PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-253
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
Direction de la Mer / Direction
971-2024-08-23-00003 - Arreté 2024-427 DM-MICO-DPM du 23-08-24
portant renouvellement d'AOT en dehors des limites des ports au
bénéfice de la sas Héliodive Caraïbe - pour l'exploitation d'un
mouillage Pointe de la Verdure au Gosier (8 pages) Page 3
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-08-26-00001 - Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 portant
déclaration de cessibilité de plusieurs parcelles comprises dans le
périmètre du projet de la déviation de la route nationale 2 (RN2) dite
déviation de la Boucan Sainte-Rose, sur les communes de Sainte-Rose et
du Lamentin, au profit de TERRES Caraïbes - EPF de Guadeloupe (6 pages) Page 12
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Direction de la Mer
971-2024-08-23-00003
Arreté 2024-427 DM-MICO-DPM du 23-08-24
portant renouvellement d'AOT en dehors des
limites des ports au bénéfice de la sas Héliodive
Caraïbe - pour l'exploitation d'un mouillage
Pointe de la Verdure au Gosier
Direction de la Mer - 971-2024-08-23-00003 - Arreté 2024-427 DM-MICO-DPM du 23-08-24 portant renouvellement d'AOT en dehors
des limites des ports au bénéfice de la sas Héliodive Caraïbe - pour l'exploitation d'un mouillage Pointe de la Verdure au Gosier 3
PRÉFET _ Direction de la merDE LA REG'ON Mission de Coordination desGUADELOUPE Politique publiques maritimesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024-427 DM/MICO/DPM du 23 août 2024portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de la SAS « HéliodiveCaraïbes » pour l'exploitation d'un mouillage dans la baie de la Pointe de la Verdure,commune du GosierLe Préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 àL.2122-3, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-8;Vu le code général des transports et notamment son article L.5242-1 ;Vu le code de I'environnement ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;Vu le code pénal et notamment l'article L.131-13 ;Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et à la mise en valeur dulittoral ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine publique maritime naturel ;Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;
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Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;Vu l'arrété interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-422 du 4 Août 2023 portant délégation de signature de Monsieur lepréfet de région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-9 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, àMonsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arrêté n°2022- 133 DM/MICO/DPM du 14 février 2022 portant régularisation d'autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéficede la SAS « Héliodive Caraïbes » pour l'exploitation d'un mouillage dans la baie de la Pointe de laVerdure, commune du Gosier.Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritimenaturel ;Vu la convention de gestion locale des dépendances du domaine public maritime, commune du Gosier,établie le 25 mai 2018 entre l'État et la commune du Gosier ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM)déposée le 17 juillet 2024 par Monsieur Nadille Olivier, gérant de la SAS Héliodive Caraïbes, pourl'exploitation d'un mouillage dans la baie de la Pointe de la Verdure ;Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation,en date du 20 août 2024;Considérant que le maire de la commune du Gosier n'ayant pas émis d'avis, dans le délai de un moisqui lui était imparti sur le projet de renouvellement de l'autorisation pour l'exploitation d'un pontonflottant, celui-ci est réputé favorable ;
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTEARTICLE 1 - AUTORISATIONLa SAS « Héliodive Caraïbes », représentée par son gérant monsieur Olivier NADILLE — domicilié 37,Résidence les Lataniers — Fonds Sarail - 97122 Baie-Mahault, enregistrée sous le n°SIRET 838 688 23200019, est autorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine publicmaritime naturel dans la baie de la Pointe de la Verdure sise sur la commune du Gosier pourl'exploitation d'un mouillage destiné uniquement à accueillir le navire professionnel « Helios 5 » n°PP935 376. Page 2
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La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articlesL.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserveque le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (artL 2124-4 du CG3P).Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affairesfoncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeurde la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERLe movuillage est constitué d'un corps-mort en béton de Tm? de surface d'emprise sur le fond, ainsi qued'une ligne d'amarrage comprenant une bouée, une chaine et des manilles.La localisation du socle, présentée en annexe, est définie ci-après :Géolocalisation (WGS 64)Commune ' Secteur—— —— __Baie de la pointe de la Verdure,face à la résidence « Yucca » Latitudes N 1 LongitudesW
| _—
Le Gosier 16°12°29"" 61°30°29""
ARTICLE 3 - DURÉEL'autorisation d'occupation accordée est valable 4 ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Toutefois, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis finpar les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnités'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a étéaccordée.En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit eninformer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de lamer.Le souhait de reconduire l'exploitation du mouillage concerné devra être formalisé au moins six moisavant l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BENEFICIAIRELa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure oùle permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règleavec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.Elle est par ailleurs accordée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission del'administration sous peine de résiliation de plein droit.Le permissionnaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers etdes dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.Au terme ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée de l'occupation, tous leséquipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais du bénéficiairemême si au demeurant dans le cas présent ce dernier n'est pas le maître originel de Finstallation.Jage 3
