| HPREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 17 du 10 mars 2025
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DU CABINET
Direction des sécurités Page 3
Arrêté N° 52-2025-03-00074 du 7 mars 2025 fixant les conditions de passage du «  TOUR AUTO 2025
sur le territoire haut marnais »
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service concurrence, consommation et répression des fraudes Page 6
Arrêté N° 52-2025-03-00080 du 10 mars 2025 portant sur les tarifs maximums des courses de taxi
dans le département de la Haute-Marne pour l'année 2025
EnPRÉFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS Chaumont, le 7 mars 2025BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILEARRÊTÉ N°52-2025-03-00074 DU 7 MARS 2025fixant les conditions de passage du « TOUR AUTO 2025 sur le territoire haut-marnais »La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 221241 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 411-19 ;VU le Code de la route, notamment ses articles L. 417-4, R. 417-9, R. 417-10, et R. 411-32 ;VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de l'ordre et de gendarmerie ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMadame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité deDirecteur de Cabinet de la Préfète Haute-Marne ;VU l'arrêté N°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. JohanPORCHER, Directeur de Cabinet de la Préfète Haute-Marne ; .VU la demande présentée le 06 janvier 2025 par — ASA TOUR AUTO en vued'organiser une manifestation dite « TOUR AUTO 2025 » qui se déroulera du 7 au 12 avril 2025, et quipassera sur le territoire haut-marnais le 9 avril 2025 ;VU le règlement de l'épreuve validé par la fédération française du sport automobile ;VU l'attestation de police d'assurance n°22191481904 du 13 janvier 2025 souscrite auprès deAXA France, conforme aux dispositions législatives et réglementaires du Code du sport, de laresponsabilité civile pour les concentrations, manifestations, ou activités avec véhicules terrestres àmoteur sur la voie publique ;VU l'avis favorable des membres de la commission nissan de la sécurité routière parvoie dématérialisée ;VU l'avis favorable de Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Marne ;VU l'avis favorable de Monsieur le sous-Préfet de Langres ;
Préfecture89, rue Victoire de la Marnecs 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/3

VU l'avis favorable du colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale ;VU l'avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;VU l'avis favorable du directeur académique des services départementaux de l'éducationnationale ;VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE :Article 1: Monsieur Marc OUAYOUN, Président de l'association ASA TOUR AUTO, est autorisé àorganiser le « TOUR AUTO 2025 » qui traversera le département de la Haute-Marne le mercredi 9 avril2025.
Article 2 : L'ensemble des organisateurs respecteront strictement les dispositionsréglementaires précitées ainsi que les mesures suivantes arrêtées par les services concernés :Relatives aux secours :- Garantir, en cas d'urgence, l'alerte des sapeurs-pompiers par téléphone (n°18 ou 112) enprécisant le point de rendez-vous.Relatives à la réglementation sur le domaine public routier départemental, hors agglomération ?- Le stationnement doit respecter le Code de la route, notamment les articles R417-4, R417-9 etR417-10 ; ,- L'implantation de dispositifs publicitaires, enseignes, pré-enseignes est interdite par le Codede la route, notamment l'article R418-5 ;- En respect du Code de la voirie routière, notamment les articls L113-1 et R116-2, la publicité etles marquages au sol sont interdits sur le domaine public.Relatives à la sécurité :- Le réseau routier départemental emprunté par la manifestation sportive pouvant faire l'objetde travaux d'entretien récents, la présence de gravillons roulants est envisageable. Certaines zones detravaux peuvent exister sur le réseau routier départemental emprunté par la manifestation sportive.Dans tous les cas ces événements seront réglementairement signalés. En conséquence, il estrecommandé aux organisateurs de réaliser une reconnaissance préalable de sécurités des parcours.Article 3: Monsieur Marc OUAYOUN, Président de l'association ASA TOUR AUTO devraeffectuer, au début de la manifestation, un essai d'alerte des sapeurs-pompiers (n°18 ou 112) et indiquerle numéro de téléphone auquel les responsables de la manifestation peuvent être joints.
