CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-145
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Caen / Cellule marchés publics
14-2025-04-22-00009 - Décision relative à la délégation de signature
pour les directions transversales. (3 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-04-23-00009 - arrêté DCLCD-BATAE-25-05 du 23 avril 2025
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à BHN CAEN (Saint-Contest) (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-04-23-00008 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
HOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (3 pages) Page 11
14-2025-04-23-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE
FRESNE CAMILLY AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (3 pages) Page 15
14-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS
FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA
COMMUNE DE VIRE NORMANDIE AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET
DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (4 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-04-24-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de deux compétitions de
Surfcasting - championnat régional organisées les dimanche 18 mai
et samedi 7 juin 2025 (6 pages) Page 24
Préfecture du Calvados /
14-2025-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2025-18-00328-030-06 - Renautl Trucks Goelands steril (10
pages) Page 31
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DCL-BCLI-25-007 portant
dissolution du syndicat mixte du collège du Cingal (2 pages) Page 42
2
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention
constitutive du GIP hérouvillais (18 pages) Page 45
14-2025-04-24-00001 - AP Portant règlement d'office du budget de l'ASA
de Gefosse Fontenay Maisy (3 pages) Page 64
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-04-24-00005 - Arrêté habilitant (AI-14-2025-04) la SAS CBRE à
réaliser les analyses d'impact produites à l'appui des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale (1 page) Page 68
Préfecture du Calvados / SGCD
14-2025-04-15-00015 - CONVENTION DELEGATION DE GESTION CAS723
SGCD14-SGAMI (4 pages) Page 70
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2025-04-23-00005 - 2025 04 23 Ap CSA ERP Lisieux (2 pages) Page 75
3
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2025-04-22-00009
Décision relative à la délégation de signature
pour les directions transversales.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-04-22-00009 - Décision relative à la délégation de signature pour les directions
transversales. 4
CHGCAEN NORMANDIE NDécision N° 2025.128Page 1/3
DÉCISION RELATIVE À LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LESDIRECTIONS TRANSVERSALES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie,» Vule Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,> Vule décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Frédéric VARNIER, directeurgénéral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,» Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1" juillet 2016,approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,» Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant MonsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du CentreHospitalier de Falaise à compter du 1°" septembre 2022,> Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024,nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, égalementdirecteur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la CôteFleurie à compter du 1" avril 2024,
DECIDE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à madame Nathalie Havas, directrice des affaires juridiques, pour signer, tousactes, attestations, correspondances et décisions relevant des attributions de la direction des affaires juridiques,dont notamment :les réquisitions judiciaires et saisies judiciaires de dossiers médicaux ;les courriers relatifs à la gestion administrative des dossiers de demande indemnitaire amiable oucontentieuse ;les courriers relatifs aux plaintes et réclamations ayant une dimension juridique et contentieuse ;les courriers relatifs aux demandes de reproduction des dossiers médicaux par les patients, ayant-droit oureprésentants légaux de patient ;les courriers relatifs aux recherches d'héritiers ;les courriers relatifs aux fugues de patients ;les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les mémoires écrits déposésdevant les juridictions dans les procédures concernant le CHU de Caen Normandie lorsque celui-ci n'est pasreprésenté par un avocat ;les courriers de réponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents ;les courriers relatifs à l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement.
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Madame Nathalie Havas est habilitée à déposer plainte, représenter l'établissement et agir en justice pour lescontentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction desaffaires juridiques.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nathalie Havas, délégation est donnée dans les mêmes termes etconditions sur I'ensemble des autres périmètres, à madame Tess Pujade, attachée d'administration hospitalière, àmadame Aurore Catherine, juriste experte et à madame Hélèna Gobé, adjointe des cadres.
Article 2 :Délégation de signature est donnée au Professeur Grégoire Moutel, aux docteurs Frédérique Papin-Lefebvre,Céline Garnier-Jardin, Jean-Emmanuel! Remoue, William Ochoa, Yoan Mariau, Bertille Suzat, Nolwenn Dohen,Valentin Ambert, Nicolas Penchet, Robin Lobstein, Stéphanie Darde et Martine Balençon à l'effet de signer tous
Ù
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-04-22-00009 - Décision relative à la délégation de signature pour les directions
transversales. 5
CHGCAEN NORMANDIE Décision N° 2025.128Page 2/3actes, attestations, correspondances et décisions relatifs à la conduite et à I'exécution de ses missions se rapportantaux réquisitions judiciaires relatives à la médecine légale.Délégation de signature est donnée à monsieur Alban Antonetti, technicien supérieur hospitalier, pour signer tousactes et décisions se rapportant :> aux réquisitions relatives à la chambre mortuaire pour accueil et garde des corps médico légaux ,> aux réquisitions pour accueil, stockage et destruction des scellés.
Article 3 :Délégation de signature est donnée à madame Nathalie Havas, directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer, enlieu et place du directeur général, tous actes, attestations, correspondances et décisions relatifs à la prise en charge despatients sans leur consentement dans l'établissement, et notamment :- les bulletins d'admission et décisions du directeur prononçant l'admission du patient en psychiatrie au regarddu certificat initial et de la lettre de tiers ;- les décisions du directeur confirmant l'admission du patient en psychiatrie au regard du certificat de 72 heures ;- _ les décisions de transfert dans un autre établissement ;- _ les décisions de levée de contrainte quel que soit le motif après certificat médical confirmant la levée ;- _ les requêtes portées devant le juge des libertés et de la détention en matiére de mesures d'isolement et decontention.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nathalie Havas, délégation de signature est donnée, sans quel'absence ou 'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, dans les mêmes termes et conditions à monsieurAntoine Imberti, directeur du département des finances, à madame Marie-Rose Jerama, directrice de sites et àmadame Catherine Carpentier, directrice des recettes.
Article À :Délégation de signature est donnée à madame Aurélie Villers, directrice de la recherche, à l'effet de signer dans lalimite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dansle cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations, correspondances, conventions etdécisions concernant le champ de la recherche et de l'innovation, à 'exception de la passation et de I'exécution desmarchés publics.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Aurélie Villers, délégation de signature est donnée dans les mêmestermes et conditions :- _ Sur le périmètre des conventions et ordres de missions, à madame Cathy Gaillard, ingénieur et responsabledes affaires générales et financières.- _ Sur le périmètre des affaires règlementaires, à monsieur Fabien Chaillot, chargé des affaires règlementaires.
Article 5 :Délégation de signature est donnée à madame Aurore Bouquerel, directrice adjointe en charge de la qualité et desusagers, pour signer, dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations,correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions.Sont exclus de cette délégation, les actes ci-après :> la passation et de l'exécution des marchés publics ;> es lettres de réponse aux plaintes et réclamations ;> la gestion administrative des personnels.En cas d'empêchement de madame Aurore Bouquerel, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes etconditions à madame Valérie Baude, cadre supérieur de santé.
Article 6 :Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la direction desaffaires juridiques, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficultésérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 7 :Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
vl
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-04-22-00009 - Décision relative à la délégation de signature pour les directions
transversales. 6
CHGCAEN NORMANDIE ,Décision N° 2025.128Page 3/ 3La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de ladate de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Article 8 :La présente décision sera publiée sur le site internet du CHU Caen Normandie et transmise à monsieur le Préfet duCalvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle seraportée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au sein de l'établissement.Article 9 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Fait à Caen, le 22 avril 2025Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et du Centre hospitalier dela Côte Fleurie . 'Directeur de l'établissementNormandie Centre
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Frédéric VARNIER
Ot du GHT
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Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-04-22-00009 - Décision relative à la délégation de signature pour les directions
transversales. 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-04-23-00009
arrêté DCLCD-BATAE-25-05 du 23 avril 2025
portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises à BHN CAEN
(Saint-Contest)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-23-00009 - arrêté DCLCD-BATAE-25-05 du 23 avril
2025 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à BHN CAEN (Saint-Contest) 8
E = Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidaritésLiberté Ç ;Égalité DirectionFraternité
ARRETE DCLCD-BATAE-25-05 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DELACTIVITE DE DOMICILIATION D'ENTREPRISESLE PRÉFET,VU :1/ la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil de I'Europe du 26 octobre 2005relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;2/ l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment lesarticles 9 et 20 ;3/ le Code de commerce, en particulier les articles L123-11-2 à L123-11-8 ;4/ le Code monétaire et financier, en particulier les articles L.561-37 à L.561-43 ;5/ le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatifà la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ;6/ le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R123-166-1 à R123-166-5 du Code de commerce) ;7/ la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprisesfournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registredu commerce et de sociétés ; '8/ l'arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de signature du Préfet à M. Eric SEGUIN, directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim ;9/ l'arrêté du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature à Mme Chrystéle PASCO-MARTIN,directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités ;10/ le dossier de demande d'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation auregistre du commerce et des sociétés - portant le numéro de gestion 2025/05 - concernant la SAS BHNCAEN, sise 1 rue Martin Luther King à Saint-Contest (14280), représentée par Mme Bertille POISSON etM. David MARTI, représentants légaux, pour l'exercice des professions d'experts comptables et decommissaires aux comptes ;11/ la déclaration et attestation d'honorabilité des intéressés ;12/ les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation.
Sur proposition du Secrétaire général,ARRÊTE :
ARTICLE 1° :La SAS BHN CAEN, sise 1 rue Martin Luther King à Saint-Contest (14280) - immatriculée sous le numéro341 890 846 au RCS de Caen —, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.
ARTICLE 2 :Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa date de parution au recueildes actes administratifs.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-23-00009 - arrêté DCLCD-BATAE-25-05 du 23 avril
2025 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à BHN CAEN (Saint-Contest) 9
ARTICLE 3 :Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du Code du commerceet toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera porté à laconnaissance du Préfet du Calvados dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même Code.
ARTICLE 4 :Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du Code de commerce ne serontplus respectées, I'agrément sera suspendu ou retiré.
ARTICLE S :La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification : hiérarchique auprès du Ministère du Travail - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050CAEN CEDEX 4.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr _Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
ARTICLE 6 :Le Secrétaire général et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duCalvados sont chargés, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 23 avril 2025
Chrystèle PASCO-MARTIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-23-00009 - arrêté DCLCD-BATAE-25-05 du 23 avril
2025 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à BHN CAEN (Saint-Contest) 10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-23-00008
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE HOTTOT LES BAGUES ET
DE LINGEVRES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES
AGRICOLES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00008 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRES AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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EnPREFETDU CALVADOSLiber_té Service eau et biodiversité - unité natureÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRESAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURESAGRICOLESLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la péche maritime relatif au service public de l'équarrissage;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU l'expertise de terrain réalisée par la DDTM et les lieutenants de louveterie;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 23 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le signalement à la DDTM le 07 avril 2025, par une exploitante agricole, de dégâtsrécurrents dans ses cultures de blés dus à la présence de garennes de taille et de profondeurimportantes et du risque d'accident encouru lors des récoltes ;CONSIDERANT l'expertise de monsieur Alexandre MASSU, lieutenant de louveterie, constatant lesdégâts liés à la présence de blaireaux sur les parcelles agricoles de l'exploitante, situées sur lescommunes de HOTTOT LES BAGUES et de LINGEVRES ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés pourlimite le préjudice subi dans les cultures et un risque pour la sécurité des exploitants intervenant dansces parcelles agricoles ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et dela mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérét de la santé et de lasécurité publiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00008 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRES AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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CONSIDERANT qu'en applicationde l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de I'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°":Messieurs Alexandre MASSU et Anthony BLOT, lieutenants de louveterie, sont chargés d'organiser et depiloter, de jour comme de nuit, une ou plusieurs opérations de tous types (piégeage, tir ou vénerie sousterre) sur les blaireaux en vue de limiter les dégâts sur les parcelles agricoles de MME TROLONG, sur lacommune de HOTTOT LES BAGUES et de LINGEVRE.Les opérations peuvent être réalisées à compter de la date de signature du présent arrété et jusqu'audimanche 1* juin 2025 inclus.Messieurs Alexandre MASSU et Anthony BLOT peuvent exercer à titre personnel les opérations ou lesdéléguer à un ou plusieurs piégeurs agréés, tireurs (titulaires d'un permis de chasse validé pour la saisoncynégétique 2024-2025) ou équipage de vénerie sous terre.Les opérations de piégeage se font à l'aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.Messieurs Alexandre MASSU et Anthony BLOT informent la direction départementale des territoires etde la mer (DDTM) du nom des intervenants avant chaque opération.
