PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-200
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2026-06-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Philémon PERROT, Directeur de
cabinet du préfet de la
Martinique, pour les missions relevant du service administratif et technique
de la police nationale (SATPN) (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2026-06-29-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Philémon PERROT, Directeur de
cabinet du préfet de la Martinique, pour les
missions relevant du service administratif et
technique de la police nationale (SATPN)
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-06-29-00002 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, Directeur de
cabinet du préfet de la Martinique, pour les missions relevant du service administratif et technique de la police nationale (SATPN)
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E 3PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, Directeur de
cabinet du préfet de la Martinique, pour les missions relevant du service
administratif et technique de la police nationale (SATPN)
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel n° 7144 du 1 er octobre 1979 portant réorganisation des services de
police à la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur PERROT Philémon, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu la décision SATPN 2018-147du 30 mai 2018 nommant Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,
attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du service administratif et technique
de la police nationale de la Martinique ;
Vu l'arrêté en date du 11 juin 2026 portant mutation de Madame Magali AUDRAIN-
GRIVALLIERS en tant que chargée de mission au SGAR de la Préfecture de la Martinique à
compter du 1er juillet 2026 ;
Vu la note de service n° 4 du SATPN Martinique en date du 24 mars 2005 , portant intérim et
réorganisation du SATPN à compter du 1er avril 2026,
ARRÊTE
Article 1er
À compter du 1er juillet 2026, délégation est donnée à Monsieur Philémon PERROT, directeur
de cabinet du Préfet de la Martinique, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et
compétences du service administratif et technique de la police nationale les actes et
documents suivants :
1/ pour les ressources humaines :
• les documents liés à la gestion courante y compris les notifications aux fonctionnaires
de police
• les documents de transmission aux différents services du ministère
• les documents liés au suivi médical des agents
• les validations et refus d'imputabilités au service des blessures des agents du
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 – www.martinique.gouv.fr
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périmètre police
• les arrêtés d'imputabilité au service des blessures
• les arrêtés liés au recrutement et à l'organisation des concours
• les actes d'agréments pour les lauréats des concours de policiers adjoints, gardiens de
la paix et réservistes
• les arrêtés liés à la carrière des agents du SATPN et de la DTPN
• les conventions pour prestations de service.
• les arrêtés de création et désignation des membres composant les instances de
dialogue social : CSA, CSA FS, CCPL, Conseil de discipline,
• les convocations aux instances de dialogue social,
2/ pour le contentieux :
• les divers courriers liés à la gestion courante des missions du service
• les courriers relatifs à la protection fonctionnelle aux agents et aux avocats
• les conventions de prestation avec les avocats
• les mémoires en défense
• les recours devant les juridictions d'appel
Sont exclus de cette délégation tout acte ou document relatifs au suivi des opérations
immobilières.
3/ pour les missions d'achat public :
• les commandes et contrats inférieurs à 25 000 € hors taxes
• les conventions diverses
• les règlements de la consultation des marchés publics
• les rapports d'analyse des offres
• les DC4
• états de liquidation des marchés
• définition des besoins
Sont exclus de cette délégation les baux et concessions de logement pour nécessité absolue
de service des chefs de service de police et les courriers au RPIE.
4/Immobilier de la police nationale :
• les commandes et contrats inférieurs à 25 000 € hors taxes
Sont exclus de cette délégation les arrêtés de créations ou modification des commissions
diverses ainsi que les actes relatifs à la gestion du patrimoine immobilier de la police
nationale.
5/les fonctions de paye :
• les actes et documents réglementaires
• les retenues sur salaire pour service non fait
• les actes de gestion courante : attestations, fiches financières, certificat de cessation
de paiement ;
6/ les missions logistiques :
• les avis techniques et procédure d'affectation des moyens mobiles
• remises au domaine : procédure sur Hermes
• les actes et documents de gestion courante, bordereau d'envoi, affrétés, courriers
divers, bons de commande
7/ la gestion du service :
• les actes, documents, décisions relatifs à la gestion courante de son service ainsi que
les ordres de mission et les états de frais concernant les fonctionnaires du SATPN
• les sanctions administratives du 1er groupe (avertissements et blâmes) à l'encontre des
agents de son service (personnels administratifs de catégories B et C).
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Sont exclus de cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, les courriers
aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philémon PERROT, et en suppléance, la
délégation qui lui est consentie à l'article 1 est exercée par Madame Cynthia PAJOUL, cheffe
des ressources humaines, pour le s attributions relevant du pôle administratif et par Madame
Karine MARVILLE, cheffe du pôle technique et financier, pour les attributions relevant du pôle
technique et financier.
Article 3
Délégation est accordée à Madame Jeanine MURTE, c heffe du bureau de la paye, à effet de
signer tout acte administratif relatif à la paye.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mesdames Cynthia PAJOUL et Karine MARVILLE, et
en suppléance, la délégation consentie à l'article 2 est exercée, dans la limite des attributions
de leurs bureaux respectifs et à l'exception des actes d'engagement des dépenses, par :
1. Madame Marie LUGO, adjointe à la cheffe des ressources humaines ;
2. Madame Jeanine MURTE, cheffe du bureau de la paye ;
3. Madame Estelle MARIE-LUCE, cheffe par Intérim du bureau des finances ;
4. Madame Fabienne ERAVILLE, cheffe du bureau du recrutement et du
contentieux (BRC) ;
5. Madame Manuela AUGUSTIN, cheffe-adjointe du bureau du recrutement et du
contentieux (BRC) déléguée au contentieux et aux affaires juridiques ;
6. Monsieur Marc THEODORE, responsable du magasin du SATPN ;
7 . Monsieur Franck VRIGNAUD, responsable du pool automobile.
Article 5
Le directeur de cabinet de la Martinique, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
transmis au directeur régional des finances publiques de la Martinique et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 29 juin 2026
Le préfet,
Étienne DESPLANQUES
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