PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N° 56-2025-029
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) /
56-2025-04-01-00004 - Arrêté du 1 avril 2025 portant fermeture administrative d'un
hébergement collectif de travailleurs SAS « AIGLE CELESTE » au 30 rue Gay Lussac - 56000
VANNES (4 pages) Page 3
56-2025-03-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant renouvellement de la
composition de la commission de surendettement (2 pages) Page 7
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Pôle contre l'exclusion et protection des personnes
56-2025-04-01-00005 - Arrêté du 1 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 janvier
2025 renouvelant la commission de médiation. (1 page) Page 9
56-2025-03-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant attribution de la médaille
de l'enfance et des familles - Promotion 2025 (2 pages) Page 10
2
Æ ;PRÉFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTEportant fermeture administrative d'un hébergement collectif de travailleursau 30 rue Gay Lussac - 56000 VANNES
. LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions de la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à 'hébergement collectif ;Vu les dispositions de l'article L8113-2-1 du code du travail relatif aux prérogatives de contrôle desagents de l'inspection du travail en matière d'hébergement de travailleurs et des articles R.4228-26 àR.4228-37 relatifs à l'hébergement des travailleurs ;Vu les dispositions de l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administrationprévoyant dans les situations d'urgence la non application de la procédure prévue par les dispositionsde l'article L.121-1 de ce même code ;Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; 'Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan, à compter du10 août 2022 ;Vu le rapport établi par 'Unité Régionale d'Appui et de Contrôle du Travail llégal (URACTI) deBretagne, daté du 17 mars 2025 ;Vu l'absence de déclaration d'hébergement collectif de travailleurs à l'adresse de l'établissement sis30 rue Gay Lussac à Vannes (56000), en violation des dispositions de l'article ler de la loi n° 73-548du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif de travailleurs, et ce alors que sont hébergés aminima 12 salariés, par la société SAS « AIGLE CELESTE » (SIRET: 820 159 176 00016) au premierétage du restaurant éponyme.Considérant qu'un contrôle a été effectué au sein des locaux de la SAS « AIGLE CELESTE » par uninspecteur du travail de l'Unité Régionale d'Appui et de Contrôle Travail Illégal (URACTI) de ladirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de BRETAGNE (DREETS)et cing inspecteurs du travail de l'Unité EST de Contrôle de la Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Morbihan (DDETS);Considérant que les constats opérés par les agents de l'inspection du travail, retranscrits dans lerapport précité révèlent notamment que : '1. Ce contrôle a été effectué par six inspecteurs du Travail le vendredi 14 février 2025 au sein durestaurant AIGLE CELESTE situé 30 rue Gay Lussac à Vannes (56000). À cette adresse se trouve
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portant fermeture administrative d'un hébergement collectif de travailleurs SAS « AIGLE CELESTE » au 30 rue Gay Lussac - 56000 VANNES3
une cellule commerciale. L'activité déclarée est la restauration traditionnelle. Le président de la SAS« AIGLE CELESTE » est Monsieur HU Youjiang.2.En effectuant la visite de contrôle, les agents de l'inspection du travail, ont constaté que plusieursdes travailleurs présents étaient hébergés dans les locaux de l'établissement. Accompagnes deMonsieur HU, ils ont visité les neuf pièces destinées à l'hébergement des travailleurs, dont septpièces sont utilisées comme chambres et deux pièces en salles de bain et toilettes ;3. Les deux seules fenêtres du premier étage donnent sur le couloir et sur la salle de bain desfemmes. Les huit autres pièces, dont les sept chambres, ne comportent pas de fenétre, ni d'aération.4. Dans quatre chambres, sont entreposés de nombreux cartons, boîtes à archives et matériels diversdont un congélateur. Ces pièces servent également de lieu de stockage (présence de matériauxinflammabies).5. Dans une chambre où se trouvent trois couchages, un salarié dort sur un matelas posé à même lesol.6. Dans de nombreuses pièces, il est relevé la présence de ventilateurs qui laissent supposer unechaleur étouffante en période de grosses chaleurs car ces pièces se trouvent juste sous la toitureterrasse.7. Les chambres, sanitaires et couloirs ne sont équipés d'aucun moyen de lutte contre les incendies.Aucun extincteur n'est installé à l'étage, aucun plan d'évacuation n'est affiché. Les agents de contrôlen'ont observé aucun système d'alarme, détecteurs, sprinklers ou portes coupe-feu.L'escalier venant de l'arrière-cuisine est la seule voie possible d'évacuation en cas d'incendie.8. La présence de moisissures a été constatée à différents endroits (chambre, salles d'eau).Considérant que ces constats établissent de graves infractions aux dispositions :< De