ARTICLE 2 :Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.Les blaireaux capturés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés àl'équarrissage.Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :* lelieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations,« l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable,« la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,< l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent leterrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00008 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRES AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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ARTICLE 3:Messieurs Alexandre MASSU et Anthony BLOT adressent à la direction départementale des territoireset de la mer un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le 15 juin 2025.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de |'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE S :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, les maires de HOTTOTLES BAGUES et de LINGEVRES, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération deschasseurs du Calvados. '
Fait à Caen, le 23 avril 2025 Le préfet, par délégation,A ;Le directeur Adjoînt "Délégué à wrét'au Littoral
'/Alexandre ROYERCopie adressée à :- Préfecture du Calvados- Sous-préfecture de Bayeux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries - MM. Alexandre MASSU, Anthony BLOT et Fabien BOCAGE- Mairies de HOTTOT LES BAGUES et de LINGEVRES
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00008 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRES AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-23-00007
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE LE FRESNE CAMILLY AU
TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE FRESNE CAMILLY AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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7 Direction départementalePRÉFET uDU CALVADOS des territoires et de la merLibeî:të Service eau et biodiversité - unité natureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE FRESNE CAMILLYAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GENERALLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrété préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU l'expertise de terrain réalisée par la DDTM et le lieutenant de louveterie ;VU l''avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 23 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que la mairie de LE FRESNE CAMILLY a fait part à la DDTM, le 10 avril 2025, denuisances et de risques importants pour la sécurité publique au niveau du cimetière de LE FRESNECAMILLY, par la présence de blaireaux, ayant des impacts directs sur la détérioration du site et sur lasécurité des usagers du cimetière ;CONSIDÉRANT l'expertise de monsieur Alexandre MASSU, lieutenant de louveterie, constatant lesdégats liés à la présence de blaireaux au sein du cimetière de LE FRESNE CAMILLY;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés pouréviter tout risque pour la sécurité publique et pour protéger les installations ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et dela mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérét de la santé et de lasécurité publiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE FRESNE CAMILLY AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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CONSIDERANT qu'en application.de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifsà la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de lordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;CONSIDÉRANT que la date du 07 février 2025 apposée sur le précédent arrêté est erronée ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°" :Monsieur Alexandre MASSU, lieutenant de louveterie du secteur, est chargé d'organiser et de piloter,de jour comme de nuit, une ou plusieurs opérations de tous types (piégeage, tir ou vénerie sous terre)sur les blaireaux en vue de limiter [es dégâts au sein du cimetière de LE FRESNE CAMILLY.Les opérations peuvent être réalisées à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'audimanche 1°" juin 2025 inclus.Monsieur Alexandre MASSU peut exercer à titre personnel les opérations ou les déléguer à un ouplusieurs piégeurs agréés, tireurs (titulaires d'un permis de chasse validé pour la saison cynégétique2024-2025) ou équipage de vénerie sous terre.Les opérations de piégeage se font à l'aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.Monsieur Alexandre MASSU informe la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dunom des intervenants avant chaque opération.
ARTICLE 2 :Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.Les blaireaux capturés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés àl'équarrissage.Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :< le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations,« l'enfouissement doit être fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d''eau potable,< la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,- l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain leplus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
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DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE FRESNE CAMILLY AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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ARTICLE 3:Monsieur Alexandre MASSU adresse à la direction départementale des territoires et de la mer uncompte rendu des opérations effectuées au plus tard le 15 juin 2025.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par I'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE S :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de LE FRESNECAMILLY, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtédont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 23 avril 2025 Le préfet, par délégation,Le directeur Adjoint,- _Délégué à la Mer et atr LittoralCopie adressée à : _ _Kiexandre ROYER- Préfecture du Calvados- Sous-préfecture de Bayeux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie - MM. Alexandre MASSU et Fabien BOCAGE- Mairie de LE FRESNE CAMILLY
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ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-23-00006
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE
CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA
COMMUNE DE VIRE NORMANDIE AU TITRE DE
LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION
DES CULTURES AGRICOLES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE)
SUR LA COMMUNE DE VIRE NORMANDIE AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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E.É Direction départementalePREFET naDU CALVADOS des territoires et de la merILÊibelr_te" Service eau et biodiversité'galité _ Unité natureFraternité
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DECORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE DE VIRE NORMANDIEAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURESAGRICOLES
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrété ministériel du 3 août 2023 pris en application de l'article R 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;VU l'arrété préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la demande formulée le 08 avril 2025 par la mairie de VIRE NORMANDIE pour intervenir sur descorbeautières située dans plusieurs espaces publics de sa zone urbaine, occasionnant des nuisancessonores et olfactives occasionnées et pouvant impacter les cultures agricoles situées aux abords ;VU l'expertise du lieutenant de louveterie du secteur ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 23 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts ;
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CONSIDERANT qu'à cette époque de l'année, ces espèces peuvent occasionner des dégâts importantssur les cultures agricoles ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de I'expertise du lieutenant de louveterie, la présence du corbeaux freux etde la corneille noire est avérée en très grand nombre au cœur d'une zone urbanisée et dans un secteurtrès proche des terrains agricoles qui subissent des dégâts importants ;CONSIDÉRANT que l'analyse du lieutenant de louveterie confirme l'urgence de la situation et lanécessité de mettre en œuvre plusieurs actions sur une durée limitée pour diminuer la population dansles corbeautières et particulièrement avant l'envol des jeunes oiseaux ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de cesespèces afin de garantir la sécurité publique et protéger les cultures agricoles ;CONSIDÉRANT que cette mesure urgente consiste à organiser des opérations de tir pour diminuer lapopulation de corbeaux freux et de corneilles noires ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet;CONSIDÉRANT qu''en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de I'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espéces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1¢: Durée, conditions de mise en œuvre des opérations et responsabilitéIl est procédé pendant la période du 25 avril 2025 au 25 mai 2025 inclus, sous la direction de MonsieurSylvain CAUCHARD, lieutenant de louveterie nommé par le préfet, à une ou plusieurs opérationsd'élimination, par tous moyens appropriés, des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et des corneillesnoires (corvus corone) présents dans les corbeautières située sur la commune de VIRE NORMANDIE et àproximité des cultures agricoles.Les tirs sont autorisés à l'intérieur des corbeautières. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dans lesnids de corneilles noires sont strictement interdits.Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous sa responsabilité et sous réserve d'êtreinformé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération, Il peutmandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction. Chaque tireur doit êtretitulaire d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de validité, garantissant leurresponsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Code de l'environnement.
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Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de ladirection de chaque opération de destruction.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable des opérations et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.
ARTICLE 2 : Information des tiers et des services de contrôleLe lieutenant de louveterie ou la personne qu'il a mandatée pour piloter l'opération, prévient 24 heuresavant chaque opération de la date, de I'heure et du lieu de rendez-vous, la directrice départementaledes territoires et de la mer. Cette dernière informe le chef du service départemental de l'OFB, les chefsdes brigades de gendarmerie et le maire de la commune concernée par le présent arrêté, par toutmoyen de communication à sa convenance.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse ou les fermierséventuellement concernés par les opérations mentionnées à l'article 1 sont prévenus, dans la mesuredu possible, au moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant delouveterie ou par la personne mandatée. Ils peuvent être invités à y prendre part dans le respect desconditions définies par ce dernier.
ARTICLE 3 : Gestion des prélèvementsLes oiseaux abattus au cours des opérations sont soit enterrés et recouverts de chaux vive, soit remis àl'équarrissage lors d'une quantité importante de prélévements.Les modalités d'enfouissement qui sont plutôt appliquées à une faible quantité d'oiseaux prélevésdoivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :* Lelieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations.« l'enfouissement doit être fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable ;- La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm ;< l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain leplus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 4 : Déclaration du résultat des opérationsUn compte rendu faisant connaitre les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidentséventuels, est adressé à la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados parMonsieur Sylvain CAUCHARD ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaqueopération de destruction.
ARTICLE 5 : Mesure de policeToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.
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Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre oùles opérations sont en cours.
