PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°084 DU 21/06/2024
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / Service offre médico-sociale
- DÉCISION TARIFAIRE N°4128 DU 14 JUIN 2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE
COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L□ASSOCIATION SAINTE BERNADETTE - 100009679 (4 pages) Page 4
- DÉCISION TARIFAIRE N°4131 DU 14 JUIN 2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE
COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DU C.I.A.S. MARCILLY - FONTAINE - 100007202 (4 pages) Page 9
- DÉCISION TARIFAIRE N°4132 DU 14 JUIN 2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE
COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS AUGUSTE RENOIR - 100010636 (4 pages) Page 14
- DÉCISION TARIFAIRE N°4135 DU 14 JUIN 2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE
COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS NICOLAS BOIGEGRAIN - LA PROVIDENCE □ 100011907 (4
pages) Page 19
- DÉCISION TARIFAIRE N°4136 DU 14 JUIN 2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE
COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS PHILOGERIS SERVICE PUBLIC □ 750073991 (4 pages) Page 24
- DÉCISION TARIFAIRE N°4699 DU 14 JUIN 2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE
COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS KORIAN PASTORIA - 250017290 (4 pages) Page 29
- DÉCISION TARIFAIRE N°4700 DU 14 JUIN 2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L□EHPAD LES GÉRANIUMS □
100008275 (2 pages) Page 34
- DÉCISION TARIFAIRE N°4701 DU 14 JUIN 2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE
COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DU CCAS DE MUSSY-SUR-SEINE - 100006097 (4 pages) Page 37
- DÉCISION TARIFAIRE N°4702 DU 14 JUIN 2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE
COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SARL ACTIRETRAITE RAMERUPT □ 100001189 (4 pages) Page 42
2
- DÉCISION TARIFAIRE N°5040 DU 14 JUIN 2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE
COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ALEFPA - 590799730 (4 pages) Page 47
- DÉCISION TARIFAIRE N°5041 DU 14 JUIN 2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE
COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS "LE RÊVE D'AURORE" - 100009794 (4 pages) Page 52
- DÉCISION TARIFAIRE N°5042 DU 14 JUIN 2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE
COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE FÉDÉRATION DES APAJH - 750050916 (4 pages) Page 57
- DÉCISION TARIFAIRE N°5043 DU 14 JUIN 2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE
COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE FONDATION PARTAGE ET VIE □ 920028560 (4 pages) Page 62
- DÉCISION TARIFAIRE N°5045 DU 14 JUIN 2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE
COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS PROMOTION T H-CAT BEAUREGARD - 100008317 (4
pages) Page 67
- DÉCISION TARIFAIRE N°5046 DU 14 JUIN 2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE
COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L□ASSOCIATION LADAPT - 930019484 (4 pages) Page 72
- DÉCISION TARIFAIRE N°5047 du 14 JUIN 2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE
COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'AUBE □
100006832 (4 pages) Page 77
Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est / Centre Pénitentiaire de
TROYES-LAVAU
- Arrêté modificatif n° 01 du 20 juin 2024 de l'arrêté portant délégation de
signature à M. TABARY Jean-Daniel en date du 18 juin 2024 (1 page) Page 82
Direction générale des douanes et droits indirects / Direction régionale de
Reims
- DGDDI - Décision portant l'implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de TROYES (10) (1 page) Page 84
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision portant délégation de signature (4 pages) Page 86
3
Agence régionale de santé
DÉCISION TARIFAIRE N°4128 DU 14 JUIN 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L□ASSOCIATION SAINTE BERNADETTE -
100009679
recueil n°084 du 21/06/2024 4
=N
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Aaovec @DApses gy 3
Spaia [~
P
DECISION TARIFAIRE N°4128 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION SAINTE BERNADETTE - 100009679
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD SAINTE BERNADETTE - 100009406
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de 1' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU — l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU — ladécision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée terri-
toriale de l'Aube en date du 13/05/2024;
VU — le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2021, prenant effet au
01/01/2022;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION SAINTE BERNADETTE (100009679), a été
fixée à 1 188 436,94 €, dont -1 251,80 € à titre non reconductible.
recueil n°084 du 21/06/2024 5
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée a compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 188 436,94 €
Dotations (en €)
Héberge- ; Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIAD
nent raire J
100009406 | 1 020 436,94 0,00 90 000,00 0,00 78 000,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | accueil de jour SSIAD PA
manent poraire
100009406 47,30 0,00 59,36 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
99 036,41 €.
