PREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELiberté resÉgalité FatoailFraternité MAIGNELAYMONTIGNYCONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LES FORCESDE SECURITE DE L'ÉTAT
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment Le livre V, des parties législatives et réglementaires dansses articles L511-1 à L515-1,Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux Polices Municipales,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2211-1, L2212-1, L2212-2,L2212-5, L2214-4,Vu Le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 21, 21-1 et 21-2, 73, 78-2 et 78-6,
Entre:Le Préfet de l'Oise,Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais,Le Maire de Maignelay-Montigny,
ll est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de sécurité de L'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut étre confié 4 la Police Municipale de Maignelay-Montigny de mission de maintiende l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4 à L512-7 du code delasécurité intérieure, précise la nature et Les lieux des interventions des agents de Police Municipale.Elie détermine les modalités selon lesquelles ses interventions sont coordonnées avec celles des forcesde sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de L'État sont la communautéde brigades de Gendarmerie Nationale de Maignelay-Montigny/La Neuville-Roy.Dans le texte qui suit et pour une bonne compréhension :

- Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigades ou dela brigade territoriale autonome de Gendarmerie.- Le responsable de la Police Municipale est le Maire de la commune de Maignelay-Montigny.
Le diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concoursde la commune signataire, fait apparaître les priorités suivantes :- La prévention et lutte contre l'insécurité routière ;- La prévention et lutte contre La délinquance générale ;- La prévention et lutte contre les atteintes volontaires et à l'intégrité physique ;- La prévention et lutte contre Les atteintes aux biens ;*- La prévention et lutte contre les cambriolages ;- La prévention et tutte contre les vols liés à l'automobile et deux roues.
TITRE | : Coordination des services
Chapitre 1: Nature et lieux des interventions
Article 1La Police Municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.
Article 2| - La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance aux abords des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves :- École maternelle Charlotte DUSSARPS,- École primaire Albert Camus,- École primaire Gabriel Bourgeois,- Coliège Madeloine et Georges BLIN.lt - La Police Municipale assure également à titre principal la surveillance du point de ramassage scolairesuivant :- Place de la Gare, à proximité du collège Madeleine et Georges BLIN.

Article 3La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance :- du marché hebdomadaire installé Place du Général De Gaulle,- des brocantes organisées sur la commune,- des fétes et cérémonies organisées par la commune, notamment les commémorations patriotiques et laféte communale.
Article 4La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, festives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de La Police Municipale,soit par la Police Municipale, soit par Les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect descompétences de chacun.La responsabilité de la sécurité d'un rassemblement public incombe en premier lieu à l'organisateur decelui-ci. L'organisateur d'un évènement a ta responsabilité de prendre toutes les dispositions utiles à Laprotection des participants et du public qu'il réunit.
Article 5La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement ouverts à la circulation publique.La Police Municipale assure également des opérations d'enlèvement des véhicules sur les voies publiques,et notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'articie L325-2 du Code de la Route.La Police Municipale informe sans délai La brigade territoriale de Gendarmerie de Maignelay-Montigny desmises en fourrière réalisées.La mise en fourrière des véhicules volés ou munis de fausses plaques d'immatriculation reste unecompétence exclusive des forces de sécurité de l'État aux fins de recherches de traces et indices.
Article 6La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Les agents de la Police Municipale effectuent des contrôles de la vitesse des véhicules circulant sur leterritoire de la commune en utilisant un cinémomètre homologué et vérifié périodiquement.En application de l'article R.325-3 du Code de la Route, les agents de Police Municipale peuvent prescrirel'immobilisation des véhicules, lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai l'une desinfractions pour lesquelles cette mesure est prévue par le Code de la Route et dans le respect de leurscompétences.La Police Municipale informe sans délai la brigade de Gendarmerie de Maignelay-Montigny de chaqueprescription d'immobilisation de véhicule.

Article 7Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance surl'ensemble du territoire communal dans les créneaux horaires suivants :- Lundi, mardi et jeudi : 08h00-12h15, 13h15-17h45.- Mercredi et vendredi : 08h00-13h00, 14h00-1 7h45- Autres services supplémentaires (soirée, nuit, week-end) selon les besoins (surveillance, cérémonies,manifestations, festivités, élections, renfort Gendarmerie).
Article 8La Police Municipale assure la prise en charge des objets trouvés sur La commune.Les objets sont consignés et placés dans une armoire sécurisée.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait l'objetd'une concertation entre le représentant de L'État et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 2 : Modalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions ,prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions pourra être adressé au Procureur de laRépublique qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions auront lieu indifféremment dans Les structures de La Police Municipale ou de La GendarmerieNationale.
Article 11Plus couramment, le responsable des forces de sécurité de L'État et le responsable de la Police Municipales'informent mutuellement des problématiques relevées sur le territoire de la commune dans un objectif deservice public de sécurité pérenne et efficient en lien avec les besoins exprimés par les institutions et lapopulation. Ils s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assuréespar les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de Police Municipale affectés aux missions cette dernière et, le cas échéant, du nombre desagents armés et du type des armes portées.La Police Municipale transmet toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipate échangent les informationsdont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par les agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule signalé volé, la Police Municipale en informe immédiatement les forces desécurité de l'État.
Article 13Les agents de la Police Municipale de Maignelay-Montigny sont équipés d'armes de catégories B et D, degilets pare-balle, de menottes de süreté, de caméras piétons qui permettent l'enregistrement desinterventions. Ils disposent d'un véhicule de service sérigraphié et d'un vélo.
Article 14Pour pouvoir exercer Les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à lapersonne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la Route, les agents de la Police Municipaledoivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.À cette fin, Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipaleprécisent tes moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissementde leurs missions respectives s'effectuent par une ligne téléphonique réservée ou par une liaisonradiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.