ARTICLE 6 : Participation des services de contrôleLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policemunicipale, de l'Office Français de la Biodiversité peut étre requise pour garantir le bon déroulementdes opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de VIRENORMANDIE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à lapolice de la chasse, le lieutenant de louveterie en charge de l'opération, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au président de lafédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 23 avril 2025 Le préfet, par délégation,Le directeur Adjoint,-| 0 Délégué à la Mer etaû-HifforalCopie adressée à : LF- Préfecture du Calvados C- Sous-préfecture de Vire //- Commandant du groupement de gendarmerie "Alexandre ROYER- Office Français de la Biodiversité- Fédération des Chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie —- Messieurs Sylvain CAUCHARD et Fabien BOCAGE- Maire de VIRE NORMANDIE
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE)
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-24-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Merville-Franceville-Plage pour
l'organisation de deux compétitions de
Surfcasting - championnat régional organisées les
dimanche 18 mai et samedi 7 juin 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-24-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de deux compétitions de
Surfcasting - championnat régional organisées les dimanche 18 mai et samedi 7 juin 2025
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E . Direction départementalePREFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéue Service maritime et littoralFraternité A . .Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Merville-Franceville-Plagepour l'organisation de deux compétitions de Surfcasting - championnat régionalorganisées les dimanche 18 mai et samedi 7 juin 2025
Bénéficiaire :Association Surfcasting Club de CaenReprésenté par Monsieur Thomas CROMBEZMaison des associations de Caen8 rue Germaine Tillon14 000 CAENSIRET : 819 041 351 00019Dossier n° : 409-25-01
LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2025-04 du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande de Monsieur Thomas COMBREZ agissant pour le compte de l'association « SurfcastingClub de Caen », reçue à la DDTM du Calvados en date du 11-avril 2025 sollicitant l'autorisationd'occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime (DPM) à Merville-Franceville-Plage, afin d'organiser une compétition de surfcasting;VU l'avis favorable du maire de Merville-Franceville-Plage en date du 7 mars 2025;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 23 avril 2025 ; 1/6
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de deux compétitions de
Surfcasting - championnat régional organisées les dimanche 18 mai et samedi 7 juin 2025
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VU l'engagement souscrit par le bénéficiaire le 23 avril 2025 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée;CONSIDÉRANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine publicmaritime;CONSIDÉRANT que les espaces dunaires et la laisse de mer (zone de nidification du gravelot)constituent un enjeu environnemental sur la plage de Merville-Franceville-Plage ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire de l'AOT sur le domaine publicmaritime (DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à éviter et réduireI'impact sur l'environnement du site ; ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBIET DE L'AUTORISATIONL'association « Surfcasting Club de Caen », domiciliée 8 rue Germaine Tillon à Caen (14000), SIRET n°819 041 351 00019, représentée par Monsieur Thomas CROMBEZ, est autorisée à occuper et à utilisertemporairement une partie du domaine public maritime de Merville-Franceville-Plage, pourl'organisation le dimanche 18 mai et le samedi 7 juin 2025 de deux compétitions de Surfcasting en bordde plage intitulée « Compétition de Surfcasting - Championnat régional».La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne une zonetotale d'environ 600 ml sur le DPM destinée à la sécurité des compétiteurs et des usagers de la plage.La pêche à la canne est interdite au droit des filets fixes pouvant étre installés dans la zone demanifestation.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence à l'exceptionlimitée dans le temps de la durée effective de la compétition, soit le dimanche 18 mai 2025 de 12h00 à15h00 et le samedi 7 juin 2025 de 16h00 à 19h00.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en cas de nécessité.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre de la réglementation de la péche maritime et des réglesde sécurité.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels de l'organisation balisent le site de la manifestation.Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers de l'espace public et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:« A la période de la manifestation, le site et ses abords sont fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laissede mer. Préalablement à l'installation des équipements, le bénéficiaire de l'AOT est tenu decontacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une semaine avant ladate d'installation de I'événement. Le GONM émet un avis sur la présence ou l'absence de cetoiseau. Si la présence est avérée, il accompagne son avis de préconisations. Cet avis est transmisau plus tard le vendredi 16 mai 2025 et le jeudi 5 juin 2025 à la DDTM par courriel à ddtm-gl@calvados.gouv.fr et au bénéficiaire de l'AOT. Il peut être suivi de prescriptionscomplémentaires émises par la DDTM.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-24-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de deux compétitions de
Surfcasting - championnat régional organisées les dimanche 18 mai et samedi 7 juin 2025
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L'émission de cet avis est une obligation préalable à la manifestation. Dans le cas où cet avis neserait pas transmis, Un accord de la DDTM est nécessaire.- Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de matières recyclables ou biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides ainsi que des cendriers sont mis à dispositiondu public à des endroits stratégiques sur I'emprise de la parcelle, en quantité adaptée à lafréquentation maximale attendue. Les déchets sont collectés régulièrement et évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.- Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisance sonore excessive et incompatible avec latranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi de groupe électrogène ou autre moteurthermique est strictement interdit.- Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Cesespaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. Les participants sedéplacent sur le sable mouillé.- Faire respecter la pratique d'une pêche « nokill » sous contrôle d'arbitres. La remise à l'eauimmédiate après mesure du poisson est par conséquent obligatoire ;- — Les compétiteurs ne sont pas autorisés à être accompagnés de chiens.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée le dimanche 18 mai 2025 de 12h00 à 15h00 et le samedi 7 juin2025 de 16h00 à 19h00, installation et démontage des installations compris.En dehors de ces dates, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et I'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, dans un délai de unmois, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaientavant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Cette dispositionconcerne également la remise en herbe de l'espace. Faute de quoi, il y est procédé d'office et aux fraisde le bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.Tous les équipements souterrains et aériens en aval des points de raccordement aux réseaux publicsdoivent être retirés du domaine public maritime à |'issue de l'occupation autorisée.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-24-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de deux compétitions de
Surfcasting - championnat régional organisées les dimanche 18 mai et samedi 7 juin 2025
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ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent quatre-vingt-quatre euros (184 euros).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;° _ par virement ou prélévement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matiére domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;e les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-24-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
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°Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministére del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti. 'S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au bénéficiaire, est affiché :- en mairie de Merville-Franceville-Plage,- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :» soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire I'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTIONLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques, le maire de Merville-Franceville-Plage, le président du groupeornithologique normand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, le Z/Lj au mt 9\02'{Pour le préfet et par délégation,La Responsable d Pote' Gestionu @z éfAnne-Laure DE-ROSA5/6
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ANNEXEPlan de la zone d'occupation» ;| A es*_'\
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Préfecture du Calvados
14-2025-04-25-00001
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2025-18-00328-030-06 - Renautl
Trucks Goelands steril
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2025-18-00328-030-06 - Renautl Trucks Goelands
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PREFETDU CALVADOSL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-18-00328-030-06
de dérogation à la destruction d'œufs d'espèces animales protégées : Goéland argenté
(Larus argentatus) – Société Renault Trucks à Blainville-sur-Orne
Le préfet du Calvados
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.124-2, L. 1 71-1 à L.171-6,
L.411-1 à L.411-2, L.411-1 A, L.415-1 à 6, , D.411-21-1 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu
le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès
à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en
matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles de s
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accor dées en
milieu urbain par les préfets ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la pu blication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation à la stérilisation d'œufs de Goéland argenté ( Larus argentatus)
présentée par la société Renault Trucks de Blainville-sur-Orne : dossier n° 20643702 déposé
et enregistré le 5 novembre 2024 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr » ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2025-18-00328-030-06 - Renautl Trucks Goelands
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vu la consultation du public effectuée du 19 mars au 2 avril inclus via le site internet de la
DREAL Normandie ;
vu le bilan de la mise en œuvre de l'arrêté n° SRN/UAPP/2022-18-00328-010-005.
Considérant
que la société Renault Trucks, dénommée ci-après la société, effectue depuis 2002 des opérations
de destruction par stérilisation des œufs de Goéland argenté sur son site, qui n'ont pas empêché les
effectifs de la population nicheuse de Goéland argenté de s'y maintenir ;
que le comptage 2024 réalisé au printemps par un ornithologue fait état de 526 couples nicheurs de
Goélands argentés ;
qu'une concentration de goélands nicheurs sur les bâtiments peut entraîner des problèmes de
santé et de sécurité publiques : nuisances sonores, odeurs, souillures, dégradation des bâtiments,
obturation des descentes d'eaux pluviales générant des mises en charge des toitures, agressivité des
goélands liée à la protection des nids ou en cas de chutes d'oisillons… ;
qu'il est donc nécessaire de limiter le développement des populations de Goéland argenté sur le
site de la société ;
que les opérations menées annuellement depuis 2002, sans autre solution satisfaisante,
contiennent les effectifs de goélands sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable
de leur population normande ;
que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées par la nidification du
Goéland argenté, consiste en une stérilisation des œufs en empêchant le développement de
l'embryon par la pulvérisation d'un produit à base d'huile non nocive par ingestion ou p ar contact,
sans formol ni formaldéhyde ;
que la stérilisation des œufs permet de maintenir les adultes aux nids, car ils y continuent de
couver, et de réduire les nuisances liées à l'élevage, notamment les déplacements pour la nourriture,
les cris et les chutes d'oisillons ;
que ces opérations sont suivies par un ornithologue expérimenté ;
que la société met en œuvre des mesures d'évitement et de réduction : les déchets sont ramas sés
tous les jours par la société Suez et toutes les poubelles du site sont fermées  ;
que le passage des goélands en centre de soin crée inévitablement une imprégnation et
accoutumance des animaux à la présence de l'homme ;
qu'il n'est donc pas judicieux d'y transférer les œufs et les poussins ou adultes , à l'exception des
animaux blessés ;
que la non-intervention sur les Goélands bruns et marins constitue une mesure de réduction
naturelle en favorisant la compétition inter-spécifique, au détriment du Goéland argenté ;
que la société a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2022 à 2024 conformément
aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2022-18- 00328-010-
005 échu le 30 septembre 2024 ;
que rien ne s'oppose à la délivrance de la dérogation à la destruction par stérilisation d es œufs du
Goéland argenté pour la société.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Renault Trucks p 2 / 10
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ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée à la société
Renault Trucks, dénommée ci-après la société, représentée par sa direction, et dont le siège social
est situé 99 route de Lyon, 69 800 Saint-Priest.
Cette dérogation concerne la seule espèce suivante : Goélands argenté (Larus argentatus).
Elle couvre la destruction des œufs par stérilisation et l'enlèvement des nids non oc cupés des
spécimens du Goéland argenté (Larus argentatus).
La dérogation ne couvre pas la destruction directe de spécimens (œufs, oisillons, adultes).
Le présent arrêté n'autorise pas les opérations d'effarouchement et de stérilisation ré alisées par
drone. Cette méthode peut éventuellement être autorisée sous réserve de demande sp écifique et
de la preuve de non perturbation intentionnelle d'autres espèces de l'avifaune.
La société est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 - ᵉ Champs d'application
La dérogation est accordée pour toutes les zones du site de la société identifiées en annexe I du
présent arrêté, à l'exception de la zone « U bas ».
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 mars 2028.
Article 4 - ᵉ Modalités particulières concernant l'enlèvement des nids
Il est strictement interdit d'enlever les nids occupés par des oiseaux (œufs, oisillons, adultes), sauf
sur autorisation préalable ou en cas de risque sérieux et imminent pour les biens ou les personnes.
Après accord explicite de la DREAL, le nid contenant des œufs et/ou des poussins peut être déplacé
en glissant un support sous le nid afin d'en conserver la structure. Le nid est transféré vers une zone
désignée par un ornithologue.
L'enlèvement des nids non occupés peut avoir lieu, sans accord préalable de la DREAL , entre le 1
er
septembre et le 31 mars.
Article 5 - ᵉ Modalités particulières concernant la stérilisation
Formation des intervenants
  :
Une formation préalable est dispensée aux intervenants par un formateur ayant de bonnes
connaissances sur les laridés afin d'en pouvoir différencier les différentes espèces et de connaître
les modalités pratiques d'approche des nids.
En dehors des ornithologues professionnels, les compétences des formateurs doivent être
reconnues par la DREAL.
A l'issue de la formation, une attestation de suivi de stage, signée par le formateur, es t remis aux
intervenants.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Renault Trucks p 3 / 10
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Repérage des nids de Goélands marin et brun
Les Goélands bruns ( Larus fuscus) et marins ( Larus marinus) sont strictement protégés. Toute
intervention sur leurs nids et œufs est strictement interdite.
Les nids des Goélands bruns et des Goélands marins doivent être marqués par l'ornithologue ou
une personne pouvant justifier de compétence de détermination des nids de goéland avant le
passage de l'équipe de stérilisation, afin qu'il n'y ait pas d'intervention sur les œu fs de ces deux
espèces. Le marquage est fait à la bombe de peinture ou au moyen de tout au tre dispositif à
proximité du nid. Les nids ne pouvant être marqués sont repérés sur carte. Aucune intervention ne
doit être faite directement sur leurs nids.