Article 2 A compter du 1"" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 189 688,74 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 189 688,74 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIAD
nent raire J
100009406 1 021 688,74 0,00 90 000,00 0,00 78 000,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement | Accueil de jour SSIAD PA
manent temporaire _
100009406 47,36 0,00 59,36 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
99 140,73 €
recueil n°084 du 21/06/2024 6
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site del'ARS.
Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SAINTE BERNA-
DETTE (100009679) et aux structures concernées.
recueil n°084 du 21/06/2024 7
recueil n°084 du 21/06/2024 8
Agence régionale de santé
DÉCISION TARIFAIRE N°4131 DU 14 JUIN 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DU
C.I.A.S. MARCILLY - FONTAINE - 100007202
recueil n°084 du 21/06/2024 9
Œn
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
rr P ipwce g o 4
e —ier
Lo
DECISION TARIFAIRE N°4131 PORTANT FIXATION POUR 2024 _
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DU C.I.A.S. MARCILLY - FONTAINE - 100007202
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD STE MARTHE - 100006907
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LES TILLEULS - 100006915
La Directfice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloi n° 2023-1250 du'26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU — l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU — l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU — le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU — la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée terri-
toriale de l'Aube en date du 13/05/2024;
VU — le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2021, prenant effet au
01/01/2022;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée C.I.A.S. MARCILLY - FONTAINE (100007202), a été fixée à
1 889 623,37 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
recueil n°084 du 21/06/2024 10
Elle se répartit de la manière suivante, les
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 889 623,37 €prix de journée à compter de 01/01/2024
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIAD
nent raire J
100006907 | 1102 839,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
100006915 786 784,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergementtem-| 4 ccueil de jour SSIAD PA
manent poraire
100006907 52,11 0,00 0,00 0,00
10000691 5 49,76 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
157 468,61 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 889 623,37 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 889 623,37 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIAD
nent raire J
100006907 ! 102 839,14 0,00 0,00 0,00 .0,00 0,00
100006915 786 784,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
recueil n°084 du 21/06/2024 11
Prix de journée (en €)
FINEss | Hébergement per- | Hébergement | . de jour | SSIADPAmanent temporaire
100006907 52,11 0,00 0,00 0,00
100006915 49,76 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à157 468,61 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.
Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.I.A.S. MARCILLY - FONTAINE
(100007202) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 14 juin 2024
La Déléguée territoriale de 1' Aube
recueil n°084 du 21/06/2024 12
recueil n°084 du 21/06/2024 13
Agence régionale de santé
DÉCISION TARIFAIRE N°4132 DU 14 JUIN 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS AUGUSTE RENOIR - 100010636
recueil n°084 du 21/06/2024 14
fatera
Sgan
TenL
nsmsu?uz
FRANÇAISE LA
DECISION TARIFAIRE N°4132 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
&
é
=AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS AUGUSTE RENOIR - 100010636
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD AUGUSTE RENOIR - 100004357
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LOUIS PASTEUR - 100006873
La Directrice Générale de I'ARS Grand Est
le Code de 1' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; '
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée terri-
toriale de 1' Aube en date du 13/05/2024;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2021, prenant effet au
01/01/2022; '
DECIDE
Article 1" _ À compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commure des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS AUGUSTE RENOIR (100010636), a été fixée à
3 349 377,28 €, dont -19 686,94 € à titre non reconductible.
recueil n°084 du 21/06/2024 15
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 349 377,28 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIAD
nent raire J
100004357 | 1 766 733,77 0,00 90 000,00 32 633,00 0,00 0.00
100006873 | 1227 210,51 0,00 90 000,00 64 800,00 78 000,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hebergement per-, p Hébergexeentitem-1 [y, o1 de joür SSIAD PA
manent poraire
100004357 49,32 46,62 0,00 0,00
100006873 53,35 185,14 55,71 - 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
279 114,77 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 369 064,22 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 369 064,22 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- jour SSIAD
nent raire J
100004357 1 775 227,52 0,00 90 000,00 32 633,00 0,00 0,00
100006873 1 238 403,70 0,00 90 000,00 64 800,00 78 000,00 0,00
recueil n°084 du 21/06/2024 16
Prix de journée (en €)
FINEss | Hébergement per- | Hébergement | x .. de jour | SSIAD PAmanent temporaire
100004357 49,56 46,62 0,00 0,00
100006873 53,84 185,14 55,71 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
280 755,35 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS AUGUSTE RENOIR
(100010636) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 14 juin 2024
La Déléguée territoriale de 1' Aube
recueil n°084 du 21/06/2024 17
recueil n°084 du 21/06/2024 18
Agence régionale de santé
DÉCISION TARIFAIRE N°4135 DU 14 JUIN 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS NICOLAS BOIGEGRAIN - LA PROVIDENCE □
100011907
recueil n°084 du 21/06/2024 19
Œs
REPUBLIQUE '
FRANÇAISE & 51
tatren . -
Lprh
Teha
DECISION TARIFAIRE N°4135 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
&
é
&AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS NICOLAS BOIGEGRAIN - LA PROVIDENCE - 100011907
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA PROVIDENCE - 100000389
La Directrice Générale de I'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée terri-
toriale de l'Aube en date du 13/05/2024;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2022, prenant effet au
01/01/2023;
DECIDE
Article 1" _ A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS NICOLAS BOIGEGRAIN - LA PROVIDENCE
(100011907), a été fixée à 1 185 895,65 €, dont -219,66 € à titre non reconductible.
