| 8 [24NIjND-0190s 31}U99 UN,p JUaWaUUONIUOJ aj }9 UOYRaID ET OO'UONEIIUNWWWOD ap Ja UONEWIOUI PSIano,p UoeOge|9,) '(qdSi2) a2uenbuljaq ej ap UoQUaAdig Ap 18 aANDaS ap JEUNWWODJAQUI |!aSUOD un,p 22ejd UA asi ej ja aQUeNbUI|ap e] ap UOMUaAaIg ET ©'UOLHI9SU,,] ap NO JUuaWaO] np 1ojdwa,| ap aulewop a} suep Jasaqu! UN juejuasaud2/8120$ UOQEIOA e aJAz,| ap |eA-UOYIEDJV,p ulsseg SAeg np ajjayd—a,| e a4njoNJYs 2}n0} e uouediotued ej 9 UOISaYpe,| anb isule '218207 UOISSIW e|eUOISaupe ] oO'2418/NeUNWU0) }9J9UI,P [2190S 2191221e9 e Sjafoud ap uouss3 jo uouestjea1 'pn]] seDAIEJNEUNWIWO) }919JUI,p 3/2190$S UOLY 'OT"sayjes @ EWAUN aj Ja JEUNWWOP13QUI aUIDSId e| JUOS as!eEJNeEUNWLUOD dweYD a] SUP Saguajsues} Ja UONIUUYIP2h99 € JUepUoda sajuejsixa sainjon4js sa] 'seuNWWOD ap ayneuNWWOD e| ap 2410}442) a] Ans anbiun asayesed e sjueunjonus sOJOdS Ja jaunyno sjuaWadinbe saq"SJJEJNEUNWWOD 39/9}U!,P SJUeINIINIYS Syysods ja sjaunyns sjuawadinba sap juawauuonsuoy ne apie ja uouelorjoue "JuawaddojaAaq se"(SITN) saUNsIyyIp Ua syueyus Sap 1inanez UA sa11e[02sH19d NO Sase|OIs SasNjoNJ}s Sap JUaWAaUUOQIUOJ ne apie] e"asjeJNEUNWWOD adUa}gdWOd e] ap ated Wey 3j099,| ap jissed anbyewJoju! adejged a7 "anbyewoju 'Yatjiqow 'auisind ap syuawadinba sa] anbISUJE "SJBAIP XNBASAI 39 DIUOA 'Bulysed 'sainjQ}9 'S110701) Sa] 'UOYeaIIaJ Bp 1n0)9 e] 'suaBesAed syuawWaSeuawe Sa] asleyNeUuNWWOD dwey) np juawassaidxa snjoxa JU0S"ofoid a] 138e8u3 snod 39) e| e aulessadau 352 apnja aya> '"aunwwode| 2p asseyd ej e JuaiAas Inb ayunyoddo,p spnia, anjoxa 153 "jaloud ne asessarau ajjauUoNesado 2pn}9 2}N0} Je ayINIas ap UONeUIPIOOD Ja ANbIUYIA} ajosjUOD '"JaQueYD2p IANS 'uogeisdo,p ayNpUod 'Gdv 'Sd 'S21J0 Sap asAjeue '39q np uoueloge|s 'Jos ap apnia 'uogewwueiSoid ap 2pn}9 : JUOS asseyd e| E 2) ef JUOP Sapn}a sa]"LH 3 000 06 e Sa1nal1ajul sayoueu} sedUoISUaYX9 3799 2}dW09 Ua a1puaud jnad 3q) e| sed janbne '2q) e| 4ed 9212 919 JUeAe au1e102s juawsdinbs un (ju)}au132u03 uouon1suos e| no/ Ja uoisuaxa] o'202 e| sed adseyd ua asud 2132 4NOd LH 3 000 06 e 21naluadns aja WOp Sasse|d ap uoH2n4}SU029h29 NO UOlsUa}xa 3h92 Sed janbne 'QD e| Jed ynsysuod 939 sed e,u Inb jueysixe asejoos JUaWadinbs uN (ju)au1a2uos UOQINIYSUOD 2] NO/Ja UOIsUa}X9,| Oo
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant modification des compétences de la
Communauté de Communes du Val de l'Eyre 78
S Ins ¢ 95245202 WW L © nazivanzWHOLI3428d 313487 V3XANNV LNG'19-IN[99 € sauNUWOD ap aneunwuwo) e| ap uOIsaype Jed anbuguNY apuosy jeyuaWaLedap ayxiw JedIpUAS ne aayUOD 152 2110}11191np enbugunu juawaseuswe,p aouajgdwiod e7 'suogediunWwWwoda|a} ap 2 UOMeWJOJUL,| ap Sa}ZojouYyIa} ap auayew Ua sa8esn sap uogowoud e} 'SuoyediunWWO2a}a}ep _XNnessg1 sep je Saunjonijsesjjul Sap juawassijqeya, 'sOAeS € (1999 NP T-S2bT' 1 apwie,| sed juyap anb al) astoy4sa} np