Les toits qui accueillent, outre des goélands argentés, des goélands marins et/ou bruns, ne peuvent
faire l'objet de traitement des œufs du Goéland argenté, que si les nids des go élands marins et/ou
brun sont marqués à la peinture ou localisés très précisément sur une vue aérienne ou un plan. Si,
sur certains toits, les nids des goélands marins et/ou bruns ne sont pas localisés aus si précisément,
la stérilisation des œufs du Goéland argenté n'y est pas menée.
Inventaire avant, pendant et après stérilisation   :
Trois passages, a minima , d'un ornithologue expérimenté doivent être effectués sur l'ensemble du
territoire communal :
• avant la première campagne de pulvérisation afin de procéder à un premier repérage des
couples de goélands bruns et marins ;
• avant la seconde campagne de pulvérisation afin de procéder à un nouveau repérage de s
couples de goélands bruns et marins ;
• en fin de la période de reproduction pour procéder à un comptage des nichées des troi s
espèces de goéland. Le recensement de fin de période est réalisé même si la camp agne de
stérilisation n'est pas menée ;
• en cas de possibilité de suivi d'un secteur non stérilisé, un comptage des nichées des trois
espèces de goélands est effectué en fin de période de reproduction.
Le décompte des couples de Goéland argenté est effectué au moment le plus favorable de ces trois
passages.
Opérations de stérilisation
  :
La stérilisation des œufs ne concerne que les nids du Goéland argenté. Elle est effectuée sur les
zones identifiées à l'annexe 1, sous la responsabilité de la société.
Pour l'efficacité de la stérilisation des œufs, un premier traitement est réalisé av ant le 20 mai et un
second, 3 semaines ensuite avant le 15 juin. Les traitements sont effectués sur des p ériodes aussi
courtes que possibles. L'ordre de traitement des nids est le même pour les deux passages.
Le produit utilisé doit être à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact, dans l'objectif de
protéger les oiseaux lors de la couvaison et de limiter les risques pour l'environnement. Tout produit
à base de formol est strictement interdit. Pour une meilleure efficacité de son application, les œufs
sont retournés afin d'imprégner toute leur surface.
Aucune intervention n'est autorisée sur les poussins des trois espèces de goélands. Il est interdit de
pulvériser les œufs en présence de poussin(s) dans le nid.
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Article 6 - ᵉ Mesures d'accompagnement
En complément des opérations de stérilisation, il est indispensable de mettre en place et de fair e
respecter des mesures suivantes :
• interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sanitaire
départemental ;
• stockage des déchets dans des containers fermés ;
• utilisation de dispositifs non létaux ni vulnérants d'éloignement des oiseaux ou
d'empêchement de fréquentation (pose de pics, de filets…) sur les lieux de nidification. La
mise en place de ces dispositifs doit être faite en dehors de la période de reproduc tion
des oiseaux ;
• élimination régulière de tout élément pouvant servir à la construction des nids de l'année
est préconisée. Toutefois, à partir du 1
er
avril, et jusqu'à la fin de l'envol des jeunes, aucune
destruction n'est autorisée ;
• la mise en place de zones de quiétude exemptes d'opérations de stérilisation doit être
recherchée.
Article 7 - ᵉ Documents de suivis et de bilans
Dans les trois mois après la fin des opérations de stérilisation, au plus tard le 31 déc embre de
chaque année, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation respectant les mo dalités prévues
par l'arrêté du 19 décembre 2014, doit être remis à la direction régionale de l 'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie. Un exemplaire numérique est également fourni.
Ce rapport doit répondre au plan suivant :
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidification
connues, à l'aide d'une cartographie ;
II. Un encart synthétisant, dans les premières pages du rapport, les résultats des opérations de
stérilisation et d'effarouchement :
• stérilisation :
◦ nombre et évolution des couples de goélands nicheurs et de poussins des
trois espèces ;
◦ nombre et pourcentage d'œufs stérilisés ;
◦ efficacité de la stérilisation ou de la reproduction dans les zones traitées ;
◦ lorsque la possibilité existe, efficacité de la reproduction dans une ou des
zones non traitées ;
• effarouchement :
◦ nombre de rapaces utilisé ;
◦ nombre de journées d'effarouchement ;
◦ nombre et évolution du nombre de spécimens des trois espèces pour les
secteurs de dortoir ;
◦ nombre et évolution des couples de goélands nicheurs et de poussins des
trois espèces ;
III. La description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation des goélands
nicheurs ;
IV. Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs :
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit utilisé,
nombre de jours pour chaque passage…) ;
3. Une cartographie des zones traitées sous forme papier et SIG ;
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Renault Trucks p 5 / 10
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4. Une cartographie des zones non traitées sous forme papier et SIG ;
5. Une cartographie des potentielles zones de report ou de quiétude sous forme papier
et SIG ;
6. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées ;
7. Les résultats de la stérilisation : les résultats doivent être présentés selon les modèles
de tableaux fournis en annexes 2 et 3 transmis en version modifiable
(.ods, .xls, .csv…).
V . L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution des effectifs des couples de goélands nicheurs et des poussins des trois
espèces, mise en perspective, avec les résultats des précédents suivis, a minima, les 5
dernières années.
2. Une cartographie sous forme papier et SIG des reports constatés à l'échelle de la
commune et, si nécessaire, des communes adjacentes.
3. Le pourcentage de la population du Goéland argenté impactée par les opérations de
stérilisation sur le site de la société.
4. Le nombre d'animaux adultes ou immatures transférés en centre de soins, avec la
date de transfert, la raison de ce transfert, l'espèce concernée (Goéland argenté ,
brun ou marin) et le centre de soins d'accueil.
Le comptage des poussins de Goélands argentés, bruns et marins doit être effectué en fin de
période de reproduction par l'ornithologue expérimenté visé à l'article 5.
Le rapport annuel doit être développé textuellement en s'appuyant sur les supports
cartographiques. La société doit veiller à ce que toutes les informations prescrites dans le présent
arrêté y figurent avant son envoi à la DREAL Normandie.
Lorsqu'une même structure conduit les suivis de plusieurs arrêtés de stérilisation et/ou
d'effarouchement, elle en agrège les résultats des différents chiffres clés des encarts a vant
transmission à la DREAL.
Article 8 - ᵉ Diffusion des données sur le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine
naturel (SINP)
Les données annuelles de suivis et d'inventaires sont versées, dans un délai de six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données, sur Odin, plateforme régionale du
Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) mise en œuvre par l'Agence
Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (
ANBDD) disponible ici :
https://odin.anbdd.fr/geonature
Les données versées sont les suivantes : nombre de couples de goélands nicheurs et de p oussins
pour les trois espèces par site ou commune.
Ces informations sont des données de propriété patrimoniale publique. La société s'engage donc à
céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées.
Cette cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l'aut eur tel
que prévu par le code de la propriété intellectuelle.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du Code de l'environnement, relatifs aux contrôle s
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
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• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Durant l'ensemble des opérations, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie
du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à la
société n'est pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif
et sont effectives à la notification de l'acte.
Les prorogations et renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire générale de la préfecture du Calvados et la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados, au service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 25 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Renault Trucks p 7 / 10
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2025-18-00328-030-06 - Renautl Trucks Goelands
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ANNEXE 1 – Plan des zones à traiter du site Renault Trucks.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Renault Trucks – p 8 / 10
U
bas
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2025-18-00328-030-06 - Renautl Trucks Goelands
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ANNEXE 2 – Tableau Goéland argenté
1er passage 2ème passage Totaux deux
passages
Villes Secteur Adresse complément
d'adresse
(nom
batîment,
etc …)
Date Nombre
de nids
vides
Nombre de
nids traités
avec œufs
Nombre
d'œufs
traités
Nombre
de
familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
non
traités
Date Nombre
de nids
vides
Nombre de
nids traités
avec œufs
Nombre
d'œufs
traités
Nombre
de
familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
non
traités
Nombre
de nids
différents
traités
avec
œufs
Nombre
de
familles
Nombre
de nids
non
traités
Le tableau est téléchargeable à cette adresse : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-d-
oeufs-a4032.html
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Renault Trucks – p 9 / 10
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2025-18-00328-030-06 - Renautl Trucks Goelands
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ANNEXE 3 – Tableau Goéland marin et brun (un tableau à remplir par espèce)
1er passage 2ème passage Totaux deux
passages
Villes Secteur Adresse complément
d'adresse
(nom
batîment, etc
…)
Date Nombre de
nids vides
Nombre de
nids avec
œufs
Nombre
de familles
Nombre
de
poussins
Date Nombre de
nids vides
Nombre de
nids avec
œufs
Nombre
de familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
différents
avec œufs
Nombre
de familles
Les tableaux sont téléchargeables à cette adresse : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-
d-oeufs-a4032.html
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Renault Trucks – p 10 / 10
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2025-18-00328-030-06 - Renautl Trucks Goelands
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Préfecture du Calvados
14-2025-04-24-00004
Arrêté préfectoral n°DCL-BCLI-25-007 portant
dissolution du syndicat mixte du collège du
Cingal
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DCL-BCLI-25-007 portant dissolution du syndicat mixte du
collège du Cingal 42
PRÉ FET Direction de la Citoyennetéet des Collectivités localesD U CA LVA DOS Bureau du conseil, du contrôle de légalitéLiberté et de l'intercommunalité
Egalité Réf: DCL-BCLI-25-007Fraternité
ARRETEportant dissolution du syndicat mixte du collège du CingalLE PRÉFET,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-63 etL.5212-1 à L.5212-34;VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 1969 autorisant la constitution du Syndicat Intercommunal duCEG de Bretteville-sur-Laize ;VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 12 janvier 1971, 10 août 1978, 16 avril 1980, 27 février1989, 29 juin 1990 et 21 août 1996;VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 mettant fin aux compétences du syndicat àcompter du 31 décembre 2024 ;VU la délibération du 10 décembre 2024 du conseil syndical du syndicat mixte du collège duCingal approuvant les conditions de la dissolution ;VU la délibération du conseil communautaire de Val ès Dunes du 24 octobre 2024 approuvantles conditions de la dissolution ;VU la délibération du conseil communautaire de Caen la Mer du 14 novembre 2024 approuvantles conditions de la dissolution ;VU la délibération du conseil communautaire de Cingal Suisse-Normande du 28 novembre 2024approuvant les conditions de la dissolution ;VU la délibération du conseil communautaire de Cingal Suisse-Normande du 27 février 2025approuvant la convention de transfert des biens ;CONSIDÉRANT que le vote du dernier compte administratif 2024 du syndicat a été approuvépar délibération du comité syndical en date du 25 mars 2025 ;SUR proposition du Secrétaire général ;
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Préfecture du Calvados - 14-2025-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DCL-BCLI-25-007 portant dissolution du syndicat mixte du
collège du Cingal 43
ARRÊTE :
ARTICLE 1°':Le syndicat mixte du collège du Cingal est dissous.ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3:Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président du syndicat mixte du collège du Cingal ;- Présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres ;- Directrice académique des services départementaux de l'Éducation Nationale ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Service de gestion comptable de Caen.