TITRE il : Coopération opérationnelle renforcée
Article 15Le Préfet de l'Oise et le Maire de Maignelay-Montigny conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la Police Municipale de la commune et Les forces de sécurité de l'État, le cas échéanten accord avec le Président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération dansles domaines :1° - Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagementou de mise à disposition : tout fait à caractère délictuel, criminel, évènement ou incident portant atteinte al'ordre public fait l'objet d'un compte rendu immédiat ;2° - De l'information quotidienne et réciproque.Elles veilleront ainsi à La transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matiére d'accidentalité et de sécurité routiére ainsi que dans lesdomaines cités dans l'état des lieux du diagnostic local de sécurité de ta présente convention ;3° - De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil dela Police Municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations opérationnelles au moyend'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces desécurité de l'État), ou par une ligne dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement dela communication opérationnelle implique également ta retransmission immédiate des sollicitationsadressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la PoliceMunicipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peutêtre envisagée par Le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment |les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;4° - De ta vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité de l'État par un accès aux images, selon l'arrêté d'autorisation préfectoral ;5° - Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde l'État, ou de son représentant, parLa définition préalable des modalités concrètes d'engagement de cesmissions à savoir la police de la route et la surveillance de la voie publique ;6° - De la Prévention des violences urbaines et de La coordination des actions en situation de crise ;7° - De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions duPréfet et du Procureur de la République. Elies peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse deVaccidentalité routière enregistrée sur le territoire de La commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle.intègre pleinement les nouvelles capacités

de contrôle offertes aux Polices Municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystème national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotectionpeuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositionsdu 4° de Varticte L. 251-2 du Code de la Sécurité Intérieure et de ses textes d'application.
8° - De la Prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols, à protéger les personnes vulnérables,ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :- Surveillance aux abords des habitations sur demande des habitants pendant les périodes de vacances(Opération Tranquillité Vacances-OTV),- Surveillance des établissements sensibles (La Poste, banques, commerces),- Sécurisation pédestre sur Les secteurs commerciaux et pavillonnaires,- Renforcement des prises de contact avec les gardiens d'immeubles et de résidences.
9° - De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre, à savoir la mise en place de services en commun de surveillance lors desmanifestations dûment autorisées par le Maire de la commune.
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité deL'État et de la Potice Municipale, Le Maire précise qu'il souhaite renforcer la présence des effectifs de laPolice Municipale dans les zones pavillonnaires dans le cadre de la lutte contre les cambriolages etrenforcer la présence de ces derniers dans le domaine de la prévention et la lutte contre l'insécuritéroutière.
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations d'entrainement au maniement des armes au profit de la Police Municipale.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention des formateurs, s'effectue dans le cadre duprotocole national signé avec le président du centre national de ta fonction publique territoriale (CNFPT).

TITRE {lt : Dispositions diverses
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de L'État et le Maire, sur tes conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au Préfet et au Maire ainsi qu'au président de l'établissement public decoopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au Procureur de La République.
Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de celui-ci etsi la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |! (coopération opérationnelle renforcée),lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire ainsi que le président de l'établissement public decoopération intercommunale (le cas échéant). Le Procureur de la République est informé de cette réunionet y participe s'il Le juge nécessaire.
Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, Le Maire de Maignetay-Montigny et Le Préfetde l'Oise ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale {le cas échéant)conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'association des Maires de France.
Fait à REAUVAISte 13 JAN, 2026
Le Maire Le Procureur de la République Le Prefet
Denis FLOUR Frédéric TRINH : Jean-Marie CAILLAUD

PREFETDE L'OISE Direction des collectivités locales et des électionsppt Bureau du contrôle de la légalité et des électionsFraternité
Arrêté portant nomination du comptable de la régiecommunale du câble et d'électricité de Montataire,
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des arts et lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2221-1 et suivants etR. 2221-1 et suivants;Vu le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un servicepublic et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;Vu la délibération du 16 Décembre 2025 du conseil d'administration de la régie proposant lanomination de Madame Isabelle DOSSIN aux fonctions de comptable de la régie communale deMontataire;Vu la délibération du 16 Décembre 2025 du conseil d'administration de la régie proposant lanomination de Madame Betty GALLIEGUE aux fonctions de comptable suppléante de la régiecommunale de Montataire ;Vu l'avis favorable du Directeur départemental des finances publiques en date du 24 décembre 2025 ;Considérant que les dispositions de l'article R. 2221-30 du code général des collectivités territorialessont respectées ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ter : Madame Isabelle DOSSIN est nommée agente comptable de la régie communale ducâble et d'électricité de Montataire à compter du ler janvier 2026.ARTICLE 2 : Madame Betty GALLIEGUE est nommée agente comptable suppléante de la régiecommunale du câble et d'électricité de Montataire à compter du 1erjanvier 2026 jusqu'à son départ àla retraite le 30 juin 2026.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Senlis, le directeur de la régiecommunale du cable et d'électricité de Montataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontcopie sera adressée au Directeur départemental des finances publiques.
Fait à Beauvais, le a JAN. 222
Pour le préfet et par délésonle secrétaire géñéral,FeFrédéric\BOVET