anbuawnu yuawaseuawy e9410114191 Np anbuswnu Juowioseusuy PTS21IBPUO33S S3112[09$ S}U8W9SSI|{2}9 Sap JusWe ap 2] Ua XNE9S91 Jo SJUBWIBUUOYE}S SEP UOLESIJP9Y eeS}3]109 syuawadinba,p uonewwes3Zold ej ap uouel1oqe]} "ETSSAILVLINIVY SIDNALIdINO)"SUONENSIUIWIpe Sa] BAB SUONE[91 SiN|] SUEP SUBAO}D Sap SYOJp xNe 9AUE/91 OOOT HAE ZT NpTZE-OOOT.U 10] E| AP 7-27 B]2We,| ap uogesijdde ua sajuasaye A a1jqnd ne adIjas ap suoueñliqo sap uoMiUYap Ja 1jqnd ne saines ap suosiew ap uoysed ja UOUPII) €sajuasaye A a1jqnd ne ad1AJas ap suoue31[qo sap uoMiUuyap 32 a1jqnd ne sadiAias ap suosiew ap UOUS93 13 UOUP919 "ZT"SJIEJNEUNWWWOD AIJIOA E] E SAJJeSSad9gU XNeasaJ Sap UOISUa}Xa,| Ja SAWOU XNne asiw e] 'UONDIajaJ e7"SsJeINEUNWWOD sua duo) ej ap dueyd np snjoxa juos suaAoy xneaanou ap UONegId ej Ja '(asqejapued anbiuedaw UOQIaIOJd 'Jisseuu 's}eW) JallIQOU 37sjquods sjuawadinba sa] nes 'sojqnd syuawyeg sap unajea ua asi -. SPURWLUOD ap SasIOWWY -uonejueuui[e,p 3/Ged 'inajeSUspuos 'aj|INOp 'isejjeg : 19404 Sap SaNbisa]a Sase;plaseddy -"aqn} 'suojjeq 'sajnodwy : sasnauiwny S321n0S -: S9JUBAINS SaQIed Sa] aU432U09 3110}119) np Gnd 2881181291 apXNaULUN] S12404 Sap BANeINI Ja aBAQUaAZId adUeUAaIUIEW e7 "21jqnd 28e41e129,p Xne2s91 Sap ajquiasua, ap UaesjUa,| Ja BUeUa}UIeEW e} inod suadow sap uOoyesenjnw e7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant modification des compétences de la
Communauté de Communes du Val de l'Eyre 79
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-31-00004
Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte des Ports
du Bassin d'Arcachon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
des Ports du Bassin d'Arcachon 80
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Collectivités Locales
Arrété du | MA} 2024
SYNDICAT MIXTE DES PORTS DU BASSIN D'/ARCACHON
- Modification des statuts - |
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, |
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5721-2-1,
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant changement de comptables assignataires,
VU les arrêtés antérieurs :
11 juillet 2017 - Création
05 novembre 2021 - Extension du périmètre
VU la délibération du comité syndical du 12 décembre 2023 du SYNDICAT MIXTE DES PORTS DU
BASSIN D'ARCACHON approuvant la modification du siège social de la structure,
VU l'avis de monsieur le sous-préfet d'Arcachon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
des Ports du Bassin d'Arcachon 81
ARRETE
Article premier : Est autorisé le changement de siège social du SYNDICAT MIXTE DES PORTS DU
BASSIN D'ARCACHON, conformément à la délibération du comité syndical du 12 décembre 2023,
comme suit :
Rue du Prieuré de Comprian — Port des Tuiles - 33380 BIGANOS
Les nouveaux statuts, abrogent et remplacent les précédents et font l'obiet d'une annexe.
Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement
d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie
du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée aux :
. président du groupement,
. président du conseil départemental,
. maires des communes membres
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. service de gestion comptable de Belin-Beliet
Article 3: L'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont
consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
télérecours citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr
Fait à Bordeaux, le 3 1 MAI 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
des Ports du Bassin d'Arcachon 82
DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PREFECTORALEnvoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023 Es |
EN DATE DU 3 | ¥ 2024 Publié le
| ID : 033-200075992-20231213-34 2023-DE
hrs,PRÉ SR
>| PORTS
SYNDICAT MAXTE
De" cos=
Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon
Statuts - Version du 12 décembre 2023
Préambule
Dans le cadre de la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République et du
transfert de la compétence portuaire départementale, des discussions ont été engagées en 2016
entre le Département et des communes du Bassin d'Arcachon pour la création d'un Syndicat
Mixte de gestion des Ports. La création de ce syndicat n'étant pas finalisée au 30 novembre
2016, le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine a décidé par arrêté préfectoral du 30 novembre
2016 de maintenir la compétence portuaire au département de la Gironde dans l'attente de la
création possible d'un syndicat mixte.
Les communes d'Andernos-les-Bains, d' Arès, de Lanton et de La-Teste-de-Buch ont décidé de
s'associer avec le Département de la Gironde pour la gestion des ports (antérieurement
départementaux et communaux) situés sur leur territoire dans le cadre d'un Syndicat Mixte. En
2020, la commune de Biganos a souhaité rejoindre cette collectivité. La liste des ports concernés
est précisée dans les présents statuts.
Article 1 : Dénomination et composition
En application des articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
il est créé un Syndicat Mixte ouvert composé des collectivités suivantes :
- Le Département de la Gironde
- La Commune d'Andernos-les-Bains
- LaCommune d'Arés
- La Commune de Lanton
- La Commune de La Teste de Buch
- La Commune de Biganos |
Ii prend la dénomination de : « Syndicat Mixte des Ports du Bassin d' Arcachon » (SMPBA).
Article 2 : Objet
Le Syndicat Mixte a pour objet :
- D'assurer la gestion du domaine portuaire relevant de sa compétence sur les ports situés
sur le domaine public maritime.
- D'assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports du domaine public fluvial
placés sous sa compétence.
- D'assurer sur son périmètre les missions de police portuaire. _
- D'entretenir l'ensemble des infrastructures horizontales et verticales des ports et d'en
permettre ainsi un fonctionnement opérationnel, réglementaire et sécurisé.
- De réaliser sur son périmètre l'ensemble des opérations d'investissements nécessaires.
= Page 1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
des Ports du Bassin d'Arcachon 83
DOCUMENT ANNEXE
p , ee ù Envoyé en préfecture le 13/12/2023ve dé pre 2 NNA L'ARRETE PRET ECTORAL
Regu en préfecture le 13/12/2023
ENDATEDU 3 1 MAI 2024 re —
ID : 033-200075992-20231213-34_2023-DE
Sa compétence s'exerce à l'intérieur des limites administratives des 16 ports suivants:
Ports en gestion directe départementale :
- Port ostréicole de la Teste centre (commune de La Teste de Buch)
- Port ostréicole de Rocher (commune de La Teste de Buch)
- Port ostréicole de Meyran (commune de Gujan-Mestras)
- Port ostréicole de Gujan-la Passerelle (commune de Gujan-Mestras)
- Port ostréicole de Larros (commune de Gujan-Mestras)
- Port ostréicole de Canal (commune de Gujan-Mestras)
- Port ostréicole de La Barbotière (commune de Gujan-Mestras)
- Port ostréicole de La Mole (commune de Gujan-Mestras)
Ports concédés :
- Port ostréicole d'Arés (commune d'Arès)
- Port ostréicole d'Andernos (commune d' Andernos-les-Bains)
- Port de plaisance de Taussat , « vieux-port »(commune de Lanton)
- Port ostréicole de Cassy (commune de Lanton)
Ports communaux :
- Port de plaisance du Betey (commune d' Andernos-les-Bains)
Port de plaisance de Fontainevieille (commune de Lanton)
- Port de plaisance de Biganos (commune de Biganos) _
Port de plaisance des Tuiles (commune de Biganos)4
Le Syndicat mixte assure notamment :
- La définition de la stratégie de développement des ports concernés et de valorisation
domaniale des emprises disponibles ;
- La maîtrise d'ouvrage (études, décision d'investissement, passation des marchés) des
batiments ou infrastructures ainsi que les extensions des ports ;
- La détermination des régimes d'exploitation des ports maritimes et des outillages
publics ;
- L'organisation du financement des ports, couvrant la politique tarifaire (droits de ports,
les redevances d'occupation domaniales, ainsi que l'appel aux financements externes
emprunts, subventions, fonds de concours) ;
- L'entretien des chenaux et accès nautiques (balisage et dragage) placés éventuellement
dans son périmètre d'action.
