recueil des actes administratifs spécial n°18-2025-02-010 publié le 12 février 2025

Préfecture du Cher – 12 février 2025

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Nom recueil des actes administratifs spécial n°18-2025-02-010 publié le 12 février 2025
Administration ID pref18
Administration Préfecture du Cher
Date 12 février 2025
URL https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/40409/311464/file/recueil-18-2025-02-010-recueil-des-actes-administratifs-special-publi%C3%A9%2Ble%2B12%2Bf%C3%A9vrier%2B2025.pdf
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CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-02-010
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-02-12-00001 - AP n°2025-0191 portant restriction d'aller et venir
aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de
football National 2 du samedi 15 février 2025 entre les équipes du
Bourges FC et du FC Girondins de Bordeaux au stade Jacques RIMBAULT à
Bourges (5 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2025-02-12-00001
AP n°2025-0191 portant restriction d'aller et
venir aux supporters du FC Girondins de
Bordeaux et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l'occasion de la
rencontre de football National 2 du samedi 15
février 2025 entre les équipes du Bourges FC et
du FC Girondins de Bordeaux au stade Jacques
RIMBAULT à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2025-02-12-00001 - AP n°2025-0191 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de
Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football National 2 du
samedi 15 février 2025 entre les équipes du Bourges FC et du FC Girondins de Bordeaux au stade Jacques RIMBAULT à Bourges
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n° 2025 - 0191
portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football National 2
du samedi 15 février 2025 entre les équipes du FC Bourges et du FC Girondins de Bordeaux au Stade
Jacques RIMBAULT à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.613-2 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 et R.332-1 à R332-9;
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juil let 2022 portant nomination de Maurice BARATE
en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2025-0125 du 7 février 2025 accordant dél égation de signature à M. Franck MOINARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un tra itement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence a ttentat » sur l'ensemble du territoire national
depuis le 15 janvier 2025 ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de s
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation
sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le fait, pour les personnes concernées, de ne p as se conformer à l'arrêté pris en
application des deux premiers alinéas est puni de s ix mois d'emprisonnement et d'une amende de
30 000€, en application du même article;
Considérant que l'encadrement de ce déplacement implique une p rise en charge des groupes de
supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » et « Nort h Gate Bordeaux » depuis le péage de Bourges
jusqu'au stade Jacques RIMBAULT, selon les prescriptions mentionnées ci-après :
Arrêté 2025-0191 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football National 2 du samedi 15 février 2025 1/5
Préfecture du Cher - 18-2025-02-12-00001 - AP n°2025-0191 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de
Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football National 2 du
samedi 15 février 2025 entre les équipes du Bourges FC et du FC Girondins de Bordeaux au stade Jacques RIMBAULT à Bourges
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Considérant que le 15 février 2025, à 18h00, dans le cadre du championnat de France de National 2
(groupe B), l'équipe du FC Girondins de Bordeaux re ncontrera celle du Bourges FC au stade Jacques
RIMBAULT sur la commune de Bourges ; que l'affluenc e des spectateurs attendus est d'environ 3000
personnes ;
Considérant les conflits entre les deux principaux groupes ult ras supportant le Football Club des
Girondins de Bordeaux, à savoir les « Ultramarines Bordeaux 1987 » et les « North Gate Bordeaux »; que
cette rivalité s'exprime à la fois lors des rencont res des Girondins de Bordeaux, mais également en
dehors de tout contexte sportif rendant complexe l' accueil de ces derniers au sein du stade Jacques
RIMBAULT ;
Considérant qu'un double parcage doit obligatoirement être mis en place afin d'éviter la présence
concomitante dans l'enceinte du stade de ce deux gr oupes de supporters bordelais et ainsi diminuer
les risques d'affrontement ;
Considérant qu'il existe des troubles de l'ordre public entre les deux groupes de supporters du fait de
comportements violents se traduisant, notamment par des rixes ou des invectives entre supporters,
par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétard ou fumigènes ;
qu'il en a été ainsi lors des incidents recensés :
- le 24 février 2024 : à l'issue du match Bordeaux- Guingamp, un affrontement violent a opposé 60
« North Gate Bordeaux » à 120 « Ultramarines Bordea ux 1987 » ; les « North Gate Bordeaux » ont tirés
plusieurs mortiers pyrotechniques sur leurs homolog ues et les « Ultramarines Bordeaux 1987 » ont
attaqué un véhicule appartement à un membre des « N orth Gate Bordeaux » ; quatre « Ultramarines
Bordeaux 1987 » ont été blessés à la tête malgré l'intervention des forces de l'ordre ;
- en mars 2024 : lors des déplacements à Rodez et A nnecy, le FC Girondins de Bordeaux n'attribuant