Sous-Préfecture de ClermontE a Pôle sécuritéPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°313/25
Arrêté renouvelant l'habilitation des Pompes Funèbres Fontaine situées à Crépy-en-Valois (Oise)à exercer certaines des activités de pompes funèbresLE PREFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 à R. 2223-65 :Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2019 renouvelant I'habilitation de l'établissementPOMPES FUNEBRES FONTAINE situé à Crépy-en-Valois (Oise) à exercer certaines des activités depompes funèbres ;Vu l'arrêté prefectoral du 05 décembre 2025 portant délégation de signature 4 Mme NorchenCHENOUFI, sous-préfète de Clermont;Vu la demande de renouvellement d'habilitation des Pompes Funèbres FONTAINE, reçue le 13novembre 2025, complétée le 18 décembre 2025, formulée par M. Benoit FONTAINE, gérant, pourl'établissement situé 66 rue Saint Lazare à Crépy-en-Valois (Oise) ;Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la règlementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;ARRETEArticle 1° : Les Pompes Funèbres Fontaine, exploitées par M. Benoît FONTAINE, sises 66 rue SaintLazare à Crépy-en-Valois (Oise), sont habilitées pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :> Organisation des obsèques> Transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés GF-863-PJ,CK-929-XE et FM-124-DC> Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés GF-863-PJ,CK-929-XE, FM-124-DC, FL-114-AH, EN-903-NM et CK-911-XE> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations funéraires nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire sise Le Vauconet Hazemont route deCompiègne à Crépy-en-Valois (Oise)> Soins de conservation en sous-traitance.Article 2 : Le numéro d'habilitation 08-60-114 est caduc et remplacé par le numéro 26-60-0185.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise.qouv.fr
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Article 3 : La présente habilitation n° 26-60-0185 est renouvelée pour une durée de cing ans acompter du 18 janvier 2026, soit jusqu'au 17 janvier 2031.Article 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 5 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article6 : La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 8 : La sous-préfète de Clermont, la maire de Crépy-en-Valois, le général, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadressée à M. Benoît FONTAINE, gérant des Pompes Funèbres Fontaine.
Fait à Clermont, le 1 3 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte de Clermont,
Norchen €HENOUFI
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww. cise. qouy.fr
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Sous-Préfecture de ClermontEz J] Pole sécuritéPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°312/25
Arrêté renouvelant l'habilitation des Pompes Funèbres Fontaine situées à Béthisy-Saint-Martin (Oise)à exercer certaines des activités de pompes funèbresLE PREFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 a R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2019 renouvelant l'habilitation de l'établissementPOMPES FUNEBRES FONTAINE situé à Béthisy Saint Martin (Oise) à exercer certaines des activités depompes funèbres ;
àVu l'arrêté prefectoral du 05 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme NorchenCHENOUFI, sous-préfète de Clermont ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation des Pompes Funèbres FONTAINE, reçue le 13novembre 2025, complétée le 18 décembre 2025, formulée par M. Benoit FONTAINE, gérant, pourl'établissement situé 320 rue de la Libération à Béthisy-Saint-Martin (Oise) ;Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;ARRETEArticle 1" : Les Pompes Funèbres Fontaine, exploitées par M. Benoît FONTAINE, sises 320 rue de laLibération à Béthisy-Saint-Martin (Oise), sont habilitées pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :> Organisation des obsèques> Transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés GF-863-P],CK-929-XE et FM-124-DC |> Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés GF-863-P],CK-929-XE, FM-124-DC, FL-114-AH, EN-903-NM et CK-911-XE> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations funéraires nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire sise 294 rue de la Libération à Béthisy-Saint-Martin (Oise)> Soins de conservation en sous-traitance.Article 2 : Le numéro d'habilitation 08-60-28 est caduc et remplacé par le numéro 26-60-0134.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise.qouv.fr
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Article 3 : La présente habilitation n° 26-60-0134 est renouvelée pour une durée de cinq ans àcompter du 18 janvier 2026, soit jusqu'au 17 janvier 2031.Article 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 5 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 8 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Béthisy-Saint-Martin, le général, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadressée à M. Benoît FONTAINE, gérant des Pompes Funèbres Fontaine.
Fait à Clermont, le Î 3 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Clermont,
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Norchen CHENOUFI
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww .oise. gouv. fr
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. Sous-Préfecture de ClermontE | Pôle sécuritéPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°311/25
Arrêté renouvelant l'habilitation des Pompes Funèbres Saguez situées à Bonneuil-les-Eaux (Oise)à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LE PREFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 à R. 2223-65;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2022 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire (Pompes Funèbres SAGUEZ - 60120 Bonneuil les Eaux);Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme NorchenCHENOUFI sous-préféte de Clermont ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation des Pompes Funèbres SAGUEZ, reçue le 13 novembre2025, complétée le 17 décembre 2025, formulée par Mme Caroline SAGUEZ-FOURNIER, présidente,pour l'établissement situé 01 rue du Duc à Bonneuil-les-Eaux (Oise) ;
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRETE
Article 1° : Les Pompes Funèbres et Marbrerie SAGUEZ, exploitées par Mme Caroline SAGUEZ-FOURNIER, sises 01 rue du Duc à Bonneuil-les-Eaux (Oise), sont habilitées pour exercer sur l'ensemble .du territoire national les activités funéraires suivantes :> Organisation des obsèques> Transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FA-580-XT,BL-354-GF, AX-928-SM et AV-689-QE> Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FA-580-XT,BL-354-GF, AX-928-SM et AV-689-QE> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations funéraires nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire sise 04 rue de la Ville à Bonneuil-les-Eaux (Oise)> Soins de conservation en sous-traitance.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise.qouv.fr
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Article 2 : Le numéro d'habilitation 2018-60-01 est caduc et remplacé par le numéro 26-60-0124.Article 3 : La présente habilitation n° 26-60-0124 est renouvelée pour une durée de cing ans àcompter du 24 janvier 2026, soit jusqu'au 23 janvier 2031.Article 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 5 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 8 : La sous-préfète de Clermont, la maire de Bonneuil-les-Eaux, le général, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadressée à Mme Caroline SAGUEZ-FOURNIER, présidente des Pompes Funèbres et MarbrerieSAGUEZ.
Fait à Clermont, le 13 JAN, 2026
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Clermont,
Norchen CHENOUFI
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT CédexW
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Sous-Préfecture de ClermontE 3 Pôle sécuritéPRÉFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°016/26
Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireServices Funéraires Capel - Breuil-le-Vert (Oise)LE PREFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 août 2022 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire (Services Funéraires Capel - 60600 Breuil-le-Vert) ;Vu l'arrêté préfectoral du 0S décembre 2025 portant délégation de signature à Mme NorchenChenoufi, sous-préféte de Clermont ;Vu la demande de modification d'habilitation déposée en sous-préfecture de Clermont le 08 janvier2026 par Mme Stéphanie CAPEL, co-gérante des Services Funéraires Capel — S.F.C, sollicitant l'ajoutd'une compétence funéraire et d'un véhicule funéraire supplémentaire pour l'établissement situé 737route de Paris à Breuil-le-Vert (Oise) ;Considérant la demande de sous-traiter les soins de conservation ;Considérant la transmission des documents relatifs à l'immatriculation et à la conformité du nouveauvéhicule funéraire immatriculé HH-763-HG;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRETEArticle 1°' : L'article 1 de l'arrêté n°895/22 du 03 août 2022 est modifié comme suit :> Organisation des obsèques> Transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés EK-098-TC etHH-763-HG> Transport de corps aprés mise en biére au moyen des véhicules immatriculés EK-098-TC,EW-849-PK, FA-027-BE et HH-763-HG> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations funéraires nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations> Soins de conservation en sous-traitance> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.Article 2 : Le reste est sans changement.
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Article 3 : A compter de la signature du présent arrêté, les Services Funéraires Capel — S.F.C, sis 737route de Paris à Breuil-le-Vert (Oise), ont un délai d'un mois pour transmettre, par courrier, à lasous-préfecture de Clermont, la copie du contrat de sous-traitance passé avec une société dethanatopraxie.Article 4 : En cas de contestation, la présente décision peut étre déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 5 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Breuil-le-Vert, le général, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadressée à M. Bertrand CAPEL et Mme Stéphanie CAPEL, co-gérants des Services Funéraires Capel- S.F.C situés à Breuil-le-Vert.
Fait à Clermont, le 13 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,La ed apede Clermont,
OLISNorchen CHENOUFI
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Sous-Préfecture de ClermontEz 2] Pole sécuritéPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°015/26
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraireServices Funéraires Capel — Liancourt (Oise)
LE PREFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 a R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2025 renouvelant l'habilitation des Services FunérairesCapel — S.F.C. situés à Liancourt (Oise) à exercer des activités de pompes funèbres ;
xVu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme NorchenChenoufi, sous-préfète de Clermont ;Vu la demande de modification d'habilitation déposée en sous-préfecture de Clermont le 08 janvier2026 par Mme Stéphanie CAPEL, co-gérante des Services Funéraires Capel - S.F.C, suite à l'acquisitiond'un véhicule funéraire supplémentaire pour l'établissement situé 32 rue Jules Michelet à Liancourt(Oise);Considérant la transmission des documents relatifs à l'immatriculation et à la conformité du nouveauvéhicule funéraire immatriculé HH-763-HG :Sur proposition de la sous-préféte de Clermont ;
ARRETEArticle 1° : L'article 1 de l'arrêté n°321/25 du 31 décembre 2025 est modifié comme suit :> Organisation des obsèques> Transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés EK-098-TC etHH-763-HG ainsi qu'en sous-traitance> Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés EK-098-TC,EW-849-PK, FA-027-BE et HH-763-HG ainsi qu'en sous-traitance> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations funéraires nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations> soins de conservation en sous-traitance.
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Article 2 : Le reste est sans changement.Article 3 : En cas de contestation, la présente décision peut étre déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois a compter de la date de notification du présent arrété.Article 4 : La sous-préféte de Clermont, la maire de Liancourt, le général, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadressée à M. Bertrand CAPEL et Mme Stéphanie CAPEL, co-gérants des Services FunérairesCapel - S.F.C situés a Liancourt.
13 JAN, 2026Fait 4 Clermont, lePour le préfet et par délégation,La sous-préféte de Clermont,
Norchen CHENOUFI
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Sous-Préfecture de Clermont= J] Pôle sécuritéPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°017/26
Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireServices Funéraires Capel - Pont-Sainte-Maxence (Oise)
LE PREFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire Services Funéraires Capel - S.F.C. à PONT-SAINTE-MAXENCE (Oise) ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme NorchenChenoufi, sous-préféte de Clermont ;Vu la demande de modification d'habilitation déposée en sous-préfecture de Clermont le 08 janvier2026 par Mme Stéphanie CAPEL, co-gérante des Services Funéraires Capel — S.F.C, suite à l'acquisitiond'un véhicule funéraire supplémentaire pour l'établissement situé 53 rue Georges Decroze à Pont-Sainte-Maxence (Oise) ;Considérant la transmission des documents relatifs à l'immatriculation et à la conformité du nouveauvéhicule funéraire immatriculé HH-763-HG ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRETEArticle 1°' : L'article 1 de l'arrêté n°1640/24 du 27 décembre 2024 est modifié comme suit :> Organisation des obsèques> Transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés EK-098-TC etHH-763-HG ainsi qu'en sous-traitance> Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés EK-098-TC,EW-849-PK, FA-027-BE et HH-763-HG ainsi qu'en sous-traitance> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations funéraires nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations> Soins de conservation en sous-traitance> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
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Article 2 : Le reste est sans changement.Article 3 : En cas de contestation, la présente décision peut étre déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois a compter de la date de notification du présent arrêté.Article 4 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le général, commandantle groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dontune copie sera adressée à M. Bertrand CAPEL et Mme Stéphanie CAPEL, co-gérants des ServicesFunéraires Capel - S.F.C situés à Pont-Sainte-Maxence.
Fait à Clermont, le 13 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Clermont,
Norchen CHENOUFI ©
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PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATIONAU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLA CREATION ET L'EXPLOITATION DE FORAGES D'IRRIGATION AGRICOLECOMMUNE DE SERANS
DOSSIER N° 0100044986
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du préfet de région des Hauts-de-France du 15juin 2022 portant décision de soumission à laréalisation d'une étude d'impact ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée en date du 16 avril 2024 par la société SCEAdu Petit Serans, enregistré sous le numéro 0100044986, relatif à la création et l'exploitation de foragesd'irrigation agricole sur la commune de Serans ;

