HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-180
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
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- .ÉFÈ CabinetPREFETE | | -apineDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie' à à A a dredi 15 i 2026Chevalier de la Légion d'honneur ee eee eneChevalier de l'ordre national du MériteArrété n°PREF-CAB-G7-2026-0006autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivités d'Outre-mer ;VU la demande en date du 14 mai 2026 du colonel commandant le 28e groupe géographique, au seinde l'armée de terre, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de caméras installées sur un drone aux fins de sécuriser le Sommet du G7 qui se tiendra àEvian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 ;VU la posture Vigipirate « Urgence attentat », maintenu à son niveau maximal depuis le 24 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir des troubles à l'ordre public;CONSIDÉRANT que, notamment le 1° et le 3° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositionspeuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, mais également de prévenir des actes de terrorisme lorsque les circonstances l'exigent ;
CONSIDÉRANT que le Sommet du G7 se tiendra à Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026; que cetévènement international, particulièrement sensible, rassemblera un grand nombre de délégationsétrangères;
Rue du 30ème régiment d'infanterie i yyBP 2332 - 74034 Annecy cedex ÿ ÿ04 50 33 60 00 yon ATE Aswww.haute-savoie.gouv.fr . ESS ae
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CONSIDÉRANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition médiatique et de l'accueil deplusieurs personnalités publiques dont des chefs d'État, dirigeants de l'Union européenne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 représente une cible symbolique de premier ordreet est particulièrement exposé, d'une part, a un risque d'acte de terrorisme et, d'autre part, à desrevendications sociales, idéologiques et sociétales ;CONSIDÉRANT que les enjeux et les risques qui découlent d'un tel évènement, nécessitent un travailde sécurisation spécifique, impliquant des opérations menées en amont par les forces de sécuritéintérieure et par les forces armées, aux fins de préparation du dispositif de sécurité ;CONSIDÉRANT que le drone constitue le moyen technique le plus adapté pour réaliser unecartographie aérienne de haute précision dans un laps de temps réduit, ainsi que la modélisation dezone complexe nécessitant de voler à basse altitude ;CONSIDÉRANT que les 19, 20 et 21 mai 2026 le 28e groupe géographique de l'armée de terre procèdeà une captation des espaces extérieurs de l'Hôtel Royal, site principal du Sommet du G7, et de la dropzone (DZ) du stade d'Evian-les-Bains ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant les seulesdurées des opérations de contrôle et que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le 28e groupe géographiquede l'armée de terre est autorisée.ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé a 2 (DJI Mavic 3E, Hexadrone Tundra 2).ARTICLE 3 : La présente autorisation s'applique aux secteurs suivants :— Hôtel Royal, Evian Resort et ses extérieurs ;- La DZ du stade d'Evian-les-Bains.ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit :| — Le mardi 19 mai de 8h00 à 18h00;— Le mercredi 20 mai de 8h00 à 18h00 ;— Le jeudi 21 mai de 8h00 à 18h00 ;ARTICLE 5: L'information du public sera assurée par tout moyen.ARTICLE 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.ARTICLE 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
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ARTICLE 8: La directrice de cabinet de la préféte et le colonel commandant le 28e groupegéographique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète,la directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 GrenobleCedex) ou via l'application « Télérecours ».Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
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AP Drone GGD Ferroviaire
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PREFETE si CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLibertéÉgçalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le vendredi 15 mai 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0005autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lraniEaNen €et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivités d'Outre-mer ;VU la demande en date du 14 mai 2026 du colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de caméras installées sur un drone aux fins de sécuriser le Sommet du G7 qui se tiendra à Evian-les-Bains du 15 au 17juin 2026 ;VU la posture Vigipirate « Urgence attentat », maintenu a son niveau maximal depuis le 24 mars 2024 ;
CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes a l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir des troubles à l'ordre public ; |CONSIDÉRANT que, notamment le 1° et le 3° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositionspeuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, mais également de prévenir des actes de terrorisme lorsque les circonstances l'exigent ;
CONSIDÉRANT que le Sommet du G7 se tiendra à Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 ; que cetévènement international, particulièrement sensible, rassemblera un grand nombre de délégationsétrangères;
Rue du 30ème régiment d'infanterie 4 \,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ÿ My4 QualrATE Àv04 50 33 60 00. " 4www.haute-savoie.gouv.fr >ES wea
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|||CONSIDERANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition médiatique et de l'accueil deplusieurs personnalités publiques dont des chefs d'État, dirigeants de l'Union européenne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 représente une cible symbolique de premier ordreet est particulièrement exposé, d'une part, à un risque d'acte de terrorisme et, d'autre part, à desrevendications sociales, idéologiques et sociétales ;CONSIDÉRANT que les enjeux et les risques qui découlent d'un tel évènement, nécessitent un travailde sécurisation spécifique, impliquant des opérations menées en amont par les forces de sécuritéintérieure aux fins de préparation du dispositif de sécurité;CONSIDÉRANT en effet que les derniers évènements d'ampleurs, notamment les Jeux Olympiquesd'hiver de Milan Cortina en février 2026, ont été la cible d'attaques et de graves actions de sabotagesur les réseaux ferroviaires; que ces opérations ce sont déroulées quelquesjours ou quelques heuresavant l'ouverture de I' évènement ;CONSIDÉRANT qu'en l'espèce, la ligne de chemin de fer située entre la gare SNCF d'Annemasse et lagare SNCF d'Evian-les-Bains a été identifiée comme étant une zone sensible au sens où elle estfortement exposée au risque de sabotage ;CONSIDÉRANT par ailleurs qu'une première opération de survol de drone, qui s'est déroulée le 27 avril2026, a permis de détecter des premiers éléments de nature à confirmer les menaces qui pèsent sur leréseau ferroviaire ;CONSIDÉRANT qu'il est matériellement impossible de prévenir et de lutter contre ces opérations desabotage en mobilisant les seuls moyens humains;| z . z .CONSIDERANT en effet que l'usage d'un drone muni d'une caméra thermique permet de mener unesurveillance efficiente, en ce que cette technologie favorise la détection d'une présence humainelorsque le contrôle visuel et humain est inopérant, en particulier la nuit;CONSIDERANT que compte tenu du risque sérieux de sabotage et d'obstruction de la ligne ferroviaireentre Annemasse et Evian-les-Bains, de la zone a sécuriser strictement limitée a la ligne ferroviaire endehors des zones d'habitation, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle et d'une camérathermique tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant les seulesdurées des opérations de contrôle et que les lieux surveillés sont strictement limités à la ligne dechemin de fer, excluant les zones d'habitation, où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRÊTE|ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée.ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (DJI Matrice 4T GGD74, n° 1581F5BKB244100F00V6).
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ARTICLE 3: La présente autorisation s'applique aux secteurs suivants: voie ferrée de la gared'Annemasse a la gare de Thonon-les-Bains - tronçon Léman express / TER passant par Annemasse -Machilly - Bons-en-Chablais — Perrignier - Thonon-les-Bains.ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du 20 mai 2026 au20juin 2026.ARTICLE 5: L'information du public sera assurée par tout moyen.ARTICLE 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.ARTICLE 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.ARTICLE 8: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie. Pour la préfète,la directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 — 38022 GrenobleCedex) ou via l'application « Télérecours ».Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
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