PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-573
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-24-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 23 octobre 2013 concernant l'agrément de l'espace de
rencontre géré par l'association "Ecoute-Moi Grandir" (2 pages) Page 3
31-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-184 du 25
septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Amélie
BOUFFARD (2 pages) Page 6
31-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-185 du 25
septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Flora ABAT
(2 pages) Page 9
31-2025-09-25-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-186 du 25
septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Annabelle
MARTIN (2 pages) Page 12
31-2025-09-25-00007 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-187 du 25
septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie-Sophie
CAPPELIER (2 pages) Page 15
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PREFECTURE 31
31-2025-09-24-00009
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 23 octobre 2013 concernant
l'agrément de l'espace de rencontre géré par
l'association "Ecoute-Moi Grandir"
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2013 concernant l'agrément
de l'espace de rencontre géré par l'association "Ecoute-Moi Grandir" 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2013concernant l'agrément de l'espace de rencontregéré par l'association « Ecoute-Moi Grandir »
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;Vu le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés aumaintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 :Vu l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation desespaces de rencontre ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2013 concernant l'agrément de l'espace de rencontregéré par l'association « Ecoute-Moi Grandir » ;Vu les arrêtés préfectoraux des 20 novembre 2023 et 5 août 2025 portant modification del'arrêté préfectoral du 23 octobre 2013 concernant l'agrément de l'espace de rencontre gérépar l'association « Ecoute-Moi Grandir » ;Vu la demande reçue le 22 juillet 2025, présentée par l'association « Écoute-Moi Grandir » envue de modifier l'agrément de l'espace de rencontre dont elle est gestionnaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2013 concernant l'agrément
de l'espace de rencontre géré par l'association "Ecoute-Moi Grandir" 4
ARRETEArticle 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2013 concernant l'agrément del'espace de rencontre géré par l'association « Ecoute-Moi Grandir » est modifié comme suit :« L'activité de l'espace de rencontre gérée par l'association Écoute-Moi Grandir, agréée dansce domaine, est exercée 29 ter, rue de l'Indépendance 31800 Saint-Gaudens.L'association est inscrite sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par uneautorité judiciaire.Une copie de l'arrêté est transmise au tribunal judiciaire dont le siège est situé dans laHaute-Garonne. »Article 2 : L'arrêté préfectoral du 5 août 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du23 octobre 2013 concernant l'agrément de l'espace de rencontre géré par l'association« Ecoute-Moi Grandir » est abrogé.Article 3 : Lagrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du code del'action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace derencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettrerecommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une datecertaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.Article 4 : Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse. Cette juridictionadministrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut rejetimplicite.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnairede l'espace de rencontre et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Toulouse, le 24 SEP. 2025
Ana Haie.-Garonneei! Lion :Pour le préfa
Pôle solidarités et insertion socialeAffaire suivie par : Sophie TOLBAMél : sophie.tolba@haute-garonne.gouv.fr1 place Emile Blouin 31952 Toulouse Cedex 9Tél. : 07 84 20 01 20Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2013 concernant l'agrément
de l'espace de rencontre géré par l'association "Ecoute-Moi Grandir" 5
PREFECTURE 31
31-2025-09-25-00004
Arrêté préfectoral n° 31-2025-184 du 25
septembre 2025 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Amélie BOUFFARD
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-184 du 25 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Amélie BOUFFARD 6
PRÉFET ire Direction départementaleGARONNE de la protection des populationsLibertéFreteraité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-184 du 25 septembre 2025attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Amélie BOUFFARD
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Amélie BOUFFARD, née le 26 août 1994 et domiciliéeadministrativement Clinique vétérinaire Argos Montaudran 2 impasse Gaston Genin 31400TOULOUSE ;Considérant que Madame Amélie BOUFFARD remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire :Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-184 du 25 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Amélie BOUFFARD 7
Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Amélie BOUFFARD docteur vétérinaire,domiciliée administrativement Clinique vétérinaire Argos Montaudran 2 impasse GastonGenin 31400 TOULOUSE et inscrite sous le numéro national 30772 au Conseil Régional del'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Amélie BOUFFARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Madame Amélie BOUFFARD pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Art. 6. :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 25 septembre 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-184 du 25 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Amélie BOUFFARD 8
PREFECTURE 31
31-2025-09-25-00005
Arrêté préfectoral n° 31-2025-185 du 25
septembre 2025 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Flora ABAT
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-185 du 25 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Flora ABAT 9
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- : ;GARONNE de la protection des populationsLiberteEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-185 du 25 septembre 2025attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Flora ABAT
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Flora ABAT, née le 03 janvier 1996 et domiciliéeadministrativement 80 avenue Crampel 31400 TOULOUSE ;Considérant que Madame Flora ABAT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-185 du 25 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Flora ABAT 10
Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Flora ABAT docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 80 avenue Crampel 31400 TOULOUSE et inscrite sous lenuméro national 33896 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Flora ABAT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4. :Madame Flora ABAT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Art. 6. :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait a Toulouse, le 25 septembre 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-185 du 25 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Flora ABAT 11
PREFECTURE 31
31-2025-09-25-00006
Arrêté préfectoral n° 31-2025-186 du 25
septembre 2025 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Annabelle MARTIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-186 du 25 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Annabelle MARTIN 12
PREFET ire Direction départementaleGARONNE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-186 du 25 septembre 2025attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Annabelle MARTIN
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Annabelle MARTIN, née le 05 novembre 1999 etdomiciliée administrativement 26 rue des Magnolias 31370 BERAT;Considérant que Madame Annabelle MARTIN remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-186 du 25 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Annabelle MARTIN 13
Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Annabelle MARTIN docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 26 rue des Magnolias 31370 BERAT et inscrite sous le numéronational 39762 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3.:Madame Annabelle MARTIN s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Madame Annabelle MARTIN pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du coderural et de la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6.:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 25 septembre 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-2djoint du service santé et protection animales.protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOUaT me es
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-186 du 25 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Annabelle MARTIN 14
PREFECTURE 31
31-2025-09-25-00007
Arrêté préfectoral n° 31-2025-187 du 25
septembre 2025 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Marie-Sophie CAPPELIER
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00007 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-187 du 25 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Marie-Sophie CAPPELIER 15
PREFAH AUTE Direction départementaleGARONNE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-187 du 25 septembre 2025attribuant l'habilitation sanitaire a Madame Marie-Sophie CAPPELIER
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisa-tion et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Marie-Sophie CAPPELIER, née le 25 janvier 1996 etdomiciliée administrativement 4 rue Ginette Neveu Appartement 3149 31100 TOULOUSE ;Considérant que Madame Marie-Sophie CAPPELIER remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00007 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-187 du 25 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Marie-Sophie CAPPELIER 16
Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie-Sophie CAPPELIER docteurvétérinaire, domiciliée administrativement 4 rue Ginette Neveu Appartement 3149 31100TOULOUSE et inscrite sous le numéro national 35319 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Marie-Sophie CAPPELIER s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4. :Madame Marie-Sophie CAPPELIER pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du coderural et de la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait a Toulouse, le 25 septembre 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation:Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU~~ 'ota
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00007 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-187 du 25 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Marie-Sophie CAPPELIER 17