Fait à Caen, le 2 k AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,[L 0007Stéphane SINAGOGA
212
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DCL-BCLI-25-007 portant dissolution du syndicat mixte du
collège du Cingal 44
Préfecture du Calvados
14-2025-04-24-00003
AP portant approbation de la convention
constitutive du GIP hérouvillais
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP hérouvillais 45
= Direction de la citoyennetéPRE F ET et des collectivitéï localesDU CA LVA DOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité et del'intercommunalitéLzbe{te ' Réf: DCL-BCLI-25-003ÉgalitéFraternité
ARRETEportant approbation de la convention constitutive du groupementd'intérêt public « GIP Hérouvillais à vocation socio-culturelle »
LE PRÉFET,
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, pris pourl'application de la loi n° 2011-525 susvisée ;VU l'avis réservé émis sur le projet de convention par le directeur départemental des Financespubliques du Calvados, en date du 12 décembre 2024 ;VU la délibération du conseil municipal de la ville d'Hérouville-Saint-Clair en date du 31 mars2025 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public et autorisant lemaire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires àla bonne exécution de la délibération ;VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public signée par les représentants desmembres fondateurs suivants :* Monsieur Rodolphe THOMAS, maire d'Hérouville-Saint-Clair;< Madame Myriam HARLEY, directrice de la Caisse d'allocations familiales du Calvados.CONSIDÉRANT que des modifications ont été apportées par la Caisse d'allocations familialesdu Calvados à la convention constitutive, afin de tenir compte des observations formulées par ladirection départementale des Finances publiques ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général du Calvados;
ARRÊTE :
ARTICLE 1"" :La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Hérouvillais àvocation socio-culturelle » est approuvée.ARTICLE 2 :Le « GIP Hérouvillais à vocation socio-culturelle » jouit de la personnalité morale à compter de lapublication du présent arrêté.
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Préfecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP hérouvillais 46
ARTICLE 3:La convention constitutive du groupement figure en annexe du présent arrété, conformément 3l'article 4 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérét public.ARTICLE 4:Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux, lequel doit alors être introduit dans les deux moisfais moi d suivant la réponse aurecours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délaide deux mois). 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etnotifié au :- Directeur départemental des Finances publiques du Calvados ;- Directeur régional de I'INSEE.
ARTICLE 6 :Le Secrétaire général, la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Calvados et le maired'Hérouville-Saint-Clair sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Faità Caen,le 9 l| AVR. 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,\
———-
Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP hérouvillais 47
" ALLOCATIONSFAMILIALES
Vfleu'He«wvñleSamCËCafdu Calvados
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC« GIP HEROUVILLAIS A VOCATION SOCIO-CULTURELLE »
PREAMBULEAfin de consolider le lien social dans les quartiers et d'y déployer une offre de services favorisantl'épanouissement de leurs habitants, le gouvernement s'est fixé l'ambition de couvrir la quasi-intégralité des Quartiers Politique de la Ville (QPV) par une offre d'animation de la vie sociale.Dans cet objectif, les contrats de ville de Caen la mer, Lisieux et Honfleur, signés en 2015 etrénovés en 2019, représentent le cadre de référence de la politique de la ville et des actionsmenées en faveur des quartiers prioritaires de I'ensemble des partenaires signataires (Etat, EPCIet communes concernées, Région, Département, Caf, Pôle Emploi...).La Caf du Calvados, en cofinancement avec la Ville d'Hérouville Saint Clair, gére un centre socio-culturel implanté à Hérouville Saint Clair sur le quartier des Belles Portes, éligible auxfinancements des crédits spécifiques « Politique de la Ville ».Pour mener à bien son intervention sociale de territoire, elle répond à de multiples appels à projetssur les thématiques encouragées par les Institutions.La Ville d'Hérouville Saint Clair à travers les 3 directions (Direction Territoriale, DirectionEducative, Petite Enfance et Restauration scolaire et le CCAS), la Caf, la Sous-Préfecture et lesservices déconcentrés de l'Etat se sont rapprochés pour élaborer les bases d'un Groupementd'Intérét Public (GIP) local comme structure juridique, centralisant les financements en réponse aces appels.Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, parses décrets d'application et par la présente convention, il a été convenu et arrêté ce qui suit :TITRE | : CONSTITUTION DU GROUPEMENT
ARTICLE 1 — CONSTITUTIONIl est constitué entre :- La Ville d'Hérouville Saint Clair, collectivité territoriale, représentée par M. RodolpheTHOMAS, son Maire ou son représentant, domicilié à l'Hôtel de ville, 11 PI. FrançoisMitterrand, 14200 Hérouville saint Clair- La Caisse d'allocations familiales (Caf) du Calvados, organisme privée, représentéepar Mme Myriam HARLEY, sa directrice ou son représentant, au siège social, 8avenue du 6 juin, 14000 Caen
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP hérouvillais 48
Un groupement d'intérét public (GIP), dont ils sont membres fondateurs. Sa domiciliation est situéeà l'Hôtel de ville d'Hérouville Saint Clair, 11 place François Mitterrand 14200 Hérouville Saint Clair.ARTICLE 2 —- DENOMINATIONLa dénomination du groupement ainsi créé est « Groupement d'intérêt public Hérouvillais àvocation socio-culturelle »ARTICLE 3 — OBJET ET CHAMPTERRITORIALLe GIP Hérouvillais a pour objet de mettre en œuvre des projets à vocation socio-culturelle sur leterritoire d'Hérouville Saint Clair sous l'égide du centre socio-culturel Caf en lien avec l''agrémentcentre social délivré par le Conseil d'administration de la Caf et décliné dans le projet de centre.
ARTICLE 4 — SIEGELe siège du groupement est fixé au l'Hôtel de ville d'Hérouville Saint Clair — 11 place François-Mitterrand — 14200 Hérouville Saint Clair.Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision de l'assemblée générale.ARTICLE 5 — PERIMETRE D'INTERVENTIONLe groupement a compétence sur le territoire de la Ville d'Hérouville Saint Clair.
ARTICLE 6 — DUREELe groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'acte d'approbation de la présente convention constitutive.Il est créé à compter de cette date, à laquelle il acquiert la personnalité morale, pour une durée de3 ans. Cette durée sera renouvelable à la suite d'une demande de renouvellement de laconvention au moins quatre mois avant la date d'expiration, par décision de l'assemblée généraleet après approbation de l'autorité administrative compétente.
ARTICLE 7 — ADHESIONAu cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision del'assemblée générale. Un avenant à la présente convention précisera les droits et obligations dunouveau membre. Cet avenant devra être approuvé et ratifié par 'assemblée générale. |l feral'objet d'un arrêté pris et publié dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation de la présenteconvention.
ARTICLE 8 — RETRAITEn cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement à l'expirationd'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois au moins avant la finde l'exercice, et que les modalités financières et autres de ce retrait aient reçu l'accord del'assemblée générale.Le membre qui se retire notifie sa décision au groupement par lettre recommandée avec accuséde réception. Le retrait prend effet au dernier jour de l'exercice en cours.
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP hérouvillais 49
TITRE Il : FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
ARTICLE 9 — CAPITALLe groupement est constitué sans capitalARTICLE 10 —- RESSOURCES DU GIPElles comprennent :- Les subventions obtenues en réponse aux appels à projet,- La sollicitation de subventions de fonctionnement aux organismes public d'état, de la régionet du département- Les contributions des membres au groupement sous la forme de :- mise à disposition de locaux,- mise à disposition de matériels,- aide logistique,- aides financières- La prise en charge par les agents de la CAF du suivi et de la gestion financière etadministrative, la production des documents obligatoires d'assemblée générale, decomptabilité, de comptes de résultats et de différentes expertises.ARTICLE 11 — PROPRIETE DES EQUIPEMENTSLes matériels achetés ou développés en commun appartiennent au groupement. En cas dedissolution du groupement, ils sont dévolus conformément aux règles établies à l'article 19.Les matériels mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce dernier.
ARTICLE 12 — BUDGETL'exercice budgétaire correspond à une année civile.L'assemblée générale du groupement élabore pour chaque exercice un programme d'activité et unprojet de budget incluant l''ensemble des opérations et recettes prévues pour I'exercice.Il ne peut être présenté, ni exécuté en déficit. L'excédent éventuel des recettes d'un exercice serareporté sur l'exercice suivant.La présentation de compte de résultats devra établir de façon précise les affectations de dépenseset recettes avec la réalisation des actions fléchées.ARTICLE 13 — TENUE DES COMPTESLa tenue des comptes du groupement, au vu d'une activité de service public industriel etcommercial, est soumise aux règles de la comptabilité privée. Elle est assurée par un représentantde la Caf sur délégation de son directeur comptable et financier.
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP hérouvillais 50
TITRE IH : ORGANISATION ET ADMINISTRATION DU GROUPEMENTARTICLE 14 — CONSEIL D'ADMINISTRATIONIl n'est pas constitué de conseil d'administration. L'assemblée générale en tient lieu et place et ena toutes les compétences.ARTICLE 15 —- ASSEMBLEE GENERALE - COMPOSITIONLe groupement est administré par une assemblée générale.15.1 L'assemblée générale est composée de 2 membres supplémentaires, désignés pour la mémedurée que le groupement, selon les modalités suivantes :- Caisse d'allocations familiales du Calvados (Président + 1 membre)- Ville d''Hérouville Saint Clair (Vice-président + 1 membre)Le mandat des représentants de l'assemblée générale s'exerce gratuitement.15.2 L'assemblée générale est présidée par la directrice de la Caf, ou son représentant. Un vice-président, représentant la Ville d'Hérouville Saint Clair est également nommé pour la même duréeque le groupement.Le président, ou son représentant :- Convoque l'assemblée générale aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exigeet s'autorise à inviter toutes personnes « ressources » au regard de l'ordre du jour.- _ Préside les séances de l'assemblée générale. En son absence, l'assemblée estprésidée par le vice-président,Le vice-président assiste le président dans l'exercice de ses fonctions et le supplée en casd'empêchement du président ou de son représentant.Le directeur assiste avec voix consultative aux délibérations. Ce dernier est nommé lors del'assemblée générale et exerce sa mission à titre gratuit.
ARTICLE 16 — ASSEMBLEE GENERALE - COMPETENCESLes attributions de l'assemblée générale sont les suivantes :- _ Se prononcer sur l'admission de nouveaux membres dans le groupement, dans lesconditions définies à l'article 7,- Adopter les modifications et le renouvellement de la convention constitutive,- _ Accepter le retrait d'un membre du groupement dans les conditions définies àl'article 8,- Approuver le budget qui sera préparé par le directeur du GIP, nommé lors de l'AG.- Arrêter le programme annuel prévisionnel d'activités du groupement et lesplafonds d'engagement,- Nommer et mettre fin aux fonctions du directeur du groupement,
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP hérouvillais 51
- Autoriser le président ou son représentant à la conclusion de contrats dont lemontant n'excède pas 10 000€, le montant supérieur fera I'objet d''une décisionlors de I'AG.- Approuver les comptes de l'exercice clos et le rapport d'activités, intégrant uneévaluation annuelle des activités du groupement et de leur impact sur le terrain,- Décider s'il l'estime nécessaire, de la création d'un comité consultatif, élargi au-delà des membres du groupement à tout ou partie des partenaires oeuvrant audispositif de réussite éducative,- Décider de la dissolution du groupement et des mesures nécessaires à saliquidation,- D'une façon générale, donner toute directive pour le fonctionnement dugroupement.
