PREFET | Direction de l'environnementDE LA REUNION Fay
rae de l'aménagement et du logement
ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 282 du 5 mans 2026portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain par l'Étatpour les fonciers AV 813 et AV 1553 sis 81 rue du Général Lambert 97436 SAINT-LEUet portant autorisation de la commune à exercer ce droit pour ces seuls biens
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2, L.443-7et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2954 du 26 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2023-2025 pour lacommune de Saint-Leu ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 261A020 de deux parcelles contigués bâties sises au 81 rue duGénéral Lambert, cadastrées AV 0813 et AV 1553, reçue en mairie le 21 janvier 2026 et transmise auxservices de l'État le 22 janvier 2026 ;
VU le programme local de l'habitat du Territoire de l'Ouest approuvé le 16 décembre 2019 ;
VU le courrier de la commune de Saint-Leu en date du 27 janvier 2026 demandant la renonciation audroit de préemption urbain de l'État sur les biens cités ci-dessus;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme, lereprésentant de l'État peut, sur demande motivée de la commune initialement titulaire du droit depréemption et en vue du projet d'intérêt général identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droitet autoriser la commune à exercer ce droit pour ces seuls biens ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ces biens s'avère pertinente pour permettre l'harmonisation desespaces et la réalisation d'équipements publics ;
DEAL - Antenne Ouest - 2 Quai Gilbert - 97460 Saint-PaulLutte contre l'Habitat Indigne : 026240 25 30courriel : antenne-ouest.deal-reunion@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

CONSIDÉRANT la nécessité de la maîtrise foncière autour de l'artère principale de la rue du GénéralLambert en vue de la modernisation et de l'harmonisation de l'entrée Nord de la ville;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1°Le préfet de La Réunion renonce pour lui-même à exercer le droit de préemption sur les parcellesAV 813 et AV 1553 et autorise la commune de Saint-Leu à exercer ce droit pour ces seuls biens.
Article 2La finalité de la préemption de ces biens est la réalisation de services publics de proximité.
Article3Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de la commune de Saint-Leu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Saint-Denis, le 03 MARS 2026
éfet
Patri
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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