la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif de travailleurs- Du code du travail, s'agissant des dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs notammentdes articles R.4228-26 à 4228-37 ;Considérant ainsi que les locaux mis à disposition des travailleurs par la SAS Aigle Céleste ne sontpas conformes aux dispositions du code du travail qui leur sont applicables ;Considérant que le contrôle précité a ainsi permis de constater qu'au moins 12 salariés employés parl'établissement « SAS AIGLE CELESTE », étaient logés au premier étage de ce restaurant, par leuremployeur ; 'Considérant qu'au regard des dispositions de la loi du 27 juin 1973 relatives à I'hébergement collectifdes travailleurs, l'hébergement situé au premier étage du restaurant « SAS AIGLE CELESTE » entredans le champ d'application de cette loi ; laquelle prévoit qu'en présence d'un local affecté àl'hébergement collectif ne satisfaisant pas aux prescriptions des dispositions législatives ouréglementaires qui lui sont applicables,[...] qu'en cas d'urgence, ou si l'état du local est tel qu'il ne peuty être remédié, le préfet peut ordonner immédiatement, par arrêté motivé, sa fermeture ;Considérant qu'il ressort des constats des agents de l'inspection du travail que cet hébergementexpose leurs occupants actuels et futurs à des risques sérieux pour leur sécurité, leur intégritéphysique et psychologique compte tenu :- du risque biologique immédiat lié à l'absence de propreté des sanitaires [- du risque incendie majeur lié à l'absence de moyens fonctionnels de prévention et de lutte contre lesincendies, la présence de matériaux inflammables et à l'encombrement et/ou l'inaccessibilité decertaines zones (notamment la zone de stockage de cartons et divers mobiliers inflammables,accessible au seul moyen de planches sur des rails métalliques qui permettent de marcher au-dessusdes plaques de placoplâtre)
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-04-01-00004 - Arrêté du 1 avril 2025
portant fermeture administrative d'un hébergement collectif de travailleurs SAS « AIGLE CELESTE » au 30 rue Gay Lussac - 56000 VANNES4
- des risques sanitaires liés à l'insalubrité générale des locaux en raison de l'absence de moyens dechauffage et à l'absence d'aération/ventilation suffisante entraînant des moisissuresConsidérant la violation de l'interdiction d'héberger des travailleurs dans des locaux affectés à unusage commercial ;Considérant que les logements sont occupés par des salariés de nationalité étrangère en situation dedépendance économique à l'égard de leur employeur ;Considérant la nécessité impérieuse de reloger les salariés dans des conditions satisfaisantes et lefait que les caractéristiques des locaux ne permettent pas d'envisager une mise en conformité deceux-ci ; .Considérant au regard des risques auxquels sont exposés les salariés hébergés, que cette situationne peut perdurer au risque de porter atteinte à leur intégrité physique et à leur santé ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et des Solidarités(DDETS) du Morbihan ; ARRÊTEArticle 1er : Il est mis fin à l'hébergement de l'ensemble des salariés sur le site du restaurant situé 30rue Gay Lussac à Vannes (56000) à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : La société AIGLE CELESTE prendra à ses frais les mesures de relogement des travailleursprésents et communiquera à l'Inspection du Travail (Parc de Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 -56017 VANNES Cedex) I'adresse du ou des lieux de relogement qu'il lui appartiendra de rechercherdans un périmètre compatible avec l'exécution des contrats de travail.Article 3 : Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage à I'entrée du siteet sur la porte de l'établissement. 'Article 4 : Cet arrêté est remis en main propre à Monsieur HU Youjiang, président de la SAS AIGLECELESTE par e responsable de I'unité de contrôle N°1 de la DDETS du MORBIHANArticle 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan et le Directeur Départemental duTravail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan. 0 1 AVR. 2025
par délégation,îenéral,hane JARLEGANDVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification1) Soit un recours gracieux auprès du Préfet du Morbihan : Préfecture du Morbihan - BP 501 - 56019 Vanneécedex 3
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portant fermeture administrative d'un hébergement collectif de travailleurs SAS « AIGLE CELESTE » au 30 rue Gay Lussac - 56000 VANNES5
2) Soit un recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau75008 Paris.Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté. °Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif.La juridiction administrative peut être saisie par voie postale (Tribunal administratif de Rennes — Hôtel de Bizien— 3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes Cedex), ou par le dépôt de la requête à l'accueil de lajuridiction, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. 'La décision contestée doit être jointe au recours. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique.