L'objet du GIP ne prévoit pas de participation à des associations ou des sociétés comme le précisel'article 99 loi 2011-525.ARTICLE 17 — ASSEMBLEE GENERALE — MODALITES DE FONCTIONNEMENTL'assemblée générale se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt dugroupement l'exige sur convocation de son Président, ou de son représentant, ou à la demande deses membres.L'assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents oureprésentés.Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour,dans un délai d'un mois. Lors de cette deuxième réunion, I'assemblée générale délibèrevalablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.Chaque représentant de 'assemblée générale peut donner mandat à un autre représentant pour leremplacer. Un même représentant ne peut recevoir plus d'une procuration.Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents oureprésentés.Par dérogation à l'alinéa précédent et en application de l'article 105 de la loi n°2011-525, lesdécisions portant sur la modification ou le renouvellement de la convention, la transformation dugroupement en une autre structure ou sa dissolution anticipée sont adoptées à l'unanimité ou à lamajorité relative.En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.ARTICLE 18 — DIRECTEUR DU GROUPEMENTSur proposition de son président, l'assemblée générale nomme un directeur.Le décret n°2012-1246 prévoit que le directeur est chargé de la constatation et de la liquidationdes droits et produits et de l'ordonnancement des dépenses.Le directeur représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans lesrapports avec les tiers, il engage le groupement dans tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.Il assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité de l'assemblée générale et dans lesconditions fixées par celle-ci.
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP hérouvillais 52
Il rend compte de la préparation du budget et de son exécution.TITREIV : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 19 — DISSOLUTION ET LIQUIDATIONLe groupement peut étre dissout :- Par abrogation de l'acte d'approbation,- _ Par l'arrivée du terme contractuel.- Par anticipation.La dissolution entraîne la liquidation du groupement, mais la personnalité morale du groupementsubsiste pour les besoins de cette liquidation.L'assemblée générale détermine les modalités de cette liquidation et nomme un ou plusieursliquidateurs.Le ou les liquidateurs s'assurent du suivi de l'exécution des contrats en cours, et notamment desfinancements, prêts et garanties qui devront être menés à terme. Les membres restent tenus parleurs obligations jusqu'à l'extinction du dernier contrat.Un avenant entre les membres du groupement devra préciser les droits et obligations de chaquemembre après dissolution du groupement en tenant compte des financements, prêts et garantiesqui devront aller à terme.A l'issue du dernier contrat, le ou les liquidateurs procèderont aux dernières répartitions entrefinanceurs.
ARTICLE 20 —- PROROGATIONLe groupement peut être prorogé. La décision de prorogation est prise par l'assemblée générale àla majorité des deux tiers. Cette décision est transmise au préfet du Calvados au moins quatremois avant la date d'échéance (Article 3 de l'arrété du 23 mars 2012).
ARTICLE 21 — CONDITION SUSPENSIVELa présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative,conformément à l'article 2 du décret n°2005-907 du 2 août 2005.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 8 avril 2025
Pour la Caisse d'allocations familiales du Pour la Ville d"!-lérouville Saint Clair,Calvados, ]triceLa Dir
Myriam [HARLEY Rodolphe THOMAS
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP hérouvillais 53
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC« GIP HEROUVILLAIS A VOCATION SOCIO-CULTURELLE »
Annexe 1 / Programme d'activités du GIP pour les 3 années à venir :Préambule :Afin d'appréhender la présentation ci-dessous dite « les activités du GIP Hérouvillais à vocationsocioculturel », il convient de préciser que si le GIP n'est pas ancré autour d'un projet spécifique, ilrecouvre en réalité une approche multiple et commune entre la ville et la CAF se déclinant surplusieurs champs et plusieurs actions :< Cadre de vie et logement, : la boutique habitat- Animation de la vie sociale du territoire : les escales estivales- Participation des habitants et citoyenneté. Les collectifs d'habitants au service du faire-ensemble- Parentalité et petite enfance : Une approche globale et transversale de la parentalité.2025/2026/2027ANIMATION DE LA VIE SOCIALE : LES ESCALES ESTIVALES.Genèse du projet :Imaginé à I'été 2020 en réponse au premier confinement qui avait fortement impacté les habitudes,l'appropriation de I'espace public, les interactions sociales...ainsi que les pratiques estivales d'ungrand nombre de familles qui ont dû rester sur la ville pendant la période d'été, nous à I'époqueconstruit en urgence ce dispositif d'animation de la vie sociale. Autour d'une proposition éphémèrede 3 jours sur le site de Beauregard, suivi d'une présence dans les quartiers chaque vendredidurant tout l'été. Cette formule a été reconduite en 2021. A partir de 2022, le festival Beauregardayant repris ces droits, nous avons fait évoluer la proposition en la centrant uniquement sur lesquartiers, mais en renforçant la participation et l'implication des habitants. 6 ans après, les escalesestivales sont devenues un rendez-vous incontournable à l'échelle de la ville attendu tant par lesprofessionnel-les que les habitants. D'une proposition répondant à une situation sanitaireextraordinaire, elles sont devenues un véritable dispositif au service du vivre-ensemble favorisantl'accès de tous aux loisirs et à la culture.Co-pilotage : par la Ville (Direction de la Vie Territoriale) et le centre socioculturel CAFFinalité :- Contribuer à la réduction des inégalités en proposant aux familles, aux jeunes et auxenfants qui ne partent pas, des moments d'évasion de proximité à partir d'une propositionde loisirs et de spectacles de qualité.Objectifs généraux :- Construire une démarche collective d'animation de quartier de proximité, s'appuyant sur lesressources du territoire (associations, clubs, prestataires, structures...)- Impliquer et mobiliser les habitants sur 'ensemble du dispositif.« Permettre aux habitants de l'ensemble des quartiers, d'accéder à une offre de loisirs et despectacles de qualité.
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Objectifs opérationnels :. Investir chaque semaine un quartier différent avec des propositions d'animation et despectacle diversifiées et adaptées à tous y compris aux plus petits.- S'appuyer sur les différents réseaux et acteurs du territoire pour construire des contenusspécifiques (petite enfance, adolescents...)- Programmer chaque semaine une offre culturelle alternant des spectacles et des séancesde cinéma de plein air.- Constituer un collectif d'habitants qui pourrait à partir du fonds de participation deshabitants proposer et animer tout I'été des espaces d'échange et de convivialité.Période de mise en œuvre- Janvier à juin :Réflexion, préparation, mobilisation et implication des partenaires, implication des habitantsJuillet à août :Mise œuvre, animation de rue hebdomadaire en pied d'immeuble sur l'ensemble des quartiersprioritaire : Programmation de spectacle de rue, animation socioculturel, espace d'échange, dediscussion- Septembre/Octobre : bilan- Fréquentation : entre 200 à 300 personnes par escalesPARTICIPATION DES HABITANTS: LES COLLECTIFS D'HABITANTS AU SERVICE DUFAIRE-ENSEMBLEPilotage : Centre socioculturelGenèse du projet:/ Éléments de constats- Pas simple pour les habitants des QPV de trouver les espaces, les formes d'investissementet d'implication. (Les associations, jumelage, conseil citoyen...) on ne s'autorise pas.- Plus d'aisance à se positionner sur l'informel, le ponctuel, le spontané...- Les dynamiques de participation des habitants trop souvent définies à partir desreprésentations et des codes institutionnels mais peu reconnues et soutenues a partir deshabitudes, des pratiques et des possibilités des habitants.- Envie et motivation à vivre des expériences, des rencontres, à faire des choses.- Beaucoup de femmes (mère de famille) qui sont prises dans un quotidien contraint,monotones et peu épanouissant, peu ou pas de temps pour elles.Ces éléments de constat non seulement restent d'actualité depuis le début de la mise en œuvre del'action, mais ils apparaissent aujourd'hui comme encore plus pertinents au regard notamment desinitiatives prises et concrétisées par un grand nombre de participant-es (2023 et 2024). Autrementdit, l'expérience acquise par chacun, ainsi que les compétences développées font grandir lesattentes et les envies d'implication et de participation collectives et citoyenne.Les objectifs- 1 S'appuyer sur la mise en œuvre d'une proposition d'ateliers collectifs réguliers etdiversifiés pour créer une dynamique de mobilisation.- 2 Permettre à des groupes d'habitants de définir et d'organiser des séquences collectivesdite « ateliers » afin d'expérimenter l'action collective pour soi et pour les autres.- 3 Faire le lien entre cette proposition d'ateliers et les actions/orientations du centre, duterritoire, afin de favoriser le passage du faire-ensemble à la citoyenneté.- 4- S'appuyer sur la dynamique collective 2023 pour construire une réponse à la demandedes habitants autour de la santéLa démarcheDans la continuité de l'an dernier, il va s'agir de poursuivre la proposition d'ateliers, d'expositions etde sorties appelée « les rendez-vous du centre »Pour rappel, « Les rendez-vous du centre » sont pensés comme une première étape qui ouvre la
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possibilité de faire l'apprentissage du collectif, en pratiquant des activités et proposant des ateliersen tant qu'habitants, nous sommes ici dans le faire-ensemble.Pour l'année 2025, il s'agira soi d'accueillir de nouveaux habitants, soit d'impliquer encore ceux quisont rentrés dans la démarche l'an dernier ou encore de développer de nouveaux collectifs. Deplus, l'équipe va s'appuyer sur un parti-pris méthodologique qui vise à considérer les collectifscuisine et couture comme matrice et portes d'entrée au développement et à l'émergence de toutesles autres initiatives.Vient ensuite le temps de la deuxième étape, celle de la citoyenneté. Etape qui ne peut être figée,linéaire ou définie précisément tant les formes, les registres et stades qui la caractérisent sontmultiformes et nombreux. On peut toutefois considérer qu'il faut qu'une intention, un acte, uneaction vise l'intérêt collectif d'un groupe d'habitants, d'un territoire pour qu'elle soit à l'œuvre. Ilconvient alors d'organiser le passage du faire-ensemble à la citoyenneté.Pour ce faire, il est envisagé d'inscrire la proposition d'ateliers et d'expositions (par leurs contenus,leur complémentarité) dans les orientations du centre et du territoire. On touche ici à l'approcheméthodologique de notre intervention, telle qu'elle a été pensée et définie lors de la création del'action. Elle est ici resituée à l'identique simplement parce qu'elle a au cours des années 2023 et2024 démontré sa pertinence et son opérationnalité. À titre d'exemple certains ateliers pourronttrouver une déclinaison dans le projet d'animation de rue « les escales estivales » co-piloté etanimé par le centre depuis 5 années maintenant, ou d'autres actions événementielles comme lafête de l'Europe et surtout la fête des cultures (cf. projet de forma'ction ci-dessous) Enfin, pourrappel, l'année 2024 avait positionné une approche autour de la santé suite à l'initiative et lademande formulées par un groupe d'habitantes qui ont ainsi constitué un collectif santé qui seraencore à l'œuvre en 2025. Les temps de bilan, d'échanges avec les participant-es, les pratiques ausein des différents collectifs ont permis de dégager les perspectives d'actions et de propositionssuivantes pour 2025 :Contenu des rendez-vous du centre :LES ATELIERS et coliectifs reconduitsCuisine : Un temps de partage pour transmettre et apprendre et surtout se faire plaisir(dégustation, repas) Sur proposition du centre ou d'habitants, ils seront organisés autour de ladécouverte de spécialité culinaire des 4 coins du monde. Chaque atelier est proposé par une ouplusieurs habitantes à partir des recettes traditionnelles.... Ils donnent lieu à un repas pris encommun auxquels se joignent les enfants...Couture : Toutes les semaines selon les souhaits et disponibilités des participantes. De l'ourlet depantalon à la fabrication d'un vêtement simple, les habitants pourront s'initier à l'utilisation de lamachine à coudre.Santé/bien-être :- Le 1er niveau : Autour d'une proposition multiple et régulière de pratiques accessibles etadaptées (randonnée, vélo-école...) à tous, il s'agira de favoriser la pratique régulière enlien avec des acteurs du territoire déja identifiés tels que Vélisol ou encore l'associationd'habitants de la Grande Delle.« Le deuxième niveau : Reconduire une proposition d'approche globale autour de la santé(bilan de santé, ateliers avec la maison santé sport, accompagnement autour de la nutritiondans le cadre de temps collectif d'échange.)« Le troisième niveau : Favoriser la pratique d'activités physiques adaptées et régulières.Cette proposition est en cours de réflexion.Les ateliers à inventer à développer :Par définition, ils ne sont pas tous identifiables à ce jour, puisqu'ils seront l'émanation des autrescollectifs selon les besoins, les envies. Le numérique, la santé, la solidarité...sont autant dechamps possibles d'investissement.- À ce jour une proposition concrète va voir le jour dès janvier à l'initiative d'une habitante. Ellepropose tous les 15 jours de réaliser des achats groupés de denrées alimentaires afin d'organiserun atelier de fabrication de goûter diététiques que chacune ramènerait à la maison pour lasemaine. Ces ateliers se dérouleraient en autonomie, bien que la démarche serait-elleaccompagnée par un agent du centre et une diététicienne.- Dans un autre registre, d'autres femmes ont fait état d'une envie d'organiser des espaces9