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En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y étre pourvud'office aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant ses aménagements présents sur le domaine public.ARTICLE 5 - REDEVANCELe bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour I'occupation domaniale visée àl'article 1°. Cette dernière ayant une vocation économique, pour l'année 2024, le montant de laredevance (P) est fixée à 572,50 € - par an. Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe etd'une part variable calculée comme suit :< Partfixe :- Corps-mort en béton : 1 x 136 € = 136,00 €- longueur du navire : 9,70 m x 45 € = 436,50 €soit un montant minimum de 572,50 € par an.¢ Partvariable:L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation au cours de douze moisconsécutifs.La part variable de la redevance est déterminée par application de cette assiette d'un taux de 3 % duchiffre d'affaires annuel réalisé au-delà de 77 700 € hors taxes du fait de l'activité exercée sur le site.Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire du présenttitre.Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation de la dépendancedu domaine public maritime visée à l'article 5.La redevance est payable auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) par terme annuel dèsla signature de la présente autorisation.Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réceptiondu titre de perception avant de régler le montant de votre redevance.Le paiement peut être fait par virement ou prélèvement bancaire depuis le site internetwww.payfip.gouv.fr. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
L'opération de paiement doit contenir les références de la facture (ex : CSPE NN 26XXXXXXXXXX) afind'en permettre la correcte imputation.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule : P, = N x R, où P, est le montantde la redevance pour l'année n, N est le nombre de mouillages autorisés et R, le montant unitaire parmouillage calculé selon la formule suivante :< année 2024 : R20243 = 572,50 €< années suivantes : R, = Rn X (TPO2,4 / TPO2n2). Page 4
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Le terme Rn de l'année n servant au calcul de la redevance sera révisé annuellement par les soins de ladirection régionale des finances publiques en fonction de l'indice TPO2 « ouvrage d'art en sitemaritime » (132,1 parution au JO 14/08/2024) dans les délais et conditions prévus à l'article R. 2125-1 ducode général de la propriété des personnes publiques.Ses agents pourront prendre communication des documents comptables du bénéficiaire et de sessous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.Sauf en cas de révocation par l'État de la présente convention pour un motif d'intérêt général, lesredevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à I'Etat, sans préjudice du droit, pource dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de plein droit au profit dela direction régionale des finances publiques au taux annuel applicable en matière domanialeconformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'ilsoit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de ces intérêts.Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cetteéchéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intéréts dus au moins pour une annéeentière.ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES DONNÉES RELATVES AU CHIFFRE D'AFFAIRESL'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard 2 mois, uneattestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant duchiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titred'occupation.Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 5 du présent titre d'occupation, sera assise sur lemontant HT du dernier chiffre d'affaires global qu''il a déclaré auprès de l'administration dans le cadrede ses obligations fiscales.ARTICLE 7 -TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'untraitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction généraledes finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsablede traitement et dans le cadre de I'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et les redevances yassociées.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- données liées à l'identité et aux coordonnées ;- données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.
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Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie cdiesupport-figaro@defip.finances.gouvfr ou encontactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de larelance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.frou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12). '
Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant,il en sera dûment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - INFRACTIONLes infractions à la réglementation exposent Monsieur Olivier NADILLE à la révocation de la présenteautorisation ainsi qu'aux peines prévues à l'article 1°" du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe,est adressé au Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, au Directeur régional des financespubliques de la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et au bénéficiaire de l'autorisation qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Baie-Mahauit, le 23 août 2024
Pour le Préfet,et par délégationle Direc}eur de la mer'ad 'i! es affaires maritimes> rglln eur de la Mer de 13 Guadeloune
e edouard WEBER
Ampliation est adressée àM. le Maire de la commune du Gosier
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès deFautorité qui l'a délivrée.
