YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-041
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-02-02-00002 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-067 portant prescription de l'élaboration du Plan
de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) du ru de Vallan sur la
commune de Vallan (89) (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00002
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-067 portant prescription
de l'élaboration du Plan de Prévention des
Risques d'inondation (PPRi) du ru de Vallan sur la
commune de Vallan (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-067
portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) du ru de Vallan sur la commune de Vallan
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Direction départementalePREFET SDSDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
[AAffaire suivie par Service Environnement Auxerre, le 0 2 FEV. 2026Tél : 03 86 48 41 00mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-067portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) du ru deVallan sur la commune de Vallan (89)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L122-4 à L122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R122-18et R.562-1 à R.562-11-9;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne,installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'étude hydraulique et hydrologique réalisée sur le ru de Vallan ;VU la décision, en date du 22 juillet 2025, de la Mission régionale de l'autorité environnementale,dispensant l'élaboration du PPRi du ru de Vallan d'une évaluation environnementale après examen, aucas par cas, en application de l'article R122-17-II-2° du code de l'environnement;Considérant l'exposition au risque d'inondation par débordement du ru de Vallan des communesriveraines ;
1/3 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.ir
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Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :- délimiter les zones exposées au risque d'inondation et d'y réglementer l'occupation et l'utilisation dusol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens;- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, lesouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ouindustrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux;- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par lescollectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber auxparticuliers ;- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, desouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,exploitants ou utilisateurs ;Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers etles pétitionnaires de l'espace réglementé sur les risques d'inondation ;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE:
Article 1:L'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'inondation est prescrit sur la commune de Vallan,dans le département de l'Yonne.Article 2 :Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Vallan.Article 3:Le risque étudié est le risque d'inondation par débordement du ru de Vallan.Article 4 :Sont associés à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques, la commune visée à l'article 2,l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout oupartie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre régional de la propriétéforestière, le conseil départemental de l'Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l'ÉtablissementPublic Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.Article 5:L'association à l'élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visée à l'article 1 comporteranotamment des réunions techniques d'information et de concertation avec les organismes visés àl'article 4. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l'identification et lacartographie des enjeux, l'élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
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Article 6:Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :- l'avancement des travaux d'élaboration du Plan de Prévention des Risques sera consultable sur le siteinternet des services de l'État de l'Yonne tout au long de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).-les différents documents seront mis à disposition de la commune et les organismes associés,concernés au fur et à mesure de leur élaboration.— une réunion publique d'information de la population sera organisée.- les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux organismes associés visées à l'article 4 ainsi qu'au commissaire enquêteur.Article 7 :Préalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :- au conseil municipal de la commune et de l'organe délibérant des établissements publics decoopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont leterritoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,— du Centre National de la Propriété Forestière,- du Conseil Départemental de l'Yonne,- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,- de |'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,- de l'association Yonne Nature et Environnement.Article 8 :Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 aR123-27 du Code de l'environnement.Article 9 :Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président del'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documentsd'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.Article 10 :Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 11:L'approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation par débordement du ru deVallan sur la commune de Vallan, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
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Article 12:La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires, leMaire de la commune de Vallan et le Président de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documentsd'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 0 2 FEY, 2026Le préfet eeaeer )rs "
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Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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