Vu les demandes de compléments du 20 juin 2024 et du 27 novembre 2024 ainsi que les piéces enréponse du pétitionnaire transmises le 26 août 2024 et le 20 février 2025 ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale n°MRAe 2024-7961 du 19 juin 2024;Vu les consultations menées au titre de l'article R.181-18 et suivants du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 portant ouverture d'une enquête publique et le rapport desynthèse de cette consultation ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Serans du 17 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable du CODERST de l'Oise en date du 18 décembre 2025 ;Vu la transmission du projet d'arrêté de prescriptions spécifiques en date du 19 décembre 2025 aupétitionnaire pour observation ;
Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire dans le délai imparti à propos du projetd'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis ;
Considérant les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l'article L.211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de réduction des prélèvements et l'évolutionprojetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;
Considérant que l'irrigation sera opérée à l'aide de rampe par micro-aspersion après enrouleur et quel'exploitation est équipée d'une station météorologique couplée à des sondes tensiométriques pouroptimiser la quantité d'eau apportée aux cultures ;
Considérant que sont prévus un ou deux forages en fonction des débits obtenus ;
Considérant que le pétitionnaire souhaite à terme irriguer 60 ha de terres agricoles pour des culturesde haricots, oignons, betteraves et pommes de terre ;
Considérant que l'indicateur du Bon État Quantitatif des Eaux Souterraines (BEQESO), estimé à 3,58 %en période humide et 3,98 % en période sèche est inférieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autoritéenvironnementale sur les projets de création de forages aux fins de captage des eaux souterraines danssa version arrêtée après séance du 28 juin 2022 ;
Considérant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie préconisant la limitation à une durée de10 ans toute nouvelle autorisation de prélèvements d'eau ;
Considérant que la disposition 4.3.4 du SDAGE Seine-Normandie invite d'une part, à la transition dessystèmes agricoles et pratiques vers l'agroécologie, pour améliorer leur résilience en condition desécheresse et dans l'objectif de limiter le recours à l'irrigation, et d'autre part, à une utilisationéconome de l'eau d'irrigation par des outils de pilotage, des changements de technique ou l'adoptionde nouvelle pratiques culturales;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :

ARRETETitre | : OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le pétitionnaire, SCEA du Petit Serans, SIRET : 48032855800022 , représenté par Monsieur AlexisHACHE , situé au 8 PLACE SERANS - 60240 SERANS est bénéficiaire de l'autorisation environnementaledéfinie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions et recommandations définiespar le présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisationLe projet concernant la création et l'exploitation d'un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine estsitué sur la parcelle cadastrale section ZB n°14 et/ou ZB n°1 de la commune de Serans.Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-1 du Code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnementconcernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénérales àrespecterSondage, forage, y compris les essais de pompage,ze . . a Arrété du 11création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné àun usage domestique, exécuté en vue de la recherche SRPÉRMÈRE nes1.1.1.0 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue , , rAtIT EUXd'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent Declaratie i foragesdans les eaux souterraines, y compris dans les nappes NOR:DEVE0320170Ad'accompagnement de cours d'eauPrélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système Arrêté du 11aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement decours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout ACISTISAEION pre 2001.1.2.0 | autre procédé, le volume total prélevé étant : supplétive : sla2 ne 96 000 m° prélèvements1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A); NOR:2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 DEVE0320171Am3/ an (D).

Article 3 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues
Le prélèvement des eaux souterraines est autorisé pour les forages, pour les caractéristiques et dans lalimite du volume prélevable suivants :Intitulé RéférenceCommune SeransParcelle cadastrée F1 : ZB 14F2:Z81X (en lambert 93) F1: 615 838 mF2 : 615 312 mY (en lambert 93) F1 : 6 902 229F2 : 6 901 639Zz F1 : +119 m NGFF2 : +123 m NGFMasse d'eau captée FRHG107 _ Eocéne et craie duVexin francaisBassin versant EpteDébit maximal d'exploitation 120 m?/heureVolume annuel autorisé 96 000 "/anProfondeur F1: 73 mètresF2 : 77 mètresN° de forage / N° de BSS A fournir dans le rapport de fin de travauxSurface d'irrigation 60 hectares
Le projet d'irrigation est prévu sur une surface irrigable de 60 hectares par an et concerneraprincipalement des haricots, oignons, betteraves et pommes de terre.
Matériellement l'ouvrage sera équipé :
* d'une pompe de prélèvement (immergée) d'un débit horaire déclaré de 120 m?/h et alimentéepar un moteur électrique ;+ d'une margelle bétonnée d'au moins 3 m? autour de la tête des forages, située à une hauteurd'au minimum 30 cm au-dessus du terrain naturel et dont la pente est dirigée vers l'extérieur, demanière à éloigner les eaux de ruissellement. Dans le cas d'un local, celui-ci devra donc êtresuffisamment bien ancré dans le sol pour supporter les forces de pression d'une potentielleinondation et empêcher les infiltrations dans l'ouvrage ;* d'un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture à clef équivalent,installé sur la tête du sondage ou du local et permettant un parfait isolement des forages vis-à-vis des inondations, et de toute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esthétiquementadapté au paysage environnant ;* d'un compteur volumétrique plombé permettant d'évaluer le volume prélevé annuellementconformément à l'article L.214-8 du Code de l'environnement ;* __ d'une plaque d'identification mentionnant au minimum le numéro de BSS.

Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 - Prescriptions générales ministérielles
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :
rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXT000000415722
rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXTO00000415723
Article 5 - Volume prélevable autorisé
Le volume annuel maximal autorisé est limité à 96 000 m°, ce qui correspond aux besoins en eau descultures que le pétitionnaire souhaite mettre en place sur la surface irrigable de son exploitation.Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concernéest instaurée, le volume annuel prélevé à titre individuel sera attribué chaque année au vu de laquantité d'eau à répartir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautorisé mentionné a l'alinéa précédent.
Article 6 - Analyse de l'eau et la fertirrigation
Le pétitionnaire réalise une analyse de l'eau, soit au point de prélèvement des forages d'irrigation, soiteffectuée sur une ressource en eau proche des terres irriguées, afin de prendre en compte laconcentration en azote de l'eau apportée en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation, et reprise dansle cahier d'enregistrement des pratiques conformément à l'arrêté établissant le référentiel régional demise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France, la méthode decalcul étant indiquée dans l'arrêté précité.
Les analyses de l'eau seront mises à disposition des services de contrôle à leur demande.
Article 7 - Prescriptions liées aux travaux
7.1 En phase travaux
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :* Si le chantier est prévu avec une base de vie, elle est positionnée à côté du projet des foragesagricole. Lors de l'installation des équipements et de l'exécution des terrassements superficielspermettant la circulation des engins, des remblais composés de matériaux sains non polluéssont utilisés ;

Les hydrocarbures (graisses, huiles, carburant etc.) sont stockés et associés, si nécessaire, a desbacs de rétention de dimension réglementaire, sur l'aire rendue étanche par la géomembrane ;L'approvisionnement en carburant se fait sur l'aire rendue étanche par la géomembrane. Lesgranulats souillés sont éliminés puis remplacés même si l'atelier forage est placé sur un tapisanti-contaminant ;La maintenance des engins utilisés ne peut se faire sur place, seules les interventionsd'entretien mineures le pouvant. Il est préférable de laisser les engins sur l'aire rendue étanchepar la géomembrane;Le pétitionnaire prévoit un kit antipollution en cas d'incident ou de casse (rupture de flexibleou autre) sur le chantier ;Les réservoirs des foreuses sont remplis au minimum ;En cas d'occurrence suspecte ou évidente d'altération karstique, notamment de videskarstiques (points d'engouffrements), les terrains sont comblés dans les règles de l'art(comblement par des matériaux stables et de granulométrie grossière à plus fine vers lasurface).
7.2 En fin de travaux
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :En fin de chantier, les aménagements provisoires, chemin d'accés et plateforme de travail sontnettoyés des matériaux utilisés et réaménagés, la terre végétale étant ensuite remise en place ;Conformément à l'article 10 de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, dansun délai de deux mois après la fin des travaux, le pétitionnaire est tenu de transmettre unrapport de fin de travaux au service chargé de la Police de l'Eau.
Article 8 - Irrigation des cultures
8.1 Période d'irrigation
Le pétitionnaire respecte par ailleurs les restrictions liées à la sécheresse prises par arrêté préfectoralconsultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la préfecture del'Oise. Les prélèvements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restrictions en vigueur sur lacommune au droit de ces prélèvements et quel que soit le lieu de leurs usages.
Le prélèvement d'eau s'effectuera préférentiellement en dehors de la plage horaire 8h - 18h pouréviter les heures les plus chaudes de la journée.