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ANNEXE RELATIVE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L'AOTDE LA SAS "HELIODIVE CARAIBES" SUR LA COMMUNE DU GOSIER61°3031,680"0 _
16°12/34,200"N16"12'%400"'!!
—— o i
16°12/30,600N16°12'27 000'N
I
16°12725,200°N
—s | BMINISTÈREDE LA MERLiertfo@ Mouillage
Coordonnées du mouïlage :Longitude | Latitude61°30729"W | 16912729"N
Autres zone d'intérêts- AutresAOT : NON- Zones portuaires: NON- Espaces protégés : NON
Réalisation: DM Guadeloupe - Aout 2024Copyrigth: IGN - BD ORTHO
Joupe developpdurable.gouv.fr_ Em———
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PREFECTURE
971-2024-08-26-00001
Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 portant
déclaration de cessibilité de plusieurs parcelles
comprises dans le périmètre du projet de la
déviation de la route nationale 2 (RN2) dite
déviation de la Boucan Sainte-Rose, sur les
communes de Sainte-Rose et du Lamentin, au
profit de TERRES Caraïbes - EPF de Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2024-08-26-00001 - Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 portant déclaration de cessibilité de plusieurs parcelles
comprises dans le périmètre du projet de la déviation de la route nationale 2 (RN2) dite déviation de la Boucan Sainte-Rose, sur les
communes de Sainte-Rose et du Lamentin, au profit de TERRES Caraïbes - EPF de Guadeloupe
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PREFET Secrétariat généralDE LA REGIONBureau de la coordination interministérielleGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG-BCi du 26 ADUT 2024portant déclaration de cessibilité de plusieurs parcelles comprises dans le périmètre du projet de la
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déviation de la route nationale 2 (RN2) dite déviation de la Boucan Sainte-Rose,sur les communes de Sainte-Rose et du Lamentin,au profit de TERRES Caraïbes - EPF de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment ses articles L. 121-1 etsuivants, R.112-1 et suivants, R131-1 et suivants, L. 311-3 et suivants et R. 311-1 et suivants;le Code de l'environnement;le décret n° 55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relativeaux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11)— M. Maurice TUBUL ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;l'arrêté n° 2014-218/SG/DICTAJ/BRA du 29 septembre 2014 portant déclaration d'utilitépublique du projet de déviation de la route nationale 2 (RN2) au droit du bourg de la Boucanentre les communes de Lamentin et de Sainte-Rose dite déviation de la Boucan et emportantmise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lamentin et deSainte-Rose ;l'arrêté SG-SCI du 03 avril 2019 portant modification du bénéficiaire de la DUP du 29septembre 2014 du projet de déviation de la RN2 au droit du bourg de la Boucan entre lescommunes de Lamentin et de Sainte-Rose dite déviation de la Boucan ;I'arrété SG-SCI du 26 septembre 2019 portant prorogation des effets de la déclarationd'utilité publique prononcée par arrété n° 2014-218/SG/DICTAJ/BRA du 29 septembre 2014 etrelative à l'opération de déviation de la RN2 au droit du bourg de la Boucan entre lescommunes de Lamentin et de Sainte-Rose dite déviation de la Boucan ;
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comprises dans le périmètre du projet de la déviation de la route nationale 2 (RN2) dite déviation de la Boucan Sainte-Rose, sur les
communes de Sainte-Rose et du Lamentin, au profit de TERRES Caraïbes - EPF de Guadeloupe
