CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-418
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-09-25-00008 - Délégation de signature pour la gestion des
aides aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics
utilisant du gazole non routier (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-10-01-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX CHEZ UN PARTICULIER SUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNE DE HOULGATE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (4
pages) Page 7
2
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-09-25-00008
Délégation de signature pour la gestion des aides
aux entreprises du secteur du bâtiment et des
travaux publics utilisant du gazole non routier
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-25-00008 - Délégation de signature pour la gestion des
aides aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier 3
Décision du 25 septembre 2026
portant délégation de signature pour la gestion des aides aux entreprises du secteur du bâtiment et des
travaux publics utilisant du gazole non routier
La responsable du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques du Calvados,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des
travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu le décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des
travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu le décret n° 2026-720 du 1er août 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des
travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des
travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2024 nommant Madame Émilie COUJARD, administratrice de l'État, dans l'emploi
de responsable de pôle de la direction départementale des finances publiques du Calvados, à compter du 1er
septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2025 modifié portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription des
aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques, notamment
son article 2 ;
Vu la décision du directeur général adjoint des finances publiques du 4 juin 2026 désignant les directions
régionales ou départementales des finances publiques chargées de l'aide prévue par le décret n° 2026-356 du
8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole
non routier ;
Vu la décision du directeur général adjoint des finances publiques du 9 juillet 2026 désignant les directions
régionales ou départementales des finances publiques chargées de l 'aide prévue par le décret n° 2026-577 du
30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du
gazole non routier ;
Vu la décision du directeur général adjoint des finances publiques du 18 août 2026 désignant les directions
régionales ou départementales des finances publiques chargées de l'aide prévue par le décret n° 2026-720 du
1er août 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du
gazole non routier ;
Vu la décision du directeur général adjoint des finances publiques du 22 septembre 2026 désignant les
directions régionales ou départementales des finances publiques chargées de l'aide prévue par le décret
n° 2026-850 du 9 septembre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux
publics utilisant du gazole non routier ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 4 juin 2026 et ses avenants n° 1 à 3 entre la direction
générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour la gestion de l'aide aux entreprises
du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier,
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-25-00008 - Délégation de signature pour la gestion des
aides aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier 4
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d 'instruction liées aux aides prévues
par les décrets du 8 mai 2026, du 30 juin 2026, du 1er août et du 9 septembre 2026 susvisés , dans la limite de
leurs attributions, à :
Mme Magalie BERAST, AFIPA ;
M. Arnaud MARTIN, IDIV Hors-classe ;
M. Frédéric GABRIELLE, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme Isabelle MARIE, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Géraldine VLNA, Contrôleuse des Finances Publiques ;
Mme Florence SAUVAGE, Contrôleuse des Finances Publiques .
Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d 'ordonnancement des dépenses et
des recettes liée s aux aides prévues par les d écrets du 8 mai 2026, du 30 juin 2026, du 1er août et du
9 septembre 2026 susvisés sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la
limite de leurs attributions, à :
Mme Catherine MAGUET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division budget
immobilier logistique ;
Mme Virginie NICAISE, Inspectrice des finances publiques ;
Mme Céline PACEY, Contrôleuse des finances publiques ;
M. David ANDRIEUX, Contrôleur des finances publiques.
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations d 'ordonnancement des
dépenses liées aux aides prévues par les décrets du 8 mai 2026, du 30 juin 2026, du 1er août et du
9 septembre 2026 susvisés sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la
limite de leurs attributions, à :
M. Julien LE GALL, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Laura BOURLET-FABRY, Contrôleuse des finances publiques ;
Mme Sylvaine GARNIER, Contrôleuse des finances publiques ;
Mme Karine HARIVEL, Contrôleuse des finances publiques ;
M.Valentin PILORGE, Contrôleur des finances publiques ;
M.Fabien TEIXEIRA, Contrôleur des finances publiques ;
M.Diego RAMASSAMY, Agent des finances publiques ;
Mme Estelle TAUDON, Agente des finances publiques.
Cette délégation ne porte pas sur les actes relatifs à la prescription de ces opérations.