Par ailleurs, les communes qui adhérent peuvent procéder au transfert de gestion au Syndicat
Mixte des zones de mouillages qui leur ont été accordées par l'Etat en tant qu'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public au sens de |' Article L2124-5 du Code Général de
la propriété des Personnes Publiques. Ce transfert de gestion qui nécessitera l'accord du Préfet
sera révisé à l'issue de la période d' AOT accordée par l'Etat à la commune. Le Syndicat Mixte
des Ports du Bassin d'Arcachon peut en outre directement solliciter en direct des AOT Zones
de Mouillage et d'Equipements Légers.
Enfin, le Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon peut solliciter auprés des services de
l'État des concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports lorsque
l'objet de celles-ci contribue au fonctionnement des ports sous sa gestion.
Page 2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
des Ports du Bassin d'Arcachon 84
DOCUMENT ANNEXE
À L'ARRÈTÉ PREFECTORAL
Reçu en préfecture le 13/12/2023
EN DATEDU 3 { Ms 2024 Publié le En |CA
ID : 033-200075992-20231213-34_2023-DE.| Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Article 3 : Durée - Siège
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée.
Le siège du Syndicat est fixé rue du Prieuré de Comprian — Port des Tuiles — 33380 BIGANOS.
L'organe délibérant se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le Conseil syndical,
dans une commune du périmètre de compétence du syndicat.
Article 4 : Conseil syndical
Le Syndicat est administré par un Conseil syndical composé de 10 délégués, élus des
collectivités et désignés par leurs assemblées délibérantes respectives, qui règle par ses
délibérations les affaires du syndicat mixte.
Les fonctions électives au sein du syndicat mixte ne donnent pas lieu à indemnisation.
Nombre de Nome Nombre de voix
a oe nf délégués Pa Total desMembres délégués titulaires ; par délégué ;suppléants mn = Voixpar membre titulaire
par membre
Président(e) 1
Département de la
Gironde 3 I 5
Commune d' Andernos
. 1 1 1 l
les Bains
Commune d'Ares 1 | 1
Commune de Biganos 1 1 1 |
Commune de Lanton 1 1 I ]
Commune de La Teste l | i |
de Buch .
Total 10 10 - 11
La durée du mandat de chaque délégué élu, titulaire ou suppléant est liée à la durée de son
mandat de conseiller départemental ou municipal.
Les délibérations du conseil syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés
étant entendu qu'il ne peut délibérer que si tous les membres sont représentés.
Le conseil syndical dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du
syndicat notamment dans les domaines suivants:
- Le vote du budget ;
- L'examen et approbation des comptes ;
- Les décisions d'adhésion ou de retrait des membres ;
- Le mode de gestion des ports ;
- Les décisions de création d'emploi ou de modification de l'organisation ;
- La définition de la politique portuaire ;
- Les questions relatives au réglement intérieur ;
- La validation de la programmation annuelle des travaux d'investissement.
Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
des Ports du Bassin d'Arcachon 85
DOCUMENT ANNEXE Envoyé en préfecture le 13/12/2023
À L'ARRÈTE PRÉFECTORAL Reçu en préfecture le 13/12/2023
EN DATE DU à | MAI 2024 Publi le
ID : 033-200075992-20231213-34_2023-DE
Article 5 : Président
Le Président du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon est élu par les délégués du
conseil syndical et parmi eux, pour la durée de son mandat électif départemental ou communal,
à compter de chaque nouvelle élection de l'assemblée délibérante du Conseil Départemental. A
partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de
Président sont assurées le Vice-président et à défaut par le doyen d'âge.
L'extension de périmètre à une ou plusieurs communes pendant la durée du mandat est sans
impact sur la composition du bureau ou sur la Présidence du SMPBA.
Le Président est l'organe exécutif du syndicat. A ce titre il dirige l'action du syndicat et oriente
son action. Il rend compte au conseil syndical des travaux du Bureau.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Syndical.
Il convoque aux réunions du Conseil Syndical et du Bureau dont il fixe l'ordre du jour, dirige
les débats, contrôle les votes.
Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes du syndicat.
Il est le Président des Conseils portuaires dont il désigne les membres par arrêté.
Il représente le syndicat en justice et dans la vie civile.
Il est le seul chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au Vice-président et en l'absence ou en
cas d'empéchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau.
Il peut également donner délégation de signature par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, aux agents recrutés par le syndicat ou mis à disposition.
Il est le chef des services créés par le syndicat et nomme par arrêté aux emplois permanents
créés. Il procède enfin aux recrutements par contrat des personnels non titulaires.
Il dispose d'une voix prépondérante dans le cas d'une ultime égalité des votes.
Article 6 : Bureau
Aussitôt après la désignation du président et sous sa présidence, le conseil syndical élit en son
sein un bureau composé du président du syndicat mixte et d'un vice-président représentant
chacun des membres adhérents. Compte tenu de la parité des membres, si le Président est un
conseiller départemental, le Vice-Président est choisi parmi les représentant des communes
membres.
Le bureau assure la gestion courante du Syndicat mixte.
Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception des
mesures suivantes :
- Le vote du budget ; |
- Le retrait des membres ou l'adhésion de nouveaux ;
Page 4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
des Ports du Bassin d'Arcachon 86
OP TRALEE TL : ,DOCUMENT A INEXE Envoyé en préfecture le 13/12/2023
TM~
tADDÉTÉ DmerectgtcA L'ARRETE 1 me ECTORAL Regu en préfecture le 13/12/2023 es |
Publié leENDATEDU 3 j MA! 202%ID : 033-200075992-20231213-34_2023-DE
Le directeur du syndicat mixte assure, sous l'autorité du Président, l'administration générale du
Syndicat Mixte et l'exécution des décisions du Conseil syndical. Il peut recevoir du Président
les délégations de signature jugées nécessaires.
Il dirige les services du syndicat mixte et est investi de l'autorité hiérarchique sur l'ensemble
du personnel.
Il assiste aux réunions du conseil syndical et du Bureau.
Article 10 : Fonctionnement du syndicat
Un règlement intérieur règle le fonctionnement interne du Syndicat Mixte. Ce règlement est
approuvé par le conseil syndical.
Article 11: Modalités relatives à l'adhésion ou au retrait d'un membre
La demande d'adhésion fait l'objet d'une délibération du conseil syndical.
La demande de retrait fait l'objet d'une délibération du conseil syndical et fait l'objet
automatiquement d'un avis favorable.
La décision d'adhésion ou de retrait est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le
Département.
Article 12 : Modification des statuts
Le conseil syndical délibère sur la modification des conditions initiales de fonctionnement du
syndicat. Un avis favorable est acquis à la majorité qualifiée, constituée des 2/3 des voix du
conseil syndical.
La décision de modification est prise par le représentant de l'Etat dans le Département.
Article 13 : Dissolution du svndicat
La dissolution du syndicat s'opére dans les conditions prévues par l'article L. 5721-7 du Code
général des collectivités territoriales et dans le respect des dispositions des articles L5211-25-1
et L5721- 26 du CGCT
Dans ce cas, les modalités concernant le personnel feront l'objet des dispositions de l'art LS212-
33 CGCT.
Le conseil syndical désigne une commission chargée de la liquidation du syndicat mixte.