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I'arrété SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe —- Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;le courrier du 13 décembre 2023 et le dossier reçus le 19 décembre 2023 de l'EPF deGuadeloupe pour le projet de la déviation de la route nationale 2 (RN2) et de l''aménagementde la zone de la Boucan à Sainte-Rose;I'avis favorable du 17 avril 2024 de la direction de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de Guadeloupe à la demande d'ouverture d'une enquête parcellaire ;le dossier soumis à enquête publique, notamment les plan et état parcellaires ;I'avis favorable du commissaire enquêteur rendu au titre de I'enquéte publique parcellaire envue de déterminer aussi exactement que possible les propriétaires et les autres titulaires dedroit des parcelles de terre concernées par le projet et en vue de délimiter exactement lesterrains à acquérir pour la réalisation du projet;le procès-verbal de synthèse du 30 juin 2024 établi par le commissaire enquêteur dans lecadre de l'enquête parcellaire ;le plan parcellaire (planches1 et 2) daté du 23juillet 2024 ;le courrier du 25juillet 2024 et les pièces complémentaires reçus par courriel le 25 juillet 2024de TERRES Caraïbes -EPF de Guadeloupe ;la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignementsrecueillis par le propriétaire ;le courriel du 21 août 2024 de TERRES Caraïbes -EPF de Guadeloupe concernant l'acquisition àI'amiable de certaines parcelles ;I'état parcellaire modifié reçu par courriel le 22 août 2024 de TERRES Caraïbes -EPF deGuadeloupe;
CONSIDERANT que la validité de l'arrêté préfectoral n° 2014-218/SG/DICTAJ/BRA du 29 septembre2014 portant déclaration d'utilité publique du projet de déviation de la route nationale 2(RN2) au droit du bourg de la Boucan entre les communes de Lamentin et de Sainte-Rose ditedéviation de la Boucan et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des solsdes communes de Lamentin et de Sainte-Rose a été prorogée le 26 septembre 2019 pour unedurée de cing ans ;CONSIDERANT que ledit projet revêt un caractère d'utilité publique compte tenu des objectifsrecherchés, notamment améliorer les conditions de circulation dans le secteur de la Boucan,créer un itinéraire alternatif pour le franchissement de la Grande Rivière à Goyave et faciliterles accès aux zones d'activités de Nolivier, commune de Sainte-Rose, et de Jaula, communede Lamentin ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les documents d'urbanisme etd'orientation en vigueur sur le territoire des communes de Lamentin et de Sainte-Rose ;CONSIDERANT que la maîtrise foncière des parcelles de terrain concernées est nécessaire pourpermettre la réalisation dudit projet ;CONSIDERANT que l'acquisition de certaines emprises identifiées nécessaires pour réaliser leprojet cité ci-dessus a été faite par voie amiable ;
PREFECTURE - 971-2024-08-26-00001 - Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 portant déclaration de cessibilité de plusieurs parcelles
comprises dans le périmètre du projet de la déviation de la route nationale 2 (RN2) dite déviation de la Boucan Sainte-Rose, sur les
communes de Sainte-Rose et du Lamentin, au profit de TERRES Caraïbes - EPF de Guadeloupe
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arréte
Article 1°— sont déclarées cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique auprofit TERRES Caraïbes - EPF de Guadeloupe, les parcelles désignées sur les plan et état parcellairesci-annexés (annexes 1 et 2) et nécessaires à la réalisation de l'opération de déviation de la routenationale 2 (RN2) au droit du bourg de la Boucan entre les communes de Lamentin et de Sainte-Rose dite déviation de la Boucan, sur le territoire des communes de Lamentin et de Sainte-Rose.Article 2 - Le présent arrêté sera notifié par TERRES Caraïbes - EPF de Guadeloupe aux propriétaireset aux titulaires de droits réels immobiliers concernés, sous pli recommandé avec avis de réception.Il sera justifié de I'accomplissement de cette formalité par la production des copies des lettresd'envoi en recommandé avec avis de réception.Article 3 - La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de sa signature. Leprésent acte devra être transmis par le Préfet de la Guadeloupe au juge de l'expropriation avant leterme de ce délai, faute de quoi l'arrêté de cessibilité deviendra caduc.Article 4 - La présente décision ne dispense en aucun cas TERRES Caraïbes - EPF de Guadeloupe defaire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 5— Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de TERRES Caraïbes - EPF deGuadeloupe et les maires des communes de Lamentin et de Sainte-Rose sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Basse-Terre,le 76 AOUT 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwwuw.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2024-08-26-00001 - Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 portant déclaration de cessibilité de plusieurs parcelles