recueil n°084 du 21/06/2024 20
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 185 895,65 €
Dotations (eh €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- ' our SSIAD
nent raire J
100000389 | 1 185 895,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS HEberpcmetnes Hebergem_ent T Accueil de jour SSIAD PA
manent poraire
100000389 53,16 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
08 824,64 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 186 115,31 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 186 115,31 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIAD
nent raire J
100000389 1 186 115,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINEss | | Hébergement per-| Hébergement | Accueil dejour | SSIAD PA
manent temporaire
100000389 53,17 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
98 842,94 €
recueil n°084 du 21/06/2024 21
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la presente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS NICOLAS BOIGEGRAIN - LA
PROVIDENCE (100011907) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 14 juin 2024
La Déléguéé territoriale de 1' Aube
/ |
recueil n°084 du 21/06/2024 22
recueil n°084 du 21/06/2024 23
Agence régionale de santé
DÉCISION TARIFAIRE N°4136 DU 14 JUIN 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS PHILOGERIS SERVICE PUBLIC □ 750073991
recueil n°084 du 21/06/2024 24
Es ° ;
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
o @ Dhpacy Dpanu " de Sacr
¢
DECISION TARIFAIRE N°4136 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE SAS PHILOGERIS SERVICE PUBLIC - 750073991 —
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA BELLE VERRIERE - 100000249
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
| VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloin®° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU — l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU _ l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du-23/05/2024 ;
VU — le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU — la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée terri-
toriale de l'Aube en date du 13/05/2024;
VU — le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020, prenant effet au
01/01/2021;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS PHILOGERIS SERVICE PUBLIC (750073991), a été fixée
à 1 196 303,10 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
recueil n°084 du 21/06/2024 25
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 196 303,10 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIAD
nent raire J
100000249 | 11118 303,10 0,00 0,00 0,00 78 000,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS | Hébergement per- | Hébergementtem-| Accueil dejour | SSIAD PA
manent poraire
100000249 46,62 0,00 96,06 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
99 691,93 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 196 303,10 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 196 303,10 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- el SSIAD
nent raire J
100000249 1 118 303,10 0,00 0,00 0,00 78 000,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS | Hébergement per-| Hébergement | Accueil de jour | SSIAD PAmanent temporaire
-100000249 46,62 0,00 96,06 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
99 691,93 €
recueil n°084 du 21/06/2024 26
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS PHILOGERIS SERVICE PU-
BLIC (750073991) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 14 juin 2024
La Déléguée territoriale de 1' Aube
recueil n°084 du 21/06/2024 27
recueil n°084 du 21/06/2024 28
Agence régionale de santé
DÉCISION TARIFAIRE N°4699 DU 14 JUIN 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS KORIAN PASTORIA - 250017290
recueil n°084 du 21/06/2024 29
ntruauqus g rFRANÇAIS! S
DECISION TARIFAIRE N°4699 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
&
&
&AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS KORIAN PASTORIA - 250017290
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD KORIAN PASTORIA - 100008325
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD KORIAN JARDINS D'HUGO - 100006774
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de I'ARS vers la déléguée terri-
toriale de 1' Aube en date du 13/05/2024;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020, prenant effet au
01/01/2021;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS KORIAN PASTORIA (250017290) a été fixée à
2 969 401,50 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
recueil n°084 du 21/06/2024 30
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée a compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 969 401,50 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIAD
nent raire J
100006774 | 1394 661,16 0,00 0,00 0,00 78 000,45 0.00
100008325 | 1496 739,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem-| x ccueil de jour SSIAD PAmanent poraire
100006774 57,39 0,00 78,00 0,00
100008325 57,02 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
247 450,12 €. -
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 969 401,50 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 969 401,50 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIAD
nent raire J
100006774 1 394 661,16 0,00 0,00 0,00 78 000,45 0,00
100008325 1 496 739,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
recueil n°084 du 21/06/2024 31
Prix de journée (en €)
FINEss | Hébergement per- | Hébergement | . de jour | SSIAD PAmanent temporaire
100006774 57,39 0,00 78,00 0,00
100008325 57,02 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
247 450,12 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.Article 4
La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS KORIAN PASTORIA
(250017290) et aux structures concernées.Article 5
Fait à Troyes, le 14 juin 2024
La Déléguée te
recueil n°084 du 21/06/2024 32
recueil n°084 du 21/06/2024 33