aucune place aux « Nort Gate Bordeaux » pour minimi ser les risques de violence en parcage, ce qui a
contribué à accroître les tensions entre les deux groupes ;
- le 30 mars 2024 : en amont du match FC Girondins de Bordeaux-Paris FC, une violente et longue
confrontation a opposé 50 « North Gate Bordeaux » à 50 « Ultramarines Bordeaux 1987 » avec
échanges de coups de poing et de tirs de mortiers et cela malgré l'usage de grenades lacrymogènes par
les forces de l'ordre ; une dizaine d'ultras ont ét é blessés dont quatre ayant nécessité des soins ; u ne
fois la situation maîtrisée, les deux groupes ont pris place en tribune, encadrés par les forces de police ;
Considérant que, de plus, des rixes ont été constatées dans le centre-ville de Bordeaux, à l'instar de
l'altercation survenue dans la nuit du 5 au 6 décem bre durant laquelle deux supporters du virage sud,
virage du groupe Ultramarines, ont été agressés par des membres des « North Gate Bordeaux» ;
Considérant enfin s'agissant de la rivalité intestine entre les ultras bordelais, les derniers évènements en
marge de la rencontre contre le stade Briochin le 7 décembre 2024 ; que les forces de sécurité
intérieure ont fait face à de nombreuses violences et divers jets de projectiles de la part des
Ultramarines, blessant ainsi un policier ;
Considérant que l'usage d'engins pyrotechniques et détonant, utilisé par des supporters, est constitutif
d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende en application de l'article L.332-
8 du code du sport ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritaires
pour répondre à des débordements liés au comporteme nt de supporters dans le cadre de rencontre
sportives ou à gérer une foule d'individus prompte à l'affrontement ;
Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité lo cales ne pourra, à défaut de mesure de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle des
supporters ;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le samedi 15 février 2025, il
convient de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de suppor ter
Arrêté 2025-0191 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football National 2 du samedi 15 février 2025 2/5
Préfecture du Cher - 18-2025-02-12-00001 - AP n°2025-0191 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de
Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football National 2 du
samedi 15 février 2025 entre les équipes du Bourges FC et du FC Girondins de Bordeaux au stade Jacques RIMBAULT à Bourges
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du FC Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel dans le stade Jacques RIMBAULT où se
déroulera la rencontre et sur un périmètre élargi autour du stade ;
Considérant qu'un encadrement des supporters « Ultramarines Bo rdeaux 1987 » et « North Gate
Bordeaux » du FC Girondins de Bordeaux, en applicat ion de l'article L.332-16-2, est préconisé afin de
prévenir tout risque d'affrontement entre ces deux groupes, en limitant leur nombre et prescrivant des
modalités d'acheminement de ceux-ci, depuis le péag e A71 de Bourges jusqu'au parcage visiteurs du
stade Jacques RIMBAULT à Bourges (18) et de recondu ite à l'issue du match, sous l'égide des forces de
l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte ex cessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir l es
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre publi c ;
que la mise en œuvre de certaines mesures d'interdi ction dans le périmètre et à des horaires définis,
notamment l'introduction, la détention et le transp ort de tout objet susceptible de constituer une
arme ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens
poursuit la même finalité de sauvegarde de l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le samedi 15 février 2025, à l'occasion de la ren contre du championnat de France de
football de National 2 (groupe B) entre les équipes de Bourges FC et le FC Girondins de Bordeaux, le
stade Jaques RIMBAULT de Bourges accueillera les gr oupes de supporters « Ultramarines Bordeaux
1987 » et « North Gate Bordeaux » dans deux zones de parcage distinctes.
Article 2 : L'acheminement des groupes de supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » et « North Gate
Bordeaux » s'effectuera selon les modalités suivantes :
- leur acheminement se fera exclusivement par un mo yen de transport collectif ; les immatriculations
des véhicules seront communiquées aux forces de Pol ice Nationales (DDPN 18) par le FC Girondins de
Bordeaux ;
- les supporters du FC Girondins de Bordeaux devron t être détenteurs d'un billet ou d'une contre-
marque préalablement procuré par le Bourges FC ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 15 février 2025 :
* à 16h30 au péage de l'autoroute A71 de Bourges po ur le groupe de supporters « Ultramarines
Bordeaux 1987 »,
* à 17h00 au péage de l'autoroute A71 de Bourges po ur le groupe de supporters « North Gate
Bordeaux »,
- les deux groupes de supporters seront escortés par les forces de l'ordre selon les conditions suivantes :
* le parcours emprunté par les supporters « Ultrama rines Bordeaux 1987 » est le suivant : du péage
précité, puis la rocade RD400 jusqu'au rond-point P orte de Vierzon, puis la RD2076 direction Bourges
jusqu'au rond-point Porte de St-Doulchard, puis de nouveau la RD400 direction Orléans jusqu'à la RD58
(route de Vasselay) direction Asnières. Dépose des supporters au stade DELVAL pour mise en place
d'une « Marche Blanche » jusqu'au stade Jacques RIMBAULT via la rue des alouettes.