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portant fermeture administrative d'un hébergement collectif de travailleurs SAS « AIGLE CELESTE » au 30 rue Gay Lussac - 56000 VANNES6
Direction départementale deŒ l'Emploi, du Travail et des SolidaritésPRÉFETDU MORBIHANLIsbertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant renouvellement ;de la composition de la commission de surendettement des particuliersLe préfet du Morbihan,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de'la consommation et notamment ses articles L 712-4 et suivants modifiés ainsi que sesarticles R.712-2 et suivants modifiés ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan ;Vu la circulaire interministérielle du 29 août 2011 relative à la procédure de traitement dessituations de surendettement des particuliers ; °Vu l'arrêté du 26 mars 2021 modifiant plusieurs arrêtés portant création à titre expérimental decentres de gestion financière placés sous l'autorité de directeurs régionaux ou départementaux desfinances publiques ;Vu la note du préfet du Morbihan du 7 septembre 2020 sur le transfert de missions entre servicesdépartementaux de l'Etat ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan :ARRÊTEArticle 1°":L'arrêté préfectorai du 4 juillet 2024 portant renouvellement de la composition de la commissionde surendettement des particuliers est abrogé.
La commission de surendettement des particuliers, compétente pour l'ensemble du territoire dudépartement du Morbihan, est composée comme suit :* le préfet du Morbihan, président ; '* le directeur départemental des finances publiques du Morbihan, vice-président ;« le représentant local de la Banque de France ou son représentant, secrétaire ;« Une personne choisie sur proposition de l'association française des établissements de créditet des entreprises d'investissement :» Titulaire : Madame Anne-Gaëlle LE CADET, chargée du recouvrement du contentieux auCrédit Agricole du Morbihan, à VANNES. '» Suppléant : Monsieur Marc SIMON, responsable animation des Risques a la Caissed'Épargne Bretagne Pays de Loire.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-03-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31
mars 2025 portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement 7
Und
>e personne choisie sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :Titulaire : Madame Marcelle FLEGEAU, au titre de l'union départementale desassociations familiales du Morbihan. ...Suppléant : Monsieur Charles CHAOUCHI, administrateur à Morbihan habitat pourI'association de consommateurs et usagers CLCV (Consommation, logement et cadre devie).Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale etfamiliale :>»Titulaire : Mme Anne PAYEN, conseillère en économie sociale et familiale à la caissed'allocations familiales du Morbihan.Suppléantes : Madame Aurore GUILLERMIC, responsable du Service Action Sanitaire etSociale et Madame Anne BERTHIER, responsable adjointe en charge des interventionssociales à la Mutuelle Sociale Agricole.Une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :>>Titulaire : Monsieur Guillaume. CHAMINADE-BOUGE, juriste à la boutique de droit deLorient.Suppléant : Monsieur Stéphane BREZILLON, juriste à l'association départementale d'aideaux victimes d'infractions du Morbihan (ADAVI 56).Les personnes renouvelées sur proposition de l'association française des établissements de crédit etdes entreprises d'investissement sont nommées pour une durée de deux ans, ainsi que lespersonnes choisiés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs, les pe_rsonhesjustifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale et les personnesjustifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.Article 3 :Le préfet du Morbihan et le directeur départemental des finances publiques du Morbihan peuventse faire représenter par un délégué désigné ci-après : :Monsieur Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Morbihan, ou sa représentante, Madame Henrielle LE GUELLAUT, Inspectrice hors classede l'action sanitaire et sociale.Madame Fabienne AUFFRET, Inspectrice principale, représentante déléguée du directeurdépartemental des finances publiques du Morbihan.Article 4 :En cas d'absence du préfet du Morbihan, la présidence de la commission est assurée par ledirecteur départemental des finances publiques du Morbihan. ;En I'absence du préfet et du directeur 'départemental des finances publiques, la commission estprésidée par le délégué du préfet. :En I'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des financespubliques.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des financespubliques du Morbihan, le directeur départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités et ledirecteur de la Banque de France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
