HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-11-015
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-11-24-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-11-24-00004
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à bord
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-11-24-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord - 2B-2025-11-015 - 25/11/2025 3
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Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
du 25 novembre 2025 à partir de 17h00 au 25 novembre 2025 à 00h00
secteur du Stade Armand CESARI, commune de FURIANI.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté 2B-2025-07-23-00005 en date du 21 juillet 2025, portant délégation de signature à Monsieur Pierre-
Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu la demande en date du 20 novembre 2025, formée par le Chef des Unités d'Ordre Public
et d'Appui Opérationnel, de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur
deux aéronefs circulant sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité de la rencontre sportive entre le SC
Bastia et le Stade Lavallois Mayenne FC prévue le mardi 25 novembre à 20h00 au Stade Armand CESARI de
Furiani ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant notamment que, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
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Direction du Cabinet
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Considérant que lors des matchs de football organisés au stade Armand CESARI à partir de 20h00, la présence
des supporters est constatée aux abords du stade à partir de 17h00 et jusqu'à 00h00 du matin, le jour suivant ;
Considérant qu'en raison de circonstances exceptionnelles la précédente rencontre entre les deux équipes de
football n'avait pas pu se tenir, suscitant ainsi de la part de certains supporters du SC Bastia une indignation à
l'encontre de la Ligue de Football Professionnel (LFP), l'accusant de favoriser l'équipe du Stade Lavallois ; que de
nombreux supporters bastiais ont exprimé leur mécontentement via les réseaux sociaux ;
Considérant qu'il y a lieu, au vu des renseignements recueillis et compte tenu du climat de tension et du risque
sérieux de trouble à l'ordre public durant ce match et de l'ampleur de la zone à sécuriser, de disposer d'une vi -
sion en grand angle pour assurer le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol ;
Considérant en conséquence que le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs sans équipage à
bord est nécessaire et proportionné ;
Considérant qu'en raison de la physionomie du secteur et la nécessité d'avoir un visuel sur l'enceinte du stade
et sur ses abords, il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, que les lieux surveillés sont
strictement limités au secteur du stade Armand CESARI sis à Furiani et ses abords , où sont susceptibles de se
commettre les violences et atteintes graves à l'ordre public que l'usage des caméras aéroportées vise à préve -
nir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la présence des supporters sur le péri -
mètre; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'est manifestement pas disproportion -
née ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information
du public par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes adminis-
tratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée au titre de la sécurisation de la rencontre entre le SC Bastia et le Stade Lavallois
Mayenne FC du 25 novembre 2025 à 17h00 au 25 novembre 2025 à 00h00, au sein du Stade Armand CESARI de
FURIANI et à ses abords immédiats, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est
fixé à deux. Elles seront portées par deux aéronefs circulant sans équipage à bord :
- modèle DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED n° de série 4GCCJBGR0B00GB ;
- modèle DJI MAVIC 3T n°1581F5FJD22BB00BJE98.
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Article 3 :
La présente autorisation est limitée au stade Armand CESARI et ses abords sur le territoire de la commune de
Furiani.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée du mardi 25 novembre 2025 à 17h00 jusqu'au mardi 25 novembre 2025 à
00h00.
Article 5 :
L'information du public est assurée par les réseaux sociaux.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État
dans le département à l'issue du match.
Article 7 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel :
greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter
de la réalisation de la dernière mesure de publicité. Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est
également ouvert, lequel aura pour effet d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 8 :
Le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et la directrice interdépartementale de la police nationale
de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier
entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
À Bastia, le 24 novembre 2025
Pour le Préfet,
Le Directeur de cabinet,
Original signé
Pierre-Yves ARGAT
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