Agence régionale de santé
DÉCISION TARIFAIRE N°4700 DU 14 JUIN 2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L□EHPAD LES GÉRANIUMS
□ 100008275
recueil n°084 du 21/06/2024 34
Œs
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE r
u LS $
es t dour
Prom
DECISION TARIFAIRE N°4700 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD LES GÉRANIUMS - 100008275
La Directrice Générale de I'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vU 1a loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU là décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de l'Aube en date du 13/05/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
GÉRANIUMS (100008275) sise 3, ALL, GEORGES BEDEZ, 10603, La Chapelle-Saint-
Luc et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
DECIDE
Article 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 414 092,59 € au titre de
2024, dont -139 361,71 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 841,05 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
recueil n°084 du 21/06/2024 35
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Forfait global de soins Prix de journée (en €) î
1414 092,59 52,35Hébergement Permanent
0,00 0UHR
0,00 0PASA
0,00 0,00Hébergement Temporaire
0,00 0,00Accueil de jour
À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 553 454,30 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 553 454,30 57,51
UHR 0,00 0
PASA | 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 454,53 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,54035 NANCY, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l'ARS.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) età l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 14 juin 2024
La Déléguée territofiale de !'Aube
recueil n°084 du 21/06/2024 36
Agence régionale de santé
DÉCISION TARIFAIRE N°4701 DU 14 JUIN 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DU
CCAS DE MUSSY-SUR-SEINE - 100006097
recueil n°084 du 21/06/2024 37
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 0D ds e g Sdatse
ncx
.
DECISION TARIFAIRE N°4701 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
&
=
éAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DU CCAS DE MUSSY-SUR-SEINE - 100006097
_ POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LES GLYCINES - 100003433
La Directrice Générale de I'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de 1'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations re-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée terri-
toriale de l'Aube en date du 13/05/2024;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
Article 1" — A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS DE MUSSY-SUR-SEINE (100006097), a été fixée à
717 604,48 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
recueil n°084 du 21/06/2024 38
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 717 604,48 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIAD
nent raire J
100003433 717 604,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESs | Hébergementper- | Hebergementtem-| Accueil dejour | SSIAD PA
manent poraire
100003433 49,49 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes agees, s'établit a
59 800,37 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 717 604,48 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 717 604,48 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIAD
nent raire J
100003433 717 604,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hebergen_lent Accueil de jour SSIAD PA
manent temporaire-
100003433 49,49 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
59 800,37 € '
recueil n°084 du 21/06/2024 39
Article 3 . Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE MUSSY-SUR-SEINE
100006097) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 14 juin 2024
La Déléguée territoriale de 1' Aube
recueil n°084 du 21/06/2024 40
recueil n°084 du 21/06/2024 41
Agence régionale de santé
DÉCISION TARIFAIRE N°4702 DU 14 JUIN 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL ACTIRETRAITE RAMERUPT □ 100001189
recueil n°084 du 21/06/2024 42
nêruauque 2 r
numcmss
.) [ " filn'
DECISION TARIFAIRE N°4702 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
&
&
é
ArticleAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL ACTIRETRAITE RAMERUPT - 100001189
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA MAISON DU PAYS DE RAMERUPT - 100001239
La Directrice Générale de I'ARS Grand Est
le Code de 1' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en quahte de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de I' ARS vers la déléguée terri-
toriale de l'Aube en date du 13/05/2024;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020, prenant effet au
01/01/2021;
DECIDE
1°" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL ACTIRETRAITE RAMERUPT (100001189), a été fixée à
1 315 520,64 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
recueil n°084 du 21/06/2024 43
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 315 520,64 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIAD
nent raire J
100001239 | 1 282 887,64 0,00 0,00 32 633,00 0,00 . 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergementtem-| à ccueil de jour SSIAD PAmanent poraire
100001239 55,49 55,31 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
109 626,72 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 315 520,64 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 315 520,64 €
Dotations (en €)
Héberge- " Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIAD
nent ; faire J
100001239 1 282 887,64 0,00 0,00 32 633,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FiNEss ... | Hébergement per-| Hébergement | Accueil déjour | SSIAD PA
manent temporaire
100001239 55,49 55,31 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
109 626,72 €
recueil n°084 du 21/06/2024 44
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site del'ARS.
Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL ACTIRETRAITE RAMERUPT
(100001189) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 14 juin 2024
La Déléguée territoriale de I' Aube
recueil n°084 du 21/06/2024 45
recueil n°084 du 21/06/2024 46
Agence régionale de santé
DÉCISION TARIFAIRE N°5040 DU 14 JUIN 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ALEFPA - 590799730
recueil n°084 du 21/06/2024 47
es
iar| 3 |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE (
tones e ) L *
DECISION TARIFAIRE N°5040 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
é €
éCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ALEFPA - 590799730
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
SESSAD ALEFPA - 100009984
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financemenf de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée terri-
toriale de I' Aube en date du 13/05/2024;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2021, prenant effet au
01/01/2022;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ALEFPA (590799730), a été fixée à 194 854,33 €, dont 0,00 € à
titre non reconductible.
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 194 854,33 € (dont 194 854,33 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)
recueil n°084 du 21/06/2024 48
Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009984 0,00 0,00 0,00 0,00 194 854,33 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009984 0,00 0,00 0,00 0,00 85,91 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 16 237,86 € (dont 16 237,86 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 194 854,33 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 194 854,33 €
(dont 194 854,33 € imputable à l'Assurance Maladie)
. Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009984 0,00 0,00 0,00 0,00 194 854,33 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut _3 SSIAD
100009984 0,00 0,00 0,00 0,00 85,91 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 16 237,86 € (dont 16 237,86 € imputable à l'Assurance Maladie)
recueil n°084 du 21/06/2024 49
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ALEFPA (590799730) et aux struc-
tures concernées.
Fait à Troyes, le 14 juin 2024
La Déléguée territoriale de 1' Aube
recueil n°084 du 21/06/2024 50
recueil n°084 du 21/06/2024 51
Agence régionale de santé
DÉCISION TARIFAIRE N°5041 DU 14 JUIN 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS "LE RÊVE D'AURORE" - 100009794
recueil n°084 du 21/06/2024 52
A
Tvarrey=R
REPUBLIQUE
FRANCAISELows @3 Arwer Rt » E
ot £
DECISION TARIFAIRE N°5041 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
é
é
éCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS "LE REVE D'AURORE" - 100009794
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement Accueil Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
EAM LE REVE D'AURORE - 100009489
La Directrice Générale de I'ARS Grand Est
le Code de 1' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée terri-
toriale de I' Aube en date du 13/05/2024;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2022, prenant effet au
01/01/2023; '
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS "LE REVE D'AURORE" (100009794), a été fixée à
566 511,26 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 566 511,26 € (dont 566 511,26 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)
recueil n°084 du 21/06/2024 53
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009489 | 506 477,27 | 60 033,99 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009489 | 88,08 136,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 47 209,27 € (dont 47 209,27 € imputable à 1' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 566 511,26 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 566 511,26 €
(dont 566 511,26 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009489 | 506 477,27 | 60 033,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009489 88,08 |. 136,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 47 209,27 € (dont 47 209,27 € imputable à l'Assurance Maladie)
recueil n°084 du 21/06/2024 54
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.
Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS "LE RÊVE D'AURORE"
(100009794) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 14 juin 2024
La Déléguée territoriale de l'Aube
recueil n°084 du 21/06/2024 55
recueil n°084 du 21/06/2024 56
Agence régionale de santé
DÉCISION TARIFAIRE N°5042 DU 14 JUIN 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FÉDÉRATION DES APAJH - 750050916
recueil n°084 du 21/06/2024 57
Bc
spote
rpépu g SREPUBLIQUE '
FRANÇAISE
[ 2T )
DECISION TARIFAIRE N°5042 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
&
é
éCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FEDERATION DES APAJH - 750050916
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
FAM ARC EN CIEL - 100009430
La Directrice Générale de I'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Offiçiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services rélevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée terri-
toriale de l'Aube en date du 13/05/2024;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2021, prenant effet au
01/01/2022;
DECIDE
Article 1" — ÀA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916), a été fixée à
383 013,15 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 383 013,15 € (dont 383 013,15 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)
recueil n°084 du 21/06/2024 58
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR | Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009430 | 383 013,15 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut '3 SSIAD
100009430 | 89,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 31 917,76 € (dont 31 917,76 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 383 013,15 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 383 013,15 €
(dont 383 013,15 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009430 | 383 013,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009430 89,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 31 917,76 € (dont 31 917,76 € imputable à 1' Assurance Maladie)