Article 4: La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'ilapparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la miseen demeure qui lui en aura été faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plusrespecter les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation.Article 5 : En application des articles 9 et 10 du décret n° 2006/554 du 16 mai 2006, l'épreuvene pourra débuter qu'après la production par Monsieur Marc OUAYOUN, à l'autorité qui a délivrél'autorisation ou à son représentant, d'une attestation manuscrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont bien été respectées. Cette attestation sera adressée à la préfecturepar mail : pref-defense-protection-civile@haute-marne.gouv. frArticle 6:En aucun cas la responsabilité de l'État, du département et des communesconcernées ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux lors de cettemanifestation qui se déroule sous l'entière responsabilité de l'organisateur.
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Article 7 : Le Directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Secrétairegénéral de la Préfecture de la Haute-Marne, le sous-Préfet de Langres, le Commandant du groupementde gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie seraadressée aux services concernés.
Pour la Préféte et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan PORCHERAn. |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET | = Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidaritésoe . et de la protection des populationsFraternité
SERVICE CONCURRENCE, CONSOMMATIONET REPRESSION DES FRAUDESARRÊTÉ N° 52-2025-03-00080 DU 10 MARS 2025portant sur les tarifs maximums des courses de taxidans le département de la Haute-Marne pour l'année 2025La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des transports ;VU l'article L.410-2 du Code de commerce ;VU le Code de la consommation ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfètede la Haute-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateursur les tarifs des courses de taxis ;VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025,modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté préfectoral n° 52- 2024-02-00146 du 22 février 2024 portant sur les tarifs maximumsdes courses de taxi dans le département de la Haute-Marne pour l'année 2024 ;CONSIDERANT qu'au titre de l'article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif auxtarifs des courses de taxi, il appartient au préfet de département de déterminer chaque année pararrêté :
1° Le prix maximum du kilomètre parcouru,.le prix maximum horaire et le prix maximum deprise en charge, dans le respect de la variation de la course type mentionnée à l'article 3;2° Les conditions d'application de la période d'attente commandée par le client, desmajorations et des suppléments, sous réserve des décisions arrêtées par le ministre en application del'article 4 ;
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CEDEXTél. 03 52 09 56 00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 1/4

CONSIDERANT qu'un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciauxtels que prévus par les dispositions de l'article R.3121-1 du Code des transports; que ces tarifs nepeuvent être pratiqués que par des entreprises habilitées à exercer la profession pour les véhiculesrépondant à ces critères et munis d'un compteur horokilométrique conçu pour la lecture directe desprix des courses ;
SUR proposition du Directeur de cabinet de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE :Article 1 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs maximums applicablesau transport des voyageurs par taxi sont fixés comme suit, dans le département de la Haute-Marne,toutes taxes comprises 5
1. prise en charge : 2,05 €2. tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour la course : 8,00€3. tarifs kilométriques et tarif horaire d'attente ou de marche lente :DÉFINITION :TARIF DES TARIFS PRIX au KILOMETRE Tre
A Course de jour avec retour en charge a la station 1,28 €Course de nuit ou le dimanche ou un jour férié avec retourB : : ; 1,92 €en charge a la stationCc Course de jour avec retour a vide a la station 2,56 €D Course de nuit ou le dimanche ou un jour férié avec retour 384€à vide à la station ,\ ae PRIX à L'HEURE TTC/ oo aà "— =\ / Tarif horaire de jour (7h a 19h) quelles que soient les condi- 27 50 €x tions météorologiques . :\/ \ | Tarif horaire de nuit (19h à 7h) quelles que soient les condi- 40 so €tions météorologiques '
La valeur de la chute au compteur est de 0,10 €.