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d'échange et de discussions formels autour de leurs quotidiens mais également de l'actualité. -Une autre réflexion est également en cours et a été expérimentée en fin d'année par un autregroupe, elle consiste à penser et organiser des parenthèses sur le principe du "temps pour soi"LES EXPOSITIONS : Des propositions d'expositions guidées et animées qui viendront créerdes moments conviviaux et de surprises pour les habitants. Ces derniers pourront également êtreà l'initiative d'une envie de partage en proposant eux-mêmes des expositions ;Les sorties spectacles Envie de sortir en famille, d'être émerveillé, de découvrir des artistes. Leshabitants pourront découvrir et participer à la programmation culturelle proposée par le centre toutau long de l'année. Ils pourront également participer à l'élaboration de cette programmation.Le projet form'action : Initiative ambitieuse encore en cours de réflexion. Elle s'appuie cependantsur les éléments de réflexion suivants. À l'occasion des nombreux temps d'échanges, des ateliers,des repas ...les habitants font souvent preuve d'un intérêt, d'une capacité à discuter et comprendrel'actualité sans avoir pour autant toujours les clés pour se situer, se positionner. Par ailleurs, ilssont souvent par leurs parcours, leurs origines sollicités sur la question de l'interculturalité, sansque plus personne ne prenne le temps de redéfinir ce qu'elle présuppose ou encore ce qu'elleimplique. : L'interculturalité, c'est quoi ? Comment on l'organise ? Comment on la fait vivre ?pourrait être le questionnement de départ à ce travail.PARENTALITE ET PETITE ENFANCE : UNE APPROCHE GLOBALE ET TRANSVERSALE DELA PARENTALITE.Pilotage : Centre socioculturelContexte et origine du projet :Depuis plusieurs années, le centre a installé une dynamique autour d'actions et de projets, derendez-vous qui ont permis à l'équipe d'accueillir un nombre important de familles. L''équipeconstate que les parents accueillis sont pour la plupart dans des situations sociales fragilisées. Deplus, leurs situations, leurs statuts sociaux, leur environnement social et culturel peuventreprésenter des freins à l'éveil et au développement du jeune enfant, ainsi qu'à l'exercice de lafonction parentale. Les professionnels du centre ont surtout repéréQu'il y avait une pertinence à penser l'intervention dans une approche complémentaire qui sedéfinirait autour des deux portes d'entrée que sont d'une part la Petite enfance et d'autre part laParentalité.Objectifs généraux :« Utiliser l'ensemble des leviers du projet de centre comme moyen à l'amélioration desrelations parents/enfants.- Créer les conditions d'implication et de prise d'initiative des parents au sein de la structuredans une perspective de parentalité coconstruite.- S'appuyer sur la dynamique du territoire (cité éducative, réseau petite enfance) pourconstruire- Des réponses aux problématiques familiales et parentalesDescriptif de l'action :- Au titre de la petite enfance :1)Le pôle petite enfance : autour d'une collaboration entre les 3 structures petite enfanceimplantées dans le centre, 3 actions seront proposées (Printemps-été-hiver) sur un principe dejournées évènementielles, il sera proposé aux parents de participer à la vie de la structure à partird'ateliers animés et coanimés. D'autres formes pourront également être retenues selon lespropositions (spectacles, kermesse...)2)ateliers d'éveil : Au sein de la crèche Une fois par mois, ces ateliers constituent pour les enfantsune offre éducative complémentaire à la déclinaison quotidienne du projet pédagogique. Encadréspar des intervenants professionnels, ils agissent également comme un principe de formationcontinue qui contribue au développement des compétences de l'équipe. La programmation est10
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pensée avec l'ensemble de I'équipe et s'adresse à tous les enfants du MAC. Un lien est fait avecchaque parent sur la participation de leur enfant à ces ateliers.3)offre culturelle : dans une démarche d'accès à la culture dès le plus jeune âge une propositionrégulière et diversifiée(Spectacles, expositions) sera accessible aux familles hérouvillaises. Cette offre sera travaillée enlien avec l'équipe de la crèche, les parents et la dynamique du pôle petite enfance.4) les petites balades du MAC : pour donner suite aux réticences voire aux craintes exprimées parcertains parents à utiliser les espaces de jeux, les squares de proximités, l'équipe va proposer 1xpar mois, des sorties en petits groupes afin de permettre aux parents de lever les craintes et decréer de nouveaux rituels quotidiens en investissant ces espaces dédiés à leurs enfants.Au titre de la parentalité :1)Ateliers parents/enfants :Au sein du MAC complémentaires aux ateliers d'éveil, ils seront également proposés chaque moiset encadrés par des professionnels qui pourront parfois être les mémes personnes que sur lesateliers d'éveil. '2)Accueil parents :Proposés et animés par le référent famille et I'équipe de la créche, ces temps d'accueils'articuleront autour d'un moment convivial, favorisant le papotage. La fréquence n'est pas encoredéfinie de maniére précise, elle le sera en fonction de la dynamique qui va s'installer.3)Ateliers parents :Permettre aux parents de prendre du temps pour eux, créer du lien entre parents, avec lesprofessionnels. lls s'appuieront sur une diversité de propositions (cuisine, rando.). Ils serontproposés régulièrement, à l'initiative des parents et des professionnels4)Sortie annuelle de la crèche :Afin d'enrichir la relation parents /professionnelles, cette journée doit permettre de profiter d'uncadre différent qui rompt avec le quotidien et qui de plus constitue une expérience communevécue, qui vient asseoir un peu plus la relation de confiance indispensable au bon accueiljournalier de chaque enfant.5)Fête de fin d'année :Devenu un rendez-vous quasi traditionnel très attendu des familles, ce moment festif et culturelpermet en effet de terminer l'année dans l'échange, le partage et la convivialité6)Week-end petite enfance week-end familles :Proposer des week-ends à des familles que l'équipe du multi-accueil et du centre socioculturelauront repéré comme étant dans des situations particulières : parents non-gardiens, séparations,passage à vide, pression du quotidien, surmenage, situations qui semblent engendrer un manquede repères éducatifs. Les séjours seront encadrés par un agent de développement et 2professionnelles du multi-accueil pour le week-end petite enfant et par 2 agents de développementpour le week-end famille.7)Les escapades estivales :Il s'agira de proposer aux familles n'ayant pas eu la possibilité de concrétiser un départ envacances dans le cadre du point infos vacances organisé par le centre, d'accéder à uneproposition de dernière minute. Celle-ci prendra la forme d'un séjour d'une semaine en mobilhome. L'objectif étant ici de permettre aux familles concernées d'avoir la possibilité d'une réellerespiration pendant l'été.8) Séjour collectif :Proposé et encadré par I'équipe du centre sur la période d'été, il constitue une étape importantedans l'accès aux vacances des familles. En effet, certaines familles n'ont pas la capacité de partirseules, elles trouveront dans cette proposition, un espace rassurant, qui leur permettrad'expérimenter l'organisation d'un projet vacances et d'acquérir suffisamment de compétences etde confiance pour envisager de partir à terme en autonomie.11
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CADRE DE VIE ET LOGEMENT : LA BOUTIQUE HABITATDispositif hybride co-piloté par la ville, la CAF et les deux principaux bailleurs sociaux du territoire,la boutique depuis plus de 20 ans, accueille, accompagne et oriente tous les habitants d'Hérouvilleau titre du logement et du cadre de vie selon leurs besoins, leurs envies mais également leurproblématiqueElle s'appuie pour cela sur un certain nombre d''activités : ateliers déco, ateliers bricolage, broc'éco, repair-café, grand-déballage, actions événementielle, collecte de dons, réseau logement....Elle accueille par ailleurs au titre de l'insertion sociale des personnes, une trentaine de bénévolespar an dans le cadre d'une convention avec le département. Ces bénévoles contribuent activementà l'activité de la boutique et par conséquent aux réponses apportées aux habitants.Ses activités génèrent des recettes annuelles pour un montant qui varie entre 10 et 15000€.Le GIP permettra de déposer une partie de ces recettes (environ 30 %) afin réinvestir cette sommedans des achats directs décidés et choisis avec les bénévoles selon les projets, les actions et lesbesoins.Conclusion :Les activités retenues et présentées ici, pourront évoluer dans leur mise en ceuvre, leurs contenuscependant les champs d'interventions ou encore les finalités et les objectifs poursuivis resterontles mémes. |l est en effet question ici de projets pérennes et stabilisés à I'échelle du territoire etdes deux entités porteuses du GIP. Elles sont présentées pour la période concernée (2025/2027)D'autres actions intégreront peut-être le GIP au cours des 3 ans, elles ne sont actuellement pasidentifiées.
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Préfecture du Calvados
14-2025-04-24-00001
AP Portant règlement d'office du budget de
l'ASA de Gefosse Fontenay Maisy
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E . Direction de la citoyenneté; et des collectivités localesPRE FET _ Bureau du conseil, du contrôle de légalité et deDU CALVADOS Loe ELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant règlement d'office du budget de l'association syndicaleautorisée de défense contre la mer Gefosse-Fontenay-MaisyLE PRÉFET,VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susmentionnée,notamment son article 59 ; :VU l'arrété du Ter mars 1911 instituant l'association syndicale autorisée de défense contre la merGefosse-Fontenay-Maisy ;VU l'arrêté du 11 mai 2009 portant approbation de la mise en conformité des statuts del'association syndicale autorisée de défense contre la mer Gefosse-Fontenay-Maisy;VU le compte de gestion 2024 ;VU les tableaux d'amortissement des emprunts n°5389197 et 7866388 ;CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée de Gefosse-Fontenay-Maisy n'a pas adopté debudget pour l'année 2025 malgré la mise en demeure préalable en date du 17 février 2025 ;CONSIDÉRANT que l'association syndicale autorisée a des emprunts en cours et reste redevabledes sommes dues ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*:Le budget de l'association syndicale autorisée de Gefosse-Fontenay-Maisy pour l'exercice 2025 estréglé d'office et rendu exécutoire dans les conditions précisées à l'article 2 du présent arrété.