8.2 Cultures d'irrigation
xLe pétitionnaire est autorisé à irriguer les cultures prévues par son projet, et de façon généralel'ensemble des cultures définies comme « cultures principales » au sens de l'article D.543-291 du Codede l'environnement.
Article 9 - Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôle
Une vérification mensuelle de l'état des conduites du dispositif d'irrigation ainsi que la qualité desjoints d'étanchéité sera effectuée afin de limiter les pertes d'eau par des fuites. Toute maintenance etvérification seront consignées dans le registre prévu par l'article R.214-58 du Code de l'environnement.
L'installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute,conformément à l'arrêté ministériel des ouvrages soumis à la 1.1.2.0 de la nomenclature loi sur l'Eau.
Le pétitionnaire respecte les articles R.214-57 à R.214-60 du Code de l'environnement, particulièrementla tenue d'un registre enregistrant les éléments indiqués à l'article R.214-58 du Code del'environnement. À leur demande, ces informations sont mises à disposition des services de contrôle.
Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la rareté de l'eau.
À la fin de chaque année, il déclare les volumes prélevés à l'Agence de l'Eau Seine-Normandieconformément aux articles L. 213-10 et suivants du Code de l'environnement.
Article 10 - Mesures de réduction, compensatoires et correctives
Le pétitionnaire s'engage à travers le dossier à réaliser régulièrement des bilans hydriques du sol afind'adapter le prélèvement dans les forages à la nécessité agronomique.
Dès la notification du présent arrêté, le pétitionnaire entamera une réflexion sur des mesuresmodifiant ses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau et devra mettre en place dessolutions concrètes pour une agriculture plus résiliente face au changement climatique. Celles-ciseront à présenter dans le cas d'une demande de renouvellement du présent arrêté.
Ces mesures devront être validées par l'administration compétente. Elles seront contrdélables etpermettront d'apprécier la réduction de la consommation d'eau.
Article 11 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.

Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour des forages.
En cas d'incident sur les ouvrages du réseau d'irrigation alimentés par le prélèvement autorisé, lepétitionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident etpour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eau échappé.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au maire de la commune concernée, au service en charge de lapolice de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et à l'Office Français de la Biodiversité,dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures pouvant être prescrites par le préfet, le pétitionnaire devra prendre oufaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés(pompage, décaissement du sol...) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 - Prise d'effet et durée
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2035. Si le pétitionnaire souhaite prolongerl'autorisation de prélèvement, 6 mois avant l'expiration, il adresse sa demande au service chargé de laPolice de l'eau, en y annexant les prélèvements effectués, les parcelles et cultures irriguées, lesincidents éventuels et les mesures techniques, agronomiques et agroécologiques mises en œuvre afinde limiter les prélèvements.
Le renouvellement de l'autorisation sera étudié par le service chargé de la Police de l'Eau, qui pourrademander des éléments complémentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il l'estimenécessaire.
Article 13 - Conformité au dossier d'autorisation et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier, sans préjudice des dispositions de laprésente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notammentcelles relatives à l'urbanisme.

Toute modification substantielle, au sens de l'article R.181-4 du Code de l'environnement, des activités,installations, ouvrages et travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à ladélivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de samise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans lesmêmes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation par le bénéficiaireavec tous les éléments d'appréciation.
Article 14 - Remise en état du site
Conformément à l'article L.214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvrage deprélèvement est définitivement arrêtée, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit remettre le site enétat tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource eneau. L'autorité administrative peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en étatdu site.
Article 15 - Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates dedémarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 16 - Accès aux installations
Les agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté, effectuer ou faire effectuer, en leur présence et à la charge dupétitionnaire, des prélèvements et des analyses des eaux.
Article 17 - Restriction d'usage
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaireou concilier les exigences mentionnées à l'article L.212-1 du Code de l'environnement, dans l'intérêt dela salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tousdroits antérieurs réservés.
De même, ce prélèvement est inclus dans un territoire de schéma d'aménagement et de gestion deseaux, et que celui-ci établit après révision une règle conformément au 1° du R.212-47 du Code del'environnement, le présent acte est rendu conforme à la règle.

Article 18 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 20 - Publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers, et en application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :* Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de Serans et est affichédans la mairie de Serans pendant une durée minimale d'un mois ;e l'arrêté est adressé aux autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement ;+ Le présent arrêté est à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'État (IDE)pendant une durée d'au moins1 an.
Article 21 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens (14 RueLemerchier, 80 000 Amiens) territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Codede l'environnement :* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairieprévu au R. 214-19 du Code de l'environnement ;* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, apeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).

Article 22 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le pétitionnaire, Monsieur le Maire de Serans, le chef dela brigade départementale de l'Oise de l'Office Français de la Biodiversité et le directeurdépartemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise et dontune copie sera consultable en mairie de Serans.
Beauvais, le 0 | JAN. 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
my BOVET
11

yl Direction départementalebere des territoiresPatrie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L.181-1ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLA CRÉATION ET L'EXPLOITATION D'UN FORAGE D'IRRIGATION AGRICOLE DEL'EARL MOUSSAUDCOMMUNE DE JAULZY
DOSSIER N° 0100000577
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur ;
Vu les demandes d'autorisation ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée en date du 27 mai 2024 par la société EARLMoussaud, enregistré sous le numéro 0100000577, relatif à la création et l'exploitation d'un foraged'irrigation agricole sur la commune de Jaulzy ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/11