recueil n°084 du 21/06/2024 59
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 14 juin 2024
La Déléguée territoriale de 1' Aube
. |
|
recueil n°084 du 21/06/2024 60
recueil n°084 du 21/06/2024 61
Agence régionale de santé
DÉCISION TARIFAIRE N°5043 DU 14 JUIN 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE □ 920028560
recueil n°084 du 21/06/2024 62
=a
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
tarru
p
traun S@ kprer epron
Gaanta k1"
DECISION TARIFAIRE N°5043 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
&
&
=CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement Accueil Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
EAM RESIDENCE DES LACS D'ORIENT - 100009141
La Directrice Générale de I'ARS Grand Est
le Code de !'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée terri-
" toriale de l'Aube en date du 13/05/2024;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/01/2020, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560), a été fixée à
1 458 551,71 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 1 458 551,71 € (dont 1 458 551,71 € imputable à l'Assurance
Maladie)
recueil n°084 du 21/06/2024 63
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009141 | 1089 901,71 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 368 650,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009141 | 98,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 223,83 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 121 545,98 € (dont 121 545,98 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 458 551,71 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 1 458 551,71 €
(dont 1 458 551,71 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009141 | 1089 901,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 368 650,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009141 98,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 223,83 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 121 545,98 € (dont 121 545,98 € imputable à l'Assurance Maladie)
recueil n°084 du 21/06/2024 64
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 14 juin 2024
La Déléguée territoriale de l'Aube
recueil n°084 du 21/06/2024 65
recueil n°084 du 21/06/2024 66
Agence régionale de santé
DÉCISION TARIFAIRE N°5045 DU 14 JUIN 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS PROMOTION T H-CAT BEAUREGARD -
100008317
recueil n°084 du 21/06/2024 67
Œs
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
fnx @ 2 Mgo=e By " e St
.fiL S | 7
DECISION TARIFAIRE N°5045 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS PROMOTION T H-CAT BEAUREGARD - 100008317
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT BEAUREGARD - 100007004
La Directrice Générale-de I'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU I'arrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU — l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU — le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU — la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée terri-
toriale de 1'Aube en date du 13/05/2024;
VU — le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2021, prenant effet au
01/01/2022;
DECIDE
Article 1"" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS PROMOTION T H-CAT BEAUREGARD (100008317), a été
fixée à 795 525,08 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
recueil n°084 du 21/06/2024 68
-personnes handicapées: 795 525,08 € (dont 795 525,08 € imputable à I' Assurance Ma-
ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100007004 0,00 0,00 795 525,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100007004 0,00 0,00 61,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 66 293,76 € (dont 66 293,76 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 795 525,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 795 525,08 €
(dont 795 525,08 € imputable à 1' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT SI EXT | PFR | Aut1 | Aut2 | Aut 3 | SSIAD
100007004 0,00 0,00 795 525,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS | INT SI EXT | PFR | Aut1 | Aut2 | Aut 3 | SSIAD
100007004 0,00 0,00 61,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 66 293,76 € (dont 66 293,76 € imputable à l'Assurance Maladie)
recueil n°084 du 21/06/2024 69
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dévant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue dù Haut Bour-
geois, 54035 NANCY, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.
Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PROMOTION T H-CAT BEAU-
REGARD (100008317) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 14 juin 2024
La Déléguée territoriale de 1' Aube
recueil n°084 du 21/06/2024 70
recueil n°084 du 21/06/2024 71
Agence régionale de santé
DÉCISION TARIFAIRE N°5046 DU 14 JUIN 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L□ASSOCIATION LADAPT - 930019484
recueil n°084 du 21/06/2024 72
tax
rcx
es»
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE &t o
ot
DECISION TARIFAIRE N°5046 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
é
é
&CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION LADAPT - 930019484
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle
ESRP LADAPT - 100005552
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
ESAT "HORS LES MURS" - 100001569
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés
SAMSAH ADAPT - 100010107
La Directrice Générale de I'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
- établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée terri-
toriale de I' Aube en date du 13/05/2024;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
recueil n°084 du 21/06/2024 73
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par 1' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION L ADAPT (930019484), a été fixée à
3 289 802,08 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 3 289 802,08 € (dont 3 289 802,08 € imputable à I' Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT | PFR Aut 1 Aut 2 | Aut 3 | SSIAD