Article 2 : Si l'itinéraire en charge coincide pour partie avec l'itinéraire de retour à la station(ou à proximité) ou si l'itinéraire en charge constitue pour partie une boucle : application des tarifs A ouB pour l'itinéraire commun, puis application des tarifs C ou D pour le reste du parcours. Lorsque la priseen charge du client se fait en dehors de la zone de prise en charge et de l'Autorisation DeStationnement (ADS), une course d'approche peut être facturée au tarif C ou D. |Article 3 : Le tarif de nuit est applicable de 19 heures à 07 heures. Pour toute course dont unepartie a été effectuée pendant les heures de jour et l'autre pendant les heures de nuit, il est faitapplication du tarif de jour pour la fraction de parcours réalisée pendant les heures de jour et du tarifde nuit pour l'autre fraction.
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Article 4: La pratique du tarif kilométrique « neige-verglas» est subordonnée aux deuxconditions suivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipementsspéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver». Ce tarif ne doit, en aucun cas,excéder le tarif kilométrique de nuit correspondant au type de course concerné.Article 5 : Les suppléments :1) un supplément de 4,00€ pour la prise en charge de passagers supplémentaires estapplicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
2) un supplément de 2,00€ pour la prise en charge de bagage pour chacun des bagagessuivants :: 1° ceux qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessitant l'utilisation d'équipement extérieur ;2° les valises, ou bagages de taille équivalentes, au-delà de trois valises, ou bagages de tailleséquivalente, par passager. |3) Aucun supplément « animal » ne peut être perçu pour la prise en charge des animaux. Il estinterdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugles.4) Aucun supplément ne pourra être facturé pour les appareillages des personneshandicapées.
Article 6 : Le prix de la course ne pourra donner lieu à la perception d'un prix supérieur au prixenregistré au compteur, exception faite des suppléments prévus à l'article 5 ainsi que les fraisengendrés dans les zones de stationnement payant et des frais de péages en cas d'une demandeexpresse du client d'emprunter un tel tronçon.Le conducteur de taxi devra placer son taximètre en position de fonctionnement dès le début de lacourse.
Article 7 : Tout changement de tarif intervenant pendant la course doit être signalé au client.Article 8 : Une information par voie d'affichette, apposée dans les véhicules, doit être visible etlisible de façon permanente à l'endroit où les passagers sont habituellement assis et ne doit pas êtremasquée en partie ou en totalité. Cet affichage doit indiquer à la clientèle :° l'ensemble des mentions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 ;+ les conditions de la course d'approche ;* les conditions d'application de la prise en charge et notamment reprendre la formule suivante :« Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut êtreinférieure à 8,00 € » ;¢ les conditions d'application du tarif « neige-verglas » ;+ l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation : Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations - CS 42 011 - 52 011 CHAUMONTcedex.
Article 9: Le compteur, au moment de l'installation du client dans le véhicule, ne doit pasindiquer un montant supérieur à la prise en charge, sauf à avoir pratiqué une course d'approche (trajetentre la station du taxi et le lieu de prise en charge).

Lorsque le client a demandé une course par tout moyen de communication a distance(téléphone, internet...), le compteur indique, en sus de la prise en charge, la somme correspondant aune « course d'approche » effectuée pour prendre en charge le client. Le consommateur doit étre enmesure de connaître, sans difficulté et avant la prestation, les principaux paramètres permettant dedéterminer le prix final.
Article 10 : Lorsque la course est réalisée pour les besoins d'une entreprise, une facturecomportant les mentions prévues, notamment la TVA, à l'article L. 441-9 du Code de commerce doitêtre délivrée. Lorsque la course est réalisée pour les besoins d'un consommateur, une note comportantl'ensemble des mentions prévues l'article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 doit être remise.
Article 11: La lettre majuscule E de couleur bleue sera apposée sur le cadran du taximètreaprès adaptation aux tarifs pour l'année 2025.
Article 12 : en application de l'article 19, II, de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024, la tabletarifaire du taximètre doit être modifiée dans un délai de 2 mois à compter de la date d'entrée envigueur du présent arrêté.
Article 13 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 10 mars 2025.
Article 14 : L'arrêté préfectoral n° 52- 2024-02-00146 du 22 février 2024 est abrogé.
Article 15 : le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Directeur de cabinet dela Préfecture de la Haute-Marne et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
La Préfète
Ré PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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