Vu les demandes de compléments du 16juillet 2024 et du 19 mars 2025 ainsi que les piéces en réponsedu pétitionnaire transmises le 11 octobre 2024 et le 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté du préfet de région des Hauts-de-France du 30 décembre 2020 portant décision desoumission à la réalisation d'une étude d'impact;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale n°MRAe 2021-5970 du 25 février 2022 ;Vu les consultations menées au titre de l'article R.181-18 et suivants du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique et le rapport de synthèse de cetteconsultation ;Vu l'avis favorable du CODERST de l'Oise en date du 18 décembre 2025 ;Vu la transmission du projet d'arrêté de prescriptions spécifiques en date du 19 décembre 2025 aupétitionnaire pour observation ;
Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire dans le délai imparti à propos du projetd'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis ;
Considérant les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l'article L.211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de réduction des prélèvements et l'évolutionprojetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;
Considérant que l'exploitation agricole utilisera une rampe d'irrigation avec contrôle de la taille desgouttelettes permettant une économie d'environ 20 % par rapport à un canon;
Considérant qu'entre le dossier déposé et le dossier obtenu au terme de l'instruction, le volumedemandé est passé de 112 500 m? à 103 500 m3;
Considérant que le pétitionnaire souhaite à terme irriguer 50 ha de terres agricoles pour des culturesde pommes de terre, endives, haricots et oignons ;
Considérant que l'indicateur du Bon Etat Quantitatif des Eaux Souterraines (BEQESO), estimé à 9,29 %en période humide et 10,62 % en année sèche est inférieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autoritéenvironnementale sur les projets de création de forages aux fins de captage des eaux souterraines danssa version arrêtée après séance du 28 juin 2022 ;
Considérant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie préconisant la limitation à une durée de10 ans toute nouvelle autorisation de prélèvements d'eau ;
Considérant que la disposition 4.3.4 du SDAGE Seine-Normandie invite d'une part, à la transition dessystèmes agricoles et pratiques vers l'agroécologie, pour améliorer leur résilience en condition desécheresse et dans l'objectif de limiter le recours à l'irrigation, et d'autre part, à une utilisationéconome de l'eau d'irrigation par des outils de pilotage, des changements de technique ou l'adoptionde nouvelle pratiques culturales ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
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ARRETETitre | : OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le pétitionnaire, EARL MOUSSAUD, SIRET: 39994207700013, représenté par Monsieur OlivierMOUSSAUD , situé au 2 RUE DU MARRONNIER, 60350 JAULZY est bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions etrecommandations définies par le présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisationLe projet concernant la création et l'exploitation d'un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine estsitué sur la parcelle cadastrale section ZA n°8 de la commune de Jaulzy.Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-1 du Code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnementconcernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénérales àrespecterSondage, forage, y compris les essais de pompage, ,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à AGRÉÉES SUT]un usage domestique, exécuté en vue de la recherche SepremGte 20081.1.1.0 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue F ; relatif auxd'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent Declaration foragesdans les eaux souterraines, y compris dans les nappes Perd'accompagnement de cours d'eau DEVEOS20170APrélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système Arrêté du 11aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de Autorisation [septembre 2003cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout ara rélatit aux1.1.2.0 | autre procédé, le volume total prélevé étant : SUR BIÈRE aek eM 103 500m? | Pre'evements1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A); NOR:2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 DEVEO320171Am3/ an (D).
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Article 3 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues
Le prélévement des eaux souterraines est autorisé pour le forage, pour les caractéristiques et dans lalimite du volume prélevable suivants :Intitulé RéférenceCommune JaulzyParcelle cadastrée ZA8X (en lambert 93) 705369Y (en lambert 93) 6921090Z + 137 m NGFMasse d'eau captée FRHG106 _ Lutétien - Yprésien duSoissonnais-LaonnoisBassin versant Aisne avalDébit maximal d'exploitation 100 m?/heureVolume annuel autorisé 103 500 m3/anProfondeur 105 mètresN° de forage / N° de BSS BSSOO4HAUKSurface d'irrigation 50 hectares
Le projet d'irrigation est prévu sur une surface irrigable de 50 hectares par an et concerneraprincipalement des cultures de pommes de terre, endives, haricots et oignons.
Matériellement l'ouvrage sera équipé :
* d'une pompe de prélèvement (immergée) d'un débit horaire déclaré de 100 m*/h et alimentéepar un moteur électrique ;+ __ d'une margelle bétonnée d'au moins 3 m? autour de la tête de forage, située à une hauteur d'auminimum 30 cm au-dessus du terrain naturel et dont la pente est dirigée vers l'extérieur, demanière à éloigner les eaux de ruissellement. Dans le cas d'un local, celui-ci devra donc êtresuffisamment bien ancré dans le sol pour supporter les forces de pression d'une potentielleinondation et empêcher les infiltrations dans l'ouvrage ;* d'un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture à clef équivalent,installé sur la tête du sondage ou du local et permettant un parfait isolement du forage vis-à-visdes inondations, et de toute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esthétiquementadapté au paysage environnant ;* _ d'un compteur volumétrique plombé permettant d'évaluer le volume prélevé annuellementconformément à l'article L.214-8 du Code de l'environnement ;+ d'une plaque d'identification mentionnant au minimum le numéro de BSS (dans le présentdossier BSSOO4HAUK).
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Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 - Prescriptions générales ministérielles
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :
rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415722
rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415723
Article 5 - Volume prélevable autorisé
Le volume annuel maximal autorisé est limité à 103 500 m°, ce qui correspond aux besoins en eau descultures que le pétitionnaire souhaite mettre en place sur la surface irrigable de son exploitation.Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concernéest instaurée, le volume annuel prélevé à titre individuel sera attribué chaque année au vu de laquantité d'eau à répartir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautorisé mentionné à l'alinéa précédent.
Article 6 - Analyse de l'eau et la fertirrigation
Le pétitionnaire réalise une analyse de l'eau, soit au point de prélèvement du forage d'irrigation, soiteffectuée sur Une ressource en eau proche des terres irriguées, afin de prendre en compte laconcentration en azote de l'eau apportée en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation, et reprise dansle cahier d'enregistrement des pratiques conformément à l'arrêté établissant le référentiel régional demise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France, la méthode decalcul étant indiquée dans l'arrêté précité.
Les analyses de l'eau seront mises à disposition des services de contrôle à leur demande.
Article 7 - Prescriptions liées aux travaux
7.1 En phase travaux
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :+ Si le chantier est prévu avec une base de vie, elle est positionnée à côté du projet du forageagricole. Lors de l'installation des équipements et de l'exécution des terrassements superficielspermettant la circulation des engins, des remblais composés de matériaux sains non polluéssont utilisés ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/11