100001569 0,00 347 297,92 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100005552 | 1323491,35 | 1191 142,19 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010107 0,00 0,00 0,00 | 0,00 | 427 870,62 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
100001569 0,00 58,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100005552 | 162,87 162,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010107 0,00 0,00 0,00 0,00 74,46 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 274 150,18 € (dont 274 150,18 € imputable à 1' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 289 802,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 3 289 802,08 €
(dont 3 289 802,08 € imputable à l'Assurance Maladie)
recueil n°084 du 21/06/2024 74
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100001569 0,00 347 297,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100005552 | 1323 491,35 | 1191 142,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010107 0,00 0,00 0,00 0,00 427 870,62 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI 'EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100001569 0,00 58,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100005552 162,87 162,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010107 0,00 0,00 0,00 0,00 74,46 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 274 150,18 € (dont 274 150,18 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LADAPT
(930019484) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 14 juin 2024
La Déléguée territoriale de 1' Aube
recueil n°084 du 21/06/2024 75
recueil n°084 du 21/06/2024 76
Agence régionale de santé
DÉCISION TARIFAIRE N°5047 du 14 JUIN 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES PUPILLES
DE L'AUBE □ 100006832
recueil n°084 du 21/06/2024 77
un
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
—
I'y
SyrKs v & % ;
[ St
DECISION TARIFAIRE N°5047 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ;
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'AUBE - 100006832
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (LM.E.) — LM.E. DE MONTCEAUX-LES-VAUDES - 100000215
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
ESAT CHAMPAGNE (LES RICEYS) - 100006709
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
INSTITUT THERAPEUTIQUE EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE - 100007608
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE L'ADPEP - 100010446
&
=
&La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée terri-
toriale de l'Aube en date du 13/05/2024;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
recueil n°084 du 21/06/2024 78
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par 1' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE
L'AUBE (100006832), a été fixée à 4 544 424,08 €, dont 0,00 € à titre non reconduc-
tible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 4 544 424,08 € (dont 4 544 424,08 € imputable à I' Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 | Aut 3 | SSIAD
100000215 | 1 303 097,05 | 1 145 145,44 0,00 0,00 163 046,87 0,00 0,00 0,00
100006709 0,00 702 776,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007608 | 517 667,07 207 067,49 0,00 0,00 326 937,46 0,00 | 0,00 0,00
100010446 0,00 0,00 0,00 0,00 178 686,30 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1l Aut 2 Aut 3 | SSIAD
100000215 368,84 195,05 0,00 0,00 83,57 0,00 0,00 0,00
100006709 0,00 84,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007608 586,92 98,37 0,00 0,00 84,99 0,00 0,00 0,00
100010446 0,00 0,00 0,00 0,00 57,20 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 378 702,02 € (dont 378 702,02 € imputable à 1' Assurance Maladie)
recueil n°084 du 21/06/2024 79
Article 2 A compter du 1¢ jarivier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 544 424,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 4 544 424,08 €
(dont 4 544 424,08 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100000215 | 1 303 097,05 | 1 145 145,44 0,00 0,00 163 046,87 0,00 0,00 0,00
100006709 0,00 702 776,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007608 | 517667,07 | 207 067,49 0,00 0,00 326 937,46 0,00 0,00 0,00
100010446 0,00 0,00 0,00 0,00 178 686,30 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
100000215 368,84 195,05 0,00 0,00 83,57 0,00 0,00 0,00
100006709 0,00 84,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007608 586,92 98,37 0,00 0,00 84,99 0,00 0,00 0,00
100010446 0,00 0,00 0,00 0,00 57,20 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 378 702,02 € (dont 378 702,02 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.
recueil n°084 du 21/06/2024 80
Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DEP DES PUPILLES DE
L'AUBE 100006832) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 14 juin 2024
La Déléguée territoriale de l'Aube
recueil n°084 du 21/06/2024 81
Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
Arrêté modificatif n° 01 du 20 juin 2024 de
l'arrêté portant délégation de signature à M.
TABARY Jean-Daniel en date du 18 juin 2024
recueil n°084 du 21/06/2024 82
EN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Grand-Est
Centre Pénitentiaire de Troyes-Lavau
Lavau, le 20 juin 2024
Arrêté modificatif n°01 de l'arrêté
portant délégation de signature en date du 18 juin 2024
a
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du 18 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Daniel TABARY,
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11/02/2022 nommant Madame Danièle BOILLÉE, en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Troyes-Lavau.
Le chef de I'établissement du Centre Pénitentiaire de Troyes-Lavau
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Daniel TABARY, grade, chef de détention du
Centre Pénitentiaire de Troyes-Lavau, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: M. Jean-Daniel TABARY, grade, chef de détention du Centre Pénitentiaire de Troyes-Lavau,
assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1" de l'arrêté du chef de.
l'établissement du Centre pénitentiaire de Troyes-Lavau lui donnant délégation de signature.