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ARTICLE 2:Les dépenses et les recettes du budget de I'association syndicale autorisée de Gefosse-Fontenay-Maisy pour l'exercice 2025 sont arrêtées comme suit :Section de fonctionnement Section d'investissementDépenses Recettes Dépenses Recettes012 1 706,0066111 930,00 19 912,00 1641 10 930,0065888 14 333,20 75888 108,40 | 041-21538 6 580,00| 041-203 6 580,00023 32 393,98 021 32 393,98Totaux 49 363,18 49 363,18 Totaux 38 973,98 38 973,98Les éléments détaillés de ce budget figurent en annexe du présent arrété.ARTICLE 3 :En l'absence de trésorerie suffisante pour assurer le paiement des annuités et des intérêts de ladette, et conformément à l'article 56 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, il appartient auprésident de |'association ou, en cas d'empêchement, à son vice-président, d'établir les rôles derépartition, de les faire arrêter par le syndicat, de les rendre exécutoires et de les transmettre pourrecouvrement dans les formes prescrites pour les contributions directes.Si le syndicat refuse de faire procéder à la confection des rôles, le préfet désignera un agent spécialà cette fin. Cet agent sera nommé et indemnisé selon les modalités applicables au commissaireenquéteur. Le montant de cette indemnité sera supporté par l'association.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deCaen dans le délai de deux mois suivant sa publication.Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès du signatairede l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur. Cette procédure prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décisionde l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet.Le Tribunal administratif peut être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE S :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 6 :Le Secrétaire général, le Directeur départemental des Finances publiques, le Président de I'ASA etle syndicat de l'ASA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Caen, le 2 l' AVR znzsPour le Préfet et par délégationLe Secrétaire général
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ANNEXE
arrété portant règlement d'office du budget de l'association syndicaleautorisée de défense contre la mer Gefosse-Fontenay-Maisy
Section de fonctionnementDépenses RecettesRemgqeratlpn agent 012 1 706,00administratifo Participations 2024Intérêts de la dette2024 et 2025 66111 930,00| 70688 19 912,00 |et 2025 desmembresAjustemer:rt du BP 65888 14 333,20| 75888 Excédent depour DM éventuelle versement023 32 393,98Totaux 49 363,18 49 363,18
Détail du 012Compte 633 6,00Compte 6411 1300,00Compte 6450 400,00Total 1706,00
Section d'investissementDépenses Recettes
Capital de la dette Transfert d'étude en2024 et 2025 16541 1083060y Q417203 compte définitifTransfert d'étude en | 41 51538 | 658000| 021 32 393,98compte définitifTotaux 38 973,98 38 973,98
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14-2025-04-24-00005
Arrêté habilitant (AI-14-2025-04) la SAS CBRE à
réaliser les analyses d'impact produites à l'appui
des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-24-00005 - Arrêté habilitant (AI-14-2025-04) la SAS CBRE à réaliser les analyses d'impact produites
à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 68
| 4 | Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.75211 ;VU l'arrêté du ministre de I'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce ;VU l'arrété préfectoral du 29 avril 2020 habilitant la SAS CBRE (n° Al-14-2020-02) à réaliser l'analysed'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU la demande de renouvellement du 21 février 2025, formulée par M. Fabrice ALLOUCHE représentantla SAS CBRE ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code decommerce ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1% : La SAS CBRE, dont le siège social est situé 76 rue de Prony — 75017 PARIS, est habilitée àréaliser I'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de commerce ;ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° Al-14-2025-04. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département ; )ARTICLE 3 : L'arrêté du 29 avril 2020 portant habilitation n° Al-14-2020-02 est abrogé ;ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait a CAEN, le 24 avril 2025 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralvStéphane SINAGOGADélais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrété peut étre introduit auprés du tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autrerejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-24-00005 - Arrêté habilitant (AI-14-2025-04) la SAS CBRE à réaliser les analyses d'impact produites
à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 69
Préfecture du Calvados
14-2025-04-15-00015
CONVENTION DELEGATION DE GESTION
CAS723 SGCD14-SGAMI
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B -. ; PRÉFETC DE DÉFENSEBgéCALVADOS ET DE SÉCURITÉÉgalité . QUESTFraternité LibertéEgalitéFraternsté
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTIONentreLe Préfet du Calvados Le Préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la zone dedéfense et de sécurité OuestDénommé ci-après « Le délégant » Dénommé ci-après « Le délégataire »
» Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation degestion dans les services de l'État ;- Vu le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etautorisant diverses expérimentations ;- Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats générauxpour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositionsdu code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;- Vu le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relativesaux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;- Vu larrété du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl''administration du ministère de l'intérieur ; -- Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 modifié fixant I'assignation des dépenses et desrecettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'État sur des comptablesprincipaux des services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;- Vu l'arrété préfectoral du 30 septembre 2023 portant sur l'organisation dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone dedéfense et de sécurité Ouest.Il est convenu ce qui suit : Article TerObjet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, ledélégant confie au délégataire par la présente convention, la réalisation en son nom et
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pour son compte, et sous son contrôle, des actes de gestion et d'ordonnancementrelatifs aux dépenses hors titre 2 et aux recettes relevant du compte d'affectation spécial(CAS) 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat» et serattachant à l'unité opérationnelle (UO) suivante:0723-DR76-DD14La délégation de gestlon porte sur les actes relevant de l'ordonnancement des dépenseset des recettes précisés à l'article 2 de la présente convention.Par ailleurs, la délégation de gestion porte également sur 'ensemble des procédures depassation des marchés nécessaires à l'exécution des opérations relevant de la commandepublique.Le Secrétariat général pour I'administration du ministère de I'intérieur Ouest est serviceprescripteur des actes relatifs à l'entretien curatif, aux études et diagnostics et auxtravaux lourds.
Article 2Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction' d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et I'établissement des ordres à payer etl'émission des titres de perception.lé ire assure rl pte élégant | iV- il saisit et valide les engagements juridiques et les subventions ;« il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marché à bons decommande ; |- Il saisit la date de notification des actes ;« il s'assure de la certification du service fait par le service prescripteur ;- il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement à partir desfactures dématérialisées notamment via le portail CHORUS PRO ;- ilinstruit, saisit et valide les demandes de paiement ;» il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception ;« il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations;- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met enœuvre le contrôle interne de premier niveau au sein de sa structure ;- il assure, le cas échéant en lien avec le délégant, les relations avec le contrôleurbudgétaire régional;- il réalise | archlvage des pièces qui lui mcombe
Article 3Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, àmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer laqualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
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Le délégant autorise le délégataire à assurer l'exécution des actes de gestion etd'ordonnancement secondaire relatifs aux dépenses et recettes des forces de police etde gendarmerie, de sécurité civile et du SGAMI Ouest, imputables sur |' UO 0723-DR76-DD14, dans le respect des règles budgétaires et comptables.Le délégataire est chargé, dans le respect des règles de la commande publique en vigueur,de la passation, de la signature et de l'exécution des marchés et conventions quis'avéreront nécessaire à la réalisation des projets.Le délégataire garantit de fournir au délégant les informations demandées et de l'avertirsans délai en cas d'indisponibilités des crédits.
Article 4Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié laréalisation au délégataire.Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour I'exercice de sa mission, et à mettre à sa disposition les crédits notifiés auxservices prescripteurs dans les meilleurs délais.Le délégant reste responsable des actes suivants :- la programmation et le pilotage des crédits ;- l'affectation des tranches fonctionnelles ;- la décision des dépenses et des recettes conforme à la dotation notifiée ;- la certification des services faits ;- le dialogue de gestion avec les responsables des budgets opérationnels deprogramme;- Il établit, en lien avec le service prescripteur et le responsable de BOP, la liste desopérations retenues et financées sur le budget opérationnel du compted'affectation spéciale 723 au titre de la maintenance préventive et des contrôlesréglementaires d'une part, et de la maintenance curative et des opérationsparticulières d'autre part;- l'archivage des pièces correspondant aux opérations qui lui incombent.
; ArticleSRôle du service prescripteurLes services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :« le contrôle de la disponibilité des autonsatlons d'engagement et des crédits depaiement auprès du délégant;« la transmission d'une demande d'achat via l''AMM « Chorus Formulaires » ;- la transmission des pièces justificatives indispensables pour la création desengagements juridiques ;- la vérification et la certification du service fait à réception des travaux ;- le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;
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. le suivi des dépenses.Article 6Exécution financière de la délégationLe délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, lesdifférentes prestations décrites dans la présente délégation.
Article 7Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présentedélégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dontun exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
_ Article 8Durée et reconduction du documentLa présente délégation engage les parties à compter du 1° janvier 2025.Elle est établie pour une durée d'un an et reconduite tacitement d'année en année, dansla limite d'une durée totale de 4 ans.Les parties signataires pourront apporter d'un commun accord toutes modifications audispositif envisagé.Il peut être mis fin à tout moment à la convention de délégation de gestion, sur l'initiatived'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Ladénonciation de la convention de délégation de gestion doit prendre la forme d'unenotification écrite. Le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en êtreinformés.La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôlebudgétaire et au comptable assignataire.
Article 9PublicationCe document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégantet du délégataire.Fait à : CAEN Fait à :Le 4C avt 1Y LeLe délégant Le délégataireLe Préfet délégué pour la défense
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vy et la sécurité de la zone OuestL3 k 15Hervé TOURMENTE
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Stéphane BREDI
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Sous-préfecture de Lisieux
14-2025-04-23-00005
2025 04 23 Ap CSA ERP Lisieux
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PREFET Sous-préfectureDU CALVADOS de l'arrondissement de LisieuxLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant désignation nominative des agents de catégorie B composant la commission de sécuritéde l'arrondissement de LisieuxLe sous-préfet de I'arrondissement de Lisieux
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;W le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2007-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à lacommission consultative départementale de sécuritéVu l'arrêté préfectoral du 19 mars 1995 modifié instituant la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu l'arrété préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission d'arrondissement deLisieux pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic ;Vu l'arrété préfectoral du 30 mars 2015 portant actualisation de la commission de sécurité de Lisieux ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ou dusecrétaire général de la sous-préfecture de Lisieux, sont désignées comme pouvant présider les séanceset signer les procès verbaux de l'ensemble des commissions de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public, de la 2ème, 3ème, 4ème et Sème catégorie del'arrondissement de Lisieux, les agents de catégorie B suivants :- Christine GATINET: secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du pôle de laréglementation de la sous-préfecture de Lisieux.- Marine BONNERRE : secrétaire administrative de classe normale, responsable adjointe du pôle de laréglementation de la sous-préfecture de Lisieux. |
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Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux, le secrétaire général de la sous-préfecture et lesagents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados,Fait à Lisieux, le L3.o4. LU Guy FITZER
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