* le parcours emprunté par les supporters «North Ga te Bordeaux » est le suivant : du péage précité,
puis la rocade RD400 jusqu'au rond-point Porte de Vierzon, puis la RD2076 direction Bourges puis route
d'Orléans, rue de Malitorne, route de Coulangis, Chemin des Grosses Plantes. Dépose des supporters au
stade Jacques RIMBAULT côté porte G.
- à la fin de la rencontre, les supporters des deux groupes devront rejoindre leur moyen de transport
collectif utilisé à l'arrivée pour être dirigés par les forces de l'ordre vers le lieu de regroupement initial.
Article 3 : Il est interdit, le 15 février 2025, 06h00 à 16h 00, à toute personne se prévalant de la qualité
de supporter du FC Girondins de Bordeaux ou se comp ortant comme tel, c'est-à-dire portant
notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux couleurs de ce club, de circuler et
de stationner sur la voie publique dans un périmètr e aux abords du stade Jacques RIMBAULT à Bourges
Arrêté 2025-0191 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football National 2 du samedi 15 février 2025 3/5
Préfecture du Cher - 18-2025-02-12-00001 - AP n°2025-0191 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de
Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football National 2 du
samedi 15 février 2025 entre les équipes du Bourges FC et du FC Girondins de Bordeaux au stade Jacques RIMBAULT à Bourges
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selon le plan joint en annexe du présent arrêté à l 'exception des personnes autorisées à accéder aux
deux zones de parcages sous escorte des forces de l'ordre.
Article 4 : Dans le périmètre institué en annexe du présent ar rêté et aux horaires mentionnées à
l'article 3, sont interdits sur la voie publique l' introduction, la détention et le transport de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité de s personnes et des biens, en particulier les engins
pyrotechniques et détonants et les bouteilles en ve rre ainsi que l'introduction de boissons alcoolique s
et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appli quent pas aux résidents, qui pourront justifier de
cette qualité par tous les moyens.
Article 5 : l'accès au stade Jacques RIMBAULT de Bourges et à l'intérieur du périmètre en annexe peut
faire l'objet des mesures de contrôle suivantes :
- palpation de sécurité, inspection visuelle et fou ille des bagages par des officiers de police judici aire
mentionnés au 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci,
les agents de police judiciaire mentionnés à l'arti cle 20 et au 1], 1°bis et 1° ter de l'article 21 du même
code ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciair e, palpations de sécurité, inspection visuelles et fouille
des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du
CSI.
Article 6 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, Monsieur le directeur
départemental de la police nationale, Monsieur le c ommandant du groupement de gendarmerie
départemental et M. le maire de Bourges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 12 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé ave c accusé de réception à la préfecture avec vos argu ments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente dé cision. Si la préfecture ne vous répond pas dans le s deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intér ieur, direction des libertés publiques et des affai res juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux m ois à compter de la notification de la présente déc ision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal A dministratif peut être saisi via l'application info rmatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gra cieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l 'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introdu it dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Arrêté 2025-0191 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à
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Préfecture du Cher - 18-2025-02-12-00001 - AP n°2025-0191 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de
Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football National 2 du
samedi 15 février 2025 entre les équipes du Bourges FC et du FC Girondins de Bordeaux au stade Jacques RIMBAULT à Bourges
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E.PREFETDU CHERL'z'bertéEgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté n° 2025 - 0191
portant restriction d'aller et venir aux supporter du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de la
rencontre de football National 2 du samedi 15 février 2025 entre les équipes du FC Bourges et du FC
Girondins de Bordeaux au Stade Jacques Rimbault à Bourges
Arrêté 2025-0191 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football National 2 du samedi 15 février 2025 5/5
gradins A
gradins B
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Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football National 2 du
samedi 15 février 2025 entre les équipes du Bourges FC et du FC Girondins de Bordeaux au stade Jacques RIMBAULT à Bourges
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