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mars 2025 portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement 8
PREFET oDirection DépartementaleD:LMORBIHAN de l'emploi, du travail et des solidaritésLiÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALmodifiant l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025renouvelant la commission de médiationLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneur .Officier de l'Ordre national du Méritele code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L441-2-3 dans sa rédaction issue de la loiw n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveurde la cohésion sociale et modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;VU _ le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R441-13 et suivants ;VU _ le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT en qualité de préfet du Morbihan ;VU- l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 renouvelant la composition de la commission de médiation ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Morbihan ; ARRÊTEArticle 1 : Larticle 2 de l'arrété préfectoral du 22 janvier 2025 renouvelant la composition de la commission demédiation est modifié comme suit :- 2° Représentants des collectivités du départementUn représentant des EPCI :Titulaire : Madame Hortense LEPAPE, Conseillère déléguée au Logement pour l'Établissement Public deCoopération Intercommunale (EPCI) de Golfe du Morbihan — Vannes Agglomération (GMVA)Suppléante : Madame Virginie LE TEXIER, Chargée de mission politiques sociales de I'habitat pourl'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de Lorient Agglomération (LA)Artice 2 : Les membres sont nommés à compter de la date de publication de l'arrêté et jusqu'au prochainrenouvellement complet de la commission de médiation qui interviendra en fin d'année 2027..Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfetdu Morbihan, soit hiérarchique auprès du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires,dans les deux mois suivants sa notification. ;Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS46116, 35044 Rennes cedex ou via l'application telerecourscitoyens accessible sur le site .'également dans un délai de deux mois à compter de le notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délaivalant rejet implicite.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités du Morbihan sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. p
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-04-01-00005 - Arrêté du 1 avril 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 renouvelant la commission de médiation. 9
PREFET Direction Départementale de l'emploi,DU MORBIHAN du travail et des solidarités du MorbihanLibertéÉ_galiîéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTIONDE LA MÉDAILLE DE L'ENFANCE ET DES FAMILLESPROMOTION 2025
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'action sociale et des familles et principalement les articles D 215-7 à 215-13 ;VU le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la Famille ;VU le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 modifiant les articles D 215-7 và D 215-13 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 20 Juillet 2022 portant nomination de monsieur BOLOT Pascal enqualité de préfet du Morbihan ;VU l'arrêté ministériel du 2 Mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article ler : La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux personnes dont les noms figurent en annexe, afinde rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la nation.Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification sousforme : . , : 'e — soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,e — soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités,e — soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 contour de la Motte — 35044RENNES CEDEX, y compris par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le sitehttps://Www.telerecours.fr. :Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Morbihan sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Morbihan. ' [03 1202S7Mpréfet, par délégation,segretaife ïnérai,sphäne JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-03-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31
mars 2025 portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles - Promotion 2025 10
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