comprises dans le périmètre du projet de la déviation de la route nationale 2 (RN2) dite déviation de la Boucan Sainte-Rose, sur les
communes de Sainte-Rose et du Lamentin, au profit de TERRES Caraïbes - EPF de Guadeloupe
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PREFECTURE - 971-2024-08-26-00001 - Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 portant déclaration de cessibilité de plusieurs parcelles
comprises dans le périmètre du projet de la déviation de la route nationale 2 (RN2) dite déviation de la Boucan Sainte-Rose, sur les
communes de Sainte-Rose et du Lamentin, au profit de TERRES Caraïbes - EPF de Guadeloupe
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Pl +,7 3 + & " # * L #e $ e $ & & At # ...> #l ' ? ; ; ; ' ' REGION GUADELOUPE*x x REGION DIRECTION DES ROUTESx GUADELOUPE SERVICE DE LA CONSTRUCTION DES ROUTESx EZ$o
" COMMUNE DE SAINTE-ROSEol * ROUTE NATIONALE N°2xK", MISE A 2X2 VOIESe x 4K DEVIATION DE LA BOUCANo ! = = - ;K [ DOSSIER DENQUETE PARCELLAIRE l; 23/07/2024| * _ PLAN-PARCELLAIRE-GENERAL-PLANCHE2Z |PLANCHENZ—
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PREFECTURE - 971-2024-08-26-00001 - Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 portant déclaration de cessibilité de plusieurs parcelles
comprises dans le périmètre du projet de la déviation de la route nationale 2 (RN2) dite déviation de la Boucan Sainte-Rose, sur les
communes de Sainte-Rose et du Lamentin, au profit de TERRES Caraïbes - EPF de Guadeloupe
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ANNEXE 2
Liste des propriétaires et autres ayant droits au 18 juillet 2024P IlLot Commune Parcelles mères Lieu-Dit "::::ñîs Surface totale (m?} | Emprise projet (m?) | surface restante (m?) ref actePropriétaires Prénom profession sexe date naissance lieu de naissance adresse Valeur du drolt réel
LES GALBAS 2/1968, vol, , i1 Sainte-Rose AV 184 Moustique AV 496 BADDARIA Flaji Henri Olympe Géreur M 18/12/1928 LE LAMENTIN MOUSTIQUE PP 4208 326 3882 F::: laiç e des :2::::/?3: DaâÀ':l'ï:ec::'gîg"'ee97115 STE ROSE BOURG s vyme
- ; CHERUBIN Georges Marie Retraité M 05/05/1533 POINTE À PITRE 32 RUE SAINT JOHN PERSE44 1 7 1696 81 N° HLamentin AB 215 Bel Air AB 991 -993 JEANNETTE Christine Retraitée F 15/12/1946 CHERBOURG 97110 POINTE À PITRE PP 508 9 3391 02/10/1989 Vol 28 18 Vente SEF / CHERUBIN
45 tamentin AB 214 Bel Air AB987-989 CHERUBIN Hélène tucie agent immobilier F 23/12/1957 LAHR { Allemagne) BIBI;ÏÎOS::JΑ:;:ÊÏI::;ÊFÈSE PP 5091 1919 3172 02/10/1989 Vol 2881 N* 12 Vente SEF / CHERUBIN
. ; LEDOUX 24/07/2012 Vol 2012 P 2895 vente SCAi AB 565 Bel 815 GAYADINE- | MENTI62 Lamentin el Air AB E-HARRICHARN Alain Léonard agriculteur M 07/11/1953 LA N 97129 LAMENTIN PP 29577 882 28 695 BANORD/GAYADINE HARRICHARN
Siren : IMMEUBLE LE CUBE 07/07/1989 vol 2846 N° 16 vente SA71 Lamentin BD 149 Jaula 8D 1030 LA SNC INDUSTRIE PLUS 3507581.73 GRAND CAMP PP 2830 1228 1 602 ETABLISSEMENTS JAULA/SNC INDUSTRIE PLUS du97139 LES ABYMES 28/06/1989
; ; - Siren : 20, rue Baudot 19/07/2013 - 2013P2365 Vente SCI JAPAMA / IFPM- AY 1. bil81 Sainte-Rose AY 1053 Nalivier Y 1430 JFPM Immabilier 791346745 97100 BASSE-TERRE PP 3332 80 3252 Immobilier du 26/06/2013
VILLA DES COCOTIERSMOUTOU i Retraité83 Sainte-Rose Az70 Conodor Az1721 LUSINE Bï'i':;:!'f;îe' R:Ü';'t ce ": 18/02/1950 SAINTE ROSE 6376 CONODOR Pp 9196 663 8533 15/09/mägäïïgïoîïz l'::::; CYRILLEA97115 SAINTE ROSE BOURG d
Etablile : 18/07/2024
PREFECTURE - 971-2024-08-26-00001 - Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 portant déclaration de cessibilité de plusieurs parcelles
comprises dans le périmètre du projet de la déviation de la route nationale 2 (RN2) dite déviation de la Boucan Sainte-Rose, sur les
communes de Sainte-Rose et du Lamentin, au profit de TERRES Caraïbes - EPF de Guadeloupe
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