Article 3: L'arrêté du 18 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur TABARY Jean-Daniel est
abrogé.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Lavau
Le 20 juin 2024
La cheffe
BOILLEE D mele\
recueil n°084 du 21/06/2024 83
Direction générale des douanes et droits
indirects
DGDDI - Décision portant l'implantation d'un
débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune de TROYES (10)
recueil n°084 du 21/06/2024 84
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Direction générale des douanes
. e ' et droits indirectsÉgalité
Fraternité
DECISION
prononçant l'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Ia
TROYES (10)
Reims, le 18 juin 2024
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu le code général des impôts en son arjticle 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin. 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, pris en ses articles 12, 15 et 18 précisant que l'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent est décidé en priorité par transfert d'un débit exnstant de même nature et, à défaut, par
voie d'appel à candidatures ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de ['exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'avis favorable émis par la chambre syndicale des buralistes de l''Aube par courriel en date du 02 mai 2024;
DECIDE
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de TROYES (10000) en priorité par
transfert d'un débit existant de même nature et, à défaut, par voie d'appel à candidatures, conformément à
l'article 12 du décret n° 2010-720 du 28 juin-2010 modifié.
P/Le directeur interrégional,
Le directeur régional,
jatour supérieur des douanes |
Directaus régional
lippe REYNAUD
y
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION REGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, rue du Jard - CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Laurence WACQUANT
Téléphone : 09 70 27 80 22
Courriel : tabacs-reims@douane.finances.gouv.fr
Réf. : PAE-LW
recueil n°084 du 21/06/2024 85
Hôpitaux Champagne Sud
Décision portant délégation de signature
recueil n°084 du 21/06/2024 86
t HÔPITAUX |
Ê'ÜÊMPAGNE CP)//V\ Am'be
B - Décision portant délégation de signature J
LE DIRECTEUR DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à
D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu l''Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre
Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-
Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et I'Etablissement Public de Santé
Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal de
Loménie ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février
2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres
Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne,
de l'Etablissement Public de Santé Mentale de I'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et
d'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
- Vu la nomination de Madame Sandra BUCHMULLER en date du 1¢ janvier 2024, en qualité
d'Attachée d'administration hospitalière, Adjointe au Secrétaire général des Hôpitaux
Champagne Sud.
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en
assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité
administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa
place et sous sa responsabilité et contrôle ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de
manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés
et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
Page 1 sur 4
recueil n°084 du 21/06/2024 87
DECIDE
Article 1 : Désignation des délégataires
Il est donné la délégation permanente de signature à Madame Sandra BUCHMULLER, Ajointe
au Secrétaire général des Hôpitaux Champagne Sud.
Article 2 : Champs d'application
Madame Sandra BUCHMULLER a la compétence de signer pour :
- Toutes les décisions relevant de la gestion des admissions/sorties et prise en charge des
patients de l'EPSMA, relevant de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge et notamment :
Les décisions liées à la prise en charge des patients faisant l'objet de mesures de soins
psychiatriques
Les certificats administratifs
Les documents autorisant l'admission des patients hospitalisés sous contrainte, ainsi
que tout courrier en rapport avec la gestion des hospitalisations sous contrainte
Les décisions d'admission, de maintien, mettant fin à une mesure, de modification de
prise en charge ou de réintégration
Les permissions de sortie, les sorties définitives des patients et les bulletins de sortie
(document interne)
Les courriers de saisine, les envois complémentaires et les notifications d'ordonnance
du Juge des Libertés et de la Détention
Les demandes et les autorisations de transfert
Les engagements de reprise
Les autorisations de transport de corps
- Les courriers de saisines, les envois complémentaires et les notifications d'ordonnance du
Juge des Libertés et de la Détention en application de l'article L3222-5-1 du code de la
santé publique
- Les dépôts de plainte
Article 3 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu''il effectue dans le cadre de sa
délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le
délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
Article 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Madame Sandrine BUCHMULLER.
Page 2 sur 4
recueil n°084 du 21/06/2024 88
Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Troyes, du
Groupement Hospitalier Aube Marne, des Centres Hospitaliers de Bar-sur-Seine et Bar-sur-
Aube, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de I'Aube et aux Conseils d'Administration
de FEHPAD Cardinal de Loménie et de l'EHPAD Pierre d'Arcis ainsi qu'aux comptables publics
du Centre Hospitalier de Troyes, du Groupement Hospitalier Aube Marne, des Centres
Hospitaliers de Bar-sur-Seine et Bar-sur-Aube, de I'Etablissement Public de Santé Mentale de
I''Aube, de FEHPAD Cardinal de Loménie et de FEHPAD Pierre d'Arcis.
Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Troyes.
Troyes, le 21 juin 2024
Le Directeur Général
des Hôpitaux Champagne Sud
/
ami ATRIAT
Page 3 sur 4
recueil n°084 du 21/06/2024 89
Page 4 sur 4
recueil n°084 du 21/06/2024 90