Page 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
des Ports du Bassin d'Arcachon 87
ONCE FAID 4 a Sea Envoyé en préfecture le 13/12/2023
A J bein ] ¥L'ARRÈTE F Ke EC Reçu en préfecture le 13/12/2023
EN DATE DU 3 { MA 2024 Publié le
ID : 033-200075992-20231213-34 2023-DE
- Les décisions relatives aux modifications initiales de composition, de fonctionnement
et de la durée du syndicat ;
Le Bureau se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et prépare les
décisions du conseil syndical. Les décisions du bureau sont prises à la majorité des suffrages
exprimés.
Le mandat des membres du bureau prend fin avec celui du président ou de leur mandat électif.
Article 7 : Budget du syndicat mixte
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées par l'exécution
des missions constituant son objet.
Les ressources du syndicat mixte sont composées :
- de la dotation de transfert apportée du Département (les ports communaux gérés sur
budget annexe étant équilibrés, la CLERCT a confirmé qu'il n'y a pas de compensation
de charges de la part des communes);
- des revenus des biens meubles et immeubles, appartenant ou concédés au syndicat
mixte ; |
- des subventions en provenance de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout autre
partenaire ;
- des produits des dons et legs régulièrement acceptés ;
- du produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurés ;
- des recettes des redevances de mouillages confiés par les membres au syndicat mixte
(avec notamment transfert des budgets annexes équilibrés à la date de création du
syndicat mixte);
- de toute autre ressource autorisée par la réglementation en vigueur.
Ces ressources ont ainsi vocation à assurer sur le périmètre de compétence du syndicat mixte:
les travaux d'investissement et d'aménagement des ports ;
l'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages ;
le dragage ;
le fonctionnement courant du syndicat mixte dont la rémunération du personnel.
La répartition financière affectée par domaine est assurée par le conseil syndical lors du vote
du budget.
Article 8 : Comptabilité
La fonction de comptable du syndicat mixte est assurée par un comptable public désigné par le
Directeur départemental des finances publiques. En l'occurrence c'est le Service de Gestion
Comptable de Belin-Béliet qui a été missionné dans ce cadre.
Article 9 : Personnel
Le personnel du Syndicat Mixte est soit recruté directement, soit mis à disposition par un
membre du syndicat sous couvert d'une convention régissant les modalités pratiques de cette
mise à disposition.
Page 5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
des Ports du Bassin d'Arcachon 88
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-29-00002
Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour un fonds de dotation
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 89
=m
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ DU 29 MAI 2924
Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un
fonds de dotation
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au
contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue en préfecture le 17 mai 2024 et présentée par Monsieur Michel DUCORPS pour le
fonds de dotation dénommé « SOLIDARITE SANTE NAVALE ».
ARRETE
Article 1° : Le fonds de dotation dénommé SOLIDARITE SANTE NAVALE est autorisé à faire appel à la générosité
publique pour une durée d'un an.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est
* _ d'allouer aux projets retenus des moyens financiers,
° de mettre à disposition pour leur réalisation des moyens matériels et humains, en particulier d'évaluation,
d'expertise ou d'échange de pratiques,
* d'organiser des réunions d'information ou de formation dans le cadre de ses activités,
* d'élaborer, d'éditer toutes publications et documents, destinés en particulier à la formation,
* de soutenir tout organisme d'intérêt général se situant dans le cadre de son objet, ou établir des partenariats avec de
tels organismes.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivants :
* un appel au soutien des projets sur le site www.asnom.org (site des anciens élèves de l'Ecole de Santé Navale),
* la mise en place et l'envoi d' informations par lettre d'information numérique, publipostage et messagerie,
* des annonces relatives à l'appel public à la générosité au profit du fonds de dotation « Solidarité Santé Navale »
pourront être réalisées par le biais des différents médias (partenaires, particuliers, entreprises, etc.) existants ou a
intervenir.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 90
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l obligation d'intégrer dans ses comptes
annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons
par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de
dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur de la Citoyenneté et de la
Légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la Préfecture de la Gironde, et notifié au Président du fonds de dotation.
Bordeaux, le 2 Q MA! 2024
Conformément au Code de la Justice Administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 91