Article 4
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif
à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 8 mai 2026, du 30 juin 2026, du
1er août et du 9 septembre 2026 susvisés à :
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-25-00008 - Délégation de signature pour la gestion des
aides aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier 5
M. Eric DELANDRE, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division
du contentieux et des affaires juridiques ;
M. Fabrice DEBART, inspecteur des finances publiques ;
Mme Sophie DESVILETTES-CORNEC, inspectrice des finances publiques ;
Mme Amélie HIRN, inspectrice des finances publiques ;
M. Sylvain MARY, inspecteur des finances publiques ;
Article 5
La décision du 1er septembre 2026 portant délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du
secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (14-2026-09-01-00009) est abrogée.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 7
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 25 septembre 2026
La responsable du pôle Pilotage et ressources
Signé
Émilie COUJARD
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-25-00008 - Délégation de signature pour la gestion des
aides aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-10-01-00001
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX CHEZ UN
PARTICULIER SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE HOULGATE AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-01-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE
LA POPULATION DE BLAIREAUX CHEZ UN PARTICULIER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOULGATE AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE
7
PREFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Egalité Service eau et biodiversité - unité nature
Fraternité
ARRETE AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX
CHEZ UN PARTICULIER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOULGATE
AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de I'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU les plaintes répétées depuis le mois d'août 2024 d'une habitante d'Houlgate qui subit des dégâts
de blaireaux sur sa propriété privée ;
VU les expertises de terrain réalisées par le lieutenant de louveterie ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 30 septembre
2026 ;
CONSIDÉRANT les signalements réguliers depuis août 2024 et en dernier lieu le 18 septembre 2026
d'une habitante d'Houlgate, concernant des dégâts causés par des blaireaux au sein de sa propriété,
ces derniers creusant des galeries sous la terrasse de son habitation menaçant à terme d'en provoquer
l'effondrement ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-01-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE
LA POPULATION DE BLAIREAUX CHEZ UN PARTICULIER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOULGATE AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE
8
CONSIDERANT que malgré la mise en place de mesures alternatives depuis 2024 (répulsif, fermeture
des bouches des galeries une fois les blaireaux repoussés, réparation de la cléture), visant a éloigner les
blaireaux de la propriété, ceux-ci détériorent sans cesse la cléture et reviennent systématiquement
creuser des galeries sous la terrasse de l'habitation ;
CONSIDÉRANT les nombreuses expertises du lieutenant de louveterie constatant à chaque fois les
nouveaux dégâts au sein de cette propriété ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés pour
limite le préjudice subi sur cette propriété et pour prévenir tout risque d'effondrement de la terrasse
ou toute nouvelle atteinte remettant en cause la sécurité des habitants de cette propriété ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et
de la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques et pour prévenir les dommages importants, notamment, aux cultures ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations
de piégeage ;
CONSIDÉRANT que l'opération concernée consiste exclusivement à une opération de piégeage par la
pose de cages au sein d'une propriété privée dont l'accès au public est interdit ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des
articles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Le lieutenant de louveterie, référent sur ce secteur géographique, est chargé d'organiser et de piloter,
de jour comme de nuit, une ou plusieurs opérations de piégeage des blaireaux à l'origine des dégâts
sur la propriété privée identifiée, sur la commune d'Houlgate.
Les opérations peuvent être réalisées à compter du 2 octobre 2026 et jusqu'au dimanche 18 octobre
2026 inclus.
Le lieutenant de louveterie sus-désigné peut exercer à titre personnel les opérations ou les déléguer à
un ou plusieurs piégeurs agréés (titulaires d'un permis de chasse validé pour la saison cynégétique
2026-2027). Il peut également être accompagné par tout lieutenant de louveterie.
Les opérations de piégeage se font à l'aide de cages.
Le lieutenant de louveterie sus-désigné informe la direction départementale des territoires et de la mer
du nom des intervenants avant chaque opération.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-01-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE
LA POPULATION DE BLAIREAUX CHEZ UN PARTICULIER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOULGATE AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE
9
ARTICLE 2:
Les animaux capturés sont mis a mort sans souffrance.
Les blaireaux capturés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés à
l'équarrissage.
Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
* le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations,
+ l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration
des nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de
périmètre de protection de captage d'eau potable,
+ la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouverts
d'une couche de terre d'au moins 50 cm,
+ __l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres
enfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux
vive.
Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent le
terrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 3:
Après chaque relevé de cage, le lieutenant de louveterie mandaté pour réaliser les opérations, informe
la DDTM du nombre de captures réalisé. En fonction du nombre de prélèvements et eu égard à
l'évolution des dégâts, la DDTM décide de la poursuite ou non des opérations. Ces dernières peuvent
être arrêtées avant la fin de la période fixée par le présent arrêté.
Le lieutenant de louveterie adresse à la direction départementale des territoires et de la mer un
compte rendu définitif des opérations effectuées au plus tard le dimanche 25 octobre 2026.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois. a
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-01-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE
LA POPULATION DE BLAIREAUX CHEZ UN PARTICULIER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOULGATE AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE
10
ARTICLE 6:
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Houlgate, le
Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont
copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen,le Wo { OCT. 2026 | Le préfet, par délégation,
=
La directrice Départementale
des Territoires et de la Mer du Calvados
Marianne PIQUERET
Copie adressée à :
- Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenants de louveterie du secteur et leur président
- Mairie de Houlgate
414
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-01-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE
LA POPULATION DE BLAIREAUX CHEZ UN PARTICULIER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOULGATE AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE
11