Les hydrocarbures (graisses, huiles, carburant etc...) sont stockés et associés, si nécessaire, a desbacs de rétention de dimension réglementaire, sur l'aire rendue étanche par la géomembrane ;L'approvisionnement en carburant se fait sur l'aire rendue étanche par la géomembrane. Lesgranulats souillés sont éliminés puis remplacés même si l'atelier forage est placé sur un tapisanti-contaminant ;La maintenance des engins utilisés ne peut se faire sur place, seules les interventionsd'entretien mineures le pouvant. Il est préférable de laisser les engins sur l'aire rendue étanchepar la géomembrane;Le pétitionnaire prévoit un kit antipollution en cas d'incident ou de casse (rupture de flexibleou autre) sur le chantier ;Les réservoirs des foreuses sont remplis au minimum ;En cas d'occurrence suspecte ou évidente d'altération karstique, notamment de videskarstiques (points d'engouffrements), les terrains sont comblés dans les règles de fl'art(comblement par des matériaux stables et de granulométrie grossière à plus fine vers lasurface).
7.2 En fin de travaux
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :En fin de chantier, les aménagements provisoires, chemin d'accès et plateforme de travail sontnettoyés des matériaux utilisés et réaménagés, la terre végétale étant ensuite remise en place ;Conformément à l'article 10 de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, dansun délai de deux mois après la fin des travaux, le pétitionnaire est tenu de transmettre unrapport de fin de travaux au service chargé de la Police de l'Eau.
Article 8 - Irrigation des cultures
8.1 Période d'irrigation
Le pétitionnaire respecte par ailleurs les restrictions liées à la sécheresse prises par arrêté préfectoralconsultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la préfecture del'Oise. Les prélèvements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restrictions en vigueur sur lacommune au droit de ces prélèvements et quel que soit le lieu de leurs usages.
Le prélèvement d'eau s'effectuera préférentiellement en dehors de la plage horaire 8h - 18h pouréviter les heures les plus chaudes de la journée.
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8.2 Cultures d'irrigation
xLe pétitionnaire est autorisé à irriguer les cultures prévues par son projet, et de façon généralel'ensemble des cultures définies comme « cultures principales » au sens de l'article D.543-291 du Codede l'environnement.
Article 9 — Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôle
Une vérification mensuelle de l'état des conduites du dispositif d'irrigation ainsi que la qualité desjoints d'étanchéité sera effectuée afin de limiter les pertes d'eau par des fuites. Toute maintenance etvérification seront consignées dans le registre prévu par l'article R.214-58 du Code de l'environnement.
L'installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute,conformément à l'arrêté ministériel des ouvrages soumis à la 1.1.2.0 de la nomenclature loi sur l'Eau.
Le pétitionnaire respecte les articles R.214-57 à R.214-60 du Code de l'environnement, particulièrementla tenue d'un registre enregistrant les éléments indiqués à l'article R.214-58 du Code del'environnement. À leur demande, ces informations sont mises à disposition des services de contrôle.
Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la rareté de l'eau.
xÀ la fin de chaque année, il déclare les volumes prélevés à l'Agence de l'Eau Seine-Normandieconformément aux articles L. 213-10 et suivants du Code de l'environnement.
Article 10 - Mesures de réduction, compensatoires et correctives
Le pétitionnaire s'engage à travers le dossier à réaliser régulièrement des bilans hydriques du sol afind'adapter le prélèvement dans le forage à la nécessité agronomique.
Dès la notification du présent arrêté, le pétitionnaire entamera une réflexion sur des mesuresmodifiant ses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau et devra mettre en place dessolutions concrètes pour une agriculture plus résiliente face au changement climatique. Celles-ciseront à présenter dans le cas d'une demande de renouvellement du présent arrêté.
Ces mesures devront être validées par l'administration compétente. Elles seront contrôlables etpermettront d'apprécier la réduction de la consommation d'eau.
Article 11 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.
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Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
En cas d'incident sur les ouvrages du réseau d'irrigation alimentés par le prélèvement autorisé, lepétitionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident etpour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eau échappé.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au maire de la commune concernée, au service en charge de lapolice de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et à l'Office Français de la Biodiversité,dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures pouvant être prescrites par le préfet, le pétitionnaire devra prendre oufaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés(pompage, décaissement du sol...) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.
Titre 111 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 - Prise d'effet et durée
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2035. Si le pétitionnaire souhaite prolongerl'autorisation de prélèvement, 6 mois avant l'expiration, il adresse sa demande au service chargé de laPolice de l'eau, en y annexant les prélèvements effectués, les parcelles et cultures irriguées, lesincidents éventuels et les mesures techniques, agronomiques et agroécologiques mises en œuvre afinde limiter les prélèvements.
Le renouvellement de l'autorisation sera étudié par le service chargé de la Police de l'Eau, qui pourrademander des éléments complémentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il l'estimenécessaire.
Article 13 - Conformité au dossier d'autorisation et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier, sans préjudice des dispositions de laprésente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notammentcelles relatives à l'urbanisme.
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Toute modification substantielle, au sens de l'article R.181-4 du Code de l'environnement, des activités,installations, ouvrages et travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à ladélivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de samise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans lesmêmes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation par le bénéficiaireavec tous les éléments d'appréciation.
Article 14 - Remise en état du site
Conformément à l'article L.214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvrage deprélèvement est définitivement arrêtée, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit remettre le site enétat tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource eneau. L'autorité administrative peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en étatdu site.
Article 15 - Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates dedémarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 16 - Accès aux installations
Les agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté, effectuer ou faire effectuer, en leur présence et à la charge dupétitionnaire, des prélèvements et des analyses des eaux.
Article 17 - Restriction d'usage
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaireou concilier les exigences mentionnées à l'article L.212-1 du Code de l'environnement, dans l'intérêt dela salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tousdroits antérieurs réservés.
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De même, ce prélèvement est inclus dans un territoire de schéma d'aménagement et de gestion deseaux, et que celui-ci établit après révision une règle conformément au 1° du R.212-47 du Code del'environnement, le présent acte est rendu conforme à la règle.
Article 18 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 20 - Publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers, et en application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :¢ Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de Jaulzy et est affichédans la mairie de Jaulzy pendant une durée minimale d'un mois ;°__ l'arrêté est adressé aux autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement ;* Le présent arrêté est à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'État (IDE)pendant une durée d'au moins1 an.
Article 21 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens (14 rueLemerchier, 80 000 Amiens) territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Codede l'environnement :* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairieprévu au R. 214-19 du Code de l'environnement;* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.
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Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, apeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R.181-51 du code de l'environnement)
Article 22 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le pétitionnaire, Monsieur le Maire de Jaulzy, le chef dela brigade départementale de l'Oise de l'Office Français de la Biodiversité et le directeurdépartemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise et dontune copie sera consultable en mairie de Jaulzy.
Beauvais, le 0 8 JAN. 2026Